Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du mois de Decembre

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du mois de Decembre Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du mois de Decembre)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le quatorze du mois de décembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT- VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 08 décembre 2020.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

Présents : 27

Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky

BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Joël POULEAU, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Naïhalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Anne-Charlotte RAVIER, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Théo PERRIN, Clémentine RENAULT.

Absenis :

Pouvoirs:

Le secrétariat a été assuré par : Frédérique SAPET.

NOMBRE DE VOX : 27

Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, accueille les membres participants.

Monsieur le Maire annonce aux membres de l'Assemblée que suite à sa candidature, la ville de Saint-Vallier a été, le 11 décembre dernier, officiellement retenue dans le cadre de l'appel à projet de l'Etat «Petites Villes de demain». Saint-Vallier fait partie des douze communes du département de la Drôme lauréates. Ce dispositif a été lancé par le Gouvernement et vise à soutenir la revitalisation des communes de moins de 20 000 habitants situées en dehors des grands pôles urbains. Doté de trois milliards d'euros sur six ans (2020- 2026), ce programme propose plus de soixante mesures d'accompagnement: création de Maisons France Service, soutien aux commerces par le biais de restructuration et réhabilitation des commerces existants, rénovation énergétique des bâtiments publics, …

Pierre JOUVET précise que ce projet soulignera le dynamisme de la ville et permettra de bénéficier de soutiens financiers et techniques spécifiques pendant six ans pour réaliser des projets de modernisation, de transformation et de transition écologique.

La séance est ouverte.

° Sujets soumis à délibération

Délibération N°2020_12_14_ 01

OBJET: DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT

Nomenclature : 7.2 Fiscalité

Rapporteur : Patrice VIAL

Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des Finances et de la Tranquillité Publique, rappelle à l'ensemble du Conseil Municipal les dates retenues pour le Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) et le vote du budget, à savoir le 1er et le 22 février 2021.

Il rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1e janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2020

ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandaïs ef recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant budgétisé des dépenses d'investissement de l'année 2020 s'élevait à la somme de 5 766 182,74 euros (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 1 441 545 euros.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes, réparties par chapitre :

Chapitre Montant budgétisé Autorisation de

2020 mandatement 2021

20 75 306 € 18 826,00 €

204 591 952,67 € 147 988,00 €

21 5 058 924,07 € 1 264 731,00 €

23 40 000,00 € 10 000,00 €

5 766 182,74 € 1 441 545,00 €

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e D'AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ; e D'AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite d'un montant total de 1 441 545 euros, comme détaillé par chapitre dans le tableau ci-dessus.

A l'issu du voie, Monsieur le Maire explique aux conseillers que la date retenue pour le vote du budget fait suite à une analyse financière et budgétaire engendrée par des arbitrages budgétaires. En effet, au cours du mois de novembre, chaque adjoint et conseiller municipal délégué a présenté ses projets, en fonction de sa délégation, et a demandé l'inscription d'une somme au budget. AU vu des marges de manœuvres dont dispose la commune, bien plus petites que celles prévues, un arbitrage était nécessaire. Pierre JOUVET insiste sur la situation financière compliquée de la commune et précise que son but est de retrouver des marges de manœuvres correctes.

Délibération N°2020 12 14 02

OBJET : PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES BUDGETS COMMUNE ET EAU

Nomenclature : 7.2 FiscalitéVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2020

Rapporteur : Patrice VIAL

Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des Finances et de la Tranquillité Publique, précise à l'Assemblée que par l'expression « pertes sur créances irrécouvrables », il faut comprendre « impayés ». Il donne le détail des sommes irrécouvrables, par budget : commune et eau. Il expose que dès lors que le Conseil Municipal renonce à encaisser ces sommes, elles sont considérées comme des « pertes ». Ainsi, Monsieur VIAL à pu constater qu'au cours de ces dernières années, beaucoup de factures d'eau restent impayées ; il a alors, en collaboration avec la trésorerie, effectué des recherches et un tri dans ces dus. Un nouveau rendez-vous est prévu avec le percepteur pour prévoir des moyens de recouvrement.

Le Comptable des Finances Publiques a avisé la Commune de l'ensemble des créances n'ayant pu être recouvrées malgré les diligences effectuées.

Ces créances doivent être comptabilisées en créances éteintes (compte 6542) dans les cas suivants :

e jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective,

° rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

suaget | Mae | Eee 1orAL Commune 4207940511 841,77 €

Commune 4352850511 671,27 € 1 694,90 €

Commune 4538490511 181,86 €

Eau 4208910211 1 050,00 €

Eau 4538480811 188,15 € 1921,22€

Eau 4369840211 683,07 €

En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission de ces créances. Suite à cette délibération, les mandaïs correspondants seront émis à l'article 6542 « créances éteintes ».

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

= ACCEPTE les états des produits irécouvrables ci-dessus, présentés par le Comptable des Finances Publiques.

“ DIT que les mandaïs correspondants seront émis à l'article 6542.

