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unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces
unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 06 04 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 06 04 2023)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Bay
o . + ' Uux
intercom
l'entente
commune
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
6
AVRIL
2023
À
18H30
Date
de
convocation
: 30
mars
2023
Aujourd'hui
six
avril
deux
mille
vingt
trois
Le
Conseil
Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s'est
réuni
en
séance
publique
à
l'Espace
L'Odyssée,
28
rue
Saint-Sulpice
à
Saint-Vigor-le-Grand,
à
dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Président.
Etaient
présents
: M.
Patrick
GOMONT,
Président
—
M.
Arnaud
TANQUEREL
-—
M.
Loïc
JAMIN
—
M.
Jean-Marc
DELORME
-—
M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
—
Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
—
M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin
—
Huppain)
—
M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
—
M.
Benoît
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
—
M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin).
M.
Daniel
AVOINE
(Arganchy)
—
M.
Christian
VIEL
(Arganchy)
-
Mme
Lydie
POULET
—
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
-— M.
Jean
LEPAULMIER
-— Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
—
M.
Patrick
CREVEL
-— Mme
Isa
BOUDARD
-— Mme
Béatrice
CHATEL
—
M.
Bertrand
COLLET-MORIN
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
—
M.
Philippe
LAULHÉ
—
M.
Aurélien
MARIE
—
Mme
Monique
PERIAUX
-M.
Eric
PIOGER
-
M.
Richard
BROUZES
-— M.
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
—
M.
Fernand
PORET
(Commes)
—
M.
Jean
OBLIN
(Cottun)
—- Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Cussy)
—
M.
Claude
LEMIERE
(Ellon)
—-
M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
—
M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-
Mondaye)
—
M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
—- M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
—- M.
André
BLET
(Magny-en-Bessin)
-
M.
Gilles
ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
—
M.
Sébastien
BERARD
(Nonant)
—
M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
—-
M.
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
—
M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
—-
M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées)
—-
M.
Daniel
COTIGNY
—
Mme
Isabelle
BACON
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
M.
Bruno
LAPORTE
(Sommervieu)
—
M.
Thierry
DUBOSQ
(Subles)
- M.
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer)
- Mme
Sylvie
BOUST
(Vaux-sur-
Seulles). Pouvoirs
: M.
Christophe
POITEVIN
(Agy)
donne
pouvoir
à
Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Cussy)
—
Mme
Christine
CABON
(Bayeux)
donne
pouvoir
à
Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
—-
Mme
Sylvie
CAYREL
(Bayeux)
donne
pouvoirà
M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
- Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
donne
pouvoir
Mme
Béatrice
CHATEL
(Bayeux)
-
M.
Dario
PIZZUTO
(Bayeux)
donne
pouvoir
à M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
— M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
(Chouain)
donne
pouvoir
à M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
-
Mme
Huguette
AUTIN
(Port-en-Bessin
—
Huppain)
donne
pouvoir
à
M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin
—
Huppain)
-
Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-
Vigor-le-Grand)
donne
pouvoir
à
M.
Daniel
COTIGNY
(Saint-Vigor-le-Grandi).
Absents
excusés
:
Mme
Agnès
FURON
(Bayeux)
—-
Mme
Sylvie
GRANDMOUGIN
(Condé-sur-
Seulles). Absents
excusés
remplacés
: M.
Marcel
BASTIDE
remplacé
par
M.
Philippe
EDET
(Arromanches-
les-Bains)
—
M.
Roger
GUCCIARDI
remplacé
par
Mme
Nathalie
BAZEILLE
(Ryes).
Absents
: Mme
Christelle
BASLEY
(Bayeux)
—
M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
— M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
—
M.
Philipe
ISABELLE
(Port-en-Bessin
—
Huppain)
-
M.
Gilles
MOULIN
(Sully)
—
M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
(Vaucelles).
Secrétaire
de
séance
: M.
Benoît
FERRUT
Secrétaire
auxiliaire
: M.
Erwan
GOUEDARD
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est
ouverte.
Adoption
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Communautaire
du
9
mars
2023. ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SÉANCE
N°
01
—
Travaux
—
Convention
conciue
entre
l'Etat
et
Bayeux
Intercom
—
Aire
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage
— Année
2023.
N°
02
—
Enseignement
—
Convention
de
délégation
partielle
de
compétence
en
matière
de
transport
public
de
personnes
à
vocation
principalement
scolaire
et
prise
en
charge
de
la
participation
familiale.
N°
03
—
Centre
Aquatique
—
Mise
en
place
d'un
service
de
restauration
de
type
« food
truck
»
- Centre
aquatique
Auréo.
N°
04
—
Administration
Générale
—
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bayeux
Intercom.
N°
05
—
Administration
Générale
—
Renouvellement
de
la
convention
modifiée
et
de
la
contribution
financière
2023
avec
le
Conseil
départemental
de
l'accès
au
Droit
du
Calvados
- CDAD14.
N°
06
—
Administration
Générale
—
Plan
de
formation
des
élus
- Bilan
annuel
2022.
N°
07
— Assainissement
— Eau
Potable
— Rétrocession
à Bayeux
Intercom
d'ouvrages
d'assainissement
et de
défense
incendie
concernant
le
lotissement
«
Les
Rives
de
la
Drôme
» à
Barbeville.
N°
08
—
Développement
Economique
—
Vente
de
la
parcelle
cadastrée
AP
n°
146p
sur
la
ZA
de
Bellefontaine
(sud)
au
profit
de
la société
MECANIQUE
GENERALE
INDUSTRIELLE
(M.G.I.
SAS).
N°
09
—
Développement
Economique
-— Vente
des
parcelles
cadastrées
ZO
n°101
et
ZO
n°103
sur
Le
parc
tertiaire
de
NONANT
au
profit
de
la
SCI
SOLEIL
NORMAND.
N°
10
—-
Développement
Economique
—
Vente
de
la
parcelle
cadastrée
AD
n°114
et
AD
n°144
sur
la
ZAC
des
LONGCHAMPS
(tranche
1)
au
profit
de
la
SAS
SOMATEC
MAINTENANCE
(ou
SCI
LECLERC
RAËLLIA).
N°
11
—
Développement
Economique
-
Demande
d'aide
à
l'investissement
immobilier
de
la
SAS
CSBT
ENVIRONNEMENT. N°
12
—
Développement
Economique
— Convention
de
délégation
de
compétence
d'octroi
des
aides
de
Bayeux
intercom
au
Conseil
Départemental
du
Calvados
sur
la
période
2023-2025.
Modification
du
règlement
d'intervention
de
Bayeux
Intercom.
N°
43
— Aménagement
du
Territoire
et
Politique
de
l'Habitat
— Opérations
Programmées
d’Amélioration
de
l'Habitat
—
Subventions
complémentaires
à
l'aide
de
l'ANAH.
N°
14
—
Aménagement
du
Territoire
et
Politique
de
l'Habitat
—
Définition
des
modalités
de
la
mise
à
disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°
4
du
PLUIi
de
Bayeux
Intercom.
N°
15
—
Ressources
Humaines
—
Emplois
non
permanents.
N°
16
—
Finances
—
Budgets
primitifs
2023.
N°
17
—
Finances
— Vote
des
taux
de
fiscalité
directe
2023.
N°
18
—
Finances
—
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
-
Exercice
2023.
N°
19
—
Finances
— Fixation
du
produit
de
la taxe
pour
la gestion
des
milieux
aquatiques
et la prévention
des
inondations
—
Exercice
2023.
N°
20
—
Finances
—
Clôture
du
budget
« Assainissement
Saint-Côme-de-Fresné
»
- Intégration
des
comptes
et
des
résultats
de
ce
budget
dans
le
budget
«
Assainissement
collectif
».
INFORMATIONS
DU
PRÉSIDENT
Marchés
Publics
:
Marchés
publics
équivalents
ou
supérieurs
à
15
000
€
HT
et
inférieurs
à
221
000
€
HT
-
Accord
cadre
Prestation
service
d'insertion
enseignement,
notifié
à
la
Société
SYNODIYA
pour
un
montant
maximum
de
550
000,00
€
HT. -
MO
réhabilitation
PR
Eglise
Vaucelles,
notifié
à
la
Société
SAFEGE
pour
un
montant
conforme
de
25
740,00
€
HT.
-
Gestion
des
boues,
notifié
à
la
SEDE
ENVIRONNEMENT
pour
un
montant
conforme
de
158
331,55
€
HT.
-
_Réaménagement
intérieur
de
l'office
de
tourisme
:
Lot
1
: notifié
à
la
Société
MOUTON
pour
un
montant
de
3
658,00
€
HT.
Lot
2
: notifié
à
la
Société
LAFOSSE
pour
un
montant
de
55
791,13
€
HT.
Lot
3
: notifié
à
la
Société
MOUTON
pour
un
montant
de
12
395,00
€
HT.
Lot
4
: notifié
à
la
Société
BOURGET
MARQUE
pour
un
montant
de
2
770,48
€
HT.
Lot 5
: notifié
à
la
Société
JIMELEC
pour
un
montant
de
3
140,00
€
HT.
Lot
6
: notifié
à
la Société
GUERIN
pour
un
montant
de
9 379,85
€
HT.
Lot 7
: notifié
à
la Société
LAISNE
pour
un
montant
de
4 603,32
€
HT.
O © O O O0 © O
-
Fourniture
et
pose
d'un
groupe
électrogène
St
Gabriel
Brecy,
notifié
à
la Société
SMILAIR
pour
un
montant
conforme
de
42
890,40
€
HT.
-
Travaux
réhabilitation
AEP
prog
2022,
notifié
à la Société
FLORO
pour
un
montant
conforme
de
294
661,00
€
HT.
-
Création
réseau
ASST
Longues
sur
Mer
Le
Planet :
o
Lot
1:
notifié
à
la
Société
SADE
pour
un
montant
de
349
682,00
€
HT.
o
Lot
2:
notifié
à
la
société
SATER
pour
un
montant
de
5
380,00
€
HT.
-
Schéma
directeur
AEP,
notifié
à
la
Société
ALTEREO
pour
un
montant
conforme
de
240
307,50
€
HT.
-
AMO
réseau
mobilité,
notifié
à
la
Société
MBC
pour
un
montant
conforme
de
30
000,00
€
HT.
=
Lavage
réservoir
eau
potable,
notifié
à
la
Société
2PA
pour
un
montant
conforme
de
6
090,00
€
HT.
-
MOE
travaux
réhabilitation
EU-AEP
chemin
de
la Croix
Thoy,
notifié
à
la
Société
SA2E
pour
un
montant
conforme
de
10
582,00
€
HT.
”
Accord
cadre
achat
fourniture
équipements
plomberie,
notifié
à
la
Société
CEDEO
pour
un
montant
maximum
de
130
000,00
€
HT.
Mises
à
disposition
-
Mise
à
disposition
des
locaux
de
l'école
Reine
Mathilde
au
profit
de
Monsieur
Guillaume
VANDAELE,
Enseignant,
le jeudi
2
mars
2023
de
18h30
à 20h30,
en
vue
d'y
organiser
une
réunion
de
présentation
de
la classe
découverte.
