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Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Civray.
Lien du pdf (Déliberation - 1727684731 Delibs CM 2024 06 21)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
e Commune de FE
(: V l'a DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D SEANCE DU 21 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un juin à dix-huit heures dix minutes, les membres NOMBRE DE du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en MEMBRES session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12
Présents : 9 Présents : Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier
Nombre de suffrages : 12 | FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur
DATE DE LA Gilles PHILIPPE.
nus Absents-excusés: Monsieur Romain LEDET,
Monsieur Julien LEGRAND, Madame
13/06/2024 Séverine PHILIPPE.
, Pouvoirs: Monsieur Romain LEDET à Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Julien DATE D'AFFICHAGE | LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET, Madame Séverine PHILIPPE à Monsieur | ue
13/06/2024 | Philippe GUILLARD.
| Madame Laurence BILLAUD a été désignée secrétaire de séance.
2! CENTRE DE LOISIRS - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAINT-FLORENT-SUR-CHER
Madame le Maire expose aux élus les difficultés rencontrées par les parents du fait de l'absence de structure pouvant accueillir leurs enfants le mercredi après-midi, tant à Civray (dont le Centre de loisirs n’est ouvert que le matin), que dans les communes voisines.
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), un Projet Social de Territoire (PST) est actuellement en cours de rédaction, démarche qui vise à identifier les besoins actuels et futurs d’un territoire et répondre aux besoins de sa population.
Madame Dominique MONTIGNY, Directrice Enfance Jeunesse de la ville de Saint-Florent-sur-Cher (Chargée de coopération CTG), a été consultée et propose de donner accès au Centre de loisirs de Saint-Florent-sur-Cher aux enfants de Civray. Cette mutualisation de moyens, qui s'intégrerait parfaitement dans le Projet Social de Territoire, se matérialiserait par la signature d’une convention entre la commune de Civray et la ville de Saint-Florent-sur-Cher. Une compensation financière serait versée par la commune, qui serait bien moins coûteuse que l'allongement des horaires d'ouverture du Centre de loisirs l'après-midi, du fait que l'accueil de Saint-Florent-sur-Cher est subventionné par la CAF et que le personnel supplémentaire, embauché pour couvrir ce besoin, serait mutualisé.
Madame le Maire explique que ce fonctionnement auraït plusieurs avantages :
- le Centre de loisirs de Saint-Florent-sur-Cher offre un moyen de restauration le midi, service que la commune ne pourrait pas proposer si elle décidait d'ouvrir le Centre de Loisirs à la journée,
- les parents bénéficieraient de tarifs basés sur le quotient familial, plus avantageux que ceux pratiqués à Civray,
- le Centre de Loisirs du mercredi matin à Civray serait fermé et les heures dégagées pourraient permettre de réorganiser les services pour répondre à d'autres besoins.
Vu les articles L 5221-1 et L 5221-2 du CGCT,
Considérant que la collectivité n’a pas les capacités financières pour proposer un service d'accueil de loisirs toute la journée le mercredi,
Considérant qu’un Projet Social de Territoire est actuellement en cours de rédaction et que la commune s'est d'ores et déjà engagée dans une démarche de mutualisation de moyens, Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal décident : - D'accepter la proposition de la ville de Saint-Florent-sur-Cher de mutualiser les moyens pour donner accès aux familles de Civray à son Centre de loisirs,
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document permettant la mise en place de cette mutualisation, - D'autoriser Madame le Maire à inscrire la dépense correspondante au budget, - De modifier le règlement intérieur des services périscolaires en conséquence.
A Civray, le 21 juin 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire, à PAZOSMONVOISIN
Ses , D e Commune de FES
(: V ra DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SP. SEANCE DU 21 JUIN 2024
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 12
Présents : 9
Nombre de suffrages : 12
DATE DE LA
CONVOCATION
13/06/2024
DATE D’AFFICHAGE
13/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un juin à dix-huit heures dix minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.
