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unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 28 09 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 28 09 2023)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Baye
ux
intercom
l'entente
commune
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
28
SEPTEMBRE
2023
À
18H30
Date
de
convocation
: 21
septembre
2023
Aujourd'hui
vingt
huit
septembre
deux
mille
vingt
trois
Le
Conseil
Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s'est
réuni
en
séance
publique
à
Bayeux,
Salle
des
Assemblées,
à dix-huit
heures
trente,
après
les
convocations
voulues
par
la loi,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
GOMONT,
Président.
Etaient
présents
: M.
Patrick
GOMONT,
Président
-
Mme
Christine
CABON
—
M.
Loïc
JAMIN
—
M.
Jean-Marc
DELORME
-—
M.
Didier
BAREY
(Bayeux)
—
Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron)
—
M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin
—
Huppain)
—
M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu).
M.
Christian
VIEL
(Barbeville)
—- Mme
Carine
BION-HETET
-
M.
David
LEMARESQUIER
-—
M.
Jean
LEPAULMIER
-
Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
-—
M.
Patrick
CREVEL
-—
Mme
Béatrice
CHATEL
—
M.
Bertrand
COLLET-MORIN
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
—
Mme
Monique
PERIAUX
-—
M.
Eric
PIOGER
-—
Mme
Agnès
VALETTE
-— M.
Richard
BROUZES
-—
M.
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
—
M.
Jackie
FAUVEL
(Campigny)
—
Mme
Sylvie
GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles)
-
M.
Jean
OBLIN
(Cottun)
—- Mme
Catherine
DOS
SANTOS
(Cussy)
-
M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
—
M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
—
M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
—- M.
André
BLET
(Magny-
en-Bessin)
—
M.
Patrice
FOLLIOT
(Manvieux)
—-
M.
Sébastien
BERARD
(Nonant)
—
Mme
Huguette
AUTIN
—
M.
Philippe
ISABELLE
(Port-en-Bessin
—
Huppain)
-
M.
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-
de-Fresné)
-
M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
—
M.
Henry
LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-
Entrées)
— M.
Daniel
COTIGNY
- Mme
Isabelle
BACON
(Saint-Vigor-le-Grand)
— M.
Thierry
DUBOSQ
(Subles)
—
M.
Gilles
MOULIN
(Sully)
—
M.
Daniel
CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer)
—- Mme
Sylvie
BOUST
(Vaux-sur-Seulles). Pouvoirs:
M.
Arnaud
TANQUEREL
(Bayeux)
donne
pouvoir
à
M.
Loïc
JAMIN
(Bayeux)
—
Mme
Christelle
BASLEY
(Bayeux)
donne
pouvoir
à
Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
—-
Mme
Isa
BOUDARD
(Bayeux)
donne
pouvoir
à
Mme
Agnès
VALETTE
(Bayeux)
—-
Mme
Sylvie
CAYREL
(Bayeux)
donne
pouvoir
M.
Jean-Marc
DELORME
(Bayeux)
—
M.
Philippe
LAULHÉ
(Bayeux)
donne
pouvoir
à
M.
David
LEMARESQUIER
(Bayeux)
—-
M.
Dario
PIZZUTO
(Bayeux)
donne
pouvoir
à
M.
Richard
BROUZES
(Bayeux)
—
M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
donne
pouvoir
à
M.
Sébastien
BERARD
(Nonant)
- M.
Gilles
ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
donne
pouvoir
à M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
-
Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand)
donne
pouvoir
à
M.
Daniel
COTIGNY
(Saint-Vigor-le-Grand)
-
M.
Benoît
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
GOMONT
(Bayeux).
Absents
excusés
remplacés
: M.
Christophe
POITEVIN
remplacé
par
Mme
Véronique
DAREAU
(Agy)
—
M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
—
M.
Rémi
FRANÇOISE
remplacé
par
Mme
Monique
DUVAL
(Vienne-en-Bessin).
Absents
excusés
: M.
Daniel
AVOINE
(Arganchy)
—
M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
— Mme
Lydie
POULET
(Bayeux)
-
Mme
Agnès
FURON
(Bayeux)
— M.
Claude
LEMIÈRE
(Ellon).
Absents:
M.
Aurélien
MARIE
(Bayeux)
—
M.
Fernand
PORET
(Commes)
—
M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
—
M.
Roger
GUCCIARDI
(Ryes)
-
M.
Bruno
LAPORTE
(Sommervieu)
—
M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
(Vaucelles).
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
Secrétaire
auxiliaire
: M.
Erwan
GOUEDARD
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte.
Adoption
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Communautaire
du
29
juin
2023. ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SÉANCE
N°
01
— Travaux
—
Modification
des
tarifs
pour
l'aire
permanente
d'accueil
des
gens
du
voyage
suite
à
l'individualisation
et automatisation
de
la gestion
des
fluides
pour
chaque
emplacement.
N°
02
—
Travaux
—
Convention
de
mise
à
disposition
d'un
terrain
à
l'atelier
municipal
par
la
commune
de
Longues-sur-Mer
au
profit de
Bayeux
Intercom
pour
l'occupation
d'un
local
de
stockage
dans
le cadre
de
l'entretien
de
la
batterie
de
Longues.
N°
03
—
Enseignement
-- Subvention
championnat
du
Monde
de
char
à Voile
« Asnelles
2024
».
N°
04
—
Enseignement
—
Renouvellement
de
la
convention
relative
à
l'implantation
d'une
classe
externalisée
au
sein
de
l’école
Reine
Mathilde
de
Bayeux
entre
l'ITEP
(Institut
Thérapeutique
Educatif
et Pédagogique)
Champ
Goubert,
l'Education
Nationale
et Bayeux
Intercom.
Année
scolaire
2023-2024.
N°
05
—
Enseignement
—
Financement
des
écoles
privées
— Année
civile
2023.
N°
06 - Enseignement
— Participation
des
communes
hors
Bayeux
Intercom
aux
frais de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
la communauté
— Année
civile
2023.
N°
07
—
Administration
Générale/Marchés
Publics
—
Désignation
des
membres
titulaires
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
en
cas
de
vacance
-— Modification.
N°
08
— Marchés
Publics
- Groupement
de
commandes
pour
un
accord-cadre
relatif à des
travaux
pour
la
réalisation
d'aménagement
de
voirie,
de
réseaux
d'assainissement
des
eaux
pluviales
et de
travaux
divers. N°
09
—
Marchés
Publics
—-
Groupement
de
commandes
pour
la
passation
d’un
marché
public
de
fourniture
et maintenance
de
photocopieurs.
N°
10
—
Assainissement
—
Eau
Potable
—
Défense
Incendie
—
Convention
de
rétrocession
pour
le
lotissement
«
Les
Libérateurs
» (PA
2),
de
la S.N.C.
FONCIER
CONSEIL
sur
Bayeux.
N°
11
—
Assainissement
—
Eau
Potable
—
Rétrocession
à
Bayeux
Intercom
d'ouvrages
concernant
le
lotissement
«
Le
Cios
du
Tilleul
» à
Sommervieu.
N°
42
—
Assainissement
—
Convention
de
rejet
des
effluents
industriels
avec
la
Société
Piercan.
N°
43
—
Développement
Touristique
— Attribution
d’une
subvention
au
Goût
du
Large
—
Port-en-Bessin
—
Huppain
(Evènements
d'intérêt
communautaire).
N°
14
—
Développement
Touristique
-—
Attribution
de
subventions
(Evènements
d'intérêt
communautaire). N°
45
—
Développement
Économique
-
Aide
à
l'investissement
immobilier
: modification
du
règlement
d'intervention
de
l'aide
en
prêt
à
taux
zéro
de
Bayeux
Intercom
et
avenant
n°
1
à
la
convention
de
délégation
d'octroi
des
aides
à
l'investissement
immobilier
avec
le
Département
du
Calvados
pour
la
période
2023-2025.
N°
46
—
Développement
Économique
—
Convention
d'autorisation
de
financement
complémentaire
en
matière
d'immobilier
d'entreprise
entre
le Conseil
Régional
et
Bayeux
Intercom.
N°
17
—
Développement
Économique/Tourisme
—
Modification
à
la
dérogation
temporaire
au
repos
dominical
des
salariés
des
territoires
des
communes
de
Bayeux
et
Saint-Vigor-le-Grand_pour
la
fin
d'année
2023.
N°
18
—
Aménagement
du
Territoire
et
Politique
de
l'Habitat
—
Modification
du
règlement
d'attribution
des
aides
financières
de
Bayeux
Intercom
dans
le cadre
des
OPAH,.
N°
19
- Aménagement
du
Territoire
et
Politique
de
l'Habitat
— Opérations
Programmées
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Subventions
complémentaires
à
l'aide
de
l'ANAH.
N°
20
— Aménagement
du
Territoire
— Approbation
de
la modification
simplifiée
n° 4
du
PLUI.
N°
21
—
Politique
de
l'Habitat
—
Approbation
du
Programme
Local
de
l'Habitat
2023-2028.
2 N°
22
—
Mobilité
— Approbation
du
Schéma
Directeur
vélo
de
Bayeux
Intercom.
N°
23
-
Ressources
Humaines
— Tableau
des
effectifs
permanents.
N°
24
-
Ressources
Humaines
—
Emplois
non
permanents.
N°
25
—
Finances
—
Décisions
modificatives.
N°
26
—
Finances
— Admission
en
non-valeur
des
créances
de
faible
valeur.
INFORMATIONS
DU
PRÉSIDENT
Mises
à
disposition
-
Mise
à
disposition
des
locaux
de
l'école
de
Juaye-Mondaye
au
profit
de
l'Association
des
Parents
d'Elèves,
du
samedi
24
juin
2023
à
10h00
au
dimanche
25
juin
2023
à
18h00,
en
vue
d'y
organiser
la
kermesse
de
l'école.
-
Mise
à
disposition
des
locaux
de
l'école
de
Longues-sur-Mer
au
profit
l'Association
Autonome
des
Parents
d'Elèves,
le
samedi
24
juin
2023
de
11h00
à
18h00,
en
vue
d'y
organiser
la
kermesse
de
l'école. -
Mise
à
disposition
des
locaux
de
l’école
Argouges
au
profit
du
Comité
des
Loisirs
de
l'école
Argouges,
le
lundi
26
juin
2023
de
20h00
à
22h30,
en
vue
d'y
organiser
une
réunion.
-
Mise
à
disposition
des
locaux
de
l’école
Reine
Mathilde
au
profit
de
Madame
LAVIEILLE,
Directrice,
le
mercredi
21
juin
2023
de
8h30
à
14h30,
en
vue
d'y
organiser
la journée
de
solidarité.
-
Mise
à
disposition
des
locaux
de
l'école
Reine
Mathilde
au
profit
de
l'Association
des
Parents
d'Elèves,
du
samedi
24
juin
2023
à
9h00
au
dimanche
25
juin
2023
à
18h00,
en
vue
d'y
organiser
la
fête
de
l’école.
-
Mise
à
disposition
des
locaux
de
l’école
Reine
Mathilde
au
profit
de
Monsieur
VANDAËLE,
Enseignant,
le
mardi
4 juillet
2023
de
16h30
à 20h30,
en
vue
d'y
organiser
la
fête
de
fin
d'année
pour
les
CM2.
=
Mise
à
disposition
des
locaux
de
l'école
Argouges
au
profit
de
Madame
HOUËL,
Directrice,
le
vendredi
7 juillet
2023
de
19h30
à
22h30,
en
vue
d'y
organiser
une
réunion
conviviale.
-
Mise
à
disposition
des
locaux
de
l’école
Argouges
au
profit
du
Comité
des
Loisirs
de
l'école
Argouges,
le
mercredi
12 juillet
2023
de
18h30
à 21h00,
en
vue
d'y
organiser
une
réunion.
-
Mise
à
disposition
des
locaux
de
l'école
Reine
Mathilde
au
profit
de
Madame
VALIGNY,
Enseignante,
le lundi
3 juillet
2023
de
18h30
à
19h30,
en
vue
d'y
organiser
une
exposition
en
lien
avec
le séjour
en
classe
de
découverte.
-
Mise
à
disposition
des
locaux
de
l'école
de
Longues-sur-Mer
au
profit
de
l'Association
des
Parents
d’Elèves,
du
vendredi
14
juillet
2023
à
9h00
au
dimanche
15
juillet
2023
à
18h00,
en
vue
d'y
organiser
la
brocante
du
village.
-
Convention
d'occupation
des
locaux
de
Bayeux
Intercom
par
l'Association
«
Bayeux
Running
Social
Club
»
dans
le
cadre
de
la
course
Urban
Trail
en
date
du
16
septembre
2023.
-
Mise
à
disposition
des
locaux
de
l'école
de
Longues-sur-Mer
au
profit
de
l'Association
«
Les
Amis
de
la
Batterie
»,
du
samedi
12
août
2023
à
8h00
au
dimanche
13
août
2023
à
19h00,
en
vue
d'y
organiser
une
bourse
militaria
et
un
vide-greniers.
Divers
=
Convention
de
mise
à
disposition
d'un
logement
de
type
F3
sis
25
rue
Saint
Quentin
—
14400
Bayeux
au
profit de
Madame
Monica
PENA
VILLAGOMEZ
moyennant
le versement
d'un
loyer
mensuel
d'un
montant
de
200,00
€.
-
Convention
de
mise
à
disposition
d'un
logement
de
type
F4
sis
6bis
rue
de
Bellefontaine
—
14400
Bayeux
au
profit
de
Madame
Christa
SUARD
moyennant
le versement
d’un
loyer
mensuel
d'un
montant
de
442,09
€. "
Avenant
à la convention
d'occupation
entre
Bayeux
Intercom
et l'entreprise
GAIGNARE
Laurent
LGRH
pour
la
location
du
bureau
n°
2
à
la
Pépinière
d'entreprises
de
Nonant
moyennant
le versement
d'un
loyer
mensuel
d'un
montant
de
213,00
€
HT.
-
Avenant
à
la
convention
d'occupation
entre
Bayeux
Intercom
et
la
Société
BNB
SAP
NORMANDIE
pour
la
location
du
bureau
n°
8
à
la
Pépinière
d'entreprises
de
Nonant
moyennant
le
versement
d’un
loyer
mensuel
d'un
montant
de
419,55
€
HT.
