Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces
unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces
unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces
unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces
unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - ODJ 202
unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Deliber
unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces
unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Deliber
unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces
unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces
unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 04 06 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 04 06 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque,
• • 0
Bayeux intercom
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 4 JUIN 2026 A 18H00
Date de convocation : 28 mai 2026
Aujourd'hui 4 juin 2026
Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à Bayeux, Salle des Assemblées, àdix-huit heures, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Arnaud TANQUEREL, Président.
Étaient présents :TANQUEREL Arnaud, Président — BION-HETET Carine — JAMIN Lo~ic — BAREY Didier (Bayeux) —DOS SANTOS Catherine (Cussy) — RUSSEIL Bruno (Esquay-sur-Seulles) — I
VIEL Christian (Barbeville) — CHABERTIER Emmanuelle — FAVRE Frédérique — MORINEAU Axelle — MARIE Aurélien — BOUDARD Isabelle — MOULIN Édouard — JOLIBOIS Marie-Emmanuelle —
LEPAULMIER Jean — AUBERT Anne-Élisabeth — PIOGER Eric —ADELINE Bérénice —VALETTE Agnès — BASLEY Christelle — MEZERETTE Denis —LEHERPEUR Nathalie — BROUZES Richard — ANFRIANI Lou (Bayeux) — COQUEL Christophe (Chouain) — MORET Benoît (Gommes) — HAMEL Bruno (Condé-sur-Seulles) — HUVÉ Laurent (Cottun) — LEMIÈRE Claude (Ellon) — LUKACS Anne- Sophie (Guéron) — GOUENARD Pascal (Le Manoir) — de SAINTIGNON Olivier (Longues-sur-Mer) — LEDOLLEY Rémy (Manvieux) — DECLOMESNIL Christian (Monceaux-en-Bessin) — BERARD Sébastien (Nonant) —CHAUVIN Émilie — LEONNEC Thierry (Port-en-Bessin-Huppain) —POITEVIN Nicolas (Ranchy) — LECUIR Damien (Ryes) — DUMAS Samuel (Saint-Loup-Hors) — LEMAÎTRE Henry (Saint-Martin-des-Entrées) —BACON Isabelle — FOUCHER Eric (Saint-Vigor-le-Grand) — DUBOSQ Thierry (Subies) — POPELIN Nicolas (Sully) — de BOURGOING Louis (Tracy-sur-Mer) — GRUTIER LAIR Guillaume (Vaucelles) —BROCHET Pierric (Vaux-sur-Aure) — GOURDON Fabienne (Vaux-sur- Seulles) — QUERU Christelle (Vienne-en-Bessin).
Pouvoirs : LEMARESQUIER David donne pouvoir à BION-HETET Carine (Bayeux) — DENAGE Hélène donne pouvoir à FERRUT Benoît (Saint-Vigor-le-Grand) — LEPOULTIER Mélanie (Sommervieu) donne pouvoir à KERMOAL Bernard (Saint-Côme-de-Fresné).
Absents excusés remplacés POITEVIN Christophe remplacé par LECLERC Sandra (Agy) — BASTIDE Marcel remplacé par CATOIRE Didier (Arrorrrancl~es-les-Bains).
Absents excusés :AVOINE Daniel (Arganchy) —ANDRÉ Aurélien (Bayeux) — FAUVEL Jackie (Campigny) —HERNIEUX Richard (Juaye-Mondaye) —VAN ROYE Christophe (Port-en-Bessin- Huppain).
Absents : GOSSELIN Christophe (Bayeux) —BLET André (Magny-en-Bessin).
Nathalie LEHERPEUR est désignée secrétaire de séance
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 10 avril 2026.
1 ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
N° 01 —Ressources Humaines —Tableau des effectifs permanents.
N° OZ —Ressources Humaines —Emplois non permanents,
N° 03 —Ressources Humaines —Comité Social Territorial commun : détermination du nombre des représentants titulaires du personnel et représentativité femmes —hommes.
N° 04 —Administration Générale —Renouvellement de la désignation d'un référent déontologue.
N° 05 —Administration Générale — Délocalisation des Conseils Communautaires.
N° 06 —Administration Générale —Contribution Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Calvados (CDAD 14) et Avenant au renouvellement de la convention.
N° 07 —Systèmes d'informations /Marchés Publics — Groupement de commandes relatif à la prestation de téléphonie (fixe et mobile).
N° 08 —Administration Générale /Systèmes d'informations — Adhésion à la centrale d'achats RESAH.
N° 09 —Administration Générale/Marchés Publics —Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres.
N° 10 —Administration Générale/Marchés Publics —Election des membres de la Commission de Délégation de Service Public.
N° 11 —Développement Touristique —Subventions aux évènements touristiques ADN.
N° 12 —Transition Environnementale —Rapport transition écologique 2025.
N° 13 —Mobilités — Adhésion à l'association AGIR Transport.
N° 14 —Aménagement du Territoire, Planification et Politique de l'Habitat —Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat —Subventions complémentaires âl'aide de l'ANAH.
N° 15 — Aménagement du Territoire, Planification et Politique de l'Habitat —Participation financière pour le lauréat de l'appel à projet FJT sur le territoire de Bayeux Intercom.
N° 16 —Aménagement du Territoire, Planification et Politique de l'Habitat —Programme Local de l'Habitat — Aide à la création de logements abordables.
N° 17 —Aménagement du Territoire, Planification et Politique de l'Habitat —Election —Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable de Bayeux.
N° 18 —Enseignement —Prise en charge de la tarification des transports scolaires —Année scolaire 2026/2027.
N° 19 —Enseignement —Convention avec la commune de Port-en-Bessin-Huppain pour la mise en oeuvre d'un atelier collage et vitraux avec 2 écoles.
N° 20 —Travaux — SDEC ENERGIE —Renouvellement de l'éclairage public dans la Zone de la Zone d'Activité de la Résistance —Rue de la Résistance (Armoire 48) à Bayeux.
N° 21 —Finances —Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF}.
N° 22 —Finances —Approbation des Comptes Financiers Uniques 2025.
N° 23 —Finances —Affectation des résultats 2025 en 2026.
N° 24 —Finances —Budget Supplémentaire.
2 N° 25 —Finances —Proposition de la liste des commissaires titulaires et suppléants de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
INFORMATIONS DU PRÉSIDENT
Mises à disposition
Mise à disposition des locaux de l'école Reine Mathilde au profit de l'Association des Parents d'Elèves, le dimanche 31 mai 2026 de 7h30 à 18h30, en vue d'y organiser un vide-grenier.
- Mise à disposition des locaux de l'école Bellevue au profit de la Taverne des Escoliers, le mardi 28 avril 2026 de 18h00 à 20h00, en vue d'y organiser une réunion de présentation de la Taverne des Escoliers pour les bénévoles en vue des Mëdiévales 2026.
Mise à disposition des locaux de l'école de Nonant au profit de l'Association des Parents d'Elèves, le samedi 2 mai 2026 de 9h00 à 19h00, en vue d'y organiser le carnaval.
- Mise à disposition des locaux de l'école de Nonant au profit de l'Association des Parents d'Elèves, du vendredi 26 juin 2026 à 18h00 au dimanche 28 juin 2026 à 17h00, en vue d'y organiser la kermesse.
- Mise à disposition des locaux de l'école Louise Laurent au profit de l'Association des Parents d'Elèves, le lundi 11 mai de 18h00 à 20h00, en vue d'y organiser une réunion d'informations.
- Mise à disposition des locaux de l'école Bellevue au profit de l'Association des Parents d'Elèves, le mardi 5 mai 2026 de 18h30 à 20h30, en vue d'y organiser la réunion de préparation de la fête de l'école.
Mise à disposition des locaux de l'école Argouges au profit du Comité des Loisirs de l'école Argouges, le mardi 5 mai 2026 de 18h30 à 21 h00, en vue d'y organiser une réunion.
- Mise à disposition des locaux de l'école Bellevue au profit de l'Association des Parents d'Elèves, le vendredi 29 mai 2026 de 15h00 à 23h00, en vue d'y organiser la fête de l'école.
Mise à disposition des locaux de l'école Argouges au profit de Monsieur SUZANNE, Directeur, le mercredi 24 juin 2026 de 10h00 à 12h00, en vue d'y organiser une réunion des directeurs de la circonscription de Bayeux.
Mise à disposition des locaux de l'école de Novant au profit de Monsieur Sébastien BERARD, Maire de Nonant, du samedi 6 juin 2026 à partir de 8h00 au dimanche 7 juin 2026 à 18h00, en vue d'y organiser la fête du village.
Divers
- Décision d'ester en justice concernant l'apparition de désordres au centre aquatique AURÉO pendant la durée de garantie décennale.
- Avenant à la convention d'occupation entre Bayeux Intercom et l'entreprise AEXTIS pour la location du bureau n° 4 à la Pépinière d'entreprises de Nonant portant modification de la durée du bail soit du Z ef mai 2024 au 31 mai 2026.
- Aliénation des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) relatif à l'opération de réhabilitation du bâtiment de «Groupe scolaire Louise Laurent de Bayeux » -Isolation des plafonds avec l'acquéreur ÉcoÉnergie pour un montant de 2 146,56 € HT.
Demande d'aide financière auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour la réalisation de l'étude de faisabilité portant sur la création d'une unité de traitement d'eau potable sur le territoire de Bayeux Intercom.
Convention de mise à disposition d'un logement de type F3 sis 6 bis rue de Bellefontaine — 14400 Bayeux moyennant le versement d'un loyer mensuel d'un montant de 250,00 €.
3 - Demande d'aide financière auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour Is travaux de renouvellement du réseau d'assainissement collectif de la rue de la Résistance à Bayeux.
DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES
v N° 01 —OBJET :Ressources Humaines —Tableau des effectifs permanents.
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services et d'autoriser le Président à opérer les nominations ou recrutements pour les motifs indiqués ci-dessous
1- RECRUTEMENT
a) A temps complet
Il est proposé de créer
Création de poste
1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints du patrimoine (Catégorie C), filière culturelle, à temps complet, pour occuper les fonctions de chargé de mission «portage
culturel séniors ».
- 1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs (Catégorie C), filière administrative, à temps complet, pour occuper les fonctions de chargée) de
communication.
Suite à un départ
- 1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques (Catégorie C), filière technique, à temps complet, pour occuper les fonctions Agent d'exploitation - assainissement stations au pôle Cycle de l'eau.
1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs (Catégorie C), filière administrative, àtemps complet, pour occuper les fonctions d'Agent de gestion administrative au sein du service enseignement,
- 1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs (Catégorie C) ou du cadre d'emploi des rédacteurs (Catégorie B), filière administrative, àtemps
complet, pour occuper les fonctions de gestionnaire Carrière
Suite à un avancement de grade
- 5 postes relevant du cadre d 'emploi des agents de maîtrise (Catégorie C), Agent de maîtrise principal, filière technique, à temps complet, pour :
0 occuper les fonctions d'électromécanicien eau potable.
0 occuper les fonctions d'électricien du bâtiment.
0 occuper les fonctions de chef d'équipe pôle bâtiments.
0 occuper les fonctions d'adjoint responsable production cuisine centrale.
0 occuper les fonctions de cuisinière.
- 2 postes relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs (Catégorie C), adjoint administratif principal de 2~~1e classe, filière administrative, àtemps complet,
pour
0 occuper les fonctions de gestionnaire administratif et commercial «Espaces
vitamines »
0 occuper les fonctions d'agent de gestion comptable et budgétaire
- 1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs (Catégorie C), adjoint administratif principal de 1ère classe, filière administrative, àtemps complet, pour occuper les fonctions d'assistante de direction au sein du pôle patrimoine
4 - 2 postes relevant du cadre d'emploi des adjoints technique (Catégorie C), Adjoint
tecf~nique principal de 2ème classe, filière technique, à temps complet, pour 0 occuper les fonctions d'agent exploitation —assainissement stations
0 occuper les fonctions d'agent d'entretien du domaine public
- 1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints technique (Catégorie C), Adjoint
technique principal de 1èfe classe, filière technique, à temps complet, pour occuper les fonctions d'ATSEM.
1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints du patrimoine (Catégorie C), adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, filière culturelle, à temps complet, pour occuper les fonctions de chargé de collection
- 1 poste relevant du cadre d'emploi des rédacteurs (Catégorie B), rédacteur
principal de 2ème classe, filière Administratif, à temps complet, pour occuper les fonctions de référent facturation
- 1 poste relevant du cadre d'emploi des rédacteurs (Catégorie B), rédacteur
principal de 1e~e classe, filière administrative, àtemps complet, pour occuper les fonctions d'assistante de direction et responsable du service Moyen Généraux
b) A temps non complet
Il est proposé de créer
Suite à un avancement de grade
- 1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints technique (Catégorie C), Adjoint
tecf~nique principal de 2én1e classe, filière technique, à 33/35ème pour occuper les fonctions de cuisinière
- 1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints technique (Catégorie C), Adjoint
technique principal de 2èR1e classe, filière technique, à 20.75/35ème pour occuper les fonctions d'agent périscolaire polyvalent
- 1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints technique (Catégorie C), Adjoint
technique principal de 2èn1e classe, filière technique, à 24.50/35èn,e pour occuper les fonctions d'agent périscolaire polyvalent
1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints technique (Catégorie C), Adjoint technique principal de 2èn1e classe, filière technique, à 20.50/35ème pour occuper les fonctions d'agent périscolaire polyvalent
- 1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints technique (Catégorie C), Adjoint technique principal de 2è~1e classe, filière technique, à 19/35ème, pour occuper les
fonctions d'agent périscolaire polyvalent
- 1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints technique (Catégorie C), Adjoint
technique principal de 2èn1e classe, filière technique, à 21/35èR1e, pour occuper les fonctions d'agent périscolaire polyvalent
- 1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints technique (Catégorie C), Adjoint
tecf~riique principal de 1ère classe, filière technique, à 30/35ème pour occuper les fonctions d'agent périscolaire polyvalent.
- 1 poste relevant du cadre d 'emploi des adjoints technique (Catégorie C), Adjoint technique principal de 1ère classe, filière technique, à 32/35èn1e pour occuper les fonctions d'agent d'appui enseignement et ménage.
La Commission «Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mai 2026 et a érrris un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
5 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver les créations de postes telles que définies dans le corps de la délibération ;
D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en
oeuvre de la présente délibération.
v N° 02 —OBJET :Ressources Humaines —Emplois non permanents.
