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Compte-Rendu - compte rendu du 29 mars 2019 Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 29 mars 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL vil DU 29 MARS 2019 Le vingt-neuf mars deux mille dix-neuf, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Abed KARNOUB, Maire. ETAIENT PRESENTS : M. KARNOUB Abed, Maire, M. MAILLOT Renaud, M. ISRAEL Jean-François, Mme ZAMMIT Brigitte, Mme LETOURNEUR Stéphanie, Mme LOUVEAU Renée, adjoints, Mme CAUCHOIS Dominique, Mme CARON Josiane, M. CHRISTOPHE Bernard, M. ALLIGIER Jean-Jacques, Mme RIBIERE Annette, Mme JACQUES Marie-Françoise, M. CORNIER Jean-François, M. LANGLOIS Stéphane, M. GILLES Jean, Mme MENNITI Sandrine, M. HOCHET Jean-Yves. ÉTAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme LECLERT Joëlle (donne pouvoir à Mme ZAMMIT Brigitte) Mme DELBE Anne-Lyse, M. ALLIGIER Jean-Jacques est élu secrétaire, lesquels forment la majorité des membres en exercice. ORDRE DU JOUR : - C.C.R.S.: attribution de compensation SDIS attribution de compensation PLU 2017 attribution de compensation délibération n°2016-091 du 08 juillet 2016 - BUDGET 2019 - Commune : Compte de gestion 2018 Compte administratif 2018 Affectation du résultat Taxes directes locales 2019 : Taxe d’habitation Taxe foncier bâti Taxe foncier non bâti Subventions aux associations Vote du budget 2019 - Assainissement : Compte de gestion 2018 Compte administratif 2018 Affectation du résultat Vote du budget 2019 - Régie de Transport : Compte de gestion 2018 Compte administratif 2018 Affectation du résultat Vote du budget 2019 - Tarifs transport scolaire 2019-2020 - Frelons asiatiques - _ Métropole de Rouen : avis projet PLU - Contrat maintenance photocopieurs - _ Reconduction classe de neige 2019-2020 - Personnel : suppressions de postes tableau des effectifs - Litige DLE OUEST, suivi juridique -__ Repas des Anciens : facturation des accompagnateurs - DPU - Questions diverses : Suivi budgétaire, courbe de trésorerie - Point sur le projet d’assainissement - Changements de fréquence de la TNTAPPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2019 : SDIS

Vu l’avis de la CLECT du 29 janvier 2019,

Vu la délibération du conseil communautaire de la CdC Roumois Seine n° CC/F1/7-2019 du 6 février 2019 fixant le montant des attributions de compensation provisoires pour 2019,

Considérant la nécessité d’approuver les montants de révision libre pour les attributions de compensation 2019 liés au SDIS par le conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- prend acte de la révision de droit des attributions de compensation pour la participation au SDIS ; - décide, par 16 voix pour et 2 abstentions, la révision libre concernant l’ajustement du montant des attributions de compensation des communes liées au SDIS représentant 43 110 € pour la commune de

St Ouen de Thouberville ;

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune pour 2019.

APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2019 : PLU 2017

Vu la délibération du conseil communautaire de la CdC Roumois Seine n° CC/F1/7-2019 du 6 février 2019 fixant le montant des attributions de compensation provisoires pour 2019 : PLU 2017 ; Considérant la nécessité d’approuver les montants de révision libre pour les attributions de compensation 2019 par le conseil municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, - prend acte de la révision de droit des attributions de compensation liés aux documents d’urbanisme pour le montant de 11 505 euros ; - décide par 16 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention d’approuver la révision libre concernant l’ajustement du montant des attributions de compensation des communes liées aux documents d’urbanisme représentant 11 505 € pour la commune de St Ouen de Thouberville en 2019 ; - dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune pour 2019.

APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2019:

ENFANCE-JEUNESSE

Vu la délibération du conseil communautaire de la CdC Roumois Seine n° CC/F1/7-2019 du 6 février 2019 fixant le montant des attributions de compensation provisoires pour 2019, Considérant la nécessité d’approuver les montants de révision libre pour les attributions de

compensation 2019 par le conseil municipal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 voix pour, 9 voix contre et 3 abstentions, de

ne pas approuver la révision libre concernant l’ajustement du montant des attributions de compensation des communes de l’ex CC Roumois Nord liées à l’enfance-jeunesse conformément à notre délibération

n°2016-091 en date du 08 juillet 2016.

