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Déliberation - 2024 27 modification statuts de la CATV au titre de la petite enfance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Azé.
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Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République
Française
de
AZÉ
41100 (Loir-et-Cher)
Commune
Date
de
la
convocation
07/05/2024
En
.
Présents
exercice
Votants
14
12
13
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
N°
2024-27
—
modification
des
statuts
de
la
CATV
au
titre
de
la petite
enfance
Reçu
à
la
Préfecture
…
de
Loir-et-Cher,
‘1 9
MAI
Déposé
en
ligne
le
L le
:
k \er2u
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16
Mai
2024
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
seize
du
mois
de
mai
à
19
heures,
30
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
AZE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
Madame
BOULAY
Maryvonne,
Maire.
Présents
:
:
Mesdames,
BOULAY
Maryvonne,
CHÉRAMY
Laure-Aline
GUILLOU
Sylvie,
JOLY-LAVRIEUX
Martine,
LANDRÉ
Béatrice,
MOTTIER
Catherine,
RENOU
Christelle
Messieurs
CHÉRAMY
Jacky,
DELGADO
Louis,
GAUTHIER
Cédric,
LELEU
Eric,
MARCO
Benjamin,
Absents
excusés
: M.
TYTGAT
Loïc
Mme
BIGOT
Valérie
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
GAUHIER
Cédric
Mme
MOTTIER
Catherine
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Madame
BOULAY
Maryvonne,
Maire,
informe
que
le
Conseil
Communautaire
en
date
du
13
mai
2024
a
statué
sur
les
modifications
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Territoires
Vendômois
au
titre
de
la petite
Enfance.
La
loi
n°
2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi
a
modifié
la
gouvernance
en
matière
d’accueil
du
jeune
enfant,
en
faisant
des
communes
les
autorités
organisatrices
de
cet
accueil.
À
compter
du
ler
janvier
2025,
les
communes
seront
autorités
organisatrices
de
l’accueil
du
jeune
enfant.
À
ce
titre,
elles
seront
compétentes
pour
:
1-Recenser
les
besoins
des
enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
leurs
familles
en
termes
de
services
aux
familles,
et
les
modes
d’accueil
disponibles
sur
le
territoire. 2-Informer
et accompagner
les
familles
des
enfants
de
moins
de
3
ans
et les
futurs
parents. 3-Planifier,
au
regard
du
recensement
de
ces
besoins,
le
développement
des
modes
d’accueil.
4-Soutenir
la qualité
des
modes
d’accueil.
Les
compétences
n°1
et 2
sont
exercées
obligatoirement
par
toutes
les
communes.
Les
compétences
n°3
et
4
sont
exercées
obligatoirement
par
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants.
Afin
de
garantir
une
continuité
de
l’action
communautaire
déployée
en
matière
de
petite
enfance
et
de
ne
pas
découper
et
complexifier
l’exercice
de
cette
compétence,
il
vous
est
proposé
de
modifier
les
statuts
de
façon
à
ce
que
la
communauté
soit
autorité
organisatrice
de
petite
enfance
en
lieu
et
place
des
communes. PROPOSITION : Vu
la loi
n°
n°
2023-1196
pour
le plein
emploi
et notamment
ses
articles
17,
18
et
19
modifiant
la gouvernance
en
matière
d’accueil
du jeune
enfant
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-17
et
L.5211-17-2 ;
Considérant
que
la
procédure
de
modification
statutaire
dans
ce
cadre
nécessite
:
1.
Une
délibération
du
conseil
de
communauté. 2.
Une
notification
de
cette
délibération
aux
communes
membres
qui
disposent
de
trois
mois
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la décision
est
réputée
favorable.
3.
Un
accord
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population).
Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée
(c’est
le
cas
de
la commune
de
Vendôme).
4.
Une
décision
de
modification
des
statuts
prise
par
arrêté
du
préfet.
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
41-2016-12-19-003
du
19
décembre
2016
portant
création
de
la
communauté
d’agglomération
territoires
vendômois
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
de
Beauce
et
Gâtine,
du
Pays
de
Vendôme,
de
Vallées
Loir-et-Braye
et du
Vendômois
Rural
;
Vu
arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2017
portant
exercice
de
la
compétence
GEMAP)
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
41-2018-12-26-002
du
26
décembre
2018
portant
modification
de
l’article
6 des
statuts
de
CATV
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
41-2019-11-22-006
du
22
novembre
2019
portant
modification
des
compétences
obligatoires
exercées
par
la CATV
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 janvier
2023
portant
modification
des
compétences
obligatoires
et facultatives
exercées
par
la CATV
;
Vu
les
statuts
de
la communauté
d’agglomération
Territoires
vendômois
;
Considérant
l'intérêt
de
la
continuité
de
l’action
communautaire
en
matière
de
politique
d’accueil
du jeune
enfant
;
Considérant
que
cette
continuité
sera
garantie
en
permettant
à
la
communauté
de
devenir
autorité
organisatrice
de
la petite
enfance
en
lieu
et place
des
communes
;
Il vous
est
proposé :
-
d'approuver
la
modification
de
l’article
n°
6-2-8
des
statuts
de
la
communauté,
relatif à la petite
enfance,
l’enfance
et
la jeunesse,
tels
qu’annexés
à
la présente
délibération
;
|
-
de
solliciter
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
pour
la
prise
d’un
arrêté
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
avec
effet
au
1er janvier
2025
;
-
d’autoriser
le
maire
à signer
tout
document
ou
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
DECISION
:
Conformément
au
CGCT,
notamment
son
article
L.
2121-29
qui
dispose
que
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune,
cet exposé
entendu,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
APPROUVE
la
modification
de
l’article
6-2-8
des
statuts
de
Territoires
vendômois
(jointe
en
annexe)
DEMANDE
au
préfet
que
cette
modification
statutaire
prenne
effet
au
ler janvier
2025 AUTORISE
le
maire
à signer
tous
les
documents
permettant
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
PJ
: Extrait
de
statuts
faisant
apparaître
les
modifications
proposées Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
membres
présents.
et
ont
signé
au
registre
les
Le
secrétaire
de
séance
“
LÉ
MOTTIER
Catherine