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Compte-Rendu - compte rendu du 20 juin 2019 Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 20 juin 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2019 r xl Le vingt-juin deux mille dix-neuf à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur KARNOUB Abed, Maire. ETAIENT PRESENTS : M. KARNOUB Abed, Maire, M. MAILLOT Renaud, M. ISRAEL Jean-François, Mme ZAMMIT Brigitte, Mme LETOURNEUR Stéphanie, Mme LOUVEAU Renée, adjoints, Mme CAUCHOIS Dominique, Mme CARON Josiane, M. CHRISTOPHE Bernard, Mme RIBIERE Annette, Mme JACQUES Marie-Françoise, M. CORNIER Jean-François, Mme LECLERT Joëlle, M. LANGLOIS Stéphane, M. HOCHET Jean-Yves, M. Pascal CAUCHOIS. ETAIT ABSENT EXCUSE : M. ALLIGIER Jean-Jacques (donne pouvoir à Mme JACQUES Marie- Françoise) ÉTAIENT ABSENTS : Mme MENNITI Sandrine. M. GILLES Jean, Mme ZAMMIT Brigitte est élue Secrétaire. lesquels forment la majorité des membres en exercice. ORDRE DU JOUR : - Installation d’un conseiller municipal - _ Report du transfert de la compétence « eau » - Conventions SAPN - SIEGE 27: travaux route de la Londe - Plan d’aide en faveur des commerces de proximité - Décision modificative - Loyer logement communal - Transport scolaire - Proposition du nouveau règlement intérieur de la cantine - _ Convention avec Caumont pour le transport - Aide sociale en faveur du personnel communal - Contrat accroissement temporaire d’activité - DPU. - Questions diverses - Suivi budgétaire - Point sur le projet assainissement INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4, Vu le Code Electoral et notamment l’article L.270, Vu le courrier de Mme Anne-Lyse DELBÉ en date du 07 juin 2019 portant démission de son mandat de conseiller municipal, Vu le courrier de M. le Maire de St Ouen de Thouberville en date du 11 juin 2019 informant Monsieur le Sous-Préfet de Bernay de la démission de Mme Anne-Lyse DELBÉ, Considérant qu’aux termes de l’article L.270 du Code Electoral, et sauf refus express de l'intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu », Considérant, par conséquent, que Monsieur Pascal CAUCHOIS, candidat suivant de la liste « Ensemble pour Saint-Ouen de Thouberville » est désigné pour remplacer Mme Anne-Lyse DELBÉ au Conseil Municipal, Considérant que Monsieur Pascal CAUCHOIS, suivant de liste, a accepté de devenir conseiller municipal, Le conseil municipal : - prend acte de la démission de Mme Anne-Lyse DELBÉ, - prend acte de l'installation de Pascal CAUCHOIS en qualité de conseiller au sein du conseil municipal. 1REPORT DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EAU »

Le Conseil Municipal

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu l'instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;

Vu les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés ;

Considérant que les communes membres d'une communauté de communes qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

Considérant que la commune de Saint-Ouen de Thouberville est membre de la Communauté de Communes Roumois Seine ;

Considérant que la Communauté de Communes Roumois Seine n’exerce pas les compétences « eau » à la date de publication de la loi du 3 août 2018 ;

Considérant que la commune ne souhaite pas transférer ses compétences « eau » au 1* janvier 2020 ; Considérant que la commune doit délibérer avant le 1* juillet 2019 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

e s'oppose au transfert obligatoire de la compétence « eau » à compter du 1* janvier 2020 à la Communauté de Communes Roumois Seine ;

e dit que le transfert obligatoire de cette compétence pourra être reporté à une date ultérieure, celle-ci ne pouvant pas se situer après le Ler janvier 2026 ;

e précise que la présente délibération sera transmise au Préfet de l’Eure et au Président de la Communauté de Communes Roumois Seine.

SAPN : CONVENTION DE RETABLISSEMENT DE VOIRIE COMMUNALE : Ouvrage A3 PS 123.2 Chemin vicinal n°37 - le Buisson

Monsieur le Maire informe :

Conformément à la demande du Ministère de la Transition écologique et solidaire et à la loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, la SAPN a réalisé un recensement des conventions de rétablissement pour l’ensemble des ouvrages présents sur son réseau.