DELIBERATION du « BUDGET COMMUNE » concernant l’approbation du COMPTE DE

GESTION dressé par Madame DORANGE Chrysis

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1. statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1“ janvier 2018 au 31 décembre 2018 y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.COMMUNE : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Abed KARNOUB,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2018

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants

RESULTAT VIREMENT À RESULTAT DE RESTES À SOLDE DES TRANSFERTOU CHIFFRES A

CA 2017 LA SF L'EXERCICE 2018 REALISER 2018 RESTES A INTEGRATION DE PRENDRE EN

REALISER RESULTATSPAR COMPTE POUR

OPERATION D'ORDR| L'AFFECTATION

NON BUDGETAIRE DE RESULTAT

INVEST - 503200 € 41461,53 €

FONCT | 348 541,83 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besain de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 348 541,83 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 348 541,83 €

+

Total affecté au c/ 1068 : - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 Déficit à reporter (ligne 002} en dépenses de fonctionnement

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 COMMUNE

Suite à la conformité entre le compte de gestion et le compte administratif de la Commune, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte administratif 2018.

BUDGET : VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES : TAXE D'HABITATION Conformément à l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales dans le budget communal, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé de ne pas augmenter le taux de la taxe d’habitation soit 12,91 % pour l’exercice 2019.

BUDGET : VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES : TAXE DUR LE FONCIER BATI

Conformément à l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales dans le budget communal, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé de ne pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties soit 24,64 % pour l'exercice 2019.

BUDGET : VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES : TAXE DUR LE FONCIER NON BÂTI

Conformément à l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales dans le budget communal, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé de ne pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties soit 68,84 % pour l’exercice 2019.

BUDGET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :

Après étude en commission finances et dans la limite des crédits votés au Budget Primitif 2019,

Monsieur le Maire propose de procéder à l’attribution des subventions aux associations selon la répartition proposée en commission. (voir tableau joint en annexe).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour et 1 abstention, autorise le versement des subventions pour l’année 2019.

SUBVENTIONS 2019 (6574)

(he

A.G.C.B.A. (activité gymnique rythmique-Bourg-Achard)

ACFT 5 000,00 €

AFM TELETHON

AFSEP (sclérose en plaque)

AFSSO (20 sections) 9 700,00 €

AGIR AVEC BECQUEREL 50,00 €

AMICALE SAPEURS POMPIERS BOURG ACHARD 100,00 €

Anciens Combattants-ACPG ST OUEN* 600,00 €

APF (paralysés de France)

ASSOCIATION CHARLINE 50,00 €

Association ESPER (centre médico scolaire Roumois) 60,00 €

ASSOCIATION TEMPO FIT CAUMONT 150,00 €

AVC Normandie

BADMINGTON CLUB DU ROUMOIS 20,00 €

BANQUE ALIMENTAIRE DE L'EURE

CEMSO-BCT 8 300,00 €

Centre Formation Apprentis Interconsulaire Eure (CFAIE) 260,00 €

CHŒUR COULEUR 270,00 €

CLUB LOISIRS ET AMITIE CAUMONT 240,00 €

CLUB TENNIS DE TABLE (Honguemare) 90,00 €

CROIX ROUGE FRANCAISE 200,00 €

ECOLE DES ARTS BOURG ACHARD 30,00 €

ECOLE DES JEUNES POMPIERS BOURG ACHARD 50,00 €

ECOLE JUDO BOURG ACHARD ET ROUMOIS* 180,00 €

ECOLE MUSIQUE DANSE THEATRE ROUMOIS 210,00 €

Fédération normande pour la sauvegarde des cimetières - €

FOOTBALL CLUB DU ROUMOIS NORD 900,00 €

GROUPE DE SECOURS CATASTROPHE Français - €

HANDISUP HAUTE-NORMANDIE 75,00 €

LE MUGUET ASSOCIATION (Hôpital Bourg Achard) 110,00 €

Les amis des Partenaires Solidaires du Roumois - €

MAISON FAMILIALE DE NEUFCHÂTEL EN BRAY 65,00 €

MAISON FAMILIALE DE ROUTOT 130,00 €

PAPILLONS BLANCS 50,00 €

PREHANDYS 27 30,00 €

RCPA Rugby pont-audemer

RESTAURANT DU CŒUR 300,00 €

ROUMOIS EVASION VERTICALE

RP de Maistre-IME de Beaumesnil 65,00 €

SARS refuge de l'espérance

SECOURS CATHOLIQUE 600,00 €

SECOURS POPULAIRE 700,00 €

SECRÉTAIRES DE MAIRES ENTRE RISLE ET SEINE - €

SPAE

TES PATTES ET MOI

VIE ET ESPOIR (leucémie)