Présents : Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur
Gilles PHILIPPE,
Absents-excusés: Monsieur Romain LEDET, Monsieur Julien LEGRAND, Madame
Séverine PHILIPPE.
Pouvoirs: Monsieur Romain LEDET à Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Julien
LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET, Madame Séverine PHILIPPE à Monsieur Philippe GUILLARD.
Madame Laurence BILLAUD a été désignée secrétaire de séance.
31 « JEUX D’ETE EN BERRY » - CONDITIONS D’ACCES AU DISPOSITIF
Vu la délibération en date du 24 mai 2024, portant adhésion de la commune au dispositif « Jeux d'été en Berry », organisé par la commune de Plou,
Considérant que la collectivité a la possibilité de moduler les conditions d'accès et de financement du dispositif,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal décident :
- Que la collectivité ne financera pas la participation des bénéficiaires dont les parents seraient redevables d’une quelconque dette envers la collectivité,
- Que ces mêmes bénéficiaires pourront participer à l'opération mais devront s'acquitter eux-mêmes des frais correspondants.
Madame le Maire précise que l’âge minimum pour participer au dispositif est fixé à 11 ans, et non 12 ans comme initialement notifié à la commune
Le secrétaire de séance,
K 3 Su À
jee
A Civray, le 21 juin 2024
Le Maire,
Sonia PAZOS-MONVOISIN
Diffusion sur le site internet de la commune le : ? Q JUIN 2024 e Commune de FER
(: V l'a | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL V Vg SEANCE DU 21 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un juin à dix-huit heures dix minutes, les membres NOMBRE DE du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en MEMBRES session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12
Présents : 9 Présents : Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier
Nombre de suffrages : 11 | FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur
DATE DE LA Gilles PHILIPPE.
Ds Absents-excusés: Monsieur Romain LEDET, Monsieur
Julien LEGRAND, Madame
13/06/2024 Séverine PHILIPPE.
, Pouvoirs : Monsieur Romain LEDET à Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Julien DATE D'AFFICHAGE | LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET, Madame Séverine PHILIPPE à Monsieur
13/06/2024 Philippe GUILLARD.
Madame Laurence BILLAUD a été désignée secrétaire de séance.
4/ CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2FE CLASSE A 23/35EME
Madame le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
H appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial avant délibération.
Madame le Maire propose à l'assemblée la création d'un emploi d’adjoint technique principal 2°" classe à 23/35ème pour des fonctions d'agent technique polyvalent à compter du 1 septembre 2024.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique principal 2ère classe.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire ou d'impossibilité de nomination stagiaire, les fonctions pourraient être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C. En cas de recrutement contractuel, le traitement serait calculé par référence à l'indice brut du 12" échelon de la grille indiciaire des adjoint techniques.
Monsieur Xavier FEUILLET ne peut pas voter au nom de Monsieur Julien LEGRAND, conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de la présente délibération (lien de parenté avec l’agent devant être nommé sur le poste). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : - de créer un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à 23/35ème, - de modifier le tableau des effectifs en conséquence,
-_ d'inscrire au budget les crédits correspondants.
À Civray, le 21 juin 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Sonia PAZOS-MONVOISIN
Diffusion sur le site internet de la commune le: 2 8 JUIN 2074 e Commune de FE
CV l'a | ÿ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PB SEANCE DU 21 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un juin à dix-huit heures dix minutes, les membres NOMBRE DE du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en MEMBRES session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12
Présents : 9 Présents : Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier Nombre de suffrages : 12 | FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur
DATE DE LA Gilles PHILIPPE.
CONVOCATION Absents-excusés: Monsieur Romain LEDET, Monsieur
Julien LEGRAND, Madame
13/06/2024 Séverine PHILIPPE.
, Pouvoirs: Monsieur Romain LEDET à Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Julien DATE D'AFFICHAGE | LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET, Madame Séverine PHILIPPE à Monsieur
13/06/2024 Philippe GUILLARD.