-
Convention
d'occupation
entre
Bayeux
Intercom
et
l’entreprise
UGOLAM
pour
la
location
du
bureau
n°
4
à
la
Pépinière
d'entreprises
de
Nonant
moyennant
le
versement
d’un
loyer
mensuel
d’un
montant
de
363,31
€
HT.
.
Avenant
à la convention
de
mise
à disposition
d'un
logement
de
type
F3
sis 25
rue
Saint
Quentin
—
14400
Bayeux
au
profit
de
la
Ville
de
Bayeux
moyennant
le
versement
d'un
loyer
mensuel
d’un
montant
de
400,00
€
HT.
-
Convention
d'occupation
entre
Bayeux
Intercom
et
l'entreprise
AEXTIS
pour
la
location
du
bureau
n°
7
à
la
Pépinière
d'entreprises
de
Nonant
moyennant
le
versement
d'un
loyer
mensuel
d'un
montant
de
215,41
€
HT.
-
Avenant
à la convention
d'occupation
entre
Bayeux
Intercom
et la Société
LA
NORMANDE
pour
la
location
de
l'atelier
n°
2
à
la
Pépinière
d'entreprises
de
Nonant
moyennant
le
versement
d’un
loyer
mensuel
d'un
montant
de
629,37
€
HT.
-
Convention
de
domiciliation
entre
Bayeux
Intercom
et l'entreprise
BOCHAT
EQUIPEMENT
à la
pépinière
d'entreprises
de
Nonant
moyennant
le versement
d'une
redevance
trimestrielle
d’un
montant
de
113,75
€
HT.
.
Convention
de
domiciliation
entre
Bayeux
Intercom
et
l'entreprise
ONTour
à
la
pépinière
d'entreprises
de
Nonant
moyennant
le
versement
d’une
redevance
trimestrielle
d'un
montant
de
113,75
€HT. =
Mise
à
disposition
du
Centre
Aquatique
AUREO
au
profit
du
CHAB
Gériatrie,
les
jeudis
de
l'année
scolaire
2023/2024
de
11h00
à
11h45
moyennant
le
versement
de
la
somme
de
460,00
€.
-
Mise
à
disposition
du
Centre
Aquatique
AUREO
au
profit
du
CHAB
{Hôpitaux
de
Bayeux),
les
vendredis
de
l'année
scolaire
2023/2024
de
11h45
à
12h30
moyennant
le
versement
de
la
somme
de
460,00
€.
-
Mise
à disposition
du
Centre
Aquatique
AUREO
au
profit
du
DME
Pays
de
Bayeux
(Le
Prieuré),
les
jeudis
de
l'année
scolaire
2023/2024
de
10h45
à
11h45
moyennant
le
versement
de
la
somme
de
910,00
€
ainsi
que
les
vendredis
de
l'année
scolaire
2023/2024
de
10h45
à
11h45
moyennant
le
versement
de
la
somme
de
460,00
€.
.
Mise
à disposition
du
Centre
Aquatique
AUREO
au
profit du
SSR
Pédiatrie
Manoir
d'Aprigny,
les
lundis
de
l’année
scolaire
2023/2024
de
14h00
à
14h40
moyennant
le versement
de
la somme
de
910,00
€. -
Demande
d'aide
financière
auprès
de
l'État
pour
la
démarche
«
Fonds
Vert
-
Prévention
des
risques
d’incendies
de
forêt
et de
végétation
»
dans
le cadre
du
projet
de
création
d'ouvrages
de
défense
incendie
«
Programme
2023
» sur
différentes
communes
de
l'intercommunalité.
-
Convention
de
mise
à
disposition
d'un
logement
de
type
F4
sis
25
rue
Saint
Quentin
—
14400
Bayeux
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
MAKITO
moyennant
le versement
d'un
loyer
mensuel
d'un
montant
de
250,00
€.
-
Modification
de
la
grille
tarifaire
des
articles
vendus
dans
la
boutique
du
centre
aquatique
AUREO. -
Modification
des
horaires
d'ouverture
du
centre
aquatique
AUREC. DÉLIBÉRATIONS
ADOPTÉES
%
N°
01
—
OBJET
: Travaux
-
Modification
des
tarifs
pour
l’aire
permanente
d'accueil
des
gens
du
voyage
suite
à
l’individualisation
et
automatisation
de
la
gestion
des
fluides
pour
chaque
emplacement.
Le
Conseil
Communautaire
a
délibéré
en
date
du
29
juin
2023
sur
la
fixation
des
tarifs
pour
l'aire
permanente
d'accueil
des
gens
du
voyage
suite
à
l'individualisation
et
automatisation
de
la gestion
des
fluides
pour
chaque
emplacement.
Suite
à
une
erreur
matérielle,
le
prix
du
m3
d'eau
(distribution
eau
potable
+
assainissement)
doit
être
ajusté
à 4,70
€
(au
lieu
de
4,30
€).
La
Commission
"Travaux"
a été
informé
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
8 septembre
2023
et a
émis
un
avis
favorabie.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
-__
D’approuver
la
présente
modification
de
tarif
"aire
d'accueil
des
gens
du
voyage"
notifiée
dans
la
présente
délibération
;
-
De
fixer
sa
mise
en
application
au
1%
octobre
2023
;
-_
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
<
N°
02
—
OBJET
: Travaux
—
Modification
des
tarifs
pour
l'aire
permanente
d'accueil
des
gens
du
voyage
suite
à
l’individualisation
et
automatisation
de
la
gestion
des
fluides
pour
chaque
emplacement.
:
Le
Conseil
Communautaire
a
délibéré
en
date
du
29
juin
2023
sur
la
fixation
des
tarifs
pour
l'aire
permanente
d'accueil
des
gens
du
voyage
suite
à
lindividualisation
et
automatisation
de
la gestion
des
fluides
pour
chaque
emplacement.
Suite
à
une
erreur
matérielle,
le
prix
du
m3
d'eau
(distribution
eau
potable
+
assainissement)
doit
être
ajusté
à 4,70
€
(au
lieu
de
4,30
€).
La
Commission
"Travaux"
a été
informé
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
8 septembre
2023
et a émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
-__
D'approuver
la
présente
modification
de
tarif "aire
d'accueil
des
gens
du
voyage"
notifiée
dans
la
présente
délibération
;
-__
De
fixer
sa
mise
en
application
au
1°
octobre
2023 ;
-
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
%
N°
03
—
OBJET
:
Enseignement
—
Subvention
championnat
du
Monde
de
char
à
Voile
«
Asnelles
2024
».
Monsieur
le
Président
expose
que
l'association
« Asnelles
2024
»,
en
collaboration
avec
le
Centre
de
Loisirs
Nautiques
d’Asnelles,
s’est
vu
attribuer,
par
la fédération
internationale
de
char
à voile,
l'organisation
des
championnats
du
monde
de
char
à voile
2024.
Cet
événement
aura
lieu
du
30
juin
au
5
juillet
2024
après
les
commémorations
du
80ème
anniversaire
du
Débarquement
et
avant
les
Jeux
Olympiques
de
Paris.
Autour
de
cet
événement
sera
organisé
« Asnelles
Sport
Nature
Event's
» qui
regroupera
un
village
composé
d'associations
sportives
du
territoire
afin
de
mettre
en
place
des
animations
et de
promouvoir
les
sports
de
pleine
nature. Ce
championnat
du
monde
réunira
une
centaine
de
compétiteurs
venus
du
monde
entier.
Les
parcours
s'étendront
sur
les
plages
d'Asnelies,
Saint-Côme-de-Fresné
et
Arromanches-les-Bains.
Le
budget
prévisionnel
de
cet
événement
est
de
237
790
€.
L'association
« Asnelles
2024
»
fait
appel
au
financement
LEADER
et
à
des
financements
publics.
Le
reste
du
financement
du
projet
sera
fait
grâce
aux
financeurs
privés.
L'association
sollicite
une
subvention
de
3
000
€
auprès
de
Bayeux
Intercom.
En
contrepartie,
l'organisateur
s'engage
à
valoriser
la
contribution
de
la
collectivité
et
à
permettre
à
des
élèves
du
territoire
de
participer
à
des
animations
autour
de
ce
championnat
du
monde.
Cet
événement
a
reçu
le
soutien
des
communes
de
Saint-Côme-de-Fresné
et Arromanches-les-Bains.
Estimant
que
cet
évènement
est
de
nature
à
la
fois
à
promouvoir
le territoire
dans
le
domaine
du
Sport
Nature
et
permettra
aux
élèves
des
établissements
scolaires
du
territoire
de
participer
et
travailler
autour
de
cet
évènement,
i
est
proposé
de
répondre
favorablement
à
la
demande
de
l'association.
La
Commission
«
Enseignement
et Centre
aquatique
» a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
29
août
2023
et a émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
-
D’approuver
le
versement
d'une
subvention
exceptionnelle
de
3000
€
à
l'association
«
Asnelles
2024
»
;
-__
D'autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
%
N°
04
—-
OBJET
: Enseignement
—
Renouvellement
de
la
convention
relative
à
l'implantation
d'une
classe
externalisée
au
sein
de
l’école
Reine
Mathilde
de
Bayeux
entre
FITEP
(Institut
Thérapeutique
Educatif
et
Pédagogique)
Champ
Goubert,
l'Education
Nationale
et
Bayeux
intercom.
Année
scolaire
2023-2024.
Depuis
septembre
2015,
l'IT.E.P.
(Institut
Thérapeutique
Educatif
et
Pédagogique)
Champ
Goubert
à
Evrecy,
par
convention
avec
l'Education
Nationale
et Bayeux
Intercom
a implanté
une
classe
externalisée
au
sein
de
l’école
Reine
Mathilde
de
Bayeux.
Pour
information,
l'IT.E.P.
est
rattaché
à
l'association
ACSEA
14
(Association
Calvadosienne
Sauvegarde
Enfance
Adolescence)
située
à
Hérouville-Saint-Clair.
L'LT.E.P.
est
financé
par
l'ARS
de
Basse-Normandie
(Agence
régionale
de
Santé)
liée
elle-même
avec
l'Education
Nationale
qui
met
à
disposition
des
enseignants
pour
son
action
sur
le
territoire
du
Calvados.
Rappel
des
objectifs
:
>
Apporter
une
action
pour
accompagner
les
enfants
souffrant
de
troubles
du
comportement
reconnus
comme
processus
handicapant
;
>
Ces
6
enfants
de
niveau
élémentaire
(du
CP
jusqu’au
CM2)
sont
suivis
par
un
enseignant
et
un
éducateur
spécialisé
;
>
Ces
6
enfants
peuvent
bénéficier
d'une
phase
d'inclusion
dans
les
classes
de
l’école
au
cours
de
l’année
scolaire.
Le
renouvellement
de
la
convention
tripartite
(ITEP,
Education
Nationale
et
Bayeux
Intercom)
est
proposé
ci-après
suivant
les
conditions
suivantes :
-__
Pour
le fonctionnement,
mise
à disposition
des
locaux
par
Bayeux
Intercom
à titre gratuit.
-
Fréquentation
de
la
restauration
scolaire
sous
la
responsabilité
de
l'ITEP
avec
facturation
des
repas
consommés.
Le
projet
de
convention
soumis
à délibération
vaut
pour
la prochaine
année
scolaire
2023-2024.
Toute
reconduction
serait
à
établir
de
façon
expresse
suivant
l'évaluation
conjointe
des
parties
prenantes.
La
Commission
«
Enseignement
et Centre
Aquatique
» a été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
29
août
2023
et a émis
un
avis
favorable.
6 Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
-__
D’approuver
le
renouvellement
de
la
convention
relative
à
l'implantation
d'une
classe
externalisée
au
sein
de
lécole
Reine
Mathilde
de
Bayeux
entre
l'ITEP
(institut
Thérapeutique
Educatif
et
Pédagogique)
Champ
Goubert,
l'Éducation
nationale
et
Bayeux
Intercom.
Année
scolaire
2023/2024,
jointe
en
annexe ;
-__
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
ladite
convention.
&
N°
05
—
OBJET
: Enseignement
—
Financement
des
écoles
privées
—
Année
civile
2023.
Dans
le cadre
du
financement
des
écoies
privées
sous
contrat,
la
Communauté
de
communes
détermine
chaque
année
le
coût
d'un
enfant
scolarisé
en
maternelle
et
en
élémentaire
sur
la
base
du
compte
administratif
de
l'année
précédente
voté
par
l'assemblée
délibérante.
Pour
l'année
2023,
suite
à
l'expertise
des
comptes
en
l'espèce,
la
commission
enseignement
propose
de
fixer
les
montants
suivants
:
>
1
147
€
pour
un
élève
en
école
maternelle
>
387
€
pour
un
élève
en
école
élémentaire
Le
versement
des
sommes
dues
s'effectuera
suivant
les
modalités
suivantes
:
- Versement
des
6/10
des
sommes
dues
au
mois
de
septembre
2023
suivant
les
effectifs
constatés
au
1° janvier
de
l'année
en
cours
;
- Versement
des
4/10
des
sommes
dues
au
mois
de
décembre
2023
suivant
les
effectifs
constatés
à
la
rentrée
de
septembre.
Pour
information,
les
effectifs
des
enfants
domiciliés
sur
le
territoire
de
Bayeux
Intercom
et
scolarisés
dans
les
écoles
privées
concernées
s'établissaient
au
1° janvier
2023
comme
suit :
- 178
enfants
en
maternelles
(hors
TPS)
- 384
enfants
en
élémentaires.
La
Commission
«
Enseignement
et
Centre
Aquatique
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
29
août
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
à
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
la
majorité
(Messieurs
BERGER
et
BÉRARD
ayant
voté
contre),
décide
:
-_
D'approuver
le
financement
des
écoles
privées
pour
l’année
2023
tel
qu'indiqué
dans
le
corps
de
la
délibération;
-
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
à
l'article
6558
du
Budget
Principal
de
l'exercice
2023 ;
-
D’autoriser
le
Président
où
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
#
N°
06
-
OBJET
: Enseignement
-
Participation
des
communes
hors
Bayeux
Intercom
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
la
communauté
—
Année
civile
2023.
La
participation
des
élèves
domiciliés
hors
Bayeux
Intercom
est
réciamée
a
posteriori
aux
collectivités
en
fonction
de
la présence
de
l'enfant
dans
l'école.