1° - CREATION D'EMPLOI(S) NON PERMANENTS) POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ ET/OU ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-23-1 ° et L.332-23-2°
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre de l'activité des services intercommunaux, il est proposé de créer les postes
suivants
ACCROISSEMENT SAISONNIER
- 2 postes d'Adjoint technique territorial, catégorie C, contractuel à temps non complet (20/35éme}
et (25/35é~1e} afin d'occuper les fonctions d'Agent d'entretien au sein du centre aquatique intercommunal, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-2° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Le recrutement s'effectuera selon la grille indiciaire afférente au grade d'Adjoint technique
territorial.
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
- 1 poste d'Adjoint administratif territorial, catégorie C, contractuel à temps complet afin d'occuper les fonctions d'assistante administrative au sein du pôle cycle de l'eau service relations clientèles dans le cadre de l'intégration de l'ancien Syndicat d'eau Port-en-Bessin-Maisons-Comes, notamment des nouveaux abonnés, conformément au Code général de la fonction publique, conformément au Code
général de la fonction publique, l'article L. 332-23-1 °encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Le recrutement s'effectuera selon la grille indiciaire afférente au grade d'Adjoint administratif territorial.
La Commission «Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en
date du 18 mai 2026 et a émis tan avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 ruai 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'approuver les créations de postes telles que définies dans le corps de la délibération ;
D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en
oeuvre de la présente délibération, notamment le contrat.
v N° 03 —OBJET :Ressources Humaines —Comité Social Territorial commun :détermination ciu nombre des représentants titulaires du personnel et représentativité femmes —hommes.
Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L.211-4,
Vu le code général de la fonction publique, et plus précisément l'article L.252-1,
6 Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment les articles 4, 5, 6 et 30,
Vu la consultation en date du 14 avril 2026 des organisations syndicales représentées à l'actuel Comité technique commun ou, à défaut, les syndicats ou sections syndicales qui ont transmis à l'autorité territoriale leur statut et la liste de leurs responsables,
Considérant que la délibération sera immédiatement communiquée à ces mêmes organisations syndicales
Considérant que l'effectif apprécié au 1e~ janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 536 agents, répartis comme suit 3 Bayeux Intercom = 309 agents,
3 Ville de Bayeux = 204 agents,
3 CCAS Bayeux = 23 agents
Monsieur le Président précise aux membres de l'assemblée délibérante que les comités sociaux territoriaux crées à compter du renouvellement général des instances dans la fonction publique, soit le 10 décembre 2026, comprennent des représentants de la collectivité et des représentants du personnel. Les représentants de la collectivité ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants des personnels au sein du Comité social territorial.
3 Détermination du nombre de représentants du personnel titulaires
Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par délibération, en fonction de l'effectif des agents relevant du comité social territorial concerné, apprécié au 1e~janvier 2026
Effectifs des agents relevant du CST
au 1e~ janvier 2022
Nombre de représentants
personnel
au CST
titulaires du
Entre 50 et 199 De 3 à 5 représentants
Entre 200 et 999 De 4 à 6 représentants
Entre 1 000 et 1 999 De 5 à 8 représentants
2 000 et plus De 7 à 15 représentants
Pour le calcul de l'effectif, sont pris en compte dans le périmètre pour lequel le CST est institué, les agents qui ont la qualité d'électeur. Ainsi, pour le cor~nité social territorial commun, il est proposé que le nombre de représentants du personnel titulaires membres du CST soit fixé à six (6) représentants.
3 Représentativité femmes -hommes
Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée (corps électoral), toujours au vu de la situation des effectifs au 1e~ janvier 2026 y Nombre de femmes dans les effectifs représentés au sein du CST commun au 1e~janvier
2026 : 298 ~ 56%
Nombre d'hommes dans les effectifs représentés au sein du CST commun au 1e~ janvier 2026 :238 -~ 44%
Par conséquent, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles du 10 décembre 2026 devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes ainsi établie.
Il est proposé de maintenir le principe du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants désignés du collège employeur égal à celui des représentants du personnel. De même, il est proposé que le nombre des suppléants soit égal à celui des représentants titulaires. Il est indiqué que les représentants du «collège employeur »disposent de voix délibérative.
7 Les organisations représentatives du personnel de Bayeux Intercom et des sections syndicales ayant fourni à l'autorité territoriale, lors de leur création, les informations de leurs statuts, ont été consultées le 14 avril 2026, soit plus de 6 mois avant la date du scrutin.
La Commission «Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mai 2026 et a émis un avis favorable.
Le Comité Social Technique commun a été consulté dans sa séance du 26 mai 2026 et a rendu un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
De fixer à six (6) le nombre de représentants titulaires du personnel et à six (6) le nombre de représentants suppléants du personnel membre du comité social territorial commun compétent à l'égard des agents de Bayeux Intercom, de la Ville de Bayeux et du CCAS Bayeux ;
De maintenir le principe du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants désignés du collège employeur égal à celui des représentants du personnel ;
D'indiquer que les représentants du «collège employeur » disposent de voix délibérative ;
De répartir les sièges du collège employeur à parité entre l'établissement public intercommunal, la commune et le CCAS, à raison de
0 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants pour les représentants «collège
employeur » de Bayeux Intercom,
0 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants pour les représentants «collège
employeur » de la Ville de Bayeux et du CCAS Bayeux ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 04 —OBJET :Administration Générale — Renoravellement de la désignation d'un référent déontologue.
Vu les articles L.1111-1-1 et L.1111-14 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.1111-1-A et suivants du code général des collectivités territoriales,
Depuis la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, « visant à faciliter, par les élus locaux, l'exercice de leur mandat », les élus sont tenus de respecter «des principes déontologiques »consacrés par une « charte de l'élu local »intégrée au Code général des collectivités territoriales (article L1111-1-1), dont la copie a été remise lors du conseil d'installation.
Afin de faciliter l'exercice de ces principes, le législateur a introduit, dans la loi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue. Cette loi a modifié la charte de l'élu local en y ajoutant une phrase : «Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »
Pour rappel ce référent déontologue a un rôle de prévention qui peut faire éviter aux élus des difficultés judiciaires en les incitant à se poser les bonnes questions et obtenir des conseils éclairés sur les conduites à tenir et les bons comportements à adopter.
Il doit accompagner les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés, par exemple, aux situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. Il peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu'ils sont sollicités par des représentants d'intérêts. A cet égard, le conflit d'intérêts est défini à l'article 2 de loi du 11 octobre 2013 modifié relative à la transparence de la vie publique comme une «situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
8 Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L.5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Monsieur Philippe BOËTON, Magistrat honoraire, ancien premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Normandie et ancien membre de la commission régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen, a été désigné pour exercer la fonction de référent déontologue jusqu'au 31 mai 2026, mais ne souhaitant plus exercer cette mission à l'avenir, il convient de désigner un autre référent déontologue.
Ainsi, il est proposé de désigner Monsieur Antoine BERRIVIN, premier conseiller des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, et inspecteur de
l'éducation, et de la recherche comme référent déontologue pour les élus de la communauté de communes de Bayeux Intercom pour une durée de deux ans.
Rappel des modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu communautaire de la Communauté de Communes de Bayeux Intercom. Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail dédié à cette mission (deontologue-elus@bayeux-intercom.fr) ou par voie postale avec 2 enveloppes
- la 1ère : à l'adresse de l'Administration Générale — «Confidentiel » — 4, place Gauquelin Despallières — 14 400 BAYEUX
- La 2è~1e :dûment cachetée devra porter la mention «Saisine du déontologue -Confidentiel ».
Le courrier exposant les faits devra indiquer le nom, l'adresse postale, le mail et le numéro de téléphone du demandeur.
Les demandes seront transmises au référent déontologue sous le sceau du secret et de la confidentialité professionnels.
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception adressé anonymement à l'administration et nominativement à l'élu, par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Si la demande correspond à la mission de conseil assignée au référent déontologue, celui-ci étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires et rencontrer éventuellement l'élu afin de préparer son conseil.
Sur demande du déontologue, une salle de réunion peut être mise à sa disposition au sein de l'EPCI afin de pouvoir rencontrer les élus communautaires, concernés par un dossier en cours d'analyse.
Délivrance ciu conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, sous 15 jours minimum à 1 mois maximum. Toutefois, ce délai pourra être reporté en cas de pièces complémentaires àtransmettre par l'élu.
Rémunération et moyens rais à disposition
Le référent sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier traité, conformément à l'arrêté du 2 décembre visé.
Les frais de transport éventuels, lui seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
L'indemnité de mission et les frais de transport éventuels seront versés sur attestation du déontologue après que la mission ait été effectuée.
9 Enfin, il est précisé que conformément à l'article R1111-1-A du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres de Bayeux Intercom pourront désigner le même référent déontologue par délibération concordante.
La Commission «Administration GénéralelMutualisation/Marchés publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mai 2026 et a émis ian avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité (GOURDON Fabienne s'étant abstenue), décide
De désigner Monsieur Antoine BERRIVIN, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, et inspecteur de l'éducation, et de la recherche, comme référent déontologue de la Communauté de communes de Bayeux Intercom ;que les communes membres de Bayeux Intercom pourront désigner le même référent déontologue par délibération concordante ;
De préciser que Monsieur Antoine BERRIVIN exercera ses missions pour une durée de 2 ans, renouvelable, soit du Z ef juin 2026 au 31 mai 2028 ;
De préciser que tout conseiller communautaire pourra saisir le référent par mail ou par courrier comme indiqué ci-dessus ;
De préciser que les conditions d'examen des questions et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus sont celles énoncées ci-dessus ;
De préciser que les moyens mis à disposition du référent déontologue correspondent aux frais de transport éventuels qui lui seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;que l'indemnité de mission et les frais de transport éventuels seront versés sur attestation du déontologue après que la mission ait été effectuée ;
De préciser que Monsieur Antoine BERRIVIN percevra une indemnité fixée à 80 euros par dossier traité tel que prévu par l'arrêté du 6 décembre 2022 {n°IOMB2224141A) et que les frais de transport lui seront remboursés sur justificatif, dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
- De préciser que les crédits correspondant à la procédure de saisine seront ainsi ouverts au budget
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
:• N° 05 —OBJET :Administration Générale — Délocalisation des Conseils Communautaires.
Vu l'article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
S'agissant du lieu de réunion, conformément à l'article L.5211-11 du CGCT, l'organe délibérant peut se réunir au siège de l'EPCI ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant, dans l'une des communes membres.
Considérant que certaines communes membres disposent de salles présentant la possibilité de réunir le Conseil communautaire dans des conditions d'accessibilité et de sécurité satisfaisantes, tout en permettant d'assurer la publicité des séances, il est proposé d'organiser annuellement, une rotation équilibrée des conseils dans différents lieux, sous réserve de l'accord des communes concernées et ce, afin de mieux associer les communes à la gouvernance du territoire de Bayeux Intercom.
La Commission «Administration Générale/Mutualisation/Marchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mai 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
10 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (MORET Benoît, HAMEL Bruno, LECUIR Damien, de BOURGOING Louis et GRUTIER LAIR Guillaume ayant voté contre), décide
- D'approuver que l'organe délibérant se réunit annuellement aux périodes prévisionnelles suivantes chaque année pendant toute la durée du mandat
• Nonant :Salle des fêtes - 12 Rue du Bourg - 14400 Nonant :Janvier/Février
• Ellon :Salle socioculturelle - 1 Chemin des Vey du Bosq -Hameau Bouillon - 14250 Ellon :mars
• Saint-Vigor-le-Grand :Espace L'Odyssée - 28 Rue Saint Sulpice - 14400 Saint- Vigor-le-Grand :avril
• Saint-Martin-des-Entrées :Salle des fêtes - 8 Rue Jean Mermoz - 14400 Saint- Martin-des-Entrées :mai
• Subles :Salle des fêtes -Rue Saint Martin - 14400 Subles :juin
• Bayeux : salle des assemblées de Bayeux Intercom, 4 place Gauquelin Despallières, 14400 Bayeux :septembre/octobre
• Port-en-Bessin-Huppain :Salle des fêtes -Quai Baron Gérard - 14520 Port-en- Bessin-Huppain :novembre
• Arromanches-les-Bains :Salle des fêtes - 11 Place du Six Juin 1944 - 14117 Arromanches-les-Bains :décembre
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
OBSERVATIONS
Monsieur Benoît FERRUT rapporte que certaines communes énoncent la difficulté de recevoir le conseil communautaire notamment au sujet des installations.
Monsieur Richard BROUZES demande un équipement correct de micro pour une meilleure communication.
v N° 06 —OBJET :Administration Générale — Contribution Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Calvados (CDAD 14) et Avenant au renouvellement de la convention.
Pour rappel, suite à la fermeture des tribunaux de Bayeux fin 2009, la Ville a souhaité favoriser l'implantation d'un Point d'Accès au Droit afin de maintenir ce service auprès des habitants.
Au même titre que d'autres EPCI, la Communauté de communes de Bayeux Intercom a adhéré au Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Calvados depuis 2023.
Le Point d'Accès au Droit (PAD) de Bayeux est géré par le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Calvados. Depuis septembre 2014, la permanence juridique a lieu 2 lundis par mois de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h sur rendez-vous à l'Espace Argouges à Bayeux.
Pour information, en 2025, 166 personnes ont été reçues au point-justice de l'espace Argouges de Bayeux (-21 %par rapport à 2024) dans le cadre des 22 permanences assurées.
Outre les accueils du point-justice de Bayeux, d'autres points justice du Calvados ont reçu en consultation 113 personnes issues du territoire de Bayeux Intercom en 2025 (18 par téléphone, 23 au tribunal judiciaire de Caen, 7 au Pôle de vie rive droite de Caen, 1 en visio par le point info 14 de Port- en-Bessin).
Aussi, a été organisée en 2025 une réunion d'informations juridiques collective à destination des professionnels et aidants du Centre Local d'information et de coordination gérontologique du Bessin à la salle culturelle Espace Argouges de Bayeux sur la thématique «Que faire en cas de difficulté pour
11 le règlement d'une dette ? ». Auprès d'élèves une projection s'est déroulée le 26 mars 2025 au cinéma
le Méliès à Bayeux avec 72 élèves et 4 accompagnants en présence de professionnels du droit. En faveur des victimes de violences, des réunions du groupe de travail violences intrafamilailes du CLSPD et une table ronde sur le parcours des victimes de violences intrafarniliales se sont déroulées à la Halle
aux grains de Bayeux.