Madame Laurence BILLAUD a été désignée secrétaire de séance.
5/ COMMERCES AMBULANTS — PARTICIPATION AUX CHARGES
Le Maire peut autoriser une personne privée à occuper le domaine public, en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine. En tout état de cause, l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire et l'autorisation d'occuper le domaine public présente un caractère précaire et révocable.
Madame le Maire octroie régulièrement des autorisations de ce type à des commerces ambulants, lors des marchés de producteurs, festivités diverses... La collectivité souhaitant favoriser l’organisation de manifestations et la présence de commerces ambulants sur son territoire, l'autorisation accordée ne donne lieu à aucun paiement de type « droit de place ».
Cependant, considérant la hausse du coût de l'énergie, Madame le Maire propose d'instaurer une participation pour l'électricité si les commerces se branchent sur le réseau public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : - de fixer à 5 € par jour de présence le forfait de la participation pour l'électricité des commerces ambulants s'ils se branchent sur le réseau public,
- que la facturation de cette participation sera effectuée par année civile, -_ d'autoriser Madame le Maire à inscrire les recettes correspondantes au budget.
À Civray, le 21 juin 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire, Sonia PAZOS-MONVOISIN
\
QE
Diffusion sur le site internet de la commune le : e Commune de Fm
(: V l'a DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D SEANCE DU 21 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un juin à dix-huit heures dix minutes, les membres NOMBRE DE du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en MEMBRES session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12
Présents : 9 Présents : Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier
Nombre de suffrages : 12 | FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur
DATE DE LA Gilles PHILIPPE.
Ds Absents-excusés: Monsieur Romain LEDET, Monsieur
Julien LEGRAND, Madame
13/06/2024 Séverine PHILIPPE.
, Pouvoirs: Monsieur Romain LEDET à Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Julien DATE D'AFFICHAGE | LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET, Madame Séverine PHILIPPE à Monsieur
13/06/2024 Philippe GUILLARD.
Madame Laurence BILLAUD a été désignée secrétaire de séance.
6!_PARTAGE DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT_ ENTRE LES COMMUNES ET LEUR INTERCOMMUNALITE FERCHER POUR L'ANNEE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu la délibération n°2024/45 « Partage du produit de la taxe d'aménagement entre les communes et leur intercommunalité FerCher » votée le 29 mai 2024 par le Conseil communautaire,
Ayant entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal :
- _ Adoptentle principe de reversement de 10% de la part communale de taxe d'aménagement à la Communauté de communes FerCher pour l'année 2025,
- _ Décident que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1° janvier 2024,
- Précisent que la présente délibération sera transmise au Président de la Communauté de communes FerCher,
-__ Autorisent Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
A Civray, le 21 juin 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire, Sonia PAZOS-MONVOISIN
SR Moncid , —————
Diffusion sur le site internet de la commune le : 9 4 JUIN 2024 e Commune de FER
C1V l'a ra DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL @ p SEANCE DU 21 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un juin à dix-huit heures dix minutes, les membres
NOMBRE DE du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en MEMBRES session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.
En exercice : 12
Présents : 9 Présents : Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier
Nombre de suffrages : 12 | FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur
DATE DE LA Gilles PHILIPPE.
CONVOCATION Absents-excusés: Monsieur Romain LEDET, Monsieur Julien LEGRAND, Madame
13/06/2024 Séverine PHILIPPE.
, Pouvoirs: Monsieur Romain LEDET à Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Julien
DATE D'AFFICHAGE | LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET, Madame Séverine PHILIPPE à Monsieur
13/06/2024 Philippe GUILLARD.
Madame Laurence BILLAUD a été désignée secrétaire de séance.
71 APPROBATION DE LA CHARTE DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES
La transition énergétique est identifiée comme un enjeu décisif pour atténuer le changement climatique.
