Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 1er Fevrier

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 10MAI

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 1er Fevrier Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 1er Fevrier)Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Investissement et développement économique, VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU TER FEVRIER 2021

L'an deux mille vingt et un, le premier du mois de février à dix-neuf heures, se sont réunis en salle d'Arts Plastiques — afin de répondre aux mesures sanitaires en vigueur —, les membres du

Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 26 janvier 2021.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

Présents : 25

Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Jacky

BRUYERE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Catherine MALBURET, Joël POULEAU, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Païirick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Marielle LAHBARI, Cindy MAURICE, Anne-Charlotte RAVIER, Rémy BOUVIER,

Mervé GÜL, Théo PERRIN, Clémentine RENAULT.

Absenis : 2

Joël POULEAU, Anne-Charlotte RAVIER.

Pouvoirs : 2

Jacques FIGUET {pour Joël POULEAU), Frédérique SAPET {pour Anne-Charlotte RAVIER).

Le secrétariat a été assuré par : Frédérique SAPET.

NOMBRE DE VOXX : 27

Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, accueille les membres participants et fait état des

membres absents et des pouvoirs. Il rappelle l'ordre du jour du Conseil Municipal et ouvre la séance.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2020

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés.

Sujets soumis à délibération

Délibération N°2021_02 01 _01 |

OBJET : DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

Rapporteur : Pairice VIAL

RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021

Conseil Municipal du lundi 1er février

Sommaire :

Préambule

| / Les dispositions du Projet de Loi de finances 2021

I / Analyse financière de la commune et orientations pour le budget 2021

Hi / Indicateurs

Préambule

Prévu par l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est une étape essentielle de la vie démocratique des collectivités locales.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU TER FEVRIER 2021

À l'occasion de ce débat d'orientation budgétaire qui doit avoir lieu avant l'examen du budget primitif, Un rapport doit être présenté sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal et il est pris acte de ce dernier par une délibération spécifique.

Les obligations d'information et de transparence du DOB ont été renforcées par la loi NOTRe et la loi 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022.

L'année 2020 a été bien sûr marquée par la pandémie de Covid-19 et ses conséquences,

sanitaires, sociales et surtout économiques, nécessitant des mesures d'exception, avec pour conséquence Un projet de loi de finances 2021 difficilement lisible pour les collectivités locales, les principales mesures étant concentrées sur le soutien aux entreprises.

Après un déficit public de 2,1% en 2019, celui-ci a explosé à 10,02%, avec une prévision de le ramener à 6,7% en 2021. La dette publique devrait atteindre 116,2% du Produit Intérieur Brut en 2021. Enfin, la croissance, après avoir plongé à -10% en 2020, devait connaître un rebond de 8% en 2021, rebond qui ne viendra pas combler l'effondrement de 2020, et qui vient d'être révisé à la baisse par le FMI entre 4% et 5%.

Parmi les mesures phares pour 2021, on distingue :

* Un plan de relance de 100 milliards d'Euros sur 3 ans, dont 36,4 milliards au titre du Projet de Loi de Finances 2021, théoriquement répartis comme suit :

- 18,4 milliards pour l'écologie,

- 12 milliards pour la cohésion,

- 6 milliards pour la compétitivité.

* Une poursuite de la baisse des impôts de production d'environ 10 milliards d'Euros.

* La poursuite de la suppression de la Taxe d'Habitation. En 2020, le montant perçu par chaque commune au titre de cette taxe a été gelé au niveau de 2018 et ce montant, bloqué, est versé désormais aux communes par l'État, entraînant de facto une perte d'autonomie financière, et donc une légère diminution de ressources, eu égard au dynamisme automatique et habituel des bases d'imposition.

* Les subventions d'investissement aux collectivités locales sont maintenues voire amplifiées sous certaines conditions : développement durable, efficacité énergétique des bâtiments, ou encore éligibilité à certains labels, comme celui de «Petites Villes de demain » que notre commune vient de décrocher.