Actuellement, la ville de Bayeux est membre associé et met à disposition au sein des locaux du CCAS, pour la permanence du CDAD14, un bureau équipé d'un poste informatique avec connexion internet et photocopieur et la Communauté de communes de Bayeux Intercom verse la contribution
financière annuelle.
La Commission «Administration Générale/Mutualisation/Marchés publics » a été informée de
ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mai 2026 et a émis un avis favorable.
La Commission «Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 21 mai
2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- Décider le maintien par Bayeux Intercom d'une contribution financière fixée à 2 769 euros par an pour les 3 prochaines années (2026, 2027, 2028) ;
Décider d'approuver l'avenant à la convention constitutive du CDAD 14 figurant en pièce-
jointe ;
_ D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en
oeuvre de la présente délibération, notamment ladite convention
v N° 07 — ®BJET :Systèmes d'informations —Groupement de commandes relatif à la prestation de téléphonie (fixe et mobile).
Les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique permettent à plusieurs collectivités de se regrouper en vue de rationaliser leurs achats.
Dans un souci de mutualisation des moyens et d'économies d'échelles, la Communauté de communes Bayeux Intercom, la Ville de Bayeux et le CCAS de BAYEUX souhaitent reconduire le groupement de commandes en vue de l'adhésion à la centrale d'achat RESAH.
« RESAH » est Groupement d'Intérêt Public «Réseau des Acheteurs Hospitaliers » (GIP
RESAH) qui réalise une activité «centrale d'achat »spécialisée téléphonie et permet à ses membres d'accéder à des offres de télécommunications téléphoniques (fixe et mobile).
Un coût d'adhésion est versé annuellement à la centrale d'achat du RESAH par le coordinateur du groupement de commandes. Il est proposé que la Communauté de communes de Bayeux Intercom soit coordinateur du groupement de commandes.
A titre indicatif, pour 2026, ce coût d'adhésion est de 600 € f-IT. A ce coût annuel doivent être
ensuite ajoutées les cotisations pour chaque souscription aux offres de marchés proposées par le RESAH (150 € HT / an pour la Communauté de communes de Bayeux Intercom)
- Lot 1 -SERVICES VOIX ET DONNEES FIXE
- Lot 2 -SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILE PLUS
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées parle projet
de convention joint à la présente délibération.
La Commission « Adrninistratior~ Générale/Mutualisation/Marchés publics » a été informée de
ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mai 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
12 D'approuver la convention de groupement de commandes pour l'adhésion au GIP RESAH, jointe en annexe ;
De valider la désignation de la Communauté de communes Bayeux Intercom en tant que coordinateur du groupement de commande ;
D'autoriser le Président de Bayeux Intercom ou son représentant à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
v N° 08 —OBJET :Administration Générale /Systèmes ci'inforrnations — Adhésion à la centrale d'achats RESAH.
CONSIDERANT les besoins de la Communauté de communes (CDC) de Bayeux Intercom en matière de téléphonie ;
CONSIDERANT l'activité de «centrale d'achats » (services voix et données fixe, services voix et données mobile plus) proposée par le groupement d'intérêt public (GIP) RESAH ; Le RESAH est un groupement d'intérêt public dont l'objectif est d'appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats et de la logistique pour les acteurs intervenant dans les secteurs sanitaire et médico-social, mais aussi social, public et privé non lucratif (hôpital, GHT, EHPAD, SDIS, centres de santé, collectivités territoriales, GCSMS, CCAS, ARS, HAD, SAD, etc).
CONSIDERANT la technicité de la matière, il est proposé que la Communauté de communes de Bayeux Intercom adhère au GIP RESAH afin de bénéficier des services qu'il propose ;
La Commission «Administration Générale/Mutualisation/Marchés publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mai 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'autoriser la Communauté de communes Bayeux Intercom à adhérer au GIP RESAH ;
D'autoriser la Communauté de communes Bayeux Intercom à adhérer au GIP RESAH pour le compte du groupement de commandes (rassemblant la Communauté de communes, la Commune de Bayeux et son CCAS) en tant que coordinateur et par conséquent à affecter la dépense correspondante à cette adhésion au budget ;sous réserve que la Communauté de communes, la Commune de Bayeux et son CCAS aient préalablement approuvés et signés la convention de groupement de commandes autorisant l'adhésion commune ;
D'approuver la convention d'adhésion en annexe ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
v N° 09 —OBJET :Administration Générale/Marchés Publics — Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres.
Vu les articles L.1414-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°08 du Conseil communautaire en date du 10 avril 2026.
CONSIDERANT l'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée par une commission d'appel d'offres (CAO) composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT;
CONSIDERANT la présidence de la CAO assurée par l'autorité territoriale par principe à savoir le Président ou son représentant ;
13 Elle est composée de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Cinq suppléants doivent également être élus selon les mêmes modalités.
Le scrutin de liste implique la formalisation de bulletins de vote comportant une liste de noms (titulaires et suppléants).
Un votant ne peut donc ni rayer un ou plusieurs noms sur la liste, ni constituer une liste avec des noms figurant sur différentes listes (et par extension avec des noms de membres de l'assemblée ne figurant sur aucune liste), ni modifier l'ordre des candidats sur la liste qui a sa préférence.
Ces modalités de désignation impliquent que l'on ne vote pas "contre une liste "mais bien "pour une liste " ;rien n'empêche toutefois l'expression d'une abstention ou d'un vote blanc et le constat de la nullité de certains bulletins.
Une liste unique composée de représentants de la majorité et de l'opposition peut être constituée sous réserve que toutes les listes élues lors des élections locales aient eu la possibilité de constituer une liste
lors de la désignation des élus en commission d'appel d'offres.
Les membres de la commission d'appel d'offres sont élus à scrutin secret. Cependant, le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L. 2121-21 CGCT).
Il s'agit d'une suppléance « de liste ». Chaque liste de membres titulaires est complétée par une liste de suppléants. Dans les faits, si un titulaire est indisponible, il sera fait appel au premier suppléant de la liste en cas d'impossibilité au second, etc. Le remplacement est temporaire :n'importe quel suppléant peut être sollicité puisque les suppléances ne sont pas nominatives, et que les membres " empêchés " ou «indisponibles »n'ont pas à faire la preuve de cette indisponibilité (Rép, min. n° 102461 JOAN 5 juill. 2001, p. 7318).
Si un membre d'une liste élue démissionne (qu'il soit titulaire ou suppléant) il déclenche une « remontée »automatique de tous les membres inscrits sur la même liste : le premier suppléant devient donc titulaire ; et le premier membre non élu figurant sur la liste présentée à l'élection intègre alors la liste des suppléants à la dernière place.
1 liste a été déposée dans les conditions de forme et de délai prévues par la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 avril 2026.
Cette liste est composée des candidats suivants
Didier BAREY
Titulaires
Catherine DOS SANTOS
Claude LEMIERE
Jean LEPAULMIER
Christian VIEL
André BLET
ter suppléant
Bruno RUSSEIL
2ef1 e suppléant
Samuel DUMAS
3eme suppléant
Denis MEZERETTE
4eR1e suppléant
14 5eme Suppléant
Marie Emmanuelle JOLIBOIS
Il est proposé que les représentants du Conseil Communautaire soient désignés par vote à main levée conformément à l'article L.2121-21 du CGCT qui prévoit que ce mode de scrutin peut être utilisé lorsque le vote à bulletin secret n'est pas expressément prévu par un texte législatif ou réglementaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- De procéder à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres au vote à main levée ;
- De procéder à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres, de laquelle il
résulte que sont élus :remettre la liste dans le dispositif après l'élection.
Pour pallier l'éventuel remplacement d'un membre titulaire de la CAO, et dans la mesure où ce remplacement n'entraîne pas l'obligation d'un renouvellement complet de la commission telle que prévue par l'article L.2121-22 du CGCT, il est proposé de décider que
- Des élections partielles en cours de mandat ne seront pas organisées tant qu'il reste
des membres suppléants dans la liste élue pour remplacer un siège de titulaire vacant ;
- Le membre titulaire démissionnaire ou décédé est remplacé par un suppléant inscrit sur
la même liste que le membre à remplacer et venant immédiatement après ce dernier ;
- Par conséquent, le premier suppléant sur la liste acquiert la qualité de titulaire en lieu et place du titulaire démissionnaire ou décédé ;
- Cette opération peut être répétée jusqu'à épuisement des suppléants, lequel
provoquera une nouvelle élection de la CAO. Celle-ci aura lieu pour l'ensemble de la liste (titulaires et suppléants) dans les mêmes conditions que l'élection initiale et dans le respect des dispositions de l'article L.2121-22 du CGCT ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la aise en
oeuvre de la présente délibération.
v N° 10 —OBJET :Administration GénéralelMarcf~és Publics — Désignation des membres de la
Commission de Délégation de Service Public.
Vu les articles L.1414-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 9 du Conseil Communautaire en date du 10 avril 2026.
CONSIDERANT l'attribution des délégations de service public (DSP) par une commission de délégation de service public (CDSP), composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT ;
CONSIDERANT la présidence de la CDSP assurée par l'autorité territoriale par principe à savoir le Président ou son représentant.
Elle est composée de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Cinq suppléants doivent également être élus selon les rrrêmes modalités.
Le scrutin de liste implique la formalisation de bulletins de vote comportant une liste de noms (titulaires et suppléants). Ces listes sont déposées dans les conditions définies par la présente délibération.
Un votant ne peut donc ni rayer un ou plusieurs noms sur la liste, ni constituer une liste avec des noms figurant sur différentes listes (et par extension avec des noms de membres de l'assemblée ne figurant sur aucune liste), ni modifier l'ordre des candidats sur la liste qui a sa préférence.
Ces modalités de désignation impliquent que l'on ne vote pas "contre une liste "mais bien "pour une liste " ;rien n'empêche toutefois l'expression d'une abstention ou d'un vote blanc et le constat de la nullité de certains bulletins.
15 Une liste unique composée de représentants de la majorité et de l'opposition peut être constituée sous réserve que toutes les listes élues lors des élections locales aient eu la possibilité de constituer une liste
lors de la désignation des élus en commission délégation de service public.
Les membres de la commission d'appel d'offres sont élus à scrutin secret. Cependant, le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (L. 2121-21 CGCT).
Il s'agit d'une suppléance " de liste " .Chaque liste de membres titulaires est complétée par une liste de suppléants. Dans les faits, si un titulaire est indisponible, il sera fait appel au premier suppléant de la liste ; en cas d'impossibilité au second, etc. Le remplacement est temporaire :n'importe quel suppléant
peut être sollicité puisque les suppléances ne sont pas nominatives, et que les membres "empêchés " ou "indisponibles "n'ont pas à faire la preuve de cette indisponibilité (Rép, min. n° 102461 : JOAN 5
juill. 2001, p. 7318).
Si un membre d'une liste élue démissionne (qu'il soit titulaire ou suppléant) il déclenche une "remontée " automatique de tous les membres inscrits sur la même liste : le premier suppléant devient donc titulaire et le premier membre non élu figurant sur la liste présentée à l'élection intègre alors la liste des
suppléants à la dernière place.
Conformément à l'article D.1411-5 du CGCT, le conseil communautaire, lors de sa séance du
10 avril 2026 a défini les conditions de dépôt des listes pour cette élection.
Une liste a été déposée dans les conditions de forme et de délai prévues par la délibération du
conseil communautaire du 10 avril 2026.
Cette liste est composée des candidats suivants
Didier BAREY
Titulaires
Catherine DOS SANTOS
Benoît FERRUT
Bernard KERMOAL
Bruno RUSSEIL
Edouard MOULIN Zef suppléant
Christian DECLOMESNIL 2en,e suppléant
Pascal GOUENARD 3en,e suppléant
Emilie CHAUVIN 4eme suppléant
Eric FOUCHER 5en,e suppléant
Il est proposé que les représentants du Conseil Communautaire soient désignés par vote à main levée conformément à l'article L.2121-21 du CGCT qui prévoit que ce mode de scrutin peut être utilisé
lorsque le vote à bulletin secret n'est pas expressément prévu par un texte législatif ou réglementaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- De procéder à l'élection des membres de la CDSP au vote à main levée ;
16 De procéder à l'élection des membres de la CDSP, de laquelle il résulte que sont élus remettre la liste dans le dispositif après l'élection.
Pour pallier l'éventuel remplacement d'un membre titulaire de la CDSP, et dans la mesure où ce remplacement n'entraîne pas l'obligation d'un renouvellement complet de la commission telle que prévue par l'article L.2121-22 du CGCT, il est proposé de décider que
- Des élections partielles en cours de mandat ne seront pas organisées tant qu'il reste
des membres suppléants dans la liste élue pour remplacer un siège de titulaire vacant ;
- Le membre titulaire démissionnaire ou décédé est remplacé par un suppléant inscrit sur la même liste que le membre à remplacer et venant immédiatement après ce dernier ;
- Par conséquent, le premier suppléant sur la liste acquiert la qualité de titulaire en lieu et place du titulaire démissionnaire ou décédé ;
- Cette opération peut être répétée jusqu'à épuisement des suppléants, lequel provoquera une nouvelle élection de la CDSP. Celle-ci aura lieu pour l'ensemble de la liste (titulaires et suppléants) dans les mêmes conditions que l'élection initiale et dans le respect des dispositions de l'article L.2121-22 du CGCT ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 11 —OBJET :Développement Touristique — Subventions aux évènements touristiques ADN.
Monsieur le Président rappelle que trois évènements touristiques annuels d'intérêt communautaire sont soutenus financièrement par le service Développement Touristique de Bayeux Intercom.
Pour mémoire, chacune de ces trois manifestations constitue pour la commune organisatrice l'évènement thématique de référence constitutif de l'identité communale (évènement correspondant à l' «ADN » de la commune)
- Les Médiévales à Bayeux
- Le 6 juin à Arromanches les Bains
- Le Gort du Large àPort-en-Bessin-Huppain
Par leur ancienneté, leur récurrence, leur fréquentation par dizaines de milliers de visiteurs et leur vocation touristique, elles relèvent de l'intérêt communautaire pour notre Communauté de Communes. Elles s'inscrivent également dans les stratégies touristiques régionales (DDay et Médiévales} et départementales (gastronomie, port, tourisme et patrimoine).
Pour rappel, lors de sa réunion du 28 février 2024 la Commission Développement Touristique a émis un avis favorable au versement d'une subvention représentant au maximum 20%des dépenses du projet plafonnée à 10 000 €par an et par évènement.
