Procès Verbal - unh5cjktoltxhwc

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Procès Verbal - unh5cjktoltxhwc Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune d'Ostheim. Lien du pdf (Procès Verbal - unh5cjktoltxhwc)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique, République Française

Commune d’Ostheim

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTHEIM

PV DE LA SEANCE DU 17 AVRIL 2026

Constat du quorum : 11/19

Procurations : 4

Nombre de votants : 15

Le 17 avril 2026 à 18h30, le Conseil Municipal est réuni en séance ordinaire à la mairie, après convocation en date du 10 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Nicolas KONRADT, Maire

Monsieur le Maire salue l’Assemblée et ouvre la séance à 18h30.

Il fait part des excuses des absents et des procurations qu’ils ont données

Présents : Nicolas KONRADT, Christophe KETTERER, Laurence ENGEL, Nicolas HAUSS, Caroline JABOVISTE, Jean-Marc WILLIG, David HOUX, Anna DE RUFFRAY, Peggy ZUCKER, Serge DA MOTA, Valérie GRAUER, Anne-Sophie SCHUWER, Mr David RISCH

Excusées : Anne Laure CONUS, Steve GUTHMANN, Thierry DINTZER, Laura GONNACHON, Julien TRIPP, Amandine FROEHLICH,

Procurations : Anne Laure CONUS à Valérie GRAUER, Steve GUTHMANN à David HOUX, Thierry DINTZER à Nicolas HAUSS, Laura GONNACHON à Laurence ENGEL, Amandine FROEHLICH à David RISCH,

David RISCH, Conseiller Municipal, est désigné en tant que secrétaire de séance. Il sera assisté du secrétaire de mairie Frédéric SCHMITT.

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte rendu de la séance du 20 mars 2026

2) Communications

3) Budget Production EnR : Affectation des résultats 2025 - Budget primitif 2026 4) Prix de l’eau 2026

5) Budget Eau et Assainissement : Affectation des résultats 2025 – Budget Primitif 2026 6) Décisions préalables au vote du budget 2026 de la Commune

7) Vote des taux communaux 2026

8) Budget Commune : Affectation des résultats 2025 – Budget Primitif 2026 9) Commission communale des impôts directs (CCID). Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres

10) Création et suppression de poste

11) Reprise de concessions de cimetière

12) DiversCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 17 avril 2026

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1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 20 MARS 2026

Le procès-verbal a été envoyé par mail à l’ensemble des conseillers avec l’invitation au conseil Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.

Vote à main levée

Nombre de votants : 15 Dont présents : 11 Dont procuration : 4 Pour : 15 Abstentions : Contre :

2. COMMUNICATIONS

Dates à retenir :

• 29 avril Distribution des géraniums aux services techniques

• 7 mai cérémonie du 8 mai

• 10 mai concert la Folia à l’Eglise Protestante

• 12 mai Rencontre élus/personnel

• 6 juin fête de la Bretzel

• 7 juin concert Collégium Musicum à l’Eglise Protestante

Réunion hebdomadaire Maires/Adjoints tous les mercredi soir

Monsieur le MAIRE fait brièvement un retour à l’Assemblée des réunions auxquelles il a participé depuis le dernier conseil :

25 Mars

• Réunion de chantier Route de Strasbourg et Colmar (Tamas 67, Vialis) : Etude Eclairage Publique de Vialis

27 Mars

• Réunion au Verger Pédagogique avec Laurence et Nicolas :

Prise de contact, point travaux, tondeuse débrousailleuse

28 mars

• Concert grain d’phonie

31 Mars

• Réunion de chantier STEP (Berest, Sogéa, Arkédia) avec Christophe et Frédéric Station de Pompage, Bassin d'orage

• Commission Urbanisme

1 Avril

• Réunion de chantier Route de Strasbourg et Colmar (Enedis, Tamas 67, CeA) • Point avec la CeA sur les traversées de route