Après
étude
des
prix
de
revient
des
élèves
fréquentant
les
écoles
maternelles
et élémentaires
publiques
de
Bayeux
intercom,
la commission
enseignement
propose
de
fixer
la
participation
annuelle
des
communes,
syndicats
et
communautés
extérieures
à
Bayeux
Intercom,
comme
suit :
>
1
147
€
pour
un
élève
fréquentant
une
école
maternelle
publique
7 œ
387
€
pour
un
élève
fréquentant
une
école
élémentaire
publique
Les
participations
sont
réclamées par
trimestre
de
présence
de
l'élève,
a posteriori
de
la période
considérée.
Les
trimestres
sont
établis
sur
la
base
respective
de
3/10"
pour
les
premier
et deuxième
trimestres
et 4/10ème
pour
la
période
de
septembre
à décembre.
Les
titres
seront
établis
à
terme
échu.
La
Commission
«
Enseignement
et Centre
Aquatique
» a été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
29
août
2023
et a émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
-
De
fixer
la
participation
2023
pour
les
enfants
domiciliés
hors
Bayeux
Intercom
à
1
147
€
pour
un
élève
fréquentant
une
école
maternelle
publique
et 387
€ pour
un
élève
fréquentant
une
école
élémentaire
publique.
-
De
réclamer
les
participations
à
terme
échu
en
fonction
des
trimestres
selon
la
présence
effective
des
enfants
telle
que
précisé
dans
le corps
de
la présente
délibération
;
-_
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
%
N°
07
—
OBJET
: Administration
Généraie/Marchés
Publics
—
Désignation
des
membres
titulaires
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
en
cas
de
vacance
-
Modification.
L'article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose
la
création
d'une
commission
particulière
en
matière
de
Délégation
de
Service
Public.
Cette
commission
a
notamment
pour
rôle
d'ouvrir
les
plis
dans
le
cadre
des
procédures
de
passation
des
conventions
de
délégations
de
service
public
et
d'émettre
un
avis
sur
les
offres
présentées
par
les
candidats.
L'article
L.1411-5
du
C.G.C.T.
prévoit
que
la commission
est
présidée
par
l'autorité
autorisée
à
signer
le
marché,
à
savoir
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant.
Elle
est
composée
en
outre
de
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Par
délibération
en
date
du
1*
octobre
2020,
le Conseil
Communautaire
a
désigné
les
membres
de
la Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP).
Toutefois,
le
CGCT
ne
prévoit
pas
de
règles
concernant
le
remplacement
des
membres
titulaires
et suppléants
de
la CDSP.
Suite
au
décès
de
Madame
Nelly
RAFFIN,
Conseillère
Communautaire
et
membre
titulaire
de
la CDSP,
il convient
de
préciser
les
règles
concernant
le remplacement
des
membres
titulaires
de
cette
commission
en
cas
de
vacance
d’un
siège
de
titulaire,
Ainsi,
pour
ce
cas
présent
et tous
les
éventuels
futurs
cas
à venir,
pour
pallier
le
remplacement
d'un
membre
titulaire
la CDSP,
et dans
la
mesure
où
ce
remplacement
n’entraine
pas
l’obligation
d'un
renouvellement
complet
de
la
commission
telle
que
prévue
par
l'article
L.2121-22
du
CGCT,
il
est
proposé
que : .
Des
élections
partielies
en
cours
de
mandat
ne
seront
pas
organisées
tant
qu'il
reste
des
membres
suppléants
dans
la
liste
élue
pour
remplacer
un
siège
de
titulaire
vacant
;
-
Le
membre
titulaire
démissionnaire
ou
décédé
est
remplacé
par
un
suppléant
inscrit
sur
la même
liste
que
le
membre
à
remplacer
et venant
immédiatement
après
ce
dernier
;
.
Par
conséquent,
le
premier
suppléant
sur
la
liste
acquiert
la
qualité
de
titulaire
en
lieu
et
place
du
titulaire
démissionnaire
ou
décédé
;
-
Cette
opération
peut
être
répétée
jusqu'à
épuisement
des
suppléants,
lequel
provoquera
une
nouvelle
élection
de
la
CDSP.
Celle-ci
aura
lieu
pour
l'ensembie
de
la
liste
8 (titulaires
et
suppléants)
dans
les
mêmes
conditions
que
l'élection
initiale
et
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.2121-22
du
CGCT
;
La
Commission
« Administration
Générale/Mutualisation/Marchés
Publics
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
18
septembre
2023
et à émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
-
D’approuver
les
règles
concernant
le
remplacement
des
membres
titulaires
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
en
cas
de
vacance
telles
que
précisées
dans
le
corps
de
la
délibération
;
-
De
prendre
acte
de
la
nouvelle
composition
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
selon
le tableau
ci-dessous
:
Titulaires
Suppléants
Monsieur
Bernard
Kermoal
Monsieur
Benoît
Demoulins
Madame
Marie-Claude
Simonet
Madame
Catherine
Dos
Santos
Monsieur
Rémi
Françoise
Monsieur
Didier
Barey
Monsieur
Jean-Marc
Delorme
Madame
Christine
Cabon
Madame
Sylvie
Boust
-_
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
#
N°
08
-
OBJET
: Marchés
Publics
—
Groupement
de
commandes
pour
un
accord-cadre
relatif
à
des
travaux
pour
ia
réalisation
d'aménagement
de
voirie,
de
réseaux
d’assainissement
des
eaux
pluviales
et
de
travaux
divers.
Les
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique
permettent
à
plusieurs
collectivités
de
se
regrouper
en
vue
de
rationaliser
leurs
achats.
Dans
un
souci
de
mutualisation
des
moyens
et d'économies
d'échelles,
la Commune
de
Bayeux
et
la Communauté
de
communes
Bayeux
Intercom
souhaitent
constituer
un
groupement
de
commandes
en
vue
de
la
passation
d’un
marché
relatif aux
travaux
sur
la voirie
et les
réseaux
divers
associés.
Aujourd'hui
pour
réaliser
les
diverses
demandes
de
travaux
d'aménagement
et
d'entretien
de
voirie
et de
gestion
des
eaux
pluviales
sur
le domaine
de
Bayeux,
les
collectivités
procèdent
à une
mise
en
concurrence
pour
chaque
travaux.
Les
méthodes
de
consultations,
qu'elles
soient
simplifiées
où
en
appel
d'offres,
sont
longues
et
contraignantes
et
ne
permettent
pas
de
répondre
aux
urgences
des
demandes
(délai
variant
de
2 à 6
mois).
L'objectif
consiste
donc
à
alléger
la
procédure
actuelle
afin
d'être
plus
réactif
face
aux
demandes
de
travaux
qui
sont
généralement
urgentes.
Pour
ce
faire,
nous
proposons
de
mettre
en
place
un
accord-cadre
autorisant
l'émission
de
bons
de
commandes.
Ce
dispositif
s'appliquerait
pour
la Commune
de
Bayeux
et à minima
pour
Bayeux
Intercom
(les
écoles
+
les
ZA).
Le
principe
serait,
à
l'avenir,
de
proposer
cette
nouvelle
procédure
à
l'ensemble
des
communes
adhérentes
à
Bayeux
Intercom
qui
seraient
intéressées.
L'accord-cadre
qui
sera
conclu
avec
une
entreprise
serait
pour
une
période
initiale
de
12
mois
avec
reconduction
jusqu'à
3
fois
maximum.
L'entreprise
retenue
aura
l'obligation
de
répondre
à
la
demande
selon
un
délai
indiqué
initialement
dans
l'accord-cadre,
et,
au-delà,
des
pénalités
seront
retenues.
L'estimation
annuelle
des
dépenses
pour
l'ensembie
du
groupement
est
de
200
000
€
HT
répartis
comme
suit :
-
Part
de
la Ville
de
Bayeux
: 150
000
€
HT
-__
Part
de
Bayeux
Intercom
: 50
000
€
HT 9 La
consultation
fera
donc
l'objet
d’un
marché
à
procédure
adaptée
conformément
aux
articles
L.2123-1.1°
et
R.2123-1.1°
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Les
modalités
d'organisation
et de
fonctionnement
du
groupement
sont
formalisées
par
le projet
de
convention
joint à
la présente
délibération.
Ainsi,
la commune
de
Bayeux
est
désignée
coordonnateur
de
ce
groupement
et
sera
chargée
de
la
procédure
de
passation
pour
le
marché,
de
signer
le
marché
et
le
notifier
au
nom
des
membres
du
groupement.
La
Commission
«
Travaux
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
8
septembre
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
La
Commission
« Administration
Générale/Mutualisation/Marchés
Publics
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
18
septembre
2023
et a émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
- _
D'approuver
ie
lancement
de
cette
opération
conjointe
;
-_
D'approuver
ia convention
de
groupement
de
commandes
pour
les
travaux
de
VRD ;
-
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
ia
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
notamment
ladite
convention.
“
N°
09 — OBJET :
Marchés
Publics
- Groupement
de
commandes
pour
la passation
d’un
marché
pubtic
de
fourniture
et
maintenance
de
photocopieurs,
Vu
les
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la Commande
Publique.
Considérant
le
besoin
commun
de
la Communauté
de
communes
Bayeux
Intercom,
de
la Ville
de
Bayeux
et son
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
concernant
la fourniture
et la maintenance
de
photocopieurs,
il
convient
de
créer
un
groupement
de
commandes
en
vue
de
la
passation
d'un
marché
public
satisfaisant
ce
besoin.
Ilest
convenu
que
la
Communauté
de
communes
Bayeux
Intercom
sera
coordonnatrice
de
ce
groupement.
À
ce
titre,
elle
sera
chargée
de
la procédure
de
passation,
de
signer
les
marchés
et de
les
notifier
au
nom
des
membres
du
groupement.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
compétente
est
la CAO
de
la
structure
coordinatrice.
Le
nouveau
marché
sera
passé
sous
la forme
d'un
accord-cadre
mono-attributaire
d’une
durée
de
4
ans
à compter
de
la
notification
du
marché.
A
titre
indicatif,
la
répartition
suivante
sera
utilisée
:
Estimations
indicatives
Membres
du
groupement
de
commande
Montants
Hors
Taxes
sur
la durée
du
marché
Communauté
de
communes
Bayeux
Intercom
284
000
€
HT
Ville
de
Bayeux
110
000
€EHT
CCAS
de
Bayeux
31
000
€
HT
TOTAL
425
000
€
HT
Considérant
la
répartition
ci-dessus,
il
conviendra
d'utiliser
la
procédure
d'appel
d'offres
conformément
aux
articles
L.2124-2
; R.2124-2.1°
et
R.2161-2
à
R.2161-5
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
groupement
sont
formalisées
par
le
projet
de
convention
joint à
la
présente
délibération.
La
Commission
« Administration
Générale/Mutualisation/Marchés
Publics
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
18
septembre
2023
et a émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
10 -
D’autoriser
la
constitution
d'un
groupement
de
commande
pour
ce
marché,
auquel
participeront
la Communauté
de
communes,
la Ville
de
Bayeux
et son
CCAS
;
-__
D’approuver
la convention
de
groupement
de
commandes
en
annexe ;
-
D’accepter
que
la
Communauté
de
communes
Bayeux
Intercom
soit
la
coordinatrice
du
groupement
pour
la
passation
et
l'exécution
du
marché
visé
dans
la convention
;
-__
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
ladite
convention.
#
N°
10
-
OBJET
:
Assainissement
—
Eau
Potable
—
Défense
incendie
—
Convention
de
rétrocession
pour
le
lotissement
«
Les
Libérateurs
»
(PA
2},
de
ia
S.N.C.
FONCIER
CONSEIL
sur
Bayeux.
Le
lotisseur
la
S.N.C.
FONCIER
CONSEIL,
aménageur
du
lotissement
«
Les
Libérateurs
»
à
Bayeux,
a souhaité
contracter
une
convention
prévoyant
les
modalités
de
transfert
technique et
juridique
des
réseaux,
des
voiries
et
des
espaces
verts
correspondant
au
permis
d'aménager
n°
2
(PA
2)
et
ses
modificatifs.
Les
ouvrages
d'assainissement
des
eaux
usées,
d'eau
potable
et de
défense
incendie
sont
parties
intégrantes. La
commune
de
Bayeux
et
la
Communauté
de
communes
Bayeux
Intercom
s'engagent
à
prendre
en
charge,
suivant
leurs
compétences
respectives,
la gestion
et
l'entretien
des
voies,
espaces
communs
et
équipements
communs
du
lotissement
après
constat
contradictoire,
complet
du
parfait
achèvement
(toutes
les
réserves
devront
être
levées)
de
l'ensemble
des
travaux
prescrits
et signature,
à
titre
gratuit,
de
l'acte
notarié.
Le
coût
desdites
formalités
sera
à
la
charge
du
lotisseur.
Le
lotisseur
s'engage
pour
sa
part
à
assurer
la
maintenance
des
ouvrages
jusqu'à
la
prise
en
charge
de
leur
gestion
et
de
leur
entretien
par
la
commune
de
Bayeux
et
par
la
Communauté
de
communes
Bayeux
Intercom.
Après
validation
complète
du
dossier
technique
dans
les
conditions
précitées
dans
la
convention,
le
conseil
communautaire
et
le
conseil
municipal
délibèreront
sur
le
principe
d'acter
la
rétrocession
des
ouvrages.
La
Commission
«
Eau
potable/Défense
Incendie/Assainissement
» a été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
12
septembre
2023
et a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
-
D’approuver
là
convention,
ci-annexée,
prévoyant
les
modalités
de
transfert
technique
et
juridique
des
voiries
et espaces
verts
du
lotissement
précité
à
la commune
de
Bayeux
et à
Bayeux
Intercom ;
-__
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
la
convention
de
rétrocession.
%
N°
11
- OBJET
: Assainissement
— Eau
Potabie
- Rétrocession
à Bayeux
Intercom
d'ouvrages
concernant
le iotissement
«
Le
Clos
du
Tilleul
»
à Sommervieu.
En
date
des
4
et
16
février
2021,
la
Communauté
de
communes
Bayeux
Intercom
et
la
commune
de
Sommervieu
ont
approuvé
par
délibération
la signature
d'une
convention
de
rétrocession
au
profit
de
l’indivision
COIFFIER,
aménageur
du
lotissement
«
Le
Clos
du
Tilleul
» à
Sommervieu.