Face à la multiplication des sollicitations de la part de porteurs de projets éoliens et photovoltaïques, considérant qu'aucun document à plus grande échelle territoriale (SCOT...) n'encadre actuellement l'implantation de projets liés au développement des énergies renouvelables, et sur conseil des structures spécialisées dans le domaine (ADEME notamment), Madame le Maire a proposé aux élus de rédiger une «charte de développement des énergies renouvelables » visant à :
- encadrer le développement des projets de production d'énergies renouvelables, pour que ceux-ci se construisent avec et pour le territoire, dans le respect de ce dernier,
- de protéger les intérêts de la commune et de ses habitants.
Madame le Maire présente aux élus la charte en annexe, qui a été rédigée en fonction du contexte local (basée uniquement sur l’éolien et le photovoltaïque au sol, tout comme pour la définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables) et prendre en compte les éléments qui ont pu être recueillis lors des diverses réunions entre élus, mais également avec des porteurs de projet et des propriétaires fonciers. Elle présente les engagements de la collectivité et des développeurs à chaque étape du projet et pourra être signée par la commune avec tout développeur qui en fera la demande et s’engagera à en respecter les principes.
La charte ne sera pas légalement opposable aux porteurs de projets.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal décident :
- D'approuver la charte présentée en annexe,
- D'autoriser Madame le Maire à la signer avec les développeurs qui en feront la demande.
A Civray, le 21 juin 2024
Le secrétaire de séance,
EU Ori , DU =
Diffusion sur le site internet de la commune le CHARTE DE
DEVELOPPEMENT DES
ENERGIES RENOUVELABLES PREAMBULE
Face à la multiplication des sollicitations de la part de porteurs de projets éoliens et photovoltaïques, la
Municipalité de Civray, consciente des enjeux climatiques et de la nécessité de développer les projets
industriels d'énergies renouvelables pour participer à l'effort demandé par l'Etat au travers de la loi APER, a
souhaité rédiger une charte afin que ces projets respectent certains critères de qualité, s’intègrent au mieux
dans l’environnement et le paysage local, et génèrent les meilleures retombées économiques possibles pour
le territoire et ses habitants. Pour rappel, la loi APER vise à accélérer et simplifier l'implantation de projets
éoliens et photovoltaïques et demande aux communes de définir des Zones d’Accélération des Énergies
Renouvelables (ZAENR), en tenant compte du potentiel du territoire et des installations déjà présentes.
Cette charte a pour objectif de donner de la visibilité à nos concitoyens, ainsi qu'aux porteurs de projets sur
les enjeux aussi bien environnementaux, techniques que financiers qui entourent la production des énergies
renouvelables, le but étant :
- d’encadrer le développement des projets de production d'énergies renouvelables, pour que ceux-ci se
construisent avec et pour le territoire, dans le respect de ce dernier,
- de protéger les intérêts de la commune et de ses habitants.
Cette charte est également un outil de dialogue mis à disposition de la commune et des porteurs de projets,
en ce qu’elle définit une méthodologie de construction de projets, de leur suivi jusqu’au démantèlement des
installations. Elle expose ainsi les recommandations et préconisations de la Municipalité en vue d’une
meilleure acceptabilité sociale du projet.
Bien que l’autorité compétente pour instruire et autoriser tout projet lié aux énergies renouvelables est
l'Etat, via le Préfet, cette charte s'adresse à tout porteur de projets cherchant l'approbation de la collectivité.
Les projets ne s'inscrivant pas scrupuleusement dans le cadre défini par la présente charte ne pourront de
fait pas recevoir le soutien de la collectivité.
C'est ensemble que nous créerons l'avenir de notre territoire ! CHARTE ENR - CIVRAY 18290
PHASE DE PRE-FIGURATION
> ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
informée par le Maire après concertation avec le développeur, la collectivité examine l’opportunité de
développer un parc éolien ou photovoltaïque au sol.
