Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°30 special du 04 Mai 2011

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°30 special du 04 Mai 2011 Document publié le Mercredi 4 mai 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°30 special du 04 Mai 2011)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2011 - NUMERO SPECIAL N° 30 DU 4 MAI 2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

1

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Délégation de signature à Monsieur Salvador PÉREZ

secrétaire général de la préfecture du Nord

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Nord, à l'exception de la réquisition du comptable.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord, sur le BOP 307 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris).

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Salvador PÉREZ, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général adjoint ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de- Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ou, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Messieurs Yves de ROQUEFEUIL et Jean-Christophe BOUVIER, par Monsieur Jérôme GUTTON, sous-préfet de DUNKERQUE.

Article 4 - En application de l’article 45-I du décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, l’intérim ou la suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assuré par Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord, en cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet délégué pour la défense et la sécurité et du préfet délégué pour l’égalité des chances.

Article 5 – Le présent arrêté prend effet le 4 mai 2011.

Article 6 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL

en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la réglementation et des libertés publiques, de la direction de l’immigration et de l’intégration et de la direction des politiques publiques pour tout ce qui relève des installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, sur le BOP 307 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris).

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, sous-préfet, directeur de cabinet ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Monsieur Jérôme GUTTON, sous-préfet de DUNKERQUE.

Article 4 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux) Monsieur Yves de ROQUEFEUIL a délégation de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire (en application notamment des dispositions des articles L.224-1 et L.224-2 du code de la route);

- les décisions prises en application des articles L.511-1 à L.511-3 ; L.513-2 à L.513-3 ; L.523-2 ; L.531-1 à L.531-3 ; L.551-1 à L551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des étrangers placés ou maintenus en rétention administrative, en application des articles L.552-1, L.552-7 et L.552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; - l’acte d’appel devant le premier président de la cour d’appel prévu à l’article L.552-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile des ordonnances mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre 2 du titre 5 du livre V (partie législative) du même code ; - la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- les décisions portant refus d’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile, en application des articles L.741-1 à L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- le placement d’office des malades dans un service hospitalier spécialisé.

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L3131 - 1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).

- Les immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans les conditions et en application de l’article L.325-1-2 du code de la route).

Article 5 - Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 6 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes de la préfecture du Nord.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

2

Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour le présidence des commissions administratives intéressant les services de l’Etat dans le département du Nord

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur le préfet du Nord, de Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité, de Monsieur le préfet délégué pour l’égalité des chances et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, il revient à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, de présider les commissions administratives qui intéressent les services de l’Etat dans le département du Nord.

Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Madame Eliane DEL DIN,

Directrice des relations avec les collectivités territoriales

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Eliane DEL DIN, Conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Direc- trice des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture du Nord, dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour signer les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents, à l’exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions, - du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions, - de la saisine des juridictions financières des budgets et des comptes des communes, du département et de leurs établissements publics, - des contrats intervenant entre l’Etat et les établissements d’enseignement privé, en application du Code de l’éducation,

- des décisions ou propositions de décisions concernant la dénomination ou les limites territoriales des communes, des cantons ou du département.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Eliane DEL DIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Madame Emmanuelle CALLENS, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale, Mademoiselle Dominique JUHEL, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’intercommunalité et des finances locales, Madame Anne LAUNAY-BOULANGUE, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des structures territoriales, des affaires scolaires et de la coopération décentralisée et Madame Nadège DESMET, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’urbanisme et de la maîtrise foncière, affectées à la direction des relations avec les collectivités territoriales.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 4 mai 2011.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Madame Emmanuelle CALLENS,

chef du bureau de contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale à la Direction des relations avec les collectivités territoriales

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle CALLENS, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du contrôle de l’égalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale à la direction des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture du Nord, à compter du 1 er mars 2010, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes.

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle CALLENS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Madame Nelly ROCHETTE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Emmanuelle CALLENS et Madame Nelly ROCHETTE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Madame Ghislaine LEPERS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle, affectée à la Direction des relations avec les collectivités territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

3

Délégation de signature à Mademoiselle Dominique JUHEL

chef du bureau de l’intercommunalité et des finances locales à la Direction des relations avec les collectivités territoriales

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mademoiselle Dominique JUHEL, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’intercommunalité et des finances locales à la Direction des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture du Nord, à compter du 1 er mars 2010, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes.

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mademoiselle Dominique JUHEL, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-François LEDOUE, Secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle, affecté à la Direction des relations avec les collectivités territoriales.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Madame Anne LAUNAY-BOULANGUE, chef du bureau des structures territoriales, des affaires scolaires et de la coopération décentralisée à la Direction des relations avec les collectivités territoriales

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Anne LAUNAY- BOULANGUE, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des structures territoriales, des affaires scolaires et de la coopération décentralisée à la Direction des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : correspondances courantes.

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne LAUNAY- BOULANGUE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Madame Sophie SHIMIZU, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Anne LAUNAY-BOULANGUE et de Madame Sophie SHIMIZU, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Louis PIGEAU, Secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, ou par Madame Charlotte HAREMZA-SARRAZIN, Adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, affectés à la Direction des relations avec les collectivités territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Madame Nadège DESMET

chef du bureau de l’urbanisme et de la maîtrise foncière à la

Direction des relations avec les collectivités territoriales

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Nadège DESMET, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau de l’urbanisme et de la maîtrise foncière à la Direction des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes.

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège DESMET, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Hakim BOURABAA, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de bureau.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Nadège DESMET et de Monsieur Hakim BOURABAA, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Monsieur Fernand VERHILLE, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer affecté à la Direction des relations avec les collectivités territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

4

Délégation de signature à délégation de signature à Monsieur Michel PLASSON Directeur de la réglementation et des libertés publiques

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel PLASSON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Nord, pour les décisions relevant de ses attributions, notamment :

A) - les suspensions administratives des permis de conduire (en application notamment des dispositions des articles L.224-1 et L.224-2 du code de la route) ;

B) - les immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans les conditions et en application de l’article L.325-1-2 du code de la route) ;

à l’exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale,

- du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services , établissements et organismes publics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions, - des décisions de fermeture de débits de boissons ».

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel PLASSON, directeur de la réglementation et des libertés publiques, sur le BOP 307 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d’urgence ou réalisées par voie dématériali- sée (fournitures de bureau),

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Madame Corinne BELLOT et Madame Nathalie DUCASSE pour la saisie des expressions de besoins sur l’application Némo et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par Monsieur Michel PLASSON, directeur de la réglementation et des libertés publiques, et sous l’autorité de celui-ci.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel PLASSON, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à et 2 du présent arrêté sera exercée, à l’exclusion des matières énumérées aux alinéas A et B de l’article 1 par :

Madame Catherine MEERPOEL, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la réglementation générale et économique, Madame Hélène DEBRUGE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la citoyenneté ou Monsieur Timothée BONDUELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la régie des recettes, à la direction de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Nord

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel PLASSON, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à et 2 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Dominique VITEL, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la circulation.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Michel PLASSON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Nord,et de Monsieur Dominique VITEL, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la circulation, la délégation de signature qui leur est conférée dans les matières reprises aux alinéas A et B de l’article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Eric NOWACKI, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau de la circulation.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Monsieur Dominique VITEL

chef du bureau de la circulation à la direction de la réglementation et des libertés publiques

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique VITEL, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la circulation à la direction de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions, et notamment :

A - les suspensions administratives des permis de conduire (en application notamment des dispositions des articles L.224-1 et L.224-2 du code de la route) ;

B - les immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans les conditions et en application de l’article L.325-1-2 du code de la route) ;

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales ».

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique VITEL, la délégation de signature qui lui est conférée dans l’article 1 sera exercée par Monsieur Eric NOWACKI, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau de la circulation .RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

5

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Dominique VITEL et Monsieur Eric NOWACKI, la délégation de signature qui leur est conférée par l’ article 1 - exceptés les alinéas A et B - et par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mesdames Valérie COURTOIS et Colette DELECOURT, secrétaires administratives de l’intérieur et de l’outre-mer, respectivement responsable et adjointe à la responsable de la section « cartes grises », Monsieur Jacques DUSART, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, responsable de la section « permis de conduire » et Monsieur Remy HUE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section des « restrictions au droit de conduire » à la Direction de la réglementation et des libertés publiques.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011

Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Madame Hélène DEBRUGE

Chef du bureau de la citoyenneté à la direction de la réglementation et des libertés publiques

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Hélène DEBRUGE, attachée d’administration de l’intérieur et l’outre-mer, chef du bureau de la citoyenneté à la direction de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : passeports, cartes nationales d’identité, copies certifiées conformes, pièces de comptabilité, correspondances courantes.

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène DEBRUGE, chef du bureau de la citoyenneté à la direction de la réglementation et des libertés publiques, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Ludovic WIBAUX, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau de la citoyenneté.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Hélène DEBRUGE et de Monsieur Ludovic WIBAUX, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée, par Madame Catherine DUFLOT, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer chef de la section « associations », Madame Fatima DJEDIDEN, et Madame Sabine VANHULLE, secrétaires administratives de l’intérieur et de l’outre- mer, responsables respectivement des sections « cartes nationales d’identités et passeports » et « section lutte contre la fraude ».

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Madame Catherine MEERPOEL

chef de bureau de la réglementation générale et économique

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine MEERPOEL, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, en qualité de chef de bureau des réglementations générale et économique à la direction de la réglementation et des libertés publiques, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions .

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant instructions générales ou concernant les fermetures de débits de boissons .

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MEERPOEL, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Madame Martine BLAVIER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et économique.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Catherine MEERPOEL et Madame Martine BLAVIER, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée chacune dans son domaine de compétence par Mesdames Christine TONNEL, Odile MULLIER, Catherine DUPLAN, Bénédicte FACHE, secrétaires administratives de l’intérieur et de l’outre-mer, affectées au bureau de la réglementation générale et économique.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Monsieur Timothée BONDUELLE

chef du bureau de la régie des recettes à la direction de la réglementation et des libertés publiques

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1 er mars 2010, à Monsieur Timothée BONDUELLE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle, chef du bureau de la régie des recettes à la direction de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes.

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Timothée BONDUELLE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Mademoiselle Martine BOURET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, affectée à la direction de la réglementation et des libertés publiques.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Monsieur Zaïd AMMAR-KHODJA

directeur des télécommunications et des systèmes d’information à la préfecture du Nord

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Zaïd AMMAR-KHODJA, Ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, directeur des télécommunications et des systèmes d’information à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes.

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Zaïd AMMAR-KHODJA, sur le BOP 307 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, à l’effet :

- d’engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d’urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau),

- d’engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Madame Maryline CAYET pour la saisie des expressions de besoins sur l’application Némo et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par Monsieur Zaid AMMAR-KHODJA, Ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, directeur des télécommunications et des systèmes d’information à la préfecture du Nord et sous l’autorité de celui-ci.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Zaïd AMMAR-KHODJA, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Madame Maryline CAYET, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au directeur, et Madame Francine BRASSART, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau mutualisé des études et des projets, et pour les matières relevant de leur compétence, par Madame Amélie BULTOT, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau mutualisé des supports de l’information.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Zaïd AMMAR-KHODJA, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Maryline CAYET, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au directeur.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Monsieur Yves FAES,

directeur de l’Immigration et de l’Intégration

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves FAES, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de l’immigration et de l’intégration à la préfecture du Nord pour les décisions relevant de ses attributions et notamment :

- les correspondances courantes et tous documents à l’exclusion des arrêtés portant réglementation générale et des circulaires portant instructions générales ;

- les décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ;

- les décisions portant refus de regroupement familial ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois et désignation du pays à destination duquel l’étranger qui est obligé de quitter le territoire doit être reconduit à l’expiration de ce délai, en application de l’article L 511-1-I du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

- les décisions de reconduite à la frontière en application de l’article L 511-1-II du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

- les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L 531-1 à L 531-3 du CESEDA ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application des articles L 551-1 et L 555-1 du CESEDA ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel l’étranger qui doit être reconduit à la frontière est éloigné ; - les décisions portant refus d’admission au séjour des étrangers qui demandent à bénéficier de l’asile, en application des articles L 741-1 à 4 du CESEDA ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L 552-1, L 552-7 et 8 du CESEDA ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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- la déclaration d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention mentionnées aux articles L 552-1 à L 552-7 et 8 et R 552-19 du CESEDA ; - la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ;

- les avis émis en matière d’acquisition de la nationalité française par mariage prévus par le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 (article 2) à l’exclusion de :

 décisions d’irrecevabilité article 2 - I du décret précité

 décisions de rejet ou d’ajournement article 2 - III du décret précité.

- les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l’autorité compétente au titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 à l’exclusion de :

 avis défavorables en application de l’article 44 du décret précité ;

 avis constatant l’irrecevabilité de la demande en application de l’article 45 du décret précité.

Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves FAES, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de l’immigration et de l’intégration à la préfecture du Nord, sur le BOP 307 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d’urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau),

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Madame Corinne BELLOT pour la saisie des expressions de besoins sur l’application Némo et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par Monsieur Yves FAES, Directeur de l’Immigration et de l’Intégration et sous l’autorité de celui-ci.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur le Secrétaire Général, de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint et de Monsieur Yves FAES, délégation est donnée à Monsieur Etienne IRAGNES, Attaché d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, adjoint au Directeur de l’immigration et de l’intégration, pour signer les décisions conférées à l’article 1 du présent arrêté.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves FAES, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Etienne IRAGNES, Attaché d’administration du Ministère de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, adjoint au Directeur.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.

Délégation de signature à Monsieur Etienne IRAGNES,

adjoint au directeur de l’Immigration et de l’Intégration

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Étienne IRAGNES, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au directeur de l’immigration et de l’intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : titres de séjour, récépissés de demande de carte de séjour, autorisations provisoires de séjour, titres de voyage pour réfugiés, titres d’identité républicains, documents de circulation pour étrangers mineurs, visas préfectoraux de retour, prorogations de visas consulaires, listes de participants à un voyage scolaire à l’intérieur de l’Union européenne, autorisations de regroupement familial, correspondances courantes, enregistrement des droits de chancellerie, toutes correspondances et tous documents relatifs aux naturalisations et à l’acquisition de la nationalité française par mariage à l’exclusion des avis défavorables.

Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Étienne IRAGNES, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Madame Nathalie LECH-VANDERSTRAETE, attachée d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, et Monsieur Valery TAQUET, attaché d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, affectés à la direction de l’immigration et de l’intégration.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Nathalie LECH-VANDERSTRAETE et de Monsieur Valéry TAQUET, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée :

- par Monsieur Robert LYOEN, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle, par Madame Domini- que JONVILLE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle en ce qui concerne les titres de sé- jour, les récépissés de demande de carte de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les titres de voyage pour réfugié, les ti- tres d’identité républicains, les documents de circulation pour étrangers mineurs, les listes de participants à un voyage scolaire à l’intérieur de l’Union européenne, l’enregistrement des droits de chancellerie ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d’admission au séjour ;

- par Mademoiselle Isabelle CATEL, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale en ce qui concerne les autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de contentieux administratif ;

- par Madame Myriam POUPART-TASZAREK, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure, en ce qui concerne les cartes de résident prévues au 8° de l’article L.314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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d’asile et les cartes de séjour temporaires prévues à l’article L.313-13 du même code, les récépissés de demande de carte de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les titres de voyage pour réfugié, les documents de circulation pour étrangers mi- neurs, les convocations « Dublin » ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d’asile ;

- par Madame Bérangère LEDANT, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure en ce qui concerne les autorisations provisoires de séjour délivrées aux étrangers assignés à résidence ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d’éloignement.

- par Madame Brigitte LARONCHE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle, en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d’acquisition de la nationalité française par mariage à l’exclusion des avis au ministère chargés des naturalisations.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Etienne IRAGNES, les fonctions de rapporteur devant la commission du titre de séjour prévue à l’article L.312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile seront assurées par Madame Olivia CODIAT, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.

Délégation de signature aux agents de la section admission au séjour de la direction de l’immigration et de l’intégration pour les récépissés de demande de carte de séjour

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Les agents affectés à la section de l’admission au séjour de la direction de l’immigration et de l’intégration dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les récépissés de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d’un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :

- Madame Corinne ALCIBIADE, adjointe administrative,

- Madame Faouzia AMAZIANE, adjointe administrative,

- Madame Noura ATMANI, adjointe administrative,

- Madame Béatrice BELLENGIER, adjointe administrative principale, - Madame Claudine BOIDIN, adjointe administrative principale,

- Madame Marie-Pierre BRUYERE, adjointe administrative principale, - Madame Patricia CAILLIERET, adjointe administrative,

- Madame Olivia CODIAT, secrétaire administrative,

- Madame Nathalie DANNEL, adjointe administrative,

- Madame Martine DECLERCQ, adjointe administrative,

- Madame Karine DEROZIER, adjointe administrative,

- Monsieur Tony DUMONT, adjoint administratif,

- Madame Céline FARINARO, adjointe administrative,

- Madame Isabelle FIEVET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Madame Marion GAILLARD, adjointe administrative,

- Madame Annick GARÇON, adjointe administrative principale,

- Madame Marie-Antoinette GLADYSZ, adjointe administrative,

- Madame Hélina HEUANGPRASEUTH, adjointe administrative,

- Madame Annie LAMON, adjointe administrative,

- Madame Zohra LAGRENEZ, adjointe administrative,

- Madame Sandrine LEFRANÇOIS, contractuelle de droit public,

- Madame Julie LHIRONDELLE, adjointe administrative,

- Monsieur Jean-Pierre MENU, adjoint administratif principal,

- Madame Nacéra SELLAH, rédactrice territoriale,

- Monsieur Xavier SAISON, adjoint administratif,

- Madame Anissa TAOURI, contractuelle de droit public,

- Monsieur David THUILLIER, adjoint administratif,

- Madame Audrey VANHEUVERSUYN, contractuelle de droit public, - Madame Sophie VERHENNE, adjointe administrative principale,

- Madame Véronique VIRY, adjointe administrative principale,

- Madame Néfissa WOITTEQUAND, adjointe administrative principale.

Article 2 : Les agents affectés à la section de l’asile de la direction de l’immigration et de l’intégration dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les autorisations provisoires de séjour valables un mois « en vue de démarches auprès de l’OFPRA », les récépissés « constatant le dépôt d'une demande d’asile » remis aux étrangers admis provisoirement au séjour qui demandent à bénéficier de l’asile, les récépissés « constatant l’admission en France au titre de l'asile » remis aux étrangers entrés en France sous couvert d'un visa de long séjour délivré au titre de l'asile, dans l'attente de la délivrance de leur titre de séjour, et les récépissés « constatant la reconnaissance d'une protection internationale » remis aux étrangers reconnus réfugiés ou apatrides ou ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et admis à souscrire une demande de délivrance de titre de séjour auprès de la préfecture du Nord au vu d’un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et, le cas échéant, dans le département du Pas-de- Calais, et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :

- Madame Maëva BRENNET, adjointe administrative,

- Madame Monique COUNEN, adjointe administrative.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.

Délégation de signature à Monsieur Damien VIEILLARD

directeur des politiques publiques

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée, à Monsieur Damien VIEILLARD, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur des politiques publiques à la préfecture du Nord, dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour signer les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents, à l’exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions, - du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Damien VIEILLARD , pour authentifier les actes domaniaux intéressant le domaine privé de l’Etat situé dans le département du Nord (ventes, acquisitions et locations d’immeubles) à l’exception des autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives de droit réel.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Damien VIEILLARD, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 du présent arrêté sera exercée, chacun dans son domaine de compétences par Madame Magali BRESTEAU, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat, par Madame Monique FOURNIER, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’animation territoriale interministérielle, par Madame Nathalie TESTA, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des installations classées pour la protection de l’environnement, par Monsieur Bruno MATHIS, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, contrôleur de gestion et par Monsieur Jean-Pierre SERRE, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de projet « qualité ».

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Damien VIEILLARD, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Magali BRESTEAU, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Damien VIEILLARD et de l’un des chefs de bureaux de la direction, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par les agents désignés dans l’ordre prioritaire de la liste :

- Madame Monique FOURNIER, chef du bureau de l’animation territoriale interministérielle, - Madame Magali BRESTEAU, chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat, - Madame Nathalie TESTA, chef du bureau des installations classées pour la protection de l’environnement, - Monsieur Bruno MATHIS, contrôleur de gestion au sein de la mission d’appui au pilotage de la performance, - Monsieur Jean-Pierre SERRE, chef de projet « qualité » au sein de la mission d’appui au pilotage de la performance.

Article 6 : . Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Madame Magali BRESTEAU

chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat direction des politiques publiques

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée, à Madame Magali BRESTEAU, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat à la Direction des politiques publiques à la Préfecture du Nord en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes.

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Magali BRESTEAU, pour signer les copies certifiées conformes des actes domaniaux.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali BRESTEAU, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Pierre GUILLEMAUD, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat à la Direction des politiques publiques et, en cas d’absence de ce dernier par Madame Elisabeth DREMIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle, affectée à la Direction des politiques publiques.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali BRESTEAU, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée selon l’ordre prioritaire suivant, par :

- Madame Sophie ARCHER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure, affectée à la direction des politiques publiques ;

- Monsieur Pierre GUILLEMAUD, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat à la direction des politiques publiques.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Madame Monique FOURNIER

chef du bureau de l’animation territoriale interministérielle

direction des politiques publiques

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Monique FOURNIER, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau de l’animation territoriale interministérielle à la Direction des politiques publiques à la Préfecture du Nord en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes.

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique FOURNIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article précédent sera exercée par Monsieur Eric DIME, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau de l’animation territoriale interministérielle à la Direction des politiques publiques.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Monique FOURNIER et de Monsieur Eric DIME, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Madame Cathy KIECKEN, Secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle et par Monsieur Christophe FOURNIEZ, Secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, affectés à la Direction des politiques publiques.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Madame Nathalie TESTA

Chef du bureau des installations classées pour la protection de l’environnement Direction des politiques publiques

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie TESTA, attachée principale de l’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau des installations classées pour la protection de l’environnement à la Direction des politiques publiques à la Préfecture du Nord en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes.

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie TESTA, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article précédent sera exercée par Monsieur Christian DELANNOY, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau des installations classées pour la protection de l’environnement à la Direction des politiques publiques.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Nathalie TESTA et de Monsieur Christian DELANNOY, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée dans l’ordre de priorité suivant : par Monsieur Emile CHOTEAU, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle et Madame Corinne BOSSIER Secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure, affectés au bureau des installations classées pour la protection de l’environnement à la Direction des politiques publiques.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à délégation de signature à Madame Patricia KIEFFER Directrice des finances, des ressources humaines et des moyens

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia KIEFFER, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directrice des finances, des ressources humaines et des moyens à la préfecture du Nord dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour signer les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents, à l’exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des arrêtés attributifs de subventions, - du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia KIEFFER, directrice des finances, des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Cédric DAMIENS, Attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Patricia KIEFFER, Directrice des finances, des ressources humaines et des moyens à la préfecture du Nord et de Monsieur Cédric DAMIENS Directeur adjoint, la délégation de signature qui leur est conférée seraRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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exercée par Monsieur Philippe DUBOIS, Attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du Service des ressources humaines, et en cas d’absence de celui-ci, par Madame Laurence SAUNIER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service des relations avec les usagers et chef du bureau d’accueil.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Monsieur Cédric DAMIENS

Directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric DAMIENS, Attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens, chef du service des finances à la préfecture du Nord dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour signer les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents, à l’exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des arrêtés attributifs de subventions, - du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ,

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Madame Séverine LANSELLE et à Monsieur Régis BROUILLARD pour engager la procédure de dépense ou de recette par la validation des expressions de besoins préalablement contrôlées par les approvisionneurs (M.Christian BOMART, M.Gérard BRUNET et Melle Amélie DRAUX), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers, pour les autres opérations relevant du BOP 307.

Délégation est également donnée sur ce point à Messieurs Régis BROUILLARD, Christian BOMART, Gérard BRUNET, et Philipe COLIN ainsi qu’à Mesdames Amélie DRAUX, Magali ZAREMBA, Nathalie DELATTRE, Sandrine FLEURY, Martine SALOU et Evelyne AGEZ pour formuler, dans les domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront données, les expressions de besoins et constater le service fait des opérations se rapportant au budget centralisateur et aux centres de responsabilités ne disposant pas de l’application Némo.

Délégation de signature est en outre donnée :

- à Mesdames Evelyne AGEZ, Amélie DRAUX et Martine SALOU pour prendre les actes se rapportant à la prise en charge des déplacements des personnels et relevant du BOP 307 (hors SGAR) (réservation de billets de train et d’hôtel notamment),

- à Mesdames Josiane GOSSELIN et Jacqueline GHEERAERT pour enregistrer sur Némo les opérations présentant un caractère d’urgence justifié ou se rapportant aux frais de fonctionnement des résidences (frais de fonctionnement compris) et qui n’ont pu faire l’objet d’une inscription préalable,

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric DAMIENS, Attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens, chef du service des finances à la préfecture du Nord, à Madame Séverine LANSELLE-JOMIER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la gestion et à Monsieur Régis BROUILLARD, attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau de la gestion, pour les crédits du BOP 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » - action n° 2 «loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées»- et dans la limite de l'enveloppe qui leur est allouée, à l'effet :

- pour engager juridiquement la dépense en liaison avec son service support d'exécution financière, de porter à la connaissance de celui-ci le service fait ;

- pour piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de ces derniers établie dans le cadre du pilotage du BOP .

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cédric DAMIENS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe DUBOIS, Attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef des ressources humaines.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Cédric DAMIENS, Directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens et de Monsieur Philippe DUBOIS, Chef du service des ressources humaines, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Madame Laurence SAUNIER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de chef du service des relations avec les usagers et chef du bureau d’accueil.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Madame Séverine LANSELLE-JOMIER Chef du bureau de la gestion à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Séverine LANSELLE-JOMIER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, Chef du bureau de la gestion à la préfecture du Nord dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour signer les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents à l’exclusion :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des arrêtés attributifs de subventions, - du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Séverine LANSELLE-JOMIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Régis BROUILLARD, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau de la gestion.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 4 mai 2011.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Monsieur Bernard MOROSINI

Chef du bureau de la dépense à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard MOROSINI, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, hef du bureau de la dépense à la préfecture du Nord dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour signer les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents à l’exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des arrêtés attributifs de subventions, - du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard MOROSINI, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Madame Isabelle HAVET, secrétaire administratif de classe supérieure d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la dépense.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Monsieur Philippe DUBOIS

Chef du Service des ressources humaines à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBOIS, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef du service des ressources humaines, à la préfecture du Nord dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour signer les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents à l’exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des arrêtés attributifs de subventions, - du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe DUBOIS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Madame Laurence SAUNIER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de chef du service des relations avec les usagers et chef du bureau d’accueil.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Madame Françoise CLERCX

Chef du bureau des ressources humaines à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Françoise CLERCX, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef du bureau des ressources humaines à la préfecture du Nord dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour signer les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents à l’exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des arrêtés attributifs de subventions, - du courrier ministériel,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise CLERCX, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Madame Nathalie HOUTEKINS, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau des ressources humaines.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet le 4 mai 2011.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord

Délégation de signature à Madame Régine LEROY

Chef du bureau de l’action sociale adjointe au chef du service des ressources humaines à la Direction des finances, des ressources humaines et des moyens

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Régine LEROY, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef du bureau de l’action sociale, adjointe au chef du service des ressources humaines à la préfecture du Nord dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour signer les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents à l’exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des arrêtés attributifs de subventions, - du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Régine LEROY, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Madame Catherine

DE MEULEMEESTER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l’action sociale.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Madame Laurence SAUNIER

Chef du Service des relations avec les usagers, Chef du bureau d’accueil Direction des finances, des ressources humaines et des moyens

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : En sa qualité de Chef du service des relations avec les usagers, et de Chef du bureau d’accueil à la Direction des Finances, des Ressources Humaines et des Moyens à la préfecture du Nord, dans les matières relevant des services placés sous son autorité, délégation de signature est donnée à Madame Laurence SAUNIER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, pour signer les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents, à l’exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des arrêtés attributifs de subventions, - du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes pu- blics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laurence SAUNIER, dans ses fonctions de Chef du service des relations avec les usagers, à la Direction des Finances, des Ressources Humaines et des Moyens à la préfecture du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe DUBOIS, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef du service des ressources humaines.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laurence SAUNIER, dans ses fonctions de Chef du bureau d’accueil, à la Direction des Finances, des Ressources Humaines et des Moyens à la préfecture du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par Mademoiselle Estelle MODAINE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du courrier.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 4 mai 2011

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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Délégation de signature à Mademoiselle Estelle MODAINE

Chef du bureau du courrier à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mademoiselle Estelle MODAINE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef du bureau du courrier à la préfecture du Nord dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour signer les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents à l’exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des arrêtés attributifs de subventions, - du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mademoiselle Estelle MODAINE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Madame Laurence SAUNIER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service des relations avec les usagers et chef du bureau d’accueil.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mademoiselle Estelle MODAINE et de Madame Laurence SAUNIER, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Monsieur Philippe DUBOIS attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service des ressources humaines.

