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Déliberation - nomination regie salles festives
Document publié le Mercredi 2 mars 2011 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - nomination regie salles festives)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 15/07/2024
VILLE DE Reçu en préfecture le 15/07/2024 Publié le
EP lo U fra ga n ID : 022-212202154-20240711-24AM1107REG2-AR
Commune de Ploufragan
RÉGIE DE RECETTES « LOCATION DES SALLES
FESTIVES »
ACTE DE NOMINATION
D'UN RÉGISSEUR TITULAIRE
LE MAIRE de PLOUFRAGAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision en date du 2 mars 2011, modifié le 22 décembre2020, instituant une régie de recettes « Location des salles festives »,
Vu la délibération en date du 14 décembre 2018 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs
de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 juillet 2024;
Considérant le départ en retraite de l’agent régisseur titulaire et son remplacement dans ses
fonctions de gestionnaire des salles municipales par un agent contractuel (contrat de 6 mois renouvelable une fois)
Considérant la nécessité de mettre en place une situation pérenne et d'assurer régulièrement
l’encaissement des sommes dues par les particuliers, entreprises ou associations louant les salles,
ARRETE
ARTICLE 1 — Madame Christelle MORIN, agent titulaire et précédemment mandataire suppléante de
la régie de recettes « Location des salles festives », est nommée à compter de ce
jour régisseur titulaire de cette régie, avec pour mission exclusive d'appliquer les
dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 — En cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel,
Madame Christelle MORIN sera remplacée par M. Maël LE BON, son mandataire
suppléant, agent contractuel.
ARTICLE 3 —- Madame Christelle MORIN percevra dans le cadre du RIFSEEP une indemnité de
maniement de fonds pour la période durant laquelle elle assurera effectivement le
fonctionnement de la régie.
ARTICLE 4 —- M. Maël LE BON, mandataire suppléant, percevra dans le cadre du RIFSEEP une
indemnité de maniement de fonds pour la période durant laquelle il assurera
effectivement le fonctionnement de la régie.
nUlee
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 15/07/2024 Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240711-24AM1107REG2-AR
ARTICLE 5 -— Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la
réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs qu’ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du
maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la
conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des
opérations.
ARTICLE 6-— Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes
pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous
peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues
par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
ARTICLE 7- Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
ARTICLE 8 — Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui
le concerne les dispositions de l'instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21
avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
ARTICLE 9— Ampliation du présent arrêté, qui sera notifié au régisseur titulaire et au mandataire s
suppléant, sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor ainsi qu’à
Monsieur le Trésorier de Saint-Brieuc Banlieue.
FAIT à PLOUFRAGAN, le 11 juillet 2024.
Le Maire,
Rémy MOULIN.
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication, de sa notification et de sa
transmission en Préfecture le 11 juillet 2021
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le régisseur titulaire, Le mandataire suppléant,
Madame Christelle MORIN. Maël LE BON
précédé de la mention manuscrite précédé de la mention manuscrite # #1 “Vu pour acceptation “Vu pour acceptation