Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 101
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 111
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 045
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 048
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 125
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 248
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 020
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 135
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 206
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 071
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-039
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2024-02-22-00012 - DECISION DU 22 FEVRIER 2024 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL «
PHARMACIE GRENOT » SITUEE 143 BIS PLACE HENRI IV A ROUEN (76000)
VERS LA RUE DE NIKI DE SAINT PHALLE A ROUEN (76360) (3 pages) Page 5
76-2024-02-23-00008 - DECISION MODIFICATIVE A LA DECISION DU 15
DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE (3 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-02-22-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP491255485 STUDIA ET
CAETERA TARDY Jérôme (2 pages) Page 13
76-2024-02-22-00010 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP491255485 STUDIA ET CAETERA TARDY Jérôme (2 pages) Page 16
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-02-27-00004 - Habilitation sanitaire du Dr CASULA Valentina (2
pages) Page 19
76-2024-02-22-00009 - Habilitation sanitaire du Dr Chaurin Tiphaine (2
pages) Page 22
76-2024-02-26-00003 - Habilitation sanitaire du Dr Leclercq Godefroy (2
pages) Page 25
76-2024-02-26-00004 - Habilitation sanitaire du Dr Villiers-Moriamé Claire (2
pages) Page 28
76-2024-02-27-00003 - Habilitation sanitaire du Dr Wauquier Thérèse (2
pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-02-15-00004 - Arrêté de résiliation aux torts du bailleur de la
convention APL N°76 N 4 1 1212 540 3748 (2 pages) Page 34
76-2024-01-16-00008 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH (2 pages) Page 37
76-2024-01-16-00009 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH (2 pages) Page 40
76-2024-01-16-00010 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH (2 pages) Page 43
76-2024-01-16-00011 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH (2 pages) Page 46
76-2024-01-16-00012 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH (2 pages) Page 49
76-2024-01-16-00013 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH (2 pages) Page 52
276-2024-01-16-00014 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH (2 pages) Page 55
76-2024-01-16-00015 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH (2 pages) Page 58
76-2024-01-16-00016 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH (2 pages) Page 61
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ DU 1ER MARS 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 4 AU 22 MARS
2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
SONDAGE DESTRUCTIF ET DE COMBLEMENT D’UNE MARNIÈRE SUR
L’AUTOROUTE A 29 (4 pages) Page 64
76-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ DU 29 FÉVRIER 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 29 FÉVRIER AU
12 JUILLET 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION
DES CHAUSSÉES ET DES ÉTANCHÉITÉS DU PONT DE NORMANDIE ET DU
VIADUC DU GRAND CANAL (5 pages) Page 69
76-2024-02-27-00002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de
la circulation du 25 au 29 mars 2024 durant la réalisation des travaux de
réfection des joints de chaussée de l'ouvrage d'art PI 24.4 situé au
PR24+400 de l'autoroute A29 (4 pages) Page 75
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-02-27-00005 - DOUVREND_reconstruction pont
Pulcheux_commune douvrend_arrêté prescriptions spécifiques_27-02-2024
(8 pages) Page 80
76-2024-02-29-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration à M. Eric
LEFORESTIER pour la création et l’exploitation d’un forage d’irrigation de
cultures à Saâne-Saint-Just (12 pages) Page 89
76-2024-02-23-00005 - Prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré au
"OB 0224" sur la commune de Brémontier-Merval (10 pages) Page 102
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
76-2024-02-28-00001 - Décision n°2024-27- Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime (14 pages) Page 113
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2024-03-01-00004 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00240-011-001 -
Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande (7 pages) Page 128
Groupe Hospitalier du Havre /
76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION
°2024-11 (31 pages) Page 136
3Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-02-21-00134 - A2024-065, MAIRIE DE LA CHAUSSEE , 76590 LA
CHAUSSEE (4 pages) Page 168
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-03-01-00005 - Arrêté du 1er mars 2024 portant prorogation de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles (2 pages) Page 173
76-2024-03-01-00006 - Arrêté du 1er mars 2024 portant prorogation de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles (2 pages) Page 176
76-2024-02-23-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour
de scrutin des élections municipales et communautaires partielles
intégrales de la commune de Montmain (5 pages) Page 179
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 portant création d’un
périmètre de sécurité terrestre et aérien sur le territoire des communes de
ROUEN et du PETIT QUEVILLY en vu d’une opération de déminage (2
pages) Page 185
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-02-23-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
municipale partielle complémentaire Le Caule Sainte Beuve (2 pages) Page 188
4Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-02-22-00012
DECISION DU 22 FEVRIER 2024 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT D’UNE
OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE
GRENOT » SITUEE 143 BIS PLACE HENRI IV A
ROUEN (76000) VERS LA RUE DE NIKI DE SAINT
PHALLE A ROUEN (76360)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-22-00012 - DECISION DU 22 FEVRIER 2024 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE GRENOT » SITUEE 143 BIS PLACE HENRI IV A ROUEN (76000) 5Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Normandie
1
DECISION DU 22 FEVRIER 2024
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE GRENOT » SITUEE 143 BIS PLACE HENRI IV A ROUEN (76000) VERS LA RUE DE
NIKI DE SAINT PHALLE A ROUEN (76360)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et
suivants ;
VU l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n°2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l’article L.5125-3-1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l’accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d’autorisation de création,
transfert et regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie ;
VU l’arrêté pris par le Préfet de Seine Maritime le 6 janvier 1943 accordant la licence de l’officine
située 143 bis Place Henri IV sous le numéro 142 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023 ;
VU la demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE GRENOT » représentée par
Monsieur Cyrille GRENOT (RPPS n° 10000769355), déclarée recevable à l’Agence Régionale de Santé
de Normandie le 15 novembre 2023, complétée le 15 février 2024, en vue d’obtenir l’autorisation
de transférer l’officine de pharmacie, dont il est titulaire, située 143 bis Place Henri IV – 76000
ROUEN vers la rue de Niki de Saint Phalle - 76000 ROUEN;
VU l’avis favorable du 21 décembre 2023 pris par le Conseil régional de l’ordre des pharmaciens de
Normandie ;
VU l’avis favorable du 11 janvier 2024 pris par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officines ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-22-00012 - DECISION DU 22 FEVRIER 2024 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE GRENOT » SITUEE 143 BIS PLACE HENRI IV A ROUEN (76000) 62
VU l’avis favorable du 19 janvier 2024 pris par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de
France ;
VU le rapport du 22 février 2024 établi par le pharmacien de l’Agence régionale de santé de
Normandie, relatif à la demande de transfert présentée par Monsieur Cyrille GRENOT;
CONSIDERANT que la demande porte sur le transfert de l’officine de pharmacie « PHARMACIE
GRENOT » située 143 bis place HENRI IV à ROUEN (76000) vers la rue de Niki de Saint Phalle à
ROUEN (76360) au sein de la même commune vers un quartier en cours de transformation (Eco
quartier Flaubert) ; que, par conséquent, ce nouveau quartier (transformation d’une zone portuaire
en quartier d’habitation) amènera une nouvelle population ; que les pharmacies implantées à
proximité du lieu de transfert projeté ne seront pas impactées par la demande présentée par la
« PAHRMACIE GRENOT »; qu’au regard du nombre d’officines existantes au sein de la commune de
Rouen, l’approvisionnement en médicaments du quartier d’origine n’est pas compromis par le
transfert sollicité ;
CONSIDERANT qu’il ressort également du rapport du pharmacien de l’Agence régionale de santé
de Normandie que les locaux :
- répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R.5125-8 et R.5125-
9 du code de la santé publique,
- remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées à l’article L.111-7-3 du code de la
construction et de l’habitation,
- permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L.5125-1-1 A du code de la santé
publique, notamment l'activité de vaccination ;
- garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et
d’urgence.
DECIDE
Article 1 : La demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE GRENOT » représentée
par Monsieur Cyrille GRENOT (RPPS n° 10000769355) en vue d’obtenir l’autorisation de transfert de
l’officine de pharmacie située située 143 bis Place Henri IV – 76000 ROUEN vers la rue de Niki de
Saint Phalle - 76000 ROUEN est accordée.
La licence prévue par l’article L.5125-18 du code de la santé publique est enregistrée sous le n°
76#000721.
Article 2 : La présente autorisation prendra effet à l’issue d’un délai de trois mois à compter de sa
notification à Monsieur Cyrille GRENOT.
L’officine devra être effectivement ouverte au public à l’issue, au plus tard, d’un délai de 2 ans à
compter de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 6 janvier 1943 accordant la licence de l’officine située 143 bis Place
Henri IV sous le numéro 142 sera abrogé dès l’ouverture de la nouvelle officine.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être
remise au Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire
ou ses héritiers.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-22-00012 - DECISION DU 22 FEVRIER 2024 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE GRENOT » SITUEE 143 BIS PLACE HENRI IV A ROUEN (76000) 7La Directrice Adjointe
de l’Offre de Soins,
Y
Eva BONNET
L4
3
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d’un
recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie.
La présente décision peut également être l’objet d’un recours hiérarchique. Ce recours
hiérarchique peut être formé auprès de la Minsitre du Travail, de la Santé et des Solidarités, à la
Direction générale de l’organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP,
par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le
demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Rouen sis au
53 Av. Gustave Flaubert, 76000 Rouen, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de
la notification ou de la publication de la présente décision.
Article 7 : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à
Monsieur Cyrille GRENOT 143 bis Place Henri IV - 76000 ROUEN et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 8 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 22 février 2024
P/ Le Directeur Général
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-22-00012 - DECISION DU 22 FEVRIER 2024 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE GRENOT » SITUEE 143 BIS PLACE HENRI IV A ROUEN (76000) 8Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-02-23-00008
DECISION MODIFICATIVE A LA DECISION DU 15
DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D
UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN
DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-23-00008 - DECISION MODIFICATIVE A LA DECISION DU 15 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE 9RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
- 0000
Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
DECISION MODIFICATIVE A LA DECISION DU 15 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général
de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 21 juillet 2023 de la Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l’arrêté du 3 juin 1985 du Préfet de la Seine-Maritime accordant une licence en vue de l’ouverture d’une pharmacie dans les locaux de l’hôpital Jacques-Monod à Montivilliers. :
VU l’arrêté du 20 mars 2000 du Préfet de la Seine-Maritime autorisant la pharmacie à usage intérieur de
l’hôpital Jacques-Monod à effectuer les opérations de stérilisation des dispositifs médicaux pour le
compte du Centre hospitalier de la Risle situé à Pont-Audemer ;
VU l’arrêté du 11 février 2003 du Préfet de la Seine-Maritime autorisant l’exercice par la pharmacie à usage
intérieure de l’hôpital Jacques-Monod pour l’activité de stérilisation des dispositifs médicaux ;
VU l’arrêté du 3 février 2006 du Directeur général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Haute-
Normandie autorisant la pharmacie à usage intérieur de l’hôpital Jacques-Monod à exercer l’activité de
dispensation au public de médicaments et entérinant une modification de ses locaux ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-23-00008 - DECISION MODIFICATIVE A LA DECISION DU 15 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE 10- 0000
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
VU la décision du 28 novembre 2019 prise par le Directeur général de l’ARS de Normandie autorisant la
pharmacie à usage intérieur de l’hôpital Jacques-Monod (Groupe Hospitalier du Havre) à assurer l’activité
de préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;
VU la décision du 26 juin 2023 prise par le Directeur général de l’ARS de Normandie autorisant la
pharmacie à usage intérieur de l’hôpital Jacques-Monod (Groupe Hospitalier du Havre) à assurer la
réalisation de la sous-traitance des préparations des chimiothérapies au profit du Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine ;
Vu la décision du 20 novembre 2023 prise par le Directeur général de l’ARS de Normandie autorisant La
pharmacie à usage intérieur du Groupement Hospitalier du Havre à assurer la réalisation de la sous-
traitance des préparations des chimiothérapies au profit du Centre Hospitalier Intercommunal Pays des
Hautes Falaises, situé à Fécamp.
VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 15 décembre 2023 portant autorisation d’une pharmacie à usage intérieur au sein du
Groupe Hospitalier du Havre pour assurer les missions de bases de la pharmacie à usage intérieur (PUI)
ainsi que l'autorisation de vente au public de médicaments et de aliments diététiques destinés à des fins
médicales spéciales (L.5126-6 du CSP) et les activités à risque particulier suivantes :
- les missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique ainsi que la vente au public de médicaments et la délivrance des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales les activités à risques particuliers suivantes :
- la réalisation de préparations magistrales stériles et/ou produites à partir de matières premières
ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l'environnement pour le compte de l'établissement et pour le CH de Pont Audemer, le Centre
Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine situé à Lillebonne et le Centre Hospitalier
Intercommunal Pays des Hautes Falaises situé à Fécamp ;la préparation des dispositifs médicaux
stériles pour le compte de l’établissement et pour le CH de Pont Audemer et le Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine situé à Lillebonne;
CONSIDERANT que la décision du 15 décembre 2023 nécessite d’être complétée afin de permettre au
Groupe Hospitalier du Havre de poursuivre sa mission de préparations des médicaments
radiopharmaceutiques
D E C I D E
ARTICLE 1er : L’article 2 de la décision du 15 décembre 2023 est modifié comme suit :
« La pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier du Havre est autorisée à assurer pour son propre
compte :
- les missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique ainsi que la vente au public de médicaments et la délivrance des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales les activités à risques particuliers suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-23-00008 - DECISION MODIFICATIVE A LA DECISION DU 15 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE 11La Directrice Adjointe
de l'Offre de Soins,
É:
Eva BONNET
00H00
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
- la réalisation de préparations magistrales stériles et/ou produites à partir de matières premières
ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l'environnement pour le compte de l'établissement et pour le CH de Pont Audemer, le Centre
Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine situé à Lillebonne et le Centre Hospitalier
Intercommunal Pays des Hautes Falaises situé à Fécamp ;
- l’activité de préparations des médicaments radiopharmaceutiques ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles pour le compte de l’établissement et pour le CH
de Pont Audemer et le Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine situé à
Lillebonne; »
ARTICLE 2 : les autres dispositions de la décision du 15 décembre 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Direction
générale de l’Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen - 53
avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN La saisine du tribunal administratif peut se faire via
Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 4: La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département de Seine Maritime.
ARTICLE 5 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision.
A Caen, le 23/02/2024
P/ Le Directeur général,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-23-00008 - DECISION MODIFICATIVE A LA DECISION DU 15 DECEMBRE 2023 PORTANT AUTORISATION D UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE 12Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-22-00011
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N°SAP491255485
STUDIA ET CAETERA
TARDY Jérôme
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-22-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP491255485 13PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
CR RONIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
alé de la Seine-Maritime
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP491255485
N° SIREN 491255485
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-
ur
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 14 novembre 2023, par Monsieur TARDY Jérôme en qualité de
dirigeant,
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête:
Article 1er
L'agrément de |' orgänisme STUDIA ET. . CAETERA enregistré sous le numéro SAP491255485, dont l'établissement principal ést situé 32 rue Raoul Duffy 76600 LE HAVRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°' février 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
prestataire pour le département de la Seine-Maritime)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
prestataire pour le département de la Seine-Maritime)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire
l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-22-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP491255485 14- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 22 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable ôle insertion,
| emploi ises
Madame Dominfaue GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de
la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-22-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP491255485 15Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-22-00010
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP491255485
STUDIA ET CAETERA
TARDY Jérôme
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-22-00010 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP491255485 16PRÉFET _ :
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité
Fee de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491255485
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de renouvellement déposée par l'organisme STUDIA ET CAETERA sis , 32 rue Raoul
Duffy 76600 LE HAVRE, le 14 novembre 2023 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 14 novembre 2023 par Monsieur TARDY Jérôme en qualité de dirigeant, pour l'organisme
STUDIA ET CAETERA dont l'établissement principal est situé 32 rue Raoul Duffy 76600 LE HAVRE et
enregistré sous le N° SAP 491255485pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode prestataire);
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire);
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode prestataire);
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
prestataire);
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
(mode prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-22-00010 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP491255485 17Fait à Rouen, le 22 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsabl ôle insertion,
emplof/eftreprises
Madame Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direc- tion générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris ce- dex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publica-
tion auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-22-00010 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP491255485 18Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-02-27-00004
Habilitation sanitaire du Dr CASULA Valentina
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00004 - Habilitation sanitaire du Dr CASULA Valentina 19Ex PREFET
DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
protection des populations
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l’environnement
Arrêté n° DDPP 76-24-063 du 27 février 2024
portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr CASULA
Valentina
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 2031, L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
la décision n° 76-2023-156 du 1° septembre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités :
l'arrêté préfectoral n° DDPP76-22-213 du 27 juin 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Valentina CASULA ;
Considérant que Madame Valentina CASULA a demandé le transfert de son dossier dans la région PACA à Tourrette-Levens (06) ;
—Sur-proposition-de-la- directrice départementale de-la protection—des-populations de la
Seine - Maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00004 - Habilitation sanitaire du Dr CASULA Valentina 20ARRÊTE
Article 1-
L'arrêté préfectoral n° DDPP76-22-213 du 27 juin 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Valentina CASULA est abrogé ;
Article 2 -
La sécrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 27 février 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE
LA PROTECTION DES ANIMAUX ET DE
L'ENVIRONNEMENT
A €. des à
2 LS ©
aurence MOUTIER |É(I j
Ë E, 5e LS#1 Ÿ! 2 ETS SE PSE EN
p.*
ae
ap s
-
Do
Voies et délais de recours- Conformément uk Ispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00004 - Habilitation sanitaire du Dr CASULA Valentina 21Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-02-22-00009
Habilitation sanitaire du Dr Chaurin Tiphaine
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-22-00009 - Habilitation sanitaire du Dr Chaurin Tiphaine 22PRÉFET | DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations
raternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de |environnement
Arrêté n° DDPP 76-24-054 du 22 février 2024 | |
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Tiphaine CHAURIN
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6,R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33:
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de .
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
S août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementalede la protection
des populations de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 76-2023-156 du 1° septembre 2023 portant subdélégation de signature de
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementalede la protection des populationsà ses
collaborateurs, en matière d'activités :
vu la demande présentée par Madame Tiphaine CHAURIN, née le 19 février 1993. , à Tours (France), et domiciliée professionnellement à Caudebec les Elbeufs ;
Considérant que Madame Tiphaine CHAURIN remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Seine - Maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-22-00009 - Habilitation sanitaire du Dr Chaurin Tiphaine 23ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Tiphaine CHAURIN, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Caudebec-les-Elbeufs.
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Tiphaine CHAURIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Tiphaine CHAURIN pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a.été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir. à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînéra
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 22 février 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINP-MARITIME
ET PAR SUBD ÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA
L «CS DE RE<
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R/ 421 ne code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel: d seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-22-00009 - Habilitation sanitaire du Dr Chaurin Tiphaine 24Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-02-26-00003
Habilitation sanitaire du Dr Leclercq Godefroy
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-26-00003 - Habilitation sanitaire du Dr Leclercq Godefroy 25PRÉFET
DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-24-059 du 26 février 2024
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Godefroy LECLERCQ
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; .
