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Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune de Bénaménil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 5 mars 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BENAMENIL
Séance du 5 mars 2021.
L’an deux mil vingt-et-un et le cinq mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyvalente de la commune de Bénaménil, sous la présidence de : Monsieur MINUTIELLO Bruno, Maire
Présents : M. CHAFFIN David, M. CHARIS Joël, M. DANCOISNE Julien, M. DOUCET Gilbert, Mme GALLAIS Lindsay, Mme GUERIN ANDRE Laurence, Mme HUIN Claire, M. LE NAOUR Cyrille, M. LINCK Martial, Mme MAGNIER Isabelle, M. MARTIN Nicolas, M. MINUTIELLO Bruno, M. PERRON Jean-Pierre, Mme SCHLACHTER Cécile, M. SOUDANT Mikaël
Procurations : /
Absents (non excusés) : /
Absent (excusée) : /
A été nommée secrétaire : Mme GALLAIS Lindsay
Date de la convocation : 01/03/2021 NOMBRE DE MEMBRES Date d’affichage : 08/03/2021 Afférents au Conseil Municipal : 15 En exercice : 15
Qui ont pris part à la Délibération : 15
Objet de la délibération
Administration générale – Désignation d’un secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à cette désignation par un
vote à main levée et désigne Madame Lindsay GALLAIS pour remplir cette fonction. Objet de la délibération
Administration générale – Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 1er février 2021.
Monsieur le Maire propose au vote l’approbation du procès-verbal du 1er février 2021 et demande s’il y a
des remarques. Le procès-verbal du 1er février 2021 est adopté, à l’unanimité.
Objet de la délibération
Administration générale – construction du Groupement scolaire à BENAMENIL : Lancement du concours de maîtrise d’œuvre.
La Mairie de BENAMENIL a décidé de lancer les études en vue de la construction d’un groupe scolaire sur
la commune sur un terrain lui appartenant, situé à proximité du collège actuel, sur l’ancien terrain de football
rue du Tacot. La superficie de la parcelle AA n° 184 au lieudit « Derrière la ville », appartenant à la
commune de BENAMENIL, est de 9 373 m².
Le projet a pour objectif de construire une école intercommunale avec le périscolaire et cantine dédiée aux
enfants de maternelle et élémentaire. Il s’agit de la construction d’un groupe scolaire primaire. Le bâtiment
sera conçu pour s’adapter au mieux au relief du terrain et avec une conception qui permet la mutualisation
des espaces et un usage de l’ensemble sur toute l’année.
La commune de Bénaménil est désignée pour porter le projet en attendant la mise en place du syndicat de
construction qui portera la réalisation des travaux.
Les 12 communes concernées par le projet sont, BENAMENIL, BLEMEREY, BURIVILLE, DOMJEVIN,
FREMENIL, RECLONVILLE, LEINTREY, EMBERMENIL, REMONCOURT, VAUCOURT, VEHO et
XOUSSE.
La de REILLON ne donne pas suite et la commune d’OGEVILLER n’a pas encore donné de réponse.
Le nouveau groupe scolaire s’ouvrira sur une école maternelle de 4 classes, une école élémentaire de 6
classes, d’une cantine et d’un accueil périscolaire. Le projet intègre aussi la création de parking au regard
de la configuration et des contraintes du site.
Le prévisionnel travaux d’un montant total de 3 600 000 € HT – valeur programme février 2021.
Un accompagnement financier sera sollicité auprès des partenaire qui soutiennent les projets structurants
venant mailler le territoire en matière d’éducation nationale.
Compte tenu du montant envisagé, iles t proposé que la désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre soit
effectuée sur la base d’un concours tel que prévu par les articles L. 2125-1 et R. 2162-15 et suivants du
code de la commande publique, lequel sera lancé au début de l’année 2021.
Dans le cadre de cette procédure, il est proposé, après sélection, d’admettre trois (3) candidats maximums
à concourir. Ils seront ensuite invités à remettre un projet de niveau « esquisse + ». En application des
dispositions des articles R. 2162-19 à R. 2162-21 et R. 2172-4 du code de la commande publique, les
candidats qui auront remis des prestations conformes au règlement de concours, bénéficieront d’une prime
afin de les indemniser du travail effectué. Le montant de la prime est égal au prix estimé des études à
effectuer par les candidats, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %. Il est proposé de fixer le montant de la prime de concours à 16 000 € HT par candidat retenu. Il est précisé
qu’une réduction totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d’être appliquée, sur proposition
du jury, aux candidats dont l’offre serait incomplète ou non conforme au règlement de concours.
Enfin, la rémunération du marché de maîtrise d’œuvre tiendra compte de la prime versée au candidat
retenu.
S’agissant d’un concours de maîtrise d’œuvre, un jury doit être constitué en vue de donner son avis sur les
dossiers de candidature et sur les projets qui seront remis par les quatre candidats qui auront été
sélectionnés.
