Déliberation - deliberation CM 21 02 2024 04032024100623

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Déliberation - deliberation CM 21 02 2024 04032024100623 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Berry-Bouy. Lien du pdf (Déliberation - deliberation CM 21 02 2024 04032024100623)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, République Française

Département Cher

Envoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfectwe le 64/03/2024

Pubiéie 4 MARS 202, Em

ID : 018-211800289-20240304-D2024 02_OITER-DE

Commune de BERRY-BOUY

Nombre de membres

Qui ant

Afférents | Présents | pris part

au vote

11 10 19

Vote

A l'unanimité

Pour: 10

Contre : Q

Abstention . Q

Acte rendu exécutcire après dépôt

en PREFECTURE

Le:

El

Publication ou notification du

Affichage en mairie le :

4 MARS 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21/02/2024

L'an 2024, le 21 Février à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de BERRY-BOUY s'est réuni à la salle du conseil municipal de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances. sous la présidence de Madame GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux ie 14/02/2024. La convocation a été affichée à la porte de la Mairie le 14/02/2024.

Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, OUBOIS Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne, MM : AYIVI Yann, CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard

Excusé(s) : Mme JOYEUX Pascale

À été nommé(e) secrétaire : M. MATHAULT Bernard

D2024_02_01BIS — Suppression de fermetures de postes

"Remplace la délibération D2024_02 01 du 21/02/2024 suite à une erreur matérielle"

Monsieur AYIVI, Maire-Adjoint informe les membres du conseil municipal d'avoir saisi le service des

instances représentatives auprès du CDG 18 pour fermer les postes suite aux avancements de grades

des agents ci-dessous :

— D'un poste d'adjoint administratif principal de 2ÈME classe à 35 heures

— D'un poste d'adjoint administratif principal de 2ÈmME classe à 30 heures

— D'un poste d’adjoint technique à 35 heures

D'un poste de rédacteur principal de 2ÈME classe 35 heures

Après avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 29 janvier 2024, Madame le Maire

demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide la fermeture des postes des agents

ci-dessous :

— D'un poste d'adjoint administratif principal de 2ÊME classe à 35 heures

— D'un poste d'adjoint administratif principal de 2ÈME classe à 30 heures

— D'un poste d'adjoint technique à 35 heures

Envoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture le 04/03/20

Publié le Û 4 MARS EE

19 : 018-211800289-20240304-02024 02 _01TER-DE

- D'un poste de rédacteur principal de 2ÈME classe 35 heures

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 29/02/2024

Le Maire Le secrétaire de scéance

Bernadette GOIN-DEMAY Bernard MATHAULT

q ù F--

Envoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture le 04/03/2024

Publié le £ ä MARS 2024 ES

{D : 018-211800289-20240304-D2024_02_O2TER-DE République Française

Département Cher

Commune de BERRY-BOUY

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21/02/2024

L'an 2024, le 21 Février à 18:30. le Conseil Municipal de la Commune de Qu'on BERRY-BOUY s'est réuni à la salle du conseil municipal de la Mairie, lieu Aférents | Présents | prispan | C'dinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GOIN-DEMAY au vote Bernadette, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 14/02/2024. La

Nombre de membres

" 10 19 convocation a été affichée à la porte de la Mairie le 14/02/2024.

Vote Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne,

À l'unanimité DUBOIS Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne, MM : ! AYIVI Yann, CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard !

Peur : 50

Contre : @ Excusé(s) : Mme JOYEUX Pascale Abstentien : Ô

Acte rendu exéculore après dépôt

en PREFECTURE

Le

Et

Publication ou notification du : A été nommé({e) secrétaire : M. MATHAULT Bernard

Affichage en mairie te

0 4 MARS 2024

D2024.02_02BIS - Modifications des statuts de la Communauté d'Aggiomération Bourges Plus Compétence facultative en matière d'exploitation, d'entretien et d'aménagement des ouvrages hydrauliques existants et précision :

“Remplace la délibération D2024_02 02 du 21/02/2024 suite à une erreur matérielle"

Vu l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux transferts de compétences des communes vers un établissement public de coopération intercommunale ;

Vu l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissant les compétences obligatoires et optionnelles des communautés d'agglomération ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0073 du 25 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Bourges Plus ;

Vu l'article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant aux communes de confier aux intercommunalités, lorsqu'un groupement de commandes existe entre elles, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement ; ï

Vu les articles L. 2113-2 et 3 du Code de la Commande Publique permettant à tout acheteur public de i se constituer en centrale d'achat intercommunale ; |

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation i des métropoles, notamment son article 56 créant la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et ! Prévention des Inondations (GEMAPI), confiée aux Etablissements Publics de Coopération Î

Intercommunale à fiscalité propre au 1£f janvier 2018 ; :

Vu l'article L.211-7 du Code de l'environnement, notamment les alinéas 1°, 2°, 5° et 8° définissant la compétence GeMAPI, et les alinéas 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° habilitant les collectivités

Envoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture le 04/03/2024

Pubié le f) & MARS 2024

10 : 018-211800289-20240304-D2024_02_O2TER-DE

territoriales à agir, au motif d'intérêt général ou d'urgence, notamment pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°) dans un périmètre de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux :

Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 7 décembre 2023 portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus, ajoutant la compétence facultative en matière d'exploitation. d'entretien et d'aménagement des ouvrages hydrauliques existants et apportant

des précisions en matière de commande publique, et ses annexes ;

1- Ajout de la compétence facultative en matière d'exploitation, d'entretien et d'aménagement

des ouvrages hydrauliques existants

Considérant l'intérêt d'une démarche globale à l'échelle de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus en faveur de la préservation du bon état des milieux aquatiques et de la ressource en eau, conformément aux objectifs fixés par la Directive Cadre Européenne sur l'eau et du SDAGE Loire Bretagne ;

Considérant la multiplicité d'ouvrages hydrauliques, publics et privés. sur le territoire de la Communauté d'agglomération de Bourges Plus, ayant pour fonction de retenir etou de répartir l'eau pour différents types d'usages socio-économiques, passés ou encore présents, et susceptibles d’interagir entre eux ;

Considérant l'intérêt d'améliorer ta coordination et la sécurisation de la gestion courante des ouvrages hydrauliques (barrages, pelles et seuils) sur le territoire intercommunal, en termes de solidarité et de cohérence amont — aval, de qualification du personnel et de responsabilité juridique :

Considérant la cohérence et la pertinence d'échelle du territoire intercommunal en rapport avec la continuité des cours d'eau et l'intérêt de rationaliser l'interface avec les syndicats de rivière portant la compétence GEMAPI (SIVY et SIAB3A), dont la Communauté d'Agglomération Bourges Plus est membre ;

Considérant l'intérêt en termes de planification, de mutualisation et de subventionnement des investissements nécessaires à l'adaptation ou la remise en état des ouvrages hydrauliques ;

Considérant l'intérêt d'un interlocuteur unique et actif en termes d'exemplarité et d'incitation vis-à-vis des propriétaires privés ;

Considérant qu'il est ainsi apparu opportun à la Communauté d'Agglomération Bourges Plus de se doter de la compétence facultative « Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants », visée par l'alinéa 10° de l'article L. 211-7 du Code de l’environnement, et en lien avec la compétence GEMAPI ;

Considérant que les ouvrages nécessitant prioritairement cette cohérence de gestion en termes

d'hydraulique et d'urgence d'investissement sont localisés sur l'Yèvre et ses affluents :

Considérant que le Syndicat du Canal de Berry œuvre déjà sur les ouvrages localisés sur le canal et ceux qui alimentent ce dernier ;

Il - Précisions en matière de commande publique

Considérant que la formulation actuelle de l'article 3.8.1 des statuts de la Communauté

d'agglomération de Bourges Plus n'est pas suffisamment précise pour garantir juridiquement la constitution en centrale d'achat ;

Considérant l'instauration par l'article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par l'article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Engagement et Proximité, de la faculté pour les communes de confier à titre gratuit à l'intercommunalité, par convention, si les statuts de le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées. la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement ;

Envoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture le 04/03/2024

Considérant que l'ensemble de ces évolutions implique de modifier les SLI2: 018-2180 Pubié le f) 0: MARS 2024 289 20240304-D2024_02_O2TER-DE que cette modification statutaire est ensuite soumise au Conseil Municipal de chaque commune membre se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté d'agglomération.

Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la modification des statuts de l'Agglomération proposée et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

+ Approuve les statuts modifiés de l'agglomération de Bourges Plus issus de la délibération n°4 du Conseil communautaire du 7 décembre 2023, joints en annexe.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 29/02/2024

Le Maire Le secrétaire de scéance

Bernadette GOIN-DEMAY Bernard MATHAULT

OS — € ga A > BAT

Vu De

Envoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture le 04/03/2024

Publié le 2 ARS 2024

10 : 018-211800249-20240304-02024_02_OSTER-DE République Française Département Cher

Commune de BERRY-BOUY

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21/02/2024

Nombre de membres L'an 2024, le 21 Février à 18:30, le Conseil Municipal de là Commune de au ont BERRY-BOUY s'est réuni à la salle du conseil municipal de la Mairie, lieu Afférents | Présents | pris part ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GOIN-DEMAY au vote Bernadette, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles. l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 14/02/2024. La

1 10 12 convocation a été affichée à la porte de la Mairie le 14/02/2024.

Vote Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne,

À l'unanimité DUBOIS Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne, MM : AYIVI Yann, CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard

Pour : 10

Contre : 0 Excusé(s) : Mme JOYEUX Pascale Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt

en PREFECTURE

Le.

