Déliberation - 99 DE 11 Autorisation de Signature de Lavenant N°4 au Contrat de Longue Duree Avec la Cciv

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Déliberation - 99 DE 11 Autorisation de Signature de Lavenant N°4 au Contrat de Longue Duree Avec la Cciv Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 11 Autorisation de Signature de Lavenant N°4 au Contrat de Longue Duree Avec la Cciv)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, 1

N° D’ORDRE : 2021-102

MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER

E X T R A I T

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 25 SEANCE DU 10 JUIN 2021 Pouvoirs : 04

Excusé : 00

Absents : 00

Qui ont pris part

à la délibération : 29

Date de convocation : 3 Juin 2021

L'an deux mille vingt et un, le dix juin à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.

Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie –– Mme DEFAUX Catherine – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique –– Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. LABASTIE Eric - M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia - Mme ASNARD Marjorie - M. FRANCESCHINI Damien – M. CLAVE Denis – M. DEZERAUD Philippe - M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn - M. CALMET Pierre.

Pouvoirs : M. MARIN Michel pouvoir à Mme ESPOSITO Annie - M. BLANC Romain (arrivé à 19h18, participe au vote à partir du point n°12) pouvoir à Mme Catherine DEFAUX – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à M. Christian TOULOUSE - Mme SAUQUET Adeline pouvoir à Mme VIENOT Véronique.

Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).

11 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°4 AU CONTRAT D’OCCUPATION DE LONGUE DUREE AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE DU VAR

Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux qu’un contrat d’occupation de longue durée a été conclu entre la Chambre de Commerce et de l’Industrie Métropolitaine et Territoriale du Var et la Commune.

Ce contrat prévoit la mise à la disposition au profit de la Commune de Saint-Mandrier- sur-Mer de différents ouvrages situés sur le domaine public maritime dont la C.C.I.V est concessionnaire en vertu d’un Arrêté Ministériel en date du 2 Juillet 1971. Parmi les divers équipements mis à la disposition de la ville de Saint-Mandrier-sur-Mer se trouvait une cale de halage ci-après dénommée « cale de halage » située, Quai Aristide Briand.

Considérant les besoins de l’exploitation du port de plaisance de la Commune et la nécessaire réhabilitation par le concessionnaire de cette zone avec le soutien d’aides financières pour maintenir la certification Ports Propres Actifs en Biodiversité du port Saint Mandrier, il a été décidé que ladite cale serait restituée par la commune au Concessionnaire.

Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer l’avenant n°4 portant sur la reprise de la gestion de la cale de halage par le Concessionnaire, la CCIV du Var.2

Le Conseil délibérant,

- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le contrat d’occupation de longue durée du 20 Juillet et du 9 Novembre 1984 ; - VU l’avenant n°1 du 16 Décembre 1987 ;

- VU l’avenant n°2 du 13 Juin 1990 ;

- VU l’avenant n°3 du 2 Février 2000 ;

- VU l’avenant n°4 au contrat d’occupation de longue durée avec la CCIV ;

DECIDE A L’UNANIMITÉ

- de l’autoriser à signer l’avenant n°4 portant sur la reprise de la gestion de la cale de halage par le Concessionnaire, la CCIV du Var.

Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 14 Juin 2021, pour extrait conforme.

Signé : Le Maire,

Gilles VINCENT