Cependant, pour en bénéficier, il faut être en capacité d'assurer l'autofinancement nécessaire à la réalisation de ces investissements.

En conclusion, le projet de Loi de Finances 2021, essentiellement axé sur la relance de l'économie via le soutien aux entreprises, et la situation exceptionnelle que nous vivons, s'avèrent peu lisibles pour les collectivités locales :

- Le maintien des dotations à l'échelle nationale ne signifie pas obligatoirement qu'elles seront maintenues en l'état pour chaque commune.

- La perte d'autonomie financière du bloc communal se poursuit.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU TER FEVRIER 2021

- Les transferts de charge de l'État vers les collectivités, peu ou mal compensés,

se poursuivent (exemple du financement des écoles privées).

- La mise en place d'un environnement toujours plus normatif, générateur de coûts supplémentaires (équipements de sécurité, contrôles, etc.).

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 « Charges à caractère général »

Elles sont passées de 1.141.000€ en 2019 à 1.261.000€ en 2020, car impactée par 100.000€ de dépenses supplémentaires pour le quai Bizarelli, 20.000€ au titre des dépenses liées au Covid, ainsi que le «rapatriement » provisoire de dépenses du budget assainissement sur le budget communal.

Pour 2021, on envisage un montant de 1.160.000€ soit une stabilisation par rapport à 2019, sans les dépenses exceptionnelles de 2020. Il a été tenu compte des économies engendrées par le Marché de Performance Énergétique, compensées en partie par la rémunération du prestataire.

Ces 1.160.000€ correspondent à des prévisions « au plus juste », avec seulement 30.000€ de

{{ MOU ».

Il est à noter que 26.000€ correspondant au PAS seront transférés au budget du CCAS.

Chapitre 012 “Charges de personnel”

Elles ont baissé de 2% en 2020 par rapport à 2019, avec un réqalisé de 1.492.000€, malgré le fort impact des remplacements pour maladie {franchise d'1 mois de l'assurance), compensé

par des périodes de vacance de poste courtes mais significatives budgétairement [DGS, DST).

On prévoirait 1.600.000€ en 2021, en tenant compte de la mise en place des astreintes

techniques et déneigement, ainsi qu'un poste supplémentaire au service urbanisme et Un au Centre Technique Municipal {chef de service bâtiments).

Les autres créations envisagées dans le cadre de l'organigramme cible en cours de validation par le Comité Technique Départemental, ne pourront se faire que lorsque nous aurons Une meilleure visibilité sur certains dossiers individuels (retraite, position vis-à-vis de différentes positions statutaires en cas d'absence prolongée pour maladie, etc….). Si l'on prend 2019 comme année de référence (1.521.000€ réalisés), qu'on y applique 2% par an de GVT (Glissement Vieillesse Technicité), on obtient 1.582.000€ pour 2021 auxquels on ajoute 12.000€ pour la mise en place des astreintes, l'ensemble permettant d'absorber les 2 recrutements cités plus haut.

Les dépenses de personnel représentent environ 44% des dépenses, ce qui reste nettement en deçà de la moyenne des communes de même importance, surtout si on tient compte des charges de centralité inhérentes à notre rôle de bourg-cenire.

Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante »

Il comprend entre autres, les participations au budget du CCAS, au SDS et les subventions aux associations

Les dépenses y sont passées de 446.000€ en 2019 à 425.000€ en 2020, malgré le passage de 3.000€ à 15.000€ de la subvention à FestiVallier, qui a pris en charge les animations jusque-là financées directement par la commune.

La prévision 2021, de 408.000€, intègre après négociations le non-renouvellement exceptionnel de certaines subventions, l'augmentation de la participation au budget du CCAS telle qu'expliqué précédemment (30.000€ au lieu de 18.000€).VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 1FR FEVRIER 2021

Recettes de fonctionnement

Au chapitre 70 “Produit des services », on prévoirait une recette identique à celle de 2019, année de référence « hors COVID ».