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
vu ia décision n° 76-2023-156 du 1° septembre 2023 portant subdéiégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;:
vu la demande présentée par Monsieur Godefroy. LECLERCQ, né le 7 mai 1995, à Lille (59) -
France, et domicilié professionnellement à Bretteville du Grand caux;
Considérant que Monsieur Godefroy LECLERCQ remplit les conditions permettant l'attribution de
lhabilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Seine - Maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
-Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-26-00003 - Habilitation sanitaire du Dr Leclercq Godefroy 26ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est. attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Godefroy LECLERCQ,, docteur vétérinaire administrativement domicilié à Bretteville du Grand Caux (76110).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Monsieur Godefroy LECLERCQ, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Monsieur Godefroy LECLERCQ, pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de là Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 26 février 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION :
L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE
Voies et délais de recours - Conformément a
code de justice administrative, le présent arfêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens »; accessible parle site www.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-26-00003 - Habilitation sanitaire du Dr Leclercq Godefroy 27Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-02-26-00004
Habilitation sanitaire du Dr Villiers-Moriamé
Claire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-26-00004 - Habilitation sanitaire du Dr Villiers-Moriamé Claire 28Ex PRÉFET . :
DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l’environnement
Arrêté n° DDPP 76-24-060 du 26 février 2024 | portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Claire VILLIERS-MORIAMÉ
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L: 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu le décret. n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 76-2023-156 du 1° septembre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
vu la demande présentée par Madame Claire VILLIERS-MORIAMÉ, née le 1° août 1996, à Charleville-Meziere (France), et domiciliée professionnellement à Pavilly(76570) ;
Considérant que Madame Claire VILLIERS- MORIAMÉ remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Seine - Maritime ; _
1/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-26-00004 - Habilitation sanitaire du Dr Villiers-Moriamé Claire 29ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Cläire VILLIERS-MORIAMÉ, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Pavilly (76570).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -.
Madame Claire VILLIERS-MORIAMÉ s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Claire VILLIERS-MORIAMÉ pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 26 février 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADIOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE
LA PROTECTION DES ANIMAUX ET DE
L'ENVIRONNEMENT Gin)
Voies et délais de recours - Conformément al C ,
code de justice administrative, le présent arrêté” peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens »-accessible-par-lesite-www.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-26-00004 - Habilitation sanitaire du Dr Villiers-Moriamé Claire 30Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-02-27-00003
Habilitation sanitaire du Dr Wauquier Thérèse
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00003 - Habilitation sanitaire du Dr Wauquier Thérèse 31PRÉFET
DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l’environnement
Arrêté n° DDPP 76-24-061 du 27 février 2024
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Thérèse WAUQUIER
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, rélatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; _
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ; .
VU l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 76-2023-156 du 1° septembre 2023 portant subdélégation de signature de
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Madame Thérèse WAUQUIER, née le 13 octobre 1995, à Aix-
En-Provence (France), et domiciliée professionnellement à Fauville en Caux (76640) ;
Considérant que Madame Thérèse WAUQUIER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de ia directrice départementale de la protection des popuiations de la
Seine - Maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN |
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : aseine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00003 - Habilitation sanitaire du Dr Wauquier Thérèse 32ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Thérèse WAUQUIER, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Fauville en Caux (76640).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l’article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Thérèse WAUQUIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Thérèse WAUQUIER pourra être appelée par lé préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir
à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 27 février 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE
LA PROTECTION DES ANIMAUX ET PERS
eo
L'ENVIRONNEMENT o à AE
aürence MOUTIER
pe CAES Ÿ/ 4
LÀ QE rer 4 ( dispositions des articles R. 421 à R. 2275 5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours -————-citoyens-», accessible par le site www.telerecours.fr
PS Voies et délais de recours - Conforméme
2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00003 - Habilitation sanitaire du Dr Wauquier Thérèse 33Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-15-00004
Arrêté de résiliation aux torts du bailleur de la
convention APL N°76 N 4 1 1212 540 3748
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-15-00004 - Arrêté de résiliation aux torts du bailleur de la convention APL N°76 N 4 1 1212 540 3748 34+
men A UPINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service Habitat
Affaire suivie par : Sandrine BOHARD
Tél. : 02 76 78 34 77
Mél : sandrine.bohard@seine-maritime.gouv.fr
Ref : 2024 - 028 - BPHSB -SB
15 FEV, 2024 Arrêté du
portant résiliation aux torts du bailleur de la convention APL N° 76 N 4 11212 540 3748
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.831-1 et L.353-12 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-077 du 15 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
‘Vu la convention APL n° 76 N 41 1112 540 3748 signée entre Monsieur et Madame CARVALHO et: l'État, publiée le 25/10/2013 au service de publicité foncière de Rouen | sous volume 2013P n° 7106, suivie d’une attestation rectificative publiée le 19/12/2013 sous volume 2013P n° 8426, et applicable jusqu'au 30/06/2033 ;
Vu le message en date du 11/12/2023 du service Habitat à Maître Barry, notaire à Rouen, l'informant des sanctions administratives et financières encourues par Monsieur CARVALHO en cas de vente du logement ;
vu le message en date du 20/12/2023 de Maître Barry, notaire à Rouen, informant le service Habitat de la vente par ses soins du logement à un acquéreur ne maintenant pas le statut locatif social du logement ;
considérant que la vente du logement et la cessation de la location à caractère social constituent un non-respect des termes de la convention APL précitée.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La convention APL n° 76 N 4 11112 540 3748 signée le 18/12/2012 entre l'État et Monsieur et Madame CARVALHO est résiliée aux torts du bailleur à compter de la date de signature du présent arrêté au motif de l'inexécution des engagements.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-15-00004 - Arrêté de résiliation aux torts du bailleur de la convention APL N°76 N 4 1 1212 540 3748 35Article 2 — Les sanctions administratives et financières prévues à l'article 19 de la convention APL précitée s'appliquent à Monsieur CARVALHO.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, d 5 FE, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
"h Jean Kugler
——— FF —
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R4.21-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-15-00004 - Arrêté de résiliation aux torts du bailleur de la convention APL N°76 N 4 1 1212 540 3748 36Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-16-00008
Résiliation d'une convention Etat - ANAH
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00008 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 37PRÈFSN Direction départementale MARITIME | des Territoires et de la Mer Liberté.
Égalité Fraternité
Service Habitat
Affaire suivie par : Christèle AUBOIN
Tél. : 02 76 78 34 60
Mél : christele.auboin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 16/01/2024 portant sur la résiliation d'une convention ANAH
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
.... Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
.- le code dela construction et de l'habitation, notamment les articles L351-2, L353-12 et R353-4, L831-
et D353-36 ; |
- l'arrêté préfectoral n°23-102 ‘du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean Kugler,
directeur départemental des territoires et de la mer ; |
- là convention n° 76 2 10 2002 771131 1002 conclue entre l'État et Monsieur et Madame Christian
HATEM, en date du 22 octobre 2002 portant sur la rénovation de 12 logements, cadastré section BT
n°118 pour une contenance de 13 ares et 39 centiares sis immeuble Hauskoa, bâtiment H, rue de la
Chartreuse à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76) et appartenant à. Monsieur et Madame Christian HATEM, au moment de l'établissement. de ladite convention applicable jusqu'au 30 juin 2012 et reconductible par périodes triennales ;
- la demande de résiliation formulée par la SAS CG2M en date du 23 juin 2023 ;
Considérant
- que la convention arrive au terme de la période triennale le 30 juin 2024 ;
- qu'il y a lieu d'accepter la demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entre l'État et Monsieur et Madame Christia n HATEM, concernant les logements ont été respectées ;
ARRÊTE
Article ‘er : La convention n° 76 2 10 2002 771131 1002 conclue entre l'État et Monsieur et Madame
Christian HATEM, est résiliée en daté du 30 juin 2024.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@selne-maritime.gouvir Site Internet : www.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00008 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 38Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 16/01/2024
Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer s
Le Directeur Départemental
ües 'emioirgs $t de Mat
_JÈen
Jr KUGLER.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R4217-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site mwwitelerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : ine-maritim v.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00008 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 39Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-16-00009
Résiliation d'une convention Etat - ANAH
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00009 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 40PRÉFET ie A
DE LA SEINE- Direction sépartementele MARITIME es lerritoires e e la Mer
Va
Egalité
Fraternité
Service Habitat
Affaire suivie par : Christèle AUBOIN
Tél. : 02 76 78 34 60
Mél : christele.auboin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 16/01/2024 portant sur la résiliation d’une convention ANAH
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur .
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
- le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L351-2, L353-12 et R353-4, L831-1 et D353-36 ;
- l'arrêté préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean Kugler,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
- la convention n° 76 2 08 2003.771131 1105 conciue entre l'État et Monsieur et Madame Christian HATEM, en date du 04 août 2003 portant sur la rénovation de.1 logement portant le numéro 201, cadastré section BT n°115 pour une contenance de 3 äres et 40 centiares sis immeuble Guebwiller I, bâtiment G1, rue des Vosges à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76) et appartenant à Monsieur et Madamne Christian HATEM, au moment de l'établissement de ladite convention applicable j jusqu ‘au 30 juin 2013 et reconductible par périodes triennales ;
- la demande de résiliation formulée par la SAS CG2M en date du 7 août 2023;
Considérant
- que la convention arrive au terme de la période triennale le 30 juin 2025 ;
- qu'il y a lieu d'accepter la demande de résiliation dans là mesure où les engagements souscrits entre l'État et Monsieur et Madarne Christian HATEM, concernant le logement ont été respectées ;
ARRÊTE
Article 1er : La convention n° 76 2 08 2003 771131 1105 conclue entre l'État et Monsieur et Madame Christian HATEM, est résiliée en date du 30 juin 2025.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00009 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 41Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer ainsi
que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 16/01/2024
Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de lamer
D Et >.
Le Directeur Bénatomentat
des Territoires
gf dada Mara
Re — Jean
KUGLER
:
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site wwwtelerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -— 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.cauvfr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00009 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 42Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-16-00010
Résiliation d'une convention Etat - ANAH
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00010 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 43PRÉFET me ;
DE LA SEINE: preten départementale
MARITIME es Territoires et de la Mer Liberté
Égakité
Frateraité
Service Habitat
Affaire suivie par : Christèle AUBOIN
Tél. : 02 76 78 34 60 .
Mél : christele.auboin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 16/01/2024 portant sur la résiliation d'une convention ANAH
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
- le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L351-2, L353-12 et R353-4, L831-1
et D353-36 :
- l'arrêté préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean Kugler, directeur départemental des territoires et de la mer; _:
- la convention n° 76 2 11 2002 771131 1020 conclue entre l'État et Monsieur et Madame Christian
HATEM, en date du 22 octobre 2002 portant sur la rénovation de 1 logement portant le numéro 5002,
cadastré section BT n°254 pour Une contenance de 14 ares et 08 centiares sis immeuble Faucigny,
bâtiment F, rue des Alpes à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76) et appartenant à Monsieur Henri LE
GOFF au moment de l'établissement de ladite convention applicable jusqu'au 30 juin 2012 et
reconductible par périodes triennales :
- la demande de résiliation formulée par la SAS CG2M en date du 07 août 2023 :
Considérant
- que la convention arrive au terme de la période triennale le 30 juin 2024 ;
- qu'il y a lieu d'accepter la demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entre l'État et Monsieur et Madame Christian HATEM, concernant le logement ont été respectées ;
ARRÊTE
Article 1er : La convention n° 76 2 11 2002 771131 1020 conclue entre l'État et Monsieur et Madame
Christian HATEM, est résiliée en date du 30 juin 2024.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00010 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 44Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 16/01/2024
Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
ul Ds.
Le Directeur Dépa des Territoirsdeany
us
Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - C$16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture#seine-maritime.gouvfr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00010 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 45Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-16-00011
Résiliation d'une convention Etat - ANAH
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00011 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 46F
À
p
PRÉFET SE
DE LA SEINE- pas départementale MARITIME es lerritoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Frateruité
Service Habitat
Affaire suivie par : Christèle AUBOIN
Tél. : 02 76 78 34 60
Mél : christele.auboin@selne-maritime.gouv.fr
Arrêté du 16/01/2024 portant sur la résiliation d’une convention ANAH
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
- le code de la construction et de l‘habitation, notamment les articles L351-2, L353-12 et R353-4, L831-1 et D353-36 :
- l'arrêté préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean Kugler, directeur départemental des territoires et de la mer ;
- la convention n° 76 2 10 2002 771131 1006 conclue entre l'État et Monsieur et Madame Christian
HATEM, en date du 22 octobre 2002 portant sur la rénovation de 8 logements, cadastré section BT
n°254 pour une contenance de 14 ares et 08 centiares sis immeuble Faucigny, bâtimerit F, rue des Alpes
à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76) et appartenant à Monsieur et Madame Christian HATEM, au
moment de l'établissement de ladite convention applicable jusqu'au 30 juin 2012 et reconductible par
périodes triennales ;
- la demande de résiliation formulée par la SAS CG2M en date du 30 juin 2023 ;
Considérant
- que la convention arrive au terme de la période triennale le 30 juin 2024 ;
- qu'il y a lieu d'accepter la demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entre l'État et Monsieur et Madame Christian HATEM, concernant les logements ont été respectées ;
ARRÊTE
Article ‘er : La convention n° 76 2 10 2002 771131 1006 conciue entre l'État et Monsieur et Madame Christian HATEM, est résiliée en date du 30 juin 2024,
Préfecture de la Selne-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00011 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 47Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer ainsi
que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 16/01/2024
Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer |
Le Directeur Défiarte mental des Territoires etl&a "a KAG6LER
Jean KUGLER _4£
- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de Sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site wwwtelerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : ine-mariti v.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00011 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 48Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-16-00012
Résiliation d'une convention Etat - ANAH
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00012 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 49RE Direction départementale MARITIME | des Territoires et de la Mer Liberté Egalité Fraternité
Service Habitat
Affaire suivie par : Christèle AUBOIN
Tél. : 02 76 78 34 60
Mél : christele.auboin@selne-maritime.gouv.fr
Arrêté du 16/01/2024 portant sur la résiliation d’une convention ANAH
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
- le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L351-2, L353-12 et R353-4, L831-1
et D353-36 ;
- l'arrêté préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean Kugler,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
- la convention n° 76 2 10 2002 771131 1005 conclue entre l'État et Monsieur et Madame Christian
HATEM, en date du 22 octobre 2002 portant sur la rénovation de 2 logements, cadastré section BT
n°117 pour une contenance de 3 ares et 40 centiares sis immeuble Guebwiller 111, bâtiment G3, rue des
Vosges à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76) et appartenant à Monsieur et Madame Christian HATEM,
au moment de l'établissement de ladite convention applicable jusqu'au 30 juin 2012 et reconductible
par périodes triennales ;
-la demande de résiliation formulée par la SAS CG2M en date du 23 juin 2023 :
Considérant
- que la convention arrive au terme de la période triennale le 30 juin 2024 ;
- qu'il y a lieu d'accepter la demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entre
l'État et. Monsieur et Madame Christian HATEM, concernant les logements ont été respectées ;
ARRÊTE
Article 1er : La convention n° 76 2 10 2002 771131 1005 conclue entre l'État et Monsieur et Madame
Christian HATEM, est résiliée en date du 30 juin 2024.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00012 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 50Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 16/01/2024
Pour le préfet, .
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
>
Le Drecteur Dépañemenal |
des Territoi Rare FRr
Jean KUGLER
mme
Î - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent ‘arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr. .
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel: pretecture@seine-maritime.gouvtr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00012 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 51Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-16-00013
Résiliation d'une convention Etat - ANAH
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00013 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 52PRÉFET ue de |
DE LA SEINE- prete départementale MARITIME es Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité Fraternité
Service Habitat
Affaire suivie par : Christèle AUBOIN:
Tél. : 02 76 78 54 60
Mél : christele.auboin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 16/01/2024 portant sur la résiliation d'une convention ANAH
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
- le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L351-2, L353-12 et R353-4, L8311
et D353-36 ;
- l'arrêté préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean Kugler, directeur départemental des territoires et de la mer ;
- là convention n° 76 2 10 2002 771131 1004 conclue entre l'État.et Monsieur et Madame Christian
HATEM, en date du 22 octobre 2002 portant sur la rénovation de 4 logements, cadastré section BT
n°115 pour une contenance de 3 ares et 40 centiares sis immeuble Guebwiller 1, bâtiment G1;, rue des
Vosges à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76) et appartenant à Monsieur et Madame Christian HATEM,
‘au moment de l'établissement de ladite convention applicable ; jusqu'au 30 juin 2012 et reconductible par périodes triennales ;
- la demande de résiliation formulée par la SAS CG2M en date du 23 juin 2023 :
Considérant
- que la convention arrive au terme de la période triennale le 30 juin 2024 ;
- qu'il y a lieu d'accepter la demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entre l'État et Monsieur et Madame Christian HATEM, concernant les logements ont été respectées ;
ARRÊTE
Article ‘er : La convention n° 76 2 10 2002 771131 1004 conclue entre l'État et Monsieur et Madame Christian HATEM, est résiliée en date du 30 juin 2024.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@selne-maritime.gouvfr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00013 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 53Article 2: Le préfet de la. Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 16/01/2024
Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et delamer
Le Directeur Départemental “
des Teri; 4 peer —
a ____————ÿJrarKUGtER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr. |
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine —- C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : ure@seine-maritime.gou Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00013 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 54Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-16-00014
Résiliation d'une convention Etat - ANAH
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00014 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 55PRÉFET 7 '
DE LA SEINE- jrsron départementale MARITIME es Territoires et de la Mer
. Liberté
Égaité
Fraternité
Service Habitat
Affaire suivie par : Christèle AUBOIN
Tél. : 0276783460 :
Mél : christele.auboin@seine-maritime.gouvifr
Arrêté du 16/01/2024 portant sur la résiliation d’une convention ANAH
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
- le code de ia construction et de l'habitation, notamment les articles L351-2, L353-12 et R353-4, L831-1
et D353-36 :
- l'arrêté préfectoral n°23102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean Kugler,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
- la convention n° 76 2 10 2002 771131 1003 conclue entre l'État et Monsieur et Madame Christian
HATEM, en date du 22 octobre 2002 portant sur la rénovation de 3 logements, cadastré section BT
n°116 pour une contenance de 3 ares et 40 centiares sis immeuble Guebwiller 11, bâtiment G2, rue des
Vosges à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76) et appartenant à Monsieur et Madame Christian HATEM,
au moment de l'établissement de ladite convention applicable jusqu'au 30 juin 2012 et reconductible
par périodes triennales;
- la demande de résiliation formulée par la SAS CG2M en date du 23 juin 2023 ;
Considérant
- que la convention arrive au terme de la période triennale le 30 juin 2024 ;
- qu'il y a lieu d'accepter la demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entre l'État et Monsieur et Madame Christian HATEM, concernant les logements ont été respectées ;
ARRÊTE
Article 1er : La convention n° 76 2 10 2002 771131 1003 conclue entre. l'État et Monsieur et Madame
Christian HATEM, est résiliée en date du 30 juin 2024.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00014 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 56Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 16/01/2024
Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
Le Directeur Départ ar — des Teritored
RAGE
FE KUGLER
- Conformément aux dispositions des articles R427-1 à R421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr,
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouvir
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00014 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 57Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-16-00015
Résiliation d'une convention Etat - ANAH
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00015 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 58PRÉFET Direction départementale DE RAPEIN E- des Territoires et de la Mer Liberté Égalité Frateruité
Service Habitat
Affaire suivie par : Christèle AUBOIN
* Tél. : 02 76 78 34 60
Mél : christele.auboin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 16/01/2024 portant sur la résiliation d'une convention ANAH
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
| Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
- le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L351-2, L353-12 et R353-4, L831:1 et D353-36 ;
- l'arrêté préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean Kugler,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
- la convention n° 76 2 032002 771131 966 conclue entre l'État et le Centre Départemental
d'Amélioration de l'Habitat (CDAH), en date du 26 juin 2002 portant sur la rénovation de 4 logements,
cadastré section LM n°272 pour une contenance de 3 ares et 53 centiares sis 162 rue des deux anges à
ROUEN (76) et appartenant à l'Association de Sauvegarde et d'Accueil de Joyeuse qui l'a cédé au CDAH
par bail à réhabilitation jusqu'au 19/12/20000, au moment de l'établissement de ladite convention
applicable jusqu'au 30 juin 2011 et reconductible par périodes trieninales,
- la demande de résiliation formulée par Maître Hanna DAHMANE en date du 7 avril 2023 :
Considérant
- que la.convention arrive au terme de la période triennale le 30 juin 2023 :
- qu'il y a lieu d'accepter la demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entre l'État et le CDAH, concernant les logements ont été respectées ;
ARRÊTE
Article ‘er : La convention n° 76 2 032002 771131 966 conclue entre l'État et le CDAH, est résiliée à la
date du 30 juin 2023.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard: 02 32 76 50 00 - Courriel : ine-mari Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00015 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 59" Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. :
Fait à Rouen, le 16/01/2024
Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
Le Directeür Départemental ed
des Territr=s eide la! | gs Terri ——ja RE LER
—___——j6an KUGLER _ ::
- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr. |
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00015 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 60Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-16-00016
Résiliation d'une convention Etat - ANAH
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00016 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 61PRÉFET. Direction départementale DE REINE des Territoires et de la Mer
Liberté :.