• Battue organisée par la famille Munsch

• Organisation marche ENDOSTHEIM (Véronique Tripp, Lucie Tripp, Aurore Entzmann) : Objectif de 500 marcheurs, Départ et Arrivée Place des Tilleuls, inscription payante, Bénéfices reversés à une association de lutte contre l'Endométriose du CMCO de Strasbourg (Hôpitaux Universitaires)

L'endométriose est une maladie gynécologique chronique et inflammatoire, liée à la présence de tissu semblable à la muqueuse utérine (l'endomètre), en dehors de la cavité utérine. Elle peut être asymptomatique, mais également provoquer des douleurs, parfoisCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 17 avril 2026

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invalidantes, des problèmes d'infertilité, ou des symptômes intestinaux (diarrhées, constipation).

Serge Da Mota rejoint la séance, le nombre de votant est de 16 (12+4)

2 Avril

• Echange tél avec Jérémy Grimm sur les stages foot de cet été

7 Avril

• Rdv Mr Bunner (modifications ouvertures)

• Commission Communication

8 Avril

• Commission des Finances

9 Avril

• Réunion de chantier STEP (Berest, Sogéa, Arkédia, RHA) avec Christophe et Frédéric Point station de pompage, essai de pression

• Rdv Mme Schaerlinger (projet de construction)

• Conseil d'Ecole avec Laurence et Caroline :

Projet d'école (améliorer liaisons intercycles, protocole gestion de conflits, renforcer les relations partenaires, sieste petite section, ...)

• Conseil de Communauté : Installation (élection président et Vice-Président) 10 Avril

• AG Du Comité Régional des Donneurs de Sang

Points statutaires, intervention du Professeur Kientz directeur EFS Grand Est 12 Avril

• AG du Souvenir Français

Election du nouveau Président (Marc Martin, également président de l'UNC 68), Gilbert Dollé souhaite prendre du recul après 20 années de Présidence

Monsieur Christophe KETTERER Adjoint, rend compte des réunions auxquelles il a participé : 31 mars

• Commission urbanisme

7 avril

• Réunion STEP

8 avril

• Commission des finances

9 avril

• Réunion Schaerlinger pour possibilité de constructibilité de terrain et le soir avec Serge

contrôle de fin des travaux de la pose d'une véranda.

16 avril

• Mise en place d'un groupe d'irrigation pour essais pompage STEP

Madame Laurence ENGEL, Adjointe, rend compte des réunions auxquelles elle a participé : 27 mars

• Prise de contact au verger pédagogique avec les bénévoles

28 mars

• Concert grain d’phonie

2 avrilCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 17 avril 2026

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• Commission fleurissement, cadre de vie

9 avril

• Conseil d’école + conseil communautaire par la suite

13 avril

• Préparation de la journée citoyenne du 19/09

Monsieur Nicolas HAUSS Adjoint, rend compte des réunions auxquelles il a participé : 25 mars

• Rdv Lions Club récupération matériel informatique recyclé

27 mars

• Rdv verger communal

28 mars

• Concert Église protestante

31 mars

• Commission urbanisme

7 avril

• Réunion préparation budget

8 avril

• Commission finances

9 avril

• Installation conseil communautaire

13 avril

• Réunion préparation journée citoyenne du 19/09

Madame Caroline JABOVISTE, Adjointe, rend compte des réunions auxquelles elle a participé : 25 mars

• Rencontre avec Maïthé Ackermann pour passation de la commission Sports et Monde Associatif

• Rencontre avec Dominique Staniszewski et Isabelle Kuehn

• Réunion Hebdo de la municipalité

26 mars

• Rencontre avec Nicole Lhubert pour passation de la commission Communication et Culture 1er avril

• Réunion Hebdo de la municipalité

7 avril

• Commission Communication, Culture et Patrimoine

8 avril

• Participation à la Commission Finances

• Demande de rendez-vous au responsable communication de la Communauté de Communes

9 avril

• Rencontre avec Frédéric Schmitt concernant les travaux à venir route de Colmar • Rencontre des enseignantes de l'école, au nom de l'association des Cigogneaux • Conseil d'école, participation en tant que parent représentantCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 17 avril 2026

