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Arrêté - 25 001
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefontaine.
Lien du pdf (Arrêté - 25 001)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi efo n ta | n e N°2025/001
COMMUNE DE VILLEFONTAINE
| ARRÊTÉ
Objet : Règlement d'interdiction de circulation au plus de 19T secteur village
Monsieur Patrick NICOLE-WILLIAMS, agissant en qualité de Maire de Villefontaine :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2; L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et R411-8, relatifs respectivement à la
signalisation et aux pouvoirs du Maire,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,
Considérant qu’il est nécessaire de règlementer la circulation des véhicules dont le PTAC est supérieur à
19 tonnes en interdisant leurs circulations sur plusieurs rues du village de Villefontaine,
ARRÊTE
Article 1: la circulation des véhicules et ensemble de véhicules dont le PTAC est supérieur à 19T est
interdite rue du 8 mai 1945 à partir de son intersection avec l’avenue du Vellein au niveau de son numéro
43 et de la rue abbé Métifiot et jusqu’à la place du 11 novembre 1918.
Article 2: la circulation des véhicules et ensemble de véhicules dont le PTAC est supérieur à 19T est
interdite rue de la Liberté à partir de son intersection avec l'avenue du Driève jusqu'à la place du 11
novembre 1918.
Article 3: la circulation des véhicules et ensemble de véhicules dont le PTAC est supérieur à 19T est
interdite rue des Picotières à partir de son intersection avec l'avenue du Driève et l’avenue de la Maladière
jusqu'à la place du 11 novembre 1918.
Article 4 : la circulation des véhicules et ensemble de véhicules dont le PTAC est supérieur à 19T est
interdite rue du Berthet à partir de son intersection avec l’avenue de la Maladière jusqu’à la place du 11
novembre 1918.
Article 5 : une indication de l'interdiction est matérialisée par un panneau de type B13A « 19T » et un
panonceau « à 200 m » et installée à l’intersection du boulevard de Villefontaine et de la rue du 8 mai
1945,
Article 6 : pour les livraisons des riverains avec des véhicules dont le PTAC est supérieur à 197, il est
nécessaire d’obtenir auprès de l'autorité territoriale une autorisation écrite.
Article 7: la mise en place de la pré-signalisation et de la signalisation est à la charge des services
techniques de la CAPI.
Article 8 : toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté doivent demeurer
accessibles à tout instant aux services de secours, au SMUR et à tous les véhicules de lutte contre
l'incendie.
Commune de Villefontaine — Direction Sécurité Publique et Police Municipale N
Place Pierre Mendès France, BP 88, 38090 Villefontaine
Téléphone : C4 74 96 00 00
www.villefontaine.fr
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Ë RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi ÿ efo n ta Ï n e N°2025/001
Article 9 : les contraventions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois.
Article 10 : le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, ou
via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.
Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant
le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l’exécution du présent acte.
Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commandante de la Brigade de
Gendarmerie de Villefontaine, Madame le Chef de la Police Municipale, et tous les agents de la force
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Villefontaine, le 16 janvier 2025 Patrick NISOLE-WILLIAMS Maire de VILLEFONTAINE
Notification à l'intéressé le :
Transmission à la Préfecture de l'Isère le :
Commune de Villefontaine — Direction Sécurité Publique et Police Municipale UN
Place Pierre Mendès France, BP 88, 38090 Villefontaine L
Téléphone : 04 74 96 00 00 | www.villefontaine.fr |