Conseil Municipal - 2019 01 25 CM

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Conseil Municipal - 2019 01 25 CM Document publié le Vendredi 25 janvier 2019 par la commune de Labastide-Saint-Pierre. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 01 25 CM)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 25 janvier 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le dix-huit janvier 2019, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.

Présents : Monsieur BEQ Jérôme, Maire, Monsieur BOCHU Jean Luc, Madame DELANNES Nadine, Monsieur LAVERGNE Claude, Monsieur TOMASZEWSKI Bernard, Madame ARTIGUE Marianne, Madame FAUS Caroline, Adjoints.

Monsieur ABRIAC Jacques, Monsieur ARBEAU Géraud, Monsieur ASTATI Driss, Madame BLOUET Colette, Madame HELBECQUE Nathalie, Monsieur TOSS Ferdinand, Madame FABRE Isabelle, Monsieur PELLICER David, Monsieur LYAMMOURI Youssef, Madame GOSSET-PODVIN Christine, Conseillers Municipaux.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Charles PIDOU

EXCUSÉS :

Monsieur HAMELIN Thierry, (Pouvoir à Madame Nadine DELANNES)

Madame BUFFAROT-BOISSONNADE Monique (Pouvoir à Monsieur Bernard TOMASZEWSKI) Monsieur FRANCO Jean-Benoît, (Pouvoir à Monsieur Claude LAVERGNE)

Monsieur BALEYE Frédéric (Pouvoir à Monsieur Jérôme BEQ)

Madame CARDETTI Laetitia, (Pouvoir à Madame FABRE Isabelle)

Monsieur OLIVIER Florent,

ABSENTS :

Monsieur DUPLAN Jean-Marc

Madame VERZI Florence,

Madame LARAB Nathalie,

Madame DOLZAN Valérie

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 décembre 2018

Trois abstentions : Madame FABRE Isabelle, Monsieur HAMELIN Thierry et Madame GOSSET-PODVIN Christine.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délibération n° 1 - INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale modifié,2

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 3 Décembre 2018 portant sur la mise en place du Compte Epargne Temps à compter du 1er janvier 2019

Le Maire expose aux membres de l'organe délibérant qu’il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps dans la collectivité.

Il propose également que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation.

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés et de capitaliser du temps sur plusieurs années par report d’une année sur l’autre de jours de congés afin de les solder à l’occasion notamment de la réalisation d’un projet personnel.

Il est ouvert à la demande expresse de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

L'alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant la fin de chaque année civile (ou au plus tard le 31 janvier de l'année suivante).

Les jours concernés sont :

- les jours de congés annuels non pris au cours de l'année sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 20 pour un agent à temps complet, sont à proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée ;

- les jours de repos compensateurs (heures supplémentaires ou complémentaires par exemple) dans la limite de 5 jours par an.

Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut excéder 60 jours.

L’utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dés qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service en respectant un délai de prévenance de ;

- trois mois pour une absence supérieure à cinq jours (la réponse doit être formulée par écrit dans les quinze jours à réception de la demande

- une semaine pour une absence inférieure à cinq jours.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale. Dans ce cas, l'agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

Il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

La collectivité n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Dans ce cas, les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Il indique que le CET doit être soldé avant le départ à la retraite "normale" ou démission, ou licenciement.

Il précise que les bénéficiaires de ce compte épargne temps sont les agents titulaires ou contractuels de la collectivité à temps complet ou à temps non complet.

Le transfert du CET (Mutation, Détachement ou Mise à disposition de l’agent):

Lorsque l’agent change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité d’accueil.

En cas de détachement dans une autre fonction publique, l’agent conserve les droits acquis au titre du compte épargne temps dans sa collectivité ou établissement d’origine mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont suspendues pendant la durée du détachement.3

En cas de réintégration après détachement, le CET est également transféré de droit vers la collectivité.