Fraternité
Service Habitat
Affaire suivie par : Christèle AUBOIN
Tél. : 02 76 78 34 60 . Mél : christele.auboin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 16/01/2024 portant sur la résiliation d’une convention ANAH
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de ia Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
- le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L351-2, L353-12 et R353-4, L831-1 et D353-36 ;
- l'arrêté préfectoral n°23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean Kugler, directeur départemental des territoires et de la mer ;
- la convention n° 76 2 12 1987 771131 360 conclue entre l’État et le Centre d'Amélioration du Logement (CAL), en date du 29/12/1987 portant sur la rénovation de 3 logements, cadastré section AH n°262 à 267 pour une contenance de 4 ares et 84 centiares sis 18 à 26 impasse Lemoine à Sotteville-Lès-Rouen (76) et appartenant à la ville de Sotteville-lès-Rouen, qui l'a cédé au CAL par bail emphythéotique; au moment de l'établissement de ladite convention applicable jusqu'au 23. décembre 2023 et reconductible par périodes triennales ;
- la demande de résiliation formulée par la Selarl ACTAREC en date du 22 juin 2023 ;
Considérant
- que la convention arrive au terme de la période triennale le 23 décembre 2023 ;
- qu'il y a lieu d'accepter la demande de résiliation dans la mesure où les engagements souscrits entre l'État et le CAL, concernant les logements'ont été respectées ;
ARRÊTE
Article ‘er : La convention n° 76 2 12 1987 771131 360 conclue entre l'État et le CAL, est résiliée à la date du 23 décembre 2023.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -— 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00016 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 62Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que les agents placés sous leurs ordrés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 16/01/2024
Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
RE
LeDlrecteur Départemental
des Territoiré8Æ? L V7:
Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site wwwtelerecours.fr,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@selne-maritime gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-16-00016 - Résiliation d'une convention Etat - ANAH 63Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-01-00003
ARRÊTÉ DU 1ER MARS 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 4 AU 22 MARS 2024 DURANT
LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE SONDAGE
DESTRUCTIF ET DE COMBLEMENT D’UNE
MARNIÈRE SUR L’AUTOROUTE A 29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ DU 1ER MARS 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 4 AU 22 MARS 2024 DURANT LA RÉALISATION DES 64E H
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1ER MARS 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 4 AU 22 MARS 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE SONDAGE DESTRUCTIF ET DE COMBLEMENT D’UNE MARNIÈRE SUR L’AUTOROUTE A 29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d’activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-008 en date du 12 février 2024, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ DU 1ER MARS 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 4 AU 22 MARS 2024 DURANT LA RÉALISATION DES 65Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 2 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 5 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Saint-Saëns en date du 16 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdéparmentale des routes nord-ouest en date du 7 février 2024 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 27 février 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la réalisation des travaux de sondage destructif et de comblement d’une marnière située au PR 107+450, dans la bretelle d’insertion de l’échangeur A29 / A28, dans le sens Le Havre vers Amiens de l’autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- il sera mis en place des déviations sur le réseau ordinaire ;
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de sondage destructif et de comblement d’une marnière dans la bretelle
d’insertion de l’échangeur A29 / A28 dans le sens Le Havre vers Amiens, située au PR 107+450 de
l’autoroute A29, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : du 04 mars au 22 mars 2024,
• Localisation : 107+450 dans le sens Le Havre vers Amiens de l’autoroute A29,
• Mesures d’exploitation :
- Fermeture d’autoroute au niveau du diffuseur n°10 de Saint-Saëns dans le sens Le Havre vers Amiens, avec la mise en place d’un itinéraire de déviation,
- Neutralisation de la voie rapide et de la voie lente pour la mise en place de la sortie obligatoire,
- Déviation sur le réseau extérieur :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ DU 1ER MARS 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 4 AU 22 MARS 2024 DURANT LA RÉALISATION DES 66Fermeture du diffuseur n°10 de Saint-Saëns dans le sens Le Havre vers Amiens : les usagers emprunteront la bretelle de sortie n°10 de Saint-Saëns, puis la D98 pour rejoindre l’A28 au niveau du giratoire.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l’article 1er du présent arrêté, les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.
Article 3ème - Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits
en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ DU 1ER MARS 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 4 AU 22 MARS 2024 DURANT LA RÉALISATION DES 67L'Adjoint au Chef du Service
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l’ensemble des directions mentionnées dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 1er mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au responsable du Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crises
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ DU 1ER MARS 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 4 AU 22 MARS 2024 DURANT LA RÉALISATION DES 68Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-29-00002
ARRÊTÉ DU 29 FÉVRIER 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 29 FÉVRIER AU 12 JUILLET
2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE
RÉFECTION DES CHAUSSÉES ET DES
ÉTANCHÉITÉS DU PONT DE NORMANDIE ET DU
VIADUC DU GRAND CANAL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ DU 29 FÉVRIER 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 29 FÉVRIER AU 12 JUILLET 2024 DURANT LA 69E H
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 29 FÉVRIER 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 29 FÉVRIER AU 12 JUILLET 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES CHAUSSÉES ET DES ÉTANCHÉITÉS DU PONT DE NORMANDIE ET DU VIADUC DU GRAND CANAL
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour, d'une part, la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville, et pour, d'autre part, la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d’activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ DU 29 FÉVRIER 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 29 FÉVRIER AU 12 JUILLET 2024 DURANT LA 70Vu la décision n° 24-008 en date du 12 février 2024, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent réglementant la circulation au droit des chantiers routiers réalisés sur la concession du pont de Normandie en date du 21 juillet 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 20 février 2024, ainsi que les compléments d’informations en date du 26 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de la Seine-Maritime en date du 20 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados en date du 21 février 2024 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 22 février 2024 ;
Vu l’avis favorable du Grand Port Fluvio-maritime de l’axe Seine HAROPA en date du 22 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Sandouville en date du 22 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Honfleur en date du 23 février 2024 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’Eure en date du 23 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Société d’Autoroute Paris Normandie (SAPN) en date du 23 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure en date du 29 février 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la réalisation des travaux de réfection des chaussées et des étanchéités du Pont de Normandie et du viaduc du Grand Canal ;
ARRÊTE
Article 1er – Durant les travaux de réfection des chaussées et des étanchéités, 26 février au 12 juillet 2024, par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent réglementant la circulation au droit des chantiers routiers réalisés sur la concession du pont de Normandie en date du 21 juillet 2011 :
- Des neutralisations de voies seront mises en place de jour comme de nuit, du lundi au vendredi et les jours dits hors chantiers,
- L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection des chaussées et des étanchéités du Pont de Normandie et du
viaduc du Grand Canal nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : du 29 février au 12 juillet 2024,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ DU 29 FÉVRIER 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 29 FÉVRIER AU 12 JUILLET 2024 DURANT LA 71• Localisation : A29 sud (secteur SAPN) : PR16 +100 à PK 16+546 (pré signalisation de chantier) RN 1029 (secteur CCISE) : PR 0 au PR7+448
A29 nord (secteur SAPN) : PR 23+935 au PR 24+800 (pré signalisation de chantier)
• Restrictions :
◦ Fermeture de bretelle d’entrée et/ou de sortie et mise en place des déviations décrites ci- après,
◦ Neutralisation des voies lentes pendant la phase 0, tel que décrit ci-après, ◦ Basculement de circulation pendant les phases 1 et 2, tel que décrit ci-après, ◦ Les transports exceptionnels ayant au moins une des caractéristiques suivantes seront interdits :
▪ Plus de 3,00m de large
▪ Plus de 20 m de long.
◦ Les piétons et cyclistes pourront être déviés sur le trottoir opposé lors des travaux sur l’ouvrage (une déviation spécifique et adaptée sera matérialisée, les cycles devront mettre pieds à terre sur les trottoirs du pont de Normandie) ;
• Mesures d’exploitation :
- Phase préparatoire :
o Travaux en BAU par neutralisation de voie lente.
o Sens 1 sur le secteur Pont de Normandie - du PR0+500 au 4+200 (jusqu’au péage). o Sens 2 sur le secteur Viaduc du Grand Canal - du PR4+520 au 7+120.
- Phase 1, du 29 février au 30 mars 2024 :
o Du 29/02/2024 au 25/04/2024, sur le Pont de Normandie, du PR4+125 au 0+700 : Sens Le Havre-Caen neutralisé, circulation basculée sur le sens Caen-Le Havre.
o Du 11/03/2024 au 30/04/2024, sur le viaduc du Grand Canal, du PR4+975 au 7+120 : Sens Caen-Le Havre neutralisé, circulation basculée sur le sens Le Havre-Caen. o Des interventions ponctuelles sont prévues, sous fermeture d’autoroute et/ou bretelle, avec mise en place d’une déviation :
• du 04/03/2024 au 06/03/2024, de 20h à 6h : fermeture de la sortie du diffuseur 3 dans le sens Le Havre-Caen. Mise en place des déviations suivantes :
◦ Pour les poids-lourds : sortir par le diffuseur 2 direction Deauville/Trouville, faire demi-tour au rond point pour reprendre la RN1029/A29 direction Le Havre, puis sortir au diffuseur 3 vers la RD 580.
◦ Pour les véhicules légers : sortir par le diffuseur 2 direction Deauville/Trouville, suivre la RD 579, puis reprendre la RD 580.
• du 06/03/2024 au 08/03/2024 et du 11/03/2024 au 15/03/2024, de 20h à 6h : fermeture de la sor- tie du diffuseur 4 dans le sens Caen-Le Havre. Déviation mise en place via le diffuseur 5 : faire demi-tour au rond-point pour reprendre la RN1029/A29 direction Caen, puis sortir au diffu- seur 4 vers la route de l’Estuaire.
• Du 22/04/2024 au 25/04/2024, de 8h30 à 18h : fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur 3 dans le sens Le Havre-Caen. Mise en place des déviations suivantes pour les véhi- cules entrant :
◦ Pour les poids-lourds : suivre la RD 580 direction Alençon, puis la RD 180 direction Alençon/A13, prendre la bretelle vers la RD 6178 direction Alençon/A13, au rond-point prendre la RD 675 direction A13 et rejoindre l’A13 direction Caen. ◦ Pour les véhicules légers : prendre la RD 580 direction Caen, puis la RD 579 vers Caen jus- qu’au diffuseur 1 direction A29 vers Caen.
Mise en place des déviations suivantes pour les véhicules sortant : ◦ Pour les poids-lourds : sortir par le diffuseur 2 direction Deauville/Trouville, faire demi-tour au rond point pour reprendre la RN1029/A29 direction Le Havre, puis sortir au diffuseur 3 vers la RD 580.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ DU 29 FÉVRIER 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 29 FÉVRIER AU 12 JUILLET 2024 DURANT LA 72◦ Pour les véhicules légers : sortir par le diffuseur 2 direction Deauville/Trouville, suivre la RD 579, puis reprendre la RD 580.
o Des interventions ponctuelles sont en plus prévues sous balisage léger : • Plot 1.9 de jour du 16/04/2024 au 18/04/2024 (sens Caen-Le Havre neutralisé, circulation basculée sur le sens Le Havre-Caen) - du PR4+975 au 24+070 (A29).
• Plot 2.1 de jour du 22/04/2024 au 25/04/2024 (sens Le Havre-Caen neutralisé, circulation bascu- lée sur le sens Caen-Le Havre) - du PR4+125 au 15+650 (A29).
Phase 2, du 13 mai au 12 juillet 2024 :
o Du 14/05/2024 au 21/06/2024, sur le Pont de Normandie, du PR0+700 au 4+125 : Sens Caen-Le Havre neutralisé, circulation basculée sur le sens Le Havre-Caen.
o Du 13/05/2024 au 19/06/2024, sur le viaduc du Grand Canal, du PR7+120 au 4+975 : Sens Le Havre- Caen neutralisé, circulation basculée sur le sens Caen-Le Havre. o Des interventions ponctuelles sont prévues, sous fermeture d’autoroute et/ou bretelle, avec mise en place d’une déviation :
• du 14/05/2024 au 17/05/2024, de 8h30 à 18h : fermeture des bretelles d’entrée et de sortie diffu- seur 5 dans le sens Le Havre-Caen. Mise en place des déviations suivantes : ◦ Pour les véhicules sortant : prendre la sortie suivante, au diffuseur 4, prendre la route de l’Es- tuaire direction Port 1100-4000/Le Havre, continuer sur l’avenue Amiral du Chillou direction Le Havre Centre, puis prendre l’avenue du 16éme Port direction A29 jusqu’a la Route Indus- trielle.
◦ Pour les véhicules entrant : prendre la Route Industrielle direction Le Havre, puis prendre l’avenue du 16éme Port, au rond-point prendre l’avenue de l’Amiral Chillou, prendre ensuite la route de l’Estuaire direction A29 et rejoindre la RN1029/A29 via le diffuseur 4. • du 21/05/2024 au 24/05/2024 : fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur 3 dans le sens Caen-Le Havre. Mise en place des déviations suivantes :
◦ Pour les poids-lourds : prendre l’A29 direction Caen, sortir au diffuseur 2 direction Deauville/Trouville, faire demi-tour au rond-point pour reprendre la RN1029/A29 dans le sens Caen-Le Havre.
◦ Pour les véhicules légers : prendre la RD580 direction Caen, puis prendre la RD 579 direction Caen jusqu’àu diffuseur 2 et reprendre la RN1029/A29 direction Le Havre. o Des interventions ponctuelles sont en plus prévues sous balisage léger : • Plot 2.9 de jour du 14/05/2024 au 17/05/2024 (sens Le Havre-Caen neutralisé, circulation bascu- lée sur le sens Caen-Le Havre) du PR24+070 (A29) au 4+945.
• Plot 1.1 de jour du 21/05/2024 au 24/05/2024 (sens Caen-Le Havre neutralisé, circulation basculée sur le sens Le Havre-Caen) - du PR15+650 (A29) au 4+125.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l’article 1er du présent arrêté, les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.
Article 3ème - Les conditions du chantier sont susceptibles d’être affectées par le passage de la flamme olympique du 5 au 6 juillet 2024, dans des conditions qui restent à définir.
Article 4ème - Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables. Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits
en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents de la CCISE, ou uniquement par la CCISE en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule de la
CCISE ou uniquement par des véhicules de la CCISE en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ DU 29 FÉVRIER 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 29 FÉVRIER AU 12 JUILLET 2024 DURANT LA 73La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien CCISE, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 6ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la CCISE assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 7ème – En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur la zone de travaux.
Article 8ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l’ensemble des directions mentionnées dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 29 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au responsable du Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crises
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00002 - ARRÊTÉ DU 29 FÉVRIER 2024 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 29 FÉVRIER AU 12 JUILLET 2024 DURANT LA 74Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-27-00002
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du 25 au 29 mars 2024 durant la
réalisation des travaux de réfection des joints de
chaussée de l'ouvrage d'art PI 24.4 situé au
PR24+400 de l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du 25 au 29 mars 2024 durant la réalisation des travaux de réfection des joints de 75PRÉA SEINE Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 25 AU 29 MARS 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION
DES JOINTS DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART PI 24.4 SITUÉ AU PR 24+400 DE
L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Education aux
Risques et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 3411
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
la décision n°24-008 du 12 février 2024, portant subdélégation de signature en matière d'activités
à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32.00 16h30 (du lundi au jeudi)
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du 25 au 29 mars 2024 durant la réalisation des travaux de réfection des joints de 76Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, À 29, À 139, À 150
et À 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ÈM€ partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ; Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ; Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 10 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable du Grand Port Fluvio-maritime de l'axe Seine HAROPA en date du 10 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Rogerville en date du 10 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 11 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable dé la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 12 janvier
2024 ; ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Vigor d'Ymonville en date du 12 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sandouville en date du 27 février 2024 :
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire en date du
27 février 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection des joints de l'ouvrage d'art PI 24.4 situé au PR 24+400 de
l'autoroute A29 :
ARRÊTE
Article er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé,
- Le chantier pourra entraîner des réductions de capacité dejour et de nuit, pendant les week-ends et les jours dits hors chantier,
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra excéder 1200 véhicules par heure,
-_ L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection des joints de l'ouvrage d'art PI 24.4 situé au PR 24+400 de l'autoroute A29 nécessite les restrictions suivantes :
- La voie rapide sera déjà neutralisée du PR 23+100 (RN 1029 PR 6+610) au PR 25+000 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens dans le cadre du chantier du changement de tuyauteries hydrauliques du pont mobile de l'A29.
