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Arrêté - 25 195
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefontaine.
Lien du pdf (Arrêté - 25 195)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
“efontaine 2025/195 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VILLEFONTAINE
ARRÊTÉ
Objet : Création de zone de stationnement réglementée « zone bleue »
Monsieur Patrick NICOLE-WILLIAMS, agissant en qualité de Maire de Villefontaine :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2, E 2213-1 à L 2213-6,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et R411-8, relatifs respectivement à la
signalisation et aux pouvoirs du Maire,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.417-3 et R.417-12,
Vu l’Arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
Vu l’Arrêté ministériel du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du
stationnement urbain
Vu l'arrêté municipal, 2025-196 sur les véhicules équipés
Considérant que pour faciliter la rotation des véhicules et faciliter l'accès aux services et commerces dans
le centre-ville, il y a lieu de créer des places de stationnement gratuites en « zone bleue » à durée limitée
et dont le contrôle de la durée de stationnement s'effectue par un disque conforme au modèle européen,
Arrête :
Article 1 : Un parking dénommé « République » de 24 places de stationnement réglementées est instauré
en zone bleue rue de la République.
La durée maximale de stationnement est de 45 minutes du lundi au samedi de 8h00 à 12h00 et de 14h00
à 19h00 sauf jours fériés et mois d'août.
Le disque de contrôle doit être apposé.
Article 2 : 15 places de stationnement réglementées sont instaurées en zone bleue sur le parking Simone
Signoret.
La durée maximale de stationnement est de 45 minutes du lundi au samedi de 8h00 à 12h00 et de 14h00
à 19h00 sauf jours fériés et mois d'août.
Le disque de contrôle doit être apposé.
Article 3: 6 places de stationnement réglementées sont instaurées en zone bleue traverse de la Pivolière
au droit du centre commercial de Servenoble.
La durée maximale de stationnement est de 30 minutes du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00
à 19h00 sauf jours fériés et mois d'août.
Le stationnement en marche arrière est obligatoire.
Le disque de contrôle doit être apposé.
Commune de Villefontaine — Direction Sécurité publique et Police Municipale
Place Pierre Mendès France, BP 88, 38090 Villefontaine
Téléphone : 04 74 S6 00 00
www.villefontaine.fr #7efontaine —_.
Article 4 : Les utilisateurs de ces places réglementées en zone bleue doivent obligatoirement affichés
derrière leur pare-brise de façon visible et facilement contrôlable par les agents chargés de le vérifier, un
disque de contrôle conforme au modèle européen comportant une seule fenêtre indiquant l’heure
d'arrivée.
Le stationnement n'est pas autorisé sur ces emplacements pour les véhicules utilitaires, camionnettes,
camping-car, véhicules équipés pour séjour ou pour activité, y compris les véhicules dont le P.T.A.C est
inférieur à 3.5 tonnes et ce toute l’année.
Vi} RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | EL
Article 5 : La signalisation règlementaire, la mise en place des panneaux de type C1b complétée d’un
panonceau mentionnant la limitation des durées de stationnement et les périodes annuelles pendant
lesquelles elles s'appliquent sont assurés par les services techniques de la CAPI.
Un marquage au sol de couleur bleue pour délimiter les places doit être matérialisé ainsi que l'inscription,
« zone bleue ».
Pour les parkings « République » et « Signoret », un panneau de type B8 est installé à l’entrée précisant
que les véhicules de types camionnette et utilitaires ne sont pas autorisés à se stationner y compris les
véhicules de ces types dont le P.T.A.C est inférieur à 3.5 tonnes et ce toute l’année.
Article 6 : les contraventions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois.
Article 7 : Conformément à l’article R 417-12 du Code de la Route, la mise en fourrière peut être prescrite
en cas de stationnement excédant la durée fixée dans l’arrêté par l'autorité de police.
Article 8 : le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, ou
via l’application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.
Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant
le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commandante de la Brigade de
Gendarmerie de Villefontaine, Madame la Chef de la Police Municipale, et tous les agents de la force
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Villefontaine, le 16 juin 2025 Le Maire de Villefontaine,
PatrickJNICOLE-WILLIAMS
Certifié exécutoire compte-tenu de :
La transmission en Sous-Préfecture le :
L'affichage le : LS foc/ 2015
La notification à l'intéressé le : 2% um 2019
Consultable sur le lien suivant : https://datahall.digilor-apps.fr/web/#/documents/283
Commune de Villefontaine — Direction Sécurité publique et Police Municipale
Place Pierre Mendès France, BP 88, 38090 Villefontaine
Téléphone : 04 74 96 00 00
www.villefontaine.fr