Pierre JOUVET, Moire, précise qu'il convient de distinguer les personnes qui se trouvent en incapacité de payer leur dette d'eau et pour lesquelles un accompagnement sera mis en place avec le Centre Communal d'Action Sociale {C.C.A.S.): de celles qui disposent de la capacité financière mais refusent de payer.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2020

Délibération N°2020_12_14 03

OBJET: CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ECOLE SAINT JOSEPH — VERSEMENT DE LA

PARTICIPATION COMMUNALE

Nomenclature : 7.5 - Subventions

Rapporteur: Patrice VIAL

Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, précise les différences entre une école publique et une école privée. Il rappelle au Conseil Municipal la convention liant la commune à l'école privée Saint-Joseph; et que le calcul de la

subvention est revu tous les trois ans. Il précise que le montant alloué aux classes maternelles est supérieur aux classes élémentaires puisque dans les classes maternelles publiques, le personnel et notamment les ATSEM est communal. De plus, Monsieur VIAL explique que l'Etat ne verse pas de manière effective la compensation qui est due à la commune mais que la commune continue de faire pression sur l'Etat pour obtenir cette compensation.

Depuis la rentrée de septembre 2019, la loi «Pour une Ecole de la Confiance » rend

obligatoire la scolarisation des enfants à compter de 3 ans, ce qui entraîne l'obligation pour

les communes de participer aux frais de scolarité des classes maternelles privées.

Jusqu'à présent, la commune de Saint-Vaillier ne versait une participation que pour les élèves des classes élémentaires privées.

Il est précisé que le surcoût lié à cette extension de compétence de la commune devrait être compensé par un accompagnement financier de l'Etat.

AU vu de l'analyse du coût de fonctionnement des écoles publiques de l'année civile écoulée 2018 pour les classes maternelles et élémentaires, il propose de fixer la participation communale pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 comme suit : - Classes maternelles : 1 105,33€ par élève habitant Saint-Vallier

- Classes élémentaires : 489,34€ par élève habitant Saint-Vallier

Calcul de la participation communale pour l'année 2020/2021

Classes maternelles : 12 élèves x 1105,33€ = 13 263,96€

Classes élémentaires : 27 élèves x 489,34€ = 13 212,18€

Total : 26 476,14€ arrondis à 26 477€

Après en avoir délibéré,

Pour: 18 Contre : 1 Abstention : 8

Le Conseil Municipal :

# DECIDE que la commune versera à l'école privée Saint-Joseph, la somme de 26 477€ correspondant aux dépenses de fonctionnement pour les élèves de Saint-Vallier fréquentant cet établissement, au titre de l'année scolaire 2020/2021. »“ DIT que les crédits sont portés au budget communal.

Délibération N°2020_12_14_ 04

OBJET : EXONERATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'OPERATION FACADE

Nomenclature : 7.2 Fiscalité

Rapporteur : Jacky BRUYEREVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2020

Jacky BRUYERE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2019 _04 24 02 du 24 avril 2019, une opération façades a été mise en place sur la commune en partenariat avec la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche.

L'objectif de ce dispositif, inscrit dans le Plan Local de l'Habitaï, est de donner un coup de bouce aux propriétaires pour réaliser leurs travaux de rénovation, dans la lignée d'autres actions de rénovation de l'habitat pour les propriétaires occupants ou bailleurs. Il s'agit de contribuer à l'embellissement des communes et à leur attractivité.

Pour inciter les propriétaires à rénover leur façade, l'intercommunalité et la commune s'engagent conjointement à subventionner une partie des travaux, sans condition de ressources. Il s'agit des travaux de réalisation de peinture, d'enduit ou de jointement, de restauration des menuiseries ou volets, du remplacement des ferronneries. 11 doit s'agir d'une opération complète d'embellissement, validée par un architecte conseil, mis à disposition par la communauté de communes, et réalisée par une entreprise agréée dans le périmètre défini.

Afin de diminuer les charges aux pétitionnaires, il est proposé au Conseil Municipal d'instaurer une exonération de la redevance d'occupation du domaine public pour une durée d'un mois maximum (calculée à partir du début du chantier) pour chaque rénovation de façade entreprise dans le cadre de l'opération façade subventionnée. Cette redevance d'occupation du domaine public concerne essentiellement l'utilisation d'échafaudages et le stationnement des engins de chantier.

Jacky BRUYERE précise que jusque-là, une exonération d'une semaine uniquement était instaurée. Il indique aussi le mode calcul de la redevance d'occupation du domaine public, à savoir : 1€ par mètre linéaire par jour.

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

° DECIDE d'instaurer une exonération de la redevance d'occupation du domaine

public d'un mois pour chaque opération façade réalisée dans le cadre d'une opération subventionnée.