- Phase 1 : démolition du joint section courante et réfection des enrobés
*__ Planning prévisionnel : nuit du 25 au 26 mars 2024 de 20h00 à 6h00,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du 25 au 29 mars 2024 durant la réalisation des travaux de réfection des joints de 77*__ Localisation des travaux : PR 24+400 sens Pont de Normandie vers Amiens et bretelle d'entrée
du diffuseur n°5 Zone Industrielle,
* Mesures d'exploitation : fermeture de l'autoroute A29 dans le sens Pont de Normandie vers
Amiens avec sortie obligatoire à partir du PR 24+150 (au droit de la barrière B6 du code des
procédures) au diffuseur n°5 Zone Industrielle et mise en place d'un itinéraire de déviation :
sortie obligatoire au diffuseur n°5 Zone Industrielle, demi-tour au rond-point puis reprendre A29
en direction d'Amiens.
N.B. 1 : l’interdistance entre les panneaux de présignalisation sera réduite à 150 m (au lieu de 200 m dans
le guide SETRA), à cause de la configuration de la section (viaduc du grand Canal en amont).
N.B. 2 : l'interdistance entre la fin du biseau de neutralisation de voie rapide, et le début du biseau de
sortie obligatoire sera réduite à 200 m (au lieu des 400 m dans le guide SETRA), à cause de la configuration
dela section (viaduc du grand Canal en amont).
- Phase 2 : démolition du joint bretelle et BAU, réfection des enrobés et pose du nouveau joint bretelle
et BAU
*__ Planning prévisionnel : 2 nuits du 26 au 28 mars 2024 de 20h00 à 6h00,
*__ Localisation des travaux : PR 24+400 sens Pont de Normandie vers Amiens et bretelle d'entrée
du diffuseur n°5 Zone Industrielle,
* Mesures d'exploitation : fermeture de l'autoroute A29 dans le sens Pont de Normandie vers
Amiens avec sortie obligatoire à partir du PR 24+150 (au droit de la barrière B6 du code des
procédures) au diffuseur n°5 Zone Industrielle et mise en place d'un itinéraire de déviation S2 :
suivre la route industrielle, puis prendre lA131 direction Le Havre et l'A29 direction Amiens.
N.B. 1 : l'interdistance entre les panneaux de présignalisation sera réduite à 150m (au lieu de 200m dans le
guide SETRA), à cause de la configuration de la section (viaduc du grand Canal en amont).
- Phase 3 : pose du nouveau joint de chaussée section courante
*__ Planning prévisionnel : nuit du 28 au 29 mars 2024 de 20h00 à 6h00,
* Localisation des travaux : PR 24+400 sens Pont de Normandie vers Amiens,
* Mesures d'exploitation : fermeture de l'autoroute A29 dans le sens Pont de Normandie vers
Amiens avec sortie obligatoire à à partir du PR 24+150 (au droit de la barrière B6 du code des
... Procédures) au diffuseur n°5 Zone Industrielle et mise en place d'un itinéraire de déviation S2 :
suivre la route industrielle, puis prendre 1‘A131 direction Le Havre et l'A29 direction Amiens.
N.B. 1: : l'interdistance entre les panneaux de présignalisation sera réduite à 150 m (au lieu de 200 m dans le guide SETRA), à cause de la configuration de la section (viaduc du grand Canal en amont. N.B. 2 : l'interdistance entre la fin du biseau de neutralisation de voie rapide, et le début du biseau de sortie obligatoire sera réduite à 200m (au lieu des 400m dans le guide SETRA), à cause de la configuration de la section (viaduc du grand Canal en amont).
Article 2ème - AU sein de la période visée à l'article 1° du présent arrêté, les dates de travaux et le
phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux
à messages variables. |
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels où d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d' indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél:0276783200 16h30 (du lundi au jeudi)
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 114h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du 25 au 29 mars 2024 durant la réalisation des travaux de réfection des joints de 78_ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser
— par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation. :
Article 4ème - La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8"° partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème -— Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème — En cas d'incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l'autoroute A 29.
Article 7ème - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8ème - Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 27 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
L'adjoint au responsable du Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crises
L'Adjoint au Chef du Service
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex , Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)
https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du 25 au 29 mars 2024 durant la réalisation des travaux de réfection des joints de 79Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-27-00005
DOUVREND_reconstruction pont
Pulcheux_commune douvrend_arrêté
prescriptions spécifiques_27-02-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00005 - DOUVREND_reconstruction pont Pulcheux_commune douvrend_arrêté prescriptions spécifiques_27-02-2024 80PRÉFET Direction départementale
SLR E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité .
Fraternité
aRRéTÉ DU 2 ? FEV. 2024 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA RECONSTRUCTION DU PONT PULCHEUX
SUR LA COMMUNE DE DOUVREND (76)
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Jérôme BARBET
Tél. : 02 76 78 33 83
Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2023-00305/ML
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, L214-6, R214-1, R214-53 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie
(SDAGE) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets; à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00005 - DOUVREND_reconstruction pont Pulcheux_commune douvrend_arrêté prescriptions spécifiques_27-02-2024 81Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 donnant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime en matière d'activités ;
la décision n° 24-008 du 12 février. 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
le dossier de déclaration d'existence de la reconstruction du pont Pulcheux sur la commune de
Douvrend, reçu par le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 5 octobre 2023 ;
le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
le courrier électronique en date du 21 février 2024 adressé au pétitionnaire pour observations
sur les prescriptions spécifiques selon le principe du contradictoire ;
la réponse du pétitionnaire en date du 22 février 2024 précisant l'absence d'observations sur le
projet ;
CONSIDÉRANT :
- que le projet consiste à reconstruire le pont du Pulcheux, qui supporte une voie communale (la
route du Pulcheux) en traversée de l'Eaulne sur la commune de Douvrend :
- que l'ouvrage actuel, de type « pont-voûte », sera remplacé par un ouvrage ancré de part et
d'autre du lit au moyen de micropieux, sans modification de la section hydraulique du cours
d'eau (maintien en place des culées du pont existant) ;.
- que les travaux de démolition de l'ouvrage existant, phase présentant le plus de risques pour le
milieu aquatique, seront réalisés entre le 1° juin et le 31 octobre soit hors période de
reproduction des espèces piscicoles ;
- qu'un platelage sera mis en place sous l'ouvrage, prenant appui dans le lit mineur, ayant pour
utilité de récupérer les débris de déconstruction de l'ouvrage existant ;
- qu'un seuil a été identifié sous le pont, qu'il est nécessaire de qualifier plus précisément,
notamment en identifiant la différence d'altimétrie entre les cotes des lignes d'eau amont et
aval (annexe 3);
- que les débits actuels de l'Eaulne ne permettent pas d'obtenir des données représentatives du
débit moyen du cours d'eau ;
- que le pétitionnaire s'est engagé verbalement à réaliser ces mesures lors des travaux, alors que
le débit sera proche du module (période juin ou juillet) ;
- que, selon la nature des éléments recueillis, les travaux pourront intégrer des opérations de
rétablissement d'une continuité longitudinale entre l'amont et l'aval du pont, sous réserve de
faisabilité technique au moment de l'opération, et en l'absence de risques pour l'ouvrage et pour les enjeux pouvant être localisés en amont et en aval des travaux ;
- que les éléments recueillis sont susceptibles d'alimenter le registre des obstacles à
l'écoulement ; |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00005 - DOUVREND_reconstruction pont Pulcheux_commune douvrend_arrêté prescriptions spécifiques_27-02-2024 82- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la mairie de Douvrend, demeurant Place de la mairie, 76630 DOUVREND, de son dossier de déclaration d'existence et porter.à connaissance en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
La reconstruction du pont du Pulcheux à Douvrend
(L'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R214-1 du code de |’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
31.20 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant - Déclaration arrêté du 28
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre 2007 fixant
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la les prescriptions
rubrique 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un| (profil en travers du générales applicables cours d'eau modifié
antériorité
cours d'eau : de 5 aux installations,
oc. Le . Sur une ongueur de ouvrages, travaux ou 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale mètres) activités soumis à
à 100 m(A); déclaration en
2 Sur uns one: | NT | impact temporaire en application des | gueur de cours d'eau inférieure à 100 m phase travaux articles L. 214-1 à L.
(D). (mise en place d'un 214-6 du code de
l'environnement et
__ relevant de la
rubrique 31.2.0 (2°) de
la nomenclature
annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du
code de
l'environnement
platelage en appui
dans le lit mineur sur
une longueur
d'environ 5 mètres)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Article 31 - qualification du seuil existant |
après déconstruction de l'ouvrage existant et avant mise en place du nouvel ouvrage, lors d'un débit
proche du module, le pétitionnaire procède au relevé topographique des éléments suivants :
- cote de la ligne d'eau en amont du pont ;
- cote de la ligne d'eau en aval du pont, mesurée en zone d'eau calme et au plus près du pied de chute ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00005 - DOUVREND_reconstruction pont Pulcheux_commune douvrend_arrêté prescriptions spécifiques_27-02-2024 83- cote du fond du lit, en amont et en aval du pont, et cote de la crête du seuil.
Le pétitionnaire détermine les matériaux constituant le seuil, et réalise un schéma du profil en long et
en travers du seuil.
Suite au recueil de ces informations, il transmet sans délai ces éléments, par courrier électronique au
service en charge de la police de l'eau (ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr) et au service
départemental de l'OFB (sd76@ofb.gouv.fr).
Le service en charge de la police de l'eau se prononce en retour sur la nécessité d'intégrer au projet des
mesures correctives en phase travaux, visant à retrouver une continuité sédimentaire entre l'amont et.
l'aval du seuil.
Article 3.2 - période de travaux
Les travaux de démolition du pont existant ont lieu lors de la période s'étendant du 1° juin au 31 octobre.
Une surveillance météo et des hauteurs d'eau est mise en place avant le démarrage et pendant tout le
chantier.
En cas d'alerte, le platelage présent dans le cours d'eau est démonté sans délai.
Un kit anti-pollution est présent en permanence sur le chantier.
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un.
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui péut exiger une nouvelle déclaration. :
Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des. dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 - Droit des tiers |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent. arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Cité administrative, 2 rué Saint-Sever,
BP°76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00005 - DOUVREND_reconstruction pont Pulcheux_commune douvrend_arrêté prescriptions spécifiques_27-02-2024 84Article 9 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de ‘affichage de ces décisions ; |
*_ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision qui leur a été notifiée.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 - Publication et information des tiers ;
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, Une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Douvrend, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'äu moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Le maire de la commune de Douvrend,
- Le directeur départemental des territoires et dé la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 27 FEV, 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
able du Service ' oint au Respons
one Ressources et Milieux
anCyril
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00005 - DOUVREND_reconstruction pont Pulcheux_commune douvrend_arrêté prescriptions spécifiques_27-02-2024 85Annexe 1 - localisation :
LA D +
#
Source : DECLARATION EXISTENCE ET PAC DOUVREND — PONT PULCHEUX.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00005 - DOUVREND_reconstruction pont Pulcheux_commune douvrend_arrêté prescriptions spécifiques_27-02-2024 86Annexe 2 - plans de projet
UUÇé Le | L OUPE
pe Lun centrale i ' { :
EE RE — |
a un | x | pal f | x Lai 0 | D r LL de
| ue
R
| Ouvrage existant à déconstruire
11 3
grogrdez 000 ue Ps | sécertet oot
eerobé D om ot im eo! n, : nn nn enrwbé £ om goes bane 1 on 44591 E- sur MI grave binume ?5 cn
She CU
pres
E '
Ouvrage à construire
Source : DECLARATION EXISTENCE ET PAC DOUVREND — PONT PULCHEUX.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d‘ouverture :.8h30-12h00 / 13h30-
Tél:0276783200 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00005 - DOUVREND_reconstruction pont Pulcheux_commune douvrend_arrêté prescriptions spécifiques_27-02-2024 87Annexe 3 - seuil existant
Echelle en X : 11100 |
Echelle en Y : 1/100 A A'
is é
rer e AnxX (BE CN RME ER|
» I
SE — ES em
#5
| | |
| PC : 36.00 m
1 1 1 " & # » + 2. & Altitudes TN | # # F4 3 3 5 . _S. 8
Distances cumulées TN | À Ê E E 8 À s À
|
Source : ADDENDA 2 - DECLARATION EXISTENCE ET PAC DOUVREND — PONT PULCHEUX.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-27-00005 - DOUVREND_reconstruction pont Pulcheux_commune douvrend_arrêté prescriptions spécifiques_27-02-2024 88Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-29-00003
Prescriptions spécifiques à déclaration à M. Eric
LEFORESTIER pour la création et l’exploitation
d’un forage d’irrigation de cultures à
Saâne-Saint-Just
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration à M. Eric LEFORESTIER pour la création et l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à Saâne-Saint-Just 89Es PRÉFET Direction départementale
MA RLTME cé des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. : 0100006464_02
Arrêté du 29 F FEV,2074 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à M. Eric LEFORESTIER por la création et l'exploitation d’un forage d'irrigation de cultures à Saâne-Saint-Just, pris au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;
Vu le Code de l’environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57 et R.214-58 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.2141 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques 11:2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000*"°) nommé
« Arrêtés Fossés » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, :
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration à M. Eric LEFORESTIER pour la création et l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à Saâne-Saint-Just 90Vu la décision n° 24-008 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;.
Vu la télédéclaration enregistrée le 11 mai 2023 sous le numéro 0100006464_02, déposée au titre de
l’article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par M. Eric LEFORESTIER, relative à la
création et l'exploitation d'un forage d'irrigation sur la commune de Saâne Saint Just ;
Vu les demandes de complément en date du 28 juin 2023, 18 septembre 2023 et 23 janvier 2024, et
les réponses de M. Eric LEFORESTIER reçues le 24 juillet 2023, 11 décembre 2023 et 7 février 2024 :
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 23 février 2024 ;
Vu l'absence d'observation sur le projet d'arrêté faite par le pétitionnaire le 23 février 2024 ;
CONSIDERANT :
que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée du Littoral Cauchois (FRHG221) ;
que la déclaration porte sur un prélèvement de 120 000 m* d'eau par ar at
qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant l'impact du prélèvement :
que le projet d'irrigation implique la mise en place d'un réseau de canalisation ;
que M. Eric LEFORESTIER met en place des mesures de réduction et de compensation ;
que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de.la Seine-Maritime
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1°" - Objet de la déclaration
Il est donné acte à M. Eric LEFORESTIER, dornicilié au 260 route de la mer 76730 SAANE-SAINT-JUST, ci-
après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve du respect de son dossier et des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant la réalisation et l'exploitation d'un forage en vue de l'irrigation de cultures. Le
forage, objet de la présente déclaration, est localisé sur la parcelle cadastrale section ZE24 de la
commune de SAANE-SAINT-JUST, appartenant au bénéficiaire.
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette-opération sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 ‘ | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://wwuw.seine-maritime.gouv.fr 2/11 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration à M. Eric LEFORESTIER pour la création et l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à Saâne-Saint-Just 91Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance , . Arrêté du 11 hi _ . u cu Déclaration |
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, Déclaration Arrêté du 11
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total septembre 2003
prélevé étant : 1° supérieur ou égal à 200 000 mf/an (A) ; 2°
Supérieur à 10 000 m“/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D)
Article 2 - Caractéristiques des forages objet de la demande
Le forage est localisé et respectent les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :
Commune d'implantation 76730 SAANE SAINT JUST
Coordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 550 502
Y : 6 963 597
Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée du Littoral Cauchoix - FRHG221
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage |ZE 24
Profondeur de l'ouvrage 40 mètres
Code BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire sur :
https://duplos.developpement-durable.gouv.fr
Usage et volume de prélèvement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de
120 000 m*/an et un débit de 60 m°/h
Le rapport de fin de travaux est transmis au service en charge de la police de l'eau dans un délai de
deux mois suivant la fin des travaux, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.
Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Volume et débit de prélèvement autorisés
Le bénéficiaire est autorisé à prélever pour l'irrigation de culture un volume de 120 000 m/an à un débit maximal de 60 m“/h.
Le volume de prélèvement autorisé est délivré sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 4 - Mise en service
Le bénéficiaire avertit le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux et de l'équipement
des ouvrages afin d'organiser une réception sur site des installations.
La mise en service ne pourra avoir lieu qu'après accord formalisé du service en charge de la police de
l'eau.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration à M. Eric LEFORESTIER pour la création et l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à Saâne-Saint-Just 92Article 5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Article 51
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien des ouvrages et de
ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre. niveaux d'aquifères
différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service en charge
de la police de l'eau à la direction départementale des territoires-et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 5.2
Le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteur volumétrique. La remise à
zéro de ce dispositif de comptage est interdite.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si
nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou
de l'installation de prélèvement ci-après :
° les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ;
° les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
*__les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le bénéficiaire.
Article 5.3
Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale
des territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile,
Un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 5-2.
Article 6 - Équipement des ouvrages
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
L'ouvrage est équipé d’un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une vanne de
sectionnement afin d'isoler le réseau de la nappe. Cette vanne est en position fermée en dehors des
campagnes d'irrigation.
Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau dela nappe appelé « tube de
mesure » (annexe 2).
L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'ouvrage
n° 0100006464.
Article 7 - Système d'irrigation
Un réseau de canalisation, principalement enterré, est mis en place par le bénéficiaire pour permettre
l'irrigation des parcelles identifiées en annexe 3. Un porter à connaissance comportant un plan du
réseau et ses caractéristiques techniques est transmis au service en charge de la police de l'eau 2 mois
avant la réalisation des travaux.
Le réseau est équipé d'un clapet anti-retour.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les attendus suivants :
° le respect des normes de remblaiement afin d'éviter tout tassement du tuyau;
o Îla mise en œuvre d'essais sous pression à la réception afin de s'assurer de la bonne
étanchéité du réseau, les résultats devant être disponibles pour les agents de contrôle ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12K00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr ap" 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration à M. Eric LEFORESTIER pour la création et l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à Saâne-Saint-Just 93o respecter un rendement primaire du réseau d'au minimum 90 % durant la vie du projet.
Le réseau est appareillé afin de pouvoir contrôler son rendement à tout moment.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un registre, disponible sur site.
Article 8 - Mesures d'accompagnement
Afin de prélever au plus juste de la demande des cultures, une irrigation pilotée basée sur le suivi de l'état hydrique des parcelles est mise en œuvre dans un délai de 2 ans suivant la réalisation de l'ouvrage.
Le bénéficiaire met également en place sur son exploitation des mesures d'agroécologie permettant d'améliorer le processus d'infiltration lente à la nappe.
Les noues et haies existantes sont conservées. Un linéaire complémentaire de 1 960 mètres de haie, un système de fascine et une bande enherbée sont implantés dans les deux ans suivant la signature de cet arrêté, conformément au plan fourni dans le dossier de déclaration (annexe 3).