Article 4 : Le présent arrêté prendra effet le 4 mai 2011.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PÉROT

Chef du service juridique à la Direction des finances, des ressources humaines et des moyens

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel PÉROT, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef du service juridique à la préfecture du Nord dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour signer les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents à l’exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des arrêtés attributifs de subventions, - du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel PÉROT, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Cédric DAMIENS, Directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet le 4 mai 2011.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord

Délégation de signature à Monsieur Josselin PLÉ

Chef du service intérieur à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Josselin PLÉ, contrôleur de classe exceptionnelle d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef du service intérieur à la préfecture du Nord dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour signer les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents à l’exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des arrêtés attributifs de subventions, - du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Josselin PLÉ pour engager juridiquement les dépenses liées à l’activité de son service relevant du BOP 307 et ce dans la limite de 500 € par opération et des instructions qui lui seront données par Madame la directrice des finances, des ressources humaines et de moyens et sous l’autorité de celui-ci.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Josselin PLÉ, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Joseph MENET, secrétaire administratif de classe normale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du service intérieur.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 4 mai 2011.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Monsieur Lucien VANDAMME

Maître d’hôtel à la résidence de Monsieur le Préfet

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1 er mars 2010, à Monsieur Lucien VANDAMME, adjoint technique de première classe, maître d’hôtel à la résidence de Monsieur le Préfet, pour engager, sur le BOP 307 et dans la limite de 150 € par opération et des instructions qui lui seront données, les dépenses se rapportant aux frais de fonctionnement de ma résidence (frais de représentation compris).

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses par le centre de service partagé Chorus de la préfecture du Nord

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux agents membres du centre de service partagé Chorus figurant dans le tableau repris en annexe aux fins de réalisation dans Chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs cités à l'article 2 pour les programmes suivants :

104 : intégration et accès à la nationalité française, 119 : concours financier aux communes et groupements de communes, 120 : concours financier aux départements, 121 : concours financier aux régions, 122 : concours spécifiques et administration, 128 : coordination des moyens de secours, 161 : intervention des services opérationnels, 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, 232 : vie politique cultuelle et associative, 301 : développement solidaire et migrations, 303 : immigration et asile, 307 : administration territoriale, 754 : contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routière, relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, 129 : coordination du travail gouvernemental, 165 : conseil d'État et autres juridictions administratives, 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées, relevant des services du Premier ministre ;

181 : prévention des risques, 207 : sécurité et circulation routière, 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;

148 : fonction publique, 309 : entretien des bâtiments de l'État, 723 : CAS contributions aux dépenses immobilières, 743: pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions, 832 : CAS avances aux collectivités et établissements publics, 833 : CAS avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes, relevant du ministère de l'économie des finances et de l'industrie ;

185 : rayonnement culturel et scientifique, 209 : solidarité à l'égard des pays en développement, relevant du ministère des affaires étrangères et européennes ;

172 : recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Article 2 : Les services prescripteurs ayant autorité pour engager les dépenses sur les budgets cités à l’article 1 sont : Monsieur le préfet, Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité, Monsieur le préfet délégué pour l’égalité des chances, Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le chef d’État major interministériel de zone, Messieurs les sous-préfets des arrondissements d’AVESNES, de CAMBRAI, de DOUAI, de DUNKERQUE, de VALENCIENNES, Monsieur le directeur des télécommunications et des systèmes d’information, Madame la directrice des relations avec les collectivités territoriales, Monsieur le directeur de la réglementation et des libertés publiques, Monsieur le directeur de l’immigration et de l’intégration, Monsieur le directeur des politiques publiques, Madame la directrice des finances des ressources humaines et des moyens, Madame le chef du service régional de formation, Madame le chef de bureau de la gestion de la préfecture, Madame le chef du bureau de la gestion des ressources humaines, Madame le chef du bureau de l’action sociale, Madame le chef du bureau de la citoyenneté.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur régional des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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Agents Fonctions Actes

Monsieur Bernard MOROSINI

Responsable des demandes de

paiement et des recettes non fiscales.

Validation des demandes de mise en paiement et

titres de perception.

Madame Isabelle HAVET

Monsieur Christian DROISSART

Madame Isabelle PEERE Responsable des engagements juridiques. Validation des engagements juridiques et

engagements de tiers, signature des bons de

commandes et notification aux tiers.

Madame Josiane GOSSELIN

Madame Jacqueline GHEERAERT

Madame Geneviève BERTHELOOT

Gestionnaire de dépenses

Saisie des engagements juridiques et engagements

de tiers.

Certification du service fait.

Saisie des demandes de paiement.

Madame Nadine CUVELIER

Madame Véronique DESRUMAUX

Madame Christiane DEVOS

Madame Véronique DUCATTEAU

Madame Christiane EVRARD

Madame Béatrice FACHE

Monsieur Martial LALLEMENT

Madame Sandrine LAURENCE

Madame Marie-Josée LIEVEN

Monsieur Dominique MILLEVILLE

Madame Isabelle PATTIN

Madame Anne-Sophie WIBAUX

Madame Michèle LIETAR

Madame Corinne BAILLEUL

Gestionnaire de dépenses et

des recettes.

Saisie des engagements juridiques, engagements

de tiers et titres de perception.

Certification du service fait.

Saisie de demandes de paiements.

Délégation de signature à Monsieur Olivier ANDRÉ, sous-préfet d’AVESNES-SUR-HELPE

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Olivier ANDRÉ, sous-préfet d’AVESNES-SUR-HELPE, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l’administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, à l’exception des véhicules non repris au fichier informatisé : aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret N° 2001-15 du 04 janvier 2001 certificats de situation,

A2 - Permis de conduire à l’exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret N° 2001-15 du 04 janvier 2001 ;

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions ;

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions des articles L.224-1 et L.224-2 du code de la route) ;

A5 - Immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans les conditions et en application de l’article L.325-1-2 du code de la route).RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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A6- Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l’annulation des permis de conduire ;

A7 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;

A8 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;

C.N.I. / passeports / associations :

A9 - C.N.I et passeports ;

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A10 - Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la nationalité française par mariage;

Elections :

A11 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d’élections municipales ;

A12 - Signature des cartes d’identité des maires et adjoints ;

A13 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire ;

A14 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire ;

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements ;

A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires ;

A17 - Fermeture tardive des débits de boissons ;

A18 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au maximum ;

A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ;

A20 - Sonorisation sur la voie publique ;

A21 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées ;

A22 - Manifestations aériennes, survols d’agglomérations et créations d’hélisurfaces temporaires ;

A23 - Mise en place d’une installation temporaire de ball-trap ;

A24 - Décisions relatives aux demandes d’agrément d’emplacements provisoires pour l’accueil des gens du voyage (loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000 - articles 9 et 9-1 – et décret N° 2007-690 du 3 mai 2007)

A25 - Organisation de loteries dans l'arrondissement ;

A26 - Recherche dans l’intérêt des familles ;

Professions réglementées et tout acte concernant l’exercice des professions suivantes :

A27 - Revendeur d’objets mobiliers ;

A28 - Agent privé de recherches ;

A29 - Agrément des gardes particuliers ;

A30 - Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande des maires ;

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A31 - Régime de déclaration de détention d’armes ;

A32 - Régime d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, - sauf en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds - (décret N° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) ;

A33 - Délivrance de la carte européenne d’armes à feu (décret N° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 06 mai 1998 relatif à la carte européenne d’armes à feu) ;

A34 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d’armes justifiés par un danger grave ou immédiat ou une atteinte à l’ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18 avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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Chasse

A35 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives ;

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A36 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales) ;

A37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;

A38 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R.2213-35 du code général des collectivités territoriales) ;

Activité commerciale :

A39 - Publicité : constitution et participation aux groupes de travail prévus à l’article L 581-14 du code de l'environnement ; mise en œuvre de la procédure de sanction des dispositifs publicitaires litigieux ;

A40 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (Décret N° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret N° 96-1097 du 16 dé- cembre 1996 pris pour application du titre 1 er du livre III du code du commerce et relatif aux ventes en liquidation) ;

A41 - Installation des membres élus de la chambre de commerce et d’industrie de l’arrondissement ;

A42 - Dérogation au repos dominical ;

Dispositions relatives aux polices municipales :

A43 - Agrément des agents de police municipale (article L.412-49 du code des communes)

A44 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale ( article L.2212-9 du code général des collectivités territoriales)

A45 - Signature des arrêtés autorisant :

- l’acquisition d’armes par les communes

- la détention d’armes par les communes

- l’acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes

(décret N° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L.412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale)

A46 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d’Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).

Divers :

A47 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A48 - Mesures d’interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ;

A49 - Mesures d’interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d’incendie de véhicules ou de bâtiments.

Séjours des étrangers :

A50 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour ; délivrance des titres de séjour aux ressortissants étrangers domiciliés dans l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe ;

A51 - Délivrance des titres d’identité républicains, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, des titres de voyage pour réfugiés, de visas préfectoraux de retour, décision de prorogation des visas consulaires ;

Environnement et cadre de vie :

A52 - Nuisance sonore liée au bruit de voisinage ;

B - COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112- 2 du code général des Collectivités Territoriales) ;

B2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article L. 2112-3 du code général des Collectivités Territoriales) ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l’article L. 5222-1 du code général des Collectivités Territoriales chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l’arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du code général des Collectivités Territoriales) ;

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d’influence dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du code général des Collectivités Territoriales) ;

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du code général des Collectivités Territoriales).

B7 - Cotation et paraphe des registres ou feuillets mobiles sur lesquels sont inscrites les délibérations des Conseils municipaux et des Conseils des établissements publics de coopération intercommunale (articles L.2121-23 et R.2121-9 du code général des Collectivités Territoriales) ;

B8 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’Education concernant la répartition intercommunale des charges des écoles ;

B9 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.

B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l’arrondissement à l’exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du code général des Collectivités Territoriales).

B11 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l’Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d’attribution (décret N° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l’application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;

B12 - Application de l’article L. 2131-6 du code général des Collectivités Territoriales alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale ;

B13 - Substitution au maire en tant qu’agent de l’Etat dans les cas prévus par l’article L. 2122-34 du code général des Collectivités Territoriales ;

B14 - Application de l’article L. 2215-1 du code général des Collectivités Territoriales ;

B15 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée ;

B16 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l’enseignement ainsi que l’instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public;

B17 - Signature des conventions pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

B18 - Signature des arrêtés d’attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l’exclusion des arrêtés de prorogation et d’annulation.

C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets Etat qui relèvent de l’article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d’urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d’utilité publique, en application du code de l’Expropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L 11-1 et R 11-3 à R-11-18) ; - Arrêté de déclaration d’utilité publique (articles L11-2 et R11-1) ;

- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme. (articles L. 123-16 et R.123-23 du code de l’urbanisme et L 11-4 du code de l’expropriation) ; - Organisation de la réunion préalable à l’enquête (article R. 123-23 du code de l’urbanisme) ; - Arrêté prononçant la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme ; - Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31) ;

- Nomination des Commissaires Enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (articles R. 11-5 et R.11-6 du code de l’expropriation) ; - Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20) ;

- Requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation (article R 12-1 du code de l’Expropriation) ;

C3 - Enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement ;

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement ;

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement : application des articles L.152-1 et 2 et R.152- 1 à 15 du code Rural ;

C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l’établissement d’artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles ;

C6 - Conventions de servitude pour l’implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par Gaz -de- France ;

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l’exécution de travaux publics en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et de la loi N° 374 du 6 juillet 1943 ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux - application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ; loi N° 374 du 6 juillet 1943 ; ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée ;

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s’étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières ;

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L.642-1 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation) ;

D2 - Hébergement collectif (loi N° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi N° 76-632 du 13 juillet 1976 - décret N° 75-59 du 20 janvier 1975 et N° 77-868 du 22 juin 1977) ;

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R.441-5 du code de la Construction et de l’Habitation) ;

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’Etat en application des articles L.441-1 et R 441-5 du code de la Construction et de l’Habitation ;

D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.

D6- Signature des conventions d’attribution de l’aide à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ( loi N° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage)

D7- Office public d’Habitations à Loyer Modéré de FOURMIES en application des dispositions des articles R 421-51 à R.421-60 du code de la Construction et de l’Habitation ;

D8- Lutte contre l’habitat indigne ;

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L’ETAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’Etat, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l’Etat ;

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’Etat intervient et certification d’identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription ;

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d’expulsion (article 62 de la loi 91-650 du 09 juillet 1991 modifiée) ;

F2 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative ;

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation ;

F4 - Décisions relatives

- d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles, - d’autre part aux demandes de concours de la force publique (loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l’exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F6 - Poursuites par voie de vente ;

F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 modifiée) ;

Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Olivier ANDRÉ, sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe, à l’effet de signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G1 - Signature des conventions de coordination prévue par l’article L.2212-6 du code général des collectivités territoriales et des arrêtés portant autorisation de port d’armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus- mentionnée.

G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;

G3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l’Etat et les collectivités territoriales ; H - EQUIPEMENTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols

- Concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat ; - Organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique (article L. 123-16 du code de l’urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de l’urbanisme et L.11-4 du code de l’expropriation) ; - Arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;

- Requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation.

Règles d’urbanisme particulières

- Zones d’aménagement concerté d’initiative Etat : article L.311-1 du code de l’urbanisme ; - Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et modificatifs :  pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit public ;  pour les lotissements à usage d’habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du maire et du directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont divergents (Articles L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315- 48 du code de l’Urbanisme).

H2 - CONSTRUCTION

Acquisitions foncières - Expropriations

- Concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat ; - Organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique (article L. 123-16 du code de l’urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de l’urbanisme et L.11-4 du code de l’expropriation) ; - Arrêtés de mise à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au profit des organismes d’H.L.M.; - Requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation pour les opérations au profit des organismes d’H.L.M.;

H3 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d’orientation des transports intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H4 - REFORME DE L’AIDE AU LOGEMENT

- Réservation de logement au bénéfice de l’Etat article R 353-7 du code de la Construction et de l’Habitation

I - DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l’article 2 de l’accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction N° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

J- EDUCATION NATIONALE

- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d’enseignement (collèges) : (article L.421-11 et suivants du code de l’Education) ;

K - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d’assujettissement à l’obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du code du travail).