Délibération N°2020_11_14_05

OBJET: COVID-19 - EXONERATION PARTIELLE AUX COMMERCANTS DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2021

Nomenclature : 7.2 Fiscalité

Rapporteur : Pierre JOUVET

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée qu'afin de soutenir les commerces locaux doni l'activité a été impactée par l'épidémie de COVID-19, la Ville de Saint-Vallier souhaite metire en place des mesures de soutien afin d'éviter la fragilisation de la trésorerie de ces entreprises en sortie de confinement.

Il précise que comptablement, il n'a pas été possible d'effectuer Un remboursement de la redevance d'occupation du domaine public de l'année 2020 puisque cette redevance est payée par les commerçants en janvier, pour l'année en cours.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2020

Dans ces conditions et dans un contexte exceptionnel, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder une exonération correspondant à 4 mois de redevance d'occupation du domaine public (durée estimée des 2 périodes de confinement) aux commerçants concernés.

Ainsi, du montant exigible de cette redevance pour l'année 2021, il sera déduit 4/12ème (c'est-à-dire 4 mois) déjà réglé au titre de l'année 2020 malgré la fermeture des dits commerces.

La liste des commerçants concernés est la suivante :

NOM RAISON SOCIALE ADRESSE

Fabrice XAVIER GARAGE RENAULT 15 avenue Buissonnet

26240 SAINT-V ALLIER

Eugène

Sébastien MONTAGNE L'INFINY 13 place du Champ de Mars 26240 SAINT-V ALLIER

Fabrice BUISSON BAR DU SOLEIL Place du Champ de Mars 26240 SAINT-V ALLIER

Sylvie CHANAL BAR DU CHAMP DE MARS 10 place du Champ de Mars 26240 SAINT-V ALLIER

Stéphanie HANET ZESTE DE NATURE 10 rue Président Wilson 26240 SAINT-VALELIER

Christine MULLER VETEMENTS MARIE FRANCE 37 rue Jean Jaurès 26240 SAINT-V ALLIER

Salvatore NOCERA BISTROT LE TROQUET 60 rue Jean Jaurès 26240 SAINT-V ALLIER

Nizam GUZEL BAR CHEZ IBO 63 avenue Jean Jaurès

26240 SAINT-V ALLIER

Nicole GUIRONNET LES PENSEES DE DIANE lé rue Pierre Mendès France 26240 SAINT-V ALLIER

Yannick THIRARD SAS CALIFORNIAN COFFEE 7 rue Désiré Valette 26240 SAINT-V ALLIER

Bekaita MOUA7Z SANDWICHERIE DE

FONTAINE

LA Place de la Pompe

26240 SAINT-V ALLIER

Ohran KAYA PMU LA MEZZANINE 48 avenue Jean Jaurès 26240 SAINT-V ALLIER

Françoise ROUBY SARL DUPONT 57 avenue Jean Jaurès 26240 SAINT-V ALLIER

DUMOULIN CARROSSERIE DUMOULIN 85 avenue Jean Jaurès 26240 SAINT-V ALLIER

Radhouane BENKHEZNADIJI ZIWAM 65 avenue Jean Jaurès

26240 SAINT-V ALLIER

Carole MARÉCHAL AV IMMO 34 rue de Verdun

26240 SAINT-V ALLIER

Jawad BAKALEK BURGER 98 98 avenue Jean Jaurès

26240 SAINT-V ALLIER

Myriane TODESCO INSTITUT MYRIANE 40 rue de Verdun 26240 SAINT-V ALLIER

lorahim DINC LE CAPPADOCE 48 avenue Jean Jaurès

26240 SAINT-V ALLIERVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2020

Eric THOMAS TOP AFFAIRES OCCASION 84 avenue Jean Jaurès 26240 SAINT-V ALLIER

Fannély EYDALENE DES SAVEURS ET DES MOTS 13 rue de Verdun 26240 SAINT-V ALLIER

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e DECIDE d'instaurer une exonération de 4/12ème aux commerçants précités pour la redevance d'occupation du domaine public (droit de terrasse pour les restaurateurs)

au fitre de 2021.

Délibération N°202012_14_ 06

OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs

Nomenclaiure : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Rapporteur: Frédérique SAPET

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le tableau des effectifs existant ;

Vu le budget de la collectivité :

Vu la réorganisation des Services Techniques municipaux ;

Vu les mouvements de personnel dans les services administratifs ;

Sur le rapport de Madame Frédérique SAPET, Adjointe en charge de la coordination de l'action municipale et de l'administration du personnel ;

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- DECIDE de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs, comme suit :

TITULAIRES

Créations Suppressions

2 postes d'agents de mafñtrise 1 poste de technicien principal 2ème classe 1 poste d'adijoint technique 1 poste d'adijoint technique principal 1ère classe

1 poste d'adijoint administratif

NON TITULAIRES

Créations Suppressions

- 2 postes de chargé d'exploitation

espaces verts

- DIT que la rémunération et le déroulement de carrière des postes créés correspondront au cadre d'emploi concerné ;VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2020

- DIT qu'au cas où ces postes seraient vacanis et en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le traitement sera dans ce cas calculé par référence à l'échelon du grade de recrutement ;

- DIT que le cas échéant, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 ;

- DIT que les crédits suffisants seront prévus annuellement au budget communal.

