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Arrêté - 25 014
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefontaine.
Lien du pdf (Arrêté - 25 014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi L efo nta Ï n e N°2025/014
COMMUNE DE VILLEFONTAINE
ARRÊTÉ
Objet : Règlement d'interdiction de circulation au plus de 3.5T rue Serge Mauroit et rue Voltaire sauf |
véhicules de collecte des déchets
Abroge arrêté 2025/010
Monsieur Patrick NICOLE-WILLIAMS, agissant en qualité de Maire de Villefontaine :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et R411-8, relatifs respectivement à la
signalisation et aux pouvoirs du Maire,
Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
Considérant qu'il est nécessaire de règlementer la circulation des véhicules dont le PTAC est supérieur à
3.5 tonnes en interdisant leurs circulations rue Serge Mauroit et rue Voltaire,
ARRÊTE
Article 1 : la circulation des véhicules et ensemble de véhicules dont le PTAC est supérieur à 3.5T est
interdite rue Serge Mauroit à partir de son intersection avec la rue des frères Lumière et jusqu'à la place
Jean Jaurès.
Article 2 : la circulation des véhicules et ensemble de véhicules dont le PTAC est supérieur à 3.5T est
interdite rue Voltaire de son intersection avec la rue Serge Mauroit et jusqu’à son intersection avec
l’avenue de la République.
Article 3 : une exception est accordée pour la circulation sur les rues Serge Mauroit et Voltaire aux
véhicules de collecte des déchets.
Article 4: la mise en place de la pré-signalisation et de la signalisation est à la charge des services
techniques de la CAPI.
Article 5 : toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté doivent demeurer
accessibles à tout instant aux services de secours, au SMUR et à tous les véhicules de lutte contre
l'incendie.
Article 6 : les contraventions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois.
Article 7 : le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, ou
via l’application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.
Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant
le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commandante de la Brigade de
Gendarmerie de Villefontaine, Madame le Chef de la Police Municipale, et tous les agents de la force
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Villefontaine, le 20 janvier 2025 Patrick NIÈOLE-WILLIAMS
Notification à l'intéressé le : 2,3 gave 2825
Transmission à la Préfecture de l'Isère le :
Adfichege Le: St f2SES Commune de Villefontaine — Direction Sécurité Publique et Police Municipale
Place Pierre Mendès France, BP 88, 38090 Villefontaine
Téléphone : 04 74 96 00 00
www.villefontaine.fr