Cette
convention
signé
le
5
mars
2021,
engage
les
deux
collectivités
à
prendre
en
charge,
suivant
leurs
compétences
respectives,
la
gestion
et
l'entretien
des
voies,
espaces
et
équipements
communs
du
lotissement
après
constat
contradictoire,
complet
du
parfait
achèvement.
Suite
à
la saisine,
par
courrier
en
date
du
21
juin
2023,
le
lotisseur
sollicite
la
rétrocession
des
ouvrages
d'assainissement
des
eaux
usées
et d'eau
potable.
Après
vérification
et
avis
favorable
par
le
Pôle
Cycle
de
l'Eau
de
Bayeux
Intercom
de
l'état
de
l'ensemble
des
ouvrages
ci-dessous
présentés,
il vous
est
proposé
de
procéder
à
la
rétrocession
des
11 ouvrages
privés
dudit
lotissement
qui
seront
intégrés
dans
le
domaine
public
de
la
commune
de
Sommervieu.
La
Communauté
de
communes
disposant
des
compétences
Assainissement
et
Eau
Potable
il
est
proposé
que
Bayeux
Intercom
gère
les
ouvrages
suivants
:
Ouvrages
d'assainissement
:
>
Collecteur
: 60,5
ml
PVC
G=200
>
5
boîtes
de
branchement
Ouvrages
d'alimentation
en
eau
potable
:
>
Canalisation
principale
: 69
mi
PVC
9
63
>
5
branchements
La
commune
de
Sommervieu
intègrera,
par acte
notarié,
dans
son
domaine
public,
les
parcelles
correspondant
aux
voiries
et
aux
espaces
verts
du
lotissement,
donc
de
facto
les
ouvrages
d'assainissement
des
eaux
usées,
d'eau
potable
et de
défense
incendie.
Bayeux
Intercom
sera
intervenant
à
l'acte
notarié,
afin
de
signer
en
tant
que
gestionnaire
des
ouvrages.
La
Commission
«
Eau
potable/Défense
Incendie/Assainissement
» a été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
12
septembre
2023
et a émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
18
septembre
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide:
D'approuver
la
rétrocession
des
ouvrages
d'assainissement
et d’eau
potable
du
lotissement
«
Le
Clos
du
Tilleul
» dans
le domaine
public
de
la commune
de
Sommervieu
conformément
aux
dispositions
figurant
dans
le corps
de
la délibération
;
-
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
l'acte
notarié,
lequel
sera
reçu
par
Maître
POTTIER
Vincent
notaire
à
Bayeux.
+
N°
12 - OBJET
: Assainissement
-
Convention
de
rejet des
effluents
industriels
avec
ta Société
Piercan.
Les
conditions
de
rejet
d'effluents
industriels
dans
le
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
domestiques
sont
précisées
par
les
dispositions
du
Code
de
la Santé
Publique
et notamment
son
article
L.1331-10.
lis
doivent
faire
l'obiet
d'une
convention
de
rejet,
fixant
les
modalités
administratives,
techniques
et
financières
de
celui-ci,
conformément
à
l'article
1.1
du
règlement
du
service
d'assainissement
collectif.
Par
délibération
en
date
du
26
septembre
2017,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
une
convention
de
rejet
avec
la
société
PIERCAN.
Le
terme
de
celle-ci
est
le 31
décembre
2022.
Pour
mémoire,
la société
PIERCAN
dispose
d'un
prétraitement
de
ces
effluents
par
un
bac
de
décantation
équipé
d’une
grille
pour
éliminer
les
particules
solides.
La
qualité
des
effluents
prétraités
est
acceptable
pour
le système
d'assainissement
collectif
de
Port-en-Bessin
-
Huppain.
Un
coefficient
de
pollution
est
appliqué
au
tarif des
eaux
domestiques.
Si
les
conditions
de
la convention
de
rejet
n'étaient
pas
respectées,
il est
prévu
des
pénalités
financières.
Les
normes
de
rejets
fixées
dans
la convention
et la fréquence
de
l'autosurveillance
sont
celles
de
l'arrêté
préfectoral
d'exploitation
du
site
et de
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998.
La
durée
de
validité
de
la convention
est de
10
ans
à compter
de
la notification
de
la convention.
La
Commission
«
Eau
potable/Défense
Incendie/Assainissement
» a été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
12
septembre
2023
et a émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable.
12 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
funanimité,
décide
:
-_
D'approuver
les
termes
de
la
convention
de
rejet
des
effluents
industriels
avec
la
société
Piercan
;
-
D’autoriser
le
Président
à
délivrer
l'arrêté
d'autorisation
de
déversement
pour
la
société
Piercan
;
-_
D'autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
ladite
convention.
+
N°
13
—- OBJET
: Développement
Touristique
— Attribution
d’une
subvention
au
Goût
du
Large
—
Port-en-Bessin
—
Huppain
(Evènements
d'intérêt
communautaire).
La
Commission
«
Développement
Touristique
»
de
Bayeux
Intercom
propose,
chaque
année,
que
soient
soutenus
financièrement
trois
événements
touristiques
annuels
d'intérêt
communautaire
:
-
Les
Médiévales
à
Bayeux,
-
Le
Goût
du
Large
à
Port-en-Bessin
—
Huppain
-
Le
6 juin
à Arromanches-les-Bains.
Ces
évènements,
correspondant
à
l'«
ADN
»
de
chaque
commune
par
leur
ancienneté,
leur
récurrence,
leur
fréquentation
par
dizaines
de
milliers
de
visiteurs
et
leur
vocation
touristique,
relèvent
de
l'intérêt
communautaire
pour
notre
Communauté
de
communes.
Elles
s'inscrivent
également
dans
les
stratégies
touristiques
régionale
(DDay
et
Médiévales)
et
départementale
(gastronomie,
pêche
et
tourisme).
Désormais,
il est
proposé
que
la
participation
financière
pour
chaque
commune
passe
de
5000
euros
à
10
000
euros
pour
chacune
des
3
manifestations
ADN,
sans
distinction
entre
les
années
ordinaires
et les
années
anniversaires.
L'évènement
Le
Goût
du
Large
est
programmé
les
11
et 12
novembre
2023,
il est
prévu
au
budget
2023
d'attribuer : -
10
000
euros
à
la
mairie
de
Port-en-Bessin
—
Huppain
;
La
Commission
«
Développement
Touristique
»
a
été
informée
de
ce
dossier
par
voie
électronique
en
date
du
11
septembre
2023
et a émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable.
Monsieur
Christophe
VAN
ROYE
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
-
D'approuver
l'attribution
d'une
subvention
:
©
de
10
000
euros
à
la
mairie
de
Port-en-Bessin
—
Huppain
;
-_
D'autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
&
N°
14
—
OBJET
:
Développement
Touristique
—
Attribution
de
subventions
(Evènements
d'intérêt
communautaire). La Commission
«
Développement
Touristique
»
de
Bayeux
Intercom
propose,
chaque
année,
que
soient
soutenus
financièrement
trois
événements
touristiques
annuels
d'intérêt
communautaire :
-
Les
Médiévales
à
Bayeux
-
Le
6 juin
à Arromanches-les-Bains
-
Le
Goût
du
Large
à
Port-en-Bessin
—
Huppain.
Ces
évènements,
correspondant
à
l'«
ADN
»
de
chaque
commune
par
leur
ancienneté,
leur
récurrence,
leur
fréquentation
par
dizaines
de
milliers
de
visiteurs
et
leur
vocation
touristique,
relèvent
de
l'intérêt
communautaire
pour
notre
Communauté
de
communes.
13 Elles
s'inscrivent
également
dans
les
stratégies
touristiques
régionale
(DDay
et
Médiévales)
et
départementale
(gastronomie,
port,
tourisme
et patrimoine).
L'évènemnent
6 juin
ayant
effectivement
eu
lieu
le
6
juin
2023,
H
est
prévu
au
budget
2023
d'attribuer :
-
5000
€
à
la
mairie
d'Arromanches-les-Bains,
La
Commission
«
Développement
Touristique
»
a
été
informée
de
ce
dossier
par
voie
électronique
en
date
du
11
septembre
2023
et a émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
18
septembre
20238,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
D'approuver
l'attribution
d'une
subvention
:
©
de
5
000
euros
à
la
mairie
d’Arromanches-les-Bains
;
-
D'autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
&
N°
15
-
OBJET
:
Développement
Économique
—
Aide
à
l'investissement
immobilier:
modification
du
règlement
d'intervention
de
l’aide
en
prêt
à
taux
zéro
de
Bayeux
Intercom
et
avenant
n°
4
à
la
convention
de
délégation
d’octroi
des
aides
à
l’investissement
immobilier
avec
le
Département
du
Calvados
pour
la
période
2023-2025.
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
juin
2017
d'adoption
d'un
nouveau
régime
d'aide
aux
entreprises
et
d'approbation
de
la
signature
d'une
convention
de
délégation
de
compétence
d'octroi
des
aides
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises
au
Conseil
Départemental
du
Calvados,
conformément
à la
loi
NOTRe
du
7 août
2015.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
6
avril
2023
relative
à
la
mise
en
œuvre
d'une
nouvelle
convention
de
délégation
de
compétence
d'octroi
d'aides
en
matière
d'investissement
immobilier
pour
la période
2023-2025.
Vu
ladite
convention
en
date
du
12
mai
2023
et ses
règlements
annexes.
Vu
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
départemental
du
Calvados
en
date
du
22
mai
2023.
La
présente
délibération
a
pour
objet :
-
la
modification
du
règiement
d'intervention
de
l'aide
de
Bayeux
Intercom,
-
la signature
de
l'avenant
n°1
à
ladite
convention
avec
le
Département.
1.
WModification
du
règlement
d'intervention
de
Paide
en
prêt
à
taux
zéro
(PT2)
de
Bayeux
Intercom:
ajout
d’une
condition
d'attribution
relative
à
la
mise
en
place
d'action
en
faveur
du
déveioppement
durable.
Très
attentif
aux
enjeux
de
la
transition
environnementale,
Bayeux
Intercom
se
mobilise
pour
encourager,
dans
le cadre
des
futurs
projets
d'implantation,
la
mise
en
œuvre
de
bonnes
pratiques
en
matière
de
construction
et
d'aménagement
durables.
Ainsi,
des
conseils
sont
systématiquement
apportés
aux
porteurs
de
projets
d'implantation
sur
nos
zones,
dans
le
cadre
des
Commissions
Techniques
et Architecturales,
préalablement
au
dépôt
de
permis
de
construire.
Pour
aller
plus
loin,
il
est
ici
proposé
l'ajout
d'une
condition
complémentaire
d'attribution
au
règlement
d'octroi
des
aides
à
l'investissement
immobilier
de
Bayeux
Intercom,
à
la
rubrique
«
bénéficiaire
»,
Pour
bénéficier
de
l'aide
en
PTZ,
l'entreprise
devra
désormais
démontrer
«
la
prise
en
compte
dans
son
projet
des
enjeux
du
développement
durable
sur
le
plan,
par
exemple,
de
l'économie
de
foncier,
de
l’écoconstruction,
de
la gestion
énergétique
ou
de
l'économie
circulaire.
»
Le
règlement
d'intervention
de
Bayeux
Intercom,
dont
la
fiche
synthétique
vous
est
présentée
en
annexe
1,
demeure
par
ailleurs
inchangé,
14 2.
Avenant
n°
4
à
la
convention
de
délégation
d'octroi
des
aides
à
l'investissement
immobilier
avec
te
Département
du
Calvados
pour
la
période
2023-2025
: approbation
du
règlement
des
aides
aux
acteurs
privés
du
tourisme.
L'avenant
n°
1,
tel
que
présenté
en
annexe
2
à
la
présente
délibération,
prévoit
l'élargissement
du
périmètre
de
la convention
de
délégation
de
compétence
à
l'immobilier
d'entreprise
du
12
mai
2023
aux
acteurs
privés
du
tourisme.
il
est
ainsi
proposé
de
modifier
l'ARTICLE
2
«
modalités
et
champ
d'application
de
la
délégation
»
de
ladite
convention
qui
précise
:
«
Le
Département
interviendra
également
au
bénéfice
des
maîtres
d'ouvrage
privés
intervenant
dans
les
projets
immobiliers
à vocation
touristique,
dans
le cadre
des
actions
répertoriées
ci-dessous :
-
Hébergements
touristiques
(à
l'exception
des
meublés
de
tourisme
et
chambres
d'hôtes)
-__
Equipements
-_
Autres
hébergements
touristiques
(chambres
d'hôtes,
meublés
de
tourisme,
insolites)
-__
Projets
hybrides
favorisant
le développement
territorial
La
délégation
comprend
la gestion
administrative,
comptable
et financière
de
la demande
d'aide
Les
autres
modalités
de
l'ARTICLE
2
demeurent
inchangées.
Le
règlement
d'intervention
d'aide
aux
acteurs
du
tourisme
vous
est
présenté
en
annexe
3.
La
Commission
«
Développement
Économique
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
7 septembre
2023
et a émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
(Monsieur
BROUZES
s'étant
abstenu),
décide
:
-__
D’approuver
ia
modification
du
règlement
d'intervention
de
Bayeux
Intercom
en
aide
en
PTZ
à l'investissement
immobilier
telle
que
proposée
;
-__
D'approuver
le
règiement
des
aides
aux
acteurs
privés
du
tourisme
et
l'élargissement
du
périmètre
de
la
convention
de
délégation
de
compétence
à
l'immobilier
d'entreprise
;
-__
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
l'avenant
n°
1
à
ladite
convention.
#
N°
16
—
OBJET
: Développement
Économique
—
Convention
d'autorisation
de
financement
complémentaire
en
matière
d’immobilier
d'entreprise
entre
le
Conseil
Régional
et
Bayeux
Intercom.
Aux
termes
de
l'article
L.1511-3
du
CGCT,
modifié
par
l'article
3 de
la loi du
7 août
2018
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
: «
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
sont
seuls
compétents
pour
définir
les
aides
ou
les
régimes
d'aides
et
décider
de
l'octroi
de
ces
aides
sur
leur
territoire
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et de
location
de
terrains
ou
d'immeubles
».