Total 28 585,00 €VOTE DU BUDGET COMMUNE :

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le budget primitif de l’année 2019 : + Fonctionnement :

Dépenses : 2 033 429,83 € Recettes : 2 033 429,83 €

e Investissement :

Dépenses : 291246€ Recettes : 291 246 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 2 abstentions, 14 voix pour et 2 voix contre, approuve le budget primitif du budget de la commune pour l’année 2019.

DELIBERATION du « BUDGET ASSAINISSEMENT » concernant l’approbation du COMPTE DE GESTION dressé par Madame DORANGE Chrysis

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1. statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1“ janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

ASSAINISSEMENT :__AFFECTATION__ DU __ RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Abed KARNOUB,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2018

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES TRANSFERTOU CHIFFRES A

CA 2017 LA SF L'EXERCICE 2018 REALISER 2018 RESTES A INTEGRATION DE PRENDRE EN

REALISER RESULTATSPAR | COMPTE POUR

OPERATION D'ORDA| L'AFFECTATION

NON BUDGETAIRE| DE RESULTAT

-2096 648.68 € 56 940,14 €

602 445,56 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 602 445,56 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) À

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 602 445,56 €

Total affecté au c/ 1068 : - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement [APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ASSAINISSEMENT Suite à la conformité entre le compte de gestion et le compte administratif de l’ Assainissement, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte administratif 2018.

VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le budget primitif de l’année 2019 : e Fonctionnement :

Dépenses : 1036512 € Recettes : 1 331 645,56 €

e Investissement :

Dépenses : 3 309 713,68 € Recettes : 3 421 408,82 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 2 abstentions, approuve le budget primitif du budget assainissement pour l’année 2019.

DELIBERATION du « BUDGET REGIE DE TRANSPORT » concernant l’approbation du COMPTE DE GESTION dressé par Madame DORANGE Chrysis

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1. statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1: janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

REGIE DE TRANSPORT : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018

Le Conseil Municipal , réuni sous la présidence de Abed KARNOUB,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2018

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES TRANSFERTOU CHIFFRES À

CA 2017 LA SF L'EXERCICE 2018 REALISER 2018 RESTES A INTEGRATION DE PRENDRE EN

REALISER RESULTATSPAR COMPTE POUR

OPERATION D'ORDA] L'AFFECTATION

NON BUDGETAIRE. DE RESULTAT

INVEST - € 65 836,84 €

FONCT 7 903,25 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 7 903.25 € Affectation obligatoire :

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 7 903,25 €

Total affecté au c/ 1068 : - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnementAPPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 « REGIE DE TRANSPORT » Suite à la conformité entre le compte de gestion et le compte administratif de la régie de transport, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2018.

VOTE DU BUDGET REGIE DE TRANSPORT :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le budget primitif de l’année 2019 :

e Fonctionnement :

Dépenses : 70 898,40 € Recettes : 70 898,40 €

e Investissement :

Recettes : 82 338,84 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 2 abstentions, approuve le budget primitif du budget de la régie de transport pour l’année 2019.

TARIFS DU TRANSPORT SCOLAIRE

Monsieur le Maire propose la révision des tarifs du transport scolaire pour l’année scolaire 2019-2020.

Pour 1 enfant : 55 €/trimestre

Pour 2 enfants : 80 €/trimestre

Pour 3 enfants :95 €/trimestre

À l'unanimité, le Conseil Municipal approuve les tarifs proposés et décide la mise en application au 1er septembre 2019.

FRELONS ASIATIQUES

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2018-121 en date du 19 octobre 2018 concernant la participation aux frais de destruction des nids de frelons asiatiques sur la commune, à hauteur de 50 € TTC par nid détruit, et ce, jusqu’au 31 décembre 2018.

Considérant l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2019-052 en date du 21 février 2019 organisant la lutte contre le frelon asiatique dans le département de l’Eure, Considérant qu’une plateforme animée par le Groupement de défense sanitaire de l’Eure (GDS) en charge de la lutte collective contre le frelon asiatique a été mise en place.

Considérant que le conseil départemental propose une aide de 30 % sous conditions.

