Procès Verbal - Compte Rendu cm 28 SEPTEMBRE 2023

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Procès Verbal - Compte Rendu cm 28 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Londe. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu cm 28 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Consommateurs, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

28 SEPTEMBRE 2023 A 18 H 30

Etaient Présents :

Mesdames Bourlon Emilie, Kristell Ducrocq, Facon Jacqueline, Lawday Marie-Hélène, Lebret Karine, Leroy Franciane, Loison Isabelle.

Messieurs Colléony Jean-Marie, Debrée Cyril, Jaouen Jean-Pierre, Lecocq Georges, Letourneau Patrice, Loison Jean-Paul, Renaud Alain, Snyers Gérard, Vancaeyzeele Michel.

Etaient Absents :

Madame Karima Daïmi

Madame Nadia Hamecha.

Monsieur Pierre Lesueur qui a donné pouvoir à Monsieur Jean-Paul Loison

 Désignation du Secrétaire de Séance :

Monsieur Alain Renaud est désigné Secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.

Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 Juin 2023 :

Le Procès-Verbal de la réunion du 5 juin 2023 est lu et adopté à l’unanimité des membres présents.

N° 060 - 2023

 DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS / MISE A JOUR

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 047-2020 du 25 mai 2020 relative à la désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Il convient d’ajouter la désignation d’élus à une association d’insertion : AIPPAM

Les désignations des délégués peuvent être opérées, selon les cas, soit par élection par le Conseil Municipal, dans les conditions prévues à l’article L 2121-21, soit par une nomination effectuée par le Maire.

Selon que les textes particuliers confient au Conseil Municipal ou au Maire le soin de désigner les représentants communaux, le remplacement de ces derniers au cours du mandat municipal se fera soit en application de l’article L 2121-33, soit en application de l’article L 2122-25.

Dans le silence des textes, il revient au Conseil Municipal, en raison de la compétence générale qui lui est reconnue pour régler les affaires de la Commune, de procéder à l’élection des représentants de la Commune.2

Dans son avis du 28 octobre 1986, le Conseil d’Etat a apporté des précisions utiles sur le choix des délégués ou représentants, en l’absence de précision dans les textes régissant un organisme : « le représentant d’une assemblée délibérante ne peut être choisi qu’au sein de cette assemblée. A l’inverse, et sauf disposition contraire, la personne appelée à représenter une collectivité territoriale dans un organisme extérieur, même si elle est désignée par l’assemblée délibérante de la collectivité, peut être choisie en dehors de cette assemblée ».

- Comité National d’Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales (CNAS)

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Alain RENAUD est titulaire de la délégation.

- Mission Locale pour l’Emploi

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Cyril DEBRÉE est titulaire de la délégation et que Madame Krystel DUCROCQ est suppléante.

- Comité de Pilotage du PLIE

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Cyril DEBRÉE est titulaire de la délégation.

- CURSUS

= Association de soutien aux demandeurs d’emploi de la Région Elbeuvienne.

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Jean-Marie COLLÉONY est titulaire de la délégation et que Monsieur Gérard SNYERS est suppléant.

- AIPPAM

= Structure d’insertion pour l’activité économique (espaces verts, environnement, voirie et maraichage)

Monsieur JAOUEN sollicite les élus souhaitant se porter candidat.

Est désigné : Monsieur Jean-Marie COLLEONY titulaire de la délégation et Monsieur Gérard SNYERS suppléant.

- Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime (CAUE)

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Jean-Marie COLLÉONY est titulaire de la délégation et que Monsieur Gérard SNYERS est suppléant.

- Ecole de Musique et de Danse de l’Agglomération Elbeuvienne (EMDAE)

Monsieur le Maire rappelle que Madame Emilie BOURLON est titulaire de la délégation.3

- Association CLIC - Repèr’Âge

Monsieur le Maire rappelle que Madame Marie-Hélène LAWDAY est titulaire de la délégation.

- Association « Citoyenneté Civisme Partage »

Monsieur le Maire rappelle que Madame Isabelle LOISON est titulaire de la délégation

- Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)

Monsieur JAOUEN rappelle qu’il représente la commune et que Monsieur Jean-Paul LOISON est son suppléant.

Société de l’Histoire d’Elbeuf

Monsieur JAOUEN rappelle que Monsieur Alain RENAUD est titulaire de la délégation.

Association Sportive Boucle de Seine

Monsieur JAOUEN rappelle que Monsieur Jean-Paul LOISON est titulaire de la délégation.

Maison des Jeunes et de la Culture

Monsieur JAOUEN rappelle que Madame Karima DAIMI est titulaire de la délégation et demande à Madame FACON, en sa qualité de conseillère déléguée à la Jeunesse d’être suppléante

Profession Sport et Loisirs 76

Monsieur JAOUEN rappelle que Madame Karima DAIMI est titulaire de la délégation et Madame Emilie Bourlon est désignée suppléante

Désignation du correspondant Défense

Monsieur JAOUEN rappelle que Monsieur Jean-Marie COLLÉONY est titulaire de la délégation.

Désignation au sein du Conseil des Ecoles

Monsieur JAOUEN rappelle que Madame Karima DAIMI et Monsieur Cyril DEBRÉE sont titulaires de la délégation. Madame Jacqueline FACON est désignée suppléante.4

Union Régionale des Collectivités Forestières de Normandie

Monsieur JAOUEN rappelle que Monsieur Jean-Marie COLLÉONY est titulaire de la délégation.