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2.1 INFORMATION SUR LES ACTES PASSES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE

2.1.1 DPU

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a accordé en date du 20/03/26, Monsieur le Maire informe l’assemblée, que le droit de préemption sur les immeubles suivants n’a pas été exercé :

* L’immeuble sis Section 17 n°233/62 d’une superficie de 1872 m²

Lieu-dit Muhlmatten appartenant à Résidence Muhlmatten 65 Rue de la Semm à Colmar

Le conseil municipal en prend acteCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 17 avril 2026

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3 BUDGET PRODUCTION ENR : AFFECTATION DES RESULTATS 2025 - BUDGET PRIMITIF 2026 3.1. Budget Production ENR : affectation des résultats 2025

Monsieur Nicolas HAUSS adjoint aux finances, propose aux conseillers d’affecter les résultats constatés au compte financier unique 2025 adopté le 06/02/2026 comme suit : - Résultat reporté en fonctionnement (compte 002 excédent) : 297,19 € - Résultat d’investissement reporté (compte 001 excédent) 53 678,93 €

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’accepter l’affectation des résultats 2025 du budget Production EnR ; - D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 16 Dont présents : 12 Dont procuration : 4 Pour : 16 Abstentions : Contre :

3.2 BUDGET PRIMITIF « PRODUCTION EnR » 2026

David Houx rejoint la séance, le nombre de votant est de 18 (13+5)

Monsieur Nicolas HAUSS adjoint aux finances, présente le budget primitif 2026 « Production EnR » tel qu'il a été préparé par la Commission des finances du 08/04/2026.

Les dépenses prévisionnelles de la section de fonctionnement s’élèvent à 8 800 € en équilibre avec les recettes

Les dépenses prévisionnelles de la section d’investissement s’élèvent à 58 900 € en équilibre avec les recettes.

Le budget est à voter par chapitre en fonctionnement et par chapitre, sans opération en investissement.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’adopter le budget 2026 du budget annexe EnR proposé, par chapitre en fonctionnement et investissement.

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :

4. PRIX DE L’EAU 2026

Mr le Maire rappelle la délibération prise le 6 décembre 2025 sur les redevances de l’agence de l’eau :

- La Redevance sur la consommation d’eau potable fixée à 0,40 € HT/m3 - La Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable fixée à 0,070 € HT/m3 - La Redevance pour la performance du réseau d’assainissement fixée à 0,148 € HT/m3 Elles devront être répercutées sur chaque usager du service pour ensuite être reversées à l’agence de l’eau.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 17 avril 2026

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Il est proposé de ne pas augmenter les prix des redevances Eau et Assainissement revenant à la commune. Les redevances revenant à l’Agence de l’Eau évoluent selon les critères fixés par l’Agence ou des coefficients liés à la performance des réseaux.

Le prix de l’eau facturée au m3 par la Commune en 2026 se présente comme suit :

Tarifs

2025

Tarifs

2026

Eau 1,8104 € 1,8104 €

Assainissement 1,9633 € 1,9633 €

Redevance consommation d'eau potable 0,39 € 0,4000 €

Redevance pour performance réseaux d'eau potable 0,066 € 0,0700 €

Redevance pour performance du système

d'assainissement collectif 0,138 € 0,1480 €

Prix total HT par m3 4,3677 € 4,3917 €

* Location du compteur d’eau :

Compteur 3 à 5 m3/h 10 €/an (Id 2025)

Compteur 10 m3/h 25 €/an (Id 2025)

Compteur 25 m3/h 100 €/an (Id 2025)

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter les propositions ci-dessus.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :

5. BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DES RESULTATS 2025 – BUDGET PRIMITIF 2026

5.1. Budget eau et assainissement : affectation des résultats 2025

Monsieur Nicolas HAUSS adjoint aux finances, propose aux conseillers d’affecter les résultats constatés au compte financier unique 2025 adopté le 06/02/2026 comme suit : - Résultat d’exploitation au 31/12/2025 (excédent) 302 405,61 € - Résultat reporté en fonctionnement (compte 002 excédent) : 302 405,61 € - Résultat d’investissement reporté (compte 001 excédent) 607 126,58 €

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’adopter les affectations proposées ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 17 avril 2026

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5.2. Budget eau et assainissement : budget primitif 2026

Monsieur Nicolas HAUSS adjoint aux finances, présente le budget primitif 2026 « Production EnR » tel qu'il a été préparé par la Commission des finances du 08/04/2026.