Délibération N°2020_12_14 07

OBJET: AUGMENTATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL DES POSTES DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES, DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES ET COLLABORATRICE DE CABINET

Nomenclature : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Rapporteur: Frédérique SAPET

Madame Frédérique SAPET, Adjointe en charge de la coordination de l'action municipale et de l'administration du personnel informe le Conseil Municipal de la saisie du Comité Technique afin d'augmenter la durée hebdomadaire du temps de travail liée aux postes occupés par le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques et la collaboratrice de cabinet de la commune de Saint-Vallier.

A ce jour, le temps de travail hebdomadaire du personnel de la commune, à temps complet, est de 35H00 sur un cycle de 4,5 jours.

Tous les agents, quelles que soient leurs fonctions, sont soumis à cette même organisation,

exceptés :

“ les agents affectés aux écoles {ATSEM, personnel d'entretien, cantinières, ...), pour

lesquels le temps de travail est annualisé selon le rythme scolaire ;

“ le personnel relevant des services techniques (espaces verts et voirie) pour lequel le

protocole ARTT de janvier 2002 a déjà fait l'objet d'avenanis avec avis favorable du

comité technique : avenants permettant à ces agents de travailler en horaire d'été

pendant la période estivale.

Jusqu'à présent, le temps de travail fixé à 35H00 dont relevaient les emplois de D.G.S., D.S.T. et collaboratrice de cabinet, constituait une contrainte en termes d'organisation de travail et de gestion de récupération des heures supplémentaires inéluctables, surtout dans ce contexte de durée de travail pour ce type d'emploi.

La commune souhaiterait adopier pour ces trois fonctions, Un temps de travail hebdomadaire de 38H00, concerté entre les agents et l'autorité territoriale.

L'aménagement du temps de travail pour ces trois postes deviendrait le suivant :

"respect des règles en vigueur sur le temps de travail (amplitude, pause méridienne),

“ cycle de travail sur 5 jours au lieu de 4,5 jours,

“” mise en place de RTT, selon le temps de travail adopté pour chacun des trois postes

et selon la législation en vigueur :VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2020

Nombre de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail

Durée de travail hebdomadaire Nombre de jours RTT accordés par an

38H00 18 jours

“ selon l'article de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 précisé par la circulaire du 18

janvier 2012, il sera appliqué une réduction des jours de RTT pour raison de santé.

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e AUTORISE la modification du temps de travail des postes de Directeur Général des Services, de Directeur des Services Techniques et de collaborairice de cabinet.

e DIT que la délibération n°2020_10_12_10 du 12 octobre 2020, relative à cette question

et trop imprécise, est annulée.

Monsieur le Maire précise qu'une durée hebdomadaire de 38H colle plus à la rédlité pour ce type de poste.

Délibération N°2020_12_14 08

OBJET: OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUi

Nomenclature : 2.1 Documents d'urbanisme

Rapporteur : Jacky BRUYERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2014-366 du 26 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

{ALUR),

Monsieur Jacky BRUYERE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, expose au Conseil Municipal ce qui suit :

La loi ALUR de 2014 a rendu obligatoire le transfert de la compétence PLUi aux communautés de communes et communautés d'agglomération, dans Un délai de 3 ans après la publication de la loi, sauf opposition d'au moins 25% des communes représentants 20% de la population.

Si ce transfert n'a pas eu lieu, la loi organise Un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI concernés. Ainsi, ces EPCI qui n'auraient pas pris la compétence en matière de PLU, ou documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales, deviennent compétents de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c'est-à-dire au 1er janvier 2021.

Mais la loi prévoit à nouveau une période durant laquelle un droit d'opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pars lieu.

Il ressort qu'au niveau communal, il semble inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence PLUIi.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2020

AUssi, après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e S'OPPOSE au transfert de la compétence PLUIi à la Communauté de communes Porte de DrômArdèche.

Délibération N°2020_12_14_09

OBJET: CREATION D'UNE COMMISSION SITE PATRIMONIALE REMARQUABLE (SPR)

Nomenclature : 2.1 - Documents d'urbanisme

Rapporteur : Jacky BRUYERE

Monsieur Jacky BRUYERE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement rappelle à l'Assemblée la délibération n°2019_05_22_21 du 22 mai 2019 relative au projet de Site Patrimonial Remarquable par laquelle le Conseil Municipal avait approuvé le projet sur le périmètre du SPR.

La commission nationale du patrimoine et de l'architecture s'est prononcée le 20 juin 2019 sur le périmètre proposé et a émis un avis favorable.

Une enquête publique a ensuite été diligentée et le commissaire enquêteur a lui aussi émis un avis favorable en date du 20 janvier 2020 sur le périmètre du SPR.