Dans le cas de la mise à disposition, les droits sont gérés par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

Dans le cadre de la disponibilité, l'alimentation et l'utilisation du CET sont suspendues jusqu'à la date de réintégration.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à une compensation financière forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne temps fixée en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent :

- 65 € pour la catégorie C (montant brut pour 1 jour)

- 80 € la catégorie B (montant brut pour 1 jour)

- 125 € la catégorie A (montant brut pour 1 jour)

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. ADOPTE la proposition ci-dessus.

Délibération n° 2 – Délibération portant instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les services municipaux peuvent accueillir des étudiants dans le cadre de leurs cursus universitaire.

La collectivité bénéficie du travail réalisé par ces stagiaires qui acquièrent de nouvelles compétences professionnelles et mettent en œuvre les connaissances acquises au cours de leur formation, accompagnés d’un tuteur.

L’article L.124-6 du Code de l’éducation dispose que lorsque la durée du stage en milieu professionnel est supérieure ou égale à deux mois (soit l’équivalent de 44 jours sur la base de 7 heures par jour) au cours d’une même année universitaire, le ou les stages font l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant maximum est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale.

Cela signifie que la gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent à partir de la 309ème heure incluse, même de façon non continue. La gratification est exonérée de charges sociales pour l’organisme d’accueil et pour le stagiaire.

Une gratification supplémentaire exceptionnelle pourra être versée aux stagiaires, plafonnée à 100€, au terme de la période de stage en fonction de l’atteinte des objectifs. Elle se fera sur la base d’une évaluation de la mission avec le tuteur de stage.

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;

Vu le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages ;

Vu le code de l’éducation, articles D.124-8 et L.124-6 ;4

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. VALIDE le versement d’une gratification pour les stagiaires de l’enseignement supérieur effectuant un stage ou une formation en milieu professionnel de plus de deux mois au sein des services de la ville ;

2. DIT que toutes les modalités de cette gratification seront définies par une convention établie entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité ;

3. APPLIQUE systématiquement la revalorisation du montant des gratifications selon l’évolution de la règlementation ;

4. DIT que les crédits sont inscrits au compte 64131 du budget de l’année en cours ;

5. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à la présente délibération.

Délibération n° 3 – Délibération portant positionnement de l’assemblée délibérante dans l’affaire opposant la commune de LABASTIDE SAINT PIERRE contre Monsieur Matthieu GARNIER

Monsieur le Maire rappelle l’historique de la situation administrative de Monsieur Matthieu GARNIER au sein de la collectivité.

Monsieur GARNIER a été recruté le 1er/05/2010 dans le cadre des contrats aidés puis nommé stagiaire le 1er/05/2011 en qualité d’adjoint technique. (Agent de festivité). A l’issue de cette année de stage, la collectivité demande une prorogation de stage à compter du 1er/05/2012 jusqu’au 03/10/2013 en raison des arrêts maladie de l’agent.

Décision est prise de mettre un terme à la prorogation de stage au 30/06/2013 ; l’agent est informé par LRAR du 08/04/2013. L’allocation d’aide au retour à l’emploi est donc versée à Monsieur GARNIER du 08/07/2013 au 29/01/2016 pour une durée totale de 730 jours.

Monsieur GARNIER saisit respectivement les Tribunaux Administratifs de TOULOUSE, suivi de celui de BORDEAUX.

Suite au jugement rendu et aux propositions de son avocat de Monsieur GARNIER, a accepté la proposition indemnitaire effectuée par l’intermédiaire de notre avocat, à savoir :

- Une somme de 7653 € correspondant à la différence entre le traitement prévu au contrat et son indemnisation au chômage de 2013 à 2015 en réparation de la perte certaine de salaire

- Une somme de 10 000 € en réparation du préjudice moral ;

Il accepte en outre parallèlement de remettre sa démission.

Toutefois, aux sommes susvisées, il conviendra de rajouter la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles alloués à la Cour Administrative d’Appel dans son arrêt du 5 juillet 2018.

Le montant total s’élève donc à 19 153 €.

Monsieur le Maire précise toutefois qu’il convient de rajouter les honoraires de notre avocat qui comprennent, outre le temps passé dans le dossier, la rédaction d’un protocole transactionnel qui s’évaluent à 1 200 € HT majorés de 7 % au titre des frais de dossier.

Monsieur le Maire sollicite les membres de l’assemblée délibérante afin de bien vouloir valider l’ensemble de ces points.5

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. VALIDE la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel

2. VALIDE le versement de 17 653,00 € à Monsieur Matthieu GARNIER ;

3. VALIDE le versement de 1 500,00 € à la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux ;

4. VALIDE le versement de 1 284,00 € à Maître Hélène PUERTOLAS, avocate au Cabinet d’avocats associés SPBS de Montauban ;

5. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à la présente délibération.

INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 4 – Signature avec la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne de la Charte de fonctionnement des jardins d’insertion « Les jardins du TEMBOUREL »

Rapporteur :

La Communauté de Communes propose à ses communes-membres, dans le cadre des Chantiers d’insertion « les Jardins du TEMBOUREL » un service en horticulture (production et livraison de végétaux), entretien et aménagement des espaces (conception de massifs, embellissement de sites communaux) en lien avec un atelier de fabrication d’objets en bois (jardinières et sujets en bois).

Au-delà du service rendu, il s’agit aussi pour chaque commune de soutenir une action de politique sociale en direction des demandeurs d’emploi ; notamment ceux du territoire, de contribuer à toute perspective de retour dans la vie active et/ou sociale des agents du Chantier ; faisant de Grand Sud Tarn et Garonne un territoire solidaire

Afin de formaliser les relations entre les communes et le Chantier d’insertion « Les jardins du TEMBOUREL » porté par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne de manière participative, les communes volontaires ont été associées à la rédaction d’une Charte de fonctionnement.

Un travail participatif a été entrepris avec les membres de la Commission Politiques Sociales de la communauté de communes, et les communes volontaires et disponibles, ainsi que les techniciens du SIAE (Structure d’Insertion par l’Activité Economique), pour rédiger la Charte qui est proposée aujourd’hui.

Cette charte a pour objet de définir les modalités fonctionnelles sur les aspects matériels, économiques, humaines, des services apportés par les Jardins du TEMBOUREL au bénéfice exclusif des communes membres de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et de structures tierces telle que les associations d’une commune sous responsabilité de celle-ci.

Cette charte a été adoptée en Conseil Communautaire du 20 décembre 2018, et chaque commune souhaitant bénéficier du service des Jardins d’Insertion, doit au préalable s’engager à la signer.

Vu le projet de Charte joint à la présente ;

Au vu de ces éléments,6

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. ADOPTE la Charte de fonctionnement du Chantier d’insertion « Les Jardins du TEMBOUREL » telle que présentée,

2. CHARGE Monsieur le Maire de la signature de la charte de fonctionnement des « Jardins du TEMBOUREL », avec la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne.

Délibération n° 5 - Autorisation de signer la convention avec les communes-membres pour le prêt de végétaux

Rapporteur :

Dans le cadre des prestations proposées par le Jardin d’Insertion « Les jardins du TEMBOUREL », de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, les communes-membres peuvent bénéficier d’un service de prêt de végétaux pour l’organisation de leurs événements et manifestations.

La mise à disposition de végétaux intervient à titre gracieux, contre bon soin et arrosage adapté. Par contre, il est prévu, que les végétaux qui ne seront pas rendus, ou détériorés, soient facturés, au prix tels qu’annexés à la convention.

Afin d’en bénéficier, les communes membres intéressées, doivent signer avec la Communauté de Communes une convention de prêt, définissant les modalités de fonctionnement de ce service.

Il est précisé que les associations du territoire de Grand Sud peuvent également en bénéficier, sur demande et après accord de la commune d’accueil de la manifestation.

Considérant que par délibération du 25 janvier 2019, le conseil municipal a adopté la Charte de fonctionnement des Jardins du TEMBOUREL,

Vu le projet de convention joint à la présente,

Au vu de ces éléments,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. APPROUVE la mise en place du service de prêt de végétaux,

2. CHARGE M. le Maire de la signature de la convention de prêt de végétaux.

FINANCES

Délibération n° 6 - Décisions budgétaires - autorisation de dépenses BP 2019

Monsieur Le Maire donne lecture du rapport suivant :

Il est rappelé à l’Assemblée que l’article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.7

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.

Aussi, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Maire, dès le 1er janvier 2019 et jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2018.

Le Détail des dépenses à mandater se trouve en annexe.

VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que l’adoption du prochain budget est programmée début avril 2019 ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement durant cette période de transition ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2018 et selon l’annexe ci-après, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2019 et jusqu’au vote du prochain budget.

ANNEXE A LA DELIBERATION N°6 DU 25 JANVIER 2019

Chapitre

Crédits ouverts au

BP 2018 en

dépenses réelles

d'équipement

Restes à réaliser

reportés au BP

2018

Dépenses

retenues BP 2018

Autorisations

d'ouverture de crédits

avant vote du BP 2019

20 104 173.00 € 34 173.00 € 70 000.00 € 17 500.00 €

21 2 020 520.82 € 1 055 523.56 € 964 997.26 € 241 249.32 €

23 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAUX 2 124 693.82 € 1 089 696.56 € 1 034 997.26 € 258 749.32 €

Quelques exemples de montants à payer avant le vote du Budget 2019, par opération :

OPÉRATIONS TIERS CHAPITRES ARTICLES MONTANTS

1807 SEGATO 21 21318 1 316.16 €

1809 SEGATO 21 2152 3 726.00 €

1615 Conseil Départemental 21 2152 111 300.00 €

1901 CEPECA 21 2188 3 716.40 €

TOTAUX 120 058.56 €8

Délibération n° 7 - Travaux d’aménagement de la rue La Bouyère et de la rue des Muriers - Plan de financement et demande de subventions.

Monsieur le Maire présente le projet d’aménagement de la rue La Bouyère et la rue des Muriers.

Le montant de l’estimation prévisionnelle des travaux est de : 209 872,50 € H.T

Il est proposé au conseil municipal, sur la base de l’estimation réalisée par les services de la commune, de solliciter les aides publiques selon le plan de financement suivant :

DEPENSES Montant Montant RESSOURCES Montant % HT TTC €HT

Acquisitions

immobilières

Cf. détail

estimatif Aides publiques (1) :

Travaux 209 872,50 € 251 847,00 € * Union européenne

* Subvention d’Etat : 41 974,50 € 20,00%

VIA PETR

* Région (Espaces publics) 52 468,13 € 25,00%

Autres * Département 41 974,50 € 20,00% * Autres (2)

Sous total : 136 417,13 € 65,00%

A DEDUIRE

(s’il y a lieu) Auto financement 73 455,38 € 35,00% Fonds propres

Emprunts (2)

Autres (2)

209 872,50 € 251 847,00 € 209 872,50 € 100% TOTAUX

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

1. APPROUVE la modification du plan de financement prévisionnel ;

2. AUTORISE le Maire à réaliser toutes les démarches de financement de l’opération.9

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Questions et informations diverses

Aide du SDE pour le remplacement des ballons fluos par des Leds (à hauteur de 18/an)

Encaissement chèque Groupama de 1 368,00 €

Travaux chemin la Coulrade : le pont et la rampe sont faits.

Groupe scolaire : Retour réunion CAUE 82 : Projet de concours d’architecte.

Le concours d’architecte sous-entend de choisir le lauréat du concours avant la fin du mandat.

L’équipe suivante pourra alors décider de continuer avec le lauréat ou de mettre fin au concours.

Le choix du candidat se fait anonymement par un jury composé d’élus et d’experts (1/3 du jury).

Validation de principe du conseil pour utiliser cette procédure et commencer à travailler sur le

programme du concours.

Arrivée de la fibre sur la commune fin 2019/début 2020 sur le village uniquement.

Retour échange avec l’inspecteur de l’éducation nationale de secteur (pas de fermeture de classe

pour la rentrée 2019)

Retour rencontre avec Emmanuel MACRON à SOUILLAC.

Fin de séance 22h5010