Le budget eau et assainissement, services confondus, intègre la totalité des résultats de l'exercice antérieur.

Les dépenses prévisionnelles de la section de fonctionnement s’élèvent à 707 000 € en équilibre avec les recettes.

Les dépenses prévisionnelles de la section d’investissement s’élèvent à 1 641 000 € en équilibre avec les recettes.

Le budget est à voter chapitre par chapitre en fonctionnement et par chapitre en investissement. Le budget intègre la totalité des résultats de l'exercice 2025.

Le Maire indique que la compétence « eau et assainissement » a déjà fait l’objet de plusieurs études dans la perspective d’un transfert à la communauté de communes au 1er janvier 2026. Bien que cette obligation ait été annulée, le dossier devra être réexaminé et présenté à l’assemblée afin d’envisager, le cas échéant, un éventuel transfert de cette compétence.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’adopter le budget primitif 2026 du service eau et assainissement proposé, par chapitre en fonctionnement et en investissement.

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :

6. DECISIONS PREALABLES AU VOTE DU BUDGET 2026 DE LA COMMUNE

* Subventions (article 65748).

Mr le Maire propose aux Conseillers de verser les sommes proposées dans le tableau des subventions ci-joint qui comprend notamment, les aides aux différentes associations communales. Par ailleurs, il est proposé de verser un montant de 10 € par jour et par enfant dans le cadre des sorties scolaires des collèges et lycées pour les demandes faites en mairie. Le versement sera fait directement aux parents d’élèves sur présentation d’une attestation de l’établissement scolaire. Il est proposé de verser 15 € par jour et par enfant pour les classes vertes organisées par l’école d’Ostheim.

Les sommes seront prélevées au divers de l’article 65748.

Caroline Jaboviste et David Houx étant présidents d’associations et concernés par le versement de subventions, sortent de la salle pour ne pas participer au vote.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’adopter les propositions ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 17 avril 2026

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Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :

* Subvention Association Foncière

Il est proposé aux Conseillers de verser une aide de 3 094 € à l’Association Foncière qui se charge de l’entretien des chemins ruraux de la commune comme convenu lors de l’attribution de la chasse en 2024.

Steve Guthmann étant président de l’association foncière, quitte la salle.

Les crédits sont prévus au budget à l’article 65738.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :

* Gratifications de fin d’année du personnel communal.

Comme chaque année, il est proposé aux membres du Conseil d’ouvrir les crédits nécessaires au paiement des primes de fin d’année du personnel communal. L’enveloppe globale s’élève à environ 20 000,00 €. Les montants seront prélevés sur les articles 6411, 6413, 6450, 633.

*Création de postes « Emploi saisonnier ».

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour le service technique en raison d’accroissement SAISONNIER d’activité surcroit de travail aux services techniques

Il est proposé aux Conseillers :

Le recrutement de deux agents non titulaires à titre SAISONNIER pour une période 1 mois maximum Ils assureront des fonctions d’adjoint technique territorial de 2ème classe, occupés à temps complet, leur rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 367 (environ 1 801,74 € brut).

* Indemnité de logement du Pasteur.

La paroisse protestante d’Ostheim perçoit une indemnité de logement du pasteur étant entendu que le Ministre des cultes en Alsace Moselle doit être soit logé, soit indemnisé. Le Pasteur n’étant pas logé dans un bâtiment communal, l’indemnité dont il est bénéficiaire lui est due. Il est proposé aux Conseillers de fixer le montant de l’indemnité de logement du Pasteur à 3 000 €.

