Procès Verbal - 6hn7xizcs30v1qt

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Procès Verbal - 6hn7xizcs30v1qt Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune d'Ostheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 6hn7xizcs30v1qt)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, République Française

Commune d’Ostheim

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTHEIM

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 14 AVRIL 2023

Constat du quorum : 15/19

Procurations : 4

Nombre de votants : 19

Le 14 avril 2023 à 19h30, le Conseil Municipal est réuni en séance ordinaire à la mairie, après convocation en date du 6 avril 2023, sous la présidence de Monsieur Bernard KEMPF, Maire

Monsieur le Maire salue l’Assemblée et ouvre la séance à 19h30.

Il fait part des excuses des absents et des procurations qu’ils ont données

Présents : Catherine DEMANGEAT, Nicolas KONRADT, Maïté ACKERMANN, Nicole LHUBERT, Jean- Marc WILLIG, Philippe DELLENBACH, Sylvie GONNACHON, Nicolas HAUSS, David HOUX, Véronique HECHINGER, Linda NOTHDURFT, Jean-Marc BURGEL, Laurence ENGEL, Tony LEFRANCOIS

Excusés : Christine MANNY, Steve GUTHMANN, Thierry DINTZER, Christophe KETTERER

Procurations : Christine MANNY à Catherine DEMANGEAT, Steve GUTHMANN à David HOUX, Thierry DINTZER à Maïté ACKERMANN, Christophe KETTERER à Nicolas KONRADT

Monsieur Tony LEFRANCOIS, Conseiller municipal, est désigné en tant que secrétaire de séance. Il sera assisté du secrétaire de mairie Frédéric SCHMITT.

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte rendu de la séance du 10 mars 2023

2) Communications

3) Composition des commissions communales suite à la démission d’une conseillère municipale 4) Renouvellement des baux de Chasse 2024-2033

5) Approbation du contrat de territoire Centre Alsace avec la Collectivité européenne d’Alsace 6) Mise à disposition de la toiture de l’école pour la production d’électricité 7) Budget Production EnR : Affectation des résultats 2022 - Budget primitif 2023 et prolongation de l’avance financière

8) Décisions préalables au vote du budget 2023 du Budget Eau et Assainissement 9) Budget Eau et Assainissement : Affectation des résultats 2022 – Budget Primitif 2023 10) Convention de refacturation du service d’abonnement mutualisé auprès de la plateforme d’expertise SVP

11) Protection sociale complémentaire prévoyance : augmentation de la participation de la Collectivité

12) Décisions préalables au vote du budget 2023 de la Commune

13) Budget Commune : Affectation des résultats 2022 – Budget Primitif 2023 14) DiversCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 14 avril 2023

2

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 MARS 2023

Le procès-verbal a été envoyé par mail à l’ensemble des conseillers le 22 mars 2023 Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 10 mars 2023.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 15 Dont procuration : 4 Pour : 19 Abstentions : Contre :

2. COMMUNICATIONS

Dates à retenir :

• 8 mai cérémonie au monument aux morts

• 9 juin Conseil municipal

• 1er juillet Journée citoyenne

Monsieur le MAIRE fait brièvement un retour à l’Assemblée des réunions auxquelles il a participé depuis le dernier conseil :

11 mars :

• Rencontre AMHR avec les EPCI à l’ART RHENA à VOGEGRÜN, en présence de Fabian JORDAN et Frédéric BIERRY. Sujet majeur : la charte des mobilités, avec présentation de quelques projets de désenclavement de vallées alsaciennes.

13 mars :

• Rencontre représentant de la Fédération de la Chasse pour la plantation d’une haie bocagère au droit de la zone renaturée à la Gaensmatt : report de la plantation soit au mois de mai soit à l’automne (90 m de bocages pour permettre la biodiversité et la reconquête de la faune).

14 mars :

• Réunion de la CCID, avec proposition de travail sur une reclassification des références qui datent de 1970 !

• CCPR : réunion de lancement du projet de renouvellement de la CTA de la piscine des 3 châteaux avec le BET OTE.

15 mars :

• CCAS : petite séance budgétaire : CA et budget 2023.

• TEA : Présentation de la démarche et des enjeux de mobilité à la Communauté de Communes de Rhin Brisach.

16 mars :

• Echange avec la société NEXITY « Esprit Village » en recherche de foncier à bâtir. • Contrôle de conformité du bâtiment Créa Charpente avant vente.

• CCPR : Séance DOB en conseil communautaire à OSTHEIM.

17 mars :

• TEA : Préparation du prochain COPIL ACTEE avec les 4 territoires en action (étude de rénovation énergétique de 108 bâtiments publics sur le territoire haut-rhinois). 18 mars :

• Préparation journée d’action « Nettoyage FECHT » avec Nicolas KONRADT et Steve GUTHMANN sur le terrain, définition des différents chantiers à réaliser.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 14 avril 2023

3

20 mars :

• Commission des finances.