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier ANDRÉ, sous-préfet d’AVESNES-SUR-HELPE, sur le BOP 307 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, à l’effet :

- d’engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris), - d’engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Madame Martine CHAUDRON, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer et à Madame Marie-Line THORLET, adjoint administratif principal de 1 ère classe, pour la saisie des expressions de besoins sur l’application NEMO et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par Monsieur Olivier ANDRÉ, sous-préfet d’AVESNES-SUR-HELPE et sous l’autorité de celui-ci.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ANDRÉ, sous-préfet d’AVESNES-SUR-HELPE, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par Madame Dominique DUCANCHEZ, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture d’AVESNES-SUR-HELPE, à l’exclusion de toutes décisions d’irrecevabilité, de rejet, d’ajournement et d’avis défavorables relatives au régime de la naturalisation et de l’acquisition de la nationalité française (article 1 - rubrique A9) et des décisions comprenant les matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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- prioritairement par Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de VALENCIENNES, - par Monsieur Etienne STOCK, sous-préfet de CAMBRAI (en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD), - par Monsieur Hervé MALHERBE, sous-préfet de DOUAI (en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD et de Monsieur Etienne STOCK).

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Olivier ANDRÉ, sous-préfet d’AVESNES-SUR-HELPE et de Madame Dominique DUCANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture d’AVESNES-SUR-HELPE, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Bertrand SOIL, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’administration générale et de la réglementation,

- Monsieur Dominique STRUWECKER, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, de l’aménagement et du développement durable, à l’exclusion des matières reprises aux alinéas A4 et A5.

- Monsieur Julien LESPILETTE, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des actions interministé- rielles, à l’exclusion des matières reprises aux alinéas A4 et A5.

Délégation de signature est donnée à Madame Dominique DUCANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture d’AVESNES-SUR-HELPE, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance courante, notes de service à l’exclusion de la correspondance comportant décisions de principe et instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à Madame DUCANCHEZ concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l’article 2 de l’accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction N° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes entrant dans la compétence de leur service :

1. Monsieur Bertrand SOIL, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’administration générale et de la réglementation, et en son absence par Monsieur Damien DUCANCHEZ, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;

2. Monsieur Dominique STRUWECKER, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, de l’aménagement et du développement durable et en son absence par Monsieur Didier ARP, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale, adjoint au chef de bureau ;

3. Monsieur Julien LESPILETTE, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des actions interministérielles, et en son absence par Madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, chargée du pôle cohésion sociale et logement et par Madame Renelde LOGEARD , secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, chargée du pôle emploi et action économique ;

4. Mademoiselle Marie-Laure TROUILLET, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale, chargée de mission au bureau de la sécurité et de la prévention de la délinquance. »

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Olivier ANDRÉ, sous-préfet d’AVESNES-SUR-HELPE et de Madame Dominique DUCANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l’occasion d’un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à l’article 1 er du présent arrêté concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) ou Immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (A5) sera exercée :

- prioritairement par Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de VALENCIENNES, - par Monsieur Etienne STOCK, sous-préfet de CAMBRAI (en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD), - par Monsieur Hervé MALHERBE, sous-préfet de DOUAI (en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD et de Monsieur Etienne STOCK).

Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux), Monsieur Olivier ANDRE, sous-préfet d’AVESNES-SUR-HELPE, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les suspensions provisoires du permis de conduire ;

- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ; - les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans des locaux ne relevant pas de l’administration péni- tentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances, mentionnées aux articles L.552-1 à L.552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devant le Premier président de la cour d’appel

- le placement d’office des malades dans un service hospitalier spécialisé. - la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L3131 – 1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandé- mie grippale A (H1N1).

- Les immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans les conditions et en appli- cation de l’article L.325-1-2 du code de la route) ».

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur Olivier ANDRÉ, sous-préfet d’AVESNES-SUR-HELPE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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Délégation de signature à Monsieur Etienne STOCK, sous-préfet de CAMBRAI

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Etienne STOCK, sous-préfet de CAMBRAI , pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l’administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, à l’exception des véhicules non repris au fichier informatisé : aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret N° 2001-15 du 04 janvier 2001

- certificats de situation,

A2 - Permis de conduire à l’exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret N° 2001-15 du 04 janvier 2001 ;

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions ;

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions des articles L.224-1 et L.224-2 du code de la route) ;

A5 - Immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans les conditions et en application de l’article L.325-1-2 du code de la route)

A6 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l’annulation des permis de conduire ;

A7 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;

A8 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;

C.N.I. / passeports / associations :

A9 - C.N.I et passeports ;

Elections :

A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d’élections municipales ;

A11 - Signature des cartes d’identité des maires et adjoints ;

A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire ;

A13 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire ;

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A14 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements ;

A15 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires ;

A16 - Fermeture tardive des débits de boissons ;

A17 Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A18 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au maximum ;

A19 - Sonorisation sur la voie publique ;

A20 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées ;

A21 - Manifestations aériennes, survols d’agglomérations et créations d’hélisurfaces temporaires ;

A22 - Mise en place d’une installation temporaire de ball-trap

A23 - Décisions relatives aux demandes d’agrément d’emplacements provisoires pour l’accueil des gens du voyage (loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000 - articles 9 et 9-1 - et décret N° 2007-690 du 3 mai 2007)

A24 - Organisation de loteries dans l'arrondissement ;

A25 - Recherche dans l’intérêt des familles ;

Professions réglementées et tout acte concernant l’exercice des professions suivantes :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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A26- Revendeur d’objets mobiliers ;

A27 - Agent privé de recherches ;

A28 - Agrément des gardes particuliers ;

A29 - Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande des maires ;

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A30 - Régime de déclaration de détention d’armes ;

A31 - Régime d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, - sauf en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds - (décret N° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) ;

A32 - Délivrance de la carte européenne d’armes à feu (décret N° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 06 mai 1998 relatif à la carte européenne d’armes à feu) ;

A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d’armes justifiés par un danger grave ou immédiat ou une atteinte à l’ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18 avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) ;

Chasse-pêche :

A34 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives ;

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A35 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales) ;

A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;

A37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R.2213-35 du code général des collectivités territoriales) ;

Activité commerciale :

A38 - Publicité : constitution et participation aux groupes de travail prévus à l’article L 581-14 du code de l'environnement ; mise en œuvre de la procédure de sanction des dispositifs publicitaires litigieux ;

A39 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (Décret N° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret N° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre 1 er du livre III du code du commerce et relatif aux ventes en liquidation) ; A40 : Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A41 - Agrément des agents de police municipale (article L.412-49 du code des communes)

A42 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale ( article L.2212-9 du code général des collectivités territoriales)

A43 - Signature des arrêtés autorisant :

- l’acquisition d’armes par les communes

- la détention d’armes par les communes

- l’acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes (décret N° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L.412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale)

A44 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d’Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).

Divers :

A45 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A46 - Mesures d’interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ;

A 47 - Mesures d’interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d’incendie de véhicules ou de bâtiments.

Environnement et cadre de vie :

A48 - Nuisance sonore liée au bruit de voisinage ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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B - COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112- 2 du code général des Collectivités Territoriales) ;

B2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article L. 2112-3 du code général des Collectivités Territoriales) ;

B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l’article L. 5222-1 du code général des Collectivités Territoriales chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l’arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du code général des Collectivités Territoriales) ;

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d’influence dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du code général des Collectivités Territoriales) ;

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du code général des Collectivités Territoriales).

B7 - Cotation et paraphe des registres ou feuillets mobiles sur lesquels sont inscrites les délibérations des Conseils municipaux et des Conseils des établissements publics de coopération intercommunale (articles L.2121-23 et R.2121-9 du code général des Collectivités Territoriales) ;

B8 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’Education concernant la répartition intercommunale des charges des écoles ;

B9 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.

B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l’arrondissement à l’exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du code général des Collectivités Territoriales).

B11 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l’Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d’attribution (décret N° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l’application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;

B12 - Application de l’article L. 2131-6 du code général des Collectivités Territoriales alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale ;

B13 - Substitution au maire en tant qu’agent de l’Etat dans les cas prévus par l’article L. 2122-34 du code général des Collectivités Territoriales ;

B14 - Application de l’article L. 2215-1 du code général des Collectivités Territoriales ;

B15 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée ;

B16 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l’enseignement ainsi que l’instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public;

B17 - Signature des conventions pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

B18- Signature des arrêtés d’attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l’exclusion des arrêtés de prorogation et d’annulation.

C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets Etat qui relèvent de l’article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d’urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d’utilité publique, en application du code de l’Expropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L 11-1 et R 11-3 à R-11-18) ; - Arrêté de déclaration d’utilité publique (articles L11-2 et R11-1) ;

- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme. (articles L. 123-16 et R.123-23 du code de l’urbanisme et L 11-4 du code de l’expropriation) ; - Organisation de la réunion préalable à l’enquête (article R. 123-23 du code de l’urbanisme) ; - Arrêté prononçant la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme ; - Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31) ;

- Nomination des Commissaires Enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (articles R. 11-5 et R.11-6 du code de l’expropriation) ; - Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20) ;

- Requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation (article R 12-1 du code de l’Expropriation) ;

C3 - Enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement ;

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement ;

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement : application des articles L.152-1 et 2 et R.152- 1 à 15 du code Rural ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l’établissement d’artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles ;

C6 - Conventions de servitude pour l’implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par Gaz -de- France ;

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l’exécution de travaux publics en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et de la loi N° 374 du 6 juillet 1943 ;

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux - application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ; loi N° 374 du 6 juillet 1943 ; ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée ;

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s’étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières ;

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L.642-1 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation) ;

D2 - Hébergement collectif (loi N° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi N° 76-632 du 13 juillet 1976 - décret N° 75-59 du 20 janvier 1975 et N° 77-868 du 22 juin 1977) ;

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R.441-5 du code de la Construction et de l’Habitation) ;

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’Etat en application des articles L.441-1 et R 441-5 du code de la Construction et de l’Habitation ;

D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.

D6 - Signature des conventions d’attribution de l’aide à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ( loi N° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage)

D7- Lutte contre l’habitat indigne ;

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L’ETAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’Etat, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l’Etat ;

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’Etat intervient et certification d’identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription ;

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d’expulsion (article 62 de la loi 91-650 du 09 juillet 1991 modifiée) ;

F2 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative ;

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation ;

F4 - Décisions relatives

- d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles, - d’autre part aux demandes de concours de la force publique (loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique - pour l’exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F6 - Poursuites par voie de vente ;

F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 modifiée) ;

Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Etienne STOCK, sous-préfet de CAMBRAI , à l’effet de signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G1 - Signature des conventions de coordination prévue par l’article L.2212-6 du code général des collectivités territoriales et des arrêtés portant autorisation de port d’armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus- mentionnée.

G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;

G3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l’Etat et les collectivités territoriales ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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H - EQUIPEMENT

H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols

- Concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat ; - Organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique (article L. 123-16 du code de l’urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de l’urbanisme et L.11-4 du code de l’expropriation) ; - Arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;

- Requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation .

Règles d’urbanisme particulières

- Zones d’aménagement concerté d’initiative Etat : article L.311-1 du code de l’urbanisme ; - Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et modificatifs :  pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit public ;  pour les lotissements à usage d’habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du maire et du directeur départemental des Territoires et de la Mer sont divergents (Articles L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du code de l’Urbanisme).

H2 - CONSTRUCTION

Acquisitions foncières - Expropriations

- Concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat ; - Organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique (article L. 123-16 du code de l’urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de l’urbanisme et L.11-4 du code de l’expropriation) ; - Arrêtés de mise à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au profit des organismes d’H.L.M.; - Requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation pour les opérations au profit des organismes d’H.L.M.;

H3 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d’orientation des transports intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H4 - REFORME DE L’AIDE AU LOGEMENT

- Réservation de logement au bénéfice de l’Etat article R 353-7 du code de la Construction et de l’Habitation

I - DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l’article 2 de l’accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction N° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

J- EDUCATION NATIONALE

- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d’enseignement (collèges) : (article L.421-11 et suivants du code de l’Education) ;

K - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d’assujettissement à l’obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du code du travail). - Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne STOCK, sous-préfet de CAMBRAI , sur le BOP 307 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, à l’effet :

- d’engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris)

- d’engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mesdames Marilyne LE SCOUARNEC et Rachel RIVEZ pour la saisie des expressions de besoins sur l’application Némo et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par Monsieur Etienne STOCK,.sous- préfet de CAMBRAI et sous l’autorité de celui-ci.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Etienne STOCK, sous-préfet de CAMBRAI , la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par Madame Jocelyne HENNEQUIN, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de CAMBRAI , à l’exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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- prioritairement par Monsieur Hervé MALHERBE, sous-préfet de DOUAI , - par Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de VALENCIENNES (en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé MALHERBE),

- par Monsieur Olivier ANDRÉ, sous-préfet d’AVESNES-SUR-HELPE (en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Hervé MALHERBE et de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD).

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Etienne STOCK, sous-préfet de CAMBRAI et de Madame Jocelyne HENNEQUIN, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée à :

- Madame Delphine STEFANI, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des collectivités territoriales et de l’aménagement du territoire, à l’exclusion des matières reprises aux alinéas A4 et A5; - Monsieur Benjamin FLAMENT, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’administration générale et de la réglementation.

- Madame Maryline LE SCOUARNEC, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, de classe exceptionnelle, chef de bureau du cabinet , des moyens et de la logistique à l’exclusion des matières reprises aux alinéas A4 et A5.

Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne HENNEQUIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de CAMBRAI , en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance courante, notes de service à l’exclusion de la correspondance comportant décisions de principe et instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à Madame HENNEQUIN concernant le Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l’article 2 de l’accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction N° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Délégation est donnée aux chefs de bureau et adjoint au chef de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes entrant dans la compétence de leur service :

1. Madame Delphine STEFANI, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des collectivités territoriales et de l’aménagement du territoire, et en son absence par Madame Marie-Paule COUTEAU, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

2. Monsieur Benjamin FLAMENT, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’administration générale et de la réglementation, et en son absence par Madame Brigitte DENIMAL, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.

3. Madame Maryline LE SCOUARNEC, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle, chef de bureau du cabinet , des moyens et de la logistique,

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Etienne STOCK, sous-préfet de CAMBRAI et de Madame Jocelyne HENNEQUIN, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l’occasion d’un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à l’article 1 er du présent arrêté concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) ou Immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (A5) sera exercée :

- prioritairement par Monsieur Hervé MALHERBE, sous-préfet de DOUAI , - par Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de VALENCIENNES (en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé MALHERBE),

- par Monsieur Olivier ANDRÉ, sous-préfet d’AVESNES-SUR-HELPE (en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Hervé MALHERBE et de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD).

Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux), Monsieur Etienne STOCK, sous-préfet de CAMBRAI , a délégation de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les suspensions provisoires du permis de conduire ;

- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ; - les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances, mentionnées aux articles L.552-1 à L.552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devant le Premier président de la cour d’appel

- le placement d’office des malades dans un service hospitalier spécialisé. - la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L3131 - 1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).

- Les immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans les conditions et en application de l’article L.325-1-2 du code de la route)

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur Etienne STOCK, sous-préfet de CAMBRAI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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Délégation de signature à Monsieur Hervé MALHERBE, sous-préfet de DOUAI

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Hervé MALHERBE, sous-préfet de DOUAI , pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l’administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, à l’exception des véhicules non repris au fichier informatisé :

 aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret N° 2001-15 du 04 janvier 2001  certificats de situation

A2 - Permis de conduire à l’exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret N° 2001-15 du 04 janvier 2001 ;

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions ;

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions des articles L.224-1 et L.224-2 du code de la route).

A5 - Immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans les conditions et en application de l’article L.325-1-2 du code de la route).

A6 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l’annulation des permis de conduire ;

A7 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;

A8 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;

C.N.I. / passeports / associations :

A9 - C.N.I et passeports ;

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A10 - Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la nationalité française par mariage pour son arrondissement et celui de CAMBRAI ;

Elections :

A11 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d’élections municipales ;

A12 - Signature des cartes d’identité des maires et adjoints ;

A13 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire ;

A14 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire ;

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements ;

A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires ;

A17 - Fermeture tardive des débits de boissons ;

A18 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au maximum ;

A19 Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique.

A20 - Sonorisation sur la voie publique ;

A21 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées ;

A22 - Manifestations aériennes, survols d’agglomérations et créations d’hélisurfaces temporaires ;

A23 - Mise en place d’une installation temporaire de ball-trap ;

A24 - Décisions relatives aux demandes d’agrément d’emplacements provisoires pour l’accueil des gens du voyage (loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000 - articles 9 et 9-1 – et décret N° 2007-690 du 3 mai 2007)

A25 - Organisation de loteries dans l'arrondissement ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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A26 - Recherche dans l’intérêt des familles ;

Professions réglementées et tout acte concernant l’exercice des professions suivantes :

A27 - Revendeur d’objets mobiliers ;

A28 - Agent privé de recherches ;

A29 - Agrément des gardes particuliers ;

A30 - Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande des maires ;

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A31 - Régime de déclaration de détention d’armes ;

A32 - Régime d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, - sauf en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds - (décret N° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) ;

A33 - Délivrance de la carte européenne d’armes à feu (décret N° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 06 mai 1998 relatif à la carte européenne d’armes à feu) ; A34 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d’armes justifiés par un danger grave ou immédiat ou une atteinte à l’ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18 avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) ;

Chasse

A35 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives ;

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A36 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales) ;

A37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;

A38 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R.2213-35 du code général des collectivités territoriales) ;

Activité commerciale :

A39 - Publicité : constitution et participation aux groupes de travail prévus à l’article L 581-14 du code de l'environnement ; mise en œuvre de la procédure de sanction des dispositifs publicitaires litigieux ;

A40 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (Décret N° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret N° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre 1 er du livre III du code du commerce et relatif aux ventes en liquidation) ;

A41 - Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A42 - Agrément des agents de police municipale (article L.412-49 du code des communes)

A43 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale ( article L.2212-9 du code général des collectivités territoriales)

A44 - Signature des arrêtés autorisant :

- l’acquisition d’armes par les communes

- la détention d’armes par les communes

- l’acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes (décret N° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L.412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale)

A45 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d’Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).

Séjour des étrangers :

A46 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour ; délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l’arrondissement de DOUAI

A47 - Délivrance des titres d’identité républicains, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas ;

Divers

A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestationsRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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A49 - Mesures d’interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ;

A50 - Mesures d’interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d’incendie de véhicules ou de bâtiments.

Environnement et cadre de vie :

A51 -Nuisance sonore liée au bruit de voisinage ;

B - COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112- 2 du code général des Collectivités Territoriales) ;

B2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article L. 2112-3 du code général des Collectivités Territoriales) ;

B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l’article L. 5222-1 du code général des Collectivités Territoriales chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l’arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du code général des Collectivités Territoriales) ;

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d’influence dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du code général des Collectivités Territoriales) ;

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du code général des Collectivités Territoriales).

B7 - Cotation et paraphe des registres ou feuillets mobiles sur lesquels sont inscrites les délibérations des Conseils municipaux et des Conseils des établissements publics de coopération intercommunale (articles L.2121-23 et R.2121-9 du code général des Collectivités Territoriales) ;

B8 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’Education concernant la répartition intercommunale des charges des écoles ;

B9 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.

B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l’arrondissement à l’exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du code général des Collectivités Territoriales).

B11 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l’Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d’attribution (décret N° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l’application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;

B12 - Application de l’article L. 2131-6 du code général des Collectivités Territoriales alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale ;

B13 - Substitution au maire en tant qu’agent de l’Etat dans les cas prévus par l’article L. 2122-34 du code général des Collectivités Territoriales ;

B14 - Application de l’article L. 2215-1 du code général des Collectivités Territoriales ;

B15 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée ;

B16 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l’enseignement ainsi que l’instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public;

B17 - Signature des conventions pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

B18- Signature des arrêtés d’attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l’exclusion des arrêtés de prorogation et d’annulation.

C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets Etat qui relèvent de l’article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d’urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d’utilité publique, en application du code de l’Expropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L 11-1 et R 11-3 à R-11-18) ; - Arrêté de déclaration d’utilité publique (articles L11-2 et R11-1) ;

- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme. (articles L. 123-16 et R.123-23 du code de l’urbanisme et L 11-4 du code de l’expropriation) ; - Organisation de la réunion préalable à l’enquête (article R. 123-23 du code de l’urbanisme) ; - Arrêté prononçant la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme ; - Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31) ;

- Nomination des Commissaires Enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (articles R. 11-5 et R.11-6 du code de l’expropriation) ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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- Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20) ;

- Requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation (article R 12-1 du code de l’Expropriation) ;

C3 - Enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement ;

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement ;

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement : application des articles L.152-1 et 2 et R.152- 1 à 15 du code Rural ;

C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l’établissement d’artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles ;

C6 - Conventions de servitude pour l’implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par Gaz -de- France ;

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l’exécution de travaux publics en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et de la loi N° 374 du 6 juillet 1943 ;

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux - application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ; loi N° 374 du 6 juillet 1943 ; ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée ;

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s’étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières ;

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L.642-1 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation) ;

D2 - Hébergement collectif (loi N° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi N° 76-632 du 13 juillet 1976 - décret N° 75-59 du 20 janvier 1975 et N° 77-868 du 22 juin 1977) ;

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R.441-5 du code de la Construction et de l’Habitation) ;

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’Etat en application des articles L.441-1 et R 441-5 du code de la Construction et de l’Habitation ;

D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.

D6 - Signature des conventions d’attribution de l’aide à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ( loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage)

D7- Lutte contre l’habitat indigne ;

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L’ETAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’Etat, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l’Etat ;

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’Etat intervient et certification d’identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription ;

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d’expulsion (article 62 de la loi 91-650 du 09 juillet 1991 modifiée) ;

F2 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative ;

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation ;

F4 - Décisions relatives

- d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles, - d’autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l’exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F6 - Poursuites par voie de vente ;

F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 modifiée) ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Hervé MALHERBE, sous-préfet de DOUAI , à l’effet de signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G1 - Signature des conventions de coordination prévue par l’article L.2212-6 du code général des collectivités territoriales et des arrêtés portant autorisation de port d’armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus- mentionnée.

G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;

G3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l’Etat et les collectivités territoriales ;

H - EQUIPEMENT

H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols

- Concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat ; - Organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique (article L. 123-16 du code de l’urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de l’urbanisme et L.11-4 du code de l’expropriation) ; - Arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;

- Requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation.

Règles d’urbanisme particulières

- Zones d’aménagement concerté d’initiative Etat : article L.311-1 du code de l’urbanisme ; - Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et modificatifs :  pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit public ;  pour les lotissements à usage d’habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du maire et du directeur départemental des Territoires et de la Mer sont divergents (Articles L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du code de l’Urbanisme).

H2 - CONSTRUCTION

Acquisitions foncières – Expropriations

- Concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat ; - Organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique (article L. 123-16 du code de l’urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de l’urbanisme et L.11-4 du code de l’expropriation) ; - Arrêtés de mise à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au profit des organismes d’H.L.M.; - Requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation pour les opérations au profit des organismes d’H.L.M.;

H3 - TRANSPORTS

Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d’orientation des transports intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H4 - REFORME DE L’AIDE AU LOGEMENT

Réservation de logement au bénéfice de l’Etat article R 353-7 du code de la Construction et de l’Habitation

I - DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l’article 2 de l’accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction N° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

J - EDUCATION NATIONALE

- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d’enseignement (collèges) : (article L.421-11 et suivants du code de l’Education) ;

K - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d’assujettissement à l’obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du code du travail). - Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé MALHERBE, sous-préfet de DOUAI , sur le BOP 307 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, à l’effet :

- d’engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris)

- d’engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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Délégation de signature est également donnée à Madame Marianne KONRADY et à Monsieur Jonathan CORBEAU pour la saisie des expressions sur l’application Némo et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de DOUAI et sous l’autorité de celui-ci.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé MALHERBE, sous-préfet de DOUAI , la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par Monsieur Jérôme COLLAS, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de DOUAI , à l’exclusion de toutes décisions d’irrecevabilité, de rejet, d’ajournement et d’avis défavorables relatives au régime de la naturalisation et de l’acquisition de la nationalité française (article 1 - rubrique A 9) et des décisions comprenant les matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées :

- prioritairement par Monsieur Etienne STOCK, sous-préfet de CAMBRAI , - par Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de VALENCIENNES (en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Etienne STOCK),

- par Monsieur Olivier ANDRÉ, sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe (en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Etienne STOCK et de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD).

En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme COLLAS concernant le Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l’article 2 de l’accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction N° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Hervé MALHERBE, sous-préfet de DOUAI et de Monsieur Jérôme COLLAS, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de DOUAI , délégation de signature est donnée à :

- Madame Monique JASKULSKI, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques,

- Monsieur Slimane CHERIEF, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des collectivités territoriales et de l’environnement, à l’exclusion des matières reprises aux alinéas A4 et A5. - Madame Marie PREVEL, attachée de l’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des actions économiques et de la cohésion sociale, à l’exclusion des matières reprises aux alinéas A4 et A5. - Madame Caroline GALLO, attachée de l’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du cabinet. à l’exclusion des matières reprises aux alinéas A4 et A5.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Hervé MALHERBE, sous-préfet de DOUAI et de Monsieur Jérôme COLLAS, secrétaire général de la sous-préfecture de DOUAI , à l’occasion d’un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à l’article 1 er du présent arrêté concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) ou Immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (A5) sera exercée :

- prioritairement par Monsieur Etienne STOCK, sous-préfet de CAMBRAI , - par Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de VALENCIENNES (en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Etienne STOCK),

- par Monsieur Olivier ANDRÉ, sous-préfet d’AVESNES-SUR-HELPE (en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Etienne STOCK et de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD). »

Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux), Monsieur Hervé MALHERBE, sous-préfet de DOUAI a délégation de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les suspensions provisoires du permis de conduire ;

- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ; - les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances, mentionnées aux articles L.552-1 à L.552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devant le Premier président de la cour d’appel

- le placement d’office des malades dans un service hospitalier spécialisé. - la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L3131 – 1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).

- Les immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans les conditions et en application de l’article L.325-1-2 du code de la route)

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur Hervé MALHERBE, sous-préfet de DOUAI , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Monsieur Jérôme GUTTON, sous-préfet de DUNKERQUE

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Jérôme GUTTON, sous-préfet de Dunkerque pour assurer, sous la direction du Préfet, dans la limite de son arrondissement, l’administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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A1 - Cartes grises, à l’exception des véhicules non repris au fichier informatisé : aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret N° 2001-15 du 04 janvier 2001 - certificats de situation,

A2 - Permis de conduire à l’exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret N° 2001-15 du 04 janvier 2001 ;

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions ;

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions des articles L.224-1 et L.224-2 du code de la route).

A5 - Immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans les conditions et en application de l’article L.325-1-2 du code de la route).

A6 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l’annulation des permis de conduire ; A7 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;

A8 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;

A9 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au domaine public. »

C.N.I. / passeports / associations :

A10 - C.N.I et passeports ;

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A11 - Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la nationalité française par mariage;

Elections :

A12 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d’élections municipales ;

A13 - Signature des cartes d’identité des maires et adjoints ;

A14 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire ;

A15 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire ;

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A16 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements ;

A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires ;

A18 - Fermeture tardive des débits de boissons ;

A19 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au maximum ;

A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A21 - Sonorisation sur la voie publique ;

A22 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées ;

A23 - Manifestations aériennes, survols d’agglomérations et créations d’hélisurfaces temporaires ;

A24 - Mise en place d’une installation temporaire de ball-trap ;

A25 - Décisions relatives aux demandes d’agrément d’emplacements provisoires pour l’accueil des gens du voyage (loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000 - articles 9 et 9-1 – et décret N° 2007-690 du 3 mai 2007)

A26 - Organisation de loteries dans l'arrondissement ;

A27 - Recherche dans l’intérêt des familles ;

Professions réglementées et tout acte concernant l’exercice des professions suivantes :

A28- Revendeur d’objets mobiliers ;

A29 - Agent privé de recherches ;

A30 - Agrément des gardes particuliers ;

A31 – Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande des maires ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A32 - Régime de déclaration de détention d’armes ;

A33 - Régime d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, - sauf en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds - (décret N° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) ;

A34 - Délivrance de la carte européenne d’armes à feu (décret N° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 06 mai 1998 relatif à la carte européenne d’armes à feu) ;

A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d’armes justifiés par un danger grave ou immédiat ou une atteinte à l’ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18 avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) ;

Chasse :

A36 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives ;

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A37 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales) ;

A38 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;

A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R.2213-35 du code général des collectivités territoriales) ;

Activité commerciale :

A40 - Publicité : constitution et participation aux groupes de travail prévus à l’article L 581-14 du code de l'environnement ; mise en œuvre de la procédure de sanction des dispositifs publicitaires litigieux ;

A41 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (Décret N° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret N° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre 1 er du livre III du code du commerce et relatif aux ventes en liquidation) ;

A42 - Installation des membres élus de la chambre de commerce et d’industrie de l’arrondissement ;

A43 - Dérogation au repos dominical.