Afin d'encourager les particuliers à lutter contre les frelons asiatiques qui causent des dégâts considérables aux abeilles et à la culture, Monsieur le Maire propose d’octroyer une aide pour la destruction des nids de frelons asiatiques. Cette aide couvrira le reste à charge du particulier après déduction de la participation du Département et est plafonnée à 50 euros par nid et sur justificatif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, donne son accord pour octroyer une aide aux particuliers pour la destruction des frelons asiatiques qui couvrira Le reste à charge du particulier après déduction de la participation du Département et est plafonnée à 50 euros par nid et sur justificatif.

ACQUISITION PHOTOCOPIEURS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les contrats de location des photocopieurs de la mairie et des écoles ont été résiliés pour fin septembre 2019.

La demande porte sur l’achat de 6 photocopieurs (3 en mairie, 2 à l’école élémentaire et 1 à l’école maternelle). Monsieur le Maire présente les propositions de 5 sociétés : ABR, DESK, TELECOM ENT, REX ROTARY et KONICA MINOLTA.

Après comparaison, l’offre la mieux disant retenue est celle de la Société ABR pour un prix de 18 120 euros HT. , soit 21 744 euros TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide l'acquisition de 6 photocopieurs et autorise Monsieur le maire à prévoir la ligne budgétaire nécessaire et signer le contrat d’achat entre la commune et la société ABR.

RECONDUCTION CLASSE DE NEIGE 2019-2020

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconduire l’organisation d’une classe de neige pour 2020, dans les mêmes conditions que les années précédentes.SUPPRESSIONS DE POSTE

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :

Compte tenu de la réorganisation des services, il convient de supprimer les postes vacants suivants :

e adjoint technique à temps complet à raison de 35/35ème ;

e adjoint technique à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires ;

e adjoint technique à temps non complet à raison de 3,53/35ème ;

e adjoint technique à temps non complet à raison de 6h15 hebdomadaires ;

e adjoint technique à temps non complet à raison de 8h hebdomadaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Vu les avis favorables du Comité technique dans sa séance du 15 janvier 2019, DECIDE :

- d’adopter les propositions de Monsieur le Maire,

- de modifier le tableau des emplois.

TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l'assemblée, d’adopter le tableau des effectifs :

1 rédacteur principal 1ère classe 35 h/semaine

1 rédacteur principal 2°" classe 35h/vacant

1 adjoint administratif territorial pal 2ème classe 35 h/semaine

2 adjoints administratifs territoriaux 35 h/semaine

1 ATSEM principal 1ère classe 35 h/vacant

1 ATSEM principal 2ème classe 35 h/semaine

1 ATSEM principal 2ème classe 35 h/vacant

1 adjoint technique territorial principal 1ère classe 35 h/semaine

1 adjoint technique territorial principal 2ème classe 35 h/semaine

7 adjoints techniques territoriaux 35 h/semaine

1 adjoint technique territorial 35 h/vacant

1 adjoint technique territorial 31 h/semaine

2 adjoints techniques territoriaux 29 h/semaine

2 adjoints techniques territoriaux 27 h/semaine

1 adjoint technique territorial 24 h/semaine

1 adjoint technique territorial 20 h/semaine

1 adjoint technique territorial 16,50/35ème

1 adjoint technique territorial 11,5/35ème vacant

Des emplois en contrats à durée déterminée :

1 contrat d’accroissement temporaire d’activité 15/35ème

1 contrat d’accroissement temporaire d’activité 7/35ème

1 contrat d’accroissement temporaire d’activité 7/35ème

1 contrat saisonnier d’activité 35h/semaine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter le tableau des emplois ci-dessus et d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois au budget.LITIGE DLE OUEST, SUIVI JURIDIQUE

Monsieur le Maire rappelle l'avancement des travaux d’assainissement sur les hameaux de la Chouque et du Buisson, et informe du déroulement des interventions de chacune des entreprises. Pour les réseaux collectifs, la Société DLE OUEST, titulaire du lot n°1 :« création de réseaux d’assainissement et postes de refoulement en domaine public», a suspendu les travaux pour une supposée dureté du sol et d’une compacité différente des caractéristiques décrites au rapport géotechnique, étude géotechnique de conception (AVP et PRO) communiquée au moment de l’appel d'offre.

Après réunions, discussions techniques et échanges de courriers, auxquels est conviée la Communauté de Communes Roumois Seine, les arguments proposés par la Société DLE OUEST nous semblent irrecevables. Le chantier étant arrêté de leur propre initiative, nous les avons mis en demeure par courrier recommandé en date du 14 mars dernier de reprendre les travaux.

