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Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 188 allocation parents enfants handicapes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Protection de l'enfance,
DÉLIBERATION
N°
188/2023
Ç
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
18
OCTOBRE
2023
Membres
présents
: 31
Membres
représentés
: 11
Suffrages
exprimés
: 42
Entre Juine et Renarde L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
mercredi
18
octobre
à
20
heures
38
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde,
légalement
convoqué
le
12
octobre
2023,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l'Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
JM.
Dumazert,
R.
Saada,
JM.
Pichon,
C.
Cazade-Saada,
X.
Lours,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
KR.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
C.
Borde,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
M.
Germain,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
MC.
Ruas,
L.
Vaudelin,
A.
Dognon,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
A.
Touzet,
C.
Lempereur,
C.
Gourin,
A.
Poupinel,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
:S.
Sechet
à JM.
Dumazert,
A.
Mounoury
à X.
Lours,
J. Garcia
à C.
Martin,
F. Lefebvre
à D.
Juarros,
Z.
Hassan
à C.
Borde,
S.
Galibert
à M.
Germain,
G.
Bouvet
à L.
Vaudelin,
H.
Treton
à D.
Bougraud,
R.
Lavenant
à TIM.
Foucher,
©.
Petrilli
à C.
Gourin,
MP.
Berger-Chaiïller
à JM.
Pichon
ABSENTS
: D.
Meunier,
M.
Dorizon,
E.
Colinet
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: D.
Bougraud
LÉLLLLSLELLE
SE)
MISE
EN
PLACE
DE
L’ALLOCATION
AUX
PARENTS
D'ENFANTS
HANDICAPES
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la fonction
publique
et notamment
les
articles
L.
731-1
et suivants,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
3
octobre
2023,
Considérant
que
l’organe
délibérant
détermine
le
type
d’actions
à
mener
et
le
montant
des
dépenses
à
engager
pour
les prestations
d’action
sociale,
Considérant
que
la mise
en
place
de
cette
allocation
a vocation
à aider
les
agents,
parents
d’enfants
de
moins
de
20
ans
dont
le taux
d'incapacité
est
de
50
%
ou
plus,
Considérant
que
cette
action
sociale
vise
à améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et de
leurs
familles,
notamment
en
les
aidant
à faire
face
à des
situations
difficiles,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
À
L'UNANIMITE,
DECIDE
de
verser
l’allocation
aux
parents
d’enfants
handicapés
aux
agents
titulaires,
stagiaires
de
la
Fonction
Publique,
contractuels
(de
droit
public
ou
de
droit
privé),
dont
le ou
les
enfants,
âgés
de
moins
de
20
ans,
compte
tenu
de
leur
taux
d’incapacité
(au
moins
égal
à 50%),
ouvrent
droit
à |’ AEEH
(Allocation
d'Education
d’un
Enfant
Handicapé.
Elle
ne
peut
en
aucun
cas
être
versée
aux
deux
parents,
PRECISE
que
le
montant
de
l’allocation
est
mensuel
et
conforme
à celui
de
la
circulaire
de
l’Etat
recensant
les
taux
applicables
des
prestations
interministérielles
d’action
sociale
à
règlementation
commune
attribuées
aux
agents
de
l’Etat
qui
est
revalorisé
chaque
année.
Le
montant
2023
est
de
172.46
euros,
DECIDE
de
prévoir
et d’inscrire
au
budget
les crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
allocation.
Jean-Marc
FOUCHER,
Dominique
BOUGRAUD,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de
Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche
prolongeant
le délai
de recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
2 rue
des
Hêtres
Pourpres
91580
ETRECHY
-
Tel
: 01.83.63.70.90