Ainsi
les
aides
à
l'immobilier
d'entreprises,
la
location
ou
l'acquisition
de
terrains
relève
désormais
exclusivement
du
ressort
des
communes
et EPCI.
Il s'agit d'aides
spécifiques
pour
lesquelles
le
bloc
communal
est
désormais
seul
à
détenir
Une
compétence
de
plein
droit,
compétence
qu'il
peut
déléguer,
pour
tout
ou
partie,
au
Département
par
convention.
Conformément
au
troisième
alinéa
de
l'articie
L.1511-3
CGCT,
«
La
région
peut
participer
au
financement
des
aides
et
des
régimes
d'aides
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
article
dans
des
conditions
précisées
par
une
convention
passée
avec
la
commune
ou
l'établissement
intercommunale
à
fiscalité
propre
».
15 1 y a donc
nécessité
d'une
convention
préalable
entre
Bayeux
Intercom
et la Région
qui
autorise
cette
dernière
à
intervenir
sur
des
opérations
d'immobilier
d'entreprise
et qui
définit
les
conditions
dans
lesquelles a
lieu
cette
intervention.
La
présente
convention,
présentée
en
annexe
1,
autorise
la
Région
à
étudier
une
demande
concernant
un
projet
immobilier
sur
le
territoire
de
Bayeux
intercom
pour
lequel
une
aide
a
été
octroyée
par
te département
et/ou
par
P'EPCI.
La
demande
est alors
étudiée
selon
le dispositif
propre
de
la
Région
dont
le
règlement
en
vigueur
vous
est
présenté
en
annexe
2.
En
synthèse
:
Sont
ciblés
les
secteurs
de
l'industrie,
des
services
à
l'industrie
(informatique,
numérique,
logistique
hors
transport),
des
activités
manufacturières,
de
l'agro-alimentaire,
du
commerce
de
gros
La
Région
intervient
toujours
pour
les
projets
supérieurs
à
600
000
€
HT
de
dépenses
éligibles La
Région
finance
les
projets
sur
un
taux
de
7%
de
l'assiette
éligible,
plafonnement
de
l’aide
à
50
000
€
La
Région
étant
le
dernier
financeur,
elle
vérifie
en
fonction
du
régime
d'aide
identifié
le
cumul
des
aides
Pas
d'automaticité
sur
l'intervention
Régionale.
La
Région
cherchera
à
accompagner
au
mieux
les
entreprises
du
territoire
sur
l’ensemble
de
leurs
projets.
La
Commission
«
Développement
Économique
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
7
septembre
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
-
D’approuver
là
convention
d'autorisation
de
financement
complémentaire
en
matière
d'immobilier
d'entreprise
entre
le
Conseil
Régional
et
Bayeux
Intercom,
jointe
en
annexe
;
-_
D'autoriser
ie
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
là
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
ladite
convention.
#
N°
47
—
OBJET
:
Développement
Économique/Tourisme
—
Modification
à
la
dérogation
temporaire
au
repos
dominical
des
salariés
des
territoires
des
communes
de
Bayeux
et
Saint-
Vigor-le-Grand
pour
la
fin
d’année
2023.
Le
principe
des
dérogations
municipales
au
repos
dominical
a
été
établi
pour
permettre
aux
branches
commerciales
concernées
d'exercer
leur
activité
exceptionnellement
les
dimanches
de
forte
activité
commerciale. L'articie
L.3132-26
du
Code
du
travail
donne
ainsi
compétence
au
maire
pour
accorder,
par
arrêté
municipal,
aux
établissements
commerciaux
de
vente
au
détai,
où
le
repos
a
lieu
normalement
le dimanche,
jusqu'à
12
dérogations
au
repos
dominical
par
an.
La
loi
du
6
août
2015
relative
à
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
dite
«
loi
Macron
»
impose
au
maire
d'arrêter
la
liste
des
dimanches
travaillés,
dans
la
limite
de
douze
par
an
maximum,
avant
le 31
décembre
pour
l'année
suivante.
De
plus,
ladite
loi
prescrit
que
la
liste
des
dimanches
désignés
est
arrêtée
par
le
Maire
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
La
loi
du
8
août
2016
a
prévu
que
cette
liste
puisse
être
modifiée
en
cours
d'année,
au
moins
2
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Ces
dérogations
temporaires
sont
collectives
et
doivent
être
accordées
pour
la
totalité
des
commerces
de
détail
de
la commune
exerçant
la même
activité
que
le demandeur
même
si la demande
est
individuelle
afin
de
contenir
le
risque
d'une
multiplication
incontrôiée
des
ouvertures
dominicales
obtenues
sur
le fondement
des
dispositions
de
cet
article.
Conformément à
l’article
sus-visé,
l'arrêté
municipal
accordant
une
telle
dérogation
au
repos
dominical
doit
être
pris
après
avis
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
mais
également
aussi
après
consultation
du
Conseil
municipal.
L'avis
conforme
de
l'établissement
public
de
16 coopération
intercommunale
est
également
requis
lorsque
le
nombre
des
dimanches
désignés
par
branche
d'activité
est
supérieur
à
5,
Commune
de
BAYEUX
Au
vu
de
la
demande
des
hypermarchés
reçue
cet
été,
une
modification
des
dimanches
retenus
par
la
commune
de
Bayeux
par
délibération
en
date
du
16
novembre
2022
et
(sous
réserve
d’une
nouvelle
délibération
en
date
du
4
octobre
2023)
doit
être
faite
afin
de
pouvoir
absorber
le
flux
consommateur
en
cette
journée
de
réveillon.
Suppression
du
Dimanche
3 décembre
et
ajout
du
dimanche
31
décembre
2023
Les
dates
sont
donc
comme
suit
:
10
—
17
-
24
- 31
Décembre
2023
Commune
de
SAINT
-VIGOR
LE
GRAND
Afin
d'harmoniser
les
dates
sur
le
territoire
et
après
consultation
du
supermarché
concerné,
une
modification
des
dimanches
retenus
par
la
commune
de
Saint-Vigor-le-Grand
par
délibération
en
date
du
18
novembre
2022
et
(sous
réserve
d’une
nouvelle
délibération
en
date
du
18
septembre
2023)
doit
être
faite
afin
de
pouvoir
absorber
le
flux
consommateur
en
cette
journée
de
réveillon.
Suppression
du
Dimanche
3 décembre
et
ajout
du
dimanche
31
décembre
2023
Les
dates
sont
donc
comme
suit
:
10
—
17
- 24 -
31
Décembre
2023
La
Commission
«
Développement
Économique
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
7
septembre
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide:
-
D'émettre
un
avis
concernant
cette
modification
de
dérogations
temporaires
au
repos
dominical
des
salariés
des
commerces
de
détail
sur
les
territoires
des
communes
de
Bayeux
et Saint-Vigor-le-Grand
dans
les
conditions
précitées
pour
cette
fin
d'année
2023 ;
-__
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
+
N°
18
-
OBJET
:
Aménagement
du
Territoire
et
Politique
de
l'Habitat
—
Modification
du
règlement
d'attribution
des
aides
financières
de
Bayeux
Intercom
dans
le cadre
des
OPAH.
Pour
rappel,
lors du
Conseil
Communautaire
du
12
mai
2022,
Bayeux
intercom
a validé
la mise
en
place
d'un
règlement
d'attribution
des
aides
financières
de
la collectivité
dans
le cadre
des
OPAH.
Celui-ci
a
été
rédigé
afin
de
définir
les
modalités
d'octroi
des
aides
financières
des
collectivités
aux
particuliers.
Ce
règlement
des
aides
est
commun
aux
trois
collectivités
financeuses
-
Bayeux
Intercom,
Bayeux
et
Port-en-Bessin
—
Hüppain
—
et
commun
aux
deux
OPAH
(OPAH
classique
et
OPAH-RU).
If précise,
pour
les
différentes
aides,
les
critères
d'éligibilité
et
les
formalités
nécessaires
à
l'obtention
des
aides.
Il comprend
également
des
annexes
informatives.
Pour
rappel,
les
dispositifs
financiers
complémentaires
sont
ventilés
en
deux
catégories
:
+
Les
aides
complémentaires
aux
subventions
de
lAnah,
qui
concernent
les
logements
individuels
{propriétaires
occupants
et propriétaires
bailleurs) :
-
Soutien
complémentaire
à
ladaptation
des
logements
pour
les
propriétaires
occupants
-
Soutien
complémentaire
à
la
rénovation
énergétique
-
Soutien
complémentaire
à
lamélioration
de
l'habitat
dégradé
et
très
dégradé
i
-
Aide
à
la mise
en
valeur
des
façades
des
immeubles
en
secteur
OPAH-RU
17 e
Les
aides
hors
subventions
Anah,
qui
concernent
à
la
fois
les
logements
individuels
{propriétaires
occupants
et
propriétaires
bailleurs)
et
les
copropriétés
:
-
Aide
à
l'acquisition
dans
l'ancien
.
Prime
pour
la
remise
en
location
de
logements
vacants
.
Aide
complémentaire
à
la
rénovation
énergétique
des
immeubles
=
Aide
à
l'amélioration
des
cages
d'escaliers
=
Aide
à
la
mise
en
valeur
des
façades
Le
règlement
des
aides
a
fait
l'objet
d'une
première
modification
validée
lors
du
conseil
communautaire
du
8 décembre
2022
(élargissement
du
périmètre
d'éligibilité
des
immeubles
à laide
de
mise
en
valeur
des
façades
en
secteur
OPAH-RU
pour
la
Ville
de
Bayeux
: suppression
des
numéros
de
rue
afin
de
ne
pas
limiter
l’éligibilité
aux
immeubles
situés
dans
certaines
portions
de
rue).
Après
plus
d'un
an
de
mise
en
œuvre
de
dispositif,
il est
proposé
de
nouveaux
ajustements
au
regard
des
observations
et des
situations
présentées
par
notre
opérateur :
En
préambule,
pour
éviter
toute
mauvaise
interprétation
au
moment
de
l'application
du
règlement
des
aides,
il est
proposé
d'ajouter
un
lexique
permettant
de
préciser
ce
qui
est
entendu
par
«
immeuble
».
Le
terme
générique
d’«
immeuble
»
se
rapporte
à
un
bâtiment
pouvant
comprendre
un
ou
plusieurs
logements.
Un
«
immeuble
collectif
»
désigne
un
bâtiment
comprenant
un
ensemble
de
plusieurs
logements. De
plus,
une
pièce
justificative
complémentaire
est
demandée
pour
le
paiement
de
l’aide
:
attestation
de
conformité
de
travaux
lorsque
ceux-ci
ont
nécessité
une
autorisation
d'urbanisme.
Aides
complémentaires
aux
subventions
de
l'Anah :
ll
est
proposé
de
modifier
l'«
Aide
à
la
mise
en
valeur
des
façades
des
immeubles
en
secteur
OPAH-RU
» en
ne
la
conditionnant
plus
à
l'octroi
de
l'aide
de
'Anah
(dispositif
expérimental
qui
prend
fin
au
31/12/2023).
ILest
proposé
par
ailleurs
:
-
De
ne
pas
maintenir
le
plafond
de
ressources
propre
aux
aides
de
l'Anah
(revenus
modestes
et
très
modestes).
-
De
conditionner
cette
aide
avec
une
visite
de
notre
opérateur
pour
vérifier
que
les
espaces
intérieurs
de
l'immeuble
remplissent
les
conditions
de
décence.
-
Les
travaux
doivent
porter
sur
les
façades
visibles
de
l'espace
public
où
de
la cour
le cas
échéant
contrairement
à
la
rédaction
initiale
qui
prévoyait
la
mise
en
valeur
de
toutes
les
façades
de
l'immeuble.
-
L'objectif
quantitatif
est
reprécisé
pour
éviter
toute
mauvaise
interprétation:
il
s'agit
de
financer
la
mise
en
valeur
de
12
immeubles
(et
non
«
12
façades
»).
-
Dans
un
souci
de cohérence
avec
le périmètre
de
l'OPAH-RU
appliqué
à la ville de
Bayeux,
il est
proposé
un
élargissement
du
périmètre
d'application
relatif
à
l'OPAH-RU
sur le centre-
Ville de
Port
en
Bessin-Huppain
: extension
du
périmètre
défini
à l'entièreté
de
la rue
et non
seulement
à
une
portion
(suppression
des
numéros
de
rue).
-
Enfin,
il est
précisé
que
cette
aide
s'adresse
aux
immeubles,
qu'ils
soient
collectifs
où
non.
Aides
hors
subventions
Anah :
« Aide
à
acquisition
dans
l’ancien
»
En
accord
avec
l'objectif
d'accueillir
plus
de
jeunes
ménages
sur
le
territoire
(cf.
Programme
Local
de
l'Habitat},
il est
proposé
que
cette
aide
s'adresse
aux
personnes
de
35
ans
où
moins.
Afin
d’être
en
adéquation
avec
l'âge
du
parc
de
logements
présent
sur
le territoire
(période
de
construction)
et
de
favoriser
la
réhabilitation
des
passoires
énergétiques,
il
est
proposé
également
que
seuls
les
logements
construits
avant
1980
soient
éligibles.
Enfin,
il
est
proposé
que
cette
aide
soit
conditionnée
à
la
réalisation
d’un
audit
énergétique
préalable,
élaboré
et/ou
validé
par
le groupement
CDHAT/
Soliha,
pour
s'assurer
d'une
bonne
étiquette
énergétique
après
travaux
(les
dossiers
seront
analysés
au
cas
par
cas
avant
le dépôt
de
la
demande
d'aide).
18 « Aide
à
la
rénovation
énergétique
des
immeubles
»
Cette
aide
vise
à
aider
les
immeubles
collectifs
non
éligibles
à
MaPrimeRénov'Copro
(immeubles
collectifs
ne
pouvant
atteindre
un
gain
énergétique
de
35%)
à
faire
des
travaux
de
rénovation
énergétique
maigré
tout.
I
est
proposé
de
ne
pas
maintenir
la
corrélation
de
cette
aide
avec
celle
du
dispositif
d'amélioration
énergétique
régional
puisque
ce
dernier
va
faire
l’objet
d'un
ajustement
en
imposant
lui
aussi
un
gain
énergétique
de
85%
comme
le
prévoit
le dispositif
MaPrimeRénov'Copro.