Le 26 juin dernier, le Ministre de la culture a alors prononcé par arrêté le classement du site patrimonial remarquable de Saint-Vaillier.

Cet arrêté a été affiché aux portes de la Mairie ainsi qu'à la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche dès réception et un avis a été publié dans le Dauphiné Libéré {édition Drôme et Ardèche du 23 septembre 2020).

Monsieur Jacky BRUYERE explique qu'il prévoit de prendre contact avec les Architectes des Bâtiments de France (A.B.F.) dès le mois de janvier 2021 pour avancer sur le projet SPR. Il propose aussi aux membres de l'Assemblée une réunion de présentation dédiée au SPR dès le début de l'année 2021.

Monsieur Pierre JOUVET, Maire, intervient et précise la chance que représente le classement en SPR : Saint-Vallier est la première ville classée du département de la Drôme.

Monsieur BRUYERE indique alors qu'en application du décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables Une commission locale du SPR doit être constituée. Elle intervient lors de l'élaboration du document de gestion du SPR mais également durant la mise en œuvre de ce document.

La liste des membres de cette commission est soumise, pour avis, au Préfet de département par l'intermédiaire de la Communauté de Communes Porte de DrémArdèche. Celle-ci a été sollicitée le 23 juillet 2020 et a répondu favorablement le 20 novembre 2020.

La commission locale sera présidée par Monsieur le Maire, compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme. En cas d'absence ou d'empêchement, le Président pourra donner mandat à un autre membre de l'instance titulaire d'un mandat électif.

10VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2020

Le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 précise que la commission locale comprend :

> Des membres de droit :

- Le Président de la commission, Maire de la commune de Saint-Vallier ;

- Le Préfet du département de la Drôme ;

- Le Directeur de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ;

-_ L'Architecte des Bâtiments de France.

> Un maximum de quinze membres nommés dont :

- Un tiers de représentants désignés par le Conseil Municipal en son sein ;

- Un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la

promotion ou la mise en valeur du patrimoine ;

- Un tiers de personnalités qualifiées.

Pour chacun des membres nommés, Un suppléant doit être désigné dans les mêmes conditions ; il siègera en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.

Monsieur BRUYERE propose à l'Assemblée d'arrêter la liste des membres à ?, comme suit :

=

| = REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres titulaires Membres suppléants

Michel BAYLE

{Conseiller Municipal Délégué à la culture et à

l'animation)

Michel DESCORMES

{Conseiller Municipal)

Jacky BRUYERE

{Adjoint à l'urbanisme, à l'habitat

et au logemeni)

Patrick DELPEY

{Conseiller Municipal)

Jacques FIGUET

{Adjoint à l'éducation, à la citoyenneté et au

patrimoine) _

Théo PERRIN

{Conseiller Municipal)

REPRÉSENTANT D'ASSOCIATIONS

Membres titulaires Membres suppléants

Jean TRACOL

{Histoire et Patrimoine)

Françoise TRACOL

{Histoire et Patrimoine)

Andrée AUGER-VERDIER

(Mémoire et Patrimoine Anneyronnais)

Paul ROLLAND

{Mémoire et Patrimoine Anneyronnais)

Caroline FANGET

{Association Moras en Valeur)

Isabelle SEMEN

{Association Moras en Valeur)

11VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2020

PERSONNALITÉS QUALIFIÉES

Membres titulaires Membres suppléants

Anne-Marie CLAPIER Daphné MICHELAS {Conservation du Patrimoine) {Historienne du Patrimoine) Jean JULIAN Stéphane ROURE {(DDT26/SLVRU) {DDT SAN)

David GRIMAUD Fabien MORCILLO {Architecte conseil de la CCPDA) {Architecte)

La commission locale approuvera un règlement qui fixera ses conditions de fonctionnement. L'étude SPR sera pilotée par la direction générale de la commune. Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e APPROUVE la création et la composition de la commission locale du Site Patrimoniale Remarquable comme énoncée ci-dessus.

Délibération N°2020_12_14_ 10

OBJET: APPROBATION DE LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL CORRESPONDANT A LA PARCELLE AH612

Nomenclature : 3.5 Actes de gestion du domaine public

Rapporteur : Jacky BRUYERE

Monsieur Jacky BRUYERE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, revient sur la délibération n°2020_10_12_11 du 12 octobre 2020 et explique à l'ensemble du Conseil Municipal que celle-ci ne peut être effective puisque la parcelle concernée fait partie du domaine public communal et est donc inaliénable en l'état. Il est donc nécessaire de procéder à un déclassement de ladite parcelle.

Monsieur BRUYERE rappelle ensuite à l'Assemblée que lors de la construction du tunnel sous l'hôpital de la RD51 au début des années 2000, afin de limiter voire d'interdire le trafic des poids lourds en centre-ville, la route de Saint-Victor a dû être déviée modifiant ainsi le foncier de plusieurs propriétés dont celle des consorts CHATRON-GRAILLAT.