-
Mise
à
disposition
des
locaux
de
l'école
Argouges
au
profit
du
Comité
des
Loisirs
de
l'école
Argouges,
le
mardi
28
mars
2023
de
20h00
à 22h30,
en
vue
d'y
organiser
une
réunion.
-
Mise
à
disposition
des
locaux
de
l'école
Argouges
au
profit
du
Comité
des
Loisirs
de
l’école
Argouges,
le vendredi
16
juin
2023
de
17h00
à 23h00,
en
vue
d'y
organiser
la fête
de
l'école.
-
Mise
à
disposition
des
locaux
de
l'école
Argouges
au
profit
du
Comité
des
Loisirs
de
l'école
Argouges,
le
mardi
4
juillet
2023
de
18h30
à
22h30,
en
vue
d'y
organiser
une
soirée
récréative
à
destination
des
élèves
d’élémentaire.
-
Mise
à
disposition
des
locaux
de
l'école
de
Port-en-Bessin
—
Huppain
au
profit
de
Monsieur
Christophe
VAN
ROYE,
Maire,
les
samedi
19
et
dimanche
20
août
2023
de
7h30
à
19h00,
en
vue
d'y
organiser
le
parking
pour
la
manifestation
«
Bénédiction
de
la mer
».
-
Mise
à disposition
des
locaux
de
l’école
Reine
Mathilde
au
profit de
Madame
Valérie
VALIGNY,
Enseignante,
le
vendredi
10
mars
2023
de
18h30
à
19h30,
en
vue
d'y
organiser
une
réunion
de
présentation
aux
familles
du
séjour
en
classe
découverte.
-
Mise
à
disposition
des
locaux
de
l'école
de
Nonant
au
profit
l'Association
des
Parents
d'Elèves,
le samedi
13
mai
2023
de
9h00
à
19h00,
en
vue
d'y
organiser
le carnaval
de
l’école. Divers
-
Bail
dérogatoire
entre
Bayeux
Intercom
et
la
Société
SOMATEC
MAINTENANCE
pour
la
location
du
bâtiment
industriel
(Atelier
D)
situé
Rue
d'Audrieu
—
14400
Bayeux
moyennant
le versement
d'un
loyer
mensuel
d'un
montant
de
1 005,22
€
HT.
-
Décision
d'indemnisation
d'un
tiers
suite
à
un
sinistre
pour
un
montant
de
198,00
€.
-
Décision
d'indemnisation
d'un
tiers
suite
à
un
sinistre
pour
un
montant
de
262,80
€.
-
Mise
à
disposition
des
espaces
réunion
ou
de
l'espace
multimédia
de
l'espace
Vitamines
de
Bayeux
Intercom
au
profit
de
LNUF
moyennant
le versement
de
la somme
de
1 800,00
€ TTC.
-
Convention
de
mise
à
disposition
d’un
logement
de
type
F3
sis
25
rue
Saint
Quentin
—
14400
Bayeux
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
MAKITO
moyennant
le
versement
d'un
loyer
mensuel
d'un
montant
de
250,00
€
HT
auquel
s'ajoute
un
montant
de
200,00
€ correspondant
à un
forfait de
charges.
-
Bail
dérogatoire
entre
Bayeux
Intercom
et
l'Association
Ecole
des
Parents
et
des
Educateurs
(EPE)
pour
la
location
du
bâtiment
industriel
situé
13
Rue
de
la
Résistance
-—
14400
Bayeux
moyennant
le versement
d'un
loyer
mensuel
d'un
montant
de
802,50
€
HT.
-
Demande
d'aide
financière
auprès
de
l'Etat
(Fonds
National
d'Aménagement
et
de
Développement
du
Territoire
—
FNADT)
pour
un
montant
de
50
000,00
€
HT
et auprès
de
la
Région
(au
titre
du
Fonds
d'Aide
au
Conseil
et
à
l'innovation
Touristique
—
FACIT)
pour
un
montant
de
15
000,00
€
correspondant
à
50
%
pour
le
projet
d'Etude
en
vue
de
la
valorisation
du
site
«
Port
artificiel
Winston
Churchill
».
-
Demande
d'aide
financière
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
pour
un
montant
de
56
955,10
€
HT
pour
la
réalisation
des
branchements
d'eaux
usées
en
domaine
privé
sous
maîtrise
d'ouvrage
privée
sur
la commune
de
Longues-sur-Mer.
-
Demande
d'aide
financière
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
pour
un
montant
de
10
025,00
€
HT
pour
un
accompagnement
au
changement
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
Eau
et Agriculture
en
2023. DÉLIBÉRATIONS
ADOPTÉES
“
N°
01
— OBJET
: Travaux
— Convention
conclue
entre
l'Etat
et
Bayeux
Intercom
— Aire
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage
—
Année
2023.
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
«
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
»,
Bayeux
Intercom
assure
la
gestion
de
l'aire
d'accueil
située
route
de
Littry,
14400
BAYEUX.
En
application
de
l’article
L.851-1
du
code
de
la Sécurité
Sociale
et des
articles
R.851-2,
R.851-
5,
R.851-6
pour
la gestion
d'aires
des
gens
du
voyage,
l'Etat verse
une
aide
financière
à
la gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
Cette
aide
dénommée
« Aide
au
logement
temporaire
2
» (ALT2)
est conditionnée
à la signature
d'une
convention
entre
l'Etat
et
le gestionnaire
de
l'aire
d'accueil.
Le
montant
2023
de
cette
subvention
pour
Bayeux
Intercom
s'élève
à
31
473,42
€.
En
conséquence,
il y a lieu
de
signer
cette
convention.
La
Commission
«
Travaux
»
a
été
informée
de
ce
dossier
par
voie
électronique
en
date
du
15
mars
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
mars
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
-
D’approuver
la convention
entre
l'Etat et
Bayeux
Intercom,
jointe
en
annexe ;
-
D'autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
ladite
convention.
#
N°
02
—- OBJET
: Enseignement
- Convention
de
délégation
partielle
de
compétence
en
matière
de
transport
public
de
personnes
à
vocation
principalement
scolaire
et
prise
en
charge
de
la
participation
familiale.
Par
convention
signée
en
juin
2012
avec
le
Département
du
Calvados
et transférée
à
la
Région
Normandie
en
2017,
Bayeux
Intercom
est autorité
organisatrice
de
second
rang
(AO2)
; c'est-à-dire
que
la
collectivité
exerce
partiellement
des
compétences
relatives
à
l'organisation
des
transports
scolaires
sur
son
territoire. La Région
propose
une
nouvelle
convention
de
partenariat
pour
la période
du
1%
septembre
2023
au
31
août
2027.
Le
principal
changement
concerne
la
partie
financière.
La
Région
ne
finance
plus
les
frais de
secrétariat
qui
correspondaient
à la réalisation
par
l'AO2
des
inscriptions
des
élèves
au
transport
scolaire
(environ
1 900
€).
La
Région
a repris
cette
attribution
en
2019.
Les
attributions
de
l'AO2
sont
principalement
des
missions
:
-
de
proximité
et d'aide
dans
la définition
des
services
-
de
relations
de
proximité
avec
les
usagers,
les
établissements
scolaires
et les
communes.
Elle
peut
notamment
atténuer
financièrement
la
participation
familiale
relative
à
la
sécurité
des
usagers La
Région
Normandie :
-
conserve
la
maîtrise
d'ouvrage
du
ramassage
scolaire.
Elle
passe
les
marchés
publics
et
assume
la charge
financière
du
service
proposé
directement
avec
les entreprises
de
transport
retenues,
-__
définit
et adopte
le
règlement
régional
des
transports
scolaires,
-
détermine
les
bénéficiaires
des
services
de
transport
scolaire,
-__
définit
l'offre
de
transport,
-
gère
les
inscriptions
des
élèves
au
service
de
transport
scolaire,
-_
encaisse
les
participations
familiales.
Quatre
ramassages
scolaires
desservant
les
écoles
publiques
du
1%
degré
sont
concernés
par
cette
convention
sur
le territoire
de
Bayeux
Intercom :
5 4)
Circuit pour
les
communes
de
Vaux-sur-Seulles,
Esquay-sur-Seulles,
Vienne-en-Bessin
et Le
Manoir 2)
Circuit
pour
les
communes
de
Nonant,
Condé-sur-Seulles
et
Chouain
3)
Circuit pour
les
communes
de
Ellon
et Juaye-Mondaye
4)
Circuit pour
les
communes
d'Arromanches-les-Bains,
Saint-Côme
de
Fresné
et Ryes
Comme
évoqué
plus
haut,
l'AO2
peut
atténuer
la
participation
familiale
demandée
aux
familles.
Le
tarif
de
l'abonnement
annuel
fixé
pour
la
rentrée
scolaire
2023
s'élève
à
65
€
pour
un
enfant
du
primaire.
Pour
la
présente
année
scolaire,
l'abonnement
annuel
était
fixé
à
40
€
et
a
été
pris
en
charge
à
50
%
par
Bayeux
Intercom.
il est
proposé
de
renouveler
la
participation
de
Bayeux
intercom
à
hauteur
de
50
%
soit
32,50
€
de
participation
par
abonnement.
ll est
à
noter
que
pour
les
familles
dont
le
quotient
familial
est
inférieur
à
500
€,
l'abonnement
annuel
est
réduit
de
moitié.
La
Commission
«
Enseignement
et
Centre
Aquatique
»
a
été
informée
de
ce
dossier
par
voie
électronique
en
date
du
16
mars
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
mars
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
-__
D'approuver
la
nouvelle
convention
de
délégation
partielle
en
matière
de
transport
public
de
personnes
à
vocation
principalement
scolaire
entre
la
Région
et
Bayeux
Intercom,
jointe
en
annexe
;
- _
D'approuver
la
prise
en
charge
de
la
participation
familiale
à
hauteur
de
50
%
par
Bayeux
Intercom
pour
l'année
scolaire
2023/2024
;
-
D'autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
ladite
convention.
OBSERVATIONS
:
-_
Monsieur
Jérôme
BERGER
demande
s’il
peut
être
inclus
des
clauses
environnementales
dans
nos
relations
avec
la
Région.
-
Monsieur
Patrick
GOMONT
répond
que
la
Région
réfléchit
à
des
moyens
de
transports
collectifs
moins
polluants
mais
que
le
coût
d'acquisition
est
très
important
(notamment
l'hydrogène).
-
Monsieur
Jérôme
BERGER
indique
que
les
bus
sont
très
gros
alors
que
le
nombre
d'enfants
est
réduit
parfois.
-
Monsieur
Arnaud
TANQUEREL
répond
que
le
prestataire
Kéolis
ne
peut
adapter
la
taille
des
bus
car
ils répondent
à différentes
demandes
(lycée,
sortie
scolaire...)
dans
la même
journée.
#
N°
03
—
OBJET
: Centre
Aquatique
—
Mise
en
place
d’un
service
de
restauration
de
type
«
food
truck
»
- Centre
aquatique
Auréo.
Par
délibération
n°
6
en
date
du
12
mars
2020,
la
présente
assemblée
avait
autorisé
le
lancement
d'une
procédure
de
sélection
d'un
candidat
pour
assurer
une
activité
de
restauration
de
type
Food
Truck
au
sein
du
Centre
Aquatique
Auréo.