Toutefois,
pour
maintenir
l'exigence
de
rénovation
énergétique,
il
est
proposé
que
notre
opérateur
réalise
une
évaluation
énergétique
de
l'immeuble
et
que
l'étiquette
énergétique
D
soit
à
minima
atteinte
après
travaux.
Dans
l'esprit,
cette
aide
visait
à
aider
des
immeubles
collectifs
situés
dans
les
centres-villes
et
notamment
dans
le
secteur
PSMV
de
la
ville
de
Bayeux
où
les
travaux
de
rénovation
énergétique
peuvent
être
plus
difficiles
à mener
du
fait des
contraintes
patrimoniales.
Pour
plus
de
cohérence,
il est
donc
proposé
de
réduire
le
périmètre
d'application
aux
seuls
périmètres
OPAH-RU.
«
Aide
à
l’amélioration
des
cages
d’escaliers
»
Il s’agit
d'une
aide
incitative
à
l'amélioration
des
parties
communes
des
immeubles
collectifs,
en
complément
de
la
réhabilitation
des
logements.
|!
a
été
observé
sur
les
dossiers
de
demande
de
subvention
présentés
que
les
montants
de
travaux
s'approchaient
du
montant
de
l'aide
forfaitaire.
il est
donc
proposé
une
régulation
de
cette
aide
en
instaurant
un
pourcentage
du
montant
des
travaux
éligibles
(80%)
et non
un
forfait,
et de
plafonner
le montant
d'aide
accordé
à 4
500
€.
« Aide
à
la
mise
en
valeur
des
façades
(OPAH
Classique)
»
Ilest
proposé
de
préciser
qu'il
s'agit
d'un
objectif
de
5
immeubles
collectifs
à aider
(et
non
pas
5 façades).
La
Commission
« Aménagement
du
Territoire
et
Politique
de
l'Habitat
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
5
septembre
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
à
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
-__
D'approuver
la
modification
du
règlement
d'attribution
des
aides
financières
de
Bayeux
Intercom
telle
qu'exposée
ci-avant.
-
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
%
N°
19
—
OBJET:
Aménagement
du
Territoire
et
Politique
de
l'Habitat
—
Opérations
Programmées
d’Amélioration
de
l’Habitat
- Subventions
complémentaires
à
l’aide
de
l'ANAH.
Depuis
avril
2022,
Bayeux
Intercom
s'est
engagée
dans
deux
opérations
programmées
pour
l'amélioration
de
l'habitat (OPAH)
: une
OPAH
classique
sur
l'ensemble
du
territoire
de
Bayeux
intercom
à
l'exclusion
des
centres-villes
de
Bayeux
et
Port-en-Bessin
—
Huppain
; une
OPAH
Renouvellement
Urbain
sur
les
centres-villes
de
Bayeux
et
Port-en-Bessin
-
Huppain.
Ces
deux
opérations
sont
mises
en place
jusqu’en
avril
2027.
Dans
le
cadre
de
ces
dispositifs,
Bayeux
Intercom
a
décidé
d'accorder
une
aide
financière
aux
travaux,
en
complément
des
aides
octroyées
par
l'Anah,
la
Région
et
les
autres
partenaires,
afin
de
diminuer
le reste
à charges
pour
les
ménages
du
territoire.
Le
montant
des
aides
octroyées
par
la
collectivité,
ainsi
que
leurs
modalités
d'obtention
et
de
versement,
sont
précisées
dans
le
règlement
des
aides
de
la
collectivité,
approuvé
en
conseil
communautaire
du
8 décembre
2022.
Récemment,
11
demandes
de
propriétaires
occupants
et 4 demandes
de
propriétaires
bailleurs
ont
été
instruites,
pour
:
-
des
travaux
d'économie
d'énergie,
-
des
travaux
relatifs
à
un
habitat
dégradé
et très
dégradé
19 -
des
travaux
d'adaptation
du
logement
Les
crédits
sont
inscrits.
Les
dépenses
d'un
montant
global
de
28
046
€ sont
inscrites
au
budget
2023
et suivant
Fiche
action
22AG36,
fonction
5010PAH
- article
20422.
La
subvention
sera
versée
sur
réception
de
la
fiche
de
calcui
au
paiement
de
l'ANARH
et
sous
réserve
des
prescriptions
définies
dans
le règlement
des
aides
de
la collectivité.
La
Commission
«
Aménagement
du
Territoire
et
Politique
de
l'Habitat
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
5 septembre
2023
et a émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
D’accorder,
dans
le cadre
du
dispositif
d'OPAH
Classique,
une
participation
financière
pour
les
opérations
citées
ci-dessous,
d'un
montant
maximum
de
:
o
200
€ au
titre
de
l’adaptation
du
logement
par
dossier
:
"
M.
Cédric
LEDENTU
(Arganchy}
- aménagement
de
la cour
(enrobé)
pour
un
montant
de
15
636
€
TTC
»"
Mme
Christine
BARBEY
(Bayeux)
—
adaptation
salle
de
bain
pour
un
montant
de
6
001,16
€
TTC
"M.
Jean-François
LEGABLIER
(Nonant)
—
installation
d'un
monte
escalier
pour
un
montant
de
6
026
€ TTC
"
Mme
Françoise
LANGE
(Bayeux)
—
adaptation
salle
de
bain
et
WC
pour
un
montant
de
14
246,43
€
TTC
"Mme
Anne-Marie
OLIVIER
(Bayeux)
-
adaptation
salle
de
bain
pour
un
montant
de
4 085,35
€ TTC
"
M.
Serge
EUGENE
(Bayeux)
—
adaptation
salle
de
bain
+
monte
escalier
pour
un
montant
de
21
026,22€
TTC
*
Mme
Francine
GUIFFARD
(Commes)
adaptation
salle
de
bain
pour
un
montant
de
4
933,64
€
TTC
©
500
€ au
titre
de
la
rénovation
énergétique
par
dossier
:
*
M.
Olivier
MARTIN
(Bayeux)
isolation
extérieure
/ VMC
hygro
B
pour
un
montant
de
33
952
€ TTC
“M.
Pierre
SCELLES
(Sommervieu)
isolation
extérieure
/ VMC
hygro
B
pour
un
montant
de
24
764
€ TTC
"
Mme
Michelle
BERSOT
(Saint-Vigor-le-Grand)
isolation
des
combles
perdus
/ VMC
/ pompes
à chaleur/ ECS
pour
un
montant
de
34
087€
TTC
"Mme
Chantal
POSTAIRE
(Manvieux)
isolation
partielle
des
murs
intérieurs
rampants
/ combles
perdus
/ fenêtres
/ ventilation
/ PAB
pour
un
montant
de
113
044
€ TTC
o
3578
€
au
titre
de
l’aide
à
l’amélioration
des
cages
d’escaliers :
=
M.Camille
MANCELLE
{habitant
à Lausanne
et propriétaire
d'un
immeuble
situé
rue
de
la
Cave
à
Bayeux)
—
travaux
d'amélioration
de
la
cage
d'escaliers
d’un
immeuble
pour
un
montant
de
4
920,41
€ TTC
-
D’accorder,
dans
le
cadre
du
dispositif
d'OPAH-RU,
une
participation
financière
pour
les
opérations
citées
ci-dessous,
d'un
montant
maximum
de :
o
10
%
du
montant
des
travaux
subventionnables,
dans
la
limite
de
3
000
€
/
logement,
au
titre
de
la
précarité
énergétique
par
dossier
:
“M.
Christian
DELEPINE
(habitant
à Barbeville
et propriétaire
d’un
logement
à
Bayeux)
—
rénovation
globale
d’un
logement
pour
un
montant
de
100
175,86
€
TTC
—
octroi
d'une
aide
de
3
000
€.
*
M.
Jean
FROELICHER
(habitant
à
Lyon
et
propriétaire
d'un
logement
à
Bayeux)
-
rénovation
globale
d'un
studio
pour
un
montant
de
26
210,44
€
TTC
- octroi
d’une
aide
de
2 419
€
20 “
Mme
Syivie
DUBREZ
(habitant
à
Isigny-sur-Mer
et
propriétaire
d’un
logement
à
Bayeux)
—
rénovation
globale
d'un
logement
pour
un
montant
de
45
189,88
€ TTC
— octroi
d'une
aide
de
3 000
€
o
10
%
du
montant
des
travaux
subventionnables,
dans
la
limite
de
4
500
€
/
logement,
au
titre
de
l’amélioration
d‘un
habitat
très
dégradé
par
dossier
:
“
M,
DELEPINE
(habitant
à
Barbeville
et
propriétaire
d'un
logement
à
Bayeux)
—
rénovation
globale
d'un
logement
pour
un
montant
de
100
175,86
€ TTC
— octroi
d'une
aide
de
4
500
€.
"
M.
Jean
FROELICHER
(habitant
à
Lyon
et
propriétaire
d'un
logement
à
Bayeux)
—
rénovation
globale
d'un
studio
pour
un
montant
de
26
210,44
€
TTC
— octroi
d’une
aide
de
2419
€
»"
Mme
Syivie
DUBREZ
(habitant
à
Isigny-sur-Mer
et
propriétaire
d'un
logement
à
Bayeux)
-— rénovation
globale
d'un
logement
pour
un
montant
de
45
189,88
€ TTC
— octroi
d'une
aide
de
3 730
€
o
2000
€
au
titre
de
la
prime
de
sortie
de
vacances
en
secteur
OPAH
RU :
M.
DELEPINE
(Bayeux)
- _
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
#
N°
20
—
OBJET
: Aménagement
du
Territoire
—- Approbation
de
la
modification
simplifiée
n°
4
du
PLUi.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Bayeux
Intercom
a
été
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
janvier
2020.
il a depuis
fait
l'objet
de
trois
procédures,
dont
la dernière
a été
approuvée
en
date
du
25
mai
2023.
En
décembre
2021,
Bayeux
Intercom
a
lancé
une
procédure
de
modification
simplifiée
pour
mise
en
compatibilité
du
PLUÏi
suite
à
la
prise
en
compte
par
le
SCOT
Bessin
des
dispositions
l'article
42
de
la
loi
Elan
(Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et du
Numérique),
relatif à
l'identification,
sur
le territoire,
des
« villages,
agglomérations
et
secteurs
déjà
urbanisés
»
visés
par
la
loi
Littoral
(art
L.121-8
du
Code
de
l'Urbanisme).
Cette
procédure
a
été
engagée
à
l'initiative
du
Président
de
Bayeux
Intercom,
par
arrêté
n°
2021-36
du
16
décembre
2021,
conformément
aux
dispositions
du
II de
l'article
42
de
la
Loi
ELAN.
Par
délibération
en
date
du
6
avril
2023,
Bayeux
Intercom
a
défini
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification,
et
les
a
portés
à
la
connaissance
du
public
8 jours
avant
le début
de
la
mise
à disposition
(publication
dans
un
journal
diffusé
dans
le
Département),
dans
l'ensemble
des
mairies
de
la Communauté
de
Communes
et au
siège
de
Bayeux
Intercom.
Un
dossier
de
modification
du
PLUI
et
un
registre,
destiné
à
recueillir
les
observations
de
toute
personne
intéressée,
a
été
mis
à
la
disposition
du
public
dans
toutes
les
mairies
de
l'intercommunalité
concernées
par
la
modification
simplifiée,
et
au
siège
de
Bayeux
Intercom.
Par
ailleurs,
le
dossier
de
modification
simplifiée
était
consultable
sur
le
site
Internet
de
Bayeux
Intercom
et
le
public
pouvait
adresser
ses
observations
par
mail,
à
l'adresse
indiquée
sur
les
avis
de
mise
à
disposition
et destinée
spécifiquement
à
recevoir
ces
observations.
Les
personnes
publiques
associées
ont
reçu
le
dossier
de
modification
simplifiée.
La
mise
à disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
s'est
tenue
du
8 juin
2023
au
10
juillet
2023.
Trois
remarques
ont
été
déposées,
soit
par
mail,
soit
dans
les
registres
dédiés.
Les
demandes
où
remarques
formulées,
par
les
communes,
les
PPA
ou
te
public
pouvant
relever
de
la
présente
procédure
ont
été
prises
en
compte
et
le projet
de
PLUÏ
(notice
de
présentation)
sera
ajusté
pour
intégrer
ces
nouvelles
évolutions.
Un
bilan
de
la mise
à disposition
est
annexé
à
la présente
délibération.
l! précise
les
remarques
formulées
et
les
réponses
apportées
par
la
collectivité
à
chaque
remarque.
21 Conformément
au
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
et au
siège
de
Bayeux
Intercom
durant
un
mois
et d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
La
présente
délibération
sera
tenue
à la disposition
du
public
(siège
de
Bayeux
Intercom
et dans
toutes
les
mairies
de
l'intercommunalité),
ainsi
que
le dossier
d'approbation
du
PLUI.
La
Commission
« Aménagement
du
Territoire
et
Politique
de
l'Habitat
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
5
septembre
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
18
septembre
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
la
majorité
(Monsieur
Patrice
FOLLIOT
ayant
voté
contre),
décide
:
-
D'approuver
ta modification
simplifiée
n°
4
du
PLUIÏ
de
Bayeux
Intercom
;
-__
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
&
N°
21
—
OBJET
: Politique
de
l'Habitat
-
Approbation
du
Programme
Local
de
l'Habitat
2023-
2028.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
après
avoir
recueilli
les
avis
des
communes
membres
et
des
personnes
associées,
la
Communauté
de
communes
a
procédé,
par
délibération
du
25
mai
2023,
au
deuxième
arrêt
de
Programme
local
de
l'Habitat
(PLH)
qui
porte
sur
la
période
2023-2028.
Pour
rappel,
le projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
de
Bayeux
Intercom
s'articule
autour
de
quatre
orientations : 4.
Un
habitat
plus
abordable
pour
les
ménages
du
territoire
2.
Un
habitat
rénové,
durable
et
de
qualité
3.
Un
habitat
solidaire
et
diversifie
permettant
aux
ménages
d'évoluer
dans
leur
parcours
résidentiel
4.
Asseoir
le rôle
et
le
positionnement
de
Bayeux
Intercom
comme
pilote
de
la
politique
habitat
1
comprend
également
18
fiches
actions
qui
déclinent
ces
orientations.
Le
projet
de
PLH
a ensuite
été
transmis
au
Préfet
du
Calvados
pour
avis
et
soumis
au
bureau
du
Comité
Régional
de
l'Habitat
et de
l'Hébergement
(CRHH).
En
date
du
27
juin
2023,
le bureau
du
CRHH
a émis
un
avis
favorable
sur
le projet
accompagné
d'une
demande
de
prise
en
compte
des
points
de
vigilance
de
l'Etat :
°
Le
scénario
démographique
développé
dans
le
PLH,
qualifié
de
« volontariste
»,
devra
être
vérifié
tout
au
long
du
PLH
et
notamment
à
l'occasion
du
bilan
à
mi-parcours.
Le
chiffre
de
1300
logements
doit
être
considéré
comme
un
maximum
et
pas
comme
une
fin
en
soit.
e
Un
partenariat
avec
l'EPF
de
Normandie
est
envisagé
pour
aider
la collectivité
à
mettre
en
place
une
stratégie
d'anticipation
et
de
régulation
à
l'échelle
de
PEPCI.
Ce
partenariat
avec
l'EPF
est,
du
point
de
vue
de
l'Etat,
un
axe
de
travail
à
privilégier
à
court
terme
pour
répondre
aux
enjeux
signalés
dans
le porter
à connaissance.
+
Concernant
les
gens
du
voyage,
le
sujet
de
l'aire
de
grand
passage
préconisée
au
schéma
départemental
d'accueil
est
bien
identifié.
Au-delà
des
réflexions,
il
est
souhaitable
que
les
prospections
débouchent
sur
le
choix
d’un
site
d'accueil
durant
ce
PLH
pour
répondre
à cette
problématique.
°<
Enfin,
l'Etat
veillera
au
bon
avancement
des
travaux
liés
à
la
réforme
des
attributions
de
logements
sociaux
(conférence
intercommunale
du
logement,
orientations
cadre,
convention
intercommunale
d’attributions,
etc.).
22 Conformément
au
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
la présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairies
et
au
siège
de
Bayeux
Intercom
durant
un
mois
et
d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
La
Commission
« Aménagement
du
Territoire
et
Politique
de
l'Habitat
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
5
septembre
2023
et
a
émis
un
avis
favorable,
Le
Bureau
a émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
-__
D’approuver
le
Programme
Local
de
l'Habitat
2023-2028
de
Bayeux
Intercom ;
-__
D’autoriser
le
Président
où
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
#
N°
22
-
OBJET
: Mobilité
-
Approbation
du
Schéma
Directeur
Vélo
de
Bayeux
Intercom.
Par
délibération
du
18
mars
2021,
Bayeux
Intercom
a
choisi
de
devenir
Autorité
Organisatrice
des
Mobilités
(AOM).
Cette
compétence
a
pour
objet
l'organisation
à
compter
du
1°
juillet
2021
de
la
mobilité
sur
son
territoire,
en
complément
des
AOM
régionales.
Dès
sa
prise
de
compétence,
l'EPCI
a
souhaité
lancer
un
diagnostic
des
mobiülités
ainsi
que
la
réalisation
d’un
Schéma
Directeur
Vélo
(SDV)
en
partenariat
avec
ses
communes
membres,
titulaires
de
la
compétence
«
voirie
»
{hors
zones
d'activités).
Le
SDV
vise
à
identifier,
prioriser
et
favoriser
la
réalisation
de
continuités
cyclables
afin
de
renforcer
la
part
modaie
du
vélo
dans
les
usages
du
quotidien
à
l'échelle
de
l'intercom.
Cette
action
a
bénéficié
du
soutien
de
l'ADEME.
Elle
s'inscrit dans
le prolongement
d’une
série
de
décisions
favorisant
un
aménagement
durable
à l'échelle
du
territoire
:
-
Création
d’une
délégation
à
la transition
environnementate
et d'un
poste
de
chargé
de
mission,
-__
Création
d'un
pôle
du
développement
du
territoire
regroupant
dans
un
même
ensemble
et
en
interaction
le
développement
économique
(aménagement,
accompagnement,
immobilier),
la
transition
environnementale
et
les
mobilités,
l'urbanisme
et
l'habitat
et
la
démarche
«
Petites
Villes
de
Demain
»
(PVD
- programme
de
revitalisation
des
centres-
villes).
-
Volonté
de
portage
du
PCAET
à
l'échelle
des
3
intercommunalités
du
Bessin
pour
davantage
de
cohérence
confié
à
Ter
Bessin.
-
Inscription
d'un
axe
transversal
de
transition
environnementale
dans
le
projet
de
territoire
intercommunal
du
Contrat
de
Relance
et de
Transition
Ecologique
(CRTE).
- _
Engagement
dans
une
démarche
Climat
Air
Energie
(CAË)
commune
à
Bayeux
Intercom
et à
la Ville
de
Bayeux.
-
Signature
d'un
Contrat
d’Objectif
Territorial
(COT)
avec
l'ADEME.
-
Engagement
dans
la démarche
«
Petites
Villes
de
Demain
».
-
Prise
de
la compétence
Mobilité.
- _
Mobilisation
de
l'ensemble
des
communes
du
territoire
autour
de
la
réponse
à
l'appel
à
programme
«
Territoire
cyclable
».
Le
diagnostic
des
mobilités
a
mis
en
lumière
les
enjeux
cyclables
suivants
pour
le territoire
de
Bayeux
Intercom
:
-__
La
pratique
du
vélo
est
encore
majoritairement
axée
sur
le
toisir.
-
Le
confinement
a
marqué
des
initiatives
en
faveur
du
vélo
: un
pédibus
et davantage
de
pratique
du
vélo.
Mais
il y a
une
difficulté
à
faire
perdurer
ces
changements.
-
Des
iotissements
futurs
vont
probablement
augmenter
la
part
de
la
population
demandeuse
d'infrastructures
cyclables.
-
Cette
demande
d’'infrastructures
cyclables
est
déjà
croissante,
notamment
dans
l'objectif
de
profiter
des
services
et des
activités
culturelles
et sportives
de
Bayeux.
-
Les
parents
sont
nombreux
à
ne
pas
laisser
leurs
enfants
se
rendre
à vélo
jusqu’à
leur
établissement
scolaire.
-
Les
salariés
et
employeurs
sont
également
à
la
recherche
d'alternatives
sécurisées
à
la
voiture
pour
les
trajets
domicile-travail
et
privilégient
l'option
du
vélo.
23 -__
Malgré
la
hausse
de
l’usage
du
VAE,
l'offre de
location
ByCycle
est
peu
utilisée
en
hiver.
I y a donc
un
véritable
enjeu
à communiquer
autour
de
cette
offre.
-
D'une
manière
générale,
il faut
travailler
à
faire
évoluer
les
mentalités
en
faveur
de
la
pratique
cyctable,
mais
aussi,
éduquer
au
respect
du
code
de
la route.
Partant
de
cette
analyse,
le
plan
d'actions
du
schéma
directeur
vélo
de
Bayeux
Intercom
s'est
structuré
autour
de
4
axes :
-__
Axe
1:
Infrastructures
et aménagements
-
Axe
2:
Développer
le stationnement
à
l'échelle
de
lintercommunalité
-
Axe
3:
Renforcer
l'offre
de
service
pour
l'accès
au
vélo
-__
Axe
4:
Communiquer,
sensibiliser
et animer
de
la
pratique
Les
axes
1
et
2
visent
à
la
réalisation
15
lignes
cyclables
et
équipements
associés,
permettant
à horizon
d'une
quinzaine
d'années
de
couvrir
l'ensemble
du
territoire
intercommunal
pour
une
pratique
du
vélo
sécurisée. Les
aménagements
ont
été
hiérarchisés
en
fonction
du
potentiet
d'usage
et
des
enjeux
de
desserte
de
chaque
ligne
(densité
de
la
population,
valorisation
des
dessertes
clés
pour
le
territoire,
pôles
générateurs
de
déplacements
: zones
d'emplois,
établissements
scolaires,
établissements
recevant
du
public,
enjeu
touristique
de
la ligne)
et planifiés
en
3 phases
(court,
moyen
et long
termes).
Il est
toutefois
rappelé
que
les
communes
restent
titulaires
de
la compétence
« voirie
» et portent
à
ce
titre
la
maîtrise
d'ouvrage
relative
à
la
création
et
à
l'entretien
des
aménagements
cyclables.
Le
phasage
de
réalisation
des
aménagements
relèvera
donc
de
la
volonté
propre
de
chacune
des
communes.
Pour
favoriser
le bon
aboutissement
du
projet,
une
coordination
entre
les
différents
maîtres
d'ouvrage
pourra
être
assurée
par
la
Communauté
de
communes
si
ses
moyens
humains
le
lui
permettent.
Celle-ci
pourra,
avec
l'accord
des
communes
et
dans
un
cadre
conventionnel
dédié,
apporter
une
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
favoriser
la
recherche
de
financements,
notamment
dans
le cadre
du
CRTE
ou
des
appels
à
projets
de
l'Etat,
et
proposer
des
modalités
de
pilotage
groupé
des
opérations.
Enfin,
dans
un
souci
de
cohérence,
il est
proposé
que
Bayeux
Intercom
assure
la
réalisation
de
la
signalisation
directionnelle
cyclable
sur
l'ensemble
des
itinéraires
d'intérêt
communautaire
prévus
dans
le SDV.
Les
axes
3 et 4 du
schéma
directeur
cyclable
s'orientent
sur
les
services
en
faveur
du
vélo
et
sur
le
volet
communication
et
animation.
Des
actions
favorisant
l'intermodalité,
les
offres
de
location
{VAE
notamment)
ou
encore
les
actions
de
sensibilisation
du
public
y sont
traitées.
Ces
4
axes
sont
déclinés
en
19
fiches
actions
qui
permettent
de
répondre
aux
objectifs
fixés
lors
du
diagnostic.
Elles
visent
à
assurer
le
déploiement
opérationnel
d'un
«
écosystème
vélo
»
(aménagements,
offre
de
services,
….)
sur
le
territoire
de
Bayeux
Intercom
à
horizon
15
ans
avec
un
coût
d'investissement
évalué
à 41,
5 millions
€ et
166
km
de
linéaires
cyclables
supplémentaires.
La
collectivité
a souhaité
faire
de
son
SDV
une
action
profondément
partenariale.
Ainsi,
autour
de
la
commission
«
Commission
Transition
Environnementale,
Mobilité
et
PCAET
»
de
l'EPCI
participent
au
comité
de
pilotage
: les communes,
le Département,
la Région,
les services
déconcentrés
de
l'Etat
(DREAL,
DDTM14,
ARS),
l'ADEME,
le CEREMA
ainsi
que
Ter'Bessin,
syndicat
mixte
porteur
du
PCAET.
Les
communes
ont
également
fait
l'obiet
de
consultations
individuelles
et
collectives,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
SDV,
de
zooms
communaux
à
la
demande
de
certaines
et de
la
préparation
de
la
réponse
à l'appel
à
programmes
« Territoire
cyclable
».
Par
ailleurs,
les
sujets
liés
à
la
mobilité
sont
également
débattus
en
comité
des
partenaires,
organe
de
débat
de
l'AOM
avec
les
usagers
et
les
différentes
autorités.
Des
échanges
particuliers
ont
également
lieu
avec
les
entreprises
grâce
au
Club
d'Entreprises
Bayeux
Bessin.
La
version
finale
du
SDV
a été
présentée
en
comité
de
pilotage
du
9 juin
dernier.
Le
schéma
directeur
cyclable
est
annexé
à
la
présente
délibération.
La
Commission
«
Transition
Environnementale/Mobilité/PCAET
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
13
septembre
2023
et
a
émis
un
avis
favorable,
24 Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favoable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
-__
D'approuver
ie schéma
directeur
vélo
de
Bayeux
Intercom
;
-
D’approuver
lés
modalités
de
gouvernance
entre
les
différents
maîtres
d'ouvrages
énoncées
dans
la
présente
délibération
;
-__
D'approuver
la
réalisation
par
Bayeux
Intercom
de
la
signalisation
directionnelle
cyclable
sur
ensemble
des
itinéraires
d'intérêt
communautaire
prévus
dans
le
SDV
;
-__
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
OBSERVATIONS
:
-
Monsieur
Richard
BROUZES
félicite
Bayeux
Intercom
pour
le travail
effectué
qui
est
de
qualité.
Ce
dernier
considère
que
le
délai
de
15
ans
est
très
long
pour
réaliser
l'ensemble.
Est-ce
dû
à
un
manque
de
moyens
ou
un
manque
d'agents
?
|| estime
qu'une
gouvernance
des
travaux
à
l’échelle
intercommunale
aurait
été
la bonne
échelle
avec
une
prise
de
compétence
pour
avancer
plus
vite.
&
N°
23
-
OBJET
: Ressources
Humaines
—
Tableau
des
effectifs
permanents.
Conformément
à l'article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
iappartient
donc
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l'effectif des
emplois
à temps
compiet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et
d'autoriser
le
Président
à
opérer
les
nominations
ou
recrutements
pour
les
motifs
indiqués
ci-dessous
:
1-
RECRUTEMENT a)
Nomination
stagiaire
suite
à concours
Considérant
les
besoins
de
la
médiathèque
intercommunale
et
au
regard
de
la
réussite
d'un
concours
d'un
agent
avec
inscription
sur
liste
d'aptitude,
il est
proposé
de
créer :
-
À
poste
au
grade
de
rédacteur
principat
de
2°"
classe
(catégorie
B),
filière
administrative,
à
temps
complet,
pour
occuper
les
fonctions
de
responsable
administratif
de
la
médiathèque
intercommunale
«
Les
7
lieux
»
au
sein
du
Pôle
rayonnement
culturel
et patrimonial
de
la direction
générale.
b}
À
temps
non
complet
Il est
proposé
de
créer
:
-
4
poste
au
grade
d’adjoint
technique
(catégorie
C),
filière
technique,
à
temps
non
complet
de
16/35è"e,
pour
occuper
le
poste
d'agent
d'entretien
polyvalent
au
sein
du
service
Enseignement.
2-
AUGMENTATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Un
agent
du
service
enseignement
ayant
demandé
l'augmentation
de
son
temps
de
travail,
il
est
proposé,
sous
réserve
de
la
décision
du
prochain
comité
social
territorial
d'augmenter
le temps
de
travail
d'un
poste
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
en
le
passant
de
16
heures
à
24
heures,
sans
création
de
poste.
La
Commission
«
Ressources
Humaines
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
6
septembre
2023
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
-
D’approuver
les
créations
de
poste
et
l'augmentation
du
temps
de
travail
telles
qu'indiquées
dans
le corps
de
la délibération
;
25 - _
D’autoriser
le
Président
où
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
+
N°
24
- OBJET
: Ressources
Humaines
—
Emplois
non
permanents.
1°
-
CREATION
D'EMPLOI(S)
NON
PERMANENT(S)
POUR
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D'ACTIVITÉ
ET/OU
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.332-23-1°
et
L.332-23-2°
IE appartient
donc
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Dans
le
cadre
de
l'activité
des
services
intercommunaux,
il
est
proposé
de
créer
les
postes
suivants
:
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
- 5
postes
d'Opérateur
territorial
des
activités
physiques
et
sportives
qualifiés,
catégorie
C,
contractuel
à
temps
complet
pour
occuper
les
fonctions
de
Surveillant
sauveteur
aquatique
au
Centre
aquatique
intercommunal,
conformément
au
Code
général
de
la
fonction
publique,
l'article
L.332-23-2°
encadrant
le recours
aux
agents
contractuels
pour
faire
face
à un
accroissement
saisonnier
d'activité.
Les
recrutements
s’effectueront
au
2°"°
échelon
—
indice
brut
: 371
—
indice
majoré
364.
- 4
poste
d’Adjoint
technique
territorial,
catégorie
C,
contractuel
à
temps
complet,
pour
occuper
les
fonctions
de
mécanicien
matériel
roulant
au
sein
des
services
techniques,
conformément
au
Code
général
de
la
fonction
publique,
l'article
L.332-23-2°
encadrant
le
recours
aux
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité.
Le
recrutement
s'effectuera
au
1%
échelon
—
indice
brut
:
367
—
indice
majoré
361.
-
1
poste
d’Adjoint
d'animation
territoriat,
catégorie
C,
contractuel,
pour
occuper
les
fonctions
d'Animateur
jeunesse
au
sein
du
Centre
aquatique
intercommunal,
conformément
au
Code
général
de
la fonction
publique,
l'article
L.332-23-2°
encadrant
le
recours
aux
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité.
Le
recrutement
s'effectuera
au
4"°
échelon
—
indice
brut
: IB
371
- IM
364.
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
-1
poste
d’Adjoint
administratif
territorial,
catégorie
C,
contractuel
à temps
non
complet
(28
h/35è°),
pour
occuper
les
fonctions
d'Agent(e)
de
gestion
administrative
au
sein
du
service
enseignement,
conformément
au
Code
général
de
la
fonction
publique,
l'article
L.332-23-1°
encadrant
le
recours
aux
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité.
La
Commission
«
Ressources
Humaines
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
6
septembre
2023
et a
émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
-__
D’approuver
les
créations
de
postes
telles
que
définies
dans
le corps
de
la délibération ;
-_
D'inscrire
les
crédits
prévus
à cet
effet
au
budget ;
-
D'’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
notamment
le contrat.
+
N°
25
— OBJET
: Finances
—
Décisions
modificatives.
A
ce
stade
de
l'exercice,
quelques
ajustements
de
crédits
sont
nécessaires,
Le
total
des
décisions
modificatives
s'élève
à
:
26 BUDGET
PRINCIPAL
DEPENSES
RECETTES
BUPGET
EAU
DEPENSES
RECETTES
Fonctionnement
71
000,00
1 600,00
Fonctionnement
0,00
0,00
Investissement
0,00
0,00
investissement
0,00
0,00
71
000,00
4 600,00
0,00
9,00
BUDGET
DEPENSES
RECETTES
BUDGET
SPANC
DEPENSES
RECETTES
ASSAINISSEMENT Fonctionnement
0,00
0,00
Fonctionnement
0,00
0,00
lavestissement
0,00
0,00
investissement
0,06
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ZAC
BELLEFONTAINE |
DEPENSES
RECETTES
ZAC
LONGCHAMPS
DÉPENSES
RECETTES
Fonctionnement
0,00
0,00
Fonctionnement
0,00
0,00
investissement
0,00
0,00
Investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
BUDGET
TRANSPORT |
_DEPENSES
RECETTES
Fonctionnement
0,00
0,00
Investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
Les
ajustements
de
crédits
concernent
:
Budget
PRINCIPAL
— DM
n°
1:
Fonctionnement
:
En
dépenses
/ recettes
î-
Les
écritures
de
travaux
en
régie
concernant
la
création
de
cache-containers
à
l'école
de
Subles
:
+
En
dépenses
de
fonctionnement
: 1
600€
+
En
recettes
de
fonctionnement
: 1 600€
e
2-
Différents
ajouts
de
crédits
:
+
4
000€
{compte
6184)
pour
des
frais
de
formation
+
21600
{compte
6227)
pour
le service
juridique
+
18650€
(compte
6284)
concernant
les
frais
pédagogiques
des
contrats
d'apprentissage
suite
à
la réforme
du
CNFPT
; seulement
trois
contrats
par
collectivité
peuvent
désormais
être
pris
en
charge
+
3 000€
(compte
65748)
pour
subventionner
la coupe
du
monde
de
char
à voiles
qui
se
déroula
sur
les
plages
de
Gold
Beach
en
2024,
1 000€
(compte
65818)
pour
le paiement
de
droits
d’auteurs
pour
la
Médiathèque.
21
260
€
{compte
673)
pour
l'annulation
de
titres
sur
année
antérieure
3-
Plusieurs
transferts
de
chapitre
à chapitre
sans
impact
budgétaire
:
+
18
000€
{compte
6283
vers
64111)
suite
à
l'internalisation
de
l'entretien
des
batteries
de
Longues-sur-Mer.
+
1578
661
€
{compte
73112
vers
7352)
suite
à
la
suppression
de
la
CVAE
désormais
compensée.
27 Détail
par
chapitre
- Fonctionnement
SECTION.DE
FONCTIONNEMENT.
DEPENSES
011
[CHARGES
A CARACTERE
GENERAL
]
27
230,00]
731
[FISCALTE
LOCALE
-1
587
661,00]
60632
Foumilures
de
pelit
équipement
+
080,00!
73112
Cotisation
sur
la valeur ajoutée
des
entreprises
-1
567
651,00]
6184
Versements
à
des
organismes
de
formation
4
600,00
6227
Frais
d'acles
at
de
contentieux
21
500,00
6283
Frais
de
neltoyage
de
locaux
-18
000,00]
6284
Redevance
pour senices
rendus
38
650,00!
13
[IMPOTS
ET
TAXES
1 587
661,00!
012
[CHARGES
DE
PERSONNEL
]
48 520,00]
7382
Fraclion compensaloire de la CVAE
7 887 661,00]
64111
Rémunération
principale
18
000,00|
6478
Autres
charges
sociales
diverses
520,00
65
[AUTRES
CHARGES
DE GESTION
COURANTES
|
4 009,00)
65748
Autres
personnes
de
droits
privés
3
600,00|
65818
Autres
+ 900,00
042
|OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE El
4 600,00!
67
[CHARGES
SPEGIFIQUES
]
21 250,00]
722 Immobitisations corporelles
1 600,00!
673
Titres
annulés
sur
exercice
anlérieur
21
260,00]
TOTAL
DÉPENSES
É=E27€
006,00
TOTAL
RECETTES
(
4 600,00:
9
La
différence
est
reprise
sur
le
suréquilibre
du
Budget
Primitif
2023
(passant
de
2
398K€
à
2
329
K€)
Investissement
:
En
dépenses
1-
Les
écritures
liées
aux
travaux
en
régie
vus
ci-dessus.
2-
Différents
transferts
de
crédits
sans
impact
budgétaire:
+
300
000
€
transférés
du
compte
21568
vers
le
2315
pour
les
travaux
de
défense
incendie.
+
60
000
€
(chapitre
20)
pour
des
études
à réaliser
en
anticipation
des
travaux
2024
pour
la cour
d'école
Argouges
et
un
audit
énergétique.
+
_- 107
000
€
suite
à
la
non
réalisation
de
travaux
en
2023
(travaux
de
la ZA
de
Port
en
Bessin)
+
47
000
€
(compte
2188)
ajoutés
pour
l'équilibre
de
la section.
Détail
par
chapitre
- Investissement
SECTION
D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
20
mmosiLisarions
INCORPORELLES
|
60
000,00!
040
[OP
ORDRE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
0,60]
2031
Frais
d'études
+0
600,00!
2051
Concessions
el
droits
similaires
50
009,00]
23_JIMMOBILISATIONS
CORPORELLES
(
-254 600,00|
21384
Installations
générales,
agencements,
aménagem
-1
600,00]
21568
Autre
matériel
el
outillage
d'incendie
et
de
défensi
-306
000,00]
2188
Autres
47
000,00]
23_JIMMOBILISATIONS
EN COURS
i
193 000,00
2315
instailations,
matériet
et
outillage
Lechnique
193
000,00]
040
[OPERATIONS
D'ORDRE
DE TRANSFERT
ENTRE
|
1 609,00)
2145
installations
générales,
agencements,
aménager
+ 600,00]
TOTAL
DEPENSES
I
9,00
TOTAL
RECETTES
0,00
Budget
ASSAINISSEMENT
—
DM
n°
1:
Fonctionnement
:
En
dépenses
-
Un
complément
de
crédits
de
20
000
€ est
nécessaire
sur
le chapitre
65
(compte
658)
pour
la
régularisation
de
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'assainissement
de
St
Come
du
Fresne.
-
Ces
écritures
seront
équilibrées
par
la
réduction
de
20
000
€
sur
le
chapitre
67
(compte
678).
28 Détail
par
chapitre
- Fonctionnement
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT.
DEPENSES
RECETTES
65
JAUTRES
CHARGES
DE GESTION
COURANTE
|
Ï
0,00
658
Charges
diverses
de
geston
couranie
29
000,00!
67
[CHARGES
EXCEPTIONNELLES
Ï
678
Aulres
charges
exceptionnelles
-20
000,01
TOTAL
DEPENSES
I
0,00
TOTAL
RECETTES
0,00
Budget
TRANSPORT—
DM
n°
1 :
Fonctionnement
:
En
dépenses
-
Un
complément
de
crédits
est
nécessaire
sur
plusieurs
comptes
:
o
Sur
le
chapitre
65
(compte
6574)
de
31
000€
afin
de
régulariser
la
subvention
d'exploitation
versée
à
Kéolis
suite
à
l'actualisation
des
indices
2022
o
Surle
chapitre
011
(compte
6135)
de
6 700€
pour
la
location
d’un
BUS
à compter
du
1
septembre
2023.
-
Ces
écritures
seront
équilibrées
par
les
réductions
suivantes
:
o
Surle
chapitre
011
(compte
611)
de
15
000
€ suite
à
une
économie
réalisée
sur
le
marché
mission
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
pour
le
renouvellement
de
l'exploitation
du
réseau
de
mobilité
sur
le territoire
de
Bayeux
Intercom
o
Surle
chapitre
011
(compte
61558)
de
200
€
o
Une
réduction
des
dépenses
imprévues
de
22
500€.
Détail
par
chapitre
- Fonctionnement
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
011
[CHARGES
ACARACTERE
GENERAL
[I
-8 500,00!
I
0,90
611 Sous-lrailance générale
6 700,00
6135 Locations mabiières
6
000,00
61858 Autres biens mobiliers
-200,00
65
[AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
|
31
000,00!
6574 Subv.
D'exploitation aux personnes priées
37 006,00
022
IDEPENSES
IMPREVUES
I
-22
500,00|
022 Dépenses imprévues
“32 500,00
TOTAL DEPENSES
I
0,00
TOTAL RECETTES
Î
0,00
La
Commission
«
Finances
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
12
septembre
2023
et a émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a
émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
-
D'approuver
les
propositions
de
compiéments
et
d'ajustements
de
crédits
de
fonctionnement
et investissement
sur
les
budgets
principal
et annexes
;
-__
D’autoriser
le
Président
ou
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
*
N°
26
— OBJET :
Finances
- Admission
en
non-valeur
des
créances
de
faible
valeur.
Préambule Pour
constater
l'irrécouvrabilité
des
créances,
les
assemblées
délibérantes,
qui
disposent
du
pouvoir
budgétaire,
les
admettent
en
non-valeur.
Cette
mesure
d'apurement
d'ordre
budgétaire
et
comptable
ne
s'oppose
pas
à
l'exercice
de
poursuites
ultérieures
si le débiteur
revient
à meilleure
fortune,
mais
s'insère
dans
l'exigence
de sincérité
des
comptes
portée
par
l'article
47-2
de
la Constitution.
29 Afin
de
fluidifier
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
pour
les
créances
de
faible
montant
et
recentrer
les
travaux
de
l'assemblée
sur
les
créances
significatives,
la
loi
autorise
la
délégation
de
la
décision
d'admission
en
non-valeur
à
l'exécutif
local
dans
la limite
d'un
seuil.
Le
décret
n°
2023-523
du
29
juin
2023
:
-__
Autorise
l'assemblée
délibérante
à
fixer
un
seuil
par
créance
au-delà
duquel
la
délégation
ne
peut
intervenir
pour
le
Président
;
-
Précise
que
le
Président
rend
compte
de
ses
décisions
à
son
assemblée
délibérante
au
moyen
d’un
état
listant
les
créances
admises
en
non-valeur
et
les
motifs
ayant
présidé
à
cette
admission
et
tient
à
la
disposition
de
cette
dernière
les
pièces
produites
à
l'appui
de
la demande
d'admission
en
non-valeur
présentée
par
le comptable
public.
La
Commission
«
Finances
»
a
été
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
12
septembre
2023
et a émis
un
avis
favorable.
Le
Bureau
a émis,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
19
septembre
2023,
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
-
De
donner
délégation
au
Président
pour
admettre
en
non-valeur
les créances
dont
la valeur
unitaire
est
inférieure
à
cent
euros
(100
€) ;
-__
D’autoriser
le
Président
où
les
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Fait
à
Bayeux,
le 3 octobre
2023
Le
Président
La
ecrétaire —
Le
secrétaire
\
\Y
>
ick
GOMONT
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
E
oyRs
Pa
30