Dispositions relatives aux polices municipales :

A44 - Agrément des agents de police municipale (article L.412-49 du code des communes)

A45 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale ( article L.2212-9 du code général des collectivités territoriales)

A46 - Signature des arrêtés autorisant :

- l’acquisition d’armes par les communes

- la détention d’armes par les communes

- l’acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes - (décret N° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L.412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale)

A47 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d’Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).

Divers :

A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A 49 - Mesures d’interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ;

A 50 - Mesures d’interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d’incendie de véhicules ou de bâtiments.

Séjour des étrangers :

A51 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour ; délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l’arrondissement de Dunkerque ;

A52 - Délivrance des titres d’identité républicains, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas ; Environnement et cadre de vie :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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A53-Nuisance sonore liée au bruit de voisinage ;

B - COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112- 2 du code général des Collectivités Territoriales) ;

B2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article L. 2112-3 du code général des Collectivités Territoriales) ;

B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l’article L. 5222-1 du code général des Collectivités Territoriales chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l’arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du code général des Collectivités Territoriales) ;

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d’influence dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du code général des Collectivités Territoriales) ;

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du code général des Collectivités Territoriales).

B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’Education concernant la répartition intercommunale des charges des écoles ;

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative ;

B9 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l’arrondissement à l’exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du code général des Collectivités Territoriales) ;

B10 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l’Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d’attribution (décret N° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l’application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;

B11 - Application de l’article L. 2131-6 du code général des Collectivités Territoriales alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale ;

B12 - Substitution au maire en tant qu’agent de l’Etat dans les cas prévus par l’article L. 2122-34 du code général des Collectivités Territoriales ;

B13- Application de l’article L. 2215-1 du code général des Collectivités Territoriales ;

B14 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée ;

B15 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l’enseignement ainsi que l’instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public;

B16 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord ;

B17 - Signature des conventions pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la taxe dur la valeur ajoutée (FCTVA) ;

B18- Signature des arrêtés d’attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l’exclusion des arrêtés de prorogation et d’annulation.

C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets Etat qui relèvent de l’article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d’urbanisme ;

C2 - Expropriation pour cause d’utilité publique, en application du code de l’Expropriation.

- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L 11-1 et R 11-3 à R-11-18) ; - Arrêté de déclaration d’utilité publique (articles L11-2 et R11-1) ;

- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme. (articles L. 123-16 et R.123-23 du code de l’urbanisme et L 11-4 du code de l’expropriation) ; - Organisation de la réunion préalable à l’enquête (article R. 123-23 du code de l’urbanisme) ; - Arrêté prononçant la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme ; - Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31) ;

- Nomination des Commissaires Enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (articles R. 11-5 et R.11-6 du code de l’expropriation) ; - Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20) ;

- Requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation (article R 12-1 du code de l’Expropriation) ;

C3 - Enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement ;

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement ;

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement : application des articles L.152-1 et 2 et R.152- 1 à 15 du code Rural ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l’établissement d’artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles ;

C6 - Conventions de servitude pour l’implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par Gaz -de- France ;

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l’exécution de travaux publics en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et de la loi N° 374 du 6 juillet 1943 ;

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux - application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ; loi N° 374 du 6 juillet 1943 ; ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée ;

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s’étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières ; D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L.642-1 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation) ;

D2 - Hébergement collectif (loi N° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi N° 76-632 du 13 juillet 1976 - décret N° 75-59 du 20 janvier 1975 et N° 77-868 du 22 juin 1977) ;

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R.441-5 du code de la Construction et de l’Habitation) ;

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’Etat en application des articles L.441-1 et R 441-5 du code de la Construction et de l’Habitation ;

D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres ;

D6 - Signature des conventions d’attribution de l’aide à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) ;

D7- Lutte contre l’habitat indigne.

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L’ETAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’Etat, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l’Etat ;

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’Etat intervient et certification d’identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d’expulsion (article 62 de la loi 91-650 du 09 juillet 1991 modifiée) ;

F2 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative ;

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation ;

F4 - Décisions relatives :

d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles, d’autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :

- pour l’exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F6 - Poursuites par voie de vente ;

F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 modifiée) ;

Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Jérôme GUTTON, sous-préfet de Dunkerque, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G1 - Signature des conventions de coordination prévue par l’article L.2212-6 du code général des collectivités territoriales et des arrêtés portant autorisation de port d’armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus- mentionnée.

G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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G3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l’Etat et les collectivités territoriales ;

H- EQUIPEMENT

H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols

- Concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat ; - Organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique (article L. 123-16 du code de l’urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de l’urbanisme et L.11-4 du code de l’expropriation) ; - Arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;

- Requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation.

Règles d’urbanisme particulières

- Zones d’aménagement concerté d’initiative Etat : article L.311-1 du code de l’urbanisme ; - Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et modificatifs :  pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit public ;  pour les lotissements à usage d’habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du maire et du directeur départemental des Territoires et de la Mer sont divergents (Articles L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du code de l’Urbanisme).

H2 - CONSTRUCTION

Acquisitions foncières - Expropriations

- Concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat ; - Organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique (article L. 123-16 du code de l’urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de l’urbanisme et L.11-4 du code de l’expropriation) ; - Arrêtés de mise à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au profit des organismes d’H.L.M.; - Requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation pour les opérations au profit des organismes d’H.L.M.;

H3 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d’orientation des transports intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H4 - REFORME DE L’AIDE AU LOGEMENT

- Réservation de logement au bénéfice de l’Etat article R 353-7 du code de la Construction et de l’Habitation

I - DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l’article 2 de l’accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction N° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

J - EDUCATION NATIONALE

- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d’enseignement (collèges) : (article L.421-11 et suivants du code de l’Education) ;

K - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d’assujettissement à l’obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du code du travail). - Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Jérôme GUTTON, sous-préfet de Dunkerque, sur le BOP 307 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, à l’effet :

- d’engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) - d’engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mesdames Christelle DELEPOUVE et Christine GAUDELOT pour la saisie des expressions de besoins sur l’application Némo et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par Monsieur Jérôme GUTTON, sous- préfet de Dunkerque et sous l’autorité de celui-ci.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme GUTTON, sous-préfet de Dunkerque, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Bernard DUJARDIN, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque, ou en cas d’empêchement simultané des intéressés, par Monsieur Philippe DEMARQUE, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la cohésion sociale, à l’exclusion de toutes décisions d’irrecevabilité, de rejet, d’ajournement et d’avis défavorables relatives au régime de la naturalisationRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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et de l’acquisition de la nationalité française (article 1 - rubrique A 10) et des décisions comprenant les matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées :

- prioritairement par Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord, - par Monsieur Yves DE ROQUEFEUIL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord (en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Salvador PÉREZ).

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme GUTTON, sous-préfet de DUNKERQUE, les décisions mentionnées à la rubrique D-6b seront exercées par Monsieur Philippe DEMARQUE, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la cohésion sociale, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par Madame Sylvie LUCIDARME, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du développement des territoires et de l’environnement.

Délégation est donnée à Monsieur Bernard DUJARDIN, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes de documents, correspondances courantes, notes de service à l’exclusion des correspondances comportant décisions de principe et instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard DUJARDIN concernant le Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l’article 2 de l’accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction N° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

En cas d’absence ou d’empêchement de sa part, la délégation prévue ci-dessus sera exercée par Monsieur Philippe DEMARQUE, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la cohésion sociale.

Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer les correspondances courantes ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes de documents entrant dans la compétence de leur service :

1 - Madame Catherine KUPER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle pour les matières relatives au bureau du Cabinet, à l’exclusion des matières reprises aux alinéas A4 et A5.

2 - Madame Isabelle COIGNON, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques (hormis les courriers ministériels, les correspondances relatives aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales), (délégation comprenant les arrêtés de suspension du permis de conduire) et en son absence par :

Madame Martine WITASSE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure, adjointe au chef de bureau Madame Martine VANDEWALLE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale, pour le service d’immatriculation des véhicules.

3 - Monsieur Michel LEGEIN, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des relations avec les collectivités locales, à l’exclusion des matières reprises aux alinéas A4 et A5, et en son absence par :

- Madame Myriam SALENGRO, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle , adjointe au chef de bureau,

- Madame Colette RICHOUX, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale, au sein du bureau des relations avec les collectivités territoriales,

- Madame Catherine PORZIEMSKY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale, au sein du bureau des relations avec les collectivités territoriales,

- Madame Isabelle DUBROEUCQ, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale, au sein du bureau des relations avec les collectivités territoriales.

4 - Monsieur Philippe DEMARQUE, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la cohésion sociale, à l’exclusion des matières reprises aux alinéas A4 et A5, et en son absence par : - Monsieur Jean-Marc VANDAELE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure, adjoint au chef de bureau - Madame Isabelle BLONDEZ, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure, pour les expulsions domiciliaires,

5 - Madame Sylvie LUCIDARME, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du développement économique des territoires et de l’environnement , à l’exclusion des matières reprises aux alinéas A4 et A5, et en son absence par : - Madame Christelle DELEPOUVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale pour les affaires ressortissant à ses attributions (environnement, installations classées).

6 - Monsieur Nicolas CLAUTRIER, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, responsable du pôle sécurité civile et publique pour les matières ressortissant à ses attributions et en son absence par :

- Madame Françoise TURCEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef de pôle

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jérôme GUTTON, sous-préfet de Dunkerque et de Monsieur Bernard DUJARDIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, à l’occasion d’un jour férié suivant un week-end, la délégation conférée à l’article 1 er du présent arrêté concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) ou Immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (A5) sera exercée :

- prioritairement par Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord, - par Monsieur Yves DE ROQUEFEUIL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord (en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Salvador PÉREZ).

Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux), Monsieur Jérôme GUTTON, sous-préfet de DUNKERQUE, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les suspensions provisoires du permis de conduire ;

- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans des locaux ne relevant pas de l’administration péni- tentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances, mentionnées aux articles L.552-1 à L.552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devant le Premier président de la cour d’appel

- le placement d’office des malades dans un service hospitalier spécialisé. - la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L3131 – 1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandé- mie grippale A (H1N1).

- Les immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans les conditions et en appli- cation de l’article L.325-1-2 du code de la route) ».

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur Jérôme GUTTON, sous-préfet de DUNKERQUE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de VALENCIENNES

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de VALENCIENNES , pour assurer, sous la direction du Préfet, dans la limite de son arrondissement, l’administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, à l’exception des véhicules non repris au fichier informatisé : aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier 2001 - certificats de situation,

A2 - Permis de conduire à l’exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier 2001 ;

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions ;

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions des articles L.224-1 et L.224-2 du code de la route) ;

A5 - Immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans les conditions et en application de l’article L.325-1-2 du code de la route).

A6- Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l’annulation des permis de conduire ;

A7 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique ;

A8 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;

C.N.I. / passeports / associations :

A9 - C.N.I et passeports ;

Admission au séjour :

A10- Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour ; délivrance des titres de séjour aux ressortissants étrangers domiciliés dans l’arrondissement de Valenciennes ;

A11- Délivrance des titres d’identité républicains, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, des titres de voyage pour réfugiés, de visas préfectoraux de retour, décision de prorogation des visas consulaires ;

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A12 - Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la nationalité française par mariage pour son ar- rondissement et celui de Cambrai ;

Elections :

A13 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d’élections municipales ;

A14 - Signature des cartes d’identité des maires et adjoints ;

A15 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire ;

A16 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A17 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements ;

A18 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires ;

A19 Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A20 - Fermeture tardive des débits de boissons ;

A21 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au maximum ;

A22 - Sonorisation sur la voie publique ;

A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées ;

A24 - Manifestations aériennes, survols d’agglomérations et créations d’hélisurfaces temporaires ;

A25 - Mise en place d’une installation temporaire de ball-trap ;

A26 - Décisions relatives aux demandes d’agrément d’emplacements provisoires pour l’accueil des gens du voyage (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - articles 9 et 9-1 – et décret n° 2007-690 du 3 mai 2007)

A27 - Organisation de loteries dans l'arrondissement ;

A28 - Recherche dans l’intérêt des familles ;

Professions réglementées et tout acte concernant l’exercice des professions suivantes :

A29 - Revendeur d’objets mobiliers ;

A30 - Agent privé de recherches ;

A31 - Agrément des gardes particuliers ;

A32 - Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande des maires ;

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A33 - Régime de déclaration de détention d’armes ;

A34 - Régime d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, - sauf en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds - (décret n° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) ;

A35 - Délivrance de la carte européenne d’armes à feu (décret n° 95-589 du 06 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 06 mai 1998 relatif à la carte européenne d’armes à feu) ;

A36 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d’armes justifiés par un danger grave ou immédiat ou une atteinte à l’ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18 avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) ;

Chasse:

A37 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives ;

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A38 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales) ;

A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales) ;

A40 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales) ;

Activité commerciale :

A41 - Publicité : constitution et participation aux groupes de travail prévus à l’article L 581-14 du code de l'environnement ; mise en œuvre de la procédure de sanction des dispositifs publicitaires litigieux ;

A42 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (Décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre 1 er du livre III du code du commerce et relatif aux ventes en liquidation) ;

A43 - Installation des membres élus de la chambre de commerce et d’industrie Nord de France dont le siège est établi à ValenciennesRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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A44 - Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A45 - Agrément des agents de police municipale (article L.412-49 du Code des communes)

A46 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale ( article L.2212-9 du Code général des collectivités territoriales)

A47 - Signature des arrêtés autorisant :

- l’acquisition d’armes par les communes

- la détention d’armes par les communes

- l’acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes - (décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L.412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale)

Dispositions relatives aux polices municipales :

A48 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d’Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).

Divers :

A49 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A50 - Mesures d’interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ;

A51 - Mesures d’interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d’incendie de véhicules ou de bâtiments.

Environnement et cadre de vie :

A52 - Nuisance sonore liée au bruit de voisinage ;

B - COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article L. 2112-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l’article L. 5222-1 du Code Général des Collectivités Territoriales chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l’arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d’influence dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du Code de l’Education concernant la répartition intercommunale des charges des écoles ;

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.

B9 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l’arrondissement à l’exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).

B10 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l’Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d’attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l’application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;

B11 - Application de l’article L. 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale ;

B12 - Substitution au maire en tant qu’agent de l’Etat dans les cas prévus par l’article L. 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

B13 - Application de l’article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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B14 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée ;

B15 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l’enseignement ainsi que l’instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public;

B16 - Signature des conventions pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

B17- Signature des arrêtés d’attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l’exclusion des arrêtés de prorogation et d’annulation.