L'ouvrage A13 PS 123.2 dit chemin vicinal n°37 (le Buisson) ne semble pas avoir été conventionné depuis sa construction. La SAPN propose une convention de rétablissement afin de régulariser la situation et de répartir les responsabilités de chacune des Parties pour l’entretien de l'ouvrage et de la voirie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la

convention pour l'ouvrage A13 PS 123.2 dit chemin vicinal n°37 - le Buisson.

SAPN : CONVENTION DE RETABLISSEMENT DE VOIRIE COMMUNALE : Ouvrage A13 PI 124.6 dit Chemin vicinal n°39 - La Haizette

Monsieur le Maire informe :

Conformément à la demande du Ministère de la Transition écologique et solidaire et à la loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, la SAPN a réalisé un recensement des conventions de rétablissement pour l’ensemble des ouvrages présents sur son réseau.

L'ouvrage A13 PI 124.6 dit chemin vicinal n°39 (la Haizette) ne semble pas avoir été conventionné depuis sa construction. La SAPN propose une convention de rétablissement afin de régulariser la situation et de répartir les responsabilités de chacune des Parties pour l’entretien de l'ouvrage et de la voirie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour l’ouvrage A13 PI 124.6 dit chemin vicinal n°39 - la Haizette.SAPN : CONVENTION DE RETABLISSEMENT DE VOIRIE COMMUNALE : Ouvrage A13 PS 125.5 dit Chemin vicinal n°24 - rue de Cambre

Monsieur le Maire informe :

Conformément à la demande du Ministère de la Transition écologique et solidaire et à la loi du 7 juillet 2014 visant à répartir Les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, la SAPN a réalisé un recensement des conventions de rétablissement pour l’ensemble des ouvrages présents sur son réseau.

L'ouvrage A13 PS 125.5 dit chemin vicinal n°24 (rue de Cambre) ne semble pas avoir été conventionné depuis sa construction. La SAPN propose une convention de rétablissement afin de régulariser la situation et de répartir les responsabilités de chacune des Parties pour l’entretien de l’ouvrage et de la voirie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la

convention pour l’ouvrage A13 PS 125.5 dit chemin vicinal n°24 - rue de Cambre.

SAPN : CONVENTION DE RETABLISSEMENT DE VOIRIE COMMUNALE : Ouvrage A13 PS 125.9 dit Chemin vicinal n°32 - cimetière

Monsieur le Maire informe :

Conformément à la demande du Ministère de la Transition écologique et solidaire et à la loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, la SAPN a réalisé un recensement des conventions de rétablissement pour l’ensemble des ouvrages présents sur son réseau.

L'ouvrage A13 PS 125.9 dit chemin vicinal n°32 (cimetière) ne semble pas avoir été conventionné depuis sa construction. La SAPN propose une convention de rétablissement afin de régulariser la situation et de répartir les responsabilités de chacune des Parties pour l’entretien de l’ouvrage et de la voirie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour l’ouvrage A13 PS 125.9 dit chemin vicinal n°32 - cimetière.

SAPN : CONVENTION DE RETABLISSEMENT DE VOIRIE COMMUNALE : Ouvrage A13 PS 124.1, dit voie communale n°101, route de la Londe

Monsieur le Maire informe :

Conformément à la demande du Ministère de la Transition écologique et solidaire et à la loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, la SAPN a réalisé un recensement des conventions de rétablissement pour l’ensemble des ouvrages présents sur son réseau.

L'ouvrage A13 PS 124.1, dit voie communale, route de la Londe ne semble pas avoir été conventionné depuis sa construction. La SAPN propose une convention de rétablissement afin de régulariser la situation et de répartir les responsabilités de chacune des Parties pour l’entretien de l’ouvrage et de la voirie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la

convention pour l'ouvrage PS 124.1, dit voie communale, route de la Londe.

SIEGE 27 : TRAVAUX ROUTE DE LA LONDE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de l’électricité, d’éclairage public et de télécommunications. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s'exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à :

e en section d'investissement : 13 250 €

e en section de fonctionnement : 10 416,67 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le conseil municipal s’agissant du réseau de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, - l'inscription des sommes au Budget de l’exercice 2020, au compte 20415 pour les dépenses d'investissement (DP et EP), et au compte 657358 pour les dépenses de fonctionnement (FT).PLAN D'AIDE EN FAVEUR DES COMMERCES DE PROXIMITÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 à L. 2121-34,

Vu la délibération du Conseil départemental du 10 décembre 2018 relative au soutien aux commerces de

proximité,

La vitalité de notre centre-ville constitue un facteur d'attractivité pour notre commune et contribue à la qualité de vie dont bénéficient les habitants.