Et A été nommé(e) secrétaire : M. MATHAULT Bernard Publication ou notification qu

Affichage en mairie le

On MARS 2024

D2024_02_03BIS — Gestion des Eaux Pluviales Urbaines - Convention de mise à disposition des services de la commune de Berry-Bouy au profit de Bourges Plus

Remplace la délibération D2024_02_03 du 21/02/2024 suite à une erreur matérielle“

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 ;

Vu le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviates Urbaine (GEPU) en date du

17 janvier 2020 à l'agglomération ;

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 26 septembre 2023 :

Considérant que la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU), pour la part « charges de fonctionnement », consiste en la gestion, l'exploitation et l'entretien des biens affectés à l'exercice de la compétence ;

Considérant que cette mise en œuvre est réalisée par des agents appartenant à différents services communaux et que cet entretien ne correspond qu'à une partie des missions exercées par ces derniers ;

Considérant que, dans un premier temps, la bonne organisation des services nécessite que les communes ayant transféré la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU) conservent l'intégralité des services concernés par le transfert de compétence conformément à la possibilité laissée à l'article L. 5211-4-1 du CGCT ;

Envoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture le 04/03/2024

Pubtié le Ÿ) 4 MARS 2024 ID : 618-211800289-20240304-D2024 02 OSTER-DE Considérant que dans cette hypothèse, la législation prévoit que les services conservés sont mis à disposition de l'établissement de coopération intercommunal auquel là commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci :

Considérant que dans ce cadre, une convention de mise à disposition de service doit être conclue

conformément à l'article L. 5211-4-1 IV et D. 5211-18 du CGCT ;

La convention comprendra :

+ les modalités de mise à disposition des agents, notamment la situation des agents et l'autorité hiérarchique ;

+ les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service basé sur un nombre d'unité de fonctionnement déterminé par Bourges Plus, auquel sera appliqué le coût de fonctionnement du service communal.

Le nombre d'unité de fonctionnement et le coût unitaire de fonctionnement sont déterminés par commune.

La valorisation du coût de cette mise à disposition à la charge de l'agglomération, pour la commune de Berry-Bouy est évaluée comme suit :

Commune Coût total annuel de mise à disposition

Berry-Bouy 6072.00 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

1. Approuve la convention de mise à disposition des services de la commune de de Berry-Bouy au profit de Bourges Pius ;

2. Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer cette convention de mise à

disposition dans les conditions prévues dans la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 29/02/2024

Le Maire

Bernadette GOIN-DEMAY

Le secrétaire de scéance

Bernard Mathault

Envoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture le 04/03/2024

Publié le Q 4H ARS 2024

10 : 618-211800289-20240304-D2024_D2_O4TER-DE République Française

Département Cher

Commune de BERRY-BOUY

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21/02/2024

L'an 2024, le 21 Février à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont BERRY-BOUY s'est réuni à la salle du conseil municipal de ta Mairie, lieu Afférents | Présents | prispart | Ofdinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GOIN-DEMAY au vote Bernadette, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 14/02/2024. La

Nombre de membres

nm 10 10 convocation a été affichée à la porte de la Mairie le 14/02/2024.

Vote Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, À Tunanmité DUBOIS Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne, MM : “ AYIVI Yann, CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard Pour : 10

Contre" 0 . Excusé{s]) : Mme JOYEUX Pascale Abstention : ©

Acte rendu exécutoire après dépôt

en PREFECTURE

Le

Et . À été nommé(e) secrétaire : M. MATHAULT Bernard Publication ou notification du

Affichage en mairie le

0 à MARS 2024

D2024_ 02 04BIS — Pacte financier et fiscal Communautaire

"Remplace la délibération D2024_ 02 04 du 21/02/2024 suite à une erreur matérielle”

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-4-2 :

Vu le Code Général des Impôts, en particulier l'article 1609 Nonies € ;

Vu la délibération n° 6 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 relative à la création d'un Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire pour la période 2021-2026 ;

Vu la délibération n° 19 du Conseil Communautaire du 8 avril 2022 relative à la seconde actualisation du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire pour la période 2021-2026 ;

Vu le rapport d'information présenté en CLECT en date du 26 septembre 2023 ;

Vu la délibération n° 18 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023 relative à la troisième actualisation du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire pour la période 2021-2026 :

La Communauté d'Agglomération de Bourges a conclu un pacte financier et fiscal avec les communes membres.

Le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité Communautaire décline sept leviers d'actions : ° Attribution de compensation (AC)

+ Fonds des concours aux communes de la 48ME génération

+ Dotation Intercommunale de Solidarité aux Communes

+ __ Fonds de concours spécifique Canal de Berry à Vélo — Phase 2

Envoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture le 64/03/2024

Publié le 0

MARS 2074 1D : 018-211800289-29240304-D2024 02 _O4TER-DE + Participation financière à la construction de la Rocade Nord-Ouest

+ Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) + Observatoire fiscal de l'agglomération

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité Communautaire a été adopté pour la période 2021-2026 et prévoit une révision à mi-parcours.