Le Conseil Communautaire a validé le principe de cette subvention par délibération du 28 mars 2024.
La mairie d'Arromanches les Bains a adressé une demande de subvention au titre du 6 juin 2026, pour un montant total de dépenses de 72 431,81 €.
Conformément à la règle votée, une subvention de 10 000 €peut être accordée.
La mairie de Bayeux a adressé une demande de subvention au titre des médiévales qui se tiendront du 3 au 5 juillet 2026, pour un montant total de 227 961 €.
Conformément à la règle votée, une subvention de 10 000 €peut être accordée.
La Commission «Développement Touristique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 13 mai 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
17 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver l'attribution d'une subvention aux mairies d'Arromanches-les-Bains et
Bayeux dans les conditions exposées ci-dessus ;
D'autoriser le Président ou ► es Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en ouvre de la présente délibération.
~:~ N° 12 —OBJET :Transition Environnementale —Rapport transition écologique 2025.
Bayeux Intercom a transféré à Ter'Bessin l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre du Plan
Climat Air Energie Territorial (PCAET). Le PCAET du Bessin adopté en décembre 2020 constitue un projet commun de transition écologique partagé entre les trois EPCI et Ter'Bessin, qui définit les objectifs stratégiques et opérationnels du Bessin en vue d'atténuer le changement climatique et de s'y adapter. 94 actions sont prévues sur les six ans de mise en oeuvre du PCAET :parmi ces 94, 36 sont
portées par les EPCI du Bessin, dont Bayeux Intercom.
De plus Bayeux Intercom est engagée depuis le ter janvier 2023 dans un contrat d'objectif territorial (COT) avec l'Ademe. Les COT sont réservés aux EPCI de plus de 20 000 habitants, ayant signé avec l'État un contrat de relance pour la transition écologique (CRIE) et ayant été retenu par un jury régional. Le programme d'actions adopté en novembre 2024 par Bayeux Intercom regroupe 61 actions en cours ou à lancer portées par les différents services de Bayeux Intercom et ses partenaires, sur les volets Climat Air Energie et Économie circulaire.
Enfin les intercommunalités de plus de 50 000 habitants doivent présenter un rapport annuel sur leur situation en matière de développement durable. Non concernée par cette obligation, Bayeux Intercom a fait le choix de présenter également son bilan annuel afin de mieux suivre et évaluer plus régulièrement sa démarche de transition environnementale, mais aussi dans un esprit général de transparence et d'informations à destination des citoyens. Ce bilan est formalisé au sein d'un «rapport
sur les actions menées en 2025 par Bayeux Intercom en matière de transition écologique ».
Le rapport est découpé en 7 chapitres
• transition énergétique et lutte contre le changement climatique, • développement des mobilités durables et actives,
• préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources, • consommation et production durables,
• une collectivité écoresponsable et exemplaire,
• complémentarités et partenariats avec Ter'Bessin,
• complémentarités et partenariats avec COLLECTER et le SEROC.
La Commission «Transition Environnementale/Mobilité/Économie Circulaire » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 mai 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- De prendre acte de ce rapport sur les actions menées en 2025 par Bayeux Intercom en matière de transition écologique et d'approuver sa diffusion auprès des habitants et acteurs
du territoire ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en
oeuvre de la présente délibération.
• :~ N° 13 —OBJET : IVlobilités — Adhésion à l'association AGIR Transport.
Bayeux Intercom est autorité organisatrice des mobilités (ROM) depuis juillet 2021.
L'association AGIR Transport a été créée en 1987 à l'initiative d'élus locaux en charge des transports et de la mobilité, animés par la volonté de proposer aux collectivités une expertise leur
garantissant une certaine liberté. Depuis, AGIR Transport, qui compte désormais 600 adhérents, veille
18 à ce que les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient d'une expertise indépendante en leur permettant d'accéder à des services et des compétences multiples.
L'adhésion à AGIR Transport permettrait à Bayeux Intercom de bénéficier de 4 leviers majeurs dans la mise en oeuvre de sa compétence d'organisation des mobilités :l'assistance, la formation, les échanges d'expériences et les achats centralisés
• L'assistance via notamment un service Questions /Réponses permet d'apporter une
expertise et un accompagnement personnalisés afin de couvrir l'ensemble des besoins opérationnels des adhérents grâce à une plateforme d'experts spécialisés dans le transport public et la mobilité.
• Un organisme de formation agrée pour s'adapter aux différentes problématiques
rencontrées par les territoires.
• Un réseau dynamique constitué des adhérents d'AGIR Transport permettant le partage de
bonnes pratiques et l'échange d'expériences en matière de mobilité. • Une centrale d'achat (CATP) qui permet d'optimiser les acquisitions et accélérer les projets
de mobilité dans les territoires.
L'engagement court jusqu'à la fin de l'année 2026.
La cotisation annuelle est de 6 000,00 € HT, soit 3 500,00 € HT pour la période Juin —Septembre 2026.
La Commission «Transition Environnementale/Mobilité/Économie Circulaire » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 mai 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'approuver l'adhésion de Bayeux Intercom à l'association AGIR Transport ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en
oeuvre de la présente délibération.
v N° 14 —OBJET : Aménagement du Territoire, Planification et Politique de l'Habitat —Opérations
Prograrnrnées d'Amélioration de l'Habitat - Subventions complémentaires à l'aide de l'ANAl~.
Depuis avril 2022, Bayeux Intercom s'est engagée dans deux opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH} :une OPAH classique sur l'ensemble du territoire de Bayeux intercom à l'exclusion des centres-villes de Bayeux et Port en Bessin-Huppain ; une OPAH Renouvellement Urbain sur les centres-villes de Bayeux et Port en Bessin-Huppain. Ces deux opérations sont mises en place jusqu'en avril 2027.
Dans le cadre de ces dispositifs, Bayeux Intercom a décidé d'accorder une aide financière aux travaux, en complément des aides octroyées par l'Anah, la Région et les autres partenaires, afin de diminuer le reste à charges pour les ménages du territoire.
Le montant des aides octroyées par la collectivité, ainsi que leurs modalités d'obtention et de versement, sont précisées dans le règlement des aides de la collectivité, approuvé en conseil comrrrunautaire du 3 avril 2025.
Récemment, 2 demandes de propriétaires occupants et propriétaires bailleurs ont été instruites, pour des travaux de rénovation globale, d'économie d'énergie et d'adaptation de l'habitat.
Les crédits sont inscrits. Les dépenses d'un montant global de 26 595 €sont inscrites au budget 2026 et suivant Fiche action 22AG36, fonction 500PAH -article 20422.
La subvention sera versée sur réception de la fiche de calcul au paiement de l'ANAH et sous réserve des prescriptions définies dans le règlement des aides de la collectivité.
La Commission «Aménagement du Territoire, Planification et Politique de l'Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 avril 2026 et a émis un avis favorable.
19 Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l`unanimité, décide
e D'accorder, dans le cadre du dispositif d'OPAH Classique, urge participation financière pour
l'opération citée ci-dessous, d'un montant maximum de
0 1 200 € au titre de l'adaptation des logements par dossier
n Dossier D188_18032026 (Port en Bessin-Huppain) —adaptation de la salle de bain pour un montant de 9 864,70€ TTC
D'accorder, dans le cadre du dispositif d'OPAH Renouvelle►~nent Urbain, une participation financière pour l'opération citée ci-dessous, d'un montant maximum de
0 10 % du montant des travaux subventionnables, dans la limite de 3 000 € / logement, au titre de la précarité énergétique par dossier propriétaire bailleur
n Dossier D187_11032026 (Bayeux) — réhabilitation d'un immeuble comprenant 3 logements après travaux pour un montant de 197 258,63 €
TTC (soit 179 838 € HT)
Soit un montant de subvention de 9 000 €pour l'immeuble (3 000 €par logement)
0 10 % du montant des travaux subventionnables, dans la limite de 4 500 € / logement, au titre de l'amélioration d`un habitat très dégradé par dossier
propriétaire bailleur
n Dossier D187_11032026 (Bayeux) — réhabilitation d'un immeuble comprenant 3 logements après travaux pour un montant de 197 258,63 € TTC (soit 179 838 € HT)
Soit un montant de subvention de 12 395 €pour l'immeuble (décomposé comme suit : 3 395 €pour le logement T1 de 33,95 m2 ; 4 500 €pour le logement T3 de 62,72 m2 ; 4 500 €pour le logement T1 de 47,78 m2). 0 4 000 € au titre de la prime sortie de vacance en secteur OPAH RU (soit 2
primes vacance)
n Dossier D187_11032026 (Bayeux) -- réhabilitation d'un immeuble comprenant 3 logements après travaux pour un montant de 197 258,63 € TTC (soit 179 838 € HT). Prime de 2 000 €par logement dans la limite de 2 primes par propriétaire, soit une prime de 4 000 €pour l'immeuble.
D'autoriser• le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
OBSERVATIONS
- Monsieur Richard BROUZES demande à quelle destination est faite l'immeuble qui bénéficie d'une
subvention.
- Madame Carine BION-HETET lui précise qu'il s'agit d'un immeuble pour location longue durée.
v N° 15 —OBJET Aménagement du Territoire, Planification et Politique de l'Habitat — Participation financière pour le lauréat de l'appel à projet FJT sur le territoire de Bayeux Intercom.
L'étude réalisée par l'URAHJ Normandie en 2020 a montré la carence de solutions de logement pour les jeunes. Cette analyse des besoins, confortée par le diagnostic du Programme Local de l'Habitat, a conduit à identifier une solution de Foyer de Jeunes Travailleurs, comme réponse à cette problématique, le Bessin restant le seul arrondissement du Calvados à ne pas en être doté. L'accompagnement de la collectivité à la réalisation d'une telle structure est inscrite dans le programme d'action du PLH approuvé en septembre 2023.
20 En parallèle, et afin de garantir le choix du meilleur projet pour l'attribution des agréments FJT, l'Etat a lancé en septembre 2022 un appel à projet pour la création d'une future structure d'hébergement de 60 à 80 places à Bayeux. L'établissement se devait d'être localisé en coeur de ville, notamment pour l'accès des publics non motorisés aux services.
Le lauréat retenu est le groupement constitué de Partélios Habitat pour le portage immobilier et l'ACAHJ pour l'exploitation.
Le programme, prévoit la création de 80 chambres, des espaces communs ainsi que l'animation nécessaire au suivi individuel des jeunes. Il s'adresse notamment aux habitants de 16 à 25 ans, 30 ans par dérogation, en début de parcours professionnel ainsi que les personnes nouvellement recrutées par les entreprises locales dont le logement pose parfois problème. L'établissement pourra également répondre partiellement à la problématique des saisonniers, bien que ne constituant pas le public prioritaire.
Son montant est estimé à plus de 8 millions d'euros et sa réalisation nécessite que les collectivités s'engagent financièrement auprès des autres partenaires financeurs afin d'équilibrer le budget d'investissement. Un montant de 200 000€ a été inscrit dans le PPI de Bayeux Intercom pour soutenir l'investissement d'un tel établissement.
Suite aux échanges en comité des financeurs (2025), le plan de financement prévisionnel ressort comme suit
Financeur Montant
Etat Fond Vert 1 000 000 € Etat (PLAT -+- sub acquisition amelioration) 853 000 € Caisse Allocation Familiale 200 000 € Région Normandie 800 000 € Département du Calvados 400 000 € Action Logement 708 000 € Bayeux Intercom 200 000 € Ville de Bayeux 50 000 € Partélios Habitat (fonds propres et emprunts) 4 390 565 € Total 8 602 165 €
Par délibération en date du ter février 2024, Bayeux Intercom a approuvé sa participation financière dans ce projet. Il est aujourd'hui nécessaire de procéder au versement de l'aide de la collectivité.
La Commission «Aménagement du Territoire, Planification et Politique de l'Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 avril 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
De valider le versement de l'aide financière de Bayeux Intercom au bailleur social Partélios, selon les modalités prévues dans la convention jointe ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
v N° 16 —OBJET : Aménagement du Territoire, Planification et Politique de l'Habitat — Programme Local de l'Habitat — Aide à la création de logements abordables. Le Programme Local de l'Habitat de Bayeux ► ntercom a été approuvé lors du conseil communautaire du 28 septembre 2023.
Dans le cadre du programme d'actions de ce PLH, Bayeux Intercom a décidé d'accorder une aide financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements abordables.
Le montant des aides octroyées par la collectivité, ainsi que leurs modalités d'obtention et de versement, sont précisées dans le règlement des aides de la collectivité, approuvé en conseil communautaire du Z ef février 2024.
21 Les crédits sont inscrits au budget.
Aujourd'hui, une demande du bailleur social Partélios a été instruite, pour la réalisation de 14 logements en PSLA (prêt social location accession} dans le secteur des Libérateurs sur la ville de
Bayeux.
Le projet va permettre la création de 6 logements T2, 6 logements T3 et 2 logements T4.
La subvention de Bayeux Intercom s'élève à 5 000 €par logement dans la limite de 15 logements.
Il est ainsi proposé d'accorder, dans le cadre du programme d'action du PLH de Bayeux Intercom, une participation financière pour l'opération citée ci-dessus, d'un montant de 70 U00 €.
La subvention sera versée sur réception des éléments à joindre à la demande de paiement, tels
que précisés dans le règlement des aides de la collectivité.
La Commission «Aménagement du Territoire, Planification et Politique de l'Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 30 avril 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'accorder, dans le cadre du programme d'action du PLH de Bayeux Intercom, une participation financière pour l'opération citée ci-dessus, d'un montant de 70 000 €.
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la anise en
oeuvre de la présente délibération.
OBSERVATIONS
Monsieur Richard BROUZES demande si on connaît les montants de ces logements. - Madame Carine BION-HETET l'informe qu'elle n'a pas ces informations. Toutefois il faut noter que
cette action permet d'acquérir son logement en location-vente. - Monsieur Arnaud TANQUEREL rappelle que ce dispositif permet à des primo accédants à faible revenu de pouvoir en bénéficier. D'autre part, il rappelle que ces logements sont gérés par un organisme social.
~~~ N° 17 —OBJET :Aménagement du Territoire, Planification et Politique de l'Habitat — Election — Commission Locale du Site Pafirimonial Remarquable de Bayeux.
Vu la délibération n° 10 du Conseil communautaire en date du 10 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable du Préfet du Calvados en date du 11 mai 2026.