La dépense sera imputée à l’article 65573.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide : :

- D’adopter l’ensemble des propositions ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 17 avril 2026

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7. VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2026

Rappel : Depuis le 1er janvier 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette perte de ressources a été compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le nouveau taux de foncier bâti à taux constant était de 21,98%.

Pour notre commune, la compensation (TFPB départementale) était insuffisante pour couvrir la perte de taxe d’habitation. Les services fiscaux ont appliqué un coefficient correcteur pour rétablir l’équilibre des ressources perçues en 2020. Ce coefficient a été fixé à 1,384278.

Depuis le 1er janvier 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d'habitation (TH) pour son habitation principale. Le taux de TH est de nouveau à voter par les communes et EPCI (règle de lien avec les taux des taxes foncières).

Le taux de référence de la TH est celui voté en 2019, qui avait été figé de 2020 à 2022 soit 15,15% pour la commune d’Ostheim. La TH ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le coefficient de revalorisation de la valeur locative des locaux industriels, des terrains et des locaux d’habitation (autres que résidences principales) est de 1,008 soit +0,8 % en 2026 Ainsi, à taux constants, le produit 2026 augmente d’environ 11 200 € par rapport à 2025 Il est donc proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité en 2026.

Les taux et les produits attendus pour 2026 sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Bases d’imposition

2026 prévisionnelles

Taux 2025 Taux 2026 Produit attendu

pour 2026

Foncier bâti 2 204 000 21,98 % 21,98 % 484 439 € Foncier non bâti 69 500 50,71 % 50,71 % 35 243 € Taxe d’habitation 74 300 15,15% 15,15 % 11 256 € TOTAL 530 938 €

L’effet du coefficient correcteur en 2026 est estimé à 186 159 € qui viennent se rajouter au produit attendu des taxes foncières.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- de ne pas augmenter les taux de fiscalité en 2026

- d’adopter la proposition de taux de fiscalité pour 2026 tel que décrit ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 17 avril 2026

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8. BUDGET COMMUNE : AFFECTATION DES RESULTATS 2025 – BUDGET PRIMITIF 2026 8.1. Budget Commune : affectation des résultats 2025

Monsieur Nicolas HAUSS adjoint aux finances, propose aux conseillers d’affecter les résultats constatés au compte financier unique 2025 adopté le 06/02/2026 comme suit :

- Résultat d’exploitation au 31/12/2025 (excédent) 637 242,83 € - Affectation complémentaire en réserve (1068) 228 468,34 € - Résultat reporté en fonctionnement (compte 002) : 408 774,49 € - Résultat d’investissement reporté (compte 001 déficit) 228 468,34 €

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’adopter les affectations proposées ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :

8.2. Budget Commune : budget primitif 2026

Monsieur Nicolas HAUSS adjoint aux finances, rappelle qu’avec le passage à la nomenclature M 57 de nouvelles règles viennent s’appliquer et notamment la fongibilité des crédits qui permet à l’organe délibérant de déléguer au Maire la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Il est proposé d’autoriser un taux de fongibilité de 7,5% pour chacune des sections à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Monsieur Nicolas HAUSS adjoint aux finances, présente le budget primitif 2026 tel qu'il a été préparé par la Commission des finances du 08/04/2026.

Le budget principal intègre la totalité des résultats de l'exercice 2025.

Les dépenses prévisionnelles de la section de fonctionnement s’élèvent à 1 575 000 € en équilibre avec les recettes

Les dépenses prévisionnelles de la section d’investissement s’élèvent à 809 600 € en équilibre avec les recettes.

Le budget est à voter par chapitre en fonctionnement et par chapitre en investissement.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Mr le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chacune des sectionsCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 17 avril 2026

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- D’adopter le budget 2026 de la Commune proposé, par chapitre en fonctionnement et investissement.

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :

9. COMMISSION COMMUNALE D’IMPOTS DIRECTS (CCID). DELIBERATION FIXANT LA LISTE DES NOMS EN VUE DE LA NOMINATION DES MEMBRES

Les 6 commissaires et les 6 suppléants de cette commission sont désignés par l’Administrateur Général des Finances Publiques sur une liste de 24 contribuables, outre le Maire, proposée par le Conseil Municipal.