21 mars :

• Réunion de travail sur le projet de rénovation énergétique de la salle des fêtes avec le BET 2D2E.

22 mars :

• Soirée Village fleuri : merci à Catherine et merci aux équipes qui ont permis le bon déroulement de cette belle soirée.

23 mars :

• Echanges avec société TELLOS Immobilier et présentation du 2ème projet de logements collectifs aux Jardins du Moulin. Même architecte (IXO) et même volumétrie ; avec un total de 17 logements (foncier un peu plus important que pour le projet SOVIA) Chauffage de type « aquathermie » lancement de la commercialisation en juin.

• CCPR : Rencontre Didier HEITZ, Directeur de l’EHPAD du Petit Château à Beblenheim avec Renaud JACQUIN, en charge des travaux et notamment de la mise aux normes du périscolaire : les travaux seront réalisés cet été.

• TEA : COPIL ACTEE avec les représentants des 4 territoires acteurs.

24 mars :

• Vente foncier résiduel aux familles riveraines PERRIN et ANTONY le long de la voie d’accès secondaire au quartier des Jardins du Moulin.

• Petite visite (très courte) à Christian De Watteville à l’occasion de son 85ème anniversaire, accompagné de Nicolas KONRADT.

25 mars :

• Belle matinée de nettoyage des canaux de décharge et de certaines zones le long de la FECHT.

• Près de 60 personnes ont répondu présent, la matinée s’est très bien déroulée, un grand merci à tous les participants et dont la très grande majorité répond présent depuis de très nombreuses années pour ce travail de confortement de la sécurité de tous les habitants. 26 mars :

• Assemblée Générale du Souvenir Français, en présence d’Éric STRAUMANN, Yves HEMEDINGER et Brigitte KLINKERT, restaurant Au Nid de Cigognes, suivi d’un dépôt de gerbe devant notre Monument aux Morts. Demande au Président DOLLE de la présence de membres notamment des porte-drapeaux à notre cérémonie du 8 mai, qui se tiendra le 8 mai à 18h00.

• Beau concert de la chorale Sainte Cécile, une belle reprise après 2 années d’incertitudes, et une église remplie !

28 mars :

• Rencontre Jean-Philippe SCHNEIDER avec notre BET réseaux pour constat d’une pression du réseau d’eau très faible (Maison SCHNEIDER rue de la Gare – rue d’Epinay). Le problème semble provenir du réseau très ancien entre le domaine public et le point de distribution en aval du compteur d’eau au sous-sol. Le propriétaire va engager une première phase de travaux dans cette zone pour résorber ce problème dû à la vétusté du réseau interne. • Rencontre Madame Michèle SCHLLINGER, inspectrice d’Académie, au sujet des effectifs pour la rentrée scolaire 2023 – 2024 : la commune est en grand risque de fermeture d’une classe en élémentaire, la baisse des effectifs n’est toujours pas enrayée, malgré les nouvelles habitations. Bien heureusement l’effectif en petite section de maternelle connaît une belle évolution remarquée.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 14 avril 2023

4

• Rencontre Roland GEYL et l’architecte Da Silva Alexandre pour présentation du projet de réaménagement de la propriété GEYL rue SCHWEITZER. Cette réunion a eu lieu dans la suite d’une réunion de travail le matin même entre les acteurs du projet et Grégory SCHOTT, ABF. Le projet prévoit la transformation en collectif de la maison et la transformation des granges en logements et garages, la démolition d’un hangar et la construction d’une maison bi famille. La préservation de l’unité foncière est assurée, avec une grande cour commune partagée entre les différentes habitations et quelques vues dégagées vers la FECHT. Le projet devrait faire l’objet du dépôt d’un permis de construire en automne.

• CCPR : Commission développement économique : point d’avancement sur les ZAE, disponibilités et ventes.

4 avril :

• Réunion de secteur de la Brigade Verte à OSTHEIM : « Secteur SIGOLSHEIM ». • Point historique, 150 domaines de compétences, 25 communes font partie de ce secteur ; soit 40 000 habitants, et 6 agents en charge de ce territoire.

• 886 interventions en 2022.

• Un changement de gouvernance est à l’étude et fera l’objet d’échanges lors de la prochaine AG, le 12 avril prochain, notamment dans le resserrement à 40 dans un « comité syndical », à l’image de TEA, la situation actuelle avec 420 membres invités à l’AG pose de nombreuses questions d’efficience et d’efficacité.

5 avril :

• Signature du compromis de vente du terrain bâti « SCHLAGDENHAFEN » avec DIRECT PHARMA : la vente devrait intervenir fin avril.

• Echanges avec Pierre MULLER, responsable du secteur Sigolsheim de la Brigade verte lors de la RH en mairie.

6 avril :

• Rencontre ENEDIS et BEREST rue SCHWEITZER pour présentation du projet de renforcement des conduites de distribution d’électricité rue SCHWEITZER et route de COLMAR depuis le nouveau poste. Le calendrier n’est pas encore défini, travaux possibles au second semestre 2023.

• TEA : réunion de travail avec ENEDIS sur le futur PPI (Plan pluriannuel d’investissements sur les 4 prochaines années 2024 à 2028) PPI actuel : 11,5 Millions d’investissements sur le réseau à ce jour, 14, 5 Millions prévus d’ici fin d’année 2023, avec notamment une accélération de la résorption des réseaux de distribution en fils nus.

• CCPR : Conseil Communautaire : séance budgétaire : « marathon » budgétaire évoqué dans la presse locale

11 avril :

• Remise des offres GAZ pour les 2 communautés de communes CCPR et CCVK, à Kaysersberg et choix du fournisseur pour les années 2024 et 2025 : tarif HT et hors TICGN de 76, 02 € pour 2024 et 70,80 € pour l’année 2025. Nous sommes loin des tarifs de septembre dernier (à plus de 300 €) mais loin aussi du tarif actuel (à 26 €), ce qui laisse augurer un budget de fonctionnement 2024 et 2025 difficiles. L’engagement des travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes est pleinement justifié, mais il conviendra de réduire toutes nos consommations. Petit rappel : 1 degré de moins représente 7% de réduction de consommation d’énergie !

• Réunion de travail avec VIALIS sur le projet de basculement complet du réseau d’éclairage public vers les leds et sur l’installation imminente des systèmes de coupure intelligents de l’éclairage public, hors grands axes.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 14 avril 2023

5

13 avril :

• Echanges avec ENEDIS et Eric ICHTERTZ sur le renforcement du raccordement électrique du bâtiment occupé par 12 locataires.

• TEA : Groupe de Travail Mobilités à COLMAR : travail sur l’évolution des installations de bornes de charge et sur la politique d’accompagnement des collectivités par TEA. • Participation à la soirée village fleuri à BERGHEIM avec Catherine DEMANGEAT.

Madame Catherine DEMANGEAT, Adjointe, rend compte des réunions auxquelles elle a participé : 15 mars :

• CCAS : Approbation du compte administratif et du compte de gestion 2022+ Budget primitif

2023

16 mars :

• Conseil de communauté à Ostheim : Débat d’orientation budgétaire

22 mars :

• Remise des prix Maisons fleuries

25 mars :

• Nettoyage de la Fecht

29 mars :

• Préparation des décorations de Pâques pour la mairie et le pont

• Conseil de Fabrique

4 avril :

• Anniversaire de Mr Sibler (80 ans)

5 avril :

• Conseil municipal des enfants : première séance de travail

6 avril :

• Conseil de communauté : Budgets 2023

11 avril :

• Lancement de la collecte pour la Ligue contre le cancer

Monsieur Nicolas KONRADT Adjoint, rend compte des réunions auxquelles il a participé : 18 mars

• Identification chantiers pour le Nettoyage de la Fecht

• AG Syndicat Parc à Grumes

20 mars

• Commission Finances

22 mars

• Réunion Projet RD 83

• Soirée Village Fleuri

23 mars

• AG Syndicat de la Fecht

24 mars

• 85 ans de Mr De Watteville

25 marsCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 14 avril 2023

6

• Nettoyage de la Fecht

30 mars

• Réunion Siteuce

Madame Maïthé ACKERMANN, Adjointe, rend compte des réunions auxquelles elle a participé : 13 mars :

• Commission Vie scolaire enfance & jeunesse

o Panneaux « espaces publics sans tabacs »

o Projet de réalisations de nouveaux panneaux de sécurité aux abords des écoles

25 mars :

• Matinée nettoyage de la Fecht

31 mars :

• Mise en place des décorations de Pâques devant les écoles et la mairie, avec Laurence et

Louis-Charles

04 avril :

• Anniversaire de M. Sibler René (80 ans), avec Catherine

Madame Nicole LHUBERT, Conseillère déléguée, rend compte des réunions auxquelles elle a participé

20 mars

• commission finances

25 mars :

• Matinée nettoyage de la Fecht

commission culture et communication CCPR

Échanges via WhatsApp le 29 mars pour le prochain numéro de À nous seize

Monsieur Philippe DELLENBACH, Conseiller délégué, rend compte de la réunion à laquelle il a participé

14 mars

• DAACT ICHTERTZ Eric travaux route de Colmar

3 avril 2023

• Commission urbanisme et travaux

12 avril

• Comité syndical des Brigades Vertes

Monsieur Nicolas HAUSS, Conseiller délégué, rend compte des réunions auxquelles il a participé 20 mars

• Commission finances

21 mars

• Commission environnement com com

25 mars

• Nettoyage de la FechtCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 14 avril 2023

7

13 avril

• Commission environnement com com

Madame Sylvie GONNACHON, Conseillère déléguée, rend compte des réunions auxquelles elle a participé :

14 mars

• CCID et DAACT ICHTERTZ Eric travaux route de Colmar

15 mars

• CCAS

25 mars

• Nettoyage de la Fecht,

5 avril

• Réunion SCOT.

3 avril 2023

• Commission urbanisme et travaux

DECLARATIONS PREALABLES Avis de la Commission

DP 068 252 23 C0009

Déposée le 08/03/2023 - Affichée le 10/03/2023

KOHLSTOCK Mathieu

12 rue Albert Schweitzer

Ravalement des façades

RAS

DP 068 252 23 C0010

Déposée le 21/03/2023 - Affichée le 24/03/2023

ICHTERTZ Eric

41a route de Colmar

Mise en peinture du mur de clôture

RAS

DP 068 252 23 C0011

Déposée le 21/03/2023 - Affichée le 24/02/2023

USTA Salim

26 rue des Ecoles

Création d’une piscine et agrandissement de la

terrasse

Le projet de terrasse n’est pas conforme avec le

règlement du PLU. La partie de la terrasse située à

plus de 15 mètres de la rue des Géraniums doit être

implantée à une distance d’au moins 3 mètres de la

limite séparative.

Quid des matériaux utilisés pour la terrasse et la

piscine ?

Lors des travaux de rénovation de la maison, les 2

chiens-assis côté Ouest ont été remplacés par un seul

chien-assis. Rappeler de régulariser par le dépôt

d’une DP.

DP 068 252 23 C0012

Déposée le 22/03/2023 - Affichée le 24/03/2023

WINTERMANTEL Régine

17a rue des Vosges

Crépi des façades

RAS

DP 068 252 23 C0013

Déposée le 31/03/2023 - Affichée le 31/03/2023

KUCHEL Daniel

7a rue du Gal Geil

Remplacement de tuiles et velux avec isolation

Demander des compléments d’information sur le

type de tuiles et le procédé d’isolationCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 14 avril 2023

8

DP 068 252 23 C0014

Déposée le 31/03/2023 - Affichée le 31/03/2023

5 rue du Château d’Eau

Isolation extérieure et crépi

RAS

DP 068 252 23 C0015

Déposée le 03/04/2023 - Affichée le 03/04/2023

Sté LME pour le compte de M. RISCH David

4 rue Bruhling

Installation de panneaux photovoltaïques sur

toiture

Accord à condition que les panneaux, cadres et

huisseries soient de couleur sombre, mate et

uniforme.

PERMIS DE CONSTRUIRE Avis de la Commission

PC 068 252 23 C0002

Déposé le 16/03/2023 - Affichée le 17/03/2023

SCI TSLM – M. ROELLY Théo (+ Sarah POURRE +

Laura SEGUY + Marylin GANZER)

8 rue d’Epinay

Construction d’un cabinet médical

Il a été convenu avec les pétitionnaires que les places

de parking n° 3 et 5 ne seront utilisées que par les

kinés.

Quid de l’écoulement des eaux pluviales au niveau

des enrobés (imperméable) ?  Demander la mise en

place d’une grille d’évacuation à l’entrée de la

parcelle

Vérifier la concordance du projet avec les limites de

propriété  erreur de perspective.

Le PC comprend également une demande

d’autorisation de travaux pour ERP.

PC 068 252 21 C0027 M01

Déposé le 07/03/2023 - Affichée le 10/03/2023

FOHRER Philippe

18 Les Jardins du Moulin

Permis modificatif : réduction de la surface de

plancher, modification de la volumétrie du

bâtiment et changement de statut des

pétitionnaires

Dossier irrecevable :

- Construction de conception totalement

différente de celle du permis initial : toutes les

façades sont modifiées.

- Le changement de statut des propriétaires

nécessite le dépôt d’un transfert de permis.

PC 068 252 23 C0003

Déposé le 07/03/2023 - Affichée le 10/03/2023

FOHRER Philippe

18 Les Jardins du Moulin

Construction d’un bâtiment d’habitation

de 2 logements

Vérifier si le projet est conforme en matière de

stationnement : 5 places.

Rappeler que les eaux pluviales de la parcelle doivent

être infiltrées sur la parcelle  mise en place d’un

revêtement perméable ou pose d’un système de type

« Aco drain » pour récupération des eaux de pluie sur

la parcelle.

Il est proposé de rappeler cette règle à tous les

pétitionnaires du lotissement Mühlmatten.

AUTORISATION DE TRAVAUX ERP Avis de la Commission

AT 068 252 23 C0002

Déposé le 23/03/2023

Commune d’OSTHEIM

Parvis Eglise Catholique

Aménagement du parvis de l’Eglise Catholique

RAS

AT 068 252 23 C0003

Déposé le 23/03/2023

Commune d’OSTHEIM

Parvis Eglise Protestante

Aménagement du parvis de l’Eglise Protestante

RASCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 14 avril 2023

9

2.1 INFORMATION SUR LES ACTES PASSES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE

2.1.1 DPU

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a accordé en date du 12/06/20, Monsieur le Maire informe l’assemblée, que le droit de préemption sur les immeubles suivants n’a pas été exercé :

* L’immeuble sis Section 21 n°149/77 d’une superficie de 2534 m²

* L’immeuble sis Section 21 n°151/147 d’une superficie de 215 m²

ZA Birgelsgaerten appartenant à SCI CREA 30B route de Colmar 68150 Ostheim

* L’immeuble sis Section 17 n°234/62 d’une superficie de 1873 m²

Lieu-dit Mühlmatten appartenant à Résidence Mühlmatten 10 place du capitaine Deyfus

Le conseil municipal en prend acte

2.2 ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES

La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 prévoit qu’à des fins de transparence, les communes présentent un état récapitulatif de l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en Euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat.

Le tableau récapitulatif des indemnités perçues en 2022 se présente de la manière suivante :

Titre Prénom NOM Collectivité Fonction Montant annuel brut

Monsieur Bernard KEMPF

Mairie Maire 19 945,62 €

CCPR V/Pdt 9 797,04 €

SEGR V/Pdt 8 880,56 €

Madame Catherine DEMANGEAT Mairie Adjointe 7 123,44 €

Monsieur Nicolas KONRADT Mairie Adjoint 7 123,44 € S.Niederwald V/Pdt 2 602,44 €

Madame Marie- Thérèse ACKERMANN Mairie Adjointe 7 123,44 €

Madame Nicole LHUBERT Mairie CD 2 849,34 € Monsieur Philippe DELLENBACH Mairie CD 2 849,34 € Madame Sylvie GONNACHON Mairie CD 2 849,34 € Monsieur Nicolas HAUSS Mairie CD 2 849,34 €

Il n’y a eu aucun remboursement de frais de déplacement ni d’autres frais divers. Cet état ne fait pas l’objet d’un vote.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 14 avril 2023

10

3.COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES SUITE A LA DEMISSION D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE

Vu la démission de Céline DA CONCEICAO LAESSER en tant que conseillère municipale réceptionnée par mail le 8 mars 2023,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de proposer la participation à des commissions à son remplaçant et en accord avec lui,

Propose l’inscription de Monsieur Tony Lefrançois à la commission urbanisme et travaux.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’inscrire Monsieur Tony Lefrançois à la commission urbanisme et travaux ; - D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 15 Dont procuration : 4 Pour : 19 Abstentions : Contre :

4. RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE 2024/2033

En application du Code de l’Environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

4.1 COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA CHASSE

Dans le cadre de cette procédure, il convient de constituer la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C).

Cette commission regroupe l’ensemble des parties intéressées à la chasse communale elle a plusieurs fonctions :

- avant la mise en location et durant la phase de mise en location, d’éclairer les décisions de la commune sur la constitution des lots de chasse, les modes de location, le choix des candidats ;

- durant toute la période d’exécution du bail, d’être une instance de dialogue entre les parties notamment à l’occasion des difficultés ou incidents qui peuvent survenir dans la mise en œuvre du bail de chasse.

VU les articles L.429-1 et suivants du Code de l’Environnement,

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide de désigner :

- Bernard KEMPF, Maire, Président de la 4C

- Nicolas KONRADT Adjoint et Steve GUTHMANN conseiller municipal en qualité de représentants de la Commune.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 15 Dont procuration : 4 Pour : 19 Abstentions : Contre :Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 14 avril 2023

11

4.2 MODE DE CONSULTATION DES PROPRIETAIRES

Comme pour les locations de la chasse communale précédentes, la Commune émet le souhait de récupérer le produit des baux de chasse et va donc lancer prochainement la consultation des propriétaires fonciers.

En application de l’article L.429-13 du Code de l’Environnement, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.

Vu les articles L. 429-1 et suivants et notamment l’article L. 429-13 du Code de l’Environnement,

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- De consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 15 Dont procuration : 4 Pour : 19 Abstentions : Contre :

5. APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE CENTRE ALSACE AVEC LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Centre Alsace, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation pragmatique avec les territoires qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Les éléments essentiels du Contrat de Territoire Centre Alsace sont les suivants : • La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

o Enjeu attractivité : conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités, atouts

majeurs du territoire.

- Moderniser, diversifier et valoriser l’offre touristique, culturelle, de loisirs et

patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité,

qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l’image de marque

du Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing ;

- Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain (PVD)

pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et

aux entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matièreCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 14 avril 2023

12

de besoin en services à la population (petite enfance et enfance, santé, économie,

commerce…).

o Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un territoire

durable et à énergie positive.

- Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités touristiques et de loisirs ;

- Favoriser la production d’énergie renouvelable en territoire pour offrir aux habitants un accès à une énergie à coût maitrisé.

o Enjeu cohésion sociale : renforcer l’attractivité résidentielle en développant l’offre de

services aux habitants.

- Développer l’offre de services en faveur des séniors pour faire face à l’enjeu du vieillissement de la population et du grand âge ;

- Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens…) afin de permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative locale.

• L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

• La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace, • La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace et de m’autoriser à le signer.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

- Approuve le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,

- Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 15 Dont procuration : 4 Pour : 19 Abstentions : Contre :Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 14 avril 2023

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6 MISE A DISPOSITION DE LA TOITURE DE L’ECOLE POUR LA PRODUCTION D’ELECTRICITE La commune d’Ostheim a réhabilité la toiture de l’école primaire afin d’y accueillir une centrale photovoltaïque dont les caractéristiques sont les suivantes :

Surface de panneaux 400 m²

Puissance installée : 78,75 KWc

L’ensemble de la production d’électricité va être réinjectée dans le réseau local de distribution d’électricité avec un tarif garanti et réactualisé sur 20 ans. Les dépenses et recettes liées à l’installation de cette centrale sont gérées dans un budget autonome dénommé Production EnR.

Le renforcement et la réhabilitation de la toiture nécessaire à l’installation de la centrale ont été financé sur le budget de la commune.

Considérant que la centrale n’aurait pas pu être installée sans cette réhabilitation préalable de la toiture, il est proposé que le budget Production EnR paye à la commune une mise à disposition de la toiture de l’école.

Le prix proposé est de 2700 € pour la première année.

Ce montant sera révisable chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers. Sera retenu comme référence l’indice du 2ème trimestre 2022 soit 135,84.

Le montant de la mise à disposition sera plafonné à la recette disponible pour maintenir l’équilibre du budget EnR.

La dépense sera imputée sur le compte 6132 « location immobilière » pour le budget EnR, la recette sera perçue sur le compte 752 « revenu des immeubles » pour la commune.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’adopter les propositions décrites ci-dessus ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 15 Dont procuration : 4 Pour : 19 Abstentions : Contre :

7. BUDGET PRODUCTION ENR : AFFECTATION DES RESULTATS 2022 - BUDGET PRIMITIF 2023 ET PROLONGATION DE L’AVANCE FINANCIERE

7.1. Budget Production ENR : affectation des résultats 2022

Il est proposé aux conseillers d’affecter les résultats constatés au compte administratif 2022 adopté le 10/03/2023 comme suit :

- au compte 002 (déficit de fonctionnement reporté) : 422,46 € - au compte 001 (déficit d’investissement reporté) : 24 358,03 €

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’accepter l’affectation des résultats 2022 du budget Production EnR ; - D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 14 avril 2023

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Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 15 Dont procuration : 4 Pour : 19 Abstentions : Contre :

7.2 BUDGET PRIMITIF 2023 « PRODUCTION EnR » ET PROLONGATION DE L’AVANCE FINANCIERE Monsieur Nicolas KONRADT adjoint aux finances, présente le budget primitif 2023 « Production EnR » tel qu'il a été préparé par la Commission des finances du 20/03/23.

Les dépenses prévisionnelles de la section de fonctionnement s’élèvent à 10 970 € en équilibre avec les recettes

Les dépenses prévisionnelles de la section d’investissement s’élèvent à 28 740 € en équilibre avec les recettes.

Le budget est à voter par chapitre en fonctionnement et par chapitre, sans opération en investissement.

Pour la 1ère année correspondant à la phase de lancement des travaux de l'installation photovoltaïque, le budget principal a consenti une avance de trésorerie de 92 000 euros vers le budget « Production EnR ». Le contrat de rachat n’est pas encore signé et la trésorerie du budget « Production ENR » ne permet pas encore le remboursement de la trésorerie au budget principal. Aussi, il est proposé de prolonger l’avance d’une année au maximum.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’adopter le budget 2023 du budget annexe EnR proposé, par chapitre en fonctionnement et investissement.

- De prolonger l’avance de trésorerie de son budget principal vers le budget SPIC « Production EnR » d’un montant de 92 000 € pour une durée maximale d’un an.

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 15 Dont procuration : 4 Pour : 19 Abstentions : Contre :

8. DECISIONS PREALABLES AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

* Location du compteur d’eau.

Compteur 3 à 5 m3/h 10 €/an (maintien du prix)

Compteur 10 m3/h 25 €/an (maintien du prix)

Compteur 25 m3/h 100 €/an (maintien du prix)

*Le prix de l’eau facturée au m3 par la Commune en 2023 :

Il est proposé aux Conseillers de maintenir le prix de l’eau et de l‘assainissement dans l’attente d’éléments plus précis sur le projet de raccordement au SiteuceCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 14 avril 2023

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Année Redevance

eau

Redevance

assainissement

Redevance

pollution

domestique

Redevance

modernisation

des réseaux

Total

Pm 2022 1,6240 1,7633 0,35 0,233 3,9703

2023 1,6240 1,7633 0,35 0,233 3,9703

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide

- D’adopter les propositions et ainsi de fixer les prix des compteurs et le prix du m3 d’eau à

3,9703 € tels que décrits ci-dessus ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 15 Dont procuration : 4 Pour : 19 Abstentions : Contre :

9. BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DES RESULTATS 2022 – BUDGET PRIMITIF 2023

9.1. Budget eau et assainissement : affectation des résultats 2022

Il est proposé aux conseillers d’affecter les résultats constatés au compte administratif 2022 adopté le 10/03/2023 comme suit :

- au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 263 213,54 € - au compte 001 (excédent d’investissement reporté) : 126 766,10 €

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’adopter les affectations proposées ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 15 Dont procuration : 4 Pour : 19 Abstentions : Contre :

9.2. Budget eau et assainissement : budget primitif 2023

Monsieur Nicolas KONRADT adjoint aux finances, présente le budget primitif 2023 tel qu'il a été préparé par la Commission des finances du 20/03/2023.

Le budget eau et assainissement, services confondus, intègre la totalité des résultats de l'exercice antérieur.

Les dépenses prévisionnelles de la section de fonctionnement s’élèvent à 665 000 € en équilibre avec les recettes.

Les dépenses prévisionnelles de la section d’investissement s’élèvent à 551 600 € en équilibre avec les recettes.

Le budget est à voter chapitre par chapitre en fonctionnement et par chapitre, sans opération en investissement.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 14 avril 2023

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Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’adopter le budget primitif 2023 du service eau et assainissement proposé, par chapitre en fonctionnement et en investissement.

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 15 Dont procuration : 4 Pour : 19 Abstentions : Contre :

10. CONVENTION DE REFACTURATION DU SERVICE D’ABONNEMENT MUTUALISE AUPRES DE LA PLATEFORME D’EXPERTISE SVP

La société SVP est une plateforme d’expertise qui accompagne au quotidien les collectivités dans ses décisions (par téléphone ou sur internet), sur de nombreuses thématiques : ✓ fiscalité - finances

✓ RH

✓ développement

économique

✓ environnement

✓ aménagement du territoire

✓ marchés publics

✓ règlementation

✓ enfance-jeunesse…

Elle permet par ailleurs aux collectivités de disposer d’une large documentation, composée de modèles d’actes, de livres blancs, de vidéos, etc…

En l’espèce, la prestation retenue dite « intégral » comprend :

- en illimité : les appels, l’envoi de documentation, l’accès à l’espace client ; - les confirmations écrites (très utiles notamment pour des sujets juridiques présentant un niveau de complexité élevé).

Au titre de la solidarité, il est mentionné :

- que la CCPR prendra à sa charge, en sus de son abonnement, 50% du montant de l’abonnement mensuel des communes ;

- refacturera aux communes les 50% restants au prorata du nombre d’habitants. Pour la commune d’Ostheim, le montant annuel de la facture s’élève à 483 € TTC pour la première année.

La communauté de communes nous propose de signer une convention pour la refacturation de ce service.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de refacturation de ce service et prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 15 Dont procuration : 4 Pour : 19 Abstentions : Contre :Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 14 avril 2023

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11 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE : AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE

La Collectivité adhère depuis le 1er janvier 2019 à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion pour une durée de 6 ans. Par délibération du 26 octobre 2018, la participation employeur a été fixée à 20 €/mois dans la limite de la cotisation versée par l’agent.

Au vu des hausses successives du taux de cotisation auquel sont soumis les agents, il est proposé au Conseil municipal d’augmenter la participation employeur de 20 à 30 €/mois, toujours dans la limite de la cotisation versée par l’agent.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 octobre 2018 portant adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion pour le risque Prévoyance et fixant le montant de participation à 20€/mois dans la limite de la cotisation versée par l’agent ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Décide :

- de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance à 30 € par mois dans la limite de la cotisation versée par l’agent ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à cette décision

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 15 Dont procuration : 4 Pour : 19 Abstentions : Contre :

12. DECISIONS PREALABLES AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE * Subventions (article 65748).

Il est proposé aux Conseillers de verser les sommes proposées dans le tableau des subventions ci- joint qui comprend notamment, les aides aux différentes associations communales. Par ailleurs, il est proposé de verser un montant de 7,50 € par jour et par enfant dans le cadre des sorties scolaires des collèges et lycées pour les demandes faites en mairie. Le versement sera fait directement aux parents d’élèves sur présentation d’une attestation de l’établissement scolaire. Les sommes seront prélevées au divers de l’article 65748.

Maïté Ackermann, David Houx et Tony Lefrancois étant présidents d’associations et concernés par le versement de subventions, sortent de la salle pour ne pas participer au vote.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 14 avril 2023

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Par ailleurs il sera proposé en cours d’année de pourvoir le Comité des Fêtes d’une subvention de fonctionnement, qui reste à définir et qui sera prélevée sur le solde disponible.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’adopter les affectations proposées ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 14 Dont présents : 12 Dont procuration : 2 Pour : 14 Abstentions : Contre :

* Subvention Association Foncière

Il est proposé aux Conseillers de verser une aide de 3 238 € à l’Association Foncière qui se charge de l’entretien des chemins ruraux de la commune comme convenu lors de l’attribution de la chasse en 2014.

Les crédits sont prévus au budget à l’article 65738.

* Gratifications de fin d’année du personnel communal.

Comme chaque année, il est proposé aux membres du Conseil d’ouvrir les crédits nécessaires au paiement des primes de fin d’année du personnel communal. L’enveloppe globale s’élève à environ 20 000,00 €. Les montants seront prélevés sur les articles 6411, 6413, 6451, 6453, 6336.

*Création de postes « Emploi saisonnier ».

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour le service technique en raison d’accroissement SAISONNIER d’activité surcroit de travail aux services techniques

Il est proposé aux Conseillers :

Le recrutement de deux agents non titulaires à titre SAISONNIER pour une période 1 mois maximum Ils assureront des fonctions d’adjoint technique territorial de 2ème classe, occupés à temps complet, leur rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 367 (environ 1 649,01 € brut).

* Indemnité de logement du Pasteur.

La paroisse protestante d’Ostheim perçoit une indemnité de logement du pasteur étant entendu que le Ministre des cultes en Alsace Moselle doit être soit logé, soit indemnisé. Le Pasteur n’étant pas logé dans un bâtiment communal, l’indemnité dont il est bénéficiaire lui est due. Il est proposé aux Conseillers de fixer le montant de l’indemnité de logement du Pasteur à 3 000 €.

La dépense sera imputée à l’article 65573.

*Durée d’amortissement des réseaux

Le syndicat d’électricité TEA a payé les dépenses liées au chantier d’enfouissement des réseaux de distribution d’électricité rue de Jebsheim et nous a facturé le solde après déduction de la subvention d’ENEDIS (article 8 du contrat de concession).

La commune propriétaire du réseau a transféré sa compétence de distribution d’électricité au syndicat qui est donc considéré comme propriétaire. La dépense s'analyse donc comme une subvention versée, à amortir obligatoirement.

Il est proposé de retenir une durée d’amortissement de 30 ans pour ce réseau.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide : :Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 14 avril 2023

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- D’adopter l’ensemble des propositions ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 15 Dont procuration : 4 Pour : 19 Abstentions : Contre :

13. BUDGET COMMUNE : AFFECTATION DES RESULTATS 2022 – BUDGET PRIMITIF 2023 13.1. Budget Commune : affectation des résultats 2022

Il est proposé aux conseillers d’affecter les résultats constatés au compte administratif 2022 adopté le 10/03/2023 comme suit :

- au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 398 051,77 € - au compte 001 (excédent d’investissement reporté) : 62 199,48 €

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’adopter les affectations proposées ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 15 Dont procuration : 4 Pour : 19 Abstentions : Contre :

13.2. Budget Commune : budget primitif 2023

Avec le passage à la nomenclature M 57 de nouvelles règles viennent s’appliquer et notamment la fongibilité des crédits qui permet à l’organe délibérant de déléguer au Maire la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Il est proposé d’autoriser un taux de fongibilité de 7,5% pour chacune des sections à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Monsieur Nicolas KONRADT adjoint aux finances, présente le budget primitif 2023 tel qu'il a été préparé par la Commission des finances du 20/03/2023.

Le budget principal intègre la totalité des résultats de l'exercice 2023 et les RAR.

Les dépenses prévisionnelles de la section de fonctionnement s’élèvent à 1 530 000 € en équilibre avec les recettes

Les dépenses prévisionnelles de la section d’investissement s’élèvent à 1 498 300 € en équilibre avec les recettes.

Le budget est à voter par chapitre en fonctionnement et par chapitre, sans opération enCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 14 avril 2023

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investissement.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Mr le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chacune des sections

- D’adopter le budget 2023 de la Commune proposé, par chapitre en fonctionnement et investissement.

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Mr Jean-Marc BURGEL souligne que la vente du bâtiment de service fait diminuer le patrimoine communal et réduit d’autant les actifs qui seraient disponibles dans le futur. Mr le Maire explique en réponse que la vente de ce bâtiment permettra la re-construction des deux logements au-dessus de l’école Maternelle aux normes actuelles, et permettra ainsi de retrouver une recette de fonctionnement indispensable pour le futur.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 15 Dont procuration : 4 Pour : 18 Abstentions : Contre : 1 (Jean-Marc BURGEL)

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h48.

Le Maire Le secrétaire de séance le Secrétaire de Mairie Bernard KEMPF Tony LEFRANCOIS Frédéric SCHMITT