La
redevance
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
avait
été
fixée
à
50
euros/jour
d'occupation
effective.
Faute
de
candidats,
il
est
proposé
de
revoir
cette
redevance
et
ainsi
la
fixer
à
20
euros/jour
d'occupation
effective.
Pour
information,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
sous
la
forme
d'un
appel
à
candidature
sera
prochainement
organisée
pour
sélectionner
le
candidat
retenu
pour
assurer
l’activité
de
restauration
au
sein
d’Auréo.
La
période
d'exploitation
envisagée
s'étendrait
de
début
juillet
2023
à
début
septembre
2023.
Les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
seront
définies
par
convention.
La
Commission
«
Enseignement
et Centre
Aquatique
» a été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
6 février
2023
et
a émis
un
avis
favorable. Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
mars
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
-
D'autoriser
le
lancement
d'une
procédure
de
sélection
d'un
candidat
pour
assurer
une
activité
de
restauration
au
sein
du
centre
aquatique
Auréo ;
-
De
modifier
le
montant
de
la redevance
à 20
euros par
jour
d'occupation
effective ;
- _
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
%
N°
04
—
OBJET
: Administration
Générale
-
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bayeux
Intercom.
Contexte
général
La
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
dite
loi
«
Engagement
et
Proximité
»
supprime
la notion
de
compétences
optionnelles
des
communautés
de
communes
sans
pour
autant
remettre
leur
mise
en
œuvre
au
niveau
intercommunal
sauf
restitution
aux
communes.
Or,
la
rédaction
en
vigueur
des
statuts
de
Bayeux
Intercom
prévoit
encore
ce
type
de
compétences.
il est
donc
proposé
de
mettre
en
conformité
cette
rédaction
avec
la
réglementation
en
vigueur
et d'en
profiter
pour
mettre
à jour
et préciser
l’écriture
de
certaines
compétences
de
la communauté
de
communes.
A
ce
titre,
une
proposition
de
statuts
modifiés
est
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
Procédure
de
modification
des
statuts
La
procédure
de
modification
des
statuts
est
celle
de
droit
commun
prévue
aux
articles
L 5211-
16
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ainsi,
cette
modification
doit
être
décidé
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à savoir
: accord
des
2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la
7%
de
la
population
totale,
ou
accord
de
la
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
2/3
de
la population.
Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
du
conseil
communautaire,
pour
se
prononcer
sur
le transfert
proposé.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
En
cas
d'accord
dans
les
conditions
précitées,
les
statuts
de
Bayeux
Intercom
seront
modifiés
dans
leur
rédaction
tel
que
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Les
Commissions
«
Enseignement
et
Centre
Aquatique
»,
«
Développement
Economique
»,
« Aménagement
du
Territoire
et
Politique
de
l'Habitat
»
et
« Transition
Environnementale/Mobilité/PCAET
»
ont
été
informées
de
ce
dossier
et
ont
émis
un
avis
favorable.
La
Commission
«
Administration
Générale/Mutualisation/Marchés
Publics
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
27
mars
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
mars
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
-
D'’approuver
la
modification
des
statuts
de
Bayeux
Intercom
telle
que
figurant
dans
la
version
jointe
en
annexe ; -
D'autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
OBSERVATIONS : -
Monsieur
Claude
LEMIÉRE
demande
s'il
peut
être
précisé
les
dispositifs
de
«
défense
incendie
»
adaptés
et exigés
par
Bayeux
Intercom
pour
simplifier
les
relations
avec
les
aménageurs.
-
Monsieur
Rémi
FRANÇOISE
indique
que
ces
éléments
techniques
seront
mentionnés
dans
une
future
délibération.
#
N°
05
—
OBJET
: Administration
Générale
—
Renouvellement
de
la
convention
modifiée
et
de
la
contribution
financière
2023
avec
le
Conseil
Départemental
de
lAccès
au
Droit
du
Calvados
-
CDAD
14. Pour
rappel,
suite
à
la fermeture
des
tribunaux
de
Bayeux
fin
2009,
la Ville
a souhaité
favoriser
l'implantation
d'un
Point
d'Accès
au
Droit
afin
de
maintenir
ce
service
auprès
des
habitants.
Le
Point
d'Accès
au
Droit
(PAD)
de
Bayeux
est
géré
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Accès
au
Droit
du
Calvados.
Depuis
septembre
2014,
la permanence
juridique
a lieu 2 lundis
par
mois
de
9h30
à
12h30
et de
13h30
à
17h
sur
rendez-vous
à
l'Espace
Argouges
à
Bayeux.
Le
CDAD
du
Calvados
avait
sollicité
l'EPCI,
l'an
dernier,
afin
de
soutenir
financièrement
le
fonctionnement
du
Point
d'Accès
au
Droit.
Ainsi,
le
conseil
communautaire
s'était
prononcé
favorablement
pour
le versement
d'une
subvention
de
2
000
€
pour
l'année
2022.
Pour
information,
en
2022,
178
personnes
ont
été
reçues
au
point-justice
de
l'espace
Argouges
de
Bayeux
(-1%
par
rapport
à
2021)
dans
le
cadre
des
22
permanences
assurées.
Outre
les
accueils
du
point-justice
de
Bayeux,
d'autres
points
justice
du
Calvados
ont
reçu
en
consultation,
113
personnes
issues
du
territoire
de
Bayeux
Intercom
(32
par
téléphone,
68
au
tribunal
judiciaire
de
Caen,
5
au
Pôle
de
vie
rive
droite
de
Caen,
5
orientées
par
le
point
info
14
de
Port-en-
Bessin,
3
en
visio
par
le
point
info
14
de
Port-en-Bessin).
Ainsi,
un
total
de
291
personnes
du
territoire
de
Bayeux
Intercom
ont
bénéficié
d'un
suivi
par
un
point
justice
du
CDAD14.
Par
ailleurs,
32
personnes
reçues
au
point
— justice
de
Bayeux
ont
bénéficié
d'une
consultation
gratuite
d'avocat
:
17
en
cabinet,
8
lors
des
permanences
au
tribunal
judiciaire
de
Caen,
7
avec
un
avocat
spécialisé
en
droit
du
travail
à
la
maison
de
l'avocat
à
Caen.
Globalement,
il
est
à
noter
pour
les
permanences
du
CDD
14,
une
augmentation
de
la
fréquentation
des
femmes
et
des
personnes
salariées
âgées
de
plus
de
56
ans,
ainsi
qu'une
augmentation
des
questions
en
droit
de
la famille
et du
travail
alors
que
les
questions
relatives
au
droit
de
la consommation
sont
en
baisse.
Parmi
les
actions
projetées
pour
2023,
figure
pour
le
territoire
de
Bayeux
Intercom,
la
participation
du
CDAD
14
à des
réunions
du
groupe
de
travail
VIF
(violences
intrafamiliales)
du
CLSPD
de
Bayeux
pour
mettre
en
application
le
contrat
de
mobilisation
et
de
coordination
sur
les
violences
sexistes
et sexuelles
signé
le 23
septembre
2021.
Pour
l’année
2022,
le
bilan
financier
du
CDAD
14
affiche
un
déficit
de
2
174
euros
du
fait
d'une
baisse
des
subventions
par
rapport
à 2021
(- 17
285
euros)
et d'une
hausse
des
charges
d'exploitations
{+
7
323
euros).
Le
budget
prévisionnel
2023
est
estimé
à
151
130
euros
et
prévoit
un
équilibre
grâce
à
une
augmentation
des
subventions
de
7
221
euros.
Par
ailleurs,
pour
2023,
des
modifications
ont
été
apportées
au
projet
de
Convention
constitutive
du
CDAD14,
joint
à
la
présente
délibération,
avec
l'ajout
d'une
définition
de
la
faute
grave,
justifiant
l'exclusion
d’un
membre
associé
du
groupement
d'intérêt
public
et
également
les
mentions
de
l'adhésion
de
l'Association
des
Conciliateurs
de justice
de
la Cour
d'Appel
de
Caen
(ACCA)
en
tant
que
nouveau
membre
de
droit
du
CDAD14
et
les
adhésions
de
la
ville
d'Honfleur,
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Honfleur
Beuzeville
ainsi
que
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Lisieux
Normandie
en
tant
que
membres
associés
du
CDAD14,
La
Convention
initialement
prévue
pour
une
durée
de
10
ans
serait
renouvelée
pour
une
durée
indéterminée,
dans
le
projet
qui
sera
soumis
en
mai
2023,
au
vote
de
l'Assemblé
Générale
du
CDAD14. Actuellement,
la ville
de
Bayeux
est
membre
associé
et
met
à
disposition
à
l'Espace
Argouges
pour
la
permanence
du
CDAD14,
un
bureau
équipé
d'un
poste
informatique
avec
connexion
internet
et
photocopieur.
Cependant
la
Communauté
de
communes
de
Bayeux
Intercom
versant
la
contribution
financière
annuelle,
il est
proposé
aux
conseillers
communautaires
de
se
prononcer
sur
:
1°
- La
nouvelle
adhésion
de
l'EPCI
en
2023
en
tant
que
membre
associé
du
CDAD14.
2°
- Le
maintien
par
Bayeux
Intercom
d'une
contribution
financière
prévisionnelle,
fixée
à
2
769
euros
par
an
pour
les
3
prochaines
années
(2023,
2024,
2025)
afin
de
conserver
les
permanences
point-
justice
et d'en
créer
de
nouvelles,
considérant
que
ces
actions
relèvent
de
l'intérêt
communautaire.
3°
- Le
maintien
de
la ville de
Bayeux
en
tant que
membre
associé
et celui
de
son
engagement
à fournir
une
contribution
sous
forme
d'avantage
en
nature
pour
la
permanence
du
CDAD
14,
estimé
annuellement
à 286
euros
pour
22
jours
de
permanences
annuelles
à
13
euros
par jour.
Les
membres
de
la présente
assemblée
sont
informés
que
le rapport
d'activité
intermédiaire
du
CDAD
14
pour
les
3 premiers
trimestres
2022,
le bilan
statistique
2022
du point
justice
de
Bayeux
ainsi
que
le
compte
de
résultat
anticipé
au
31/12/2022
et
le
compte
de
résultat
prévisionnel
2023
peuvent
être
consultés,
sur
simple
demande,
à
la
Direction
mutualisée
de
l'Administration
Générale.
À
la
suite
de
cette
présentation,
Il
est
demandé
à
la
Commission
« Administration
Générale/Mutualisation/Marchés
Publics
»
de
donner
son
avis
sur
:
-
l'adhésion
de
l'EPCI
en
2023
tant
que
membre
associé
du
CDAD14
au
côté
de
la
ville
de
Bayeux,
-
le
versement
par
Bayeux
Intercom
d’une
contribution
annuelle
de
2
769
euros
au
CDAD1
4
du
Calvados
pour
les
3
prochaines
années
(2023,
2024,
2025),
-
le maintien
du
principe
d'une
contribution
sous
forme
d'avantage
en
nature
que
constitue
la
mise
à
disposition
d'un
bureau
pour
la
permanence
du
CDAD,
représentant
un
avantage
financier
estimé
annuellement
à
286
euros.