Article 9 —- Protection de la ressource
Article 91
En application de l'arrêté du 13 avril 2018 portant sur l'interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000") nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans Un rayon d'un mètre autour du forage.
Article 9.2
Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans le département de Seine-Maritime sur la zone 3 « Saâne - Vienne - Scie - Varenne -— Arques » dont dépent la commune de Saane-Saint-Just. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. En cas de déclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer si elles sont plus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Article 9.3
Toutes les mesures sont prises afin que l'irrigation mise en place ne soit pas source de pollution de la rivière la Saâne, située en contrebas des parcelles irriguées, par phénomène de ruissellement.
Titre III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :
«l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVEO320170A.
+ l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2):
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ‘Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration à M. Eric LEFORESTIER pour la création et l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à Saâne-Saint-Just 94*__Ilest réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur
tête. Cette margelle est de 3 m°? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-
dessus du niveau du terrain naturel.
* Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette
margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage
doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
* La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus
du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette
hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est
en outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zone
inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
* Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé
sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit
permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations
et de toute pollution par les eaux superficielles. :
* En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,
puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité. :
* Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages
souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou
pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au
minimum par sonde électrique.
Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier. définissant les
caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de
l'environnement.
Article 12 - Restriction de l'usage
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais
du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 - Transfert de bénéficiaire du prélèvement
Si le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnéeà l'article 1°, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration à M. Eric LEFORESTIER pour la création et l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à Saâne-Saint-Just 95suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des aménagements ou le début
de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 14 - Déclaration des incidents ou accidents
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est
proscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont-denature à porter-atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. ie e ELTE
Article 15 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander. «communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. . ROURE LOUE STE NA
Article 16 - Arrêt d'exploitation “Cessation définitive des prélèvements
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour une période supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport de
travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, les.
travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance
de l'ouvrage.
Article 17 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 - Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présent
arrêté accompagnée d’une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclaration sont
disponibles à la mairie de Saâne-Saint-Just et peuvent y être consultés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/11 = 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration à M. Eric LEFORESTIER pour la création et l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à Saâne-Saint-Just 96Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saâne-Saint-Just pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Seine-
Maritime pendant une durée minimale de six mois.
Article 20 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
‘et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Saâne-Saint-Just sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
* à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l’eau Seine-Normandie ;
* au chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime :
* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime :
* au maire de la commune de Saâne-Saint-Just :
Fait à Rouen, le 29 FEV. 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
‘Adjoint au ReÉonsable du Service Transhiops”-Ressource et Mil
7 Cyril TEILLET
Annexes :
- plan de localisation
- protection et équipement de la tête de forage
- plan des parcelles à irriguer
- plans des haies
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R. 514-3-1 du code
de l’environnement : |
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification, |
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de
l’environnement. |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration à M. Eric LEFORESTIER pour la création et l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à Saâne-Saint-Just 97ANNEXE 1
Localisation du forage
ca
-
BRL S C4 A *
À
..:
pion secs © ; *: E JUS HALLE SAMOA AN DELLDLLDUTMENTVOEONDIDLU 9/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration à M. Eric LEFORESTIER pour la création et l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à Saâne-Saint-Just 98ANNEXE 2
Protection et équipement de la tête de forage
Tube dépassant du sol Niveau Niveau de l’eau rl
(50 cm au minimum) de la nappe dans le forage
au repos Margaelle en ciment
l {hauteur de 30 cm
.minimum)
Ciment
{injecté par la base
Capot verrouillable
Tube guide
‘de mesure
Terrain dénoyé
Tubage de protection
CRDROTÉRÈTORSRROSEOIFEUSES ENS HRRLELLILELLLT LITE LES TITIT)
<
A 11
LA!
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :
d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
10/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration à M. Eric LEFORESTIER pour la création et l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à Saâne-Saint-Just 99ANNEXE 3
Z
irriguées et plan des parcelles
localisation des ouvrages d’hydraulique douce
seamque ours OR + - 1_ {1.19 100€
16
m2 F ni . | x EL : | «& 32 122 : &s af 7 ® \ X,, £a : A &. æ La Ezz;F4La!-+ s—— e ;15 0 à 3 pe 2 = #51 1." s ÿ |:]ta 4 ? + î |4 ot /e + i ?*9|Ls > A) [} f7. Da %ri{ | ni à. = / X & ru a | EEE CR .| . DT HILESIOANUH . ERESEY ê ide nn : D HNe1pAy sisfoid Sop u0nESI{8907 182) SMIHSMNENSS 20 INTIME 11/1 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration à M. Eric LEFORESTIER pour la création et l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à Saâne-Saint-Just 100Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-29-00003 - Prescriptions spécifiques à déclaration à M. Eric LEFORESTIER pour la création et l’exploitation d’un forage d’irrigation de cultures à Saâne-Saint-Just 101Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-23-00005
Prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré
au "OB 0224" sur la commune de
Brémontier-Merval
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-23-00005 - Prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0224" sur la commune de Brémontier-Merval 102PRÉFET Direction départementale T0 E- des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU À à FEV, 4024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «OB 0224» SUR LA COMMUNE DE BRÉMONTIER-MERVAL
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.:214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr . 1/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-23-00005 - Prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0224" sur la commune de Brémontier-Merval 103Vu l'arrêté préfectoral n° n° 24-008 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités :
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 28 décembre 2023 ;
VU l'absence de remarques du pétitionnaire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OB 0224 sur la commune de
Brémontier-Merval, appartenant à monsieur Régis NORMAND est reconnue au titre du code
de l'environnement sous la référence n° 76-2023-00045;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
l'est donné acte, à monsieur Régis NORMAND, demeurant 450 rue de la forge à Rocquemont (76 680),
de la déclaration, référencé sous le n° 76-2023-00046, en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la
reconnaissance de l'existence du plan d'eau situé au lieu-dit les Retourets sur la commune de
Brémontier-Merval avec les caractéristiques suivantes :
| Plan d'eau (76-2023-00045)
Parcelles cadastrales OB 0224
Surface totale (en m°) 1636
Surface minimale de la mare (en m°) où la (e] | profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) NC
Masse d'eau impactée EPTE
Nature, forme ronde
Usage du plan d'eau : agrément
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-23-00005 - Prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0224" sur la commune de Brémontier-Merval 104Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique . Intitulé Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale àà 3ha (A); Arrêté du 9 juin 2021 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée où mise en eau étant : 1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
21 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel. On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de la Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique connecté ou dans Un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Toute alimentation par pompage fait | ‘objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les éléments suivants : |
— capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le lieu de la pompe, s'il est différent ;
—- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les. volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible, vers une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau est interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectemént) en cas de canicule (température supérieure à 30° C).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-23-00005 - Prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0224" sur la commune de Brémontier-Merval 105De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une ännée). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d’un plan d'eau entre le 1°mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l’objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l’article 1 du présent arrêté. :
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales où végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ». |
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.:gouv.fr 4/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-23-00005 - Prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0224" sur la commune de Brémontier-Merval 106Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
‘Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur Voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d' une personne physique,
les noms, prénoms et domicile dû nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-23-00005 - Prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0224" sur la commune de Brémontier-Merval 107sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation:
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui Sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire lepréfet, il fait prendre toutes .les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier. |
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations | | |
Les. agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non- respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers .
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense. en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-23-00005 - Prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0224" sur la commune de Brémontier-Merval 108Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Brémontier-
Merval, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques, |
—: président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— Chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
2 3 FEV, 2024 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-23-00005 - Prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0224" sur la commune de Brémontier-Merval 109Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-23-00005 - Prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0224" sur la commune de Brémontier-Merval 110UOU : 000 EINJEN uonelie|35q : neo, Jns 10] aWÉSY U 0'09 : ne2/p S1n02 np a}ILUIXOId ad 2p juenJy : NSP SIN0) . 31d3 : In2pes W0:u30pe 9189 inepuoyoid ap22JIns CU 9E9T : 2[EJ0} SNS Sj81n0}91 97 : }1Q na] VAYIW-UILLNONIYS : aunuui07 9+000-EC0-9Z : J8ISSOP oJBLUNN
pe 7 W 0€ 0
onbiydeiBoipAy nessoy — US 0t 2p SUIOW 2p .1n2pU0JoMW aUI9DUO2 ne5,p ed + ÿcc0 40 : TIVALSVAYI NOILIS TVAUAN-HALLNONUS 3Q ANNWWOD 1 3QNV3,Q NYId
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-23-00005 - Prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0224" sur la commune de Brémontier-Merval 111Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-23-00005 - Prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré au "OB 0224" sur la commune de Brémontier-Merval 112Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-02-28-00001
Décision n°2024-27- Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental -
Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00001 - Décision n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 113PR NE Direction régionale de l'environnement,
MARITIME de l'aménagement et du legement
Liberté de Normandie igalité
Fraternité
Le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2024-27
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime
VU le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission
associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour
l'ensemble de l’Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit
conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-
cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-
sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES afae BP 86002 - 76032 ROUEN cedex | CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+ Qualité Tél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90
www.normandie.developpement-durable gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00001 - Décision n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 114Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-
tionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra-
tives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant
nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de. l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,
directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
. Normandie ;
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et
du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024
nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,
directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ac-
tivités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional :
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 - Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-
tées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-
seaux, et examens au cas par cas
. 2/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00001 - Décision n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 115©
@
N
m
um
»
&
N
_O
11.
12.
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d'inventaire
Interruptions de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
Contrôles de véhicules routiers
. Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz
Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
Û les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-
sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une
amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la
protection de l'environnement,
Les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do-
maines que celui des IPCE,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-
tection de l'environnement,
les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambies consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-
cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages
souterrains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-
ministratifs
Article 2 -— Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
3/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00001 - Décision n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 116Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l’environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas
1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à
autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrément
et déclaration
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d’une de-
mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat de
projet ou d'autorisation Unique où environnementale et, en particu-
lier :
o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de
compléments),
° saisine des autorités ou personnes compétentes ;
mise à autorisation Unique ou environnementale, à enregistrement,
agrément ou déclaration, et notamment :
° transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une
inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection
° échanges dans le cadre de l'instruction d’un porter à connaissance
°o échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
° Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
° Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs
modifications
Correspondance avec le ministère en charge de l’environnement sur la
gestion des allocations
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la sur-
veillance en service des équipements sous pression.
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation sou*
Chapitre Il du titre | du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
Décret n° 2014-4650 du 2 mai 2014
Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
- R181-4 à R181-12
- R181-16 à R181-32.
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et
rectification du règlement d'exécution (UE)
2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration
des émissions de gaz à effet de serre au titre de la
directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 définissant des règles transitoires pour
l'ensemble de l'Union concernant l'allocation
harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit
conformément à l’article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,
Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11
du code de l'environnement
Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement -
Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement -
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
‘ récipients à pression simples
4/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00001 - Décision n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 117Intitulé de la compétence Références réglementaires
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et
de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz natu-
rel
Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction
et la surveillance en service des canalisations de transport
d'hydrocarbures,
Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés
de la surveillance des canalisations de transport ou de distribution
de gaz naturel.
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou exten-
sions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des auto-
risations prévues aux articles L. 181, L. 512-7 et L. 555-1 du code de
l'environnement
* Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modi-.
fications ou extensions |
+ Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision
après examen au cas par cas
Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de
l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
Articles L172-1, et R172-1 à R172-6 du code de
l'environnement
Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
Article L122-1-IV du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Confirmation du classement ou du surclassement d'un ouvrage et
fixation des échéances réglementaires initiales
Elaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques
Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude
de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,
comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour
du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des
documents correspondants
Approbation des consignes écrites
Mise en révision spéciale
Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique
Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du
comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques
(CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité
Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la
sécurité des ouvrages
Instruction des mises en demeure
Article R.214-114 du code de l'environnement
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine
Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127
du code de l'environnement,
- Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de
danger des digues
Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement
5/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00001 - Décision n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 118Intitulé de la compétence Références réglementaires
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la
réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves
naturelles nationales
Article R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales |
qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par
des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant,e
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à |
l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax
carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire ,
national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le
transport, l’utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques
envahissantes
4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces .
exotiques envahissantes
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortuesk
Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements
associés.
Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements
associés, |
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection |
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont
composés et fixant des dispositions relatives à la
commercialisation des spécimens, et arrêté du 16
août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur
le territoire national
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-
ment
. Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi-
tions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'envi-
ronnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées.
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38, R.411-39 et R.411-
40 du code de l'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47
du code de l’environnement
5 - Opérations d'inventaire
* Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées. | Article L.411-1-A du code de l'environnement,
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
6/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00001 - Décision n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 119Intitulé de la compétence Références réglementaires
* Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères.
6 - Interruptions de travaux
+ Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas
d'infractions aux codes de l’environnement ou de l'urbanisme.
- Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.
7 - Gestion forestière
+ Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. - Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,
Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1 du
code de l'environnement
8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines
suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche
et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
8-3 Stockage souterrain de gaz.
8-4 Production de gaz combustibles.
+ Autorisation de construction et mise en exploitation de ca-
nalisation de gaz
* __ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l’éta-
blissement de servitudes
8-5 Production, distribution et transport d'électricité
+ 8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d’une
demande d'approbation de projet d’un ouvrage du réseau public
de transport ou d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'élec-
tricité ou d'une demande d'autorisation de construction d'une
ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruc-
tion,
8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)
8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système d'in-
formation géographique du réseau public d'électricité et des ou-
vrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles tech-
niques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et
incidents graves impliquant les ouvrages,
* 8.5.d- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du
contrat d'achat pour les filières concernées
* Article R.555-17 du code de l’environnement
* Article R.443-4 du code de l'énergie
* Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l'énergie.
* Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du
code de l'énergie
* Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de
l'énergie.
+ Article R.314-7 du code de |’ énergie
7113
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00001 - Décision n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 120Intitulé de la compétence - Références réglementaires
8-6 Utilisation de l'énergie
+ 8-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats
permettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat de
l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation
d'achat
+ 8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 défi-
nissant les listes et les caractéristiques des installa-
tions mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-
18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
Article D.446-3 du code de l'énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers
+ 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation
des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
- 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
- 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de
transport de matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à
la réception des véhicules automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules
en application de la directive 2007/46/CE
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports
de marchandises dangereuses par voies terrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchets
+ Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et
le contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
- Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures
liés aux transferts transfrontaliers de déchets
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules
hors d'usage
Règlement 1013/2006/CE.
11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz
+ Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des
travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement
de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites
servitudes.
+ Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
12 - Risques naturels
+ Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur
les risques naturels ;
+ Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès
lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant
d'un échange préalable avec le maire ou ses services techniques.
- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du
risque inondation
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique
de l'Etat en matière d'établissement des atlas des
zones inondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
8/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00001 - Décision n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 121Intitulé de la compétence Références réglementaires
+ Correspondances relatives aux programmes d'actions de prévention
des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR) | | | |
+ Instruction du 10 mai 2021 portant mise en œuvre + Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de pré- | | f du cahier des charges de l’appel à projets relatifs
vention des risques naturels majeurs (FPRNM)
aux PAPI (« PAPI 3 2021 »)
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs
attributions respectives :
DOMAINES D'ACTIVITES
1 2 3 4: 5 8 :) 10 11 12
" n © u
d D ga d rh OUI x ‘| w d EE Velo 2lul8 8 £l'el à œS |0 | S
D SxvIÉ 580 0 SE) Sol sl5 lo [ES nu cétansls os) 9 2 |C) &lo) 10 | 59 | 6 œvn|2=| LiQ Q vw) ov| El 5] LE. € 2 p = ELA uw |9 2 58 L
h| 2 5 «= ‘O Du] © [0] (221 [0] Ü > [e) ré] > © + 2 GE &l +» SIE|0| LS & © 0 © 0 ES ol % ou © © D cv vd El D O| LISslr cie 2 LS = “À Ÿ 3 _— > = , Cl PT) U + U O0! O Fm à u n © So £| n|0 © Le 2] cle 8lo vs L | 6 DÉve|Ù,| 2e 80] 8) 0] 5 lo 218 © &% 255 D LV € n > & O | Q| = œ + = © À = n © | & ©) S| à À >| 5 5| 0 1|
Mme Sandrine PIVARD 1 2 |3 4 516 7| 8 9 10 11 12
Directrice régionale adjointe
M. Pascal HENRY 1 2 |3 4 516/7|8 9 10 11 12
Directeur régional adjoint
M. Dominique ETIENNE | 1 2 3 a 516/7|8 9 10 11 12
Directeur régional adjoint
M. Stéphane DOUCHET, 6 8.5| 11
Chef du service énergie, climat, loge- 86 ment et aménagement durable
M. Philippe SURVILLE 6 8.5 11
Chef adjoint du service énergie, cli-
mat, logement et aménagement du-
rable
Mme Amélie LACOGNE 6 8.5 | 1
Adjointe au chef du service énergie,
climat, logement et aménagement
durable
9/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00001 - Décision n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 122DOMAINES D'ACTIVITES
1 2 3 4 516 7|8 9 10 11 12
o Bold n n 22% blu d o re] à | 56x02 08 8 8 ES Solos 8 |E 6.