L’ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par la Direction des Finances Publiques.

Monsieur le Maire propose la liste suivante à l’Assemblée :

Christophe KETTERER

Laurence ENGEL

Nicolas HAUSS

Caroline JABOVISTE

Jean-Marc WILLIG

Steve GUTHMANN

Thierry DINTZER

David HOUX

Anne-Raphaëlle de RUFFRAY

Peggy ZUCKER

Serge DA MOTA

Julien TRIPP

Valérie GRAUER

Anne-Laure CONUS

Anne-Sophie SCHUWER

Laura GONNACHON

David RISCH

Amandine FROEHLICH

Bernard KEMPF

Sylvie GONNACHON

Jean-Claude LHUBERT

Christiane AMANN

Christine MANNY

Marie-Eve BERGERCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 17 avril 2026

13

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter la proposition ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :

10. CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent, actuellement titulaire du grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe, a été inscrit le 12 février 2026 sur la liste d’aptitude du Centre de Gestion du Haut-Rhin des agents promouvables au grade d’Agent de Maîtrise suite à la réussite d’un examen professionnel.

Considérant que le grade d’Agent de Maîtrise est en adéquation avec les fonctions assurées par cet agent, il propose au Conseil Municipal :

- de créer un poste d’Agent de Maîtrise à temps complet à compter du 1er avril 2026 - de supprimer un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe à compter de cette même date.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’arrêté CDG68 n° 2026-G/n° 25 du 12/02/2026 établissant la liste d’aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial – examen professionnel établie au titre de la promotion interne – session 2026 ;

décide de créer un poste d’Agent de Maîtrise à temps complet et de supprimer un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe à compter du 1er avril 2026,

précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 de la Collectivité

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 17 avril 2026

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11. REPRISE DE CONCESSIONS DE CIMETIERE

Monsieur le Maire rappelle que la Commune s’est dotée en 2024 d’un logiciel permettant la gestion informatisée des données du cimetière. Toutes les données figurant dans les anciens registres communaux et les épitaphes figurant sur les tombes avaient ainsi été saisies informatiquement. Cette saisie informatique des données avait permis d’identifier 17 sépultures relevant des situations suivantes :

• concessions arrivées à échéance et non renouvelées,

• concessions inexistantes,

• état d’abandon manifeste, y compris pour certaines concessions perpétuelles.

Monsieur le Maire rappelle également qu’une gestion rationnelle de l’espace funéraire permet d’éviter l’extension du cimetière ou la création d’un nouvel équipement, opérations coûteuses et à impact environnemental significatif.

En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-13, L.2223-15, L.2223-17, L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23, la commune dispose de la faculté d’engager une procédure de reprise des concessions en état d’abandon, dont la durée a été réduite à un an par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS ».

Pour qu’une concession puisse être reprise, trois conditions cumulatives doivent être réunies : • une existence de plus de trente ans,

• une dernière inhumation remontant à plus de dix ans,

• un état d’abandon caractérisé. L’état d’abandon est apprécié au regard de signes extérieurs

nuisant à la dignité du cimetière (dégradation, absence d’entretien, végétation invasive, etc.).

Les sépultures identifiées dans le cimetière présentaient notamment les caractéristiques suivantes: • affaissement ou désolidarisation des monuments, susceptibles d’entraîner des effondrements,

• stèles ou croix instables,

• absence ou dégradation des épitaphes,

• envahissement par une végétation sauvage.

Ces désordres pouvant porter atteinte au bon ordre, à la décence du cimetière et étant susceptibles d’engendrer des risques pour les usagers ainsi que des dommages aux sépultures voisines, engageant potentiellement la responsabilité de la commune, la Commune ainsi lancé une procédure de reprise de ces tombes le 20 octobre 2024.

Des petits panonceaux ont été apposés directement sur ces tombes depuis cette date pour en informer les familles et leur permettre de se faire connaitre en mairie afin de régulariser la situation.