La
Commission
« Administration
Générale/Mutualisation/Marchés
Publics
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
27
mars
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
mars
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
- _
D'approuver
l'adhésion
de
l'EPCI
en
2023
en
tant
que
membre
associé
du
CDAD14
aux
côtés
de
la Ville
de
Bayeux ;
-
D’approuver
le renouvellement
de
la convention
constitutive
du
CDAD14 ;
-
D'approuver
le versement
par
Bayeux
Intercom
d’une
contribution
annuelle
de
2 769
euros
au
CDADA1
4
du
Calvados
pour
les
3
prochaines
années
(2023,
2024,
2025) ;
-
D'approuver
le
maintien
du
principe
d'une
contribution
en
nature
prévisionnelle
pour
la
permanence
du
CDAD,
constituant,
de
la
part
de
la ville
de
Bayeux,
un
avantage
financier
estimé
annuellement
à
286
euros ;
-
D'autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
ladite
convention
<
N°
06
—
OBJET
: Administration
Générale
—
Plan
de
formation
des
élus
—
Bilan
annuel
2022.
1—
Principaux
rappels
Conformément
à
l'article
L
2123-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
élus
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
L'objet
de
la
formation
doit
être
en
rapport
avec
les
fonctions
électives
communales
ou
intercommunales
dans
leur
globalité.
La
prise
en
charge
des
frais
de
formation
ne
peut
intervenir
que
si
l'organisme
de
formation
a
reçu
un
agrément
du
Ministère
de
l'Intérieur. Les
frais
de
formation
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
les
communes,
le
montant
de
ces
dépenses
ne
pouvant
excéder
20
%
du
montant
des
indemnités
susceptibles
d'être
aliouées
aux
élus
(article
L.2123-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
A ce
titre
la prévision
budgétaire
pour
2021
était
de
15
900
€
pour
Bayeux
Intercom
(délibération
n°
10
du
17/12/2020)
et
de
10
000
€
pour
la ville
de
Bayeux
(délibération
n°
1 du
10/02/2021).
Les
frais
de
formation
concernent
les
frais
de
déplacement
(transport
et
séjour),
les
frais
d'enseignement,
qui
sont
réglés
directement
par
l'EÉPCI
ou
la
commune
de
Bayeux
à
l'organisme
de
formation,
la
compensation
de
la
perte
éventuelle
de
salaire,
de
traitement
où
de
revenus,
justifiée
par
l'élu
et
plafonnée,
par
élu
et
pour
la durée
du
mandat.
L'article
L.2123-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
également
qu'un
tableau
récapitulatif
des
actions
de
formation
des
élus,
financées
par
la
Collectivité,
doit
être
produit
et qu'un
débat
annuel
a
lieu
sur
la formation
des
élus.
La
Loi
Engagement
et
Proximité
du
27
décembre
2019
a
fait
évoluer
les
conditions
dans
lesquelles
s'exerce
le
droit
à
la
formation
des
élus.
Ces
évolutions
concernent
la
comptabilisation
du
droit
individuel
à
la formation
en
euros
et
non
plus
en
heures,
les
modalités
d'exercice
de
la compétence
entre
communes
et
EPCI,
le
contrôle
financier
pour
moderniser
le
recouvrement
et
le
fonctionnement
du
fonds
du
DIF
des
élus
locaux.
L'objectif
de
cette
réforme
est
de
«
permettre
aux
élus
locaux
d’accéder
à
une
offre
de
formation
plus
développée,
mieux
articulée
avec
les
dispositifs
de
droit
commun,
et
mieux
régulée
».
La
majorité
des
dispositions
sont
entrés
en
vigueur
depuis
le
4°
janvier
2022.
À
cet
égard,
le
Plan
de
formation
des
élu(e)s
de
Bayeux
Intercom
et
de
la
Ville
de
Bayeux,
établi
sur
la
base
d’un
questionnaire,
a
permis
dès
fin
2020,
de
cibler
les
besoins
collectifs,
de
proposer
un
programme
de
séminaires
accessible
à
tous,
permettant
de
rationaliser
les
dépenses
et
d'opérer
des
économies
d'échelle.
Il -
Bilan
des
séminaires
2022
Conformément
à
ces
dispositions
et
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
tableau
récapitulatif
des
actions
de
formations
des
élu(e)s
au
31
décembre
2022,
est
joint
en
annexe.
Thèmes
abordés :
Les
actions
de
formation
centrées
sur
l'approfondissement
des
connaissances
ont
traité
des
thèmes
suivants
: Préparation
budgétaire,
Grands
principes
et
outils
de
l'Urbanisme,
Discours
et
prise
de
parole
des
élus
en
public,
Inégalité
femmes
hommes
et responsabilités
des
employeurs
publics,
Rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics,
Communication
: Les
élus,
internet
et
les
réseaux
sociaux.
Participation
:
Sur
l'ensemble
de
la
période,
6
séminaires
de
formation
ont
été
organisés
en
présentiel
au
siège
de
Bayeux
Intercom.
lis ont
totalisé
84
participations,
soit
une
moyenne
de
14
élus
par
session
concernant
un
total
de
50
personnes
soit
20
femmes
et
30
hommes,
(40
élus
communautaires,
9
élus
municipaux
de
Bayeux
ou
des
communes
membres
et
1 secrétaire
de
mairie).
La
majorité
des
élus
ont
suivi
entre
1
et
3
sessions.
Par
ailleurs,
les
femmes
ont
participé
39
fois
à
l'ensemble
des
sessions
et
les
hommes
45
fois
en
se
positionnant
majoritairement
sur
les
thèmes
relatifs
à
l'urbanisme
et la rénovation
énergétique.
Montant
des
formations
et
choix
des
organismes :
Sur
les
6
sessions,
3
sessions
ont
été
effectuées
en
interne
sans
coût
pédagogique
par
des
responsables
de
service,
un
élu
spécialisé
et
un
organisme
public.
Les
3
autres
ont
été
organisées
avec
des
prestataires
extérieurs
pour
un
montant
total
de
1 700
euros
ce
qui
représente
un
coût
moyen
de
20
euros
par
participant.
Frais
annexes
:
Aucun
frais
de
déplacement
n'a
été
engagé
et
aucune
autre
demande
de
remboursement
n'a
été
enregistrée.
Ces
économies
sont
dues
à la poursuite
de
l’organisation
des
séminaires
sur
place,
au
siège
de
lintercom
et d'une
programmation
en
soirée,
sur
des
formats
courts
de
2h.
10 DIF
- Elus :
Aucune
demande
de
formation
au
titre
du
DIFE
n'a
été
communiquée
à
l'Administration
Générale
pour
2022.
Pour
rappel,
suite
à la réforme
de
juillet 2021,
le DIF-Elus
financé
par
prélèvement
automatique
sur
les
indemnités
des
élus,
prévoit
une
enveloppe
annuelle
par
élu
de
400€
TTC,
avec
un
report
possible
de
l'année
N
sur
l'année
N+1,
limité
à 300€
TTC.
Il intervient
en
complément
du
budget
alloué
pour
le
plan
de
formation.
Globalement,
en
dépit
d'une
information
transmise
largement
sur
son
fonctionnement,
les
organismes
de
formation
constatent
que
le
DIFE
reste
sous
utilisé
par
les
élus.
IH
—
Conclusion
Lancé
en
décembre
2020,
le
plan
de
formation
des
élus
après
avoir
été
impacté
dans
sa
logistique
par
la crise
sanitaire,
permet
la diffusion
des
connaissances
opérationnelles
mais
également
le partage
d'informations
au
service
des
projets
intercommunaux
et municipaux.
La
programmation
qui
se
poursuit
en
2023
prévoit
l'organisation
de
5
séminaires
axés
sur
la
spécialisation
liée
à
l’environnement
et
l'habitat,
la
communication
sur
les
réseaux
sociaux,
la
bio
-
diversité
et le rôle du
maire
employeur.
Ainsi,
le programme
diversifié,
offre
aux
élu(e}s,
des
choix
variés
en
phase
avec
l'actualité
de
leur
mandat.
La
participation
enregistrée
confirme
l'intérêt
manifeste
des
élus
pour
ces
rencontres
de
proximité.
Ce
programme
va
s'enrichir
de
visites
et d'échanges
sur le terrain
autour
des
«
bonnes
pratiques
»
permettant
de
partager
des
solutions
ou
des
expérimentations
pour
des
projets
à
l'échelle
communale.
La
Commission
«
Administration
Générale/Mutualisation/Marchés
Publics
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
27
mars
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
mars
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
-
D’approuver
le
bilan
ainsi
que
le
tableau
récapitulatif
des
formations
suivies
joint
en
annexe
;
-_
D'autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
#
N°
07
—- OBJET
: Assainissement
- Eau
Potable
—
Rétrocession
à
Bayeux
Intercom
d'ouvrages
d'assainissement
et
de
défense
incendie
concernant
le
lotissement
«
Les
Rives
de
la
Drôme
»
à
Barbeville.
Par
courrier
en
date
du
24
juin
2022,
Bayeux
Intercom
est
sollicité
par
la
SARL
VAUCELLES,
aménageur
du
lotissement
«
Les
Rives
de
la
Drôme
» à Barbeville,
pour
la reprise
par
rétrocession
des
ouvrages
d'assainissement
des
eaux
usées,
d'eau
potable
et de
défense
incendie.
Après
vérification
et avis
favorable
par
le
Pôle
Cycle
de
l'Eau
de
Bayeux
Intercom
de
l'état
de
l'ensemble
des
ouvrages
ci-dessous
présentés,
il vous
est
proposé
de
procéder
à
la
rétrocession
des
ouvrages
privés
dudit
lotissement
qui
seront
intégrés
dans
le
domaine
public
de
la
commune
de
Barbeville.
La
Communauté
de
communes
disposant
des
compétences
Assainissement,
Eau
Potabie
et
Défense
Incendie,
il est
proposé
que
Bayeux
Intercom
gère
les
ouvrages
suivants :
Ouvrages
de
défense
incendie
:
-
4 poteau
incendie
Ouvrages
d'assainissement
:
-
340
mi
de
réseau
en
PVC
diamètre
200
mm
-
23
branchements
Ouvrages
d'alimentation
en
eau
potable :
-
195
mi
de
réseau
en
fonte
diamètre
125
mm
-
190
mi
de
réseau
en
PEHD
diamètre
63
mm
-
23
branchements.
11 La
commune
de
Barbeville
intègrera,
par
acte
notarié,
dans
son
domaine
public,
les
parcelles
correspondant
aux
voiries
et
aux
espaces
verts
du
lotissement,
donc
de
facto
les
ouvrages
d'assainissement
des
eaux
usées,
d'eau
potable
et
de
défense
incendie.
Bayeux
Intercom
sera
intervenant
à
l'acte
notarié,
afin
de
signer
en
tant
que
gestionnaire
des
ouvrages.
La
rétrocession
sera
effective
au
jour
de
la signature
de
l’acte
authentique.