C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets Etat qui relèvent de l’article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d’urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d’utilité publique, en application du Code de l’Expropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L 11-1 et R 11-3 à R-11-18) ; - Arrêté de déclaration d’utilité publique (articles L11-2 et R11-1) ;

- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme. (articles L. 123-16 et R.123-23 du code de l’urbanisme et L 11-4 du code de l’expropriation) ; - Organisation de la réunion préalable à l’enquête (article R. 123-23 du code de l’urbanisme) ; - Arrêté prononçant la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme ; - Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31) ;

- Nomination des Commissaires Enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (articles R. 11-5 et R.11-6 du code de l’expropriation) ; - Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20) ;

- Requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation (article R 12-1 du Code de l’Expropriation) ;

C3 - Enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement ;

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement ;

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement : application des articles L.152-1 et 2 et R.152- 1 à 15 du Code Rural ;

C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l’établissement d’artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles ;

C6 - Conventions de servitude pour l’implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par Gaz -de- France ;

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l’exécution de travaux publics en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 ;

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux - application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ; loi n° 374 du 6 juillet 1943 ; ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée ;

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s’étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières ;

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L.642-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) ;

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976 - décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et n° 77-868 du 22 juin 1977) ;

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation) ;

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’Etat en application des articles L.441-1 et R 441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

D5 – Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.

D6 - Signature des conventions d’attribution de l’aide à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ( loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) ;

D7 – OPAC de Valenciennes en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-12 du code de la construction et de l’habitation ;

D8- Lutte contre l’habitat indigne ;

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L’ETAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’Etat, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l’Etat ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’Etat intervient et certification d’identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription ;

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d’expulsion (article 62 de la loi 91-650 du 09 juillet 1991 modifiée) ;

F2 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative ;

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation ;

F4 - Décisions relatives

- d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles, - d’autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l’exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F6 - Poursuites par voie de vente ;

F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 modifiée) ;

Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de VALENCIENNES , à l’effet de signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G1 - Signature des conventions de coordination prévue par l’article L.2212-6 du code général des collectivités territoriales et des arrêtés portant autorisation de port d’armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus- mentionnée.

G2- Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;

G3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l’Etat et les collectivités territoriales ;

H - EQUIPEMENT

H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols

Concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat ; - Organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique (article L. 123-16 du code de l’urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de l’urbanisme et L.11-4 du code de l’expropriation) ; - Arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;

- Requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation.

Règles d’urbanisme particulières

- Zones d’aménagement concerté d’initiative Etat : article L.311-1 du Code de l’urbanisme ; - Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et modificatifs :  pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit public ;  pour les lotissements à usage d’habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du Maire et du Directeur Départemen- tal des Territoires et de la mer sont divergents (Articles L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de l’Urbanisme).

H2 – CONSTRUCTION

Acquisitions foncières - ExpropriationsRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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- Concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat ; - Organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique (article L. 123-16 du code de l’urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (articles L.123-16 et R.123-23 du code de l’urbanisme et L.11-4 du code de l’expropriation) ; - Arrêtés de mise à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au profit des organismes d’H.L.M.; - Requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation pour les opérations au profit des organismes d’H.L.M.;

H3 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d’orientation des transports intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H4 - REFORME DE L’AIDE AU LOGEMENT

- Réservation de logement au bénéfice de l’Etat article R 353-7 du Code de la Construction et de l’Habitation

I - DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l’article 2 de l’accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

J- EDUCATION NATIONALE

- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d’enseignement (collèges) : (article L.421-11 et suivants du Code de l’Education) ;

K - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d’assujettissement à l’obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du Code du travail). - Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du Code du travail).

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes, sur le BOP 307 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, à l’effet :

- d’engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris),

- d’engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins ), de porter à la connaissance du service support le service fait et de piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mesdames Annie-Claude LIONNE et Claudine DHENNIN pour la saisie des expressions de besoins sur l’application Némo et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes et sous l’autorité de celui-ci.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de VALENCIENNES, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées sera exercée par Madame Isabelle GOLFIER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes à l’exclusion de toutes décisions d’irrecevabilité, de rejet, d’ajournement et d’avis défavorables relatives au régime de la naturalisation et de l’acquisition de la nationalité française (article 1 - rubrique A 12) et des décisions comprenant les matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées par :

- prioritairement par Monsieur Olivier ANDRÉ, sous-préfet d’AVESNES-SUR-HELPE, - par Monsieur Etienne STOCK, sous-préfet de CAMBRAI (en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ANDRÉ), - par Monsieur Hervé MALHERBE, sous-préfet de DOUAI (en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Olivier ANDRÉ et de Monsieur Etienne STOCK). .

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de VALENCIENNES et de Madame Isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de VALENCIENNES, la délégation conférée dans les matières énumérées à l’article 1 sera exercée par Monsieur Roger LECLERCQ, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef du pôle des relations avec les collectivités locales.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de VALENCIENNES et de Madame Isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de VALENCIENNES, la délégation conférée à l’article 1 er rubrique A4, relative aux arrêtés de suspension des permis de conduire et A5, relative à l’immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours, à l’article 1 er rubrique A9 relative aux CNI et passeports et à l’article 1 er rubriques A10 et A11 relative à l’admission au séjour sera exercée par Monsieur Frédéric DAMIEN, Attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des libertés publiques et en son absence par Madame WATTIEZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et adjointe au chef de bureau.

Les agents en charge de l’admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l’exclusion de tout autre document, les récépissés de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d’un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :

- Madame Virginie TISON, adjointe administrative,

- Madame Véronique GUIGON, adjointe administrative.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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Article 5 : Délégation est donnée à Madame Isabelle GOLFIER, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes pour signer les copies certifiées conformes de documents, la correspondance courante, les notes de service à l’exclusion de la correspondance comportant décisions de principe et instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à Madame GOLFIER concernant le Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l’article 2 de l’accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Article 6 : Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes de documents entrant dans la compétence de leur service :

1. Madame Béatrice LEFORT, Attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef du bureau du Cabinet.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Hélène DELANG, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et adjointe au chef du bureau du cabinet ou, en cas d’empêchement ou d’absence de cette dernière par Mme Frédérique BIREMBAUX, Secrétaire administrative de classe normale.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme LEFORT, chef de bureau, Mme DELANG, adjointe ou Mme BIREMBAUX , secrétaire administrative de classe normale, la délégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe normale.

2. Monsieur Frédéric DAMIEN, Attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef du bureau des libertés publiques qui bénéficie également de délégation aux fins de signer les décisions simples et à caractère favorable relatives aux rubriques A28 (recherche dans l’intérêt des familles), A29 à A32 (professions réglementées), A37 (chasse et nuisibles), A38 à A40 (réglementation funéraire), A 42 (li- quidation de stock) et I (Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l’article 2 de l’accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983).

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 4 et 6 sera exercée par Madame Marie-Françoise WATTIEZ, Secrétaire Administrative l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle et adjointe au chef de bureau . En cas d’absence simultanée de Monsieur Frédéric DAMIEN et de Madame Marie-Françoise WATTIEZ, délégation est donnée à Madame Bénédicte DUFOUR, Secrétaire administratif l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure, Chef de la section titres d’identité et de voyage, à Madame Anne DUFOUR, Secrétaire administratif l’intérieur et de l’outre-mer de classe supérieure, Chef de la section circulation, à Monsieur David DUFOUR, Secrétaire administratif l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale, chef de la section administration générale et à Madame Lydie PADOL, secrétaire administratif l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale, Chef de la section cartes grises pour signer les décisions relatives aux rubriques A 4 (suspensions des permis de conduire) et A8 (CNI, passeports) ainsi que la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes de documents entrant dans la compétence de leur service.

3. Monsieur Roger LECLERCQ, Attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef du pôle des relations avec les collectivités locales.

En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mademoiselle Catherine ALEXANDRE, Secrétaire administratif l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale et adjointe au chef de pôle des relations avec les collectivités locales.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Roger LECLERCQ, Attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, Chef du pôle des relations avec les collectivités locales et de son adjointe Mademoiselle Catherine ALEXANDRE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Madame Françoise SOURIS, Secrétaire administratif l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale.

4. Madame Christiane HENNIAUX, Attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef du bureau de l’économie, de la cohésion sociale et du développement durable.

En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Sylvain PARENT, Attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Responsable du pôle cohésion sociale du Bureau de l’économie, de la cohésion sociale et du développement durable, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Isabelle GELLY, Secrétaire administratif l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Christiane HENNIAUX, chef de bureau, de Monsieur Sylvain PARENT son adjoint et de Madame Isabelle GELLY, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Madame Sophie MOGUET, Secrétaire administrative l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes et de Madame Isabelle GOLFIER, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes, à l’occasion d’un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à l’article 1 er du présent arrêté concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) ou Immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (A5) sera exercée :

- prioritairement par Monsieur Olivier ANDRÉ, Sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe,

- par Monsieur Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai (en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ANDRÉ),

- par Monsieur Hervé MALHERBE, Sous-préfet de Douai (en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Olivier ANDRÉ et de Monsieur Etienne STOCK).

Article 8 : « Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux) Monsieur Franck-Olivier LACHAUD a délégation de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ; - les décisions prises en application des articles L.511-1 à L.511-3 ; L.513-2 à L.513-3 ; L.523-2 ; L.531-1 à L.531-3 ; L.551-1 à L551- 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des étrangers placés ou maintenus en rétention administrative, en application des articles L.552-1, L.552-7 et L.552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

- l’acte d’appel devant le premier président de la cour d’appel prévu à l’article L.552-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile des ordonnances mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre 2 du titre 5 du livre V (partie législative) du même code ;

- la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- les décisions portant refus d’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile, en application des articles L.741-1 à L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - le placement d’office des malades dans un service hospitalier spécialisé. - la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L3131 – 1 du Code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).

- Les immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours (dans les conditions et en application de l’article L.325-1-2 du code de la route) ».

Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur Franck-Olivier LACHAUD sous-préfet de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

CABINET DU PRÉFET DE RÉGION

Délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, sous-préfet Directeur de Cabinet

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

TITRE I : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés d’hospitalisation d’office (art. L 3213-1 du Code de la Santé Publique) ainsi que pour les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet du préfet de la région Nord – Pas- de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les décisions d’attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet, pour engager les dépenses liées au fonctionnement des services du Cabinet et de l’appartement de fonction mis à sa disposition, dans la limite des crédits affectés chaque année par le Préfet (circulaires n° 85-309 du 11 décembre 1985 relatives à la prise en charge par l’Etat des dépenses de fonctionnement et d’équipement de l’administration préfectorale).

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet, sur le BOP 307 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) - engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mesdames Michèle DHENNIN, Anne VERHAEGHE, Isabelle FERTELLE et Monsieur Bernard STREBELLE pour la saisie des expressions de besoins sur l’application Némo et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par Monsieur le Directeur de Cabinet et sous l’autorité de celui-ci.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet pour toute décision nécessitée par une situation d’urgence et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de moi-même, de Monsieur Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense et la sécurité, de Monsieur Pascal JOLY, Préfet délégué pour l’égalité des chances, de Monsieur Salvador PÉREZ, Secrétaire général de la préfecture du Nord et de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire général adjoint, et notamment :

- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière (articles L.511-1 à L.511-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) et les décisions fixant le pays de renvoi (articles L.513-1 à L.513-3 du même code). - les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 2, 3 et 4 du présent arrêté sera exercée par Madame Anne GABRELLE (à l’exception toutefois des dépenses liées à l’appartement de fonction mis à disposition de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet), directrice adjointe de Cabinet, etRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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en cas d’absence de cette dernière, par Monsieur Christophe COUSIN, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, hef du bureau des affaires politiques et administratives du Cabinet.

TITRE II : SECURITE CIVILE

Article 7 - Délégation de signature est donnée dans le département du Nord à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (S.I.R.A.C.E.D. / P.C.), et notamment les arrêtés, actes et décisions énumérés ci après :

- correspondances destinées à la Direction de la Sécurité Civile, aux autorités militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et départementaux ;

- décisions relevant de la sécurité de la Préfecture et des sous-préfectures du Nord ; - tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile.

1 - Organisation Opérationnelle et Défense

1.1 - Organisation opérationnelle

- approbation des plans de secours (Plan Orsec départemental, Plan Rouge, Plans particuliers d’intervention, Plans de secours spécialisés) ;

- arrêtés portant déclenchement et levée du Plan Orsec départemental et de tout autre plan de secours ; - décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics ;

1.2 – Défense

- décisions d’habilitation au secret Défense ;

- décisions relatives aux affectations de Défense ;

- approbation des Plans de défense, du Plan général de protection du département, Plans particuliers de protection des points sensibles ainsi que l’approbation des fiches d’intervention relatives à ces mêmes points sensibles ; - arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ; - autorisations d’accès au Centre Nucléaire de Production d’Electricité de GRAVELINES ;

2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles

- répartition et liquidation des aides affectées au titre du “fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités publiques ” et des “ secours d’extrême urgence ” ;

- arrêtés relatifs à l’établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles, . de prescription,

. de mise à l’enquête publique,

. d’approbation,

. de révision éventuelle

- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM) ;

- arrêtés fixant la liste départementale des experts géotechniciens agréés, susceptibles d’être appelés en cas de mouvement du sol et du sous-sol soudains aux conséquences humaines et matérielles graves ; - tous documents, pièces comptables et arrêtés attributifs de subvention des crédits afférents aux dépenses de cartographie ré- glementaire et d’information préventive sur les risques majeurs ;

- actes relatifs à la procédure d’expropriation de biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines,

. avis circonstancié sur la recevabilité des demandes,

. conduite de la procédure réglementaire, mise à l’enquête publique, . avis à l’issue de la procédure.

3 - Secourisme

- tous diplômes et attestations relatifs aux examens de formation aux premiers secours préalablement à la délivrance des diplômes ou à titre de duplicata ;

- arrêtés d’agrément et habilitation des associations et organismes assurant l’enseignement des formations aux premiers secours ;

4 - Prévention des Risques

- arrêté de composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ; - avis de la C.C.D.S.A. ;

5 - Etablissements Recevant du Public

- décisions de protection contre les risques d’incendie et de panique ; - décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ; - commissions de sécurité ;

6- Sûreté de l’aéroport de LILLE-LESQUIN (préparation et exécution des décisions).

Article 8 - Dans le cadre de la délégation consentie à l’article 7 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Jacques FIEMS, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACED.PC), en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies conformes d'arrêtés, copies de documents, pièces de comptabilité, notes de service et toutes correspondances courantes, à l'exclusion :

- du courrier ministériel,

- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales, - de celle à destination des élus.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Jacques FIEMS, directeur du SIRACED.PC, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 8 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Stéphane DHEE, adjoint au directeur et chef du bureau de la planification et par Madame Chloé CARREGA, chef du bureau de la prévention et adjointe au directeur pour les attributions de son bureau.