Monsieur le Président expose que la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et aga patrimoine dite loi LCAP institue les commissions locales des sites patrimoniaux remarquables, nouvelle appellation remplaçant notamment celle de «Secteur Sauvegardé ».
Par délibération en date du 10 avril 2026, le conseil communautaire a élu en son sein, conformément au texte en vigueur, 4 membres titulaires et 4 membres suppléants et a autorisé le Président à soumettre au Préfet une liste de noms au titre des représentants d'associations et des personnalités qualifiées. Sont ainsi nommés, au titre des élus désignés par le Conseil
Communautaire
Madame Carine BION-HETET {titulaire} et Madame Nathalie LEHERPEUR (suppléante) ; Monsieur Lo~ic JAMIN (titulaire) et Monsieur Denis MEZERETTE (suppléant) ; Madame Axelle MORINEAU (titulaire) et Monsieur David LEMARESQUIER (suppléant) ; Monsieur Richard BROUZES (titulaire) et Monsieur Christophe GOSSELIN (suppléant).
22 Par courrier du Président en date du 4 mai 2026, une liste de noms au titre des représentations d'associations et des personnalités qualifiées a été proposée au Préfet pour la composition de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR). Cette proposition a reçu un avis favorable du Préfet par courrier en date du 11 mai 2026.
Ainsi, suite à cette démarche, outre les membres de droit prévus par les textes et les élus désignés par le conseil communautaire, il est proposé que la composition de la commission soit la suivante
Au titre des représentants d'association ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine
- Madame LEBRUN BUSQUET (titulaire) et Monsieur GODEFROY (suppléant) en tant que représentants de l'association pour la sauvegarde de la Chapelle des Augustines ; - Monsieur SIMON (titulaire) et Madame MAUGER (suppléante) en tant que représentants de l'association des Amis de la Cathédrale ;
- Madame HUET (titulaire) et Monsieur PICARD DESTELAN (suppléant) en tant que représentants de l'association du Cercle des 3 Léopards ;
Monsieur ESNAULT (titulaire) et Monsieur DE FOUCAULT (suppléant) en tant que représentants de la fondation du patrimoine (délégation de Normandie}.
Au titre des personnalités qualifiées
- Madame CORBEL, Secrétaire générale du CAPEB Calvados (titulaire) et Monsieur LE GOUPIL, Représentant des artisans du CAPEB Calvados (suppléant) ; - Madame BAYLAC, Médiatrice culturelle au sein du CAUE Calvados (titulaire) et Madame STITOU, Architecte au sein du CRUE Calvados (suppléante) ;
- Monsieur MARTIN, Directeur Général des Services de Bayeux Intercom et de la Ville de Bayeux (titulaire) et Madame LEMESLE, Agent du service instructeur du Bessin (suppléante) ;
- Madame FREULON, Responsable du service Planification et Habitat de Bayeux Intercom (titulaire) et Monsieur VILEY, Chargé de mission Planification de Bayeux Intercom (suppléant).
La Commission «Aménagement du Territoire, Planification et Politique de l'Habitat » a été informée de ce dossier par voie électronique en date du 18 mai 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité (ANFRIANI Lou et BROUZES Richard s'étant abstenus), décide
De désigner les représentants d'association ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine suivants pour qu'ils siègent au sein de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable
• Madame LEBRUN BUSQUET (titulaire) et Monsieur GODEFROY (suppléant) en tant que représentants de l'association pour la sauvegarde de la Chapelle des Augustines ;
• Monsieur SIMON (titulaire) et Madame MAUGER (suppléante) en tant que représentants de l'association des Amis de la Cathédrale ;
• Madame HUET (titulaire) et Monsieur PICARD DESTELAN (suppléant) en tant que représentants de l'association du Cercle des 3 Léopards ;
• Monsieur ESNAULT {titulaire) et Monsieur DE FOUCAULT (suppléant) en tant que représentants de la fondation du patrimoine (délégation de Normandie).
De désigner les personnalités qualifiées suivantes pour qu'elles siègent au sein de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable
• Madame CORBEL, Secrétaire générale du CAPEB Calvados (titulaire) et Monsieur LE GOUPIL, Représentant des artisans du CAPEB Calvados (suppléant) ; • Madame BAYLAC, Médiatrice culturelle au sein du CAUE Calvados (titulaire) et Madame STITOU, Architecte au sein du CADE Calvados (suppléante) ;
23 • Monsieur MARTIN, Directeur Général des Services de Bayeux Intercom et de la Ville de Bayeux (titulaire) et Madame LEMESLE, Agent du service instructeur du Bessin (suppléante) ;
• Madame FREULON, Responsable du service Planification et Habitat de Bayeux Intercom (titulaire) et Monsieur VILEY, Chargé de mission Planification de Bayeux
Intercom (suppléant).
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
OBSERVATIONS
- Monsieur Richard BROUZES rappelle que 5 associations ont postulé. Seule 4 ont été retenues par
le Préfet.
- Madame Carine BION-HETET rappelle que sur les 4 places ouvertes aux associations, les 4
associations validées par le Préfet sont les associations historiques à la anise en place du Site Patrimonial Remarquable.
v N° 18 —OBJET :Enseignement —Prise en charge de la tarification des transports scolaires — Année scolaire 2026/2027.
La Région Normandie a décidé de faire évoluer la tarification du transport scolaire à compter
de l'année scolaire 2026/2027.
Pour les élèves du prirrraire, l'abonnement annuel passe de 70 € à 72 €par enfant.
Bayeux Intercom participe à hauteur de 50 % à la prise en charge de l'abonnement afin d'atténuer le reste à charge des familles.
A titre d'information, pour l'année scolaire 202512026, 57 enfants sont inscrits sur les 4 circuits qui desservent nos écoles : Esquay-sur-Seulles (2), Juaye-Mondaye et Nonant.
La Commission « Education et Numérique », réunie le 11 mai 2026, a émis un avis favorable pour reconduire la participation de la collectivité à hauteur de 50 %soit 36 €.
Il est à noter que pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 500 €, l'abonnement
annuel est réduit de moitié.
La Commission «Éducation et Numérique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en
date du 11 mai 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'approuver la prise en charge de la tarification des transports scolaires à hauteur de 50 par Bayeux Intercom ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 19 —OBJET :Enseignement — Convention avec la commune de Port-en-Bessin-Huppain pour la mise en oeuvre d'un atelier collage et vitraux avec 2 écoles.
Le Centre culturel Léopold Sédar Senghor de Port-en-Bessin-Huppain organise un atelier "collage et vitraux" avec un artiste vitrailliste, Monsieur Lengyel, à destination des scolaires de cycle 3 du territoire. Deux classes de l'école de Port-en-Bessin-Huppain et deux classes de l'école Reine Mathilde à Bayeux y prendront part. Il se déroulera sur 10 heures d'intervention (2 h à l'église de Port- er-Bessin-Huppain + 8 h en classe) entre le 4 et le 19 juin 2026. Les interventions de l'artiste sont gratuites. Bayeux Intercom financera le transport des élèves de Bayeux àPort-en-Bessin-Huppain ainsi que l'achat des fournitures nécessaires aux activités des ateliers. La commune de Port-en-Bessin-
Huppain assure l'hébergement de l'artiste.
24 Dans ce cadre, la commune de Port-en-Bessin-Huppain a souhaité formaliser une convention pour acter l'engagement des parties.
La Commission «Éducation et Numérique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 11 mai 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'approuver la convention de mise en ceuvre d'un atelier collage et vitraux, jointe en annexe ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en
oeuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
v N° 20 —OBJET :Travaux —SDEC ENERGIE —Renouvellement de l'ëclairage public dans la
Zone de la Zone d'Activité de la Résistance —Rue de la Résistance (Armoire 48) à Baye~rx.
Monsieur le Président rappelle que la Collectivité a transféré au SDEC ENERGIE, Syndicat départemental d'énergies du Calvados, la compétence «éclairage public » de ses zones d'activités économiques par délibération en date du 3 mars 2022.
Pour faire face aux enjeux techniques, énergétiques et environnementaux, le SDEC ENERGIE propose à ses collectivités adhérentes la réalisation d'un diagnostic des installations d'éclairage public à l'échelle de la collectivité.
Sur la base de ce diagnostic, le SDEC ENERGIE propose à la collectivité un programme global de renouvellement des lampadaires de plus de 30 ans ainsi qu'un passage en LED de l'ensemble des luminaires non LED à ce jour.
Dans le cadre des travaux du futur réaménagement (notamment cyclable) de la Rue de la Résistance (ZA de la Résistance) et considérant la cohérence des travaux et les économies d'échelle qui résulteraient d'un chantier commun, il convient de procéder au renouvellement de l'éclairage de la Rue de la Résistance (armoire 48).
Le coût total estimé des travaux est de 81 203,18 € HT dont la participation intercommunale s'élève à 49 256,71 €, déduction faite de la part du financement assurée par le SDEC ENERGIE.
Ce programme de renouvellement sera étendu progressivement àl'ensemble des zones d'activités de Bayeux Intercom.
La Commission «Travaux » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mai 2026 et a émis un avis favorable
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- De donner permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public.
- De prendre acte que la contribution de la collectivité s'élève à la somme de 49 256,17 €
HT correspondant au montant du devis de 81 203,18 € HT, déduction faite de la part du financement assurée par le SDEC Energie.
- De s'engager à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi.
- De décider d'inscrire le paiement de sa participation en section d'investissement par fonds de concours, M 57 compte 2041582.
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
25 v N° 21 —OBJET :Finances —Adoption du Réglement Budgétaire et Financier (RBF).
Vu l'article L 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 28 du conseil communautaire approuvant le passage à la nomenclature M57 à
compter du 1 ef janvier 2023 ;
Vu le projet de Règlement Budgétaire et Financier,
Considérant qu'un Règlement Budgétaire et Financier doit impérativement avoir été adopté avant toute
délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature ;
Le Règlement Budgétaire Financier de Bayeux Intercom formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois des finances du 1e~ aoî~t 2001 et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables
applicables aux collectivités.
Il définit également des règles internes de gestion propres à la communauté de communes de Bayeux Intercom dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l'organisation de ses services.
Il s'impose à l'ensemble cies services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Le présent Réglement Budgétaire et Financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
La Commission «Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 21 mai
2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'apE~rouver le Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité, annexé à la présente délibération ;
D'autorise le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 22 —OBJET :Finances —Approbation des Comptes Financiers Uniques 2025.
En 2022, Bayeux Intercom s'est portée candidate à l'expérimentation du CFU ouverte pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires pour une durée maxir~nale de 3 exercices.
Le CFU a vocation à devenir, depuis 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat
démocratique sur les finances locales.
26 Le Conseil va donc délibérer sur ce nouveau document. Le CFU est présenté pour le budget principal ainsi que pour tous les budgets annexes.
Les résultats, pour l'exercice 2025, des CFU sont présentës pour chaque budget tous mouvements (réels et ordres).
Le Président de la Communauté se retire pour laisser les délégués débattre et se prononcer sur le compte financier unique qui est présenté à l'assemblée communautaire. Un délégué communautaire est élu Président de séance pour ce vote.
A la clôture de l'exercice, le vote du compte financier unique constitue l'arrêté des comptes de Bayeux I ntercom.
Cela permet de dégager
- le résultat proprement dit (section de fonctionnement) ;
- le solde d'exëcution de la section d'investissement, compte tenu notamment du niveau
des emprunts mobilisés sur l'exercice ;
- les restes à réaliser des deux sections.
Le solde d'exécution de la section d'investissement est repris en 2026, en dépense ou en recette d'investissement, selon que ce solde est déficitaire ou excédentaire (ligne codifiée 001).
Corrigé des restes à réaliser, il fait ressortir
- un besoin de financement (dépenses supérieures aux recettes) ;
- ou un excédent de financement (recettes supérieures aux dépenses)
Le conseil Communautaire doit décider de l'emploi du résultat excédentaire de la section de fonctionnement en report sur cette même section et/ou son affectation en section d'investissement (pour toutou partie). Lorsque la section d'investissement enregistre un «besoin de financement » ; le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est affecté en priorité à ce dernier, le solde pouvant être inscrit en report à nouveau en fonctionnement ou affecté à la section d'investissement.
Les rësultats 2025 des budgets de la Communauté de communes Bayeux Intercom sont les suivants
__
Solde d'éxécution
d'investissement
(R- D+001}
rA)
Solde RAR
investissesrent
BESOIN OU EXCEDENT DE
FINANCEMENT
section d'investissement
Budget Principal 567959,09 -889023,93 -321034,84
AssainissementColledif -12039ô0,37 457454,6b -746505,71
Eau Potable -724878,29 -303010,61 -1032833,90
Assainissementf:onCollectif 24593,21 -264,50 24628,71
ZACde fdonant -999ô7,66 0,00 -S99ô7,66
ZAC deBellefontaine -155495,11 0,00 -155495,11
ZAC de Longchamps 95587,83 0,00 95837,83
Immeubles de Rapport 109893,67 -39841,33 70057,34
Transport 37346,81 27925,Sb 65272,37
Longchamps III 20£-03,00 0,00 20503,00
TOTAL -1327477,82 -751760,15 -2079217,97
Solde d'exécution de
fonctionnement
(R-D+002)
(B)
Solde RAR
fonctionnemznt
RESULTATDE
FONCTIONNEMENT
5 583 115,04 -19 876,21 5 563 238,83
4709791,54 -5593,56 47W 192,43
3153 274,45 -2 203,03 3151066,37
36515,34 -387,58 36127,76
118 562, 50 0,00 118 562, SO
655941,53 0,00 655941,53
190100,90 0,00 190100,90
135325,82 -1379,74 133946,03
133401,63 -372,£0 133 028,83
0,00 0,00 0,00
14 716 028,75 -29 822,97 14 686 205,78
RESU LTAT GLOBAL DE CLOTURE (A) +(BJ
(hors restes à réaliser)
13 388550,93 €
La Commission «Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 21 mai 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- ©'approuver les résultats des comptes financiers uniques 2025, tels que présentés dans
le tableau ci-dessus et dans les documents budgétaires, conformes aux écritures reprenant l'ensemble des dépenses, recettes et emprunts réalisés au cours de l'exercice. Ces résultats sont également en accord avec les opérations décrites dans le compte de gestion du trésorier principal traduisant un excédent global de clôture de + 13 388 550,93 € (hors restes à réaliser ;
27 - D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
OBSERVATIONS
- Monsieur Richard BROUZES apporte ses remarques sur le budget
o Augmentation charges personnel
o Augmentation charges courantes
o Montante TEOM —GEMAPI —> notifier les montants et augmentations o Demande d'information sur les charges eau —énergie
- Monsieur Arnaud TANQUEREL apporte des réponses
o Sur le personnel, ce sont vies charges imposées par les nouvelles orientations du ministère o Sur les charges de gestions courantes, il faut se rappeler de la prise de compétences supplémentaires
o Sur la GEMAPI, il y a aussi les recettes à prendre en charge. Concernant le photovolta~ique d'Auréo, il s'agit là d'un classement temporaire.
- Monsieur Louis de BOURGOING demande si les emprunts sont à taux fixes.
- Monsieur Arnaud TANQUEREL répond qu'effectivement les taux sont fixes.
v N° 23 —OBJET : Finances —Affectation des résultats 2025 en 2026.
Lors du vote du compte financier unique 2025, vous avez approuvé la détermination des résultats de fonctionnement et des besoins ou excédents d'investissement.
Les résultats excédentaires de fonctionnement doivent être affectés en priorité aux éventuels besoin de financement de la section d'investissement. Une fois cette affectation opérée, le solde de chaque section sera repris au budget de l'exercice 2026.
Ces reprises et affectations de résultats 2025 seront inscrites au budget supplémentaire 2026
de chaque budget.
Ainsi, le tableau ci-joint vous présente synthétiquement les affectations et reprises de résultats.
Vous y trouvez
le solde d'exécution de la section investissement, qui est repris au 001, le besoin ou l'excédent de cette section d'investissement,
le résultat de la section de fonctionnement qui, s'il est excédentaire, doit couvrir l'éventuel besoin d'investissement,
et la proposition d'affectation du résultat de fonctionnement.
La Commission «Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 21 mai
2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver l'affectation des résultats 2025 tels que présentée dans le tableau ci-joint ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en
oeuvre de la présente délibération.
2B BUDGETS
001
Solde RAR
investissement
BESOIN OU EXCEDENT DE
FINANCEMENT
section d'investissement
Solde d'éxécution
d'investissement
(R- D+001)
Budget Intercom Baveux 567959.09 -859023,93 -321034,84
Budget Assainissement Collectif -1203 960,37 457 454,66 -746 505,71
Budget Eau Potable -724575,29 -30S010,61 -1032S8S,90
Budget Assainissement Non Collectif 24 593,21 -264,50 24 625,71
Budget ZAC de Nonant -99 967,66 0,00 -99 967,66
Budget ZAC de Bel lefontaine -155 495,11 0,00 -155 495,11
Budget ZAC des Longchamps 95 ô57,53 0,00 95557,53
Budget Immeubles de Fapport 109 598,67 -39 541,33 70057,34
Bu d get Tra ns po rt 37 346,51 27 925, 56 65 272, 37
Longchamps III 20505,00 0,00 20505,00
TOTAL -1327 477,82 -751760 15 -2 079 237,97
Solde d'exécution de
fonctionnement
(R- D+002)
1068 002
Solde RAR
fonctionnement
AFFECTATION DES
RÉSULTAT
au besoin de
financement
REPORT DES RÉSULTATS
de fonctionnement
S 583115,04 321034,84 5 262 080,20 -19 876,21
4 709 791,54 746 505,71 3 963 2SS,S3 -5 595,56
3 153 274,45 1032 888,90 2120 385,55 -2 208,08
36 515,34 0,00 36 515,34 -387,58
118 562, 50 0, 00 118 562, 50 0,00
655 941,53 0,00 655 941,53 0,00
190100,90 0,00 190100,90 0,00
135 325,82 0,00 135 325,82 -1379,74
133401,63 0.00 133401,63 -372,50
0,00 0, 00 0,00 0, 00
14 716 028,75 2100 429,45 12 615 599,30 -29 822,97 v N° 24 —OBJET : Finances e Budget Supplémentaire.
Le budget Primitif (BP) ayant été voté avant le vote du Compte Financier Unique (CFU), il est nécessaire de constater et reprendre les Restes A Réaliser (RAR), reprendre les résultats 2025 et de procéder à l'affectation des résultats lors du Budget Supplémentaire (BS).
Les ajustements de crédits concernent
30 Budget Principal
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports BS 2026 Total
011 Charges à caractère général 4 268 452,57 18 371,80 232 531,00 4 519 355,37
012 Charges de personnel 11 027 541,24 1 304,00 444 258,96 11 473 104,20
014 Atténuation de produits 568 451,00 0,00 21 321,00 589 772,00
023 virement à la section d'investissement 340 000,00 0,00 3 144 606,26 3 484 606,26
042 Opérations d'ordre entre sections 1 300 000,00 0,00 0,00 1 300 000,00
65 Autres charges de gestion courante 9 723 005,73 200,41 111 054,68 9 834 260,82
66 Charges financières 314 328,79 0,00 0,00 314 328,79
67 Charges spécifiques 20 300,00 0,00 0,00 20 300,00
68 Dotations aux pros+sions 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00
Total 27 612 079,33 19 876,21 3 953 771,90 31 585 727,44
RECETTES BP 2026 Reports BS 2026 Total
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 5 262 080,20 5 262 080,20
013 Atténuation de charges 247 700,00 0,00 0,00 247 700,00
042 Opérations d'ordre entre sections 80 000,00 0,00 0,00 80 000,00
70 Vtes Pdts Fab., Pres. de sues march. 2 105 300,00 0,00 0,00 2 105 300,00
73 Impôts et taxes 6 735 246,00 0,00 75 080,00 6 810 326,00
731 Fiscalité locale 14 140 622,28 0,00 -148 763,45 13 991 858,83
74 Dotations et participations 3 896 663,05 0,00 -361 582,00 3 535 081,05
75 Autres produits de gestion courante 356 548,00 0,00 60 000,00 416 548,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises de pros+sions 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00 Sur équilibre
Total 27 612 079,33 0,00 4 886 814,75 32 498 894,08 913 166,64
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports BS 2026 Total
040 Opérations d'ordre entre sections 80 000,00 0,00 0,00 80 000,00
041 Opérations d'ordre dans la section 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 096 000,00 0,00 0,00 1 096 000,00
20 Immobilisations incorporelles 686 209,71 263 586,86 -152 320,00 797 476,57
204 Subventions d'équipement versées 544 878,80 161 898,30 10 000,00 716 777,10
21 Immobilisations corporelles 1 227 903,24 284 645,10 82 495,00 1 595 043,34
23 Immobilisations en cours 4 298 332,77 555 981,13 126 645,00 4 980 958,90
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 35 000,00 35 000,00
4581 Opérations pour compte de tiers 2 067 548,00 637 452,00 477 313,92 3 182 313,92
Total 10 100 872,52 1 903 563,39 579 133,92 12 583 569,83
RECETTES BP 2026 Reports BS 2026 Total
001 Solde d'exécution N-1 0,00 0,00 567 989,09 567 989,09
10 Affectation du résultat - 1068 0,00 0,00 321 034,84 321 034,84
16 Emprunt 3 310 000,00 0,00 -2 310 000,00 1 000 000,00
021 Virement de la section fonctionnement 340 000,00 0,00 3 144 606,26 3 484 606,26
040 Opérations d'ordre entre sections 1 300 000,00 0,00 0,00 1 300 000,00
041 Opérations d'ordre dans la section 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves FCTVA 976 888,02 0,00 -400 000,00 576 888,02
13 Subventions d'investissement 1 950 994,00 1 014 539,46 -93 577,00 2 871 956,46
27 Remboursement d'agence 55 442,50 0,00 0,00 55 442,50
4582 Opérations pour compte de tiers 2 067 548,00 0,00 238 104,66 2 305 652,66
Total 10 100 872,52 1 014 539,46 1 468 157,85 12 583 569,83
- Ecritures nécessaires pour la reprise des résultats 2025
- Excédent de Fonctionnement : 5 262 080,20 € (chapitre 002 -recettes) Excédent d'Investissement :567 989,09 € (chapitre 001 -recettes} - Affectation du résultat au besoin de financement :321 034,84 € (compte 1068)
- Fonctionnement
- Des dépenses supplémentaires : + 3 953 771,90 €
31 o Au chapitre 011, une augmentation de 232 531,00 €.
Elle correspond à
n L'assurance pour les travaux du Groupe Scolaire Letot, des frais de télécommunication, une participation pour le salon de l'emploi de septembre 2026, des réparations pour le parking de la batterie de Longues sur Mer et une hausse des coûts de l'énergie du chauffage
urbain.
n Un transfert entre chapitre sans impact budgétaire (012 vers 011) de 55 843,04 €pour l'assurance du personnel.
o Au chapitre 012, une augmentation de 444 258,96,00 €.
Elle correspond à
n Une augmentation de 500 000,00€ suite à des précisions reçues après le Budget Primitif.
n Le transfert entre chapitre sans impact budgétaire comme expliqué ci- dessus.
o Au chapitre 014, un ajout de 21 321,00 €pour le reversement de la Taxe sur l'Exploitation des Infrastructures de Transport longue distance (TEIT) aux communes membres de Bayeux Intercom.
o Au chapitre 65, une augmentation de 111 054,68€ pour la formation des élus, des droits d'utilisation de logiciel, le montant prévu à la convention avec le Centre
d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), des ajustements de participation à Ter'Bessin, le Fond d'Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) et un reversement de la Taxe d'Ordures Ménagères (TF_OM).
o Au chapitre 023, un virement à la section d'investissement de 3 144 606,26 € pour l'équilibre de la section,
- Une réduction des recettes (hors 002) : - 349 215,45 €
o Au chapitre 73, une augmentation de 75 080,00 € correspondant à des ajustements des fractions compensatoire de la TVA suite à la réception de l'état
1259 définitif.
o Aux chapitres 731, une réduction de 148 763,45 € suite à la réception de l'état 1259 définitif.
o Au chapitre 74, une réduction de 361 582,00 €.
Elle correspond à
n Une diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) suite à la réception de la notification.
n A l'application de l'article 129~~4 de la loi de finance 2026 équivalant à une baisse de 19.3% de la compensation pour abattement de Taxe Foncière et Cotisation Foncière des Entreprises des locaux industriels dans la limite de 2% des recettes réelles de fonctionnement, cela représente une diminution de 335 532,00€ pour Bayeux Intercom.
o Au chapitre 75, une recette supplémentaire de 60 000€ correspondant au remboursement de l'assurance pour les travaux de réparation du parking de la batterie de Longues sur Mer.
Le sur équilibre après Budget Supplémentaire s'élève à 913 166,64 €.
- Investissement
- Des dépenses supplémentaires : + 579 133,92 €
o Au chapitre 20, une réduction de 152 320,00 €.
Elle correspond à des besoins
32 n Inférieurs aux prévisions (190 k€ pour l'étude pour le recul du trait de côte et 40 k€ pour le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur)
n Supérieurs aux nouvelles inscriptions (30 k€ un logiciel pour la gestion des interventions) et aux ajustements à la hausse (annonces pour les marchés, modification du PLUT ou des études sur la rue Armand Busquet).
o Au chapitre 204, un ajout de 10 000,00 €pour la rénovation énergétique du logement communal de Sully.
o Au chapitre 21, une augmentation de 82 495,00€.
Elle comprend
n Le remplacement de lave-vaisselle pour les écoles de Reine Mathilde et Letot, des plantations pour l'école Argouges, des travaux d'aménagement du Rond-Point de l'Europe et divers matériels informatique (tablettes, climatisation pour la salle des serveurs)
n Deux transferts entre chapitre sans impact budgétaire. Un premier du 21 vers le 23 de 250 000,00 pour les réserves de défense incendie. Un second du 23 vers le 21 de 180 000,00 pour la rénovation de la cour du groupe scolaire de Sommervieu
o Au chapitre 23, une augmentation de 56 645,00€.
Elle comprend
n Une régularisation pour les travaux de la terrasse AUREO, le passage de réseaux fibre pour les groupes scolaires Argouges et Sommervieu et une étude géotechnique pour les réserves de défense incendie.
n Les transferts entre chapitre sans impact budgétaire comme vu ci-dessus
o Au chapitre 27, un ajout de 35 000,00 €pour le versement d'une avance remboursable à la SCI J2PSR — Passard.
o Au chapitre 4581, un ajout de 477 313,92 €pour le reversement à la Ville de Bayeux de la subvention pour le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) conformément à la délibération 7 du 11 décembre 2025.