La
Commission
«
Eau
potable/Défense
Incendie/Assainissement
» a été
informée
de
ce
dossier
par
voie
électronique
en
date
du
24
mars
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
mars
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide:
-__D'approuver
la
rétrocession
des
ouvrages
d'assainissement,
d'eau
potable
et
de
défense
incendie
du
lotissement
«
Les
Rives
de
la
Drôme
»
dans
le
domaine
public
de
la
commune
de
Barbeville
conformément
aux
dispositions
figurant
dans
le corps
de
la délibération
;
-
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
l'acte
notarié,
lequel
sera
reçu
par
Maître
Johan
NICOLAS
notaire
à
Bayeux.
#
N°
08
—
OBJET
: Développement
Economique
—
Vente
de
la
parcelle
cadastrée
AP
n°
146p
sur
la
ZA
de
Bellefontaine
(sud)
au
profit
de
la
société
MECANIQUE
GENERALE
INDUSTRIELLE
(M.G..
SAS). Dans
le
cadre
de
sa
compétence
«
Développement
Economique
»,
Bayeux
Intercom
a
fait
aménager
des
zones
d'activités
afin
d'accueillir
de
nouvelles
sociétés
sur
son
territoire.
Dans
son
courrier
en
date
du
9
février
2023,
Monsieur
Rodolphe
CHANTREUIL,
Président
de
la SAS
M.G.I.,
a
confirmé
son
intention
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
AP
n°
146p
représentée
sur
le
plan
joint
en
annexe
1
d’une
superficie
totale
d'environ
8
171
m?
(sous
réserve
du
document
d'arpentage)
au
prix
de
25
€
HT/m°.
L'entreprise
M.G.I.
actuellement
installée
à
Port-en-Bessin
—
Huppain
souhaite
déménager
de
manière
à
construire
un
bâtiment
moins
énergivore
et
étendre
sa
capacité
de
production.
Cette
acquisition
a
donc
pour
objet
l'implantation
d'un
bâtiment
d'une
surface
d'environ
2
500
m?
pour
accueillir
une
activité
de
mécanique
générale
industrielle,
Cette
activité
permettra
la
création
de
5
emplois
à
moyen
terme
(effectif
actuel
de
11
salariés).
Le
service
du
Domaine
a
été
saisi,
en
date
du
20
février
2023
sur
la
base
de
25
€
HT
le
m°.
Ce
dernier
a
rendu
son
avis
le
16
mars
2023
en
déterminant
la
valeur
de
la
parcelle
à
25
€
HT
du
m?
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%.
il est
prévu
de
signer
une
promesse
de
vente
avant
le
15
mai
2023
comprenant
les
conditions
suspensives
suivantes
:
- obtention
des
financements
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération,
- dépôt
du
permis
de
construire
et obtention
du
permis
purgé
de
tout
recours,
-
régularisation
des
frais,
par
l'acquéreur,
inhérents
au
renforcement
des
réseaux
ENEDIS
requis
par
leur
projet,
au
plus
tard
le jour
de
la signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
- obtention
de
conclusions
favorables
des
études
de
sol.
La
réalisation
de
la
présente
délibération
est
consentie
pour
un
délai
d'un
an,
expirant
le
31
mai
2024.
À
défaut
de
régularisation,
dans
ce
délai,
de
l'acte
notarié
constatant
la
cession
aux
conditions
ci-dessus
énoncées,
la
présente
délibération
deviendra
caduque.
La
commission
technique
et
architecturale
se
réunira
en
amont
du
dépôt
de
permis
de
construire.
La
Commission
«
Développement
Economique
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
23
mars
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
mars
2023,
un
avis
favorable.
12 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
-
D’approuver
la cession
de
la parcelle
cadastrée
AP
n°
146p
d’une
surface
d'environ
8
171
m?
(sous
réserve
du
document
d'arpentage)
située
sur
la zone
de
Bellefontaine
au
profit
de
la
SAS
M.G.I.,
ou
toute
société
qui
s'y
substituerait,
au
prix
de
25
€
HT
le
m°,
assorti
d'une
TVA
à 20% ;
- __
D'autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
l'acte
à
intervenir,
lesquels
seront
reçus
par
Maître
NICOLAS,
notaire
à
Bayeux.
OBSERVATIONS
:
-
Monsieur
Jérôme
BERGER
demande
si
une
clause
environnementale
imposant,
notamment,
aux
entreprises
des
panneaux
solaires
peut
être
prévue
dans
les
cessions
effectuées.
-
Monsieur
Jean-Marc
DELORME
précise
que
dans
les
3
projets
de
cession
de
ce
conseil
communautaire,
des
panneaux
photovoltaïques
sont
envisagés.
Si
de
nouvelles
zones
sont
créées,
il faudra
le
prévoir
dans
le
règlement
de
la zone.
<
N°
09
—
OBJET
: Développement
Economique
—
Vente
des
parcelles
cadastrées
ZO
n°101
et
ZO
n°103
sur
Le
parc
tertiaire
de
NONANT
au
profit
de
la
SCI
SOLEIL
NORMAND.
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
«
Développement
Economique
»,
Bayeux
Intercom a
fait
aménager
des
zones
d'activités
afin
d'accueillir
de
nouvelles
sociétés
sur
son
territoire.
Dans
son
courrier
en
date
du
19
février
2023,
Monsieur
François
RIMBAUD,
Président
de
la
société
MICFRA
DISTRIBUTION,
et
gérant
de
la
SCI
SOLEIL
NORMAND
a
confirmé
son
intention
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
ZO
n°
101
et ZO
n°103
représentées
sur
le
plan
joint
en
annexe
1
d'une
superficie
totale
de
2
874
m°.
Cette
acquisition
a
pour
objet
l'implantation
d’un
bâtiment
d'une
surface
d'environ
1 250
m°?
pour
accueillir
une
activité
de
transformation
de
produits
agricoles
(présentation
jointe
en
annexe
2).
Cette
activité
permettra
la
création
de
5
emplois
à
moyen
terme.
Le
service
du
Domaine
a
été
saisi,
en
date
du
25
juillet
2022,
sur
la
base
de
25
€
HT
le
m2.
Ce
dernier
a
rendu
son
avis
le
16
novembre
2022
en
déterminant
la
valeur
de
la
parcelle
à
23
€
HT
du
m°?
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%.
Il est
prévu
de
signer
une
promesse
de
vente
avant
le
30
mai
2023
comprenant
les
conditions
suspensives
suivantes :
- obtention
des
financements
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération,
- dépôt
du
permis
de
construire
et
obtention
du
permis
purgé
de
tout
recours.
La
réalisation
de
la
présente
délibération
est
consentie
pour
un
délai
d’un
an,
expirant
le
30
mai
2024.
À
défaut
de
régularisation,
dans
ce
délai,
de
l'acte
notarié
constatant
la
cession
aux
conditions
ci-dessus
énoncées,
la
présente
délibération
deviendra
caduque.
13 La
commission
technique
et
architecturale
se
réunira
en
amont
du
dépôt
de
permis
de
construire.
La
Commission
«
Développement
Economique
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
23
mars
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
mars
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
-__
D’approuver
la
cession
des
parcelles
cadastrées
ZO
n°101
et
ZO
n°103
d'une
surface
totale
de
2
874
m°
situées
sur
le
parc
tertiaire
de
Nonant
au
profit
de
la
SCI
SOLEIL
NORMAND,
ou
toute
société
qui
s'y
substituerait,
au
prix
de
25
€
HT
le
m°,
assorti
d’une
TVA
à 20%
;
-
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
l'acte
à
intervenir,
lesquels
seront
reçus
par
Maître
LATRUBESSE,
notaire
à
Bayeux.
<
N°
10
—
OBJET
: Développement
Economique
— Vente
de
la
parcelle
cadastrée
AD
n°114
et
AD
n°144
sur
la
ZAC
des
LONGCHAMPS
(tranche
1)
au
profit
de
la
SAS
SOMATEC
MAINTENANCE
(ou
SCI
LECLERC
RALLIA).
La
présente
délibération
retire
la
délibération
du
21
octobre
2021
approuvant
la
cession
des
parcelles
AD
n°114-144s
situées
sur
la ZAC
des
LONGCHAMPS
au
profit
la
SCI
SIMON
pour
un
projet
d'implantation
d'une
activité
de
location
de
cases
artisanales
suite
au
désistement
du
porteur
de
projet.
Dans
un
courriel
en
date
du
21
novembre
dernier,
Stéphane
SIMON
nous
a
en
effet
confirmé
renoncer
au
projet
d'acquisition
de
ce
terrain
compte
tenu
de
l'augmentation
très
importante
du
coût
des
matériaux
et
donc
du
coût
global
du
projet.
Ledit
terrain
est
de
de
fait
de
nouveau
disponible
à
la
vente
et
fait
l'objet
d’une
nouvelle
demande
présentée
ci-après.
Dans
son
courrier
en
date
du
23
février
2023,
Monsieur
lan
LECLERC,
Président
de
la
société
SOMATEC
MAINTENANCE
a
confirmé
son
intention
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
AD
n°
114
et
144
représentées
sur
le plan joint en
annexe
1 d’une
superficie
totale
de
3 472
m?
au
prix de
25
€ HT/m?2.
tn
nnnia
sens
nn
en
ianmn
sens
tuneans
penses
rnnnnsnsess
j Direct
Ménager
France
Les conquérants
2,7 dé l'électroménager % _
SARL
Moulin
TP
SATU
14
POMONA
/
RELAIS
d'OR
MIKO
ON
station 14
K
Keolis * André
Couverture
@
ts vns
On Lotsasponnes
|
© rrnsreenes|
L'entreprise,
domiciliée
depuis
sa
création
en
mars
2020
à
l'atelier
relais
D
à
Bayeux,
connait
un
fort
développement
et
souhaite
à
présent
investir
dans
la
construction
d’un
bâtiment
d'environ
600
m?
avec
capacité
d'extension
adapté
à
leur
activité
de
réparation
de
machines
et
équipements
mécanique.
Le
bâtiment
sera
notamment
équipé
d’un
pont
roulant
pour
levage
des
pièces
volumineuses
pour
lesquelles
il
y
a
une
forte
demande.
Cette
activité
permettra
la
création
de
5
emplois
à
moyen
terme
(effectif
actuel
de
7salariés).
14 Le
service
du
Domaine
a été
saisi,
en
date
du
24 janvier
2023
sur
la base
de
25
€
HT
le m°.
Ce
dernier
a
rendu
son
avis
le
23
février
2023
en
déterminant
la
valeur
de
la
parcelle
à
25
€
HT
du
m°
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%.
ll est
prévu
de
signer
une
promesse
de
vente
avant
le
1° juin
2023
comprenant
les
conditions
suspensives
suivantes
:
- obtention
des
financements
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération,
- dépôt
du
permis
de
construire
et obtention
du
permis
purgé
de
tout
recours,
La
réalisation
de
la
présente
délibération
est
consentie
pour
un
délai
d'un
an,
expirant
le
30
juin
2024.
A
défaut
de
régularisation,
dans
ce
délai,
de
l’acte
notarié
constatant
la
cession
aux
conditions
ci-dessus
énoncées,
la
présente
délibération
deviendra
caduque.
La
commission
technique
et
architecturale
se
réunira
en
amont
du
dépôt
de
permis
de
construire.