Référent « Relais Cop 21 »

Monsieur JAOUEN rappelle que Monsieur Jean-Marie COLLÉONY est titulaire de la délégation, et Monsieur Cyril DEBRÉE son suppléant.

N° 061 - 2023

 PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024

Monsieur LOISON expose que préalablement au vote du Budget Primitif 2024, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2023.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2024, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente,

En vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget de 2023, à savoir :

CHAPITRE 20 125 353, 00 : 4 = 31 338,25 € CHAPITRE 21 2 035 903,09 : 4 = 508 975,77 € CHAPITRE 23 790 800,00 : 4 = 197 700,00 €

Et ce, avant le vote du budget primitif de 2024.

N° 062 - 2023

 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 SIMPLIFIEE

Monsieur LOISON indique à l’assemblée que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 simplifié étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.5

Ainsi, en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à

l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de La Londe son budget principal.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Sur le rapport de Monsieur LOISON,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

-Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature à compter du 1er janvier 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le passage de la commune de La Londe à la nomenclature M57 simplifiée à compter du budget primitif 2024,

- Dit que cette norme comptable s’appliquera au budget de la commune.

N° 063 - 2023

 SOMMES IRRECOUVRABLES / MISES EN NON VALEUR

Monsieur LOISON informe l’Assemblée que le Comptable Public assignataire, Responsable du Service de Gestion Comptable de Mesnil-Esnard/Grand-Quevilly, a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non - valeur dans le budget de la Commune.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable assignataire, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur LOISON explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à : 1 107, 50 €.6

Il précise que ces titres concernent des inscriptions à la restauration scolaire et à l’accueil de loisirs, des loyers de la Poste et des prestations dans le cadre des activités de loisirs.

Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause :

CATEGORIE TITRE MONTANT

RESTAURANT

SCOLAIRE

2019 /1689 15,98 €

2019/1541 15,06 €

2020/1134 23,22 €

2020/1136 0,09 €

2020/1386 40,16 €

2020/219 54,83 €

2020/56 34,02 €

2020/611 15,48 €

2020/895 58,05 €

2020/1252 37,08 €

2020/1404 52,56 €

2021 /59 47,17 €

2021/83 48,69 €

2021/1422 24,76 €

2021/284 43,56 €

2021/389 27,72 €

2021/571 44,71 €

2021/743 51,48 €

2021/898 59,40 €

2022/1069 67,45 €

2022/203 57,12 €

2022/357 32,64 €

2022/589 69,36 €

2022/67 45,39 €

2022/737 36,72 €

2022/825 66,28 €

TOTAL 1 068,98 €

ACCUEIL DE LOISIRS 2017/101 38,30 €

TOTAL 38,30 €

LOYERS

2015/1379 0,02 €

2018/3 0,01 €

TOTAL 0,03 €

ACTIVITES DE

LOISIRS

2016/1616 0,09 €

2017/717 0,1 €

TOTAL 0,19 €

1 107,50 €7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Service de Gestion Comptable de Mesnil-Esnard/Grand-Quevilly,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Comptable dans les délais légaux,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur LOISON,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Admet en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus,

- Prend en charge la dépense au budget de l’exercice en cours sur les crédits inscrits au chapitre 65 article 6541.

N° 064 - 2023

 DECISION MODIFICATIVE N ° 1 / OUVERTURE DE CREDIT AU CHAPITRE 041 et 042

Monsieur LOISON rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il y a lieu d’intégrer aux travaux ou aux acquisitions qui leur sont liés, les frais d’études et d’insertions dans les journaux d’annonces légales.

Le respect de ce schéma comptable permet en outre de transférer ces charges dans le champ des dépenses d’investissement éligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).

Ainsi, les frais d’études (compte 2031) sont virés au compte d’immobilisation corporelle (compte 21) par opération d’ordre budgétaire, lorsque les travaux de réalisation des équipements projetés sont entrepris ou lorsque les acquisitions sont effectives.

A ce titre, elles deviennent des dépenses accessoires à la réalisation d’immobilisations, donnant lieu à attribution du FCTVA, au même titre que les dépenses de travaux.

Le montant des frais d’études concernés est de 179 883,95 € pour des dépenses payées au 2031 relatives à divers travaux d’aménagements selon détail ci-dessous :8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Inscrit en Décision Modificative n°1 les crédits nécessaires aux écritures d’ordre budgétaire pour les frais d’étude suivis de réalisation. Soit :

 En section d’investissement en dépense :

Chapitre 041/ comptes 21 par nature d’actif + 180 000 €

 En section d’investissement en recettes :

Chapitre 041/ compte 2031 + 180 000 €

Les frais de publication et d’insertion pour le marché public d’approvisionnement du restaurant scolaire ont été imputés à tort en section d’investissement sur le compte 2033 «Frais d’insertion ».

Dès qu’il est constaté que les frais d’insertion ne seront pas suivis de réalisation d’une immobilisation, les frais correspondants sont amortis : le compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » est débité par le crédit du compte 28033 « Frais d’insertion ».

Les frais concernés sont les suivants :

CPTE N° INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN VALEUR

2031 01BAT152016 FRAIS D'ETUDES AD'AP 5 916,00 €

2031 02BAT0620172031 FRAIS D'ETUDES HONORAIRES GROUPE SCOLAIRE 9 000,00 €

2031 02BAT0620182031 FRAIS D'ETUDES REHABILITATION THERMIQUE GROUPE SCOLAIRE 41 516,86 €

2031 02BAT0620192031 FRAIS D'ETUDES HONORAIRES REHABILITATION THERMIQUE GROUPE SCOLAIRE 50 449,15 €

2031 02BAT0620202031 FRAIS D'ETUDES HONORAIRES MAITRISE ŒUVRE 26 415,16 €

2031 02BAT0620212031

FRAIS D'ETUDES HONORAIRES REHABILITATION

THERMIQUE GROUPE SCOLAIRE 2 983,58 €

2031 02BAT0620222031

FRAIS D'ETUDES ETUDE ENERGETIQUE TRAVAUX

GROUPE SCOLAIRE 2 520,00 €

2031 10BAT002020 FRAIS D'ETUDES RESTAURATION EGLISE 13 113,60 €

2031 23BAT0020182031 FRAIS D'ETUDES MAISON MEDICALE RUE DES FUSILLES 25 416,00 €

2031 24BAT002019 FRAIS D'ETUDES CABINET INFIRMIER RUE BERRIER 2 553,60 €

TOTAL 179 883,95 €

CPTE N° INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN VALEUR

2033 02BAT022021

FRAIS D'INSERTION/ ANNONCE JOURNAL POUR MARCHE PUBLIC

APPROVISIONNEMENT RESTAURANT SCOLAIRE 1 102,26 €9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Inscrit en Décision Modificative n°1 les crédits nécessaires pour l’amortissement des frais non suivis de réalisation. Soit :

 En section de fonctionnement en dépense :

Chapitre 042/ compte 6811 +1 200,00 €

Chapitre 023 - 1 200,00 €

 En section d’investissement en recettes :

Chapitre 040/ compte 28033 +1 200,00 €

Chapitre 021 - 1 200,00 €

N° 065 - 2023

 MONTANT A INSCRIRE AU BUDGET PREVISIONNEL AU TITRE DES CREANCES DOUTEUSES

Monsieur LOISON informe que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R-2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des Collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertations étroites et accords entre eux.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Soucieux d’avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, le Conseil Municipal souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses.10

Le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il a été considéré que les pièces en reste depuis plus de 2 ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 15%.

Pour l’année 2023, le montant de cette provision est estimé à 30 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Accepte la création d’une provision pour créances douteuses et de déterminer au cas par

cas les créances devant faire l’objet de cette provision,

 Fixe le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817

(Dotation aux provisions/ dépréciations des actifs circulants) à 30 €,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre

de cette provision.

Les créances n’ayant pas été prévues au budget 2023, une décision modificative devra être prise.

Décision Modificative N° 1

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget primitif 2023 de la commune de La Londe,

Monsieur Jean-Paul LOISON propose au Conseil Municipal une Décision Modificative pour l’exercice 2023 afin de rectifier les imputations des dépenses de la section de fonctionnement et d’investissement dont les montants sont repris ci-dessous :

Section de Fonctionnement

Désignation Diminutions sur crédits

ouverts

Augmentations sur crédits

022 Dépenses imprévues

fonctionnement

- 30 €

023 Virement à la section

d'investissement

- 1 200 €

042 Opérations d’ordre de

transfert entre sections

+ 1 200 €

6817 Dotation pour

dépréciations des actifs

circulants

+ 30 €11

Section d’investissement dépenses

Désignation Diminutions sur crédits ouverts Augmentations sur crédits

041 Opérations patrimoniales + 180 000,00

Section d’investissement recettes

Désignation

Diminutions sur

crédits ouverts

Augmentations

sur crédits

021 Virement de la section de

fonctionnement

- 1 200 €

041 Opérations patrimoniales + 180 000,00

040 Opérations d’ordre de

transfert entre sections

+ 1 200 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Adopte la Décision Modificative n° 1.

N° 066 - 2023

 FONDS D’AIDE A L’AMENAGEMENT (FAA) FONCTIONNEMENT

Monsieur LOISON informe les membres du Conseil Municipal que le FAA (Fonds d’Aide à l’Aménagement) en fonctionnement a pour objectif de contribuer à alléger les charges des communes du territoire de moins de 4 500 habitants en matière d’entretien des équipements communaux d’infrastructure notamment.

Les dossiers doivent être déposés une fois dans l’année entre le 1er septembre et le 30 octobre au plus tard de l’année N pour un passage à la première instance Métropolitaine de l’année N + 1.

L’enveloppe FAA- Fonctionnement est fixée chaque année en fonction des ressources de la Métropole. Elle est répartie équitablement entre les communes du territoire de moins de 4 500 habitants.12

L’état récapitulatif des dépenses validé par la perception d’un montant de 5 062,62 € HT / 6 075,14 € TTC sera transmis au service instructeur de la Métropole en octobre.

Vu la délibération de la Métropole Rouen Normandie du 21 Mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention dans le cadre du FAA- Fonctionnement.

N° 067 - 2023

 BAIL PROFESSIONNEL : MAISON MEDICALE

Monsieur LOISON explique à l’assemblée qu’il convient de modifier le type de bail en raison de la dissolution de la SCM (Société Civile de Moyens) « La Maison Médicale ».

Des baux professionnels seront donc établis entre le bailleur et les preneurs.

Les locaux sont destinés exclusivement à l’exercice de la médecine générale. La durée des baux est consentie pour 6 ans à compter du 1er octobre 2023.

Les baux peuvent être résiliés par les preneurs ou le bailleur à l’expiration du contrat avec un délai de prévenance de 6 mois.

Les présents contrats de baux sont consentis et acceptés moyennant un loyer mensuel de 511,41 € payable à terme échu.

Les loyers fixés ci-dessus sont révisables chaque année à la date anniversaire, en fonction de l’indice trimestriel national des loyers commerciaux.

Le dépôt de garantie s’élève à 511,41 € et sera versé au bailleur le jour de la remise des clés. L’état des lieux entrant sera établi en présence de chacune des parties. En fin de contrat un état des lieux sera dressé dans les mêmes conditions.

S’agissant des charges, les preneurs feront leur affaire personnelle des abonnements, des consommations d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphonie…

Les dépenses relatives à l’entretien des espaces verts et la maintenance de la chaudière resteront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les modalités financières fixées dans les baux,

- Approuve la signature des baux à usage professionnel à compter du 1er octobre 2023.13

N° 068 - 2023

 REMISE TEMPORAIRE SUR LOYER MAISON MEDICALE

Monsieur LOISON indique que la Maison Médicale est composée de trois cabinets pour y recevoir trois docteurs.

Dans l’attente de le trouver, les preneurs supporteront à deux le loyer de la Maison Médicale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accorde une remise de 170 € à chaque preneur pour une durée de 3 mois.

N° 069 - 2023

 CONTRAT DE BAIL RPA FRANCOIS NAOUR : REGULARISATION D’UNE DECISION

Monsieur JAOUEN rappelle à l’assemblée que nous accueillons à la Résidence François Naour une famille de réfugiés ukrainiens depuis le mois de juin 2022.

Devant les difficultés rencontrées pour faire valoir leurs droits aux APL (Allocations pour le Logement), nous n’avons pas émis de titres pour les loyers pour la période de juin à décembre 2022.

Pour régularisation de cette décision,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Entérine cette décision pour la période de juin à décembre 2022,

- Emet un titre pour la période de janvier à septembre 2023 sur lequel sera déduit le rappel d’APL reçu (351 € par mois).

N° 070 - 2023

 MARCHE : ENTRETIEN DES TOITURES

Monsieur SNYERS rappelle à l’assemblée la délibération numérotée 011-2023 relative au groupement de commandes pour les travaux d’entretien des toitures.

Trois candidats ont répondu à l’appel d’offre.

Au regard du critère prix et de la valeur technique c’est le groupement ENC CGB/BERDEAUX qui sera titulaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- En prend acte.14

N° 071 - 2023

 RGPD (REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES) / CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Monsieur LOISON rappelle à l’assemblée que les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

La convention en cours s’achèvera le 1er octobre 2023. Il convient de la renouveler.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à venir.

N° 072- 2023

 MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Monsieur LOISON expose que le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle.

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d’exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d’une demande de l’agent, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation. Sont exclues du champ d’application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau).

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

L’autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut demander l’utilisation à sa hiérarchie.

Un agent peut, au titre d’une même autorisation, mettre en œuvre ces différents modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à deux jours par semaine ou à huit jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à trois jours par semaine ou à douze jours par mois.15

Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de trois jours par semaine dans les cas suivants :

 Pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

 Lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation.

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l’autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l’employeur.

Lorsqu’un agent demande l’utilisation des jours flottants de télétravail ou l’autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle, l’autorité territoriale peut autoriser l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d’exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.

Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration peut faire l’objet d’une saisine de la CAP (Commission Administrative Paritaire) par le fonctionnaire ou de la CCP (Commission Consultative Paritaire) par l’agent contractuel.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, modifiée, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifiée, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;16

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, modifiée, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret N° 2021-1725 du 21 décembre 2021 précisant les transpositions en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 14 septembre 2023.

 Article 1 : Activités éligibles au télétravail

Sont éligibles au télétravail l’ensemble des activités exercées par les agents à l’exception des activités suivantes :

 Nécessité d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité.

 Accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre.

 Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail.

 Toute activité professionnelle supposant qu’un agent exerce hors des locaux de la collectivité notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers.

L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

 Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé fixe, définit dans l’arrêté individuel.

L’acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail.

 Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.17

L’agent en situation de télétravail s’engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information.

Le télétravailleur doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d’information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s’engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Seul l’agent visé par l’acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l’administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

 Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.

L’agent en télétravail est soumis à la même durée de travail que les agents au sein de la collectivité. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.

L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.18

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

 Article 5 : Modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s’exerce le télétravail, afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l’espace de travail dédié aux activités professionnelles de l’agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l’information préalable de l’agent en télétravail, en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l’accord écrit de celui-ci.

Les missions du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

 Article 6 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Un système informatisé de temps de connexion sur l’ordinateur est mis en place en fonction des horaires définis dans l’arrêté pris.

 Article 7 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils suivants :

 Ordinateur portable

 Accès à la messagerie professionnelle

 Accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions.19

Toutefois, l’autorité territoriale pourra autoriser l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent lorsque le télétravail est accordé temporairement en raison d’une situation exceptionnelle.

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d’entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d’impossibilité de sa part.

A l’issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail, l’agent restitue à l’administration les matériels qui lui ont été confiés.

 Article 8 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail

Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.

 Article 9 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d’exercice des fonctions en télétravail).

Lorsque l’agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande une attestation regroupant les informations suivantes :

 Conformité des installations aux spécifications techniques ;

 Disposer d’un espace de travail adapté et dans de bonnes conditions d’ergonomie ;  Disposer de moyens d’émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Une attestation d’assurance sera également demandée à l’agent qui a souscrit un contrat d’assurance multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l’acte individuel.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, Monsieur le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.20

Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois maximum.

En dehors de la période d’adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de Monsieur le Maire ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative de Monsieur le Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d’adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être précédés d’un entretien, motivés et peuvent faire l’objet d’un avis de la Commission Administrative Paritaire ou de la commission consultative à l’initiative de l’agent.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

 Article 10 : Forfait « télétravail »

Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 crée, au bénéfice des agents publics, une allocation forfaitaire de télétravail. Cette indemnité contribue au remboursement des frais engagés au titre du télétravail.

L’agent bénéficie du « forfait télétravail » sous réserve d’avoir exercé réellement ses missions en télétravail et de disposer d’un arrêté ou d’un avenant au contrat autorisant le recours au télétravail.

Le montant de l’allocation est fixé à 2,50 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 € par an.

L’allocation est versée sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité territoriale. Le cas échéant, le montant fait l’objet d’une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l’année suivante.

L’allocation est versée selon une périodicité trimestrielle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Dit que la mise en place du télétravail sera effective à compter du 1er octobre 2023,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.21

N° 073 - 2023

 COMMUNICATION SUR LE PCS (Plan Communal de Sauvegarde) ET LE DICRIM ( Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs)

Monsieur COLLÉONY informe que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un outil de gestion de crise à l’échelle communale. Selon l’article 13 de la loi du 13 août 2004 : « Le plan communal de sauvegarde regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population. »

Le PCS a pour objectif principal de planifier l’organisation et les actions des acteurs

communaux en cas de crise liée à un évènement catastrophique, avant, pendant et après.

Il définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte,

l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.

Il établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune. Il intègre et

complète les documents d’information élaborés au titre des actions de prévention, notamment

le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Le PCS complète

le dispositif ORSEC départemental. Il diffère du plan particulier de mise en sûreté qui est réalisé

par et pour les établissements scolaires.

Le PCS a aussi pour objectif de servir à l’information préventive des acteurs de la gestion de

crise et de la population concernée.

L’élaboration du PCS et sa mise en œuvre sont de la responsabilité du maire en vertu de

ses pouvoirs de police. La présentation en conseil municipal a pour objectif de partager la

culture en matière de risque et de mobiliser une partie des élus sur le rôle qui leur est

proposé dans le cadre des actions de prévention et d’intervention dans la gestion d’une

crise potentielle. Il sera également présenté aux personnels qui sont largement concernés en

cas d’activation du dispositif de crise.

La loi a rendu le PCS obligatoire pour les communes comprises dans le champ

d’application d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI) ou dotées d’un Plan de Prévention

des Risques Naturels (PPRN) prescrit ou approuvé, ce qui est le cas de notre commune au

regard des activités industrielles sur la zone de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.

Le dispositif de gestion de crise décrit dans le détail :

 L’organisation communale de crise (activation du poste de commandement et

mobilisation des ressources selon le niveau de gravité).22

 Les rôles et missions de chaque acteur ou entité.

 Les modalités d’alerte de la population.

Les fiches transmises par email permettent une appréciation plus fine des ressources

municipales mobilisables et des rôles des différentes composantes.

Le DICRIM, annexé au PCS a pour objectif de décrire les principaux risques naturels et

technologiques auxquels la commune peut être confrontée, d’informer sur les mesures de

prévention et sur les dispositifs d’alerte en cas de catastrophe. Il a vocation à être diffusé à

l’ensemble de la population sous une forme synthétique.

Les principaux risques potentiels sur la commune concernent :

 Les inondations, essentiellement par ruissellement et accumulation d’eau dans certaines

zones (Maraval notamment).

 Les cavités souterraines (marnières).

 Les tempêtes.

 La neige.

 La canicule.

 Les feux de forêt.

 Le transport de matières dangereuses (routes, autoroute et voie ferrée).

 Le risque industriel.

 Le risque nucléaire.

 Les épidémies, épizooties et pandémies.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne acte à Monsieur le Maire de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde et

du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs.

N° 074 - 2023

 RENOUVELLEMENT ADHESIONS / AMR 76 – CAUE – ADM76 – FLORYSAGE- URCOFOR

Monsieur COLLÉONY indique au Conseil Municipal que la commune est adhérente à plusieurs associations avec lesquelles nous entretenons des partenariats (ressources, conseils etc…)

 L’AMR 76 = Association des Maires Ruraux de Seine-Maritime

 Le CAUE = Conseil d’Architecture, d’Urbanisme, d’Environnement de la Seine-Maritime

 L’ADM 76 = Association Départementale des Maires de la Seine-Maritime  FLORYSAGE

 L’URCOFOR= Union Régionale des Collectivités Forestières23

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Poursuit l’adhésion à ces organismes.

N° 075 - 2023

 REGLEMENT INTERIEUR ALSH (ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT) : MISE A JOUR

Madame FACON informe l’assemblée qu'une mise à jour du règlement intérieur du fonctionnement des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) maternel et élémentaire a été réalisée.

Le document comportant les modifications est présenté sur table. Les ajouts et modifications sont mis en évidence par un surlignement.

Sont concernés les articles deux, quatre et huit du règlement intérieur des ACM.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte des modifications.

N° 076 - 2023

 VACANCES DE NOEL 2023

Madame FACON présente au Conseil Municipal le fonctionnement des accueils de loisirs durant les congés de Noël.

Les structures ALSH maternel et élémentaire ainsi que le Secteur Jeunes fonctionneront uniquement du mardi 26 décembre au vendredi 29 décembre 2023.

 Fonctionnement au Secteur Jeunes

 Un directeur / un animateur vacataire.

Les inscriptions auront lieu le mardi en début d’après-midi. Le programme d’animations sera axé sur les activités sportives et manuelles mais aussi sur des sorties au cinéma, au bowling…

Les jeunes auront également toute latitude pour proposer et organiser des activités.

 Fonctionnement aux Accueils de Loisirs Maternel et Elémentaire

Les inscriptions s’effectueront sur le Portail Famille jusqu’au 14 décembre 2023.

L’équipe d’animation sera constituée d’un directeur et de quatre animateurs (recrutement à envisager de trois vacataires).

Les enfants auront la possibilité de déjeuner sur place uniquement si les deux parents travaillent. Une attestation employeur sera obligatoire.24

Deux plannings seront proposés à chaque groupe (activités manuelles et sportives) le mardi matin et chaque demi-journée. Les enfants se positionneront sur l’activité de leur choix.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte de cette information.

N° 077 - 2023

 SÉJOUR SKI DU SAMEDI 24 FEVRIER AU SAMEDI 2 MARS 2024 A SAMOENS

Madame FACON expose à l’assemblée que le séjour ski organisé par le Service Jeunesse aura lieu en 2024.

La Convention de séjour avec la SARL « Les Fermes du Vercland » prévoit la formule hébergement en pension complète avec matériel de ski, draps, et remontées mécaniques pour 15 jeunes et 3 encadrants au tarif de 543 € par personne soit 9 774 € TTC facturés à la commune.

Le transport Aller/Retour s’effectuera avec deux minibus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention à intervenir avec la SARL « Les Fermes du Vercland »,

- Décide de verser un acompte de 30% du montant total du contrat pour le 15 octobre 2023,

- Décide de verser le solde 1 mois avant le début du séjour,

- Dit que des crédits suffisants sont ouverts à l’article 6042 du budget.

N° 078 - 2023

 SÉJOUR SKI DU SAMEDI 24 FEVRIER AU SAMEDI 2 MARS 2024 A SAMOENS / RECRUTEMENT ET RÉMUNERATION

Madame FACON indique que pour l’encadrement du séjour ski, il convient de recruter trois agents vacataires : un directeur et deux animateurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement de trois agents vacataires : un directeur et deux animateurs pour la durée de ce séjour,25

- Fixe le taux forfaitaire de chaque journée, congés payés compris, brut, comme déterminé par délibération n° 047-2023 du 5 juin 2023,

- Dit que des crédits suffisants, notamment à l’article 64131, seront ouverts au budget 2024.

N° 079 - 2023

 SÉJOUR SKI DU SAMEDI 24 FEVRIER AU SAMEDI 2 MARS 2024 A SAMOENS / MODALITES DE PAIEMENT DES FAMILLES

Madame FACON indique que le coût du séjour, hébergement en pension complète et remontées mécaniques, s’élève à 522 € par personne (tarif dégressif selon quotient familial).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Fixe la participation des familles à 522 €.

- Fixe la participation des familles extérieures (ni la Londe ni Orival) à 700 €.

- Fixe de la façon suivante, les modalités de paiement, selon le quotient familial municipal :

 En une seule fois : Soit le tarif retenu en totalité

Payable à l’inscription le 8 décembre 2023.

 En deux fois : Soit le tarif retenu divisé par 2

Payable à l’inscription le 8 décembre 2023

et le 8 janvier 2024.

 En trois fois : Soit le tarif retenu divisé par 3

Payable à l’inscription le 8 décembre 2023,

le 8 janvier 2024

et le 9 février 2024.

- Dit que la recette sera imputée à l’article 70632 du Budget.

N° 080 - 2023

 REFORME DES CONTRATS ENFANCE JEUNESSE (CEJ) / DEPLOIEMENT DES CONVENTIONS TERRITORIALES GLOBALES (CTG).

Madame FACON informe l’assemblée que depuis 2022, la signature d’une Convention Territoriale Globale est obligatoire pour les collectivités afin de percevoir certains financements et subventions de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF). Cette nouvelle convention vient remplacer le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).26

Pour information, l’ensemble des actions du service Enfance / Jeunesse ainsi que le fonctionnement de la structure d’Accueil du Jeune Enfant sont reprises en intégralité dans le nouveau contrat à compter du 1er Janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les conventions d’objectifs et de financements qui en découlent.

N° 081 - 2023

 CONTRATS INTERVENANTS CULTURELS

Madame LOISON explique qu’il convient de passer contrat avec les intervenants hip/hop, poterie adultes, dessin enfants et adultes.

Les 3 cours seront donc pris en charge et facturés par un intervenant sous statut d’autoentrepreneur.

Les intervenants s’acquitteront de leurs cotisations sociales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir.

N° 082 - 2023

 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ASSOCIATIONS / ASSOCIATIONS ET AUTOENTREPRENEURS

Madame LOISON explique qu’en référence à l’article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales des locaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.

Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration, des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

Le conseil municipal fixe, en tant que besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.

Un certain nombre de règles régissent la mise à disposition d’un local municipal, c’est pourquoi il est nécessaire d’en formaliser les conditions et les inscrire dans une convention écrite.

Cette convention d’objectifs et de moyens, composée de 12 articles, existe pour chaque association ou autoentrepreneur qui interviennent régulièrement sur la commune pour leurs activités depuis 2012.27

Au regard du nombre d’associations, des fonctionnements différents de chacun, de la création de la Maison des Sports…, il devient nécessaire de faire évoluer la convention d’objectifs et de moyens.

Article 3 : ajout d’un mot dans le titre : « mise à disposition de bâtiments » sera remplacé par « mise à disposition gracieuse de bâtiments ».

Nouvel article, article 13 : nommé « Contrepartie à la mise à disposition de locaux » : Dans le cadre d’une relation partenariale partagée, les associations s’engagent à contribuer à la promotion, au dynamisme et à l’image de la commune en :

 Valorisant dans leurs documents, publicités et discours les aides financières et les prestations en nature dont elles bénéficient par la commune. Tout support de communication d’associations accompagnées, conventionnées et/ou subventionnées, devra ainsi comporter l’insertion du logo de la commune en bas à droite. La présence du logo de la commune sur ces supports fera l’objet d’une validation par le service communication de la collectivité. Il est rappelé que chaque projet d’affiche et/ou de flyer doit ainsi être adressé au service vie associative, qui se chargera de le transmettre au service communication.

 Mobilisant, dans la mesure du possible, leurs ressources pour organiser des manifestations (culturelles, festives, sportives…) participant à la fois au rayonnement et à une image dynamique de la commune.

 Participant et en étant force de propositions, au moins une fois dans l’année, aux manifestations culturelles, sportives ou de loisirs, organisées par la commune (Rendez- Vous aux Jardins, Fête de la Lumière, Londe d’Été…)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte des modifications.

N° 083 - 2023

 REGLEMENT INTERIEUR MAISON DES SPORTS : MISE A JOUR

Monsieur LOISON informe l’assemblée qu'une mise à jour du règlement intérieur du fonctionnement de la Maison des Sports a été effectuée.

Le document comportant les modifications est présenté sur table. Les ajouts et modifications sont mis en évidence par un surlignement.

Sont concernés le chapitre I article 4 et le chapitre IV articles 1 et 2 du règlement intérieur de la Maison des Sports.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte des modifications.28

N° 084 - 2023

 FETE DE LA LUMIERE LES 8-9-10 DECEMBRE 2023 / DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 76

Madame LOISON expose que la manifestation « Fête de la Lumière » aura lieu les 08-09-10 décembre 2023.

Afin de bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental, le Conseil Municipal doit en délibérer.

Les objectifs de ces 2 journées sont :

 Favoriser la rencontre d’échange avec l’ensemble de la population londaise et les agglomérations elbeuvienne et rouennaise.

 Engager une collaboration transversale et partenariale en mobilisant les acteurs sociaux et éducatifs afin de mutualiser les compétences.

 Sensibiliser l’ensemble des publics au développement culturel sous diverses formes.

 Rendre acteur chaque participant par le biais d’animations et ateliers d’initiations et de découvertes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte ledit projet,

- Décide de solliciter l’octroi d’une subvention aussi élevée que possible auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

- Retient le plan de financement qui pourrait être le suivant :

Dépenses 6 800,00 €

Recettes

 Subvention Département 76 600,00 €

 Autofinancement 6 200,00 €

TOTAL 6 800,00 €

- Dit que des crédits suffisants sont ouverts au budget,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche utile et à signer tout document à intervenir.29

N° 085 - 2023

 GRAINE DE PUBLIC

Madame LOISON rappelle à l’assemblée que la commune est partenaire de la ville de Saint- Pierre-Lès-Elbeuf dans le cadre du festival « Graine de Public » (spectacles pour jeune public) depuis 19 ans.

Depuis 2017 la convention de partenariat avec la ville de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf s’est transformée en gestion directe au service culturel de la Londe, seul le choix du spectacle reste partenarial.

La commune de La Londe prend à sa charge le cachet de la compagnie, la restauration, l’hébergement si besoin et la billetterie.

Depuis plusieurs années, nous avons constaté que la séance publique du vendredi soir attirait peu de familles. Au vu de ce constat, la commune a décidé, à compter de cette année, de maintenir uniquement les séances scolaires et petite enfance.

Cette année, le spectacle « Particules » de la compagnie Sac de Nœuds a été retenu. 3 séances seront programmées le vendredi 10 Novembre 2023 :

- 2 pour l’école maternelle

- 1 pour la petite enfance (crèche, assistantes maternelles).

Le cachet s’élève à 1 679 € (transport compris)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Fixe le tarif comme suit :

 2,30 € / enfant en séance scolaire

La gratuité est proposée pour les jeunes enfants gardés chez les assistantes maternelles et à la crèche municipale « la Maison de la Souris Verte ».

- Valide la proposition du tarif,

- Dit que des crédits suffisants sont ouverts au budget en dépense à l’article 6042, et en recette à l’article 7062.30

N° 086 - 2023

 ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL COMMUNAL / BONS D’ACHATS

Monsieur JAOUEN expose à l’assemblée que l’action sociale dans la fonction publique consiste à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles sous forme de prestations et d’aides.

L’article L-731-3 du Code Général de la Fonction Publique pose le principe d’une participation du bénéficiaire à la dépense engagée prenant en compte le revenu et la situation familiale de l’agent.

Ainsi, il est proposé d’inscrire dans le cadre de l’action sociale mise en place par la commune les modalités suivantes pour la distribution de chèques cadeaux aux agents pour leur(s) enfants jusqu’à 14 ans.

Indice Majoré 340 à 410 54 € par enfant

Indice Majoré 411 à 500 52 € par enfant

Monsieur JAOUEN indique que les agents concernés sont :

 Titulaires ou stagiaires de la Fonction Publique territoriale,

 Agents contractuels de droit public,

 Agents contractuels de droit privé (contrat PEC).

Enfin, il précise que les chèques cadeaux seront remis aux agents concernés chaque année fin novembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’attribution de chèques cadeaux aux agents de la commune,

- Décide d’indiquer précisément sur les chèques cadeaux « Noël des Enfants ».

N° 087 - 2023

 POINT SUR LES CONTRATS

Monsieur JAOUEN énonce les contrats pour le Service Enfance / Jeunesse et l’école maternelle pour l’année scolaire 2023 / 2024.

 4 postes d’animateur :

- 31 / 35ème IB 452 IM 405 - Du 05/08/2023 au 04/08/2024

- 32 / 35ème IB 397 IM 370 - Du 30/07/2023 au 29/07/2024

- 20 / 35ème IB 462 IM 405 - Du 01/09/2023 au 31/08/2024

- 21 / 35ème IB 462 IM 405 – Du 05/08/2023 au 04/08/202431

 L’école maternelle

- 2 agents techniques faisant fonction d’ATSEM :

32 / 35ème IB 397 IM 370 - Du 16/08/2023 au 15/08/2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur Le Maire à procéder à la signature des contrats,

- Dit que les crédits sont ouverts au chapitre 12 du budget.

N° 088 - 2023

 CUI (Contrat Unique d’InserƟon) / PEC (Parcours Emploi Compétences) / MISE A JOUR

Monsieur JAOUEN propose de faire un point de situation sur les contrats aidés par l’État.

 1 poste d’agent d’animation du 01 septembre 2023 au 31 août 2024 sur la base de 20/35ème

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte de cette information.

QUESTIONS DIVERSES – TOUR DE TABLE

Monsieur LECOCQ : Fait part de son étonnement quant aux statistiques de la Police Nationale sur les différents faits constatés sur le territoire de La Londe… Ils sont édifiants ! Il y a de quoi s’inquiéter…

Monsieur JAOUEN : Répond qu’il n’y a pas eu de réunion avec les services de police et que lui aussi ne s’explique pas ces chiffres. Il indique qu’il prendra l’attache des services de police pour comprendre…

S’agit-il d’une erreur ?

Monsieur LECOCQ : Fait remarquer que, rue Hazet, une fuite d’eau importante dure depuis le mois de mai dernier. Il indique que les services de l’eau sont venus à maintes reprises sans jamais intervenir… On parle de l’eau comme un bien précieux à préserver et là rien n’est fait. C’est inadmissible ! Une vanne a tout de même été changée dernièrement et la pression est revenue (la baisse était de moitié).

Monsieur JAOUEN : Indique qu’il va intervenir auprès des services de l’eau de la Métropole Rouen Normandie32

Monsieur LECOCQ : Souhaite avoir une version du PPI (Plan Pluriannuel d’Investissements) à jour et demande où en sont les demandes des subventions ?

Monsieur JAOUEN : Répond que le PPI sera transmis à l’ensemble des Conseillers et que nous restons en attente des réponses de l’Etat pour les demandes de subventions en cours.

Madame DUCROCQ : Evoque le Facebook « Tu es de La Londe ». Elle trouve les commentaires relatifs au stade de football déplacés. Peut-être s’agit-il d’un manque de communication ?

Monsieur JAOUEN : Répond qu’il donne des informations à ce sujet dans l’édito du prochain Actua. Il doit rencontrer très prochainement les dirigeants du Club pour les informer de l’avancée du projet de terrain synthétique.

Madame DUCROCQ : Demande qui finance les frais de fonctionnement des vestiaires.

Monsieur LOISON : Répond que l’on verse une subvention au Club qui fait son affaire de l’entretien des vestiaires, douches et sanitaires.

Il ajoute que des éclairages seront prochainement ajoutés et tournés vers le grand terrain pour permettre quelques entrainements.

Monsieur DEBRÉE : Demande si les travaux de clôture vont être poursuivis au groupe scolaire.

Monsieur JAOUEN : Indique que nous sommes en attente de la réception du devis.

Madame LOISON : Evoque la distribution des journaux et flyers et remercie les élus qui se sont inscrits aux permanences du Salon de Peinture.

Monsieur RENAUD : Demande ce que vont devenir les bâtiments de l’entreprise MARTOT.

Monsieur JAOUEN : L’informe qu’ils sont repris par un entrepreneur qui y installera un show room pour des meubles.

Madame LEROY : Souhaite savoir si une action est prévue pour « Octobre Rose ».

Monsieur JAOUEN : Indique que des décors seront installés devant la Mairie et que nous nous rattachons aux actions menées par le « Bosroumois Rose ».33

Madame LOISON : Reprend la parole pour ajouter qu’elle constate un réel désintérêt des publics lors de nos manifestations et que cela provoque du découragement pour les équipes qui s’appliquent à proposer des évènements de qualité.

Monsieur COLLÉONY : Informe et invite les Conseillers à participer au prochain exercice porté par « PREPARISK » sur la thématique Tempête. C’est un exercice d’entrainement dans le cadre de notre PCS (Plan Communal de Sauvegarde).

Monsieur JAOUEN : Annonce l’arrivée en octobre d’un jeune boulanger.

Levée de la séance à 20h30.