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Arrêté - RH 2026 26 Delegation fonctions et signature Emeli
Procès Verbal - RH 2026 16 Delegation fonctions et signature Melissa GOUTTENOIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Procès Verbal - RH 2026 16 Delegation fonctions et signature Melissa GOUTTENOIRE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2026
\
Publié
le
À
pp
ID
: 025-212505788-20260323-RH
2026
16-AI
ville
de
VALDAHON
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
25800
Valdahon
N°
RH-2026-16
Arrêté
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Madame
Mélissa
GOUTTENOIRE,
2è"°
adjointe
au
maire
- Urbanisme-Environnement
et
cadre
de
vie
Date
: 23
mars
2026
Le
Maire
de
la
commune
de
VALDAHON
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-18,
L.2122-19
et
L2122-20
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
fixant
le
nombre
d'adjoints
au
Maire
à
sept
(7);
Vu
le procès-verbal
de
l'élection
et
de
l'installation
de
Madame
Mélissa
GOUTTENOIRE
en
qualité
de
2ème
adjointe
au
Maire
en
date
du
20
mars
2026;
Vu
le tableau
du
conseil
municipal
arrêté;
Considérant
que,
pour
permettre
une
bonne
administration
des
affaires
communales,
il
convient
de
donner
délégation
de
fonctions
et
de
signature
aux
adjoints
au
Maire ;
ARRÊTE
Article
1 -
Délégation
de
fonctions
Il
est
donné
délégation
de
fonctions
à
Madame
Mélissa
GOUTTENOIRE,
2ème
adjointe
au
Maire
dans
les
domaines
suivants:
Urbanisme
- suivi
de:
e
planification
urbaine
plan
local
d'urbanisme
autorisations
du
droit
des
sols
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
déclarations
préalables,
certificats
d'urbanisme
des
opérations
d'aménagement
relations
avec
les
services
instructeurs
relations
avec
les
administrés
pour
les
questions
d'urbanisme
affaires
foncières
déclarations
d'intention
d'aliéner
Environnement
- suivi
de :
+
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
transition
écologique
gestion
des
espaces
naturels
biodiversité gestion
des
ressources
naturelles
sensibilisation
aux
enjeux
environnementaux
Cadre
de
vie
- suivi
de :
e
qualité
des
espaces
publics
e
propreté
urbaine
e
embellissement
de
la
commune
e
gestion
paysagère
e
relations
avec
les
habitants
concernant
leur
cadre
de
vie
mairie@valdahon.com
www.valdahon.com
03
81
56
38
@villedevaidahon
@sortiravaldahon Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2026
Publié
le
ID
: 025-212505788-20260323-RH
2026
16-Al
Dans
ces
domaines,
l’adjointe
est
chargée :
+
de
suivre
les
dossiers
et
politiques
publiques
relevant
de
sa
délégation
;
+
de
proposer
toute
action
utile
à
leur
développement
;
+
de
contribuer
à
la
préparation
budgétaire
des
actions
relevant
de
sa
délégation.
Dispositions
applicables
après
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
(article
L2122-22
CGCT)
Sous
réserve
des
compétences
déléguées
au
Maire
par
le Conseil
municipal
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
délégation
de
signature
est
également
donnée
pour
:
*
_signerles
bons
de
commande
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
des
actions
relevant
des
domaines
délégués,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
et
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique ;
+
signer
les
certificats
administratifs
nécessaires
à
l'exécution
des
prestations
relevant
de
la
délégation.
Ces
dispositions
entreront
en
vigueur
dès
que
la
délibération
correspondante
aura
été
adoptée
par
le
Conseil
municipal. Article
2 - Conditions
d'exercice
La
présente
délégation
est
exercée
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire.
L'adjointe
rend
compte
au
Maire
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
ia
présente
délégation.
Le
Maire
peut
à tout
moment
modifier
où
retirer
tout
où
partie
de
la
délégation.
Article
3
-
Durée
La
présente
délégation
est
consentie
pour
la
durée
du
mandat
municipal,
sauf
retrait
anticipé.
Article
4
- Exécution
Le
présent
arrêté
sera :
e
notifié
à
l'intéressée ;
°
transmis
au
représentant
de
l'Etat
;
e
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
;
e
_
affiché
en
mairie.
Article
5 -
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
VALDAHON,
le
23
mars
2026
Le
Maire,
Sylvie
LE
HIR
1j
Affiché
en
mairie
le
a4loulto2G
Notifié
le
OAlokl 2026
Prénom
NOM
TELE
Signature
Mélissa
GOUTTENOIRE
mairie@valdahon.co:
WwWw.valdahon.com
03
81
56
23
88
@villsdevaldahon
@sortiràävaldaho