Conformément aux dispositions des articles R. 2162-17 et suivants du code de la commande, ce jury est
composé :
• Du président de la commission d’appel d’offres (CAO), président du jury
• Des membres élus de la CAO
• D’un tiers au moins de personnes disposant de la même qualification ou d’une qualification
équivalente à celle qui sera exigée des candidats pour participer au concours, soit deux (2)
personnes extérieures, désignées ultérieurement par arrêté du maire comme suit :
o Une sur proposition de l’Ordre des architectes représenté par l’association Architecture et
commande publique (ACP),
o Une sur proposition de la Fédération SYNTEC
L’ensemble de ces membres ayant une voix délibérative.
Il est également proposé de désigner les membres suivants à voix consultative, qui seront ultérieurement
désignés par arrêté du maire :
• L’assistant à maîtrise d’ouvrage désigné par la commune
• Un représentant du service droit des sols de la Communauté de Communes du Territoire de
Lunéville à Baccarat
Les convocations aux réunions du jury seront envoyées à ses membres au moins cinq jours francs avant
la date prévue pour la réunion. Le jury ne peut se réunir valablement que si le quorum est atteint, soit
lorsque la moitié plus un de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première
convocation, ce quorum n’est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué. Il se réunit alors valablement
sans condition de quorum. Le jury dresse le procès-verbal de ses réunions. Tous les membres du jury
peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. En cas de partage égal des
voix, la voix du président est prépondérante.
Il convient par ailleurs de fixer l’indemnisation des membres du jury composant le tiers des personnalités
qualifiées, non rémunérées dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles pour participer
au jury. Cette indemnisation doit couvrir à la fois les frais de déplacement et le temps passé par le membre
du jury. Il est proposé de fixer cette somme à 100 € TTC par réunion du jury, en sus du remboursement
des frais de transport calculés par application du barème SNCF, 2ème classe, plein tarif et ce, quel que soit
le moyen de transport utilisé, entre la domiciliation de l’entreprise du membre du jury et la mairie de
Bénaménil.
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Bénaménil, à l’unanimité,
• Autorise le lancement d’un marché public selon la technique d’achat du concours restreint telle que
prévue par les articles L. 2521-1 et R. 2162-15 et suivants du code de la commande publique,
• Détermine le nombre de trois (3) candidats maximum admis à concourir,
• Approuve le niveau de rendu « esquisse + « des prestations demandées aux trois (3) candidats
admis à concourir,
• Fixe le montant de la prime à 16 000 € HT par candidat retenu, au titre de l’indemnisation des
candidats ayant remis des prestations conformes au règlement de concours,
• Précise qu’une réduction totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d’être appliquée,
sur proposition du jury, aux candidats dont l’offre serait incomplète ou non conforme au règlement
de concours,
• Approuve la composition du jury, présidé par le maire en exercice ou son représentant désigné par
arrêté, telle que décrite ci-dessus, à savoir les membres élus de la CAO et deux personnalités
qualifiées ayant voix délibérative, et, avec voix consultative, l’assistant à maîtrise d’ouvrage désigné
par la commune et un représentant du service droit des sols de la Communauté d Communes du
Territoire de Lunéville à Baccarat,
• Fixe le règlement intérieur du jury tel que détaillé ci-dessus,
• Approuve le montant de l’indemnisation des membres du jury non rémunérés dans le cadre de leurs
activités ou obligations professionnelles pour participer selon les modalités financières sus-
énumérées,
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au concours de maîtrise d’œuvre et à
la procédure sans publicité ni mise en concurrence subséquente avec le lauréat ou l’un des lauréats
du concours conformément à l’article R. 2122-6 du Code de la commande publique.
Objet de la délibération
Administration générale – Contrat groupe assurance santé.
Monsieur le Maire expose :
• L’opportunité pour la Commune de BENAMENIL de pouvoir souscrire un contrat d’assurance santé ;
• L’opportunité de confier au Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle le soin d’organiser une
procédure de mise en concurrence ;
• Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques,
si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du centre de gestion en date du 7 décembre 2020 Décide, à l’unanimité :
Depuis la parution du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités ont la possibilité de
participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents dans un cadre défini,
L’article 25 de la loi du 236 janvier 1984 permet aux centres de gestion de lancer une offre groupée en
matière de complémentaire santé afin de mutualiser la couverture des agents de Meurthe-et-Moselle les
frais de santé non couverts ou partiellement couverts par l’assurance maladie : frais médicaux,
hospitalisation, pharmacie, dentaire, etc…
Le précédent contrat de complémentaire santé arrive à son terme au 31 décembre 2021. Le centre de
gestion a la possibilité de lancer, pour le compte des collectivités du département, un nouvel appel d’offre
afin d’obtenir les tarifs les plus avantageux et les offres les plus appropriées aux besoins des agents, auprès
d’opérateurs d’assurance.
Pour ce faire, la Commune de BENAMENIL charge le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer
des appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurance
auprès d’un des organismes mentionnés à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, cette démarche peut
être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Durée du contrat : 6 ans à effet au premier janvier 2022.
La présente délibération n’engage pas la collectivité à souscrire au contrat.
La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Fin de la séance : 21 h 36
Le Maire soussigné certifie que ces délibérations ont été publiées ou notifiées selon les règlements en vigueur.
Le Maire,
Bruno MINUTIELLO