En cas d’absence simultanée de Monsieur Jean-Jacques FIEMS et de Monsieur DHEE, la délégation de signature sera exercée :

- pour les affaires relevant du bureau de la planification, par Madame Murielle LECLERCQ, adjointe au chef du bureau de la planification, - pour les affaires relevant du bureau de l’information et de la sensibilisation, par Monsieur Florent CLERC, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Monsieur Stéphane CONVERT, son adjoint, - pour les affaires relevant du bureau de la prévention, par Madame Chloé CARREGA, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mademoiselle Marilyne MAGRAS, son adjointe.

Article 10 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet, pour les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du service départemental d’incendie et de secours du Nord (S.D.I.S) et des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et notamment :

- les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou prolongation d’activité, honorariat..., des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :

- avis pour les officiers supérieurs,

- arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non officiers, - notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ; - les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l’observatoire départemental du volontariat des sapeurs-pompiers ; - les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première intervention ; - les propositions de dissolution du corps départemental ;

- les arrêtés conjoints d’intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ; - les arrêtés de composition de la commission médicale consultative du Service Départemental d’Incendie et de Secours ; - les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à l’obtention ou la prorogation de cer- taines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers ; - les arrêtés de constitution de jurys d’examen

- les diplômes de sapeurs-pompiers.

Article 11 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 7 et 10 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire général adjoint et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Monsieur Salvador PÉREZ, Secrétaire général de la préfecture du Nord.

TITRE III : ORDRE ET SECURITE PUBLICS, PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET POLICE GENERALE

Article 12 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité dans le département du Nord.

Article 13 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet, pour les actes et décisions dans les domaines suivants :

1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L. 2212-1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du code général des collectivités territoriales notamment ;

2 - Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu de l’article 3 du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementa- tion des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ;

3 - Réquisition des forces de gendarmerie en application de l’article 90 du décret modifié du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de la gendarmerie ;

4 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre ;

5 - Ordre de consigne et d’utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le département ;

6 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation) ;

7 - Mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière ainsi que tous documents et pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité routière) et à la préparation et la mise en oeuvre du Plan départemen- tal d’actions de sécurité routière (PDASR) ;

8 - Sécurité des transports de fonds.

Article 14 - Délégation de signature est conférée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet, dans les matières et pour les actes concernant :

1 - a Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007), en ce qui concerne l’arrondissement de Lille ;

1 - b Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans le cadre de la procédure simplifiée d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain prévue par les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage modifiée et par la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007, en ce qui concerne l’arrondissement de Lille ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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2 - Courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité.

Article 15 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet, dans les matières et pour les actes concernant la police et la gendarmerie, et notamment pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de la convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal et décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de placement en rétention administrative.

Article 16 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet, pour l’ensemble du département, dans les matières et pour les actes concernant la police générale, et notamment :

1 - Surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du Code de procédure pénale) ;

2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D403 du code de procédure pénale) ;

3 - Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (article D 473 du code de procédure pénale), des médecins (article D 386-1 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.

4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d’ordre administratif en vertu de l’article D 316 du code de procédure pénale et délivrance des autorisations de séjour.

Article 17 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet, pour les arrêtés, décisions, circu- laires, rapports, correspondances et documents concernant la prévention de la délinquance.

Article 18 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet, pour signer :

- les arrêtés relatifs à l’installation des systèmes de vidéo-surveillance (article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité - décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996) et les courriers relatifs au fonctionnement de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance.

- les arrêtés portant agréments des agents de police municipale pour l’arrondissement de Lille (loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales) ;

- les arrêtés portant autorisation d’acquisition et de détention d’armes pour l’arrondissement de Lille ;

- les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination des régisseurs pour l’arrondissement de Lille.

Article 19 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 12 à 18 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire général adjoint et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Monsieur Salvador PÉREZ, Secrétaire général de la préfecture du Nord.

Article 20 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet, pour l’ensemble du département, pour signer les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ; - les décisions prises en application des articles L.511-1 à L.511-3 ; L.513-2 à L.513-3 ; L.523-2 ; L.531-1 à L.531-3 ; L.551-1 à L.551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des étrangers placés ou maintenus en rétention administrative, en application des articles L.552-1, L.552-7 et L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’acte d’appel devant le premier président de la cour d’appel prévu à l’article L.552-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile des ordonnances mentionnées au sections 1 et 2 du chapitre 2 du titre 5 du livre V (partie législative) du même code ; - le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- les décisions portant refus d’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile, en application des articles L.741-1 à L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).

Article 21 - Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 22 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, et Monsieur le directeur de Cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Madame Anne GABRELLE

Directrice adjointe de Cabinet

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée, à Madame Anne GABRELLE, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, Directrice adjointe de Cabinet à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions (hors SIRACED-PC) et notamment les correspondances courantes, à l’exclusion des correspondances à caractère sensible, de celles comportant instructions générales ou destinées aux élus.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Madame Anne GABRELLE, pour engager les dépenses liées au fonctionnement des services du Cabinet.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne GABRELLE, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Christophe COUSIN, chef du bureau des affaires politiques et administratives au Cabinet de la préfecture du Nord.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Anne GABRELLE et de Monsieur Christophe COUSIN, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée, à l’exception de l’engagement des dépenses liées au fonctionnement des services du Cabinet et chacun dans leurs domaines de compétences, par :

- Madame Josiane BOURDON, Secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle, affectée au bureau des affaires politiques et administratives ;

- Madame Anne-Marie LEROY, chef du bureau des affaires signalées et décorations ; - Monsieur Jean-Michel HERTERT, chef du bureau de l’ordre public ; - Madame Astrid TOMBEUX, chef du bureau de la communication interministérielle ; - Monsieur Bernard CHABIERSKI, chef du bureau des visites officielles, du protocole et de l'événementiel.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Monsieur Christophe COUSIN

chef du bureau des affaires politiques et administratives au Cabinet

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe COUSIN, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer chef du bureau des affaires politiques et administratives au Cabinet de la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance courante, à l’exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant décisions et instructions générales et de celle destinée aux élus et aux chefs de service.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe COUSIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Madame Josiane BOURDON, Secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe exceptionnelle, affectée au bureau des affaires politiques et administratives au Cabinet de la préfecture du Nord.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Madame Anne-Marie LEROY

chef du Bureau des affaires signalées et décorations au Cabinet

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie LEROY, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des affaires signalées et décorations au Cabinet de la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance courante, à l’exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie LEROY, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Madame Michèle DHENNIN, Secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer et par Madame Marie- Claude DEVENDEVILLE, Secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, affectées au bureau des affaires signalées et décorations au Cabinet de la préfecture du Nord.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Madame Astrid TOMBEUX

chef du Bureau de la communication interministérielle au Cabinet

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Astrid TOMBEUX, attachée principale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la communication interministérielle au Cabinet de la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance courante, à l’exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Astrid TOMBEUX, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Madame Nathalie GEORGES, Secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer affectée au bureau de la communication interministérielle au Cabinet de la préfecture du Nord.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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Délégation de signature à Monsieur Bernard CHABIERSKI

chef du bureau des visites officielles, du protocole et de l'événementiel au Cabinet

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard CHABIERSKI, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des visites officielles, du protocole et de l'événementiel au Cabinet de la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance courante y compris les invitations aux réunions préparatoires, à l’exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Délégation de signature à Monsieur Jean-Michel HERTERT

chef du Bureau de l’ordre public au Cabinet

Par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel HERTERT, commissaire divisionnaire, chef du bureau de l'ordre public au Cabinet de la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance courante y compris les invitations aux réunions préparatoires, à l’exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HERTERT, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Monsieur René-Luc AUBRY, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint au chef du bureau de l'ordre public au Cabinet de la préfecture du Nord.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Laura-Eva GINET, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, adjointe au chef du bureau de l'ordre public au Cabinet de la préfecture du Nord, pour les actes ayant trait à la prévention de la délinquance et à la vidéo protection.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laura-Eva GINET, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 du présent arrêté sera exercée par Madame Isabelle CLARISSE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer affectée au bureau de l’ordre public au Cabinet de la préfecture du Nord.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 4 mai 2011.

Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Délégation de signature à Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord .................................................................... 1 Délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.......................... 1 Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour le présidence des commissions administratives intéressant les services de l’Etat dans le département du Nord .............................................................................................................................................................................................. 2 Délégation de signature à Madame Eliane DEL DIN directrice des relations avec les collectivités territoriales .................................................... 2 Délégation de signature à Madame Emmanuelle CALLENS, chef du bureau de contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale à la Direction des relations avec les collectivités territoriales.................................................................................................. 2 Délégation de signature à Mademoiselle Dominique JUHEL chef du bureau de l’intercommunalité et des finances locales à laDirection des relations avec les collectivités territoriales .............................................................................................................................................................. 3 Délégation de signature à Madame Anne LAUNAY-BOULANGUE, chef du bureau des structures territoriales, des affaires scolaires et de la coopération décentralisée à la Direction des relations avec les collectivités territoriales ...................................................................................... 3 Délégation de signature à Madame Nadège DESMET chef du bureau de l’urbanisme et de la maîtrise foncière à la irection des relations avec les collectivités territoriales ..................................................................................................................................................................................... 3 Délégation de signature à délégation de signature à Monsieur Michel PLASSON Directeur de la réglementation et des libertés publiques ....... 4 Délégation de signature à Monsieur Dominique VITEL chef du bureau de la circulation à ladirection de la réglementation et des libertés publiques................................................................................................................................................................................................................. 4 Délégation de signature à Madame Hélène DEBRUGE Chef du bureau de la citoyenneté à laDirection de la réglementation et des libertés publiques................................................................................................................................................................................................................. 5 Délégation de signature à Madame Catherine MEERPOEL chef de bureau de la réglementation générale et économique ............................... 5 Délégation de signature à Monsieur Timothée BONDUELLE chef du bureau de la régie des recettes à la direction de la réglementation et des libertés publiques .................................................................................................................................................................................................... 5 Délégation de signature à Monsieur Zaïd AMMAR-KHODJA directeur des télécommunications et des systèmes d’information à la préfecture du Nord ................................................................................................................................................................................................................... 6

légation de signature à Monsieur Yves FAES , directeur de l’Immigration et de l’Intégration................................................................................. 6 Délégation de signature à Monsieur Etienne IRAGNES adjoint au directeur de l’Immigration et de l’Intégration .................................................. 7 Délégation de signature aux agents de la section admission au séjour de la direction de l’immigration et de l’intégration pour les récépissés de demande de carte de séjour ................................................................................................................................................................................... 8 Délégation de signature à Monsieur Damien VIEILLARD directeur des politiques publiques ................................................................................ 9

Délégation de signature à Madame Magali BRESTEAU chef du bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat cirection des politiques publiques.......................................................................................................................................................................................... 9 Délégation de signature à Madame Monique FOURNIER chef du bureau de l’animation territoriale interministérielle direction des politiques publiques............................................................................................................................................................................................................... 10 Délégation de signature à Madame Nathalie TESTA chef du bureau des installations classées pour la protection de l’environnement direction des politiques publiques........................................................................................................................................................................................ 10 Délégation de signature à Madame Patricia KIEFFER directrice des finances, des ressources humaines et des moyens ............................... 10 Délégation de signature à Monsieur Cédric DAMIENS directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens ..................... 11 Délégation de signature à Madame Séverine LANSELLE-JOMIER chef du bureau de la gestion à la Direction des finances, des ressources humaines et des moyens ...................................................................................................................................................................................... 11 Délégation de signature à Monsieur Bernard MOROSINI Chef du bureau de la dépense à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens....................................................................................................................................................................................................... 12 Délégation de signature à Monsieur Philippe DUBOIS Chef du Service des ressources humaines à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ...................................................................................................................................................................................... 12 Délégation de signature à Madame Françoise CLERCX Chef du bureau des ressources humaines à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ...................................................................................................................................................................................... 12 Délégation de signature à Madame Régine LEROY Chef du bureau de l’action sociale adjointe au chef du service des ressources humaines à la Direction des finances, des ressources humaines et des moyens ................................................................................................................... 13 Délégation de signature à Madame Laurence SAUNIER, Chef du Service des relations avec les usagers, Chef du bureau d’accueil Direction des finances, des ressources humaines et des moyens ....................................................................................................................... 13 Délégation de signature à Mademoiselle Estelle MODAINE, Chef du bureau du courrier à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens....................................................................................................................................................................................................... 14 Délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PÉROT Chef du service juridique à la Direction des finances, des ressources humaines et des moyens........................................................................................................................................................................................................... 14 Délégation de signature à Monsieur Josselin PLÉ Chef du service intérieur à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ................................................................................................................................................................................................................. 14 Délégation de signature à Monsieur Lucien VANDAMME Maître d’hôtel à la résidence de Monsieur le Préfet .................................................. 15 Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses par le centre de service partagé Chorus de la préfecture du Nord ....................................................................................................................................................................................... 15 Délégation de signature à Monsieur Olivier ANDRÉ, sous-préfet d’AVESNES-SUR-HELPE ............................................................................ 16 Délégation de signature à Monsieur Etienne STOCK, sous-préfet de CAMBRAI ................................................................................................ 23 Délégation de signature à Monsieur Hervé MALHERBE, sous-préfet de DOUAI ................................................................................................ 29 Délégation de signature à Monsieur Jérôme GUTTON, sous-préfet de DUNKERQUE ..................................................................................... 34 Délégation de signature à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de VALENCIENNES...................................................................... 41 Délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, sous-préfet directeur de Cabinet ................................................................... 48 Délégation de signature à Madame Anne GABRELLE directrice adjointe de Cabinet......................................................................................... 51 Délégation de signature à Monsieur Christophe COUSIN chef du bureau des affaires politiques et administratives au Cabinet ....................... 52 Délégation de signature à Madame Anne-Marie LEROY chef du Bureau des affaires signalées et décorations au Cabinet.............................. 52 Délégation de signature à Madame Astrid TOMBEUX chef du Bureau de la communication interministérielle au Cabinet ............................... 52 Délégation de signature à Monsieur Bernard CHABIERSKI chef du bureau des visites officielles, du protocole et de l'événementiel au Cabinet .............................................................................................................................................................................................................................. 53 Délégation de signature à Monsieur Jean-Michel HERTERTchef du Bureau de l’ordre public au Cabinet ......................................................... 53

TABLE DES MATIERESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD Numéro spécial N° 30 du 4 mai 2011

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Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord

directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord