Procès Verbal - mvt4trxeljfr7be

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Procès Verbal - mvt4trxeljfr7be Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune d'Ostheim. Lien du pdf (Procès Verbal - mvt4trxeljfr7be)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, République Française

Commune d’Ostheim

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTHEIM

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 7 JUILLET 2023

Constat du quorum : 14/19

Procurations : 5

Nombre de votants : 19

Le 7 juillet 2023 à 19h30, le Conseil Municipal est réuni en séance ordinaire à la mairie, après convocation en date du 30 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Bernard KEMPF, Maire

Monsieur le Maire salue l’Assemblée et ouvre la séance à 19h32.

Il fait part des excuses des absents et des procurations qu’ils ont données

Présents : Catherine DEMANGEAT, Nicolas KONRADT, Maïté ACKERMANN, Nicole LHUBERT, Jean- Marc WILLIG, Philippe DELLENBACH, Sylvie GONNACHON, Nicolas HAUSS, David HOUX, Linda NOTHDURFT, Jean-Marc BURGEL, Laurence ENGEL, Tony LEFRANCOIS

Excusés: Christine MANNY, Steve GUTHMANN, Thierry DINTZER, Véronique HECHINGER, Christophe KETTERER,

Procurations : Christine MANNY à Sylvie GONNACHON, Steve GUTHMANN à David HOUX, Thierry DINTZER à Maïté ACKERMANN, Véronique HECHINGER à Catherine DEMANGEAT, Christophe KETTERER à Bernard KEMPF

Monsieur Tony LEFRANCOIS, Conseiller Municipal, est désigné en tant que secrétaire de séance. Il sera assisté du secrétaire de mairie Frédéric SCHMITT.

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte rendu de la séance du 9 juin 2023

2) Communications

3) Renouvellement des baux de chasse 2024-2033 – Abandon du produit de la chasse pour les parcelles communales

4) Renouvellement de la certification de la gestion forestière durable des forêts 5) Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement 6) DiversCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 7 juillet 2023

2

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 JUIN 2023

Le procès-verbal a été envoyé par mail à l’ensemble des conseillers le 12 juin 2023 A la demande de Mr Jean-Marc BURGEL, le point 8 du conseil du 9 juin est complété comme suit : « Mr Jean-Marc BURGEL demande si le transfert de compétence IRVE vers TEA va générer une redevance d’occupation du domaine public. Mr le Maire répond par l’affirmative. » Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 14 Dont procuration : 4 Pour : 18 Abstentions : Contre :

2. COMMUNICATIONS

Dates à retenir :

• 13 juillet Feu d’artifice

• 2 août passage du Jury Village fleuri

• 2 septembre Portes ouverte associations à la salle des fêtes

• 8 Septembre prochain conseil municipal

Monsieur le MAIRE fait brièvement un retour à l’Assemblée des réunions auxquelles il a participé depuis le dernier conseil :

10 juin :

• Concert orchestre Collegium Musicum : une participation relativement faible, malgré un concert de très haute qualité : faut-il repenser le calendrier de ce type de manifestation offert aux ostheimois ?

11 juin :

• Marché aux puces organisé par le FCOH.

• Concert Choro Piccolo, organisé par l’Association Le Printemps Rhénan : là aussi participation relativement faible… mêmes questionnements sur le calendrier que pour le concert de l’orchestre symphonique ….

12 juin :

• Point avec SOCOTEC sur les exigences de la commission d’accessibilité de la Salle des fêtes, en vue des travaux de rénovation énergétique, qui nous imposent la mise en conformité aux règles actuelles, s’agissant d’un ERP.

13 juin :

• CCPR : Echange avec Gouvernance Collège et CeA (Pierre BIHL) sur l’accompagnement de la CeA sur les travaux de rénovation énergétique de la piscine des Trois Châteaux : aide possible à hauteur de 30% sur la totalité des travaux envisagés.

14 juin :

• Noces d’or Françoise et Raymond TRIPP.