Les consorts CHATRON-GRAILLAT ont, par courrier en date du 26 août 2019, souhaité

procéder à Un échange parcellaire et acquérir la surface de terrain correspondant au tracé de l'ancien ruisseau qui coupait en deux leur propriété : ruisseau dévié lors des travaux de réalisation de la voie communale. La parcelle visée est cadastrée AH612 et représente une superficie de 243m?°, elle fait partie du domaine public communal. La parcelle proposée par les consorts CHATRON-GRAILLAT est cadastrée AH3 et représente 295m°.

La commune qui a récemment aménagé la sortie du parc Witsenhausen souhaite consentir à cet échange de parcelles afin de faciliter l'entretien de parcelles voisines, propriétés de la commune.

Monsieur Jacky BRUYERE précise à l'Assemblée qu'un procès-verbal de délimitation a déjà été établi par le cabinet NEOGIS d'Anneyron.

Dans la continuité de cette démarche, il est proposé au Conseil Municipal de diligenter une procédure de déclassement de la parcelle AHé12 du domaine public communal afin de

12VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2020

procéder ultérieurement à Un échange parcellaire sans soulte avec les consorts CHATRON- GRAILLAT.

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

° ANNULE la délibération n°2020_10_12_11 du 12 octobre 2020,

e DECIDE de l'ouverture d'une enquête publique en vue du déclassement de la

parcelle cadastrée AH612 du domaine public au domaine privé de la Commune,

afin de procéder à un échange parcellaire avec les consorts CHATRON-GRAILLAT.

e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jacky BRUYERE, Adjoint en charge de

l'urbanisme, de l'habitat et du logement, à signer tout document afférent à ce

dossier.

Délibération N°2020_12_14_11

OBJET: DELEGATION DE SIGNATURE POUR DELIVRER DES AUTORISATIONS D'URBANISME

DEPOSEES PAR LE MAIRE OÙ UN MEMBRE DE SA FAMILLE

Nomenclature : 5.5 Délégation de signature

Rapporteur : Jacky BRUYERE

Monsieur Jacky BRUYERE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement expose au Conseil Municipal que Monsieur le Maire ou un membre de sa famille est susceptible de déposer des dossiers d'urbanisme au cours de son mandat. Or, Monsieur le Maire ne peut en aucun cas être demandeur et signataire. Cela mettrait en défaut l'autorisation d'urbanisme délivrée.

ll cite l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme qui précise que si le Maire est intéressé à un projet faisant l'objet d'une demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

L'intéressement s'entend au sens où un projet pourrait intéresser le Maire ou l'un de ses proches parents, de manière personnelle ou professionnelle, ou encore de façon positive ou négative.

De ce fait, seul le Conseil Municipal peut, par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer une autorisation d'urbanisme émanant de Monsieur le Maire où Un membre de sa famille. Une délégation de signature du Maire à un adjoint ne saurait suffire.

Monsieur le Maire intervient et précise qu'une délégation de signature à un Adjoint émane du Maire lui-même et que, dans le cas présent, elle est insuffisante et deviendrait discrétionnaire. Il explique ne pas prendre part au vote, ce sujet le concernant directement.

Ainsi,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu l'arrêté n°2020_052 du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature du Maire à un Adjoint : Monsieur Jacky BRUÜYERE en matière d'urbanisme, d'habitat et du

logement,

13VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2020

Et après en avoir délibéré,

Pour : 26 Contre : O0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

° DONNE DELEGATION de signature spécifique à Monsieur Jacky BRUYERE, en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement pour toutes les autorisations d'urbanisme déposées au cours de son mandat par Monsieur le Maire de Saint-Vallier ou un membre de sa famille.

Délibération N°2020_ 1214 12

OBJET : CREATION DE COMMISSIONS EXTRAMUNICIPALES

Nomenclature : 5.2 Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Patrick BAYLE

Monsieur Patrick BAYLE, Conseiller Municipal Délégué en charge des sports et de la vie associative rappelle au Conseil Municipal que l'article 12143-2 du Code général des collectivités territoriales permet la création de commissions extra-municipales consultatives, composées à la fois d'élus et de personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal, notamment des représentants d'associations locales.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire.

Les commissions extra-municipales sont créées par délibération du Conseil Municipal et composées de citoyens concernés par les sujets traités. Elles permettent d'associer les citoyens à la vie de la commune et de favoriser leur dialogue avec les élus, de faire appel aux compétences des habitants de la commune et plus globalement, de faire vivre la démocratie locale en donnant la parole aux citoyens.

ll est alors proposé à l'Assemblée la création d'une commission «sports et vie associative » extra-municipale, composée comme suit :

Patrick BAYLE, Conseiller Municipal délégué aux sports et à la vie associative, Catherine MALBURET, Conseillère Municipale, Joël POULEAU, Conseiller Municipal, Clémentine RENAULT, Conseillère Municipale, Jérôme CORNUD, Conseiller Municipal, Patrice VIAL Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, Jean MICHON, Martine MICHON, Gérard VALLON.