Au chapitre 73 « Impôts ef taxes », nous misons sur une augmentation mesurée d'un point de la Taxe sur le Foncier Bâti créant une recette supplémentaire de 100.000€, avec taux demeurant très inférieur à celui des communes de même sirate.

Au chapitre 74 « Dotations, subventions », on prévoit une stabilité prudente, après une forte baisse de la DGF entre 2014 et 2020 puisqu'elle est passée de 709.589€ à 445.946€ [-274.564€),

représentant plus d'un million d'Euros de perte de recette sur la mandaiure précédente. La Loi de Finances prévoit un strict maintien du montant global de la DGF du bloc communal ce qui implique que toute augmentation sur Une commune doit être compensée par des baisses sur d'autres communes.

A partir de 2022, l'effort fiscal des communes sera davantage pris en compte dans le calcul de la DGF.

En conclusion, la baisse du résultat comptable entre 2019 et 2020, de 1.078.000€ à 960.000€, conjuguée à l'impact de la section d'investissement évoquée ci-après ont considérablement réduit les marges de manœuvre des collectivités et nous ont conduit à élaborer un projet de budget 2021 particulièrement serré, le tout dans un contexte de perte d'autonomie financière de la commune (réforme de la taxe d'habitation, réduction des dotations, etc.).

Dépenses et Recettes d'Investissement

Le réalisé 2020 a été impacté par le transfert de l'avance au budget de la ZAC pour en

combler le déficit (591.000€) et la nécessité de solder les travaux importants engagés entire 2017 et 2018 dans le cadre de l'opération Val'ère.

Cette dépense a notablement impacté le résultat de clôture 2020 de la section d'investissement et par ricochets notre capacité d'investissement pour 2021.

Le projet de budget 2021 est en outre très fortement contraint par la nécessité de rembourser en une fois le prêt-relais de 1.500.000€, accordé à la commune en 2019.

Ces deux postes cumulés représentent environ 2.100.000€ qui impactent fortement notre programme d'investissement 2021.

La vente de l'ancienne perception pour 240.000€ et la vente d'un grand terrain au nord de la commune pour 157.000€ auxquels s'ajoutent 33.000 € de taxes, permettent de dégager environ 120.000€ pour les nouveaux projets 2021 {hors restes à réaliser de 2020).

Or, les nouveaux projets à financer, arbitrés dans le cadre des conférences budgétaires, s'élèvent à environ 960.000€, comprenant notamment :

- l'Aménagement de la Place Jean Jaurès,

- Des travaux rue de la Maladière (effacement des réseaux et défense incendie), - L'éventuel aménagement du secteur des Terrasses [ex médiathèque), - L'ot Mézel-Verdun,

- La tranche 1 du fleurissement (centre-ville),

- La tranche 2 du programme Liora,

- L'extension de la vidéoprotection au centre-ville,

- L'achat d'un tracteur pour le Centre Technique Municipal,CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FÉVRIER 2021

VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

- Réaménagement de l'Hôtel de Ville (rez-de-chaussée et 2° étage en interne), - L'aménagement de la Maison France Service,

- Des achats de matériel informatique et de mobilier.

Pour les financer, nous solliciterons un emprunt de 800.000€ qui, couplé au remboursement du

prêt-relais de 2019, et au remboursement annuel en capital, nous permettra de réduire la

dette de la commune tout en maintenant un investissement dynamique.

Concernant le déficit de la ZAC, il faut vendre au moins 3 terrains par an pour ne pas

l'augmenter. À partir du 4e terrain vendu, on permet au budget de la ZAC de dégager de quoi commencer à rembourser le budget communal ce qui dégagerait des possibilités d'investissement supplémentaires dans les années à venir.

ill / Quelques indicateurs

Evolution des Dépenses d'équipement en € (chapitres 20, 21, 33 et 204)

Année 2014 _ 2015 2016 2017 2018 2019 Est. 2020

Montant 884.000 1.676.000 1.935.000 1.850.000 2.085.000 3.082.000 3.201.000

Emprunt 2.000.000 1.500.000 1.500.000

mobilisé {champ de {(prêt-relais] {marché de

Mars} performance

_ énergétique)

Capacité de désendettement

2014 2015 2016 2017 2018 | 2019 2020

CAF (R-D hors 002) 765 500 636 200 491 200 626 600 420 300 | 547 300 442 000

Dette au 31/12 4.085.400 | 3.910.300 | 5.613.400 | 5.370.300 | 5.118.500 | 6.363.900 | 7.559.300

Profil d'extinction de la dette

Diagramme de remboursement

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036

En Capital réel mn intsrêts réels mn Capital simulé mn intérêts siImuIssVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU TER FEVRIER 2021

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue des Débats sur les Orientations Budgétaires (DOB) pour l'année 2021, dans l'attente du vote du Budget Primilif qui interviendra à la fin du mois de février 2021.

A la fin du DOB, qui n'a suscité aucune intervention particulière de la part des Conseillers, Monsieur le Maire prend la parole afin de remercier chaque élu pour le travail établi sur les orientations budgétaires communales. Il rappelle que ce DOB vise à la construction d'un nouveau budget, le premier élaboré pour cette mandature. || remercie également les services et Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances. Pierre JOUVET décrit la situation financière de la commune telle qu'elle a été transmise au nouveau Conseil Municipal en 2020: certains investissements ont été réalisés et pénalisent aujourd'hui la situation financière de la commune. Le budget 2021 est incroyable au vu de la situation financière trouvée. Ce budget prendra en compte plusieurs éléments et essentiellement ceux liés au programme pour lequel les électeurs ont voté lors des élections municipales de 2020. Monsieur le Maire souligne qu'aucun engagement ne sera laissé de côté : ils seront tous réalisés un à un au cours de la mandature 2020-2026. Monsieur le Maire souhaite mener une politique de désendettement tout en faisant des investissements judicieux : il précise que le but n'est pas de mener une politique d'austérité. Le mur de la dette auquel la municipalité fait face se calculait pour le mandat 2014-2020 sur 5,3années ; il représente désormais, pour le mandat en cours, 17 années tandis que la moyenne se situe aux alentours de 12-13 années. Pierre JOUVET ne remet pas en cause le travail effectué précédemment (travaux au Champ de Mars, à la Croisette, sur l'avenue Eugène Buissonnet, ….) mais aujourd'hui, le but est de désendetter la ville afin d'investir dans des projets du quotidien: trottoirs, voiries, stationnement, … qui n'ont pas encore été réalisés et sont nécessaires. Les projets 2021 se concentreront sur la rue de la Maladière, la rue Jean Jaurès, le fleurissement de la ville ou encore la tranquillité publique. Monsieur le Maire reste positif quant à la gestion du budget communal et pose le principe pour lequel chaque euro dépensé sera un euro juste. Il aspire à l'établissement d'un budget offensif et audacieux qui permettra de désendetter et d'investir pour les projets du programme qu'il a présenté avec son équipe aux Saint-Valiérois.

Délibération N°2021_02_01_02

OBJET: SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION ENTRE LA SNCF RESEAU ET LA VILLE DE SAINT-VALLIER

Nomenclature : 1.4 Autres contrats

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté,

des bâtiments et terrains municipaux, rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de

son projet de renouvellement urbain Val'Ëre, visant à répondre à des enjeux d'atiractivité, de qualité urbaine et de cohésion sociale, la Ville de Saint-Vallier a été autorisée à construire un ouvrage surplombant le domaine public appartenant à SNCF Réseau.

La Vile de Saint-Vallier a mené ce projet en collaboration avec D.AH. (Drôme Aménagement Habitat}, chargé de la maïirise d'ouvrage.

Dans cette optique, il a été convenu entre SNCF Réseau et la Ville de la mise en place d'une convention de superposition d'affectation prenant effet à l'issue des travaux. Il s'avère en

effet nécessaire de se doter d'une convention qui permette à la Ville de Sainit-Vallier de répondre à ses obligations de gestionnaire en étroite collaboration avec SNCF Réseau.