Monsieur le Maire informe la nécessité de faire appel à un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans ce litige.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire : - à désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune ; - à signer les documents relatifs à cette affaire ;

- à régler sur le budget les frais et honoraires afférents.

REPAS DES ANCIENS : FACTURATION DES ACCOMPAGNATEURS

Monsieur le Maire expose :

La commune a décidé de prendre en charge le repas offert aux personnes âgées de plus de 67 ans au 31 décembre de l’année N-1 et de demander aux accompagnants de moins de 67 ans de s’acquitter du prix du repas d’un montant de 42 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise à l’unanimité, le règlement des repas des accompagnants n’ayant pas l’âge requis pour un montant de 42 euros par repas.

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

VU la délibération du 31 août 2007 instituant un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et urbanisables de la Commune figurant au plan local d’urbanisme, VU l’article R 213.8 du code de l’urbanisme modifié par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et le décret n° 86-516 du 14 mars 1986,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer un droit de préemption sur les propriétés suivantes :

- Propriété de M. MAISONNEUVE Eric

Sise 5 bis route de la Londe

Cadastrée D 427.

- Propriété de SCI LA COURONNE

Sise 4 place Caillemare

Cadastrée ZA 114, ZA 117, ZA 124 et ZA 133.

- Propriété de Mme QUIDEL Martine,

sise 2 sente du Bas Pré,

cadastrée C 299, 428, 430 et 450.

CONTRAT MAINTENANCE PHOTOCOPIEURS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les contrats de location des photocopieurs de la mairie et des écoles ont été résiliés pour fin septembre 2019.

La demande porte sur les prestations de maintenance de 6 photocopieurs (coût copies, maintenance, cartouches d’encre.....). Monsieur le Maire présente 5 propositions de sociétés, répondant aux critères demandés, pour un contrat de maintenance associé au matériel : ABR, DESK, TELECOM ENT, REX ROTARY et KONICA MINOLTA.

Après comparaison, l’offre la mieux disant retenue est celle de la Société ABR pour un prix bordereau selon le tableau ci-dessous :

CONTRAT MAINTENANCE

Coût copie noir et blanc 0,0033 €

Coût copie couleur

Coût copie couleur 1 0,025 €

Coût copie couleur 2 0,03 €

Coût copie couleur 3 0,033 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de retenir la Société ABR et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de maintenance entre la commune et la société ABR pour une durée de 5 ans.

QUESTIONS DIVERSES

CHANGEMENTS DE FREQUENCE DE LA TNT

Un courrier de l’ Agence Nationale des Fréquences nous informe qu’une opération technique importante se déroulera principalement en Haute-Normandie le 14 mai 2019 et notre commune sera concernée par des modifications de fréquences de la TNT.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous renseigner sur le site www.recevoirlatnt.fr Si vous n’avais pas accès à internet, l’ANFR met également à disposition son centre d’appel, le 0970 818 818 (appel non surtaxé).

Cette information a été diffusée sur le site de la commune : https:/saint-ouen-thouberville.fr

TRAVAUX SAPN

Monsieur le Maire expose : la SAPN nous a transmis un courrier en date du 14 mars 2019 nous informant qu'entre le 1° et le 12 avril 2019, des travaux de reprise de chaussées dans le sens Paris vers Caen et Caen vers Paris et des bretelles des diffuseurs n°24 de Bourgtheroulde et n°22 d’ Oissel seraient réalisés de nuit. Suite aux dispositions prises et en particulier la mise en place d’itinéraires de déviation sur le réseau ordinaire, nous n’avons émis aucune objection à leur demande.

CAVITE SOUTERRAINE : suppression de l’indice 30

Monsieur le Maire informe que la DDTM nous a adressé le rapport d’études d’Explor-e n°27580-02- 01&02 du 18 décembre 2018 et propose la suppression de l’indice de cavité souterraine localisée précisément n°30, sur la propriété de Mme Truffert, hameau de la Brosse. Le conseil municipal approuve cette décision et en informe la propriétaire, la DDTM, le Conseil Départemental et la Communauté de Communes Roumois Seine.

DELIBERATION METROPOLE DE ROUEN : avis sur le projet PLU La délibération est reportée au prochain conseil municipal.

La séance est levée à 0 h 15

Le Maire

Abed KARNOUB

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