Le conseil communautaire, lors de sa séance en date du 7 décembre 2023, a approuvé le pacte révisé et les modifications suivantes :

Leviers d'action Avant révision Révision adoptée

Attribution de

compensation (AC)

Préconisation d'imputer

sur les AC les charges

liées à la mutualisation

des services

Aucune modification

Fonds des concours aux

communes de la 4ème

génération

Fin du dispositif au

31/12/2021 Retrait de la fiche (dispositif soldé)

Dotation Intercommunale

de Solidarité aux

Communes 2021-2023

Enveloppe annuelle

globale de 1 496 602 €

Durée de validité fixée au

31/12/2023

Prorogation d'une année (soit jusqu'au

31/12/2024) du dispositif DISC pour la

période 2021-2023 aux seules

opérations ayant fait l'objet d'une

délibération attributive de dotation au

plus tard au 31/12/2025.

Dotation Intercommunale

de Solidarité aux

Communes 2024-2026

Absent du pacte

!

!

Nouvelle enveloppe annuelle globale de

1 525 066 € sur la période 2024-2026

sous 2 conditions :

ji 1 L'accès aux fonds de concours

est conditionné à l'engagement de la

commune dans le PCAET traduit, dès

2024, par une délibération communale

1. 15 % de la dotation communale

est conditionnée à une avancée

significative sur la mise en place de la

trame verte.

Dotation Intercommunale

de Solidarité aux

Communes, spécifique aux

zones humides

Absent du pacte

Création d'une DISC spécifique aux

zones humides dont le montant de la

dotation globale est de 22 000 €/an.

Dotation Intercommunate

de Solidarité aux

Communes, spécifique à

l'amélioration de

l'accessibilité

Absent du pacte

Création d'une fiche relative au dispositif

DISC spécifique à l'amélioration de

l'accessibilité dont le montant de la

dotation globale est de 100 000 €/an.

Fonds de concours

spécifique Tourisme aux

communes

Absent du pacte

Création d'une fiche relative à l'intégration du fonds de concours spécifique Tourisme aux communes dont le montant de la dotation globale est 50 000 € /par an. Fonds de concours spécifique Canal de Berry à Vélo — Phase 2 Fonds de concours de l'Agglo global de 252 146,80 € Aucune modification Participation financière à la construction de la Rocade Nord-Ouest Fonds de concours de ; l'Agglo global de 4 200 000 € Retrait de la fiche Fonds national de

péréquation des

ressources

intercommunales et

communales (FPIC})

Régime de contribution

dérogatoire avec

i participation de l'Agglo à |

46,28% au lieu du CIF

Envoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture le 04/03/2024

Puiéle À 4 MARS 2024

77777 | 12: 018-211800289-20240304-D2024_02_O4TER-DE

Maintien des conditions

Observatoire fiscal de

Fagglomération

Offre de services aux

communes Aucune modification l

| Garanties d'emprunts en

; matière de logement social

L

Absent du pacte

Intégration du règlement des garanties d'emprunt avec niveau d'intervention possible de l'Agglo L'approbation de ce pacte révisé doit être acquise à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au 1%! alinéa du Il de l'article L. 5211-56 du CGCT (2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la

moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population), sous un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de Bourges Plus.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipai :

— Approuve le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité Communautaire révisé entre Bourges Plus et ses communes membres tel qu'annexé à la présente délibération et de traduire ainsi l'engagement de notre commune d'en accepter les règles et préconisations.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 29/02/2024

Le Maire

Bernadette GOIN-DEMAY

ee

Le secrétaire de scéance

Bernard MATHAULT

j

| |

|

| î

Envoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture le 04/03/2024

Publié le f] 4 MARS 2024

ID : 018-211800289-20240304-D2024 02 _OSTER-DE République Française

Département Cher

Commune de BERRY-BOUY

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21/02/2024

L'an 2024, le 21 Février à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont BERRY-BOUY s'est réuni à la salle du conseil municipal de la Mairie, lieu Afférents | Présents | pispart | Cfdinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GOIN-DEMAY au vote Bernadette, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont êté transmis par écrit aux conseillers municipaux le 14/02/2024. La

Nombre de membres

1 10 10 convocation a été affichée à la porte de la Mairie le 14/02/2024.

Vote Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, À l'oranimité DUBOIS Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne, MM : AYIVI Yann, CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard Pour : 10

Contre : D Excusé(s) : Mme JOYEUX Pascale Abstenticn : 0

Acte rendu exécu'oire après dépôt

en PREFECTURE

Le:

Et

Publication ou notification du : A été nommé(e) secrétaire : M. MATHAULT Bernard

Affichage en mairie le :

O4 MARS 207

D2024_02_05BIS — Contribution de la commune de Berry-Bouy à la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial de Bourges Plus

"Remplace la délibération D2024_02_05 du 21/02/2024 suite à une erreur matérielle"

La communauté d'agglomération de Bourges a adopté son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAËET) le 2 décembre 2021. C'est un projet partenarial qui comprend 89 opérations à mettre en œuvre sur la période 2021-2026.

Bourges Plus ne peut agir seule sur son territoire pour lutter contre le dérèglement climatique et pour la transition écologique. Compte-tenu des enjeux et des changements que cela demande dans les modes de vie, les activités, l'urbanisme, les façons de produire et de consommer, l'implication volontariste des communes aux côtés de l'Agglomération est indispensable.

Le PCAËET se fixe les objectifs suivants à l'horizon 2030 :

— Diminuer de 20% la consommation d'énergie du territoire par rapport à l'année 2012 ; — Diminuer de 47% les émissions de gaz à effet de serre du territoire par rapport à l'année 2012;

— Porter à 33% la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale ; — Diminuer les émissions de polluants atmosphériques à effet sanitaire conformément aux objectifs du Plan nationat de Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques (PREPA).

Pour atteindre ces objectifs, le Plan Climat est structuré autour de 5 axes : 1. Prendre en compte l'environnement pour améliorer la qualité de vie des habitants, l'attractivité et le dynamisme économique du territoire ;

2. Viser l'autonomie énergétique par la rénovation du patrimoine ancien et des logements, et le développement des énergies renouvelables ;

Envoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture le 04/03/2024

Publié le û 4 MARS 2024 ER 10 : 018-211800289-20240304-02024 02 _OSTER-DE 3. Bâtir la ville des courtes distances par le développement des formes alternatives de mobilités et l'adaptation du territoire : 4. Rapprocher le monde agricole et les consommateurs, et accompagner la transition

vers une agriculture durable, locale et diversifiée :

5. Faire de l'exemplarité de BOURGES PLUS et des communes un levier de mobilisation du territoire.

Bourges Plus animera un réseau des acteurs engagés dans la mise en œuvre du Plan Climat. Ce réseau permettra de suivre le PCAET mais aussi de partager les bonnes expériences des communes, de faciliter la coopération pour mettre en œuvre des actions et communiquer sur des actions communes.

LES ACTIONS DEJA REALISEES PAR LA COMMUNE DE BERRY-BOUY

— Padiciper au Printemps de l'écologie

La commune participe à l'évènement chaque année

En 2022, la participation à l'exposition itinérante sur la biodiversité au sein du groupe scolaire. En 2023, une animation le miel et les abeilles a été proposé aux enfants de l'accueil de loisirs.

— Revitalisation les centres villes et iles centres bourgs

Etude sur l'aménagement d'espaces publics en liaison avec le plan vélo intercommunal

— Intégrer des clauses en faveur de 18 biodiversité

Pas de clauses particulières. Par contre, étude sur l'élaboration de la trame verte (plantations de haies sur parcelle de la commune)

En lien avec le SIVY, étude d'un circuit pédagogique sur une parcelle en bordure de l'Yèvre appartenant à la commune.

— Accompagner et sensibiliser les habitants aux économies d'énergie En 2019, balades thermographiques

En 2023, modernisation des horloges pour la mise en place au premier semestre 2024 de LEDS sur l'ensemble de l'éclairage public de la commune.

— Isoterles bâtiments publics

Depuis 2018, la commune s'est engagée sur un plan pluriannuel concernant l'isolation de tous les bâtiments communaux (isolation et bardages de la salle des associations, isolation par changement de fenêtre et volets au moulin, à la mairie, à la salle des fêtes, à l'école, à la crèche, au relais petite enfance, à la garderie...)

Tous les luminaires des bâtiments publics ont fait l'objet de remplacement des ampoules par des LEDS.

Mise en place de robinets thermostatiques sur l'ensemble des radiateurs des bâtiments communaux.

— Équiper les bâtiments publics avec des dispositifs de productions d'énergies renouvelables La commune envisage dès 2024 là mise en œuvre des énergies renouvelables, dont la géothermie très basse température pour un ensemble de bâtiments.

Une étude géothermique a été menée.

A l'issue de cette étude, la commune à opté pour la création d'un réseau de chaleur géothermique pour assurer le chauffage des bâtiments communaux se trouvant à proximité les uns des autres (Gite,

école, maison de l'enfance, crèche, cantine, relais petite enfance et bibliothèque)

— Autres

Mise en place du transport à la demande en lien avec Bourges Plus et Agglobus ce qui permet de proposer une solution de mobilité alternative à l'usage individuel de la voiture.

LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE DE BERRY-BOUY A LA MISE EN ŒUVRE DU PCAET

Sur la période 2023-2025, la commune s'engage à mettre en place les actions suivantes :

Envoyé en préfecture le 04/03/2024 !

Reçu en préfecture le 04/03/2024

Publié le_f} & MARS 2074 ER

ID : 018-211800289-20240304-D2024 02_OSTER-DE

1. Prendre en compte l’environnement pour améliorer la qualité de tro-ces-raoremes,-—omorr l'attractivité et le dynamisme économique du territoire PCAET i

Organiser des soirées débats et accompagner les initiatives en faveur de toute action de 1.1.4 i sensibilisation s'inscrivant dans les orientations du plan climat |

Revitaliser les centres villes et les centres bourgs 1.2.8 !

Optimiser l'éclairage public 1.3.2

2. Viser l'autonomie énergétique par la rénovation du patrimoine ancien et des | N° action _- logements, et le développement des énergies renouvelables PCAET s

Stimuler le développement du photovoltaïque 2.8.2

3. Bâtir la ville des courtes distances par le développement des formes alternatives } N° action de mobilités et l’adaptation du territoire PCAET '

Mettre en œuvre des plans vélo communaux 3.1.3

4. Rapprocher le monde agricole et les consommateurs, et accompagner la transition | N° action

vers une agriculture durable, locale et diversifiée PCAET : |

Utiliser le levier de la commande publique pour intégrer plus de produits locaux et/ ou 4.2.4 ' | biologiques dans les repas des établissements scolaires !

5. Faire de l’exemplarité de BOURGES PLUS et des communes un levier de N° action

mobilisation du territoire PCAET : l Intègrer des clauses en faveur de la biodiversité 5.114 ; isoler les bâtiments publics 5.3.2 ! Equiper les bâtiments publics avec des dispositifs de productions d'énergies renouvelables 5.4 ! A travers cette délibération, la commune de Berry-Bouy s'engage à : — Nommer au moins un référent Climat-Air-Energie parmi ses élu.es ou dans ses services ; Participer aux réunions de travail liées au PCAET de Bourges Plus {comité technique, de pilotage etc.) ; Contribuer à la mise en œuvre du PCAET de Bourges Plus en réalisant les opérations mentionnées ; Promouvoir le PCAET auprès de ses partenaires ; Participer au suivi du PCAET, notamment en transmettant régulièrement les résultats des actions réalisées. l

De son côté, Bourges Plus s'engage à :

— Valoriser et faire connaitre les actions menées par la commune et concourant aux objectifs du PCAET;

— Animer et coordonner la mise en œuvre et le suivi du PCAET ;

- Soutenir la mise en œuvre d'actions collectives, intéressant plusieurs communes.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 29/02/2024

Le Maire

Bernadette GOIN-DEMAY

D ul

6

Le secrétaire de scéance

Bernard MATHAULT

Ys

Ï | Î | j | j

Envoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture le 04/03/2024

Publié le _f 4 MARS 2024

ID : 018-211800289-20240304-D2024_02_06BIS-DE République Française

Département Cher

Commune de BERRY-BOUY

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21/02/2024

L'an 2024, le 21 Février à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de

Qui ont BERRY-BOUY s'est réuni à la salle du conseil municipal de la Mairie, lieu Aftérents | Présents | pris pat | Ofdinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GOIN-DEMAY au vote Bernadette, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 14/02/2024. La

Nombre de membres

n 18 10 convocation a été affichée à la porte de la Mairie le 14/02/2024.

Vote Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne,

à l'unanimité DUBOIS Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne, MM : “ AYIVI Yann, CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Excusé{s) : Mme JOYEUX Pascale Acte rendu exécutoire après dépôt Excusé(s)

en PREFECTURE

Le

Et

Publication ou notification du

À été nommé(e) secrétaire : M. MATHAULT Bernard

Affichage en mairie le

0 4 MARS 2024

D2024_02_06BIS - Prolongation de la semaine de 4 jours

"Remplace là délibération D2024_02_06 du 21/02/2024 suite à une erreur matérielle"

Madame Meyer, Maire Adjoint, informe les membres du conseil municipal de se prononcer sur la prolongation de la semaine scolaire à 4 jours.

Celle-ci a été mise en place en mars 2021. Après des échanges avec la directrice du groupe scolaire, Madame le Maire Adjoint propose de prolonger la semaine scolaire à 4 jours pour une durée de trois ans.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal,

— Décide de se prononcer favorablement sur la prolongation de la semaine de 4 jours - Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Fait et délibéré les jours. mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 29/02/2024

Le Maire Le secrétaire de scéance

Bernadette GOIN-DEMAY SEE > Bernard MATHAULT

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Qt? D ï

Envoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture le 04/03/2024

Publié le Q 4

ID: 018-211800-

Hans 2024 89-20240304-D2024_02_07BIS-DE République Française

Département Cher

Commune de BERRY-BOUY

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21/02/2024

Nombre de membres L'an 2024. le 21 Février à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Quant BERRY-BOUY s'est réuni à la salle du conseil municipal de la Mairie, lieu Aférents | Présents | prispart | Ofdinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GOIN-DEMAY au vote Bernadette, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles. l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 14/02/2024. La 1 10 30 convocation a été affichée à la porte de ia Mairie le 14/02/2024.

Vote Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, à l'unanimité DUBOIS Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne, MM : “ AYIVI Yann, CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard

Pour : 10

Contre: O

Abstention : 0 Excusé({s} : Mme JOYEUX Pascale

Acte rendu exécutoire après dépôt

en PREFECTURE

Le:

Et ses : PE Publication ou netfication du À été nomméf{e) secrétaire : M. MATHAULT Bernard

Affichage en mairie le :

O 4 HARS 2024

D2024.02_07BIS — Adoption du projet de création d'un réseau de chaleur par géothermie pour les bâtiments communaux et de son plan de financement

"Remplace la délibération D2024 02 07 du 21 février 2024 suite à une erreur matérielle"

Madame le Maire rappelle le projet de création d'un réseau de chaleur par géothermie pour les bâtiments communaux (gîte, école, maison de l'enfance, crèche, cantine, relais assistant(e)s maternel(le)s, bibliothèque) et ses enjeux, validée en conseil municipal du 10 février 2021.

Elle présente l'estimation et le plan de financement prévisionnel de l'opération, et sollicite l'autorisation de déposer un dossier de demande de subvention de DETR, ainsi qu'auprès des différents financeurs fléchés dans le tableau de financement ci-dessous.

Le coût global prévisionnel de l'opération est estimé à 1 016 633,80 € H.T. de dépenses éligibles à la

DETR.

Attendu que ce projet peut relever des opérations éligibles au titre de la catégorie 91 ({nstallation de

panneaux solaires photovoltaïques et/ou thermiques, installation de chaudières biomasse sur des

bätiments publics, installations faisant appel! à de la géothermie, réseaux de chaleur. utilisation de

matériaux bio-sourcés) de la DETR et de la DSIL 2024 ;

Attendu que ce projet peut aussi s'inscrire dans le nouveau Contrat Régional de Solidarité Territorial

{CRST) de l'agglomération Bourges Plus sur la fiche 36-4 (Géothermie sur sondes verticales) ;

Envoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture le 04/03/2024

. Publié le Û 4 MARS 2024

ID : 018-211800 04-D2024_02_G7BIS-DE

Attendu que ce projet est éligible à une aide du Conseil départemental du Cher dans le cadre de la

politique de développement des territoires au volet 43 (Transition écologique, énergétique et

environnementale — Remplacement des équipements de chauffage) :

Attendu que ce projet est éligible au Contrat d'Objectifs Territorial d'Energie Renouvelable (COT ENR)

de l'ADEME ét de la REGION ;

Attendu que ce projet est éligible à l'Axe 3 de la Transition énergétique et écologique, Action 19

Soutien à l'animation, à la connaissance, à l'observation, aux études et aux projets d'Energies

Renouvelables du Document de Mise en Œuvre (DOMO - 2021-2027) du FEDER ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

— ADOPTE l'opération de création d'un réseau de chaleur par géothermie pour les bâtiments communaux

—__ APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération ci-dessous

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 1 016 633,80 €

Ressources prévisionnelles de l'opération

Financements à prédser ke cas échéant solicié ou acquis Montant (HT) Taux

Fonds européens FEDER - Fiche adion 19 sollicité 471261,00€ 46,35%

DETR où FONDS VERT DETR sollicité 135 000,00€ 13.28%

DSIL

FNADT

Autres aide État ADEME sollicité 109 000,00 € 10,72%

Conseil régional PETR sollicité 48 087,00€ 4,73%

Conseil départemental Volet 1-1 ou volet 4-3 sollicité 50 000,00 € 492% î

FCI |

Atre collectivité

à préciser !

Sous-total aides publiques Taux de financement public 813 348,00€ 80,00% |

Autres aides non publiques |

à préciser E

Sous-total autres aides non publiques 000€! _ !

Part de la collectivité Fonds propres 203 285,80€

Emprunt

Crédit bail ou autres

Recettes générées par le projet [2

Participation du maître d'ouvrage 203 28580€| 20,0% .

TOTAL RESSOURCES PRÉMISIONNELLES {HT) 1016 633,80 € !

— AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser auprès : + De la SOUS PREFECTURE du CHER, au titre de la catégorie 91 une demande de DETR de |

135 000 €: |

+ De la REGION, au titre du Contrat Régionai de Solidarité Territorial (CRST), une demande de

subvention de 48 087 €;

e Du CONSEIL DÉPARTEMENTAL du CHER, au titre de la Politique de Développement du

Territoires, une demande de subvention de 50 000 € : |

+ De l'ADEME, une demande de subvention de 109 000 € : |

+ Du FEDER, au titre de l'Axe 3 de la Transition énergétique et écologique, Action 19 Soutien à

l'animation, à la connaissance, à l'observation, aux études et aux projets d'Energies

Renouvelables du DOMO 2021-2027, une demande de subvention de 471 261€;

Envoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture ie 04/03/2024

Publié le f) 4 MARS 2024

12 : 018-211800289-20240304-D2024_02_07BIS-DE - AUTORISE Madame le Maire où son représentant à sig

juridique et financier se rapportant à cette opération.

— Dit que les crédits correspondants à cette opération sont inscrits au budget primitif 2024.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 29/02/2024

Le Maire Le secrétaire de scéance

Bernadette GOIN-DEMAY Bernard MATHAULT

Envoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture le 04/03/2024

Publié le {] & MARS 2024

1D : 018-211800289-20240304-D2024_02_08BIS-DE République Française

Département Cher

Commune de BERRY-BOUY

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21/02/2024

L'an 2024, le 21 Février à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Quont BERRY-BOUY s'est réuni à la salle du conseil municipal de la Mairie, lieu Aférents | Présents | pris part | Ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GOIN-DEMAY au vote Bernadette, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 14/02/2024. La

Nombre de membres

1 19 1 convocation a été affichée à la porte de la Mairie le 14/02/2024.

Vote Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne,

D a runaninité DUBOIS Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne, MM : . AYIVI Yann, CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard ; Pour: 10

Contre : 0

Abstention : 0

Excusé(s) : Mme JOYEUX Pascale Acte rendu exécutoire après dépôt

en PREFECTURE

Le:

Et

Publication ou rctification du :

À été nommé(e) secrétaire : M. MATHAULT Bemard

Affichage en mane le

ur 3994 Qu HKS L2s

D2024_02_08BIS — Adhésion au GIP RECIA

"Remplace la délibération D2024_02_08 du 21 février 2024 suite à une erreur matérielle”

Vu te Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-5256 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP) RECIA,

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

Considérant que le GIP RECIA est une structure de Coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif,

Considérant que l'adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l'ensemble des services proposés,

Considérant que l'adhésion au GIP RECIA pour une commune entre 1001 et 30 000 habitants est de 200.00€ à l'année,

Envoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture le 04/03/2024

Publié le f) 4 HARS 2024 ID : 018-211800289-20240304-D2024_02_O8BIS-GE Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le Conseil municipal

APPROUVE l'adhésion de la commune de Berry-Bouy au Groupement d'intérêt Public RECIA, domicilié 3 avenue Ciaude Guilemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 Orléans Cedex 2, Loiret,

APPROUVE les termes de la convention constitutive entre la commune de Berry-Bouy et le GIP RECIA, et les conditions de l'adhésion,

AUTORISE le Maire à inscrire la somme de 200.00 € au budget 2024 pour l'adhésion au GIP RECIA,

DESIGNE Madame MEYER Katy en qualité de représentant titulaire et Madame MORAND Laetitia en qualité de représentant suppléant pour siéger à l'Assemblée Générale du GIP RECIA,

DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire ou son représentant pour l'application de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 29/02/2024

Le Maire Le secrétaire de scéance

Bernadette GOIN-DEMAY Bernard MATHAULT

Envoyé en préfecture le 04/03/2024

Reçu en préfecture le 04/03/2024

Publié le (} & MERS éUê4

ID : 018-211800289-20240304-D2024_02_09BIS-DE République Française

Département Cher

Commune de BERRY-BOUY

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21/02/2024

L'an 2024, le 21 Février à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Qui ont BERRY-BOUY s'est réuni à ia saile du conseil municipal de la Mairie, lieu Afférents | Présents | prispart | Ofdinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GOIN-DEMAY au vote Bernadette, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont èté transmis par écrit aux conseillers municipaux le 14/02/2024. La j 1 10 10 convocation a été affichée à la porte de la Mairie le 14/02/2024.

Nombre de membres

Vote Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, À l'unanimité DUBOIS Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne, MM : AYIVE Yann, CHALOPIN Jean-Pierre, GEORGET Frédéric, MATHAULT Bernard Pour: 10

Contre : 0 Excusé(s) : Mme JOYEUX Pascale Abstention : OC

Acte rendu exécutoire après dépôt en PREFECTURE Le: Et À été nommé(e} secrétaire : M. MATHAULT Bernard Publication ou notification du

Affichage en mairie le

0 4 MARS 2024

D2024_02_09BIS — Tarifs de location de la cuisine de l'auberge pour les ateliers culinaires

"Remplace la délibération D2024_02_09 du 21/02/2024 suite à une erreur matérielle"

Madame Meyer, Maire-Adjoint informe les membres du conseil municipal de la nécessité de voter un tarif pour la location de la cuisine pour les ateliers culinaires qui ont lieu de 9h15 à 13h30 sur dix mois.

Madame Meyer propose de garder le tarif actuel soit de 40€ par séance.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

— Fixe le tarif des ateliers culinaires à 40.00€ par mois soit 400.00€ pour 10 séances. — Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui découlent de cette délibération

— Décide de réviser les tarifs pour l'année 2025

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie. le 29/02/2024

Le Maire

Bernadette GOIN-DEMAY

Le secrétaire de scéance

Bernard MATHAULT