• Participation au Conseil de Fabrique, échanges sur les attentes fortes du Conseil de Fabrique vis-à-vis de la commune.

16 juin :

• Salon des Communes et Intercommunalités avec Catherine et Frédéric : un salon en pleine croissance, beaucoup de rencontres intéressantes tout au long de la journée.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 7 juillet 2023

3

17 juin :

• CCPR : représentation de la CCPR dans la réunion trimestrielle des Présidents d’EPCI à Dannemarie, sous le pilotage de Fabian JORDAN, Pdt de l’AMHR.

• Participation active lors de la soirée tartes flambées organisée par la Paroisse protestante. 18 juin :

• Exposition Les Vieilles Calandres : pleine réussite à cette expo qui a rassemblé près de 285 voitures et plus de 2700 personnes (conducteurs des véhicules exposés y compris) : Bravo à l’ACLO et à la section en charge de cette exposition, un gros travail de préparation, de communication qui a porté ses fruits.

• Démarrage du concours inter-sociétés de quilles, organisé par l’ACLO, qui s’est étalé tout au long de la semaine. Un RV annuel traditionnel qui réunit toute la population, de beaux moments d’échanges de convivialité et d’amusements.

20 juin :

• Rencontre Daniel ERTZ au sujet de plaintes liées à l’insalubrité de la maison sise Rue du Général OEHLERT

• Réunion de travail sur le terrain avec BEREST, Nicolas, Steve et Frédéric, parcours effectué sur le tracé prévisionnel du réseau depuis le SITEUCE jusqu’à la STEP d’Ostheim, en amont de la prochaine rencontre avec les AF d’Ostheim et de Colmar.

• CCPR : réunion de travail avec l’ADAUHR sur le projet de bureaux de la CCPR, validation des surfaces et calendrier du projet, montage du dossier de concours MOE

22 juin :

• Rencontre futurs acquéreurs potentiels de la propriété WOELFFLE, échanges sur projet de création de logements et gîtes.

• Rencontre de négociation avec la société LABEAUNE, concernant le marché d’exploitation des chaufferies de la commune.

• CCPR : Réunion trimestrielle avec l’exploitant de la piscine M Energie.

• CCPR : réunion des commissions réunies, en amont du prochain Conseil communautaire du 29 juin.

23 juin :

• Signature convention CEE avec Marie-Eve KLINGER, délégué de La Poste auprès des Collectivités

• AG société PROCIVIS, aménageur et promoteur immobilier (notamment à connotation sociale) sur le périmètre de la CeA.

• Spectacle organisé par la classe d’Esther MICLO au verger pédagogique ; une belle soirée riche en créativité et participation.

24 juin :

• Inauguration avec Nicolas du club-house du FCOH (et Club de Tennis de Houssen) organisé par la commune de HOUSSEN.

• Après-midi et soirée finales du tournoi de quilles, et belle participation de l’association Les Seventies pour les tartes flambées.

30 juin :

• TEA : Pot de départ du technicien (Yonss EL AROUI) qui m’a accompagné sur les projets Te et le déploiement des bornes de charge.

• Fête de l’école, beaucoup de monde, une fête bien organisée autour de danses et chants partagés entre petits et grands, avant une belle kermesse organisée par l’Association Les Cigogneaux.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 7 juillet 2023

4

1er juillet :

• Journée citoyenne, lancée en présence de Fabian JORDAN, une belle réussite avec une organisation sans faille, bravo à Catherine et toute l’équipe pour cette belle journée. 3 juillet :

• Rassemblement citoyen (lancé par l’AMF et l’AMHR la veille en fin de soirée) qui a réuni plus de 50 personnes sur le perron de la Mairie, afin de défendre les élus et dire NON aux violences, saccages et vols inadmissibles à travers la France, et rappeler notre engagement républicain.

4 juillet :

• Echanges avec Jeannine ROESZ, secrétaire de mairie itinérante de la CCPR. • Echanges avec Monsieur UBERSCHLAG, concernant sa demande d’accès différentié pour les 2 hangars situés à l’arrière de l’usine de salaison.