Cet affichage a permis à 5 familles de se manifester et de régulariser la situation de leur concession.

Le Maire propose ainsi d'approuver le principe de rétrocession à la commune des 12 concessions dont les bénéficiaires n'ont plus usage, en rappelant que dans le cadre de la remise en état de ces emplacements, un ossuaire devra être mise en place dans le cimetière, et que la Commune pourra, si elle le souhaite, revendre les monuments se trouvant sur les emplacements échues. Les avantages de cette commercialisation concernent aussi bien le public que la commune : celle-ci promeut une démarche durable en donnant une nouvelle vie aux monuments et en réduisant leCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 17 avril 2026

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gaspillage des pierres naturelles, et offre aux personnes aux revenus modestes la possibilité d’organiser des funérailles décentes à budget raisonnable. Une mise en vente aux enchères est également envisageable, constituant une nouvelle source de recettes pour la mairie. Enfin, un tel procédé limite le coût de reprise des concessions échues à la charge de la collectivité et donc des administrés.

La mise en place d’un ossuaire et la vente éventuelle des monuments feront l’objet d’une délibération ultérieure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-4, L.2223-13 à L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23,

Vu les titres de concession,

Vu les procès-verbaux de constat d’état d’abandon établis conformément aux dispositions réglementaires,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » ayant modifié les délais de procédure, Vu la liste des concessions concernées,

Considérant que ces sépultures ont plus de trente ans d’existence et que la dernière inhumation a plus de dix ans, et qu’elles sont en état d’abandon manifeste et de désistement,

Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et leurs descendants ou successeurs,

AUTORISE le Maire reprendre les sépultures indiquées ci-dessous au nom de la Commune et à remettre en service les terrains ainsi libérés :

A-065 : concession échue depuis 2011 - Famille KILLI Albert

B-118 : concession échue depuis 2018 - Famille MICHEL Marie

B-146 : concession échue depuis 2014 - Famille MACK Joseph

B-203 : concession échue depuis 2018 - Famille VANANTI Madeleine

B-214-215 : concession échue depuis 1996 - Famille KRENTZ Suzanne

B-229-230 : concession état d’abandon - Famille HOFFERT

B-286 : concession échue depuis 2013 - Famille SEILER

C-554Bis : concession état d’abandon - Famille FROEHLICH

C-588 : concession état d’abandon - Famille FROEHLICH

D-392-393 : concession état d’abandon - Famille SCHÜTZIGER

PRECISE QUE plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans ces sépultures à dater de ce jour, jusqu’à leur réattribution à de nouveaux concessionnaires.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 13 Dont procuration : 5 Pour : 18 Abstentions : Contre :Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 17 avril 2026

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12. DIVERS

Serge Damota souhaite que le groupe de travail « foot » puisse se réunir dans les meilleurs délais.

Jean-Marc Willig s’interroge sur la possibilité de lever la règle limitant les locations à une fois tous les quinze jours.

Après vérification, il est rappelé que la salle des fêtes est un équipement communal mis à disposition des associations et des différentes manifestations. Aucune réglementation n’impose de la réserver une semaine sur deux : elle peut donc être utilisée chaque semaine. Toutefois, la commune doit conserver une priorité d’usage lorsqu’elle prévoit d’y organiser une manifestation.

David Houx attire l’attention sur la question de l’extinction nocturne de l’éclairage public. Le Maire rappelle que rétablir un éclairage, même réduit en milieu de nuit, impliquerait une intervention sur 177 points lumineux pour un coût de 5 188 € selon le devis de Vialis, ainsi qu’une dépense annuelle supplémentaire d’environ 7 000 € liée à la consommation électrique actuelle. Compte tenu des enjeux écologiques, sécuritaires et financiers, il apparaît pertinent de confier ce sujet à un groupe de travail chargé d’en examiner collectivement les implications et les solutions envisageables.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h34.

Le Maire Le secrétaire de séance le Secrétaire de Mairie Nicolas KONRADT David RISCH Frédéric SCHMITT