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

=“ APPROUVE la création d'une commission « sports et vie associative » extra-municipale,

#” APPROUVE sa composition, comme précitée.

Délibération N°2020 12 14 13

OBJET : CREATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Nomenclature : 8.1 Enseignement

Rapporteur : Jacques FIGUET

Afin d'enrichir l'offre éducative de la commune, la commission éducation, placée sous la vice-présidence de Monsieur Jacques FIGUET, Adjoint en charge de l'éducation, de la citoyenneté et du patrimoine, propose la création d'un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)}

14VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2020

à compter du 1e janvier 2021. Il rappelle que cette création faisait partie des promesses faites lors de la campagne électorale pour les élections municipales.

Le Conseil Municipal des Jeunes est une instance municipale visant à favoriser la

participation citoyenne et l'apprentissage de la démocratie. Il a pour mission de collecter les idées et initiatives émanant de l'ensemble des enfants de la commune pour améliorer le cadre de vie, et les traduire en projets au bénéfice de tous.

Jacques FIGUET précise à l'Assemblée qu'aucune loi n'encadre la création d'un Conseil Municipal des Jeunes et que sa création relève donc exclusivement de la décision de l'autorité municipale.

Les conseillers seront des jeunes issus des classes de CET, CE2, CMI et CM2, ils devront être scolarisés dans l'une des écoles de Saint-Vallier (école Dumonteil, école de la Croisette ou école Saint-Joseph) et être domiciliés à Saint-Vallier. Il sera demandé aux jeunes posiulants de présenter un acte de candidature auprès de la mairie: lettre de candidaivre et autorisation pareniale.

Le CM] sera constitué, à l'instar du Conseil Municipal en poste, de 27 membres. Il se réunira

en salle du Conseil Municipal, en Mairie. Un règlement intérieur sera établi afin d'en déterminer le cadre (objectifs du mandat, rôle des jeunes élus, ..).

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

° APPROUVE la création d'un Conseil Municipal Jeunes dans les conditions énoncées ci- dessus.

Monsieur le Maire précise que cette délibération sera la base, la création du Conseil Municipal des Jeunes et qu'elle tend à être étoffée.

Délibération N°2020_ 12_14_14

OBJET: DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES

CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE __DE DRÔMARDECHE

Nomenclature : 5.3 Désignation des représentants

Rapporteur : Pierre JOUVET

Monsieur le Maire donne des précisions sur la CLECT; il précise notamment que cetie

commission se traduit par des réunions dès lors qu'il y a un transfert de compétences enire la commune et la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, ou l'inverse (par exemple : pour l'attribution d'une compensation).

Ainsi,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,

Considérant que la commission locale d'évaluation des charges transférées est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité

des deux tiers,

15VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2020

Considérant qu'elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et que chaque conseil municipal dispose d'au moins Un représentant, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 10 septembre 2020 concernant la composition de la CLECT, décidant que la CLECT est composée de 35 membres soit 1 membre par commune, désigné par le conseil municipal.

Considérant dès lors la nécessité de désigner le représentant du Conseil municipal pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la communauté de communes Porte de DrômArdèche,

Vu le vote du Conseil municipal à l'unanimité de procéder à la désignation de ses

représentants à main levée,

Vu l'appel à candidatures,

Vu la candidature de Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances ef de la

tranquillité publique, proposée par Monsieur le Maire,

Vu le résultat du vote,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

“" DESIGNE Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, comme représentant du Conseil municipal de la Commune pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la communauté de communes Porte de DrêmArdèche.

« AUTORISE le Maire et Monsieur Patrice VIAL à signer l'ensemble des actes nécessaires à l'exécution de ladite décision.

Détibération N°2070 12 F4 15

OBJET: CREATION DE DURÉES QUINZENAIRE (CONCESSIONS PLEÉINE-TERRE) ET TRENTENAIRE

(CASES COLUMBARIUM) ET TARIES AFFÉRENTS

Nomenclature: 41 Police Municipale

Rapporteur: Patrice VIAL

Avant son exposé, Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, remet à l'ensemble du Conseil Municipal un document annexe retraçant les tarifs applicables au cimetière communal :

Annexe à la délibération n°2020 12 14 15

Tarifs et durées des concessions funéraires communales

CATÉGORIES TARIF

Concession pleine terre 90€ le m° Durée : 15 ans

CERESIEN pleine terre 160€ le m2

Durée : 30 ans

16VILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2020

Emplacement pleine terre pour urne funéraire 100€

AOC L 50 cm} . {prix forfaitaire) |Durée : 15 ans {renouvellement uniquement)

Emplacement pleine terre pour Urne funéraire 160€

Renan (prix forfaitaire) Durée : 30 ans (renouvellement uniquement) Emplacement columbarium 350€ |Durée : 15 ans {prix forfaitaire)

Emplacement columbarium 600€

Durée : 30 ans {prix forfaitaire)

Vacations funéraires 25€

En gras, 2 créations de durées et de tarifs soumis à l'approbation du Conseil Municipal.