Projet de parc éolien :
- La collectivité émet un vœu sur l'opportunité du projet de parc éolien sur son territoire, dès lors que ledit
projet respecte les critères suivants :
e respect de la distanciation par rapport aux zones d’habitation : 800 m au minimum, cette
distanciation pouvant être abaissée à 500 m autour des exploitations agricoles, sous réserve que les
exploitants concernés y soient favorables.
° projet profitant à un maximum de propriétaires fonciers,
e _ projet s’intégrant dans les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) définies dans le
cadre de la loi APER,
° _ projet impactant à minima l’environnement,
e projet ne dépassant pas 6 éoliennes sur le territoire communal, la commune comptant déjà deux
parcs de 8 aérogénérateurs en production.
- La collectivité informe les propriétaires fonciers des zones d’étude du projet éolien.
Projet de parc photovoltaïque au sol :
- La collectivité émet un vœu sur l'opportunité du projet de parc photovoltaïque au sol sur son territoire, dès
lors que ledit projet respecte les critères suivants :
e respect de la distanciation par rapport aux zones urbaines, telles que définies dans le document
d'urbanisme en vigueur : 1000 m au minimum,
e _ projet impactant à minima l’environnement,
e projet comprenant une insertion paysagère soignée. Exemple : implantation d’une haie végétale
permettant de minimiser l'impact visuel du projet depuis l’espace public.
Dans tous les cas, la collectivité s'assure que, si un élu a un intérêt direct ou indirect sur le projet (en
particulier sur le foncier au motif qu’il serait propriétaire ou exploitant agricole de parcelles susceptibles
d'accueillir une partie du projet), il s’abstiendra de toute présence et de toute participation aux séances et
aux votes du Conseil municipal sur les points relatifs au projet.
Par ailleurs, la collectivité vérifie les capacités financières et techniques du développeur du projet.
> ENGAGEMENTS DU DEVELOPPEUR
Le développeur sollicite le Maire avant le lancement de la contractualisation foncière et/ou d’une étude
sur site, afin de lui permettre de constituer et réunir le comité de projet.
- Le développeur demande à la collectivité de se prononcer sur l'opportunité d’un projet avant de rencontrer les propriétaires fonciers concernés par la zone potentielle d'implantation et avant d'approfondir des études
sur site (installation d’un mât de mesure, étude environnementale, étude paysagère, etc...).
- Lors de la phase de prospection/préfaisabilité, le développeur réalise les premiers plans de situation de la zone potentielle, indiquant les implantations possibles des futures installations de production d'énergie
renouvelable. Il précise qu’il ne s’agit que d’un avant-projet et que seule une étude complète du site permettra de valider ce potentiel. Le cas échéant, les éléments relatifs aux estimations de retombées fiscales
doivent également préciser qu’il ne s’agit que d’une simulation basée sur les hypothèses d’un avant-projet
et selon les dispositions fiscales alors en vigueur.
- Le développeur présente à la collectivité le chef de projet et s'engage à ce que les autres intervenants qui
réalisent les principales études sur site (paysage, biodiversité, acoustique...) se présentent également à la
collectivité.
- Le développeur informe la collectivité des modalités de démantèlement du parc en fin de vie et de remise
en état des lieux.
PHASE DE DEVELOPPEMENT DU PROJET
> ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
La collectivité participe au développement du projet et en informe la population
- La collectivité désigne un élu qui participera au dispositif de suivi et de concertation, autant de fois que
nécessaire. Cet élu ne devra bénéficier d’aucun intérêt direct ou indirect à la réalisation du projet.
- La collectivité informe la population sur l’avancement du projet et s'assure avec le développeur de la
cohérence des informations diffusées.
- La collectivité communique au développeur les informations utiles relatives au projet au regard du
contexte local.