Or, les commerces de proximité connaissent des difficultés spécifiques qui appellent un véritable appui. Aujourd'hui, une dizaine de commerces de proximité sont installés sur notre commune et il n’existe pas de locaux commerciaux vides. Or, ces commerces de proximité sont essentiels à la vie de notre commune. Notre conseil municipal n’a jamais pris d'initiatives en faveur du commerce.

Le Département a pris l'initiative d'une action concrète et coordonnée à l'échelle de l'ensemble du territoire eurois. Le conseil municipal partage le diagnostic relatif au besoin d'un soutien aux commerces de proximité. Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet d'inscrire notre commune dans cette démarche collective, d'affirmer et décrire le besoin de soutien aux commerces de proximité sur notre territoire et de solliciter le déploiement de l'aide départementale au bénéfice des commerçants éligibles de la commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 13 voix pour et 4 abstentions,

e décide d'affirmer un besoin local de soutien aux commerces de proximité de la commune. e décide de solliciter le déploiement de l'aide départementale au bénéfice des commerces de proximité éligibles de la commune.

e charge Monsieur le Maire d'en faire part à Monsieur le Président du Conseil Départemental.

DECISION MODIFICATIVE n°2019-062 Dépenses imprévues

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Nature Montant

20 203 23 Frais d'études, de recherche et de développem...... 190 000,00

21 2156 2 Matériel spécifique d'exploitation 95 000,00

195 000,00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Nature Montant 020 020 OPFI Dépenses imprévues -195 000.00 -195 909.00 REVISION LOYER LOGEMENT COMMUNAL : Par concession en date du 01 juillet 2015, le logement communal sis 129 route nationale à Saint-

Ouen de Thouberville a été attribué à un locataire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de réviser le loyer du logement communal à compter du PREMIER JUILLET DEUX MILLE DIX-NEUF sur la base ci-après : 456,73 € x 129,38 / 127,22 = 464,49 €

Arrondi à 464 €

TRANSPORT SCOLAIRE :

Monsieur le Maire informe : la Région Normandie a pris la compétence « transport scolaire » depuis Le 1s janvier 2019. La Commune continue d’assurer le service aux enfants de nos écoles élémentaire et maternelle pour le compte de la Région. L'inscription du ou des enfant(s) se fera en ligne sur «transports.normandie.fr » et un tarif unique et annuel sera appliqué.

A ce titre, il convient d’abroger la délibération n°2019 - 030 en date du 19 mars 2019 concernant les

tarifs du transport scolaire pour l’année scolaire 2019-2020 qui auraient été applicables au 1“septembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’abroger la délibération n°2019- 030 concernant les tarifs du transport scolaire pour l’année scolaire 2019-2020.

NOUVEAU REGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CANTINE :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le nouveau règlement intérieur de la cantine et de l’interclasse applicable aux usagers des écoles maternelle et primaire à compter de la rentrée scolaire le

02 septembre 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le nouveau règlement intérieur de la cantine et de l’interclasse, annexé à la présente délibération.CONVENTION AVEC CAUMONT POUR LE TRANSPORT :

Délibération reportée en septembre

AIDE SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL COMMUNAL :

Dans le cadre de la circulaire du 26 décembre 2018, relative aux prestations interministérielles d’action

sociale à réglementation commune,

Monsieur le Maire propose d’attribuer aux agents une aide fixée selon les taux applicables et sur conditions :

e fournir la facture des séjours concernés,

e les justificatifs des autres aides perçues, le montant total des aides ne doit pas être supérieur au total de la facture présentée.

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, d’attribuer aux agents qui en font la demande, les

prestations interministérielles d’action sociale à règlementation commune sur présentation de justificatifs.

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 — 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir - renforcer la pause méridienne par la surveillance des enfants au restaurant scolaire et dans la cour de l’école élémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e autorise le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial catégorie C1 pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, du 02 septembre 2019 au 04 juillet 2020 inclus, hors vacances scolaires ;

e dit que cet agent assurera des fonctions de surveillance au restaurant scolaire et dans la cour de l’école élémentaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 8/35ème soit 2 h par jour (11h30-13h30), hors vacances scolaires ;

e précise que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348, indice majoré 326.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

VU la délibération du 31 août 2007 instituant un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et urbanisables de la Commune figurant au plan local d’urbanisme, VU l’article R 213.8 du code de l’urbanisme modifié par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et le décret n° 86-516 du 14 mars 1986,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer un droit de préemption sur les propriétés suivantes :

- Propriété de M. FATRAS Franck

Sise 82 route de la Londe

Cadastrée E 409, 410, 415, 416, 421, 422, 425 et 426.