S5SalsLtosetle Êl ss |» |S2%0] E2$u lg 2508 822 v|2| 0%» 6 #0 5 &| 2| Épavl"ilel sc # >|5| OUlS| du v| ° 00 guw| & 5ÿ585loucloteo | s Ésegsss ss) vo 9 VU Ty El »|0 g V12190| cl El 2 ©l-5 Y 2| vw! D 9 $ 2 | LE o 4 5| ol so 2,8 De 25) >| D vd C n| >| 2v92 a 2! &|- 0 Li Oh | [es n U | = | ©: 2|P| 5! + OU | ‘© [a @ :— Ÿ [ex SELLE om ol es on rl gl Lis 19 |5a2)£| 552 og © «|. 5 0 5,5 50 “RE = ÿ = © œ | o 0.2 0|E >| | Q ©| a # 210 |v | a |
£ O a
M. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11
Chef du bureau climat air énergie 86 |
Mme Marie ABADIE, 1 2 81 10
Cheffe du service risques 8.3
| 8.4
M. Olivier LAGNEAUX 1 2 8.1 10
Chef adjoint du service risques 8.3
8.4
M. Fabien GILLERON 1
Responsable du bureau des risques
technologiques accidentels
M. PASCAL LECLERCQ 1-2
Chef du pôle de compétence en ap- Lis
pareils à pression de la zone ouest
M. Fabrice GRINDEL 1 10
Chef du bureau des risques technolo-
giques chroniques
M. Quentin CATHRIN-HAMELIN, 1 10
Adjoint au chef de bureau des risques
technologiques chroniques
M. Emmanuel GOUJON 1
Chef de l'Unité Sites et Sols Pollués,
Santé, mission reconversion indus-
trielle
Mme Nathalie DESRUELLES 2
Cheffe du bureau des risques naturels
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 4 5 7 | 81
Cheffe du service ressources natu-
relles
10/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00001 - Décision n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 123DOMAINES D'ACTIVITES
1 2 3 4 516/7|8 9 10 11 12
rs) n on u C ,@ (o] n — U
É26altel le a£l£s 58 lo |[2u DSxX0lÉ 5) 0,0 0 518) 20) 13 © ES Nu
693832 vl00%)o Êldl ile |5 |52 & 2 S$$ul2 2280408) Treo tess) 2 È n 1 s — pus EL . © 5F853l2%elvvelt <|6s So ss scsi. vovs los u|lo gove|6|T|216 5056000 5% Ÿ # w VIH. un Fer: ras O| © OS "ES TH oc|Ù > |+ 0 | 0 O 2 20 D & E| à c © n| 2 . b0 | Q| .—= ® | C = O ©! ©
28e Sem o|20 ol 2% ES | |SS 0 2
d 02 0 | > S à 9] à) £ £|Q Y A © FR [e) 3 d|O| = 2 Ô 5 £ O An
M. Denis RUNGETTE 8 4 5 7
Chef du bureau de la biodiversité et
des espaces naturels
M. Frédéric BIZON 81
Chef du bureau de l'eau et des mi-
lieux aquatiques
M. Véronique FEENY-FEREOL 81
Adjointe au chef du bureau de l’eau
et des milieux aquatiques
Monsieur Florent CLET 3 4
Responsable de l’unité connaissance,
animation et préservation
M. Denis SIVIGNY 4 5
Responsable de l'unité accompagne- |
ment des plans et projets
M. Laurent DUMONT 4 5 81
Chef du pôle mer et littoral
Mme Sandrine ROBBE 4 5 81
Adjointe au chef du pôle mer et litto-
ral
Mme Hélène MACH 9
Cheffe du service sécurité des trans-
ports et des véhicules
M. Frederic DECHAMPS 9
Adjoint à la cheffe de service, chef
du bureau homologation et contrôle
des véhicules
M. Vincent PANETIER 9
Adjoint au chef du bureau homologa-
tion et contrôle des véhicules
11/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00001 - Décision n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 124DOMAINES D'ACTIVITES
_ N 3 4 a O 7 © _[e) eh = =ND
, espèces
risques et des réseaux, et examens au Cas par cas
réserves naturelles protégées et espèces
exotiques envahissantes Opérations d'inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Contrôle des véhicules
routiers
Surveillance et contrôle des
déchets
Déclarations d'utilité publique servitudes
électricité et gaz Risques naturels
Faune, flore
Mines, carrières et énergie | ® Inspection de l'environnement sécurité des équipements à Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
M. Yvon QUEDEC 9
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN 9
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen
M. Christian BLANQUART 3
Responsable de la mission estuaire de
la Seine
M. Stéphane MICHEL 1
Chef de l'unité départementale du
Havre (UDLH)
Mme Nathalie VISTE
Adjointe au chef de l'unité départe- 1
mentale du Havre, coordonnatrice de
l'équipe raffinage et pétrochimie
M. Sébastien POTTE 1
Adjoint au chef de l'unité départe-
mentale du Havre, coordonnateur de
l'équipe territoriale
M. Christophe HUART 1
Chef de l'unité départementale
Rouen Dieppe
Mme Nadia ABIDA 1
Coordonnatrice de l'équipe territo-
riale de l'unité départementale
Rouen Dieppe
M. Bruno CHARPENTIER 1
Coordinateur de l'équipe risques, ad-
joint au chef de l'unité départemen-
tale Rouen Dieppe
12/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00001 - Décision n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 125Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-
partemental est abrogée.
Article 5 - Publication
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime .
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dé sa publication.
13/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00001 - Décision n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 126Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-02-28-00001 - Décision n°2024-27- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 127Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-03-01-00004
arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2024-00240-011-001 - Parc naturel
régional des boucles de la Seine Normande
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-01-00004 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00240-011-001 - Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande 128E
PRÉFET
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00240-011-001 de dérogation à l’interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées :
amphibiens et odonates (libellules)
Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande (76 et 27)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc -
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l’Eure ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 –
www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-01-00004 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00240-011-001 - Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande 129vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par Parc naturel régional des boucles de la Seine
Normande : dossier n° 15865079 déposé et enregistré le 26 janvier 2024 sur la plateforme nu-
mérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que le Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande, dénommé ci-après le PNRBSN a
pour vocation d’asseoir un développement économique et social de son territoire (78 communes à
la date de publication de cet arrêté), tout en préservant et valorisant le patrimoine naturel, culturel
et paysager ;
que dans le cadre de ses missions, le PNRBSN mène des inventaires des amphibiens et d’odonates
(libellules) sur son territoire à des fins de protection et de suivi des mesures de restauration et de
gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des actions de
sensibilisation et d’éducation à l’environnement du public ;
que les méthodes d’inventaires des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des cap-
tures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un
état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d’espèces protégées dont la plupart des espèces d’amphibiens et de quelques es-
pèces d’odonates, nécessite une dérogation ;
que du personnel du PNRBSN est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des am-
phibiens et des odonates, et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
2024 – PNRBSN – Inventaires amphibiens et odonates p 2 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-01-00004 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00240-011-001 - Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande 130que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop-
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l’article L.124-1 du code de l’environ-
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
que l’observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l’Union régionale des
centres permanents d’initiatives pour l’environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d’inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l’OBN,
à l’OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN ;
que le PNRBSN a transmis les résultats de ces précédents inventaires conformément aux prescrip-
tions faites à son arrêté de dérogation n° SRE/UEP/2015/284-042-001 échu le 31 décembre 2019, ain-
si qu’aux arrêtés de dérogation SRN/UAPPA/2018-00419-051-002 (département 27) et SRN/UAPPA/
2018-00419-051-005 (département 76) accordés à sa chargée de missions, Aurélie Marchalot, échus
le 31 décembre 2022 ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le PNRBSN pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens et d’odonates à
des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au Parc naturel
régional des boucles de la Seine Normande, dénommé ci-après le PNRBSN, représenté par son pré-
sident et dont le siège administratif est situé 692 rue du Petit Pont à Notre Dame de Bliquetuit
(76940).
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
• toutes les espèces d’amphibiens présentes, ou susceptibles d’être présentes,
• toutes les espèces d’odonates présentes, ou susceptibles d’être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée au PNRBSN que sur
2024 – PNRBSN – Inventaires amphibiens et odonates p 3 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-01-00004 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00240-011-001 - Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande 131le territoire de ses compétences.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2030.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au PNRBSN. Pour sa mise en œuvre, Madame Elodie TRU-
BLARD, chargée de mission Trame Verte et Bleue, Madame Virginie LEROY et Monsieur William BE-
DUCHAUD, chargés de missions Natura 2000, ainsi que Monsieur Simon GAUDET, chargé de mis-
sions invertébrés, sont les référents. Ils ont pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'as-
surer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures : connaissances
liées la détermination des amphibiens et des odonates, à leur manipulation, aux protocoles sani-
taires… Ils ont également pour mission de produire les rapports d’activités mentionnés à l’article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le PNRBSN établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans
le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et
faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et per-
sonnes chargés d’opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l’arrêté de dé-
rogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leur copie.
Le PNRBSN peut nommer un nouveau référent ou une nouvelle référente. Il en informe le service
ressources naturelles de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la
DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d’inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des lépidoptères, des odonates et des orthoptères
Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalisée à l’aide d’un filet entomologique ou
d’un filet fauchoir..
Les inventaires des odonates s’inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d’Odonatologie et le Muséum national d’His-
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d’odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l’index et le majeur dépliés de l’opéra -
teur.
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
2024 – PNRBSN – Inventaires amphibiens et odonates p 4 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-01-00004 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00240-011-001 - Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande 132Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Le déroulement des inventaires ou des suivis, et leurs méthodes de prospection s’inspirent ou se
font selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des popula-
tions d’amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l’identification des amphibiens.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou
à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l’eau de la mare et à l’abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d’un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro-
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’an-
crage (piquet, fil barbelé...).
L’utilisation de pièges est adaptée (durée d’immersion…) ou abandonnée s’il s’avère qu’elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même
métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échan-
tillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
2024 – PNRBSN – Inventaires amphibiens et odonates p 5 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-01-00004 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00240-011-001 - Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande 133Article 9 - ᵉ Mesures d’hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l’observation d’une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l’Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l’OBHEN et du service ressources naturelles de la
DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans
les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d’amphibiens, pré-
sence d’espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d’appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici : http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_pro-
tocole-Virkon_08.2022_VF2.pdf.
Article 10 - ᵉ rapports d’activité et transmissions des données
Le PNRBSN établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré-
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l’adresse
mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• le type d’intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l’objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont versées dans la plate-forme partagée des données na-
turalistes ODIN de l’OBN, et pour les amphibiens, dans la base de données du PRAM Normandie et
de l’observatoire batrachologique normand (OBHEN). Elles sont diffusées selon les règles appli-
cables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 11 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
2024 – PNRBSN – Inventaires amphibiens et odonates p 6 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-01-00004 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00240-011-001 - Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande 134vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites au
PNRBSN n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires générales de la préfecture de la Seine-Maritime et de l’Eure, et le directeur régional
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de
l’Eure, et sur le site internet de la DREAL. Il est adressé, pour information aux directions départe-
mentales des territoires et de la mer de la Seine Maritime et de l’Eure, et aux services départemen-
taux de l’Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime et de l’Eure, ainsi qu’à l'observatoire
de la biodiversité Normandie – SINP.
Fait à Rouen, le 1 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2024 – PNRBSN – Inventaires amphibiens et odonates p 7 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-01-00004 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00240-011-001 - Parc naturel régional des boucles de la Seine Normande 135Groupe Hospitalier du Havre
76-2024-02-01-00008
GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION
°2024-11
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 136SL
LE GROUPE
HOSPITALIER
DU HAVRE
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 1/31
Décision n° 2024–11
Portant délégation de signature
Le Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer, de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Beuzeville et du Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 17 avril 2018 portant nomination de Monsieur Martin TRELCAT,
Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et de l’EHPAD
de Beuzeville,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 1er septembre 2023 portant nomination à compter du 1er
septembre 2023 de Monsieur Martin TRELCAT, en tant que Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Caux Vallée de Seine à Lillebonne,
Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l’article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Règlement Intérieur de l’Etablissement,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Estuaire de la Seine signée le 26 juin
2016, approuvée par l’ARS le 1er juillet 2016.
Décide
Dispositions générales
Article 1
Sont de la compétence du Directeur Général, Monsieur Martin TRELCAT :
- Les conventions de coopération internationale
- Les conventions de transactions
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- Les conventions d’associations au fonctionnement du service public hospitalier d’établissements
privés ne participant pas à ce service public
- Les conventions de mise à disposition de personnel
- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de
générer des charges financières imprévues pour l’institution
- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- Les actes concernant les relations internationales
- Les réquisitions du comptable
- Les marchés
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 137GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 2/31
- Les créations de régies d’avances et les nominations de régisseurs d’avances,
- Les actes relatifs aux opérations immobilières
- Les actes relatifs à la participation à une société d’économie mixte locale
- Les décisions d’ester en justice
- Les décisions relatives aux emprunts
- Les décisions relatives aux dons et legs
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- Les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction achats du GHT,
pour le compte des établissements parties au GHT Estuaire de la Seine,
- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur
objet, engagent le Groupe Hospitalier du Havre.
Article 2
En cas d’empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, délégation est donnée à Madame
Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe, pour signer tous les actes mentionnés à l’article 1.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Martin TRELCAT et de Madame Pauline RICHOUX,
délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l’effet
de signer tous les actes mentionnés à l’article 1.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 138GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 3/31
Direction Générale
Affaires Générales et Juridiques
Article 3
Délégation est donnée à Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe, à l’effet de signer :
- Les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires Générales et
Juridiques,
- Les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d’urgence et de procédure
d’organisation générale de l’établissement.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d’Administration Hospitalière aux Affaires
Générales et Juridiques, à l’effet de signer les pièces citées à l’article 2, à l’exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Article 5
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de représenter le Directeur Général et de
signer les documents y afférents lors des saisies de dossiers médicaux :
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d’Administration Hospitalière
Madame Christine AUBOURG, Attachée d’Administration Hospitalière
Madame Céline CADOT, Technicien Supérieur Hospitalier
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 139GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 4/31
Direction de la Communication et du Mécénat
Article 6
Délégation est donnée à Madame Sylvie BEAUCOUSIN, Directrice de la Communication et du Mécénat,
à l’effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances, conventions et accords avec
des organismes extérieurs sans impact financier ainsi que les conventions liées à la culture à la hauteur du
budget annuel alloué à cet effet concernant les affaires de cette direction, y inclus les ordres de mission
du personnel de cette direction, à l’exclusion des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
En cas d’absence de Madame Sylvie BEAUCOUSIN, délégation est donnée à Monsieur Xavier VANDEN
ABEELE, Ingénieur Hospitalier, à l’effet de signer tous les actes mentionnés à l’article 6.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 140GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 5/31
Direction des Finances et du Pilotage de Gestion
Article 7
Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l’effet
de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les ordres de missions du personnel de cette direction,
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l’article 1, dont
les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- Les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et de sous régies) de
recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,
- Les décisions de nomination des régisseurs (et des sous-régisseurs),
- Les décisions de suppression des régies (et des sous régies),
- Le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- Le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- Les tarifs.
sont exclus de cette délégation les contrats d’emprunt.
Article 8
Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l’effet
de signer toutes pièces d’ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives,
tous titres de recettes et bordereaux d’émission, à l’exclusion :
- Du compte financier,
- Des décisions modificatives de crédits,
- Des décisions de virements de crédits,
- Des décisions d’admission en non-valeur.
En cas d’absence de Monsieur Paul LAURENT, délégation est donnée à Madame Carole MILCENT,
Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer les pièces citées aux articles 6 et 7.
Article 9
Délégation est donnée à Madame Stéphanie DUPARC, Responsable de l’accueil et de la facturation, à
l’effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil – facturation et les bordereaux
de recettes de facturation incombant à son service.
Article 10
Délégation est donnée à Madame le Docteur Mélodie LUCAS, Médecin DIM, Chef de service du
Département de l’Information Médicale, à l'effet de signer les demandes transmises par les services de
soins pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe
Hospitalier du Havre, dans une structure extérieure. Cet acte vaut engagement juridique.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 141GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 6/31
En cas d’absence de Madame le Docteur Mélodie LUCAS, délégation est donnée à Madame le Docteur
Ludivine BOULET, Médecin DIM à l’effet de signer les demandes transmises par les services de soins pour
des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe Hospitalier
du Havre, dans une structure extérieure.
En cas d’absence simultanée de Madame le Docteur Mélodie LUCAS et de Madame le Docteur Ludivine
BOULET, délégation est donnée à Monsieur le Docteur Ahmed Ghazi ZAOUALI, Médecin DIM, et à Monsieur
Christophe LEBOUVIER, Cadre de santé, à l’effet de signer ces demandes d’examens et de consultations.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 142GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 7/31
Direction du Numérique en Santé
Système d’information
Article 11
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l’effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du Système
d’Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1,
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les bons de commande,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.
En cas d’absence de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à Monsieur Farid BOUFAGHER,
Adjoint au Directeur et Responsable du Département Fonctionnel, à l’effet de signer les pièces citées à
l’article 10.
En cas d’absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur Farid BOUFAGHER, délégation
est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER, Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et Responsable de
l’ingénierie biomédicale.
Ingénierie Biomédicale
Article 12
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l’effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de l’Ingénierie
Biomédicale, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1,
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les bons de commande,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 143GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 8/31
En cas d’absence de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER,
Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et Ingénieur Biomédical, à l’effet de signer les pièces citées à
l’article 11.
En cas d’absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur Cyril LEVEZIER, délégation est
donnée à Monsieur Farid BOUFAGHER, Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et Responsable du
département fonctionnel.
Délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER, Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et
Responsable de l’ingénierie biomédicale, à l'effet de signer:
- Les bons de commandes et factures pour les comptes d'exploitation de l'ingénierie biomédicale
(classe 6),
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service, le décompte général et
définitif.
Article 13
Délégation est donnée à Madame Caroline AUBERT, Ingénieure biomédicale, à l’effet de signer :
- Les bons de commande et factures pour les comptes d’exploitation de l’ingénierie
biomédicale (classe 6),
- Les procès-verbaux de réception.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 144GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 9/31
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 14
Délégation est donnée à Madame Géraldine DUMESNIL, Directrice de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires
de cette direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et les constats de service
fait pour les prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l’exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 145GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 10/31
Ressources Humaines non médicales
Coordination des soins et formation
Direction des Ressources Humaines
Article 15
Délégation est donnée à Monsieur Lionel VERGÉ, Directeur des Ressources Humaines, à l’effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y
inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et sages-femmes,
- Les décisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel non médical, hors cadres
directeurs et directeurs de soins,
- Les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,
- Les contrats d’apprentissage et les contrats d’allocation d’études,
- Les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,
- L’ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et du
personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- Les décisions et documents relatifs à l’organisation des concours ou examens professionnels des
sages-femmes et du personnel non-médical,
- Les décisions et documents relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux, ainsi qu’à
l’organisation de la continuité du service public en cas d’exercice du droit de grève,
- Les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,
- Les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives paritaires locales,
- Les conventions de stage avec les établissements d’enseignement public ou privé, supérieurs ou
secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au GHH, pour
l’accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,
- Les documents afférant aux marchés publics, hors les marchés eux-mêmes,
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1,
- Les conventions d’occupation précaire des logements,
Et pour les affaires concernant cette direction,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations.
Article 16
Délégation est donnée à :
- Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du service
Carrière-Paie-Retraite,
- Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, Responsable du Service Formation-
Développement Professionnel,
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 146GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 11/31
- Madame Carine GUILLEMANT, Technicien Supérieur Hospitalier, chargée de la veille juridique
de la DRH,
- Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du Service Absence
et Maintien dans l’Emploi,
- Madame Adjiha KERCHOUCHE, Adjoint Administratif, Responsable du Pôle Accueil RH,
à l’effet de signer les certificats administratifs et les copies conformes des décisions concernant la gestion
du personnel non médical et des sages-femmes.
Article 17
Délégation est donnée à Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, Responsable du Service
Formation à la Direction des Ressources Humaines, à l’effet de signer :
- Les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des
agents en formation continue, présentées à l’ANFH,
- Les conventions de formation,
- Les conventions de stage,
- Les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale Continue, (DPC),
- Les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux-mêmes), et aux
bons de commande associés.
Article 18
Délégation est donnée à Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable
du service Carrière-Paie-Retraite, à l’effet de signer les décisions nominatives concernant la carrière et la
retraite des agents et la rémunération.
En cas d’empêchement de Madame Stéphanie DESCHAMPS, délégation est donnée à Madame Fanny
PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du service Absence et Maintien dans l’emploi, à
l’effet de signer les décisions précitées.