> ENGAGEMENTS DU DEVELOPPEUR
Le développeur propose une méthode de travail permettant d’associer les acteurs locaux au montage du
projet
- Le développeur assure le secrétariat du comité de projet, transmet régulièrement les informations sur
l'avancement du projet à la collectivité et répond à ses interrogations. Une fois les études suffisamment
avancées, le développeur présente les résultats de son analyse aux élus, par une démarche d’information, de
concertation et d'échange adaptée au territoire et ayant pour objectif de recueillir et de prendre en
considération autant que possible les avis et propositions.
- Le développeur s'engage à solliciter l’avis du Maire, lorsque le projet a atteint un stade de développement
suffisamment mature pour que ses principales caractéristiques soient connues.
- Le développeur définit, en étroite collaboration avec la collectivité, le calendrier et les modalités de
transmission de l'information (bulletin municipal et/ou communautaire, permanence en mairie, réunion,
newsletter, site internet, etc...) sur l'avancement du projet à la population.
- Dès que le développeur aura fait et sécurisé son choix opérationnel en matière de construction et
d'exploitation des futures installations de production d'énergie renouvelable (réalisation en interne, vente
des actifs à un tiers, etc..), il en informera la collectivité.
- À la demande des acteurs locaux et/ou de la collectivité, le développeur présente les modalités d’une
éventuelle participation financière de la collectivité ou des citoyens au projet {habitants de la commune
d'implantation et des communes limitrophes a minima). - Le développeur propose, après concertation avec la collectivité, des mesures susceptibles de maximiser
l'adhésion des habitants et des acteurs locaux au projet (reversement direct aux habitants d’une partie des
revenus générés par les installations, participation aux investissements réalisés par la collectivité).
- Pendant la phase de travaux, le maître d'ouvrage informe le plus en amont possible et régulièrement la
collectivité, les propriétaires et/ou exploitants des terrains et les riverains, sur le planning des travaux et sur
les dispositions particulières nécessaires.
PHASE D'EXPLOITATION
> ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
La collectivité continue de communiquer sur le projet
- La collectivité communique sur les éléments relatifs au bilan annuel du parc auprès des citoyens.
- La collectivité centralise les demandes de visite du parc (scolaires, élus, riverains, etc...), puis sollicite un interlocuteur unique (développeur, exploitant, société de maintenance, etc...) qui assurera les visites.
> ENGAGEMENTS DE L'EXPLOITANT
L'information et l'implication de la collectivité par l'exploitant durant le fonctionnement du parc
- Le développeur, s’il est lui-même l'exploitant, adhère aux engagements de la partie « Engagements de
l'exploitant » de la présente Charte.
- Si le développeur n’est pas l'exploitant du parc, il s'engage à inviter ce dernier, par courrier avec la
collectivité en copie, à signer la présente Charte concernant « Engagements de l'exploitant ».
- L'exploitant du parc s'engage, vis-à-vis de la collectivité, à assurer un processus d’information régulier en
phase d'exploitation en transmettant chaque année à celle-ci un rapport d'activité synthétique (de manière pédagogique : la production énergétique, le bilan carbone et les aspects environnementaux).
- L'exploitant du parc s'engage à ce que celui-ci puisse faire l’objet de visites à des fins pédagogiques.
- En cas de cession du parc à un tiers, l'exploitant en informe la collectivité et lui transmet les contacts à
privilégier.
- L'exploitant tient la collectivité informée de son choix quant à la gestion de la fin de vie du parc (arrêt de la
production, renouvellement, « repowering », etc...).
- Afin de minimiser l'empreinte écologique, l'exploitant veille à associer des entreprises locales à l'opération
de démantèlement du parc en fin de vie et à la remise en état des lieux.
RENFORCEMENT DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL
> ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
- La collectivité transmet au développeur, dans la mesure du possible, la liste des prestataires locaux
susceptibles d'intervenir aux différentes étapes du projet. > ENGAGEMENTS DU DEVELOPPEUR
- Le développeur consulte les prestataires locaux qui pourraient lui être proposés par les acteurs du territoire
et susceptibles d'intervenir aux différentes étapes du projet.