La
Commission
«
Développement
Economique
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
23
mars
2023
et a émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
mars
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
-
D’approuver
la cession
des
parcelles
cadastrées
AD
n°
114
et
144
d'une
surface
totale
de
3
472
m’
située
sur
ZAC
des
Longchamps
au
profit
de
la SAS
SOMATEC
MAINTENANCE,
ou
toute
société
qui
s'y
substituerait,
au
prix
de
25
€
HT
le m?,
assorti
d'une
TVA
à 20% ;
-
D'autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
l'acte
à
intervenir,
lesquels
seront
reçus
par
Maître
DARRAS,
notaire
à
Bayeux.
+
N°
11
—
OBJET
: Développement
Economique
—
Demande
d’aide
à
l'investissement
immobilier
de
la
SAS
CSBT
ENVIRONNEMENT.
Christian
CHANTREUIL,
Président
de
la
SAS
CSBT
ENVIRONNEMENT,
a
sollicité
Bayeux
Intercom
ainsi
que
son
délégataire,
le
Département
du
Calvados,
pour
une
aide
à
l'investissement
immobilier
dans
le cadre
de
son
projet
d'implantation
d’une
usine
de
micronisation
de
Coquilles
Saint-
Jacques
sur
la ZAC
DES
LONGCHAMPS
À,
commune
de
Saint-Martin-des-Entrées
(parcelle
ZE178).
Le
projet
de
cession
de
la
parcelle
ZE
178
(ex
ZE
172}
au
profit
de
CSBT,
d'une
superficie
de
27
967
m°
au
prix
de
22
€
HT/m°,
avait
été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
20/05/2021. Le
dossier
complet
de
demande
d'aide
a
été
déposé
sur
la
plateforme
du
Département
le
23
février
2023
pour
instruction.
Présentation
du
programme
d'investissement
Le
projet
de
CSBT
ENVIRONNEMENT
vous
est
présenté
en
annexe
1.
Le
programme
d'investissement
(dont
la
synthèse
est
présentée
en
annexe
2)
déposé
par
la
SAS
CSBT
représente
un
montant
total
de
12,
96
ME,
comprenant
:
-
Un
volet
d’investissement
productif :
programme
d'installation
du
process
industriel
(lavage,
broyage,
micronisation)
pour
un
montant
de
5,2
M€.
-
Un
volet
d'investissement
immobilier
: programme
d'acquisition
foncière
et
de
construction
des
infrastructures
pour
un
montant
total
de
7,7
M€
pour
lequel
la SAS
CSBT
sollicite
l'intervention
de
Bayeux
Intercom
et du
Département.
Proposition
d'aide
à
l'investissement
immobilier
Après
concertation
avec
le
Département
du
Calvados,
et compte
tenu
du
plafond
d'intervention
applicable
fixé
à
2
500
000
€,
it est
proposé
d'accorder
un
Prêt
à
Taux
Zéro
(PTZ)
de
590
000
€
réparti
comme
suit :
15 Aide
à
l'investissement
immobilier
ES
EE
ete
Aide
en
PTZ
éligible
éligible
Bayeux
Intercom
(foncier)
615
274€
100
000
€
;
:
FA
2
500
000
€
Département
du
Calvados
(immobilier)
7122000
€
490
000
€
Intervention
globale
7737
274
€
2
500
000
€
590
000
€
Vu
la convention
conclue
entre
le
Département
du
Calvados
et
Bayeux
Intercom
portant
sur
la
délégation
de
compétences
en
matière
d'octroi
d'aides
à
l'immobilier
d'entreprise
du
12
octobre
2017
et
son
avenant
n°4,
les
modalités
d'intervention
sont
les
suivantes
:
-
Montant
total
du
prêt
: 590
000€
(répartition
ci-dessus)
-
Taux
du
prêt:
O
-
Durée
de
l'avance
: 84
mois
-__
Dont
différé
de
remboursement
: 24
mois
-_
Fréquence
de
recouvrement
: mensuelle
Les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
l’aide
en
PTZ
feront
l'objet
de
la
signature
de
deux
conventions
bilatérales,
d'une
part
entre
CSBT
ENVIRONNEMENT
et le
Département
du
CALVADOS,
d'autre
part,
entre
CSBT
ENVIRONEMENT
et
BAYEUX
INTERCOM
(cf.
Annexe
3).
La
présente
proposition
d'intervention
a été
approuvée
en
Commission
Permanente
du
Conseil
Départemental
en
date
du
27
mars
2023,
sous
réserve
de
la
production
par
la
SAS
CSBT
d’un
plan
de
financement
consolidé
par
un
établissement
bancaire
préalablement
au
versement
de
l’aide.
Condition
d'application
La
réalisation
de
la présente
délibération
est
consentie
pour
un
délai
de
1 an
expirant
le 28
février
2024.
À
défaut
de
régularisation,
dans
ce
délai,
de
l'acte
notarié
constatant
la
cession
de
la
parcelle
ZE
178
à
CSBT
ENVIRONNEMENT,
la
présente
délibération
deviendra
caduque.
La
Commission
«
Développement
Economique
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
23
mars
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
mars
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
(Monsieur
Richard
BROUZES
s'étant
abstenu),
décide :
- __
D’approuver
l'intervention
de
Bayeux
Intercom
à
hauteur
de
100
000
€
en
PTZ
selon
les
conditions
énoncées
dans
le
corps
de
la
délibération ;
-_
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
notamment
la convention
de
mise
en
œuvre
de
l'aide
en
PTZ
entre
CSBT
SAS,
le
Département
du
Calvados
et
Bayeux
Intercom.
%
N°
12
—
OBJET
: Développement
Economique
—
Convention
de
délégation
de
compétence
d’octroi
des
aides
de
Bayeux
intercom
au
Conseil
Départemental
du
Calvados
sur
la
période
2023-2025.
Modification
du
règlement
d'intervention
de
Bayeux
Intercom.
Par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
juin
2017,
Bayeux
Intercom
a
adopté
un
nouveau
régime
d’aide
ainsi
qu'une
convention
de
délégation
de
compétence
d'octroi
des
aides
à
l'investissement
immobilier
au
Conseil
Départemental
du
Calvados.
Le
dernier
avenant
n°3
à
ladite
convention
du
12
octobre
2017
a
été
conclu
entre
le
Département
et
Bayeux
Intercom
le
21
octobre
2021.
Considérant
que
ladite
convention
est
arrivée
à
terme
le
31
décembre
2022,
une
nouvelle
convention
doit
être
établie
pour
mise
en
œuvre
à compter
de
la date
de
signature
de
celle-ci
et jusqu'au
31
décembre
2025.
Dans
le
même
temps,
il est
proposé
la
modification
du
règlement
de
Bayeux
Intercom
pour
une
mise
en
cohérence
des
modalités
d'aides
en
prêt
à
taux
zéro
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises.
Modalités
d’intervention
du
Département :
Le
projet
de
convention
vous
est
présenté
en
annexe
1.
16 Ladite
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
la
délégation
de
compétence
en
matière
d'octroi
des
aides
aux
investissements
immobilier
des
entreprises,
dans
les
conditions
de
l'article
L.
1511-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
entre
l'EPCI
à fiscalité
propre,
autorité
délégante,
et
le
Département,
autorité
délégataire.
Ladite
convention
comprend
4 volets
:
+
Le
soutien
à la réalisation
d'investissement
immobilier
porté
par
les TPE,
PME
et
ETI :
aide
en
prêt
à
taux
zéro
(PTZ)
dont
les
modalités
sont
fixées
dans
le
règlement
d'intervention
présenté
en
annexe
2.
+
Le
soutien
aux
projets
immobilier
des
artisans,
commerçants
et services
de
proximité
: aide
en
subvention
dont
les
modalités
sont
fixées
dans
le
règlement
d'intervention
présenté
en
annexe
3.
+
L'aide
pour
la
réalisation
d'études
de
faisabilité
pour
la
reprise
de
friches
et
délaissés
d'entreprises
: aide
en
subvention
dont
les
modalités
sont
fixées
en
annexe
4.
e
L'aide
à
l'immobilier
relative
aux
projets
touristiques
: selon
les
modalités
définies
dans
le
plan
départemental
tourisme
2023-2028
en
cours
d'élaboration.
Ce
volet
fera
l'objet
d'un
premier
avenant
à
la
présente
convention.
Une
synthèse
des
principales
modifications
apportées
à
la
nouvelle
convention
vous
est
proposée
en
annexe
1-bis).
Modalités
d'intervention
de
Bayeux
Intercom :
Afin
de
rendre
cohérent
le
règlement
d'intervention
de
Bayeux
Intercom
en
matière
d'aide
en
PTZ
à l'investissement
immobilier
avec
celui
du
Département,
il est
proposé
d'adopter
les
modifications
suivantes.
°
Durée
du
PTZ:
jusqu'à
8
ans
+
2
ans
de
recouvrement
(au
lieu
de
5
ans
+
2
ans
de
recouvrement).
e
Plafonnement
de
l’aide
: dans
la
limite
de
1.5
M€
d'investissement
éligible
(au
lieu
de
2.5
ME)
pour
les
TPE-PME,
et dans
la limite
de
3 ME
d'investissement
éligible
(au
lieu
de
5M€)
pour
les
ETI
et
groupes.
+
Dépôt
du
dossier:
il se
fait
désormais
sur
le
portail
numérique
dédié
du
Département,
y
compris
pour
la
partie
relative
à
l'intervention
de
Bayeux
Intercom
(et
non
plus
en
format
papier).
ll
est
également
proposé
de
supprimer
le
«bonus
emploi»,
subvention
potentiellement
mobilisable
à
la fin
du
remboursement
du
PTZ,
d'un
montant
maximum
de
7 500€.
Le
reste
des
modalités
du
règlement
d'intervention
de
Bayeux
Intercom
demeure
inchangé.
La
Commission
«
Développement
Economique
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
23
mars
2023
et a émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
mars
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
-
D'approuver
la
convention
de
délégation
d'octroi
des
aides
à
l'investissement
immobilier
2023-2025
ainsi
que
les
règlements
d'intervention
annexés
:
-
D'approuver
les
modifications
au
règlement
d'intervention
en
aide
en
PTZ
à
l'investissement
immobilier
telles
que
proposées
;
-
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
la
convention
de
délégation
d'octroi
des
aides
à
l'investissement
immobilier
annexée.
OBSERVATIONS
:
-
Monsieur
Richard
BROUZES
indique
que
les
30
000
tonnes
de
coquilles
prévues
ne
seront
pas
toutes
normandes
et
qu'il
y
aura
donc
beaucoup
de
transports,
en
plus
de
la
consommation
d'eau
liée
à
l'activité.
-_
Monsieur
Jean-Marc
DELORME
répond
que
les obligations
règlementaires
seront
respectées
et que
l'eau
est
recyclée
dans
le processus
de
production.
17 -
Monsieur
Christophe
VAN
ROYE
indique
que
la production
de
coquille
normande
sera
effectivement
insuffisante
pour
répondre
à
la
demande.
L'entreprise
à
aussi
choisi
Bayeux
pour
être
proche
d'autres
zones
de
pêche.
L'approvisionnement
et
la
collecte
sont
inclus
dans
le
projet,
assurant
sa
pérennité.