Article 19
Délégation de signature est donnée au Docteur Mathilde RUMEUR, Directrice du Centre d’Enseignement
des Soins d’Urgence à effet de signer les conventions de formation délivrées par le CESU dans le respect
des tarifs fixés par décision du Directeur.
Article 20
Délégation est donnée à Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du
Service Absence et Maintien dans l’Emploi, à l’effet de signer les décisions et documents relatifs à la
reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, aux demandes de contrôles
médicaux et d’expertises médicales, à l’octroi ou au refus d’un congé pour maladie, d’un congé bonifié,
d’une autorisation spéciale d’absence, à la reprise en temps partiel thérapeutique et aux absences
injustifiées.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 147GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 12/31
En cas d’empêchement de Madame Fanny PESCHIUTTA, délégation est donnée à Madame Stéphanie
DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du service Carrière-Paie-Retraite, à l’effet de
signer les décisions précitées.
Article 21
Madame Elise SERRANO, Infirmière Puéricultrice faisant-Fonction de Cadre de santé, Directrice de la
Crèche Kinoko du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d’une délégation à l’effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la crèche. Elle est également
habilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce service.
Article 22
En matière de gestion du personnel, les Directeurs et Directeurs Adjoints des Directions fonctionnelles ainsi
que des Directions de site ou de filière ont délégation pour signer toutes pièces écrites concernant la
notation des personnels et les avertissements infligés comme sanction disciplinaire ainsi que les ordres de
mission des personnels qui leur sont rattachés hiérarchiquement.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 148GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 13/31
Direction des Soins
Article 23
Délégation est donnée à Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, à
l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à
l’exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, reçoit délégation pour signer
les ordres de mission de l’encadrement soignant supérieur et tous documents liés à la gestion directe du
personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services, les congés et absences
autorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.
Article 24
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, bénéficie d’une délégation
à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du
service social. Il est également habilité à signer les ordres de mission du personnel de ce service.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 149GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 14/31
Institut des formations paramédicales
Article 25
Délégation est donnée à Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice des Instituts des
formations paramédicales (IFP), à l’effet de signer les correspondances et les documents concernant les
affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les conventions de stage des étudiants et élèves de l’Institut,
- Les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein des Instituts
des formations paramédicales,
- Les conventions de stage avec les établissements d’enseignement public ou privé, supérieurs ou
secondaires, les écoles professionnelles pour l’accueil à l’IFP de stagiaires en formation initiale ou
continue, non assorties de clauses financières,
- Les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
- Les conventions d’occupation précaire des logements,
- Les demandes d’aide à la formation émanant d’organismes extérieurs prenant en charge tout ou
partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les devis
et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision annuelle du
Directeur Général du GHH, qui en fixe le montant,
- Les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
- Les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
- Les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,
- Les ordres de mission pour le personnel des Instituts,
- Les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts, hors les
marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la Direction des Finances et du Pilotage
de Gestion.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MARILLONNET et afin d’assurer la continuité
de la direction des instituts des formations paramédicales du Groupe hospitalier du Havre, Mesdames
Karine GRAVEY, Cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI, faisant fonction de Cadre supérieure de
santé, sont autorisées à signer les documents désignés ci-après :
- Les conventions de stage des étudiants et élèves,
- Les attestations de présence pour les organismes financeurs,
- Les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,
- Les courriers relevant de la gestion courante des instituts.
En cas d'absence de Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice des Instituts des
formations paramédicales, en vertu de l’arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif
aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, Mesdames Karine GRAVEY,
Cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI, faisant fonction de Cadre supérieure de santé, sont
autorisées à la représenter aux instances des formations IDE, AS et AP.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 150GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 15/31
Ressources Humaines Médicales et Recherche Clinique
Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique
Article 26
Délégation est donnée à Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
Affaires Médicales et la Recherche Clinique, dans le respect des procédures établies au sein de
l’établissement :
- Les décisions nominatives concernant le personnel médical,
- Les états de paye du personnel médical,
- Les conventions,
- Les contrats de travail des personnels médicaux contractuels,
- Les conventions d’occupation précaire des logements,
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000€,
- Les documents afférant aux marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
En cas d’absence de Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique, délégation est donnée Madame Mélanie COUTURIER, Attachée d’Administration Hospitalière à la
Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 151GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 16/31
Direction des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique
Article 27
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l’Hôtellerie et de la
Logistique, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l’exception de ceux mentionnés à
l’article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférents aux marchés,
- Les décisions de classement sans suite des procédures de marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les procès-verbaux de réception définitive.
Article 28
En cas d’empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE,
Technicien Supérieur Hospitalier, à l’effet de signer tous actes administratifs, les copies certifiées conformes
ainsi que les documents et correspondances concernant les affaires de cette Direction.
En cas d’empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Madame Sandrine SAUPE,
Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les documents afférents aux marchés publics.
Article 29
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l’Hôtellerie et de la
Logistique, pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant aux activités suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- Liquidation des factures,
- Tenue de la comptabilité des stocks,
- Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d’inventaire.
Article 30
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique, bénéficie d’une
délégation à l’effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 152GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 17/31
En cas d’empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE
à l’effet de signer ces mêmes documents.
En cas d’absence simultanée de Madame Laurence BIARD, et de de Monsieur Ahcène ALLICHE,
délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 31
Délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE, Technicien Supérieur Hospitalier, et à Madame
Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d’achats suivants :
- Imprimés,
- Communication,
- Mobilier et environnement de soin (et autres achats investissements),
- Petite fourniture et petite maintenance hôtelière,
- Petite fourniture de bureau,
- Abonnements,
- Archives,
- Assurances.
Article 32
Délégation est donnée à Monsieur Philippe BELLEC, Ingénieur Logistique, à l’effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d’achats suivants :
- Transport logistique,
- Transport sanitaire,
- Entretien matériel de transport,
- Fret et affranchissement,
- Nettoyage,
- Déchets.
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc GOUTTI, Technicien Supérieur Hospitalier, et à Monsieur
Aurélien BIARD, ouvrier principal, à l’effet de signer :
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 153GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 18/31
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Transport logistique,
- Entretien matériel de transport,
Délégation est donnée à Monsieur Mustapha OUCHA, Agent des Services Hospitaliers, à l’effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Transport sanitaire et logistique,
- Fret et affranchissement,
Délégation est donnée à Madame Christine CAMUS, Technicien Supérieur Hospitalier, et à Monsieur
Antoine GOUTTI, Technicien Supérieur Hospitalier, à l’effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Nettoyage,
- Déchet.
Article 33
Délégation est donnée à Monsieur Laurent CLERET, Ingénieur Hospitalier, à l’effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d’achat suivants :
- Textile,
- Article d’hygiène à usage unique,
- Produit lessiviel,
- Autres fournitures de blanchisserie,
- Loyers blanchisserie.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 154GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 19/31
En cas d’absence de Monsieur Laurent CLERET, délégation est donnée à Madame Clarisse MONCHY,
Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Monsieur Sébastien CLAEREBOUDT, Technicien Supérieur Hospitalier à
l’effet de signer ces mêmes documents.
Article 34
Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Technicien Supérieur Hospitalier et à l’effet de
signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d’achats suivants :
- Pain,
- Produits frais,
- Epicerie,
- Produits surgelés,
- Boissons,
- Matériel de cuisine,
- Prestation et maintenance.
En cas d’absence de Monsieur Laurent LEMETTEIL, délégation est donnée à Monsieur Franck CAUVET,
Technicien Supérieur Hospitalier, et à Madame Vanina FRANCOIS-EUGENE DIT PIERREGINE, Technicien
Supérieur Hospitalier, à l’effet de signer ces mêmes documents.
Article 35
Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Technicien Supérieur Hospitalier, à l’effet de signer :
- Les constats de service fait,
Pour le segment d’achat suivant :
- Produits diététiques.
Article 36
Délégation est donnée à Madame Sheva TRACLET, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de
signer :
- Les actes liés à l’attribution et à la notification des marchés publics,
- Tous les actes administratifs et documents afférents aux marchés publics (notamment les registres
des dépôts, les procès-verbaux d’ouverture des plis, les rapports d’analyse des offres et les rapports
de présentation),
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 155GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 20/31
- La correspondance afférente aux marchés publics (notamment les courriers de notification
d’avenants aux marchés, les courriers de rejet d’offre).
- Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
Pour les marchés concernant :
- La Direction des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique,
- La Direction des Travaux et du Patrimoine,
- La Pharmacie,
- La Direction du numérique en santé,
- La Direction des Ressources humaines.
En cas d’absence de Madame Sheva TRACLET, délégation est donnée à Madame Alisa ANTONOVA,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer ces mêmes documents.
Article 37
Délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE, Technicien Supérieur Hospitalier, à l’effet de signer :
- Les liquidations,
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 156GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 21/31
Direction des Travaux et du Patrimoine
Article 38
Délégation est donnée à Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l’effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction
y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’art.1
- Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférant aux marchés,
- Les conventions d’occupation précaire,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
- Les certificats d’habilitation électrique
Article 39
En cas d’empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, délégation est donnée à :
Monsieur Aurèle SAYARET, Ingénieur en chef à la Direction des Travaux et du Patrimoine,
Monsieur Nicolas BERTHO, Ingénieur Hospitalier à la Direction des travaux et du Patrimoine,
Monsieur Stéphane TURLE, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des travaux et du
Patrimoine,
à l’effet de signer tous les actes administratifs et d’ordonnancement relevant de la compétence du
Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l’exception des conventions et accords avec des organismes
extérieurs.
Article 40
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, bénéficie d’une délégation à l’effet
de signer, pour les affaires concernant cette direction :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif.
En cas d’empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, la même délégation, à l’exception du décompte
général et définitif, est donnée à Monsieur Nicolas BERTHO, Ingénieur Hospitalier.
En cas d’absence simultanée de Monsieur Pascal VITTECOQ et de Monsieur Nicolas BERTHO, délégation
est donnée à Monsieur Stéphane TURLE.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 157GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 22/31
Madame Ghislaine ALFARELA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, est habilitée à signer, pour les achats de
fournitures d’ateliers de la Direction des Travaux et du Patrimoine :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait pour les segments d’achats de fourniture d’ateliers, d’outillage et
de pièces détachées,
et, en l’absence de Monsieur Pascal VITTECOQ, les liquidations relatives à ces mêmes achats.
Article 41
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces de
l’ordre au nom du Groupe Hospitalier du Havre :
Monsieur Antoine MOUTONNET
Monsieur Fabien GROULT
Monsieur David LEFEBVRE
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 158GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 23/31
Direction de sites et de filières
Direction de la filière Psychiatrie – Santé Mentale
Article 42
- Madame Laurence BIARD, Directrice par intérim du Pôle Psychiatrie (Hôpital Pierre Janet et
structures annexes et extrahospitalières), bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous
documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de cette direction, y
compris les conventions d'activités thérapeutiques, les contrats de location de logements
thérapeutiques, les conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à
l’exclusion des ordres de mission des personnels placés sous la responsabilité d’un autre
Directeur, les conventions d’occupation précaire des logements.
En cas d’empêchement de Madame Laurence BIARD, la délégation est donnée à :
Madame Christelle VAUTHIER, Directrice des soins (ff)
Monsieur François CLEMENT, Cadre Supérieur de Santé
Madame Ghislaine IVOULA, Cadre Supérieur de Santé (ff)
Madame Caroline JOUANNE, Cadre Supérieur de Santé
Monsieur Stéphane VALINDUCQ, Cadre Supérieur de Santé (ff)
à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de cette
direction.
Direction de la filière Gériatrie
Article 43
Madame Laurence BIARD, Directrice par intérim de la filière gériatrique (USLD) bénéficie d’une délégation
à l’effet de signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de sa
compétence, y compris les conventions d'animations culturelles et conventions de stage sans
conséquence financière pour le GHH, à l’exclusion des ordres de mission des personnels placés sous la
responsabilité d’un autre Directeur.
En cas d’empêchement de Madame Laurence BIARD, la délégation est donnée à Madame Sandrine
ILLIEN, Cadre supérieure de santé, à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances
concernant les affaires courantes de cette direction.
Direction du site du Centre Hospitalier de la Risle et de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les Franches Terres
Article 44
Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, Directeur Adjoint chargé de la direction du site du CH de la Risle et de
l’EHPAD les Franches Terres, bénéficie d’une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 159GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 24/31
- La gestion des affaires courantes de ces sites,
- La collecte d’informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l’établissement et donc soumis à la signature du
chef d’établissement,
- La gestion des instances,
- La gestion des ressources humaines.
Article 45
Délégation est donnée à Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, Directeur de site, à l’effet de signer tout acte
administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.
En cas d’empêchement de Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, la délégation est donnée :
- Voir décision n°2024–09 relative au Centre Hospitalier de la Risle,
- Voir décision n°2024-10 relative à l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes Les Franches Terres.
Direction du site du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne
Article 46
Monsieur Nicolas VILAIN, Directeur Adjoint chargé de la direction du site du Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine, bénéficie d’une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- La gestion des affaires courantes des sites,
- La collecte d’informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l’établissement et donc soumis à la signature du
chef d’établissement,
- La gestion des instances,
- La gestion des ressources humaines.
Article 47
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas VILAIN, Directeur Adjoint chargé de la direction du site du
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine, à l’effet de signer tout acte administratif,
document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.
En cas d’empêchement de Monsieur Nicolas VILAIN, la délégation est donnée selon la décision n°2024
– 08 relative au Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 160GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 25/31
Section 5 : Etat civil et gestion administrative des patients
Article 48
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l’établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique
Madame Laurence BIARD Directrice par intérim du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l’Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d’Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
à l’effet de signer les actes suivants :
- Les admissions et sorties de patients,
- Les hospitalisations sous contrainte,
- Les registres d’état civil, naissance et décès,
- Les demandes d’autopsie,
- Les prélèvements d’organes et de cornées,
- Les transports de corps sans mise en bière,
- Les procurations,
- Les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- Les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
- Les assignations des personnels pour maintenir l’effectif indispensable à la continuité des soins
Article 49
Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et
ses décrets d’application, les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort de
la compétence du Directeur d’établissement sont de la compétence de Monsieur Martin TRELCAT,
Directeur Général.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 161GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 26/31
En cas d’empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, la même délégation est donnée
à Madame Laurence BIARD, Directrice par intérim du Pôle Psychiatrie.
En cas d’absence simultanée de Monsieur Martin TRELCAT et de Madame Laurence BIARD, notamment
pendant les gardes administratives, la même délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Laurence BIARD, Directrice par intérim du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l’Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d’Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Article 50
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, à l’effet d’effectuer les démarches auprès du
commissariat de police afin d’inscrire, sur le fichier des personnes recherchées, les patients en Soins
psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat et les patients mineurs hospitalisés en psychiatrie sortis
à l’insu du service ainsi que tout patient pris en charge en psychiatrie dont l’absence serait jugée
inquiétante.
En cas d’empêchement de Madame Laurence BIARD, la même délégation est donnée aux personnes
suivantes :
Madame Christelle VAUTHIER, Directrice des soins (ff)
Cadres Supérieurs de Santé :
Monsieur CLEMENT François
Madame IVOULA Ghislaine
Madame JOUANNE Caroline
Monsieur VALINDUCQ Stéphane
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Laurence BIARD, Directrice par intérim du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 162GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 27/31
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l’Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d’Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Article 51
Délégation est donnée à Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod et
Flaubert, à l’effet de signer les demandes de transfert de corps sans mise en bière.
En cas d’empêchement de Madame Isabelle LEFEBVRE, délégation est donnée à Madame Nathalie
LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques et aux agents affectés à la
chambre mortuaire :
Monsieur William ALAIN,
Monsieur Bruno DELAMARE,
Monsieur François GRANDJOUAN,
Monsieur Romuald LEDRU,
Monsieur Pascal LEFRANCOIS,
Monsieur Didier SAUNIER.
Article 52
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer le formulaire d’interrogation
du Registre National de l’Agence de Biomédecine :
Monsieur le Docteur Edouard PERDUE LEGENDRE, Praticien Hospitalier en réanimation médico- chirurgicale,
Monsieur François LENGRONNE, Faisant Fonction de Cadre du service d’anesthésie,
Madame Françoise MENARD, Cadre de Pôle Médico-Technique 2,
Monsieur Jean-Nicolas COUETTE, IDE coordonnateur,
Madame Jennifer FRERET, IDE coordonnatrice,
Madame Laure JOSEPHAU, IDE coordonnatrice,
Madame Agnès LEPILLIER, IDE coordonnatrice,
Madame Virginie LEFOUR, IDE coordonnatrice,
Madame Delphine NANCY, IDE coordonnatrice,
Madame Nabella REDJAI, IDE coordonnatrice.
Article 53
Délégation est donnée à :
Madame Stéphanie DUPARC, Responsable Coordonnateur de la Cellule Gestion des Patients,
Madame Pauline DELPOUX, Responsable Facturation, Soins Externes et Contentieux,
Madame Nathalie LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques,
Madame Julie RENIER, Responsable de la cellule Gestion des Patients,
Madame Nathalie BEAUFILS, Référente facturation hospitalisation MCO-SSR,
Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod et Flaubert,
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 163GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 28/31
Madame Emmanuelle GERMAIN, Agent d’accueil suppléante d’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod,
Madame Nathalie HEROUARD, Agent d’accueil suppléante d’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod,
Madame Claire SIMON, Agent d’accueil suppléante d’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod,
Madame Florine LIOT, Agent d’accueil suppléante d’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod,
Madame Clémence LE COUTURIER, Agent d’accueil suppléante d’Etat civil à l’hôpital Jacques
Monod,
Madame Ophélie LEONARD, Agent d’accueil suppléante d’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod,
Madame Peggy NOEL, Agent d’accueil suppléante d’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod,
Monsieur Reynald SISSAOUI, Agent de la cellule d'identitovigilance.
à l’effet de signer les registres de naissances et de décès.
Article 54
Délégation est donnée à Madame Caroline MARETTE, Sage-femme coordinatrice du Pôle 8.
En cas d’empêchement de Madame Caroline MARETTE, délégation est donnée à Madame Hélène
DECULTOT, Sage-femme coordinatrice en salle de naissances et UGO (Urgences Gynéco-Obstétriques),
Madame Sabine VANDAELE, Sage-femme coordinatrice en grossesses pathologiques et Madame Laetitia
BENDJELID, Sage-femme coordinatrice des consultations gynéco-obstétriques et génétique, à l’effet de
recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à l’attention de
l’enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l’action sociale et des
familles et de l’arrêté du 14 février 2005, et de signer le formulaire de recueil.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 164GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 29/31
Section 6 : Situations sanitaires exceptionnelles
Article 55
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu’ils pilotent la cellule de crise dans
le cas d’un déclenchement du Plan Blanc, à l’effet de signer tous les actes administratifs et
d’ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Laurence BIARD, Directrice par intérim du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances, du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l’Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d’Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 165GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 30/31
Section 7 : Pole 1 Médico-Technique
Article 56
Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, Chef de service de
la Pharmacie à l’effet de signer :
- Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- Les documents afférant aux marchés concernant la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre,
- Les certificats administratifs et copies conformes pour la pharmacie,
- Les conventions et accords concernant la pharmacie, hors ceux mentionnés à l’article 1.