- Le développeur prend en considération la stratégie de développement économique et de l'emploi du
territoire d'implantation afin, par exemple, de saisir les opportunités en matière de structuration de filière,
d'identifier les mesures d'insertion économique par l'emploi, de fournir de l'électricité verte à des
entreprises du territoire...
- Le développeur définit, en étroite concertation avec la collectivité, un projet d'accompagnement
pédagogique du parc sur le territoire de la collectivité. Ce projet d'accompagnement devra nécessairement
posséder un lien avec la réalisation du parc et s'adresser au public, il se distingue clairement des éventuelles
mesures compensatoires figurant dans les études. Exemple : parcours pédagogique, panneaux didactiques,
table d'orientation, animation saisonnière, lieu d’accueil du public, parking d'accès, etc...
Le Conseil municipal, Sonia PAZOS-MONVOISIN,
Maire de CIVRAY Développeurs photovoltaïques signataires
Cachet /logo Signature Date
Exploitants photovoltaïques signataires
Cachet /logo Signature Date Développeurs éoliens signataires
Cachet /logo Signature Date
Exploitants éoliens signataires
Cachet /logo Signature Date Civraÿ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 JUIN 2024
—-
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 12
Présents : 9
Nombre de suffrages : 8
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un juin à dix-huit heures dix minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de CIVRAY, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Maire.
Présents : Madame Laurence BILLAUD, Madame Annick CHANTOME, Monsieur Xavier FEUILLET, Monsieur Gilles GONTHIER, Monsieur Philippe GUILLARD, Monsieur Serge
JEANZAC, Monsieur Daniel LEMAISTRE, Madame Sonia PAZOS-MONVOISIN, Monsieur
Gilles PHILIPPE.
DATE DE LA
DE Absents-excusés: Monsieur Romain LEDET,
Monsieur Julien LEGRAND, Madame
13/06/2024 Séverine PHILIPPE.
Pouvoirs: Monsieur Romain LEDET à Monsieur Serge JEANZAC, Monsieur Julien LEGRAND à Monsieur Xavier FEUILLET, Madame Séverine PHILIPPE à Monsieur Philippe GUILLARD.
DATE D’AFFICHAGE
13/06/2024
Madame Laurence BILLAUD a été désignée secrétaire de séance.
8/ URBANISME - PROJETS EOLIENS
Madame Séverine PHILIPPE, Messieurs Gilles PHILIPPE, Xavier FEUILLET et Julien LEGRAND ayant des intérêts personnels sur la zone potentielle des projets, ils ne peuvent prendre part aux débats ni à la délibération. Messieurs Xavier FEUILLET et Gilles PHILIPPE sont invités à quitter la salle. Les pouvoirs confiés par Monsieur Julien LEGRAND et Madame Séverine PHILIPPE sont sans effet pour la présente délibération.
Trois développeurs ont un projet de parc éolien sur le territoire de la commune : EDF Renouvelables, NOTUS Energy et VOLKSWIND. Des réunions en mairie ont été respectivement organisées les 29 avril 2024, 22 mai 2024 et 5 juin 2024 avec chaque société, réunions auxquelles les propriétaires fonciers ont été conviés, et lors desquelles chaque développeur a pu présenter son projet.
Les élus se sont réunis le samedi 15 juin 2024 afin d'étudier les divers projets, vérifier que les propositions respectent la charte de développement des énergies renouvelables rédigée par la commune et définir celle qui répond au mieux à leurs attentes.
Analyse et classement des propositions :
1ère place : VOLKSWIND
L'entreprise a su faire évoluer son projet au fil des échanges avec la collectivité, en tenant compte des contraintes de la zone d'implantation. C'est celle qui propose le meilleur accompagnement financier de la collectivité après le projet et les meilleures retombées pour les habitants. En cette phase de pré-étude, il s’agit du projet dont la faisabilité semble la plus importante avec une implantation plus au sud que celle initialement définie. L'entreprise a un contact régulier avec les propriétaires fonciers.