%
N°
13
-
OBJET:
Aménagement
du
Territoire
et
Politique
de
l'Habitat
—
Opérations
Programmées
d’Amélioration
de
l'Habitat
- Subventions
complémentaires
à
l’aide
de
F'ANAH.
Depuis
avril
2022,
Bayeux
Intercom
s’est
engagée
dans
deux
opérations
programmées
pour
l'amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
: une
OPAH
classique
sur
l'ensemble
du
territoire
de
Bayeux
intercom
à
l'exclusion
des
centres-villes
de
Bayeux
et
Port
en
Bessin-Huppain
; une
OPAH
Renouvellement
Urbain
sur
les
centres-villes
de
Bayeux
et
Port
en
Bessin-Huppain.
Ces
deux
opérations
sont
mises
en
place
jusqu'en
avril
2027,
Dans
le
cadre
de
ces
dispositifs,
Bayeux
Intercom
a
décidé
d'accorder
une
aide
financière
aux
travaux,
en
complément
des
aides
octroyées
par
l'Anah,
la
Région
et
les
autres
partenaires,
afin
de
diminuer
le
reste
à charges
pour
les
ménages
du
territoire.
Le
montant
des
aides
octroyées
par
la
collectivité,
ainsi
que
leurs
modalités
d'obtention
et
de
versement,
sont
précisées
dans
le
règlement
des
aides
de
la
collectivité,
approuvé
en
conseil
communautaire
du
08
décembre
2022.
Récemment,
7
demandes
de
propriétaires
occupants
et
une
demande
de
propriétaire
bailleur
ont
été
instruites,
pour
:
-
des
travaux
d'économie
d'énergie,
-
des
travaux
d'adaptation
du
logement.
Les
crédits
sont
inscrits.
Les
dépenses
d'un
montant
globai
de
1
700
€
sont
inscrites
au
budget
2023
et
suivant
Fiche
action
22AG36,
fonction
5010PAH
- article
20422.
La
subvention
sera
versée
sur
réception
de
la
fiche
de
calcul
au
paiement
de
l'ANAH
et
sous
réserve
des
prescriptions
définies
dans
le
règlement
des
aides
de
la collectivité.
La
Commission
« Aménagement
du
Territoire
et
Politique
de
l'Habitat
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
20
mars
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
mars
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
- _
D’accorder,
dans
le cadre
du
dispositif d'OPAH
Classique,
une
participation
financière
pour
les
opérations
citées
ci-dessous,
d'un
montant
maximum
de :
o
200
€ au
titre
de
l’adaptation
du
logement
par
dossier :
"M.
DENIAUX
(Bayeux)
— suppression
de
la baignoire
— mise
en
place
d'une
douche
adaptée
et WC
surélevé
pour
un
montant
de
5 486,75
€ TTC
#
M.
HUE
(Ryes)
-—
adaptation
de
la
salle
de
bain
pour
un
montant
de
7
683,15
€ TTC
"
M.
CRÉVELLE
(Chouain)
— adaptation
de
la salle
de
bain
pour
un
montant
de
10
146,50
€ TTC
“
M.
GUILLOUF
(Bayeux)
—
adaptation
de
la
salle
de
bain
pour
un
montant
de
5
899
€ TTC
"
M.
GOURSAUD
(Subles)
-
adaptation
de
la
salle
de
bain
et
installation
rampes
pour
escaliers
pour
un
montant
de
2
532,41
€
TTC
"
Mme
LEBOURGEOIS
(Tracy-sur-Mer)
—
suppression
de
la
baignoire
—
mise
en
place
d'une
douche
adaptée
et WC
surélevé
pour
un
montant
de
6 695,17
€ TTC
o
500
€
au
titre
de
la
précarité
énergétique
par
dossier :
18 ”n
M.
SANCHEZ
(Commes)
- isolation
extérieure
—
menuiseries
—
pompe
à
chaleur
ECS
— VMC
Hygro
B
pour
un
montant
de
50
329
€ TTC
-
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
<
N°
14
—- OBJET
: Aménagement
du
Territoire
et
Politique
de
l’Habitat
—
Définition
des
modalités
de
la mise
à disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°
4 du
PLUi
de
Bayeux
Intercom.
En
décembre
2021,
Bayeux
Intercom
a
lancé
une
procédure
de
modification
simplifiée
pour
mise
en
compatibilité
du
PLUIi
suite
à
la
prise
en
compte
par
le
SCOT
Bessin
des
dispositions
de
l’article
42
de
la
loi
Elan
(Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et du
Numérique),
relatif à
l'identification,
sur
le territoire,
des
« villages,
agglomérations
et
secteurs
déjà
urbanisés
»
visés
par
la
loi
Littoral
(art
L.121-8
du
Code
de
l'Urbanisme).
Cette
procédure
a
été
engagée
à
l'initiative
du
Président
de
Bayeux
Intercom,
par
arrêté
n°
2021-36
du
16
décembre
2021,
conformément
aux
dispositions
du
Il
de
l’article
42
de
la
Loi
ELAN
et
de
l’article
L.153-45
du
Code
de
l'Urbanisme,
qui
établit
le
projet
de
modification
et
le
notifie
aux
personnes
publiques
associées
avant
d'être
mis
à
disposition
du
public
durant
un
mois.
Les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
doivent
quant
à
elles,
être
définies
par
le
conseil
communautaire,
et
portées
à
la connaissance
du
public
8 jours
avant
le début
de
la
mise
à disposition.
Les
modalités
envisagées
de
cette
mise
à disposition
sont
les
suivantes :
-
Le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLUi,
et
l'exposé
des
motifs
sont
mis
à
disposition
du
public
dans
les
mairies
concernées
par
la procédure
(Port
en
Bessin-Huppain,
Commes,
Longues-sur-Mer,
Manvieux,
Tracy-sur-Mer,
Arromanches-les-Bains
et
Saint
Côme
de
Fresné)
et
au
siège
de
Bayeux
Intercom,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
que
sur
le
site
Internet
de
Bayeux
Intercom
(https://bayeux-intercom.fr/)
pour
une
durée
d'un
mois.
- _
Ouverture
d’un
registre
destiné
à
recueillir
les
observations
de
toute
personne
intéressée,
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
mairies
concernées
par
la
procédure
et
au
siège
de
Bayeux
Intercom.
-
Affichage
de
la
procédure
de
communication
et
de
consultation
dans
les
mairies
concernées
et au
siège
de
Bayeux
Intercom
-
Un
avis
annonçant
cette
mise
à
disposition
du
projet
de
modification
simplifiée
sera
inséré
dans
un
journal
diffusé
dans
le
Département.
A
l'issue
de
cette
procédure,
un
bilan
sera
présenté
devant
le
Conseil
Communautaire,
qui
délibérera
et
approuvera
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public.
La
Commission
« Aménagement
du
Territoire
et
Politique
de
l'Habitat
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
20
mars
2023
et a émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
mars
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
-
D’approuver
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°
4 du
PLU)i ;
-
De
mettre
en
oeuvre
les
mesures
de
publicité
telles
que
figurant
dans
le
corps
de
la
délibération ;
-
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
+
N°
15
—
OBJET
: Ressources
Humaines
—
Emplois
non
permanents.
1°
_-
CREATION
D’EMPLOI(S)
NON
PERMANENT(S)
POUR
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D'ACTIVITÉ
ET/OU
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
19 Vu
le Code
générai
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.332-23-1°
et
L.332-23-2°/
I appartient
donc
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Dans
le
cadre
de
l’activité
des
services
intercommunaux,
il
est
proposé
de
créer
les
postes
suivants
:
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
- 2
postes
d’Adjoint
technique
territorial,
catégorie
C,
contractuel
à temps
non
complet
(17h/35è"e)
pour
occuper
les
fonctions
d'Agent
polyvalent
au
sein
du
service
Enseignement
conformément
au
Code
général
de
la
fonction
publique,
l’article
L.332-23-1°
encadrant
le
recours
aux
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité.
Les
recrutements
s’effectueront
au
1°
échelon
-— indice
brut
:
367
—
indice
majoré
340. - 1
poste
d’Adjoint
technique
territorial,
catégorie
C,
contractuel
à temps
non
complet
(28h/35°"e)
pour
occuper
les
fonctions
d'Aide
de
cuisine
au
sein
du
service
Enseignement
conformément
au
Code
général
de
la
fonction
publique,
l'article
L.332-23-1°
encadrant
le
recours
aux
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité.
Le
recrutement
s’effectuera
au
1°
échelon
-— indice
brut
:
367
—
indice
majoré
340.
- 1
poste
d’Adjoint
technique
territorial,
catégorie
C,
contractuel
à temps
non
complet
(6h/35°"e)
pour
occuper
les
fonctions
d'Agent
polyvalent
au
sein
du
service
Enseignement
conformément
au
Code
général
de
la
fonction
publique,
l’article
L.332-23-1°
encadrant
le
recours
aux
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité.
Le
recrutement
s’effectuera
au
1%
échelon
-—
indice
brut
:
367
—
indice
majoré
340.
- 1
poste
d’Adjoint
technique
territorial,
catégorie
C,
contractuel
à
temps
non
complet
(22
h/35è"e)
pour
occuper
les
fonctions
d'Agent
polyvalent
au
sein
du
service
Enseignement
conformément
au
Code
général
de
la
fonction
publique,
l'article
L.332-23-1°
encadrant
le
recours
aux
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité.
Le
recrutement
s’effectuera
au
1°
échelon
-— indice
brut
:
367
—
indice
majoré
340.
-
1
poste
d’Assistant
territorial
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques,
catégorie
B
de
la
filière
culturelle,
contractuel
à
temps
complet
pour
occuper
les
fonctions
de
responsable
jeunesse
et collections
au
sein
de
la médiathèque
intercommunale
Les
7
Lieux,
suite
à
un
départ
en
disponibilité
d'un
agent,
conformément
au
Code
général
de
la
fonction
publique,
l’article
L.332-23-1°
encadrant
le
recours
aux
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité.
Le
recrutement
s'effectuera
selon
la
grille
indiciaire
du
grade
afférent.
-
1
poste
d’Adjoint
territorial
du
patrimoine,
catégorie
C
de
la
filière
culturelle,
contractuel
à
temps
complet
pour
occuper
les
fonctions
de
chargé(e)
de
collections
au
sein
de
ia
médiathèque
intercommunale
Les
7
Lieux,
conformément
au
Code
général
de
la
fonction
publique,
Particle
L.332-23-1°
encadrant
le
recours
aux
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité.
Le
recrutement
s'effectuera
au
1%
échelon
—
indice
brut
:
367
—
indice
majoré
340.
-
4
poste
de
Technicien
territorial,
catégorie
B
de
la
filière
technique,
contractuel
à
temps
complet
pour
occuper
les
fonctions
de
chargé(e)
d'assistance
technique,
conformément
au
Code
général
de
la
fonction
publique,
l’article
L.332-23-1°
encadrant
le
recours
aux
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité.
Le
recrutement
s'effectuera
selon
la
grille
indiciaire
afférente
au
cadre
d'emploi.
La
Commission
«
Ressources
Humaines
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
17
mars
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
mars
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
D’approuver
les
créations
de
postes
telles
que
définies
dans
le corps
de
la délibération ;
D'inscrire
les
crédits
prévus
à
cet
effet
au
budget ;
20 -__
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
les
contrats.
<
N°
16
—- OBJET
: Finances
—
Budgets
primitifs
2023.
Les
budgets
primitifs
2023
viennent
d'être
soumis
à votre
examen.
Ils concernent
le budget
principal
et
8
budgets
annexes
ils reprennent
les
orientations
budgétaires
présentées
lors du
conseil
communautaire
du
9 mars
2023.
De
plus,
à compter
de
2023,
un
mécanisme
de
fongibilité
des
crédits
est
mis
en
place
dans
le cadre
de
la
M67.
La
Commission
«
Finances
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
21
mars
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
mars
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
(Monsieur
Richard
BROUZES
s'étant
abstenu),
décide :
D’approuver
le
budget
primitif
2023
de
chacun
des
budgets
de
la
Communauté
de
communes
de
Bayeux
Intercom,
tels
que
présentés
dans
l'annexe
jointe
et
dans
les
documents
budgétaires ;:
De
voter
les
deux
sections
de
ces
budgets
par
chapitre
conformément
à l'annexe
jointe
;
-__
D'autoriser
le Président
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la
même
section
du
budget,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles ;
D’autoriser
le Président
ou
les Vice-Présidents
à signer
tous
les actes
nécessaires
à la mise
en
œuvre
des
dispositions
décrites
ci-dessus.
OBSERVATIONS
:
-
Monsieur
Richard
BROUZES
indique
que
les contribuables
paieront
12
%
de
TEOM
en
plus
en
2023
(hausse
des
taux
et des
bases
fiscales
cumulées).
1! demande
où
en
est
la tarification
incitative.
-_
Monsieur
Loïc
JAMIN
rappelle
que
le
dossier
est
en
cours
et
que
des
réunions
d’information
sont
organisées,
en
ce
moment,
sut
tout
le territoire
de
Collectéa.
!} s'agit
d'un
projet
à 4 ou
5 ans.
-
Monsieur
Patrick
GOMONT
précise
que
nous
ne
décidons
pas
de
la
hausse
mais
qu'elle
répond
à
une
demande
de
Collectéa.
Le
coût
de
la TGAP
(taxe
d'enfouissement)
impacte
fortement
le budget
du
SEROC.
-
Monsieur
Richard
BROUZES
interroge
sur
le
montant
réduit
au
PPI
de
l'étude
sur
les
panneaux
solaires
(25
000
€)
et des
dépenses
sur
le cyclable.
-
Madame
Mélanie
LEPOULTIER
rappelle
que
le schéma
cyclable
sera
finalisé
à l'automne
et que
les
investissements
suivront.
Le
rythme
dépendra
aussi
de
la
volonté
des
communes
à
investir
sur
le
sujet.
-
Monsieur
Patrick
GOMONT
précise
que
l'étude
«
panneaux
solaires
»
porte
uniquement
sur
les
bâtiments
propriété
de
Bayeux
Intercom,
ce
qui
explique
le
coût.
- _
Monsieur
Jérôme
BERGER
exprime
le souhait
que
le système
des
attributions
de
compensation,
qui
date
de
2006,
soit
revu
afin
de
tenir
compte
de
la
réalité
actuelle
et
de
la
nécessaire
solidarité
à
l'intérieur
du
territoire
communautaire.
-
Monsieur
Didier
BAREY
explique
que
la
répartition
actuelle
est
celle
qui
correspond
à
la
règlementation
et qu’une
modification
est
complexe
car
elle
nécessitera
l'unanimité.
Les
communes
qui
verront
leurs
AC
baisser
seront-elles
d'accord
?
<
N°
17
—
OBJET
: Finances
—
Vote
des
taux
de
fiscalité
directe
2023.
En
application
des
dispositions
de
l'article
1639
À
du
code
général
des
impôts
et
de
l’article
L.1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les collectivités
territoriales
et leurs
groupements
à fiscalité
propre
doivent
voter
les
taux
des
impositions
directes
locales
perçues
à
leur
profit.
Comme
il a été
présenté
lors
des
orientations
budgétaires
et dans
le
rapport
du
budget
primitif
2023,
il est
proposé
de
modifier
les
taux
de
fiscalité
locale
de
la façon
suivante :
21 Cotisation
Foncière
des
Entreprises :
24,14
%
-
Foncier
Bâti:
5
%
-
Taxe
Foncier
Non
Bâti :
4,35
%
-
Taxe
d'habitation
:
6,99
%
La
Commission
«
Finances
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
21
mars
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
mars
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
- _
D’approuver
le
taux
de
CFE
de
2414
%
tel
que
proposé
dans
le
corps
de
la
présente
délibération ;
-
D'approuver
les
taux
de
la
taxe
sur
le
foncier
bâti
de
5
%,
sur
le
non
bâti
de
4,35
%
et
sur
la taxe
d'habitation
de
6,99
%,
tel
que
proposé
dans
le corps
de
la
présente
délibération
;
-
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
#
N°
18
—
OBJET
: Finances
-
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
—
Exercice
2023.
Depuis
le
ter
janvier
2007,
Bayeux
Intercom
collecte
la
TEOM
en
lieu
et
place
des
syndicats
mixtes
compétents
pour
la collecte
des
déchets
ménagers.
Depuis
le
1%
janvier
2020,
Collectéa
est
le
seul
syndicat
compétent,
en
la
matière,
sur
l'ensemble
du
territoire
de
Bayeux
Intercom.
Dans
le
cadre
du
budget
primitif
2023
et
en
concertation
avec
Collectéa,
il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
voter
un
taux
de
Taxes
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
de
16,98%
(contre
16,23%
en
2022).
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
le
Syndicat
mixte
reste
compétent
pour
toutes
les
autres
mesures
donnant
lieu
à délibération.
La
Commission
«
Finances
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
21
mars
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
mars
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
(Messieurs
Richard
BROUZES
et
Gilles
ISABELLE
s'étant
abstenus),
à
l'unanimité,
décide :
- __
D'approuver
le taux
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM)
tel
que
proposé
dans
le
corps
de
la présente
délibération.
-
D’autoriser
le Président
ou
les Vice-Présidents
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
&
N°
19
—
OBJET
: Finances
—
Fixation
du
produit
de
la
taxe
pour
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
—
Exercice
2023.
Suite
à
la
loi
MAPTAM,
les
EPCI
sont
depuis
le
1°
janvier
2018
en
charge
de
l'exercice
de
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPT).
Le
législateur
prévoit
que
les dépenses
engagées
par
les
EPCI
pour
faire face
à leurs
nouvelles
obligations
règlementaires
et
assurer
la
protection
des
territoires
et
de
leurs
habitants,
soient
financées
par
la
création
d'une
taxe
dédiée.
Les
sommes
retenues
pour
l’année
en
cours
s’incrémentent
de
manière
automatique
sur
la fiscalité
locale.
Par
ailleurs
les trois
EPCI
du
Bessin
ont choisi
de
transférer
la compétence
GEMAPI
au
syndicat
mixte
Ter’ Bessin
afin
d'en
avoir
un
exercice
mutualisé
dans
un
souci
de
cohérence,
d'efficacité
et
de
rationalité.
22 Pour
cette
deuxième
année
d'exercice
mutualisé
de
la
compétence,
une
contribution
de
224
198
€
sera
appelée
auprès
de
Bayeux
Intercom.
La
somme
a
été
inscrite
au
budget.
I convient
donc
de
fixer le produit
de
la taxe
à percevoir
au
regard
de
ces
dépenses
pour
l'année
2023.
Ainsi
:
Vu
la
délibération
en
date
du
24
juin
2021,
instaurant
la
création
de
la
taxe
GEMAPI ;
Vu
les
articles
1530
bis
et
1639
A
bis
du
code
général
des
impôts,
Le
produit
de
cette
taxe
est
arrêté
chaque
année
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1639
A
du
code
général
des
impôts
(soit jusqu'au
15
avril de
l'année
d'imposition)
par
l'organe
délibérant
de
la
commune
ou,
le
cas
échéant,
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
dans
la
limite
d'un
plafond
fixé
à
40
€
par
habitant,
au
sens
de
l'article
L.
2334-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
résidant
sur
le
territoire
relevant
de
sa
compétence.
Sous
réserve
du
respect
du
plafond
fixé,
le
produit
voté
de
la taxe
est
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et de
prévention
des
inondations,
telle qu'elle
est définie
au
| bis
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement.
Le
produit
de
cette
imposition
est
exclusivement
affecté
au
financement
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement,
y
compris
celles
constituées
par
le
coût
de
renouvellement
des
installations
ainsi
que
par
le
remboursement
des
annuités
des
emprunts,
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et de
prévention
des
inondations,
telle
qu'elle
est définie
au
même
| bis.
Enfin,
le
produit
de
la
taxe
prévue
est
réparti
entre
toutes
les
personnes
physiques
où
morales
assujetties
aux
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties,
à
la
taxe
d'habitation
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises,
proportionnellement
aux
recettes
que
chacune
de
ces
taxes
a
procurées
l’année
précédente.
La
Commission
«
Finances
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
21
mars
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
mars
2023,
un
avis
favorable.
Monsieur
Arnaud
TANQUEREL
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
-
D’arrêter
le produit
global
de
la taxe
pour
la gestion
des
milieux
aquatiques
et la prévention
des
inondations
à
224
198
€,
pour
l'exercice
2023 ;
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
décrites
ci-dessus.
<
N°
20
— OBJET
: Finances
- Clôture
du
budget
« Assainissement
Saint-Côme-de-Fresné
»
-
Intégration
des
comptes
et des
résultats
de
ce
budget
dans
le
budget
« Assainissement
collectif
». Monsieur
le
Président
rappelle
que
ce
budget
avait
été
créé,
en
2016,
suite
à
la
gestion
en
délégation
de
service
public
(DSP)
de
la compétence
assainissement
sur
la commune
de
Saint-Côme-
de-Fresné.
Au
1°" janvier
2022,
à échéance
du
contrat
de
délégation,
Bayeux
Intercom
y met
fin
et reprend
en
régie
la
gestion
de
cette
compétence
sur
cette
commune.
La
délégation
n'ayant
plus
d'existence,
le
budget
« Assainissement
Saint-Côme-de-Fresné
»
n'a
pas
vocation
à
perdurer.
|| est
proposé
d’acter
sa
clôture
au
31
décembre
2022.
Le
solde
comptable
de
ce
budget,
son
bilan
et
les
éventuels
crédits
de
TVA
seront
transférés
sur
le
budget
« Assainissement
Collectif
».
23 Solde
au
31/12/22
:
001
>
85
311,68
€
(recettes)
002
>
179
830,18
€
(recettes)
La
Commission
«
Finances
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
21
mars
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
mars
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
-
D’approuver
la
clôture
du
budget
«
Assainissement
Saint-Côme-de-Fresné
»
au
31
décembre
2022
:
-
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Fait
à
Bayeux,
le
11
avril
2023
7
Patrick GOMONT
A FERRUT
24