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Arrêté - 25 268
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefontaine.
Lien du pdf (Arrêté - 25 268)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
efontaine \2025/268 °- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi
COMMUNE DE VILLEFONTAINE
ARRÊTÉ
OBJET : Création zone de livraison 28-34 rue du 8 mai 1945
Monsieur Patrick NICOLE-WILLIAMS, agissant en qualité de Maire de Villefontaine :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et R411-8, relatifs respectivement à la signalisation et
aux pouvoirs du Maire,
Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
Considérant que pour des raisons de sécurité et pour faciliter la livraison des commerces rue du 8 mai
1945, il y a lieu de créer une zone de livraison,
Arrête :
Article 1 : Une aire de livraison de marchandise exclusivement réservée aux véhicules de livraison dont le
PTAC n'excède pas 19T est aménagée rue du 8 mai 1945 à hauteur des numéros 28 à 34.
Article 2 : Un véhicule est considéré en livraison à partir du moment où les opérations de chargement des
déchargements des marchandises sont visibles et effectives pendant le temps strictement nécessaire à
celles-ci. La durée de ces opérations ne saurait excéder 20 minutes.
Article 3 : Conformément à l’article R 417-12 du Code de la Route, la mise en fourrière peut être prescrite
en cas de stationnement excédant la durée fixée dans l'arrêté par l'autorité de police.
Article 4 : La signalisation règlementaire, la mise en place des panneaux de type B6d avec un panonceau
mentionnant « sauf livraison MAX 20 MINUTES » et M6a sont assurés par les services techniques de la
CAPI. Un marquage au sol matérialisé par une croix et les limites de la zone instaurées par une double
bande jaune continue sont également réalisés par les services techniques de la CAPI.
Article 5 : les contraventions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois. La mise en fourrière peut être prescrite.
Article 6 : le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, ou
via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.
Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant
le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
Commune de Villefontaine — Direction Sécurité Publique et Police Municipale
Place Pierre Mendès France, BP 88, 38090 Villefontaine
Téléphone : 04 74 96 00 00
www.villefontaine.fr e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi efontaine \2025/268
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commandante de la Brigade de
Gendarmerie de Villefontaine, Madame la Chef de la Police Municipale, et tous les agents de la force
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Villefontaine, le 29 juillet 2025 Par délégation de signature
Danielle PENOT
3ème adjoint
Certifié exécutoire compte-tenu de :
La transmission en Sous-Préfecture le :
L'affichage le :
La notification à l'intéressé le :
Consultable sur le lien suivant : https://datahall.digilor-apps.fr/web/#/documents/283
Commune de Villefontaine — Direction Sécurité Publique et Police Municipale
Place Pierre Mendès France, BP 88, 38090 Villefontaine
Téléphone : 04 74 96 00 00
www.villefontaine.fr
07/08/2025