- Propriété des Consorts PREAUX

Sise 66 rue de Frémont

Cadastrée B 211 et B 1222.

- Propriété des Consorts SORET,

sise 73 route nationale,

cadastrée D 200, D 469 et D 470.

- Propriété de M. BABIN et Mme OLIVARES,

sise 32 rue des Souches,

cadastrée D 370.

- Propriété de M. BRUMENT Hervé,

sise 13 bis impasse du Buisson,

cadastrée E 443 et E 438.

- Propriété des Consorts LALLEMAND,

sise 173 route nationale,

cadastrée B 327.QUESTIONS DIVERSES

SUIVI BUDGETAIRE :

Monsieur le Maire présente un tableau de suivi budgétaire ainsi qu’une courbe d'évolution de la trésorerie de la commune à fin mai 2019.

PROJET ASSAINISSEMENT :

Monsieur le Maire informe de la suite donnée concernant les travaux de réseaux d’assainissement par l’entreprise DLE OUEST : l’entreprise a effectué des travaux rue du Buisson, rue de la Hétraie, de l'impasse de la Hétraie, mais la voirie est restée en l’état et provoque des désagréments pour les

riverains.

La mise en demeure qui avait été faite par courrier le 14 mars dernier n’a pas été suivie d’effet comme en témoignent les visites inopinées du maître d'œuvre et le constat d’huissier réalisé le 18 avril 2019, qui, a permis de constater et acter l’abandon du chantier.

Des tests de compactage ont été réalisés par l’entreprise A3SN et des non conformités ne sont pas encore

levées.

Par courrier du 10 mai dernier, nous avons notifié à l’entreprise la résiliation du marché à leurs frais et risques. Une consultation est en cours pour la partie restante du marché, le maître d'œuvre est chargé de procéder à l’analyse des offres. Le choix de l’entreprise est prévu fin juillet pour un démarage de travaux

en octobre 2019.

COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUMOIS SEINE : ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire confirme le transfert de l’assainissement à la CCRS au 1‘ janvier 2019 avec tous les emprunts et l’excédent de la trésorerie.

Monsieur le Maire précise que le projet de la nouvelle station d’épuration est financé (avance, subventions, emprunt et excédent de la trésorerie) et la situation de trésorerie est saine.

PROJET CANTINE SCOLAIRE :

Monsieur le Maire informe le conseil que nous n’avons pas obtenu les subventions nécessaires pour lancer les travaux en 2019 (15 % obtenus uniquement par le Département). Nous lancerons une nouvelle demande de subvention en 2020, ainsi qu’une consultation pour la maîtrise d'œuvre afin d’étayer notre dossier de demande de subvention.

COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Monsieur le Maire expose la nouvelle composition du conseil communautaire de la CCRS après les élections de 2020. Le Préfet en fixera la composition, par arrêté préfectoral, conformément à l’accord local qui sera conclu par les communes concernées ou à défaut, conformément à la procédure légale

(droit commun).

Le nombre de sièges pour la commune de St Ouen de Thouberville devrait être de 3.

CIMETIERE :

Les travaux de reprise des concessions ont été réalisés par les Pompes Funèbres Hélie et sont pratiquement terminés. Une réunion de la commission du cimetière aura lieu le mardi 16 juillet 2019 à 18 h à la mairie pour faire le point sur l’opération de récupération des concessions abandonnées.

LOGEMENT RUE DES SOUCHES :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal : un logement vétuste, face à la colonie de Romainville, habité par un couple dont le mari est décédé, est vacant. Après transmission des relevés des compteurs électriques et d’eau aux sociétés concernées et avoir récupéré Les clefs de ce cabanon, la question se pose du devenir de cet endroit. Nous sommes en contact avec la DDTM d’Evreux, qui est propriétaire du terrain, afin d’examiner la possibilité de l’acquisition de ce terrain par la Mairie.

COMITE DE PILOTAGE NATURA 2000 :

Monsieur Maillot expose les différents points abordés lors de la réunion à laquelle il s’est rendu concernant le comité de pilotage Natura 2000 : le bilan de l’activité, l'objectif de conserver Les milieux naturels et espèces dans un bon état tout en garantissant la compatibilité des activités humaines qui

s’exercent sur les sites...

La séance est levée à 23 H 15

Le Maire

Abed KARNOUB