- Une augmentation des recettes (hors 001 et 1068) : + 579 133,92 €
o Au chapitre 10, une réduction du Fond de Compensation à la TVA (FCTVA) de 400 000,00 €suite au Projet de Loi des Finances 2026 (PLF)
o Au chapitre 13, une réduction de 93 577,00 € correspondant à une correction des reports titrés sur 2025.
o Au chapitre 16, une diminution de l'emprunt d'équilibre prévu au BP de 2 310 000,00 €.
o Au chapitre 4582, l'ajout de 238 104,66 € pour le solde de la subvention pour le PCAET.
o Au chapitre 021, un virement de la section fonctionnement de 3 144 606,26 €pour l'équilibre de la section Budget Assainissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports BS 2026 Total
011 Charges à caractère général 1 679 125,94 5 536,.56 2 100,00 1 686 762,50
012 Charges de personnel 1 123 370,46 62,00 58 000,00 1 181 432,46
014 Atténuation de produits 30 000,00 0,00 0,00 30 000,00
65 Autres charges de gestion courante 101 000,46 0,00 3 753 587,27 3 854 587,73
66 Charges financières 162 000,00 0,00 0,00 162 000,00
67 Charges spécifiques 135 000,00 0,00 -60 000,00 75 000,00
68 Dotations aux provisions 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
042 Opérations d'ordre entre sections 1 230 000,00 0,00 171 000,00 1 401 000,00
023 Virement à la section d'irnestissement 781 003,14 0,00 0,00 781 003,14
Total 5 251 500,00 5 598,56 3 924 687,27 9 181 785,83
RECETTES BP 2026 Reports BS 2026 Total
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 3 963 285,83 3 963 285,83
013 Atténuation de charges 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
70 Vtes Pdts Fab., Pres. de sues march. 4 879 500,00 0,00 -33 000,00 4 846 500,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Vtes Pdts Fab., Pres. de scves march. 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
78 Reprises de provisions 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
042 Opérations d'ordre entre sections 351 000,00 0,00 0,00 351 000,00
Total 5 251 500,00 0,00 3 930 285,83 9 181 785,83
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports BS 2026 Total
001 Solde d'exécution N-1 0,00 0,00 1 203 960,37 1 203 960,37
16 Emprunts et dettes assimilées 536 000,00 0,00 0,00 536 000,00
20 Immobilisations incorporelles 101 251,14 76 316,50 0,00 177 567,64
21 Immobilisations corporelles 885 752,00 156 422,82 166 000,00 1 208 174,82
23 Immobilisations en cours 1 937 000,00 626 210,67 5 000,00 2 568 210,67
4581 Opérations pour compte de tiers 204 562,00 25 473,35 0,00 230 035,35
040 Opérations d'ordre entre sections 351 000,00 0,00 0,00 351 000,00
041 Opérations d'ordre dans la section 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
Total 4 115 565,14 884 423,34 1 374 960,37 6 374 948,85
RECETTES BP 2026 Reports BS 2026 Total
10 Affectation du résultat - 1068 0,00 0,00 746 505,71 746 505,71
13 Subventions d'investissement 300 000,00 1 051 525,00 0,00 1 351 525,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 500 000,00 0,00 0,00 1 500 000,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
4582 Opérations pour compte de tiers 204 562,00 290 353,00 0,00 494 915,00
021 Virement de la section fonctionnement 781 003,14 0,00 0,00 781 003,14
040 Opérations d'ordre entre sections 1 230 000,00 0,00 171 000,00 1 401 000,00
041 Opérations d'ordre dans la section 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
Total 4 115 565,14 1 341 878,00 917 505,71 6 374 948,85
- Écritures nécessaires pour la reprise des résultats 2025
- Excédent de Fonctionnement : 3 963 285,83 € (chapitre 002 -recettes)
- Déficit d'Investissement : 1 203 960,37 € (chapitre 001 -dépenses)
- affectation du résultat au besoin de financement :746 505,71 € (compte 1068)
- Fonctionnement
- Des dépenses supplémentaires : + 3 924 687,27 €
34 o Au chapitre 011, une augmentation de 2 100,00 €pour les assurances du personnel.
o Au chapitre 012, une augmentation de 58 000,00 € pour le salaire d'un agent de contrôle.
o Un transfert entre chapitre sans impact budgétaire (du 67 au 65) de 60 000,00 €
pour mettre le budget en conformité avec l'évolution de la nomenclature au 1 e~ janvier.
o Au chapitre 65, une augmentation de 3 693 587,27 €pour l'équilibre du budget.
o Au chapitre 042, un ajout de 171 000,00 €pour les écritures d'amortissement.
Une réduction des recettes (hors 002) : - 33 000,00 €
o Au chapitre 70, une réduction de 33 000,00 €pour des ajustements de recettes transmis après le vote du Budget Primitif.
- Investissement
- Des dépenses supplémentaires (hors 001) : + 171 000,00 €
o Au chapitre 21, un ajout de 166 000,00€ pour l'équilibre de la section.
o Au chapitre 23, un ajout de 5 000,00 €retiré lors du Budget Primitif.
Des recettes supplémentaires (hors 1068) : + 171 000,00 €
o Au chapitre 040, un ajout de 171 000,00 €pour les écritures d'amortissement.
35 Budget SPANC
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES BP 2026 Reports BS 2026 Total
011 Charges à caractère général 2 716,00 165,58 0,00 2 881,58
012 Charges de personnel 91 166,50 222,00 -12 000,00 79 388,50
014 Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 6 002,00 0,00 6 143,26 12 145,26
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 2 900,00 0,00 -2 000,00 900,00
68 Dotations aux pro~~sions 0,00 0,00 2 000,00 2 000,00
042 Opérations d'ordre entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 102 784,50 387,58 -5 856,74 97 315,34
RECETTES BP 2026 Reports BS 2026 Total
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 36 515,34 36 515,34
013 Atténuation de charges 800,00 0,00 0,00 800,00
70 Vtes Pdts Fab., Pres. de sues rnarch. 101 984,50 0,00 -43 984,50 58 000,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Vtes Pdts Fab., Pres. de sc4es march. 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises de pro~~sions 0,00 0,00 2 000,00 2 000,00
042 Opérations d'ordre entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 102 784,50 0,00 -5 469,16 97 315,34
INVESTISSEMENT
DÉPENSES BP 2026 Reports BS 2026 Total
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 6 000,00 264,50 18 628,71 24 893,21
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
4581 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d'ordre Cians la section 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00
Total 11 000,00 264,50 18 628,71 29 893,21
RECETTES BP 2026 Reports BS 2026 Total
001 Solde d'exécution N-1 0,00 0,00 24 893,21 24 893,21
10 Affectation du résultat - 10G8 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'irnestissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assirt~ilées 6 000,00 0,00 -6 000,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
4582 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d'ordre dans la section 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00
Total 11 000,00 0,00 18 893,21 29 893,21
Écritures nécessaires pour la reprise des résultats 2025
Excédent de Fonctionnement : 36 515,34 € (chapitre 002 -recettes) - Excédent d'Investissement : 24 893,21 € (chapitre 001 -recettes) - Pas d'affectation de résttltat (compte 1068)
- Fonctionnement
- Une réduction des dépenses : - 5 856,74 €
36 o Au chapitre 012, une réduction de 12 000,00 € suite au transfert de l'agent de contrôle vers le budget Assainissement Collectif.
o Un transfert entre chapitre sans impact budgétaire (du 67 au 65) de 2 000,00 € pour mettre le budget en conformité avec l'évolution de la nomenclature au 1 e~ janvier.
o Au chapitre 65, une augmentation de 4 143,26 € pour le remboursement de frais de structure au budget principal.
o Au chapitre 68, un ajout de 2 000,00 €pour des écritures de provisions.
- Une réduction des recettes (hors 002) : - 41 984,50 €
o Au chapitre 70, le retrait des recettes inscrites pour l'équilibre du budget.
o Au chapitre 78, un ajout de 2 000€ pour des écritures de provisions.
Investissement
Des dépenses supplémentaires : + 18 628,71 €
o Au chapitre 21, un ajout de 18 628,71 €pour l'équilibre de la section.
- Une réduction des recettes (hors 001) : - 6 000,00 €
o Au chapitre 16, la suppression d l'emprunt d'équilibre de 6 000,00€.
37 Budget Eau
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports BS 2026 Total
011 Charges à caractère général 1 334 059,24 1 986,08 2 300,00 1 338 345,32
012 Charges de personnel 1 080 798,39 222,00 0,00 1 081 020,39
014 Atténuation de produits 900 000,00 0,00 0,00 900 000,00
65 Autres charges de gestion courante 53 712,64 0,00 2 028 077,47 2 081 790,11
66 Charges financières 130 000,00 0,00 0,00 130 000,00
67 Charges spécifiques 112 000,00 0,00 -90 000,00 22 000,00
68 Dotations aux pro~~sions 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
042 Opérations d'ordre entre sections 620 000,00 0,00 86 000,00 706 000,00
023 Virement à la section d'investissement 715 430,00 0,00 0,00 715 430,00
Total 4 956 000,27 2 208,08 2 026 377,47 6 984 585,82
RECETTES BP 2026 Reports BS 2026 Total
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 2 120 385,55 2 120 385,55
013 Atténuation de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Vtes Pdts Fab., Pres. de sues rnarch. 4 887 000,00 0,00 -91 800,00 4 795 200,00
74 Sub4entions d'exploitation 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00
75 Vtes Pdts Fab., Pres. de sues march. 18 000,27 0,00 0,00 18 000,27
77 Produits spécifiques 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
78 Reprises de provisions 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
042 Opérations d'ordre entre sections 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00
Total 4 956 000,27 0,00 2 028 585,55 6 984 585,82
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports BS 2026 Total
001 Solde d'exécution N-1 0,00 0,00 747 878,29 747 878,29
16 Emprunts et dettes assimilées 316 000,00 0,00 0,00 316 000,00
20 Immobilisations incorporelles 233 750,00 33 963,60 0,00 267 713,60
21 Immobilisations corporelles 479 680,00 157 123,18 161 000,00 797 803,18
23 Immobilisations en cours 1 710 000,00 353 751,83 0,00 2 063 751,83
4581 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre entre sections 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00
041 Opérations d'ordre dans la section 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
Total 2 859 430,00 544 838,61 908 878,29 4 313 146,90
RECETTES BP 2026 Reports BS 2026 Total
10 Affectation du résultat -1068 0,00 0,00 1 032 888,90 1 032 888,90
13 Subventions d'investissement 192 000,00 236 828,00 98 000,00 526 828,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 232 000,00 0,00 0,00 1 232 000,00
27 Autres irnrliobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45$2 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section fonctionnement 715 430,00 0,00 0,00 715 430,00
040 Opérations d'ordre entre sections 620 000,00 0,00 86 000,00 706 000,00
041 Opérations d'ordre dans la section 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
Total 2 859 430,00 236 828,00 1 216 888,90 4 313 146,90
- Écritures nécessaires pour la reprise des résultats 2025
- Excédent de Fonctionnement : 2 120 385,55 € (chapitre 002 -recettes) Déficit d'Investissement :747 878,29 € (chapitre 001 -dépenses) - Affectation du rést.iltat au besoin de financement : 1 032 888,90 € (compte 1068)
- Fonctionnement
- Des dépenses supplémentaires : + 2 026 377,47 €
38 o Au chapitre 011, un ajout de 2 300,00 €pour les assurances du personnel
o Un transfert entre chapitre sans impact budgétaire (du 67 au 65) de 90 000,00 € pour mettre le budget en conformité avec l'évolution de la nomenclatt.,ire au 1er janvier.
o Au chapitre 65, une augmentation de 169 282,00 €pour la régularisation d'un rattachement titré sur 2025 et la correction d'une facture erronée. 1 768 795,47 € pour l'équilibre de la section.
o Au chapitre 042, une augmentation de 86 000,00 €pour des écritures d'amortissements.
Une réduction des recettes (hors 002) : - 91 800,00 €
o Au chapitre 70, un ajustement de - 91 800,00 € suite à des éléments reçus après le vote du budget primitif
- Investissement
- Des dépenses supplémentaires (hors 001) : + 161 000,00 €
o Au chapitre 21, un ajout de 161 000,00 €pour l'équilibre de la section
- Des recettes supplémentaires (hors 1068) : + 184 000,00 €
o Au chapitre 13, une augmentation de 98 000,00€ pour des subventions
o Au chapitre 040, une augmentation de 86 000,00 € pour des écritures d'amortissements.
ZAC de Novant
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports BS 2026 Total
011 Charges à caractère général 31 850,00 0,00 0,00 31 850,00
65 Autres charges de gestion courante 10,00 0,00 0,00 10,00
043 Transferts de charges 10,00 0,00 0,00 10,00
042 Opérations d'ordre entre sections 66 000,00 0,00 0,00 66 000,00
Total 97 870,00 0,00 0,00 97 870,00
RECETTES BP 2026 Reports BS 2026 Total
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 118 562,50 118 562,50
70 Vtes Pdts Fab., Pres. de sues march. 88 031,00 0,00 0,00 88 031,00
042 Opérations d'ordre entre sections 31 860,00 0,00 0,00 31 860,00
043 Transferts de charges 10,00 0,00 0,00 10,00 Sur équilibre
Total 119 901,00 0,00 118 562,50 238 463,50 140 593,50
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports BS 2026 Total
001 Solde d'exécution N-1 0,00 0,00 99 967,66 99 967,66
16 Emprunts et dettes assimilées 34 140,00 0,00 -34 140,00 0,00
040 Stock Final 31 860,00 0,00 0,00 31 860,00
Total 66 000,00 0,00 65 827,66 131 827,66
RECETTES BP 2026 Reports BS 2026 Total
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 65 827,66 65 827,66
040 Stock initial 66 000,00 0,00 0,00 66 000,00
Total 66 000,00 0,00 65 827,66 131 827,66
- Ecritures nécessaires pour la reprise des résultats 2025
39 - Excédent de Fonctionnement :118 562,50 € (chapitre 002 -recettes) - Déficit d'Investissement : 99 967.66 € (chapitre 001 -dépenses) - Pas d'affectation de résultat (compte 1068)
- Fonctionnement
- Pas de modification sur le Eudget Supplémentaire
Le sur équilibre s'élève à 140 953,50 €
- Investissement
- Une diminution des dépenses (hors 001) : - 34 140,00 €
o Au chapitre 16, suppression du remboursement d'avance inscrit pour l'équilibre.
- Des recettes supplémentaires : + 65 827,66 €
o Au chapitre 16, inscription d'un emprunt pour l'équilibre de la section
ZAC de Eellefontaine
F4NCT1®NNEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports BS 2026 Total
011 Charges à caractère général 35 645,00 0,00 0,00 35 645,00
65 Autres charges de gestion courante 300 010,00 0,00 0,00 300 010,00
043 Transferts de charges 10,00 0,00 0,00 10,00
042 Opérations d'ordre entre sections 71 000,00 0,00 0,00 71 000,00
Total 406 665,00 0,00 0,00 406 665,00
RECETTES BP 2026 Reports BS 2026 Total
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 655 941,53 655 941,53
70 Vtes Pdts Fab., Pres. de sues march. 158 125,00 0,00 0,00 158 125,00
75 Autres produits de gestion courante 212 875,00 0,00 -212 875,00 0,00
042 Opérations d'ordre entre sections 35 655,00 0,00 0,00 35 655,00
043 Transferts de charges 10,00 0,00 0,00 10,00 Sur équilibre
Total 406 G65,00 0,00 443 066,53 849 731,53 443 066,53
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports BS 2026 Total
001 Solde d'exécution h-1 0,00 0,00 155 495,11 155 495,11
16 Emprunts et dettes assimilées 35 345,00 0,00 -35 345,00 0,00
040 Stock Final 35 655,00 0,00 0,00 35 655,00
Total 71 000,00 0,00 120 150,11 191 150,11
RECETTES BP 2026 Reports BS 2026 Total
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 120 150,11 120 150,11
040 Stock initial 71 000,00 0,00 0,00 71 000,00
Total 71 000,00 0,00 120 150,11 191 150,11
- Écritures nécessaires pour la reprise des résultats 2025
- Excédent de Fonctionnement :655 941,53 € (chapitre 002 -recettes) - Déficit d'Investissement :155 495,11 € (chapitre 001 -dépenses) - Pas d'affectation de résultat (compte 1068)
- Fonctionnement
- Pas de modification en dépenses
- Une réduction des recettes (hors 002) : - 212 875,00 €
40 o Au chapitre 75, le retrait de 212 875,00 €prévu pour l'équilibre du Budget Primitif.