Article 57
Madame le Docteur Magali FONTAINE bénéficie d’une délégation à l’effet de signer, pour les affaires concernant ce service :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
En cas d’empêchement de Madame le Docteur Magali FONTAINE, la même délégation est donnée à :
Madame le Docteur Emmanuelle PERDU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Véronique MORIN LEGIER, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Géraldine MICHEL, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nelly HURELLE, Praticien Hospitalier,
Monsieur le Docteur Arnaud BERTHOMIEU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emilie MORICE, Praticien Hospitalier.
Monsieur le Docteur Thomas ADNET, Praticien Hospitalier.
Article 58
Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, en ce qui concerne la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, pour exercer les fonctions de comptable matières pour la Pharmacie et procéder à l’engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
Article 59
Monsieur le Docteur Christophe DOCHE, Praticien Hospitalier, Chef de service du laboratoire du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d’une délégation à l’effet de signer, pour les affaires concernant ce service :
Les bons de commande,
Les engagements comptables,
Les constats de service fait,
Les liquidations,
Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service Les conventions et accords concernant le laboratoire, hors ceux mentionnés à l’article 1.
En cas d’empêchement de Monsieur le Docteur Christophe DOCHE, la même délégation est donnée à Monsieur Loïc LACHEVRE et Madame Nadine K'ZERHO.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 166/ Le
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 31/31
Section 8 : Chefs de pôles
Article 60
Délégation est donnée aux Praticiens Hospitaliers chefs de pôle ci-après nommément désignés :
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 1 par intérim, pôle médico-technique 1,
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 2, pôle médico-technique 2,
Madame le Docteur Corinne PERAY, Chef du pôle 3, pôle médecine aiguë ouverture sur la ville,
Monsieur le Docteur Bertrand PECH DE LA CLAUSE, Chef du pôle 4, pôle médico-chirurgical adulte
1(à orientation cancérologique),
Monsieur le Docteur Philippe BONNET, Chef du pôle 5, pôle médico-chirurgical adulte 2 (à
orientation vasculaire),
Monsieur le Docteur Vincent LANGLOIS, Chef du pôle 6, pôle médico-chirurgical adulte 3 (à
orientation locomotrice),
Monsieur le Docteur Damien DUFOUR, Chef du pôle 7, pôle médico-chirurgical pédiatrique,
Monsieur le Docteur Florian DELAUNAY, Chef du pôle 8, pôle gynécologie-obstétrique,
Monsieur le Docteur Olivier LEGAT, Chef du pôle 9, pôle psychiatrie,
à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires du pôle
dont ils ont la responsabilité.
Article 61
La présente délégation annule et remplace la décision N°2023-68 du 6 décembre 2023
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 62
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement en tant qu’elle concerne des
actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Seine-Maritime. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du Groupe Hospitalier du Havre.
Fait au Havre, le 1er février 2024
Monsieur Martin TRELCAT
Directeur Général
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-02-01-00008 - GHH - DELEGATION DE SIGNATURE - DECISION °2024-11 167Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-02-21-00134
A2024-065, MAIRIE DE LA CHAUSSEE , 76590 LA
CHAUSSEE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-21-00134 - A2024-065, MAIRIE DE LA CHAUSSEE , 76590 LA CHAUSSEE 168PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égaliré
Frarerorsé
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-065 du 21 février 2024
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE LA CHAUSSÉE (76590), en
vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis
-175 rue Saint-Jean-Baptiste
- 387 rue de Rotomagus
- 216 rue Saint Adrien
-15 rue Joseph Devaux
- 25 rue de la Porte Noir
LA CHAUSSÉE (76590)
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-21-00134 - A2024-065, MAIRIE DE LA CHAUSSEE , 76590 LA CHAUSSEE 169VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 21 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 Le Maire de la MAIRIE DE LA CHAUSSÉE (76590) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 20 février 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
-175 rue Saint-Jean-Baptiste
- 387 rue de Rotomagus
- 216 rue Saint Adrien
-15 rue Joseph Devaux
- 25 rue de la Porte Noir
LA CHAUSSÉE (76590),
un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240027.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 9 caméra(s) filmant la voie publique.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-21-00134 - A2024-065, MAIRIE DE LA CHAUSSEE , 76590 LA CHAUSSEE 170Finalités du système :
sécurité des personnes - secours à personne / défense contre l'incendie
préventions risques naturels ou technologiques - prévention des atteintes aux
biens - protection des bâtiments publics - prévention d'actes terroristes —
prévention du trafic de stupéfiants — autres ( lutte cambriolage)
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du
délégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
traitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d’un site
internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones
placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-21-00134 - A2024-065, MAIRIE DE LA CHAUSSEE , 76590 LA CHAUSSEE 171Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 21 février 2024
Pour le préfet
L'adjoin
par délégation,
au chef du bureau des polices administratives,
ee
Voies et délais de recours - Conformément aux dis es articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-21-00134 - A2024-065, MAIRIE DE LA CHAUSSEE , 76590 LA CHAUSSEE 172Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-01-00005
Arrêté du 1er mars 2024 portant prorogation de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-01-00005 - Arrêté du 1er mars 2024 portant prorogation de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 173Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté
et des élections
Arrêté du 1° mars 2024
portant prorogation de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Vu
Vu.
Vu
Vu:
VU
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de la route, notamment ses articles L 3251 à 13 et R 325-12 à R 3265-52 ;.
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;. |
le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la séine-maritime ;
l'arrêté. préfectoral. n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
|’arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
l'agrément provisoire de gardien de fourrière délivré le 1° mars 2023 pour une durée d'un ans à M. Frédéric LEPLAT et Mme Alicia GEMARD, gérants de la société « LG AUTO »
Le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière du 8 février 2024 présenté par
M. Frédéric LEPLAT et Mme Alicia GEMARD, gérants de la société « LG AUTO » pour
l'établissement situé 922 route de Cany à SENNEVILLE-SUR-FECAMP (76 400) ;
Considérant que l'agrément de gardien de fourrière délivré à M. Frédéric LEPLAT et Mme Alicia
GEMARD, gérants de la société « LG AUTO» pour l'établissement situé 922 route de Cany à
SENNEVILLE-SUR-FECAMP (76 400) expire le 1° mars 2024,
Considérant que les gardiens de fourrière ont déposé, le 8 février 2024, un dossier de demande de renouvellement de.son agrément,
Considérant que la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée fourrières,
ne pourra se réunir dans les délais impartis pour statuer sur la demande déposée avant la fin de la
durée de l'agrément provisoire, : |
Considérant qu'il convient d'assurer une continuité du service de fourrière automobile sur les secteurs
d'intervention de la société « LG AUTO »,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard
Courriel
: 02 32 76 50 00
: prefecture@seine-maritime.£gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-01-00005 - Arrêté du 1er mars 2024 portant prorogation de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 174Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément susvisé délivré le 1% mars 2023 à M. Frédéric LEPLAT et Mme Alicia GEMARD,
gérants de la société « LG AUTO » en tant que gardiens de fourrière de l'établissement situé 922 route
de Cany à SENNEVILLE-SUR-FECAMP (76 400), est prorogé jusqu’au 1° juillet 2024.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le. Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dé/la citoyenneté et de la légalité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-01-00005 - Arrêté du 1er mars 2024 portant prorogation de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 175Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-01-00006
Arrêté du 1er mars 2024 portant prorogation de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-01-00006 - Arrêté du 1er mars 2024 portant prorogation de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 176Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté
et des élections
Arrêté du 1° mars 2024
portant prorogation de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52 ;
le décret du Président de là République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 16 Juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice: STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;
l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
l'arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant. les tarifs maxima des frais
de fourrière pour automobiles ;
l'agrément de gardien de fourrière délivré le 8 mars 2021 pour une durée de trois ans à
M. DE NIJS Rémy gérant de la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement (SPL
RNS),
Le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière du 16 février 2024 présenté
par M. DE NIJS Rémy gérant de la société « SPL RNS » dont le siège est situé 65 avenue de
Bretagne à Rouen (76 100) pour l'établissement situé 2 Avenue Jean Rondeaux à Rouen (76100)
Considérant que l'agrément de gardien de fourrière délivré à M. DE NILS pour l'établissement situé 2 avenue Jean Rondeaux à Rouen expire le 8 mars 2024,
Considérant que le gardien de fourrière a déposé, le 16 février 2024,.un dossier de demande de
renouvellement de son agrément,
Considérant que la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée fourrières,
ne pourra se réunir dans les délais impartis pour statuer sur la demande déposée avant la fin de la
durée de l'agrément,
Considérant que l'agrément d'un gardien de fourrière sur la ville de Rouen est indispensable,
notamment en termes de sécurité publique,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-01-00006 - Arrêté du 1er mars 2024 portant prorogation de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 177Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément susvisé délivré le 8 mars 2021 à M. Rémi DE NUS, représentant de la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement (SPL RNS) en tant que gardien de fourrière de l'établissement situé 2 avenue Jean Rondeaux à ROUEN, est prorogé jusqu'au 1* juillet 2024.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et/de la légalité, co en ao
7 Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-01-00006 - Arrêté du 1er mars 2024 portant prorogation de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 178Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-02-23-00006
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er
tour de scrutin des élections municipales et
communautaires partielles intégrales de la
commune de Montmain
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-23-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Montmain 179PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des élections MARITIME
Liberté .
Egalité
Fraternité
Rouen, le 23 févier 2024
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1° tour de scrutin
des élections municipales et communautaires partielles intégrales
de la commune de Montmain.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
_ Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral,
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant
Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la Métropole Rouen Normandie. :
Vu l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune de Montmain.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1°" - La liste des candidats au 1°” tour des élections municipales partielles intégrales
dans la commune de Montmain, dont la déclaration de candidäture a été définitivement
enregistrée, est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-23-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Montmain 180Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et la Maire de la
commune de Montmain sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire généraie
T- Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal. administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-23-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Montmain 181ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTÉGRALES
er tour du 10 mars 2024
Liste et candidats de la commune de Montmain
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-23-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Montmain 182Élections Municipales - 1° tour du 10 mars 2024
Département 76 Seine-Maritime
Commune 448 Montmain:
ENSEMBLE, AGISSONS POUR MONTMAIN !
1- Monsieur BAUDEL Aymeric
2- Madame ROSSIGNOL Elodie
3- Monsieur. MIRIANON Cyril
4- Madame LE GOAZIOU Lydie
5- Monsieur CELIA Mickael
6- Madame GATTIN Isabelle
7- Monsieur DOLPHENS Patrick
8- Madame CANTET FLEURIEL Céline
9- Monsieur CHABILAN Fabien
10- Madame LERAT Marie-Christine
11- Monsieur FLEURIEL Gilles
12- Madame SKIBA Malika.
13- Monsieur COTY Thomas
14- Madame ROSSIGNOL Gaëlle
15- Monsieur BLAISE Jean-Yves
16- Madame ROUSSEL Laura
17-Monsieur RIMBERT Pascal
Candidat au
conseil communautaire
: OUI
oui
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-23-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Montmain 183Élections Municipales - 1° tour du 10 mars 2024
Département 76 Seine-Maritime
Commune 448 Montmain
POUR VOUS, UN ENGAGEMENT RENOUVELÉ Candidat au
conseil communautaire
1- Madame HARAUX Ludivine OUI
2- Monsieur LECOURT Jacques
3- Madame MOUSSET Valérie |
4- Monsieur HARAUX Aimé OUi
5- Madame MOTTE Marie-France
6- Monsieur MOREAU Jacky
7- Madame AUSSIETRE Chantal
8- Monsieur DUPRAY Jean-Marie
9- Madame LEMOINE Françoise
10- Monsieur MOTTE Philippe
11- Madame MARCHIS Véronique
12- Monsieur D'OLIVEIRA DA SILVA Vincent
13- Madame PERCHE Claudine
14- Monsieur LEDOYEN David
15- Madame DELORIÈRE Barbara
16- Monsieur HERISSON François
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-02-23-00006 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de Montmain 184Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-02-26-00002
Arrêté du 26 février 2024 portant création d’un
périmètre de sécurité terrestre et aérien sur le
territoire des communes de ROUEN et du PETIT
QUEVILLY en vu d’une opération de déminage
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 portant création d’un périmètre de sécurité terrestre et aérien sur le territoire des communes de ROUEN et du PETIT QUEVILLY en vu d’une opération de déminage 185PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civiles use et Économiques de Défense et de Protection Civile
Fraternité
Arrêté du 26 février 2024 portant création d’un périmètre de sécurité terrestre et aérien sur le territoire des communes de ROUEN et du PETIT QUEVILLY en vu d’une opération de déminage
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal et notamment son article L.223-;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant l'avis des démineurs du centre de CAEN fixant le périmètre de sécurité à 270 mètres ;
Considérant qu'une bombe d'aviation anglaise de 213 kg, contenant 65 kg d'explosif soit 70 kg équivalent TNT, a été découverte sur le chantier de l'Ecoquartier FLAUBERT à ROUEN ;
Considérant qu'un écran protecteur (merlon de terre) est mis en place, permettant ainsi la réduction des zones de danger ;
Considérant que la neutralisation de cette bombe nécessite l'instauration d'un périmètre de sécurité terrestre d'un rayon de 270 mètres qui doit être vide d'occupant ;
Considérant que ce périmètre concerne partiellement la rive gauche de la ville de ROUEN et qu'il nécessite une interdiction temporaire de circulation et de stationnement des routes concernées par le périmètre de 270 mètres ;
Considérant qu'il y a nécessité de veiller à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'une information préalable est faite par communiqué de presse ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1: Dans le cadre de l'opération de déminage prévue le dimanche 3 mars 2024, il est institué Un périmètre de sécurité d'un rayon de 270 mètres établi à partir de la localisation de la bombe, tel que figurant sur le plan joint au présent arrêté.
Article2: Le skatepark situé dans le périmètre de sécurité est fermé durant la durée de l'opération de déminage de 8h à 12h.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 portant création d’un périmètre de sécurité terrestre et aérien sur le territoire des communes de ROUEN et du PETIT QUEVILLY en vu d’une opération de déminage 186Article 3: Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) est sollicitée auprès des services de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, jusqu'à une altitude de 1000 m dans l'espace aérien situé au-dessus de la zone terrestre définie à l'article 1, centrée sur la position 49° 2615.84" N 1° 0419.35" E.
Article 4: L'opération fait l'objet d'un dispositif de sécurité qui est mis en œuvre par les
différents services.
Article5: La police nationale, en coordination avec la police municipale de Rouen et les
services de la Métropole Rouen Normandie, a pour missions :
- de faire procéder à la fermeture de l'avenue et de l'allée Bettencourt, de la rue de
Madagascar et de la rue Léon Malétra et de mettre en place les déviations
nécessaires ;
- de veiller à ce que la zone de 270 mètres concernée soit entièrement évacuée
avant le début de l'intervention des démineurs ;
- d'assurer une surveillance durant toute la période des opérations afin d'interdire
toute intrusion dans le périmètre de sécurité ;
- d'informer le représentant du Préfet, coordinateur des opérations, du début et de
la fin du bouclage.
Article6: La Mairie de ROUEN, la DIRNO et la Métropole Rouen Normandie prennent un
arrêté d'interdiction de circulation nécessaire sur les voies concernées par le périmètre de
sécurité.
Article7Z: Le centre opérationnel départemental n'est pas activé. La coordination de l’action
des services de l'État et des collectivités lors de cette opération de déminage se fait par communication téléphonique entre chaque service.
Article 8: La fin des opérations de déminage est décidée par les démineurs du centre de
déminage de CAEN. |
Article9: Il appartient à l'autorité préfectorale de :
- donner l'autorisation aux démineurs de commencer les opérations,
-_ déclarer la fin de l'interdiction de circulation terrestre et aérienne.
- Article 10: Toute contravention au présent arrêté est constatée par procès-verbal et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale et Monsieur le président de la Métropole Rouen
Normandie et maire de ROUEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rouen, le 26 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ml Le RS Clément VIVES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administratiŸe, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter dé sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut êtfe saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. /
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 portant création d’un périmètre de sécurité terrestre et aérien sur le territoire des communes de ROUEN et du PETIT QUEVILLY en vu d’une opération de déminage 187Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-02-23-00007
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
municipale partielle complémentaire Le Caule
Sainte Beuve
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-23-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire Le Caule Sainte Beuve 188Ex
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
“Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Service coordination des politiques publiques.
et de l'appui territorial
Arrêté fixant la liste des candidats pour l’élection municipale partielle complémentaire de la
communè de « Le-Caule-Sainte-Beuve » :
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de lOrdre National du Mérite
VU le Code électoral, notamment ses articles L. 255-3 et L. 255-4;
Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M.Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu Le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant M. Pascal VION,
sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2024-01-19-00008 du 19 janvier 2024 portant convocation des
électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection
-Mmunicipale partielle complémentaire de la commune de « Le-Caule-Sainte-Beuve »;
Considérant les démissions de M. Fabien GUILLEMARRE le 6 septembre 2020, de M. Bertrand DARTOIS le 20 avril 2021, de Mme Caroline MAUDUIT le 10 novembre 2021 de leurs mandats municipaux ;
Considérant le décès de Mme Francine GUERARD, conseillère municipale, le 15 décembre 2023 ;
Considérant que le conseil municipal a perdu un tiers de ses membres, il y a lieu de procéder à des
élections partielles complémentaires à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux pour compléter
l'effectif du conseil municipal ;
- Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture
de l'arrondissement de DIEPPE
ARRÊTE
Article 1°” La liste des candidats définitivement enregistrés à la sous-préfecture de Dieppe est arrêtée comme suit :
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Site Internet . http:/Awww.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-23-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire Le Caule Sainte Beuve 189- Madame Marie-Claude BOULÔCHÉ
. Monsieur Denis CORROYER
- Monsieur Gaël DEFECQUE
- Madame Vanessa LASNEL
Article 2 - Les candidatures sont valables pour le 1° tour du scrutin (dimanche 10 mars 2024) et, le
cas échéant, pour le 2" tour du scrutin (dimanche 17 mars 2024).
Article 3 - Le nombre de candidatures enregistrées pour le 1% tour (4 candidats) étant égal au nombre de sièges à pourvoir (4 conséillers münicipaux), aucune nouvelle candidature ne sera
autorisée entre le 1* et le 2°" tour des élections, conformément à l'article L. 255-3 du Code
Electoral.
Article 4 - Le sous-préfet de Dieppe et Madame le maire de « Le-Caule- Sainte-Beuve » sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dieppe, le 23 février 2024
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal”
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il
est également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site wwuw.telerecours.fr.
Sous-préfecture dé Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Site Internet : http:/Amww.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-02-23-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire Le Caule Sainte Beuve 190