• CCPR : Réunion de travail avec Frédéric KRANZER sur la rénovation énergétique de la piscine. 6 juillet :

• PACS Patrick SCHMITT et Régine KAUFMANN.

• Réunion de travail avec Roland GEYL et son architecte sur le projet de réaménagement de la propriété foncière GEYL rue Schweitzer : 13 logements en prévision avec maintien de l’unité foncière et des espaces dégagés vers la FECHT.

• Réunion de chantier Parvis, avec Sylvie, Isabelle et Frédéric.

• CCPR : relecture pièces administratives marché piscine.

• Signature acte de vente chez Maître GUYOT du bâtiment relais de la commune à la SCI C3A (DIRECT PHARMA).

• Réunion du Comité SITEUCE.

7 juillet :

• Réunion en VISIO avec Préfet sur suite des violences et sur les arrêtés multiples et confus sur les feux d’artifice du 14 juillet.

Madame Catherine DEMANGEAT, Adjointe, rend compte des réunions auxquelles elle a participé : 10 juin :

• Inauguration des travaux du cimetière et des jardins partagés à St Hippolyte

• Concert Collegium Musicum de Mulhouse

11 juin :

• Concert Coro Piccolo

14 juin :

• Noces d’or de Françoise et Raymond Tripp

• Conseil de fabrique

16 juin :

• Salon des maires du Haut-Rhin

22 juin :

• Réunion préparatoire au Conseil de communauté

23 juin :

• Présentation de la pièce de théâtre « Le loup qui découvrait le verger des contes » par les

élèves de CE1-CE2 de Mme Miclo au vergerCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 7 juillet 2023

5

24 juin :

• Mariage de Céréna Burgert et Guillaume Nasso

26 juin :

• Conseil municipal des enfants pour la préparation de la journée citoyenne

27 juin :

• Anniversaire 95 ans de Mme Claudette Kuchel

28 juin :

• Anniversaire 95 ans de Mr Fernand Froehlich

29 juin :

• Conseil de communauté

1er juillet :

• Journée citoyenne

Monsieur Nicolas KONRADT Adjoint, rend compte des réunions auxquelles il a participé : 11 juin

• Marché aux Puces

14 juin

• Noces d’Or des époux Tripp

18 juin

• Vieilles Calandres

19 juin

• Niederwald (étude à large spectre)

20 juin

• Berest ( pt raccordement Siteuce, circuit) avec Bke

27 juin

• 95 ans Mme Kuchel

6 juillet

• Comité Siteuce avec Bke

Madame Maïthé ACKERMANN, Adjointe, rend compte des réunions auxquelles elle a participé : 10 juin

• Challenge de Karaté en interne des Arts Martiaux d’Ostheim & remise de médailles.

12 juin

• Commission des Sports & du Monde Associatifs

13 juin

• Conseil d’école

14 juin

• Noces d’Or M et Mme Raymond et Françoise TRIPP (avec Bernard, Catherine et Nicolas)

18 au 24 juin

• Expo Vieilles Calandres & Concours de quilles Aclo

27 juin

• Anniversaire 95 ans Mme Claudette KUCHEL, avec Catherine et Nicolas.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 7 juillet 2023

6

28 juin

• Anniversaire 95 ans M. Fernand FROEHLICH, avec Catherine.

01 juillet

• Journée citoyenne

Madame Nicole LHUBERT, Conseillère déléguée, rend compte des réunions auxquelles elle a participé

1er juillet

• journée citoyenne

5 Juillet

• Commission culture et communication CCPR

o côté culture et côté communication, pour le 1er focus sur Livres en scène avec le 23

septembre le début des animations,

o réflexion sur un nouveau logo, le contenu de A nous seize et la mise à jour du site

de la com com.

Monsieur Philippe DELLENBACH, Conseiller délégué, rend compte de la réunion à laquelle il a participé

18 juin

• Expo Vieilles Calandres

19 juin

• commission urbanisme et travaux

28 juin

• Anniversaire 95 ans M. Fernand FROEHLICH.