Le sur équilibre s'élève à 443 066,53 €
- Investissement
Une diminution des dépenses (hors 001) : - 35 345,00 €
o Au chapitre 16, suppression du remboursement d'avance inscrit pour l'équilibre.
- Des recettes supplémentaires : + 120 150,11 €
o Au chapitre 16, inscription d't.tn emprunt pour l'équilibre de la section
ZAC de Longchamps
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports BS 2026 Total
011 Charges à caractère général 449 401,00 0,00 0,00 449 401,00
65 Autres charges de gestion courante 10,00 0,00 0,00 10,00
66 Charges financières 850,00 0,00 0,00 850,00
043 Transferts de charges 860,00 0,00 0,00 860,00
042 Opérations d'ordre entre sections 166 000,00 0,00 0,00 166 000,00
Total 617121,00 0,00 0,00 617121,00
RECETTES BP 2026 Reports BS 2026 Total
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 190 100,90 190 100,90
70 Vtes Pdts Fab., Pres. de sues march. 138 644,00 0,00 0,00 138 644,00
75 Autres produits de gestion courante 27 356,00 0,00 -27 356,00 0,00
042 Opérations d'ordre entre sections 450 261,00 0,00 0,00 450 261,00
043 Transferts de charges 860,00 0,00 0,00 860,00 Sur équilibre
Total 617 121,00 0,00 162 744,90 779 865,90 162 744,90
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports BS 2026 Total
16 Emprunts et dettes assimilées 215 000,00 0,00 0,00 215 000,00
040 Stock Final 450 261,00 0,00 0,00 450 261,00
Total 665 261,00 0,00 0,00 665 261,00
RECETTES BP 2026 Reports BS 2026 Total
001 Solde d'exécution N-1 0,00 0,00 95 887,83 95 887,83
16 Emprunts et dettes assimilées 499 261,00 0,00 -95 887,83 403 373,17
040 Stock initial 166 000,00 0,00 0,00 166 000,00
Tota I 665 261,00 0,00 0,00 665 261,00
- Ecrittrres nécessaires pour la reprise des résultats 2025
- Excédent de Fonctionnement :190 100,90 € (chapitre 002 -recettes) - Excédent d'Investissement : 95 887,83 € (chapitre 001 -recettes) - Pas d'affectation de résultat {compte 1068)
- Fonctionnement
Pas de modification en dépenses
- Une réduction des recettes (hors 002) : - 25 356,00 €
o Au chapitre 75, le retrait de 25 356,00 €prévu pour l'équilibre du Budget Primitif.
Le sur équilibre s'élève à 162 744,90 €
41 - Investissement
Pas de modification en dépenses
Une diminution des recettes (hors 001) : - 95 887.83 €
o Au chapitre 16, réduction de l'emprunt prévu pour l'équilibre de la section.
Immeubles de Rapport
42 FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports BS 2026 Total
011 Charges à caractère général 207 931,01 1 379,74 14 880,07 224 190,82
012 Charges de personnel 95 000,00 0,00 0,00 95 000,00
014 Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'irnestissement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre entre sections 153 100,00 0,00 0,00 153 100,00
65 Autres charges de gestion courante 23 535,00 0,00 0,00 23 535,00
66 Charges financières 4 500,00 0,00 0,00 4 500,00
67 Charges spécifiques 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
68 Dotations aux provisions 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00
Total 488 066,01 1 379,74 14 880,07 504 325,82
RECETTES BP 2026 Reports BS 2026 Total
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 135 325,82 135 325,82
013 Atténuation de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre entre sections 4 000,00 0,00 0,00 4 000,00
70 Vtes Pdts Fab., Pres. de sues march. 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 480 066,01 0,00 -119 066,01 361 000,00
77 Produits spécifiques 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
78 Reprises de pro~~sions 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00
Total 488 066,01 0,00 16 259,81 504 325,82
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports BS 2026 Total
040 Opérations d'ordre entre sections 4 000,00 0,00 0,00 4 000,00
041 Opérations d'ordre dans la section 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 41 000,00 0,00 0,00 41 000,00
20 Immobilisations incorporelles 75,00 0,00 0,00 75,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 87 993,00 39 841,33 70 057,34 197 891,67
23 Immobilisations en cours 22 032,00 0,00 0,00 22 032,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
4581 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 32 000,00 32 000,00
Total 155 100,00 39 841,33 102 057,34 296 998,67
RECETTES BP 2026 Reports BS 2026 Total
001 Solde d'exécution N-1 0,00 0,00 109 898,67 109 898,67
10 Affectation du résultat - 10613 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunt 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00
021 Virement de la section fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre entre sections 153 100,00 0,00 0,00 153 100,00
041 Opérations d'ordre dans la section 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et résertes FCNA 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'in~esiissement 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Remboursement d'avance 0,00 0,00 0,00 0,00
4582 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 32 000,00 32 000,00
Total 155 100,00 0,00 141 898,67 296 998,67
Ecritures nécessaires pour la reprise des résultats 2025
- Excédent de Fonctionnement :135 325,82 € (chapitre 002 -recettes)
Excédent d'Investissement :109 898,67 € (chapitre 001 -recettes}
- Pas d'affectation de résultat (compte 1068)
- Fonctionnement
43 Des dépenses supplémentaires : + 14 880,07 €
o Au chapitre 011, une augmentation de 3 500,00 €pour la réparation d'un film thermique à l'atelier relais et 11 380,07 €pour l'équilibre de la section
- Une réduction des recettes (hors 002) : - 119 066,01 €
o Au chapitre 75, le retrait de 119 066,01 €prévu pour l'équilibre du Budget Primitif.
- Investissement
- Des dépenses supplémentaires : + 102 057,34 €
o Au chapitre 21, 102 057,34 €pour l'équilibre de la section
o Un transfert entre chapitre sans impact budgétaire (du 21 vers le 4581) de 32 000,00 €pour les travaux pour le service d'addictologie.
Une augmentation des recettes (hors 001) : + 32 000,00 €
o Au chapitre 4582, 32 000 €pour le rerrrboursement des travaux pour le service d'addictologie par le Centre Hospitalier Aunay Bayeux.
44 Budget Transport
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports BS 2026 Total
011 Charges à caractère général 10 500,00 187,80 134 513,83 145 201,63
012 Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 439 500,00 185,00 0,00 439 685,00
66 Charges financières 100,00 0,00 0,00 100,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre entre sections 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00
023 Virement à la section d'investissement 33 542,50 0,00 0,00 33 542,50
022 Dépenses Imprévues -Correction BP 1 485,00 0,00 -1 485,00 0,00
Total 535 127,50 372,80 133 028,83 668 529,13
RECETTES BP 2026 Reports BS 2026 Total
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 133 401,63 133 401,63
013 Atténuation de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Vtes Pdts Fab., Pres. de scves march. 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 524 627,50 0,00 0,00 524 627,50
75 Vtes Pdts Fab., Pres. de sues march. 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises de provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre entre sections 10 500,00 0,00 0,00 10 500,00
Total 535 127,50 0,00 133 401,63 668 529,13
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports BS 2026 Total
16 Emprunts et dettes assimilées 70 442,50 0,00 0,00 70 442,50
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 600,00 1 908,24 65 272,37 69 780,61
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
4581 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre entre sections 10 500,00 0,00 0,00 10 500,00
041 Opérations d'ordre dans la section 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 83 542,50 1 908,24 65 272,37 150 723,11
RECETTES BP 2026 Reports BS 2026 Total
001 Solde d'exécution N-1 0,00 0,00 37 346,81 37 346,81
10 Affectation du résultat - 1068 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 29 833,80 0,00 29 833,80
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
4582 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section fonctionnement 33 542,50 0,00 0,00 33 542,50
040 Opérations d'ordre entre sections 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00
041 Opérations d'ordre dans la section 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 83 542,50 29 833,80 37 346,81 150 723,11
Ecritures nécessaires pour la reprise des résultats 2025
- Excédent de Fonctionnement :133 401,63 € (chapitre 002 -recettes)
Excédent d'Investissement : 37 346,81 € (ci~apitre 001 -recettes) - Pas d'affectation de résultat (compte 1068)
- Fonctionnement
- Des dépenses supplémentaires : + 133 401,63 €
45 o Un transfert entre chapitre sans impact budgétaire (du 022 au 011) de 1 485,00€ suite à la suppression des dépenses imprévues en M4 au Zef janvier 2026.
o Au chapitre 011, un ajout de 133 401,63 €pour l'équilibre de la section.
Pas de modification en recettes (hors 002)
- Investissement
- Des dépenses supplémentaires : + 65 272.37 €
o Au chapitre 21, une dépense supplémentaire pour l'équilibre de la section.
- Pas de modification en recettes {hors 001)
Longchamps III
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports BS 2026 Total
011 Charges à caractère général 1 419 000,00 0,00 0,00 1 419 000,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre enkre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 1 419 000,00 0,00 0,00 1 419 000,00
RECETTES BP 2026 Reports BS 2026 Total
Qp2 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Vtes Pdts Fab., Pres. de sc~~es march. 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre entre sections 1 419 000,00 0,00 0,00 1 419 000,00
043 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 Sur équilibre
Total 1 419 000,00 0,00 0,00 1 419 000,00 0,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2026 Reports BS 2026 Total
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Stock Final 1 419 000,00 0,00 0,00 1 419 000,00
Total 1 419 000,00 0,00 0,00 1 419 000,00
RECETTES BP 2026 Reports BS 2026 Total
001 Solde d'exécution N-1 0,00 0,00 20 808,00 20 808,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 419 000,00 0,00 -20 808,00 1 398 192,00
040 Stock initial 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 1 419 000,00 0,00 0,00 1 419 000,00
- Écritures nécessaires pour la reprise des résultats 2025
- Résultat de Fonctionnement : 0 € (chapitre 002)
- Excédent d'Investissement : 20 808,00 € (chapitre 001 _recettes) - Pas d'affectation de résultat (compte 1068)
- Fonctionnement
- Pas de modification sur le Budget Supplémentaire
- Investissement
- Pas de modification en dépenses
- Une diminution des recettes (hors 001 }
46 o Au chapitre 16, une réduction de 20 808,00€ de l'emprunt d'équilibre.
Le détail de ces modifications se trouve dans l'annexe jointe.
La Commission «Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 21 mai 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
- D'approuver les propositions de compléments et d'ajustements de crédits de fonctionnement et investissement sur les budgets principal et annexes ;
- D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
v N° 25 —OBJET :Finances —Proposition de la liste des commissaires titulaires et suppléants de la commission intercommunale des impôts directs.
L'article 1650-A du code général des impôts (CGI) prévoit l'institution d'une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Rôle de la commission
La commission intercommunale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers
elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers (article 1504 du code général des impôts) ;
- elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l'administration fiscale (article 1505 du code général des impôts).
La commission intercommunale des impôts directs est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale.
Cette commission est composée de 11 membres dont le président de l'établissement public de coopération intercommunale (ou un vice-président délégué) et 10 commissaires.
L'article 1650 A-2 du code général des impôts dispose que les commissaires sont désignés par le directeur départemental des Finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.
Au terme de l'article précité, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes
• être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ; • être âgé d'au moins 25 ans ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres ; • être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
L'un des commissaires doit être domicilié en dehors du périmètre de l'EPCI.
47 La durée de mandat des commissaires est la mêrrre que celle de l'organe délibërant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ainsi, suite au renouvellement du conseil communautaire, il convient de mettre à jour cette proposition de liste faite à la DGFIP. Après consultation des communes, la liste des 20 commissaires titulaires et de 20 commissaires suppléants a été actualisée et est présentée dans les tableaux ci- dessous:
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMUNE
1 TANQUEREL Arnaud BAYEUX
2 LEBLANC Corinne ARROMANCHES
3 BERNAUS Geoffrey SOMMERVIEU
4 SAVANCHOMKEO Anousay ARGANCHY
5 POITEVIN Nicolas RANCHY
6 HUE Uctor RYES
7 PARIS Jean-Charles TRACY SUR MER
8 GABRIELLE Nadège ST V1GOR LE GRAND
9 LE BERRE Pierre-Yves SAINT LOUP HORS
10 CHAPURLAT Jacques PORT EN BESSIN HUPPAIN
11 LE CORVIC Agnès GOMMES
12 DUYCI<-PELLETIER Anne VAUX SUR AURE
13 LANDELLE Christine SUBLES
14 LUKACS Anne-Sophie GUERON
15 VIARD Stéphane JUAYE MONDAYE
16 JOUGOUNOUX Frédéric MONCEAU EN BESSIN
17 BAREY Didier BAYEUX
18 BROUZES Richard BAYEUX
19 DE SAINTAIGNON Olivier LONGUES SUR MER
20 DOS SANTOS Catherine CUSSY
COMMISSAIRES SUPPLEANTS COMMUNE
1 TAILPIED Bérangère BARBEVILLE
2 BASLEY Christelle BAYEUX
3 ANDRE Aurélien BAYEUX
4 COQUEL Christophe CHOURIN
5 LECARPENTIER Wilfrid LONGUES SUR MER
6 LEPIGEON Katy AGY
7 GRUTIER Alain CAMPIGNY
8 LEPAULMIER Jean BAYEUX
9 MORINEAU Axelle BAYEUX
10 SOUDARD Isabelle BAYEUX
11 VALETTE Agnès BAYEUX
12 MEZERETTE Denis BAYEUX
13 LEHERPEUR Nathalie BAYEUX
14 ANFRIANI Lou BAYEUX
15 LE COUTOUR Alexis BAYEUX
16 PERIAUX Monique BAYEUX
17 CHATEL Béatrice BAYEUX
18 JOLIBOIS Marie-Emmanuelle BAYEUX
19 PIOGER Eric BAYEUX
20 SION-HETET Carine BAYEUX
La Commission «Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 21 mai 2026 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 26 mai 2026, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
48 ~~
(,~,. `'
D'établir la liste des personnes en vue de la désignation des commissaires au sein de la CIID par le directeur départemental des finances publiques telle que proposée dans le corps de la présente délibération ;
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en oeuvre de la présente délibération.
~C 1i X
Fait à Bayeux, le 9 juin 2026.
Le Président La secrétaire Le secrétaire auxiliaire
Arnaud TANQUEREL Agnés ALETTE Nicolas MARTIN
49