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Arrêté - RH 2026 26 Delegation fonctions et signature Emeli
Procès Verbal - RH 2026 20 Delegation fonctions et signature Claudine PERRIGOT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Procès Verbal - RH 2026 20 Delegation fonctions et signature Claudine PERRIGOT)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2026
\
Publié
le
ID
: 025-212505788-20260323-RH
2026
20-AI
ville de
=
VALDAHON
ARRÊTÉ
MUNICIP
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
25800
Valdahon
N°
RH-2026-20
Arrêté
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Madame
Claudine
PERRIGOT
6°"
adjointe
au
Maire
-
Finances
Date
: 23
mars
2026
Le
Maire
de
la
commune
de
VALDAHON
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-18,
L.2122-19
et
L.2122-20 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
fixant
le
nombre
d'adjoints
au
Maire
à sept
(7);
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
et
de
l'installation
de
Madame
Claudine
PERRIGOT
en
qualité
de
6ème
adjointe
au
Maire
en
date
du
20
mars
2026;
Vu
le
tableau
du
conseil
municipal
arrêté
;
Considérant
que,
pour
permettre
une
bonne
administration
des
affaires
communales,
il convient
de
donner
délégation
de
fonctions
et
de
signature
aux
adjoints
au
Maire
;
ARRÊTE
Article
1 -
Délégation
de
fonctions
Il est
donné
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Madame
Claudine
PERRIGOT,
6ème
adjointe
au
Maire
dans
les
domaines
suivants :
Finances
préparation
budgétaire
suivi
de
l'exécution
budgétaire
analyse
financière
prospective
financière
stratégie
financière
pluriannuelle
élaboration
et
suivi
du
plan
pluriannuel
d'investissement
soutenabilité
financière
des
projets
communaux
gestion
de
la
dette
et
de
la trésorerie
suivi
des
subventions
optimisation
des
ressources
financières
suivi
des
équilibres
budgétaires
Fiscalité
e
suivi
de
la fiscalité
locale
e
optimisation
des
ressources
fiscales
e
analyse
de
l'impact
fiscal
des
projets
communaux
Dans
ces
domaines,
l’adjointe
est
chargée :
+
desuivre
les
dossiers
et
politiques
publiques
relevant
de
sa
délégation ;
e
de
proposer
toute
action
utile
à
leur
développement ;
+
de
représenter
la
commune
auprès
des
partenaires
institutionnels
;
+
de
contribuer
à
la
préparation
budgétaire
des
actions
relevant
de
sa
délégation.
mairie@valdahon.com
www.valdahon.coi
03
81
56
23
88
@villedevaldahon
@sortiravaldahor Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2026
Publié
le
ID
: 025-212505788-20260323-RH
2026
20-Al
Article
2 -
Délégation
de
signature
Dans
le
cadre
des
domaines
définis
à
l'article
1, délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Claudine
PERRIGOT
pour
signer
exclusivement
si
le
maire
est
empêché :
e
les
correspondances
relatives
aux
domaines
délégués
;
les
documents
administratifs
relatifs
aux
finances
communales
;
les
documents
liés
au
suivi
budgétaire
;
les
bordereaux
d'envoi;
les
actes
administratifs
courants
ne
créant
pas
de
droits
au
profit
de
tiers.
Dispositions
applicables
après
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
(article
L2122-22
CGCT)
Sous
réserve
des
compétences
déléguées
au
Maire
par
le Conseil
municipal
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
délégation
de
signature
est
également
donnée
pour:
+
signer
les
bons
de
commande
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
relevant
des
domaines
délégués,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
et
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique
;
e
signer
les
certificats
administratifs
nécessaires
à
l'exécution
des
prestations
relevant
de
la
délégation.
Ces
dispositions
entreront
en
vigueur
dès
que
la
délibération
correspondante
aura
été
adoptée
par
le Conseil
municipal. Article
3 - Conditions
d'exercice
La
présente
délégation
est
exercée
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire.
L'adjoint
rend
compte
au
Maire
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
la
présente
délégation.
Le
Maire
peut
à tout
moment
modifier
ou
retirer
tout
où
partie
de
la
délégation.
Article
4
-
Durée
La
présente
délégation
est
consentie
pour
la
durée
du
mandat
municipal,
sauf
retrait
anticipé.
Article
5 -
Exécution
Le
présent
arrêté
sera:
e
notifié
à
l'intéressée
;
e
transmis
au
représentant
de
l'Etat ;
+
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
;
e
affiché
en
mairie.
Article
6 -
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
VALDAHON,
le
23
mars
2026
Le
Maire,
Sylvie
LE
HIR
Affiché
en
mairiele
CAlob4i202c
Notifié
le
o4loÿ/202c
Prénom
NOM
Initiale
Claudine
PERRIGOT
mairie@valdahon.com
Wwww.valdahon.com
03
81
56
23
88
bvilledevaldahon
@sortirävaldahon