Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 13DEC2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 13DEC2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 13DEC2021)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le treize du mois de décembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT- VALLIER, sous la présidence de Monsieur Pierre JOUVET, Maire de Saint-Vallier, dûment convoqués le 07 décembre 2021.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

Présents : 23

Pierre JOUVET, Frédérique SAPET, Patrice VIAL, Anissa MEDDAHI, Jean-Louis BEGOT, Stéphanie BRUNERIE, Doriane CHAPUS, Jacques FIGUET, Marie-José VALLON, Joël POULEAU, Patrick DELPEY, Michel BAYLE, Brigitte

LACOUR, Michel DESCORMES, Michel RAVOIN, Patrick BAYLE, Nathalie FOMBONNE, Jérôme CORNUD, Cindy MAURICE, Anne-Charlotte RAVIER, Rémy BOUVIER, Mervé GÜL, Clémentine RENAULT. Absents : 4

Jacky BRUYERE, Caïherine MALBURET, Marielle LAHBARI, Cécile GROSS. Pouvoirs : 2

Marie-Josée VALLON {pour Catherine MALBURET), Patrick DELPEY (pour Marielle LAHBARI). Le secrétariat a été assuré par : Frédérique SAPET.

NOMBRE DE VOXKX : 25

Monsieur le Maire accueille les membres participants. Il fait ensuite état des membres absents et des pouvoirs. Il rappelle l'ordre du jour du Conseil Municipal et ouvre la séance.

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée d'effectuer une minute de silence, en hommage à Madame Denise VEZANT, ancienne conseillère municipale, décédée il y a peu.

Monsieur le Maire accueille ensuite 2 membres du Conseil de Quartier Centre pour la présentation de 2 projets sur le centre-ville de Saint-Vallier :

> Monsieur Alexandre PERRAULT, référent du Conseil de Quartier Centre depuis septembre 2021, originaire de Saint-Vallier et ancien guide au musée des Mariniers de Serrières.

> Madame Marine SCHIAVINI, arrivée à Saint-Vallier depuis 3 ans et ayant intégré le Conseil

de Quartier Centre depuis septembre 2021 également.

Monsieur PERRAULT et Madame SCHIAVINI ont présenté 2 propositions. Madame Doriane CHAPUS, Adjointe en charge des Conseils de Quartier et la concertation citoyenne, précise que ces projets ont été décidés et votés en Conseil de Quartier afin d'être réalisés d'ici la fin de l'année 2021. Elles visent à recréer du lien.

* L'installation d'un « Panneau de compétences ». En effet, Monsieur PERRAULT précise que le Quartier Centre est resserré en espace mais très peuplé, les habitants ne se connaissent pas forcément et les déménagements sont nombreux. Aussi, il serait intéressant de proposer des échanges de savoirs entre habitants du quartier.

I s'agirait d'installer un panneau classique, fermant à clefs. Les membres du Conseil de Quartier Centre recueilleraient les informations que les habitants souhaitent afficher. Une réception en Mairie des éléments peut être envisagée et les membres du Conseil de Quartier Centre seraient joignables par mail et téléphone (proposition de création d'un « standard téléphonique »}.

Quant à l'emplacement, il est proposé de déposer le panneau au niveau du Quai Gagnère, à l'angle du mur de l'Epicerie Solidaire. Cela aurait un effet de vase communiquant entre l'Épicerie et le panneau.

Madame Marie-Josée VALLON, Conseillère Municipale, s'interroge sur l'intégration des autres quartiers (Nord et Sud} à ce système. Monsieur PERRAULT indique qu'il n'y a aucune objectionVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2021

à les intégrer. Elle propose également d'installer le panneau devant l'espace Cornu « France Services ». Monsieur PERRAULT indique que l'emplacement est encore en cours de réflexion.

Monsieur Patrick DELPEY, Conseiller Municipal, indique qu'il trouve l'idée très bonne.

** L'installation de 3 « Boîtes à Lire ». L'objectif de ces boîtes consiste à avoir une bibliothèque communautaire publique. Plusieurs emplacements sont évoqués :

> Le parc à la confluence de la Galaure et du Rhône. 2 défauts sont liés à cet emplacement : il est excentré et la Route Nationale est à proximité. > Les Jardins de la Galaure. Malheureusement ceux-ci ne sont pas toujours ouverts. > La place du Souvenir, qui est au cœur du quartier. Cela permettrait de faire vivre cette place.

> La place Mézel / Verdun, récemment embellie, et située sur le chemin du retour de l'école pour les familles. Cependant, la boutique « Des Saveurs et des Mots », située juste en face, risquerait d'être gênée {« concurrence »}.

> L'avenue Jean Jaurès (parking), qui est Un lieu de passage.

> Le quai Gagnère, qui est très étendu.

> Le skate-park, qui est un endroit familial.

2 versions de boîtes ont été envisagées :

- Un petit modèle : 30 x 30 x 25 pour environ 85€

- Un grand modèle : 40 x 64 x 25 pour environ 125€

Monsieur PERRAULT indique que les membres du Conseil de Quartier Centre se chargeront de la fabrication des boîtes et qu'une décoration faite par les enfants des écoles de Saint-Vallier est envisagée.

Madame Anne-Charlotte RAVIER, Conseillère Municipale, souhaite savoir pourquoi du bois

de récupération ne serait pas utilisé pour la fabrication. Monsieur PERRAULT lui précise que les boîtes étant situées en extérieur, il faut Utiliser un bois spécial. Elle s'interroge également sur l'emplacement proposé au niveau des quais de la Galaure : pourquoi ne pas mettre les boîtes du côté de l'école Dumonteil. Monsieur PERRAULT indique que les emplacements proposés sont approximatifs, ils visent à toucher le plus grand nombre.

Monsieur le Maire remercie vivement les intervenants du Conseil de Quartier Centre pour leur travail et leur sérieux. Il indique que les projets seront intégrés sous peu dans la ville.

Sujets soumis à délibération

Délibération N°2021_12_13_01

OBJET: DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT

Nomenclature : 7.2 Fiscalité

Rapporteur : Patrice VIAL

Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des Finances et de la Tranqauillité Publique, rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de metire en recouvrement les recettes etVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant budgétisé des dépenses d'investissement de l'année 2021 s'élevait à la somme de 2 092 050 euros {Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunis »).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de euros.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes, réparties par chapitre :

Chapitre Montant budgétisé Autorisation de

2020 mandatement 2021

20 33 025,00 € 8 256€

204 238 922,65 € 59 730 €

21 1 775 102,35 € 443 775 €

23 45 000,00 € 11 250 €

2 092 050,00 € 523 011 €

Après en avoir délibéré,

Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

° D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l'année précédente ;

e D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite d'un montant total de 523 011 euros, comme

détaillé par chapitre dans le tableau ci-dessus.

Délibération N°2021_12_13_02

OBJET: CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ÉCOLE SAINT JOSEPH — VERSEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE

Nomenclature : 7.5 Subventions

Rapporteur : Patrice VIAL

Monsieur Patrice VIAL précise que la Chambre Régionale des Comptes a estimé que la Commune versait une somme importante. Il informe également l'Assemblée que depuis leVILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021

dernier vote concernant la participation communale à l'école Saint-Joseph, le service des

finances a talonné l'État afin de percevoir le montant que celui-ci doit nous verser.En janvier 2021, nous avons d'ailleurs appris que l'État ne verserait qu'une dotation équivalente au « surplus » versé par la Commune.

Monsieur Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique rappelle au Conseil Municipal la convention liant la commune à l'école privée Saint-Joseph. Depuis la rentrée de septembre 2019, la loi « Pour une École de la Confiance » rend obligatoire la scolarisation des enfants à compter de 3 ans, ce qui entraîne l'obligation pour les communes de participer aux frais de scolarité des classes maternelles privées.

Jusqu'à présent, la commune de Saint-Vaillier ne versait une participation que pour les élèves des classes élémentaires privées.

Il est précisé que le surcoût lié à cette extension de compétence de la commune devrait être compensé par Un accompagnement financier de l'État.

AU vu de l'analyse du coût de fonctionnement des écoles publiques de l'année civile

écoulée 2018 pour les classes maternelles et élémentaires, il propose de fixer la participation

communale pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 comme suit :

> Classes maternelles : 1 105,33€ par élève habitant Saint-Vallier > Classes élémentaires : 489,34€ par élève habitant Saint-Vallier

Calcul de la participation communale pour l'année 2021/2022

Classes maternelles : 17 élèves x 1105,33€ = 18 790,61 €

Classes élémentaires : 25 élèves x 489,34€ = 12 233,50 €

Total: 31 024,11 euros

Après en avoir délibéré,

Pour : 20 Contre : 1 Abstention : 4

Le Conseil Municipal :

e DÉCIDE que la commune versera à l'école privée Saint-Joseph, la somme de 31 024,11euros correspondant aux dépenses de fonctionnement pour les élèves de Saint-Vallier fréquentant cet établissement, au titre de l'année scolaire 2021/2022. e DIT que les crédits sont portés au budget communal.

Monsieur Joël POULEAU, Conseiller Municipal, a voté contre cette délibération. Mesdames Frédérique SAPET (Première Adjointe} et Stéphanie BRUNERIE {Adjointe en charge de la transition écologique] ainsi que Messieurs Patrice VIAL {Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique) et Jacques FIGUET {Adjoint en charge de l'éducation, de la citoyenneté et du patrimoine] se sont abstenus.

Délibération N°2021_12_13_03

OBJET : PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES - DÉLIBÉRATION ADOPTANT UNE MÉTHODE DE CALCUL

Nomenclature : 7.10 Divers

Rapporteur : Patrice VIAL

Monsieur Patrice VIAL, Adjoint aux Finances et à la Tranquillité Publique, rappelle que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnementVILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2021

des collectivités, la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, maigré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement [compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la

comptabilité est supérieure à celle attendue. L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l'ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée.

Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d'éviter au Conseil Municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l'ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.

Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

> Méthode n° 1 : Méthode prenant en compte l'analyse par strate de l'état des restes à recouvrer. Elle permet d'identifier et d'analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus foris montants et qui, prises globalement,

atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la

Commune.

> Méthode n° 2: Méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la Créance : N Taux de dépréciation : OZ

Exercice de prise en charge de la Créance : N-1 Taux de dépréciation : 5%

Exercice de prise en charge de la Créance : N-2 Taux de dépréciation : 307

Exercice de prise en charge de la Créance : N-3 Taux de dépréciation : 60%

Exercice de prise en charge de la Créance : Antérieur Taux de dépréciation : 1007

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise des données. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l'objet d'une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s'amenuisent et le risque d'irrécouvrabilité s'accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l'ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellèment plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de retenir la méthode n° 2.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2021

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R 2321- 2,

VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT {partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'opter, pour l'exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l'ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),

Après en avoir délibéré,

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- DÉCIDE d'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l'exercice 2022, et pour l'ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l'ancienneïé de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicables de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la Créance : N Taux de dépréciation : 0%

Exercice de prise en charge de la Créance : N-1 Taux de dépréciation : 5%

Exercice de prise en charge de la Créance : N-2 Taux de dépréciation : 30%

Exercice de prise en charge de la Créance : N-3 Taux de dépréciation : 60%

Exercice de prise en charge de la Créance : Antérieur Taux de dépréciation : 100%

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l'article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des aclifs circulants ».

A l'issue du vote, Monsieur le Maire tient à remercier Monsieur Patrice VIAL et Madame Julie BOIS, agent communal, pour le travail de suivi des créances effectué. Il précise que c'est un travail de longue haleine qui porte ses fruits car il n'était plus possible de laisser passer ces dettes.

Délibération N°2021_12_13 04

OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION OPÉRATIONNELLE CROISETTE-RIOUX Nomenclature : 1.4 Autres contrats

Rapporteur : Pierre JOUVET

L'Etat, la Commune de Saint-Vallier, la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche et l'Office Public de l'Habitat Drôme Aménagement Habitat ont décidé la mise en œuvre d'un vaste programme de rénovation urbaine à l'échelle des quartiers Croisette et Rioux.

DAH possède sur ce quartier plus de 300 logements sur lesquels sont programmées de lourdes interventions. Outre les actions déjà menées ou engagées sur les espaces publics, une intervention publique en faveur de la lutte contre la dégradation des copropriétés a été engagée, l'ambition générale de l'opération visant à pouvoir faire voter au sein des syndics les travaux de rénovation des copropriétés. Cette opération s'inscrit dans le cadre du dispositif des Quartiers Prioritaires de la Ville.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021

En sa qualité d'opérateur foncier, l'EPORA consent à acquérir les biens immobiliers considérés comme stratégiques au sein du quartier au regard de la stratégie foncière décidée et assure le portage des biens. Dans le prolongement de l'acquisition, l'usufruit des biens est immédiatement cédé à DAH (l'EPORA reste nu-propriétaire}, l'opérateur disposant ainsi de la jouissance du bien, de la capacité à pouvoir le louer, encaisser ef conserver les loyers, ou encore du droit de représentation au sein des assemblées générales du syndic de

copropriété. La nue-propriété des biens sera cédée par l'EPORA à DAH au plus tard au terme de la durée de la convention telle que fixée à l'article é.

D'une manière générale, le projet est porté par Drôme Aménagement Habitat qui s'engage à acquérir les biens achetés et portés par l'EPORA. Pour autant, la commune et l'EPCI, collectivités partenaires de cette opération, sont également en capacité de mobiliser l'EPORA pour acquérir certains biens d'intérêt stratégique et demeurent ainsi, dans ces circonstances, garants du rachat des biens au terme du portage assuré par EPORA qui, par dérogation à l'article 12 de la présente convention ne peut dépasser 4 années à partir de la date d'acquisition du bien. Ces dernières dispositions concernent à la date de signature de la présente convention un local commercial sous garantie communale de rachat {bien acheté en date du 12 février 2018). Il est convenu entre les Parties qu'à défaut d'avoir pu désigner un acquéreur d'ici le 1% juin 2022, la Commune procèdera au rachat de ce bien courant du second semestre 2022.

Monsieur le Maire indique aux Conseillers qu'un appartement situé dans le quartier de la Croisette se vend entre 25 000€ et 35 000€ ; ainsi, les propriétaires ne réalisent pas toujours les travaux qui devraient être faits (manque de moyens, ou investissement trop coûteux par rapport au prix du bien]. Il est donc essentiel de mettre en place un fort investissement public afin de lutter contre l'habitat insalubre.

Michel DESCORMES, Conseiller Municipal, précise que certains appartements ont d'ailleurs

été rachetés par Drôme Aménagement Habitat dans ce but.

Après en avoir délibéré,

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec les parties précitées, afin de déterminer les modalités de la coopération publique entre l'EPORA et les collectivités signataires pour la réalisation de leurs missions de service public.

Doriane CHAPUS, Adjointe en charge des Conseils de Quartier et de la concertation citoyenne, demande si une extension du Permis de Louer est envisageable dans ce quartier. Patrice VIAL, Adjoint en charge des finances et de la tranquillité publique, lui indique que cela représente beaucoup de travail : Monsieur le Maire précise également que cela ne serait pas utile étant donné que 80% du parc immobilier est géré par D.AH. - les 20% restants sont des copropriétaires, et il n'y a pas de turn-over.

Délibération N°2021_12_13_05

OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION UNIQUE EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL Nomenclature : 8.6 Emploi, formation professionnelle

Rapporteur : Frédérique SAPET

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ;VILLE DE SAINT-V ALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2021

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2 ;

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territorigle ;

VU le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires

territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, relatif aux comités médicaux et

aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux ;

CONSIDÉRANT que l'autorité territoriale doit veiller à l'état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions :

CONSIDÉRANT que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine préventive et que ce service peut être établi auprès d'un service créé par le Centre Départemental de Gestion ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service :

Madame Frédérique SAPET, Adjointe en charge de la coordination de l'action municipale, du personnel et de l'administration générale, informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion, afin de faciliter et d'améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

e Médecine du travail: visite médicale périodique, visite médicale d'embauche, entretien infirmier, intervention en milieu de travail (...},

e Inspection en santé et sécurité au travail : contrôle des conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité au travail, proposition de mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,

e Psychologie du travail et des organisations : accompagnement à l'optimisation du fonctionnement des collectifs de travail,

e Coaching: aide au développement de nouvelles compétences, amélioration des pratiques managériales.

Le détail des missions figure dans la convention unique annexée à la présente délibération.

Une grille tarifaire est également annexée à la convention.

Après en avoir délibéré,

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

+ DÉCIDE d'adhérer à la Convention Unique de Santé et Sécurité au Travail [CUSST), gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1° janvier 2022 ;

+ AUTORISE l'autorité territoriale à signer l'ensemble des documents afférents ;

e AUTORISE l'autorité territoriale à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l'exécution de la présente délibération ;

e INSCRIT les crédits correspondants au budget,VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021

Délibération N°2021_12_13_06

OBJET: DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE PUBLIQUE AH612 EN VUE DE L'ÉCHANGER CONTRE LA PARCELLE AH3

Nomenclature : 3.5 Actes de gestion du domaine public

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté,

des bâtiments et terrains municipaux, rappelle à l'Assemblée que lors de la construction du tunnel sous l'hôpital de la RD51 au début des années 2000, afin de limiter voire d'interdire le trafic des poids lourds en centre-ville, la route de Saint-Victor a dû être déviée, modifiant ainsi le foncier de plusieurs propriétés dont celle des consorts CHATRON-GRAILLAT.

Les consorts CHATRON-GRAILLAT ont, par courrier en date du 26 août 2019, souhaité acquérir la surface de terrain correspondant au tracé de l'ancien ruisseau qui coupait en deux leur propriété : ruisseau dévié lors des travaux de rédlisation de la voie communale. Cette parcelle représente une superficie de 243m°.

La Commune, qui a récemment aménagé la sortie du parc Witsenhausen, a accepté la

proposition des consorts CHATRON-GRAILLAT en échange de la parcelle AH3 d'une surface de 295m° qui facilitera l'entretien des parcelles voisines, propriétés de la commune.

Monsieur Jean-Louis BEGOT précise qu'au vu du procès-verbal de délimitation établi par le cabinet NEOGIS d'Anneyron (Drôme), il est proposé au Conseil Municipal de procéder aux échanges suivants :

> La commune cède aux consorts CHATRON-GRAILLAT la parcelle: AHé12 d'une superficie de 243m°,

> Les consorts CHATRON-GRAILLAT cèdent à la commune la parcelle : AH3 d'une superficie de 295m°.

Ces échanges fonciers seront consentis à l'euro symbolique.

L'ensemble des frais d'actes seront divisés à parts égales entre les consorts CHATRON- GRAILLAT et la commune.

L'acte sera confié à Maître ARNOUX-ROUX, notaire pour le compte de la commune.

Dans ce contexte, par délibération n°2020_12 14 10 en date du 14 décembre 2020, le

Conseil Municipal a approuvé le lancement d'une enquête publique en vue du

déclassement de la parcelle cadastrée AH612 du domaine public au domaine privé de la commune et ce afin de procéder à un échange parcellaire avec les consorts CHATRON- GRAILLAT.

L'enquête publique concernée s'est par ailleurs déroulée en Mairie du mercredi 17 février 2021 au vendredi 05 mars 2021 inclus, en application des dispositions du Code de la Voirie Routière et du Code des Relations entre le public et l'administration.

AU terme de celle-ci, le commissaire-enquêteur désigné par arrêté municipal en date du 24 août 2021 {suite au décès de l'ancien commissaire-enquêteur désigné par arrêté municipal en date 27 janvier 2021), a émis, dans son rapport d'enquête et ses conclusions et avis du 29 octobre 2021, un avis favorable, avec réserve et recommandation, au déclassement concerné.

Aussi, la parcelle communale résultante du dévoiement du ruisseau de la Combe — Route de Saint-Victor - désormais cadastrée AH612, peut maintenant être déclassée du domaine public pour être transférée dans le domaine privé de la commune avant d'être échangée.VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la

gestion des biens et des opérations immobilières ;

VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales ;

VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ;

VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement :

VU l'article L111-1 du Code de la Voirie Routière selon lequel le domaine public comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ;

VU le rapport de constatation établi par la Police Municipale, le 26 janvier 2021 attestant que le bien considéré est bel et bien désaffecté ;

VU la délibération du Conseil municipal n°2020_12_14_10 en date du 14 décembre 2020 approuvant, le lancement d'une enquête publique préalable à ce déclassement du domaine public ;

CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée AH612, sise route de Saint-Victor, appartient au domaine public communal ;

CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est pas ouverte au public, qu'en conséquence, elle est désaffectée de fait ;

CONSIDÉRANT que cette désaffectation a été dûment constatée par la Police Municipale par arrêté n°2021-011 du 25 janvier 2021 ;

CONSIDÉRANT que l'enquête publique préalable au déclassement de cette parcelle du 17 février 2021 au 05 mars 2021 inclus, au terme de laquelle, le commissaire-enquêteur désigné {suite au premier commissaire enquêteur}, par arrêté municipal n°2021-66 du 24 août 2021 a émis, dans son rapport d'enquête et ses conclusions et avis du 29 octobre 2021 un avis favorable, avec réserve et recommandation, au déclassement concerné,

CONSIDÉRANT l'extrait cadastral du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral {(DMPC), établi le 30 octobre 2019 par un géomètre expert, et numéroté par le cadastre détachant du domaine public communal la parcelle cadastrée AH612, telle qu'elle apparaît au plan ci- annexé,

CONSIDÉRANT que la commune souhaite échanger ladite parcelle contre la parcelle AHO03

appartenant aux consorts CHATRON-GRAILLAT,

Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Louis BEGOT, Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie, de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux.

10VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2021

Après en avoir délibéré,

Pour: 25 Conire : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

> CONSTATE la désaffectation des parcelles nouvellement cadastrées AH 612, sise route de Saint-Victor ;

> PRONONCE son déclassement du domaine public communal, en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune en vue de l'échanger tel que stipulé plus haut ;

> AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jacky BRUYÈRE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération N°2021_12_13 07

OBJET : AUTORISATION DE PASSAGE AUX CONSORTS CHATRON-GRAILLAT Nomenclature : 3.5 Actes de gestion du domaine public

Rapporteur : Jean-Louis BEGOT

La Ville de Saint-Vallier a soumis à enquête publique le déclassement d'une emprise

communale résultante du dévoiement d'une partie du ruisseau de la Combe -— Route de Saint-Victor —- désormais cadastrée AH612 en vue de l'échanger contre la parcelle AH3 appartenant aux consorts CHATRON-GRAILLAT,

Le dossier a fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée entre le 17 février 2021 et le 5 mars 2021.

Le 5 mars 2021, le commissaire enquêteur a rendu son procès-verbal de synthèse.

Le projet a recueil deux remarques de la part de Madame François GRAILLAT et de Monsieur Michel CHATRON.

Madame Françoise GRAILLAT et Monsieur Michel CHATRON ont demandé à la Ville de Saint- Vallier une autorisation de passage sur le ponton qui fait face à la parcelle AH3 d'engins à moteur (matériel agricole, pelleteuse...] nécessaires à l'entretien de leur parcelle voisine cadastrée AH310.

Le fonds servant, appartenant à la Ville de Saint-Vaillier, est affecté au domaine public (parc paysager).

Pour permettre à Madame Françoise GRAILLAT et Monsieur Michel CHATRON d'accéder à leur parcelle cadastrée AH310, il est proposé aux Conseillers Municipaux de les autoriser à passer sur le ponton surplombant le fossé de la RDS1 ainsi que sur la parcelle communale AHS.

Une telle autorisation ne peut être perpétuelle, elle sera obligatoirement rapportée si l'affectation actuelle du domaine public qui consiste en un parc venait à être changée et si l'autorisation en question entravait cette nouvelle affectation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2241-1 et

suivants ;

VU le rapport présenté en Conseil Municipal par Monsieur Jean-Louis BEGOT ;

11VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021

Et après en avoir délibéré,

Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

> APPROUVE la décision de concéder à Madame Françoise GRAILLAT et Monsieur Michel CHATRON une autorisation de passage sur le ponton surplombant le fossé de la RD51 et la parcelle communale AH.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Jacky BRUYERE, Adjoint en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, à accomplir les formalités subséquentes.

Délibération N°2021_12_13_08

OBJET : PACTE DE GOUVERNANCE

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

Rapporteur : Pierre JOUVET

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2021_09_23 01 en date du 23 Septembre 2021

approuvant le projet de pacte de gouvernance enire les communes membres et la communauté de communes,

Il est exposé ce qui suit :

Le pacte de gouvernance territoriale est défini par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifiant le Code général des collectivités territoriales (CGCT]}. Il place les élus communautaires et municipaux au cœur de l'intercommunalité ; dans sa gouvernance et son fonctionnement. C'est un outil important au service de l'intercommunalité et de ses communes membres, leur permettant de définir leur relation et leurs rôles respectifs.

Le projet de pacte de gouvernance traduit la volonté politique de placer les élus communautaires et municipaux au cœur de l'intercommunalité ; dans sa gouvernance et son fonctionnement au quotidien.

Il propose d'articuler la gouvernance de Porte de DrômArdèche autour de plusieurs instances de dialogue : le Conseil communautaire, le Bureau communautaire élargi à l'ensemble des maires de Porte de DrômArdèche, la Conférence des Maires, les commissions thématiques ouvertes aux conseillers communaux.

Cette gouvernance garantit à chacune des communes et à l'ensemble des élus d'être associés aux processus de décision.

Suite à la délibération du conseil communautaire, le projet de pacte de gouvernance est aujourd'hui présenté en conseil municipal, pour validation.

ll fera ensuite l'objet d'un nouveau vote du conseil communautaire. Les mêmes procédures et délais s'appliquent lorsque la communauté veut modifier le pacte.

Considérant le projet de pacte de gouvernance présenté,

Après en avoir délibéré,

12VILLE DE SAINT-VALLIER (Drôme)

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2021

Pour: 25 Contre : 0 Abstention : O0

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

e ÉMET un avis favorable au projet de pacte de gouvernance enire les Communes membres et la Communauté de communes Porte de DrômArdeche îel que

présenté et annexé.

L'ordre du jour étant écoulé, la séance est close à 20h15.

Questions diverses

* Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'en fin d'année sera publié et distribué aux habitants un bilan de mandat sous forme de plaquette, comme lors de la campagne des élections municipales. Un questionnaire sera glissé à l'intérieur afin de recueillir les préoccupations des habitants.

* Monsieur Pierre JOUVET revient sur le lancement des illuminations de Noël qui a eu lieu le 08 décembre dernier et remercie vivement les agents municipaux pour leur travail et leur implication.

Monsieur le Maire précise que ce dimanche 19 décembre auront lieu de nouvelles animations de Noël. Il interpelle Monsieur Michel BAYLE, Conseiller Municipal Délégué en charge de la culture et de l'animation, qui précise qu'un concours de soupe sera organisé ainsi qu'un spectacle en plein air le soir. Il invite les Conseillers à en parler autour d'eux.

** Madame Frédérique SAPET, Première Adjointe, rappelle au Conseil Municipal qu'une réunion de liste est prévue le 31 janvier 2022. Les prochains Conseils Municipaux auront lieu les 7 et 28 février prochain.

*##* |onsieur le Maire termine en précisant qu'au vu de la situation sanitaire actuelle, les vœux à la population seront probablement annulés malgré le manque d'instructions de la part de la Préfecture.

Pierre JOUVET

Maire

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