2ème place : NOTUS Energy
La société a acté un partenariat avec la commune voisine de Chârost. Elle a précédemment mené un projet sur cette même commune et offre la possibilité d'optimiser le futur parc éolien avec une implantation partagée sur les deux territoires. Elle travaille depuis 2018 sur la zone et a signé des baux avec certains agriculteurs. L'entreprise semblait avoir tous les atouts pour faire la proposition la plus aboutie. Cependant, malgré le fait que le projet ait évolué au fil des échanges avec la collectivité, l'implantation envisagée est basée sur des études effectuées en 2018, qui ne semblent pas avoir été actualisées. Les élus émettent des réserves quant à la faisabilité du projet. Par ailleurs, l'accompagnement financier de la collectivité après le projet et les retombées pour les habitants étaient moindres que pour l'entreprise VOLKSWIND jusqu'au 19 juin 2024, où cette partie de la proposition a été réévaluée pour arriver à hauteur de celle de la société VOLKSWIND. 3ème place : EDF Renouvelables
L'entreprise EDF Renouvelables échange avec la mairie depuis plus d’un an. Or, pendant plusieurs mois, le projet d'implantation est resté vague et ne prenait pas en compte plusieurs contraintes. Lors de la rencontre avec les propriétaires fonciers, le projet avait évolué. L'accompagnement financier de la collectivité après projet et les retombées pour les habitants sont les moins intéressants car basés sur les investissements liés au développement du parc (nécessité d'installer un ou des radars de compensation).
Les propriétaires fonciers ont été consultés le 18 juin 2024 afin de savoir quelle société aurait leur préférence et pour quelles raisons. Après approfondissement du dossier, du fait de contraintes qui s'imposent aux sociétés (présence d’un bâti excluant une zone d'implantation), plusieurs propriétaires ne sont plus concernés par le projet. Les observations suivantes ont été recueillies :
Société VOLKSWIND
La société paraît solide (déjà active sur le marché de l'énergie) et sérieuse, tant par sa présence sur le terrain que pour l'accompagnement financier proposé pour les propriétaires et exploitants. Elle a élargi sa zone potentielle d'implantation pour tenir compte des contraintes du territoire et est la seule à avoir contacté certains propriétaires plus au sud.
Société NOTUS Energy
La société propose un projet partagé avec la commune de Chérost, sur laquelle elle a d'ores et déjà mené un projet par le passé. Elle dispose donc d’une certaine connaissance du territoire. Les éoliennes proposées s'intégreraient au mieux dans le paysage du fait de leur hauteur limitée. Les représentants se sont montrés à l'écoute des demandes des propriétaires et exploitants. Certains regrettent cependant de n'avoir été contactés que bien plus tard que les autres, par obligation d'étendre la zone éventuelle d'implantation au sud.
Société EDF Renouvelables
Les exploitants sont engagés sur un temps plus court et le risque est donc moindre. La société semble sérieuse au niveau du respect de la règlementation, et sûre. Le projet paraît cohérent tant en nombre d'éoliennes que de localisation. Cependant, l'accompagnement financier proposé pour les propriétaires et exploitants est jugé bas par rapport aux autres
sociétés et les interlocuteurs sont absents.
Considérant que la faisabilité des projets proposés par les sociétés NOTUS Energy et EDF Renouvelables pourrait être remise en cause du fait d’une implantation ne prenant pas en compte certaines contraintes du territoire,
Considérant que la zone d'implantation proposée par la société VOLKSWIND, plus au sud, respecte au mieux les contraintes du territoire et répond aux attentes de la collectivité,
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de soutenir le projet de la société VOLKSWIND, dont l'aboutissement est jugé le plus probable.
À Civray, le 21 juin 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire, Sonia PAZOS-MONVOISIN
Sa os no
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