Le reste est existant et inscrit dans la Décision du Maire n°2019-01 fixant les tarifs municipaux.

Monsieur Patrice VIAL précise au Conseil Municipal que le fonctionnement du cimetière communal est régi par un règlement intérieur, matéridlisé par l'arrêté n°2015-105 du 9 mars 2015.

Monsieur Patrice VIAL expose le besoin d'éclaircir et de fixer les durées et tarifs des concessions au 1e janvier 2021 afin de proposer un choix plus riche et plus adapté aux concessionnaires.

Pour rappel, Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière [caveau, tombe) dont une personne « achète » l'Usage mais non le terrain. Une concession peut également prendre la forme d'un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d'un columbarium.

La ville de Saint-Vallier propose des concessions dites pleine-terre pour un tarif au mètre carré pour une durée de 30 ans uniquement ; les cases du columbarium sont proposées à un prix forfaitaire et pour une durée de 15 ans; et les cavurnes (emplacement plein-terre dédié à l'inhumation d'urnes funéraires) sont proposées à un farif forfaitaire Uniquement en cas de renouvellement pour une durée de 15 ou 30 ans.

Afin d'harmoniser les offres funéraires dans le cimetière communal, Monsieur Patrice VIAL propose à l'Assemblée la création d'une durée de 15 ans pour les concessions pleine-terre et d'une durée de 30 ans pour les cases du columbarium. Les durées et tarifs des concessions se résumeraient alors comme sui :

CATÉGORIES TARIF

Durée : 15 ans

Concession pleine terre p 90€ le m°

Emplacement columbarium

Durée : 30 ans

600€

{prix forfaitaire)

Après en avoir délibéré,

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

17VILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2020

”" APPROUVE la proposition précitée,

“ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrête de mise à jour du règlement intérieur du cimetière communal relatif à ces nouvelles dispositions.

MOTION SUR LE DEPLOIEMENT DE LA 5G

Nomenclature : 9.4 Vœux et motions

Rapporteur: Pierre JOUVET

Monsieur le Maire donne lecture de la motion sur la 5G.

Le gouvernement a décidé l'ouverture des enchères d'attribution des bandes de fréquence de la 5G.

Pourtant, l'utilité même de cette technologie est remise en question. Dans son rapport final, la Convention Citoyenne pour le Climat juge le déploiement de la 5G « sans réelle utilité » et demande «Un moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les résultats de l'évaluation de la 5G sur la santé et le climat »n.

Est-il encore raisonnable aujourd'hui, alors que la nécessaire décarbonation de notre environnement fait consensus, de ne pas mettre en balance le supplément de service rendu par la 5G avec les inconvénients environnementaux additionnels de ce nouveau réseau. Sachant qu'un équipement 5G consomme lrois fois plus d'énergie qu'un équipement 4G, le caractère vertigineux des émissions de gaz à effet de serre du domaine du numérique, du nombre d'objets connectés, du nombre de tonnes de déchets électriques et électroniques se trouvera largement augmenté par l'émergence de ce nouveau réseau. Concernant l'impact sur la santé, l'ARCEP a commandé des études sur la nocivité de la 5G qui ne seront rendues qu'en 2023.

Face à ces consiats, de nombreuses communes ont d'ores et déjà, parfois dans le cadre d'une déclaration de l'état d'urgence climatique, prononcé des moratoires.

La ville de Saint-Vaillier se doit de veiller à ce que toutes les conditions de sécurité soient réunies pour le déploiement d'infrastructures sur son territoire. La balance entre le service rendu du réseau 5G et son impact écologique et sanitaire doit être étudiée avant toute nouvelle installation.

Pour les raisons citées précédemment, le Conseil municipal de Saint-Vallier, à l'unanimité des suffrages exprimés (POUR : 27, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) émet le vœu :

QUE le gouvernement instaure Un moratoire sur l'implantation des infrastructures de

réseau 5G tant qu'un débat démocratique sur les impacts écologique et sanitaire

n'aura pas été mené pour mettre en balance les inconvénients et les suppléments de

service rendus par cette technologie :

- QUE la ville de Saint-Vallier applique cette motion sur son territoire, en vertu du droit à

la subsidiarité concernant l'application du principe de précaution ;

QUE la priorité soit donnée à la réduction de la fracture numérique, à travers le

développement de la fibre en zone rurale et en finalisant le déploiement de la 4G ;

-__ DIT que la présente motion sera transmise à Monsieur le Préfet de la Drôme.

18VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2020

Monsieur Pierre JOUVET précise que Saint-Vallier est la première commune de plus de 3 500 habitants de la Drôme à émettre un tel vœu moratoire. Monsieur le Maire regrette, quant au déploiement de la 5G, le manque de temps pour analyser ses effets.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à vingt heures quinze minutes.

Le Maire

Pierre JOUVET

DL oc =

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