29 juin

• DAACT M. OBRECHT et M. MANGEL

1er juillet

• journée citoyenne

Monsieur Nicolas HAUSS, Conseiller délégué, rend compte des réunions auxquelles il a participé 12 juin

• commission sports et vie associative

14 juin

• commission environnement com com

1er juillet

• journée citoyenne

Madame Sylvie GONNACHON, Conseillère déléguée, rend compte des réunions auxquelles elle a participé :

19 juin

• commission urbanisme et travauxCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 7 juillet 2023

7

28 juin

• DAACT M. KREYER et M. ISSEMANN

29 juin

• DAACT M. GSTALTER et avec PHILIPPE M. OBRECHT et M. MANGEL

DECLARATIONS PREALABLES Avis de la Commission

DP 068 252 23 C0024

Déposée le 31/05/2023 - Affichée le 31/05/2023

Meyer Jean-Jacques

5 rue Bruhling

Construction d’une terrasse

Dossier incomplet : manquent le plan de masse, les

plans cotés dans les 3 dimensions et des informations

quant aux matériaux utilisés

DP 068 252 23 C0025

Déposée le 05/06/2023 - Affichée le 09/06/2023

GSTALTER Alain

1 rue d’Altheim

Ravalement de façades

RAS

DP 068 252 23 C0026

Déposée le 07/06/2023 - Affichée le 08/06/2023

PHILIPP François

4 rue des Bergers

Travaux de réfection à l’identique

RAS

DP 068 252 23 C0027

Déposée le 16/06/2023 - Affichée le 16/06/2023

NGUYEN Robin

23a rue de la Gaensmatt

Création d’un auvent

Dossier de régularisation suite à la vente du bien.

Incohérence dans les dimensions de l’auvent entre les

différents plans (6m, 7m ou 14m…)

Incohérence entre le plan et l’auvent existant : 2

piliers intermédiaires au lieu d’un seul ?

La régularisation de l’abri de jardin et des clôtures fera

l’objet d’une déclaration préalable ultérieure.

DP 068 252 23 C0028

Déposée le 16/06/2023 - Affichée le 16/06/2023

STANISZEWSKI Dominique

7 rue de la Gaensmatt

Réfection de la couverture consécutive à

l’isolation des rampants – suppression d’une

cheminée et de l’antenne – remise en peinture

des fenêtres

RAS

PERMIS DE CONSTRUIRE Avis de la Commission

PC 068 252 23 C0006

Déposé le 05/05/2023 - Affichée le 12/05/2023

TELLOS IMMOBILIER

26 Les Jardins du Moulin

Construction d’un ensemble d’habitation de 17

logements

Le projet prévoit 3 logements aidés alors qu’il devrait

en compter 4.

Quid de la récupération des eaux pluviales (puits

perdus) ?

Demander des précisions sur les places de

stationnements situées côté Est : 2 places de

stationnement privatives et 3 places publiques côte à

côte  accès ?

Rq Mühlmatten : vérifier que les constructeurs ne

s’alimentent pas en eau sur les poteaux d’incendie.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 7 juillet 2023

8

PC 068 252 23 C0007

Déposé le 09/05/2023 - Affichée le 12/05/2023

SCI de la Famille GRAUER

7 à 15 rue de la Fecht

Rénovation d’un immeuble avec isolation des

façades extérieures et création de carports et

terrasses

Dossier retiré au vu des nombreuses incohérences

avec le PLU, entre autres :

- Paravents implantés sur le domaine public

- Place de stationnement en biais dans la cour

bloquant l’accès à celles situées sous le carport

- Terrasse sur limite séparative créant une vue

directe chez le voisin et dont la hauteur est

supérieure à celle prévue dans le PLU

- Non-respect du PPRI : décaissement pour la mise

en place des nouveaux carports. Pour la partie

existante (maison), les travaux ne consistent pas

en un nouvel aménagement des sous-sols

existants : le PPRi ne s’applique donc pas.