La convention a pour objet de définir les modalités de superposition d'affectations, de gestion et d'entretien de l'ouvrage dans le cadre du projet d'aménagement urbain,VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU TER FEVRIER 2021

ouvrage réalisé et appartenant à la Ville de Saint-Vallier sur un bien propriété de l'état dont SNCF Réseau est attributaire.

Il est à noter que dans le cadre de cette autorisation accordée par la SNCF à la Ville de

Saint-Vallier, et en application de l'article L.2123-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, cette superposition d'affectations est établie moyennant une indemnité de 2 851,55€ HT soit 3 421,86€ TTC, payable en une fois sur présentation d'une facture à compter de la signature de la convention représentant les dépenses de mise en place de ladite convention.

Monsieur BEGOT propose alors de permettre à Monsieur le Maire de signer cette convention, la passerelle étant d'ores et déjà fonctionnelle.

Il précise à l'Assemblée que l'entretien de la passerelle incombe, de fait, à la ville et que l'indemnité versée sera unique (payable une seule fois en une fois); cette indemnité concerne l'occupation du domaine ferroviaire — la passerelle étant construite sur ledit

domaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0

e AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux à signer la convention de superposition d'affectation entre la SNCF Réseau et la Ville de Saint-Vallier.

Délibération N°2021_02_01_03

OBJET : VENTE D'UN TERRAIN A MESSIEURS KAYA ET SIMSEK

Nomenclature : 3.2 Aliénations

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, expose au Conseil Municipal que Monsieur KAYA, domicilié à Laveyron (Drôme) et Monsieur SIMSEK, domicilié à Saint-Vallier (Drôme), ont émis le souhait d'acquérir la parcelle cadastrée AC n°97, située à Saint-Vallier - lieudit Font Barthelas pour une contenance de 45 ares 75 centiares (4 575m°), dont la Commune est propriétaire afin de construire un lotissement comprenant 4 maisons individuelles.

Monsieur Jean-Louis BEGOT précise qu'aucun bornage n'a été effectué.

Le Service des Domaines a été consulté le 26 juin 2020.

Monsieur BEGOT propose de vendre ce terrain à Messieurs KAYA et SIMSEK au prix de 157

000€.

Il rappelle à l'Assemblée qu'une taxe PVR (Participation Voirie et Réseaux) sera aussi applicable et que son montant sera de 33 000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU TER FEVRIER 2021

# AUTORISE Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée AC97, située lieudit Font Barthelas pour une contenance de 4 575m°? au prix de 157 000€.

” AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux, à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment l'acie de vente qui sera établi en l'étude de Maître ROUX, Notaire à Saint-Vallier.

Délibération N°2021 02 01 04

OBJET: ASSAINISSEMENT —- AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE GESTION DES RESEAU

D'ASSAINISSEMENT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE DROMARDECHE

Nomenclature : 8.8 Environnement

Rapporteur : Pierre JOUVET

La Communauté de communes Porte de DrômArdèche exerce la compétence assainissement collectif compiète depuis le 1e janvier 2020, date du transfert de la compétence «réseaux d'assainissement ». Monsieur le Maire précise qu'il a négocié, du fait de la régie de l'eau en place sur la commune, le non-transfert de la compétence eau pour le moment.

Une convention de gestion avait été signée pour l'année 2020 entre la Communauté de communes et la commune de Saint-Vaillier afin d'assurer dans les meilleures conditions la continuité du service sur cette commune et pour permettre de préparer un transfert éventuel de personnel.

Pour mémoire, cette convention permet à la commune d'assurer l'exploitation de la compétence avec l'équipe constituée de la régie des eaux, elle supporte l'intégralité de dépenses de fonctionnement liées à l'exploitation des réseaux. Elle peut rédliser les travaux d'entretien ou de maintenance nécessaires jusqu'à hauteur de 30 000€ HT. La Communauté de communes rembourse à la commune les heures passées des agents à l'exploitation des réseaux ainsi que les dépenses engagées dans la limite de 30 000€ HT par opération.