PC 068 252 23 C0008

Déposé le 16/05/2023 - Affichée le 23/05/2023

SCI SG IMMO 4

10A rue Albert Schweitzer

Création d’un logement dans un bâtiment

existant

Non-respect du PLU en matière de stationnements :

un 6ème logement étant créé, il convient de prévoir 3

places de parkings en plus des 12 existantes (2/logt et

1 visiteur car une nouvelle tranche de 2 logements est

atteinte).

La surface de plancher créée parait faible : 28 m²

seulement ?

Respect du PPRI ?

PC 068 252 23 C0009

Déposé le 24/05/2023 - Affichée le 26/05/2023

SCI M31

26 rue du Birgelsgaerten

Construction d’un bâtiment comprenant un

atelier, des bureaux et un espace showroom

accessible au public

Quid du stockage des eaux pluviales pour une surface

imperméabilisée > 100 m² ?

Quel matériau pour les garde-corps situés sur

l‘acrotère ?

Le séparateur d’hydrocarbures ne semble raccordé

qu’à un seul regard. A vérifier

Rq ZA Birgelsgaerten : Manque de panneaux de

signalisation « sens unique » / « sens interdit » dans la

ZA

PERMIS D’AMENAGER Avis de la Commission

Pa 068 252 23 C0001

Déposé le 24/05/2023 - Affichée le 26/05/2023

SCHAERLINGER Pierre

Rue du Gal Geil

Détachement d’un terrain à bâtir

RASCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 7 juillet 2023

9

2.1 INFORMATION SUR LES ACTES PASSES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE

2.1.1 DPU

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a accordé en date du 12/06/20, Monsieur le Maire informe l’assemblée, que le droit de préemption sur les immeubles suivants n’a pas été exercé :

* L’immeuble sis Section 17 n°224/62 d’une superficie de 578 m²

Lieu-dit Muhlmatten appartenant à Résidence Muhlmatten 10 place du capitaine Dreyfus 150 280 € (26 436€/are)

Le conseil municipal en prend acte

2.2 CHASSE

Mr le Maire explique qu’en application de l’article L 429-13 du Code de l’environnement, les propriétaires des fonds situés sur le territoire communal de la chasse ont été consultés par écrit, avec un délai de réponse fixé au 7 juillet 2023, en vue de l’affectation du produit de la location de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Les résultats provisoires de la consultation sont les suivants :

• Nombre de propriétaires concernés : 318

• Surface totale des terrains concernés : 611 ha 74 a 51 ca

• Nombre de propriétaires ayant décidé l’abandon : 240 (75,47%)

• Surface globale appartenant à ces propriétaires : 546 ha 40 a 71 ca (89,32%)

En conséquence, le Maire constate que la double condition de majorité qualifiée 2/3 des propriétaires et 2/3 des surfaces est atteinte pour l’abandon du produit de la chasse à la commune.

Le procès-verbal de la décision d’affectation du produit sera publié lundi et fera courir un délai de 10 jours pour les propriétaires qui souhaitent se réserver le droit de chasse. Un courrier va être envoyé aux anciens réservataires.

Prochaines étapes : En septembre, réunion de la 4 C et du CM pour :

- définir les lots

- agréer les candidats

- choisir le mode de location (gré à gré, adjudication ou appel d’offres)

- statuer sur les demandes de réserve

3. RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE 2024-2033 – ABANDON DU PRODUIT DE LA CHASSE POUR LES PARCELLES COMMUNALES

Steve Guthmann donne procuration à David Houx. Le nombre de votant est de 19 (14 présents et 5 procurations)

Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse et conformément aux dispositions du Code de l’Environnement, tous les propriétaires fonciers doivent se prononcer sur l’affectation du produit de la chasse pendant la durée de la location.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 7 juillet 2023

10

La commune étant propriétaire de parcelles sur le ban d’Ostheim et les bans alentours, elle est également amenée à se prononcer.

Il est proposé au conseil d’approuver l’abandon du produit de la chasse pour les parcelles communales situées sur les bans d’Ostheim et alentours.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal :

DECIDE d’abandonner le produit de la chasse pour les parcelles communales situées sur les bans d’Ostheim et alentours

AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 14 Dont procuration : 5 Pour : 19 Abstentions : Contre :

4. RENOUVELLEMENT DE LA CERTIFICATION DE LA GESTION FORESTIERE DURABLE DES FORETS Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :

- Valoriser les bois de la commune lors des ventes ;

- Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt ;

- Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt ; - Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC, pour l'ensemble des surfaces forestières que la commune d’Ostheim possède dans la région Grand Est.

- De s’engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, s’engage à respecter l’article R124.2 du code forestier. Total de surface à déclarer : 25,18 ha sous aménagement et 0 ha hors aménagement. - De respecter les règles de gestion forestière durable* en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt communale.

- D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable* sur lesquelles la commune s’est engagée pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, la commune aura le choix de poursuivre son engagement, ou de le résilier par courrier adressé à PEFC Grand Est.

- D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que la commune conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable* en vigueur. - De mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC.

- D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique. - De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 7 juillet 2023

11

- De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est. - D’informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune.

- De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 14 Dont procuration : 5 Pour : 19 Abstentions : Contre :

5. RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire présente le rapport transmis aux Conseillers et tenu à la disposition du public en mairie.

A l’issue de la présentation, une discussion s’engage sur le transfert obligatoire des compétences eau & assainissement au 1er janvier 2026 vers la Communauté de communes. Une démarche a été entamée par la CCPR pour étudier divers scénarii de transfert de cette compétence. La plupart des communes de la CCPR ont déjà pris les devants et ont conventionné avec l’un des deux principaux opérateurs, le SDEA ou la Colmarienne des Eaux. A date, la commune d’Ostheim n’a encore pris aucun engagement.

Il est proposé à l’Assemblée d’adopter le rapport 2022 puis de l’adresser aux services concernés, dont l’Agence de l’eau.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’adopter le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement; - D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 14 Dont procuration : 5 Pour : 19 Abstentions : Contre :

6. DIVERS

Questions et information de Mesdames et Messieurs les Conseillers

Mr le Maire propose de faire une sortie automnale à vélo avec les conjoints à une date à convenir (un dimanche). David Houx propose de mettre quelques vélos électriques à disposition.

Nicolas HAUSS s’inquiète de voir que les arbres qui ont été plantés cet hiver souffrent de la sécheresse. Mr le Maire lui répond qu’ils ont été arrosés mais que certains d’entre eux avaient des difficultés même avant les épisodes de chaleur.

David HOUX demande où en est la consultation pour la salle des fêtes. Mr le Maire précise qu’une nouvelle consultation a dû être relancée pour 3 lots infructueux (sans réponses), les plis seront ouverts jeudi 13 juillet.

Jean-Marc BURGEL fait remarquer que suite à la dernière pluie, de grosses flaques se sont formées à chaque avaloir de la rue de Jebsheim. Les siphons semblent bouchés, Cela nous a déjà été signaléCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 7 juillet 2023

12

il y a quelques jours. Une prestation de nettoyage a été demandé pour l’ensemble du réseau communal.

Jean-Marc WILLIG signale que des pneus sont entassés en bordure de la Fecht. Ces déchets ont été sortis de la rivière par un pêcheur et certains tas ont déjà été évacués. Pour les déchets restants, il est demandé de bien les localiser pour que nos services puissent les évacuer.

Catherine DEMANGEAT fait circuler la liasse des invitations des communes voisines à leur jury de fleurissement et demande aux personnes qui sont intéressées de s’y inscrire.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h07.

Le verre de l’amitié est offert par la commune

Le Maire Le secrétaire de séance le Secrétaire de Mairie Bernard KEMPF Tony LEFRANCOIS Frédéric SCHMITT