Les investissements supérieurs à 30000€ HT seront planifiés et pris en charge par la Communauté de communes dans le cadre du plan pluri annuel d'investissement.

Proposition d'avenant

Il est proposé d'avenanter cette convention de gestion en la prolongeant d'une année notamment dans l'attente de l'aboutissement du schéma général d'assainissement et en ajustant la participation de la Communauté de communes concernant le remboursement des frais de personnel.

Concernant l'année 2020, les frais de personnel avaient été estimés sur la base de 1,45 ETP (Equivalent Temps Plein) correspondant aux agenis affectés à l'assainissement. Suite à une réorganisation de la régie et à la reprise par la Communauté de communes d'une partie des missions comptables, ce remboursement est ajusté à 1,2 ETP soit 1 ETP technique et 0,2 ETP administratif.

Les autres termes de la convention sont inchangés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU TER FEVRIER 2021

e VALIDE la proposition d'avenant N°1 de la convention de gestion entre la Commune de Saint-Vallier et la Communauté de communes Porte de DrômArdèche pour

l'exploitation des réseaux d'assainissement.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à l'exécution de ladite décision.

Délibération N°2021_02_01_05

OBJET: PRESENTATION D'UNE OFFRE PROMOTIONNELLE SANTE (MUTUELLE COMPLEMENTAIRE SANTE COMMUNALE) a

Nomenclature : 8.2 Aide sociale

Rapporteur : Anissa MEDDAHI

Madame Anissa MEDDAHI, Adjointe en charge des solidarités, du lien intergénérationnel et

du vivre ensemble, rappelle la volonté municipale de créer une muiuelle communale qui puisse bénéficier aux habitants de Saint-Vallier, sans condition de ressources, et à tarif préférentiel.

I s'agit d'une offre de mutuelle groupée, à des gens habitant la même commune, d'où le

nom de mutuelle communale. Il est difficile pour certaines personnes de s'affilier à une mutuelle à des tarifs adaptés. En effet, tous les habitants ne peuvent pas profiter des tarifs de groupe dont bénéficient les salariés de grosses entreprises. C'est particulièrement le cas des populations hors de la vie salariale: artisans, agriculteurs, auto-entrepreneurs, chômeurs, retraités, jeunes en difficultés d'insertion.

Pour se faire, Madame MEDDAHI a pris attache auprès de quaire prestataires locaux

susceptibles de s'inscrire dans cette démarche.

Après analyse des propositions de ces prestataires, c'est le groupe d'assurances AXA qui apparait le mieux à même de faire une proposition adaptée (proximité, équipe dédiée, visites éventuelles à domicile, etc...}. La société AXA souhaite alors présenter Une proposition commerciale à la population à la fin du mois de février, dans une salle communale de la ville de Saint-Vallier.

il est précisé que dans ce cadre, la commune n'aura aucune dépense à engager. Elle restera en outre neutre et ne sera donc en aucun cas partie prenante à l'offre commerciale.

Madame Anissa MEDDAHI propose à l'Assemblée d'autoriser la société AXA à présenter son offre aux administrés de la commune et de mettre à disposition une salle communale à cet

eftet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : O0

e AUTORISE la société AXA, à présenter son offre sur la commune de Saint-Vallier. e MET à disposition une salle communale pour la réunion de présentation, qui reste à définir.

A l'issue du vote, Monsieur le Maire précise que la réunion de présentation aura lieu dès que le contexte sanitaire le permettra. Il rappelle aussi que la mise en place de cette mutuelle communale était un des engagements politiques lors de la campagne électorale des élections municipales 2020.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 158 FÉVRIER 2021

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire donne lecture des Décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil Municipal, à savoir :

> Décision du Maire n°2020-012 du 17 décembre 2020

Suppression de la régie de recettes « Spectacles de la Commission Culturelle »

> Décision du Maire n°2020-013 du 30 décembre 2020

Tarifs municipaux 2021

La séance est close à 20 heures.

Pierre JOUVET

Maire

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