Procès Verbal - PV Conseil Municipal 29 12 2022 2

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 29 12 2022 2 Document publié le Jeudi 29 décembre 2022 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 29 12 2022 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 29 DÉCEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf décembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.

Etaient présents :

Pierre BRETEAU, Éric DU MOTTAY, Liliane VINET, Christian MOREL, Nathalie PASQUET, Maxime GALLIER, Jean-Yves GUYOT, Yves BIGOT, Jean-Louis BATAILLÉ, Christine DUCIEL, Philippe CHUBERRE, Florence BENOIST, Jean-Christophe MÉLÉARD, Jacques GREIVELDINGER, Frédérique ROUXEL, Anca BABES, Flavie PLURIAU, Mélanie SIMON, Myriam DELAUNAY, Matthieu DEFRANCE

Absents excusés :

Laëtitia REMOISSENET (Mandataire Éric DU MOTTAY), Jean-Claude JUGDÉ (Mandataire Maxime GALLIER), Delphine AMELOT (Mandataire Jean-Christophe MÉLÉARD), Émeline ROUX (Mandataire Mélanie SIMON), Anne-Cécile GAUTHIER (Mandataire Christine DUCIEL), Laurène CHARDINNE DELISLE (Mandataire Florence BENOIST), Romain MARINI (Mandataire Jean-Louis BATAILLÉ)

Absent :

Guillaume DE VERGIE

Anca BABES a été nommé(e) secrétaire de séance.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 23 décembre 2022) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

VU l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l'égalité des chances

économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail,

VU la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d'application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l’article 3132-25-4, 1°" alinéa prévoit à présent que «seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement»,

W l'article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.

VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité,

VU la délibération du conseil municipal n°2022160 du 12 décembre 2022 portant ouvertures exceptionnelles des commerces de détail les dimanches et jours fériés en 2025.

CONSIDÉRANT que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment,

Conseil Municipal du 29 décembre 2022

- - PROCES-VERBAL - -

1112CONSIDÉRANT que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,

CONSIDÉRANT que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?,

lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont

déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois,

CONSIDÉRANT que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Chers Collègues,

Depuis 1997 et la signature de la première charte d'urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l'objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l'échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.

Pour l’année 2023, les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises les 15 septembre et 8 novembre derniers. Leurs échanges n'ont pas abouti, mais le souhait de conserver une position commune à l'échelle du Pays de Rennes reste un objectif partagé.

Pour l’année 2023, dans l'objectif de disposer d’un calendrier commun, le Maire de Saint-Grégoire peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés pour 5 dimanches, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche). Les dates retenues sont :

Le dimanche 16 juillet 2023

Le dimanche 10 décembre 2023 (dimanche avant Noël)

Le dimanche 17 décembre 2023 (dimanche avant Noël)

Le dimanche 24 décembre 2023 (dimanche avant Noël)

Le dimanche 31 décembre 2023 (dimanche avant Nouvel An)

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m 2, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L.3133-1 du code du travail, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement concerné des dimanches susmentionnés, dans la limite de trois dans l'année civile.

L'autorisation d'ouvrir le 16 juillet 2023 permet ainsi aux commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°? d'ouvrir 4 dimanches et 1 jour férié ; celui-ci viendra en déduction des cinq dimanches accordés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ DE DONNER un avis favorable sur la proposition de Monsieur le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2023 pour les salariés des commerces de détail - à l'exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l'objet d'une réglementation particulière — les dimanches suivants :

* Le dimanche 16 juillet 2023 ;

Le dimanche 10 décembre 2023 (dimanche avant Noël) ;

Le dimanche 17 décembre 2023 (dimanche avant Noël) ;

Le dimanche 24 décembre 2023 (dimanche avant Noël) ;

Le dimanche 31 décembre 2023 (dimanche avant Nouvel An).

2°/ DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des organisations

d'employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail.

Conseil Municipal du 29 décembre 2022

- - PROCES-VERBAL - -

2/123°/ DE DIRE que la délibération du conseil municipal N°2022/160 du 12 décembre 2022 portant ouvertures

exceptionnelles des commerces de détail les dimanches et jours fériés en 2023, est abrogée à compter de

l'entrée en vigueur de la présente délibération.

4°1 D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.

VOTE : UNANIMITE

Conseil Municipal du 29 décembre 2022

-- PROCES-VERBAL - -

3/12VU l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les décisions modificatives,

VU la délibération du conseil municipal n°2022_012 du 28 février 2022, approuvant le Budget Primitif 2022 pour le budget annexe « Gestion Patrimoine Commercial Communal » ,

CONSIDÉRANT notamment la nécessité de procéder à des modifications budgétaires.

Chers collègues,

Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2022 du budget annexe

"Gestion du Patrimoine Commercial Communal", comme suit :

DEPENSES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions NOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles

1 {2} ji N=1+1+nl

ot Charges à caractère général M 555,00 0,00 G,0û 0.00 4 555,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 Q.0ù G.0ù 0.00

O4 Atiénustions de produits D,00 0,00 0,00 0.00 0.00

65 Autres charges de gestion courante 10 500,00 0,00 G.00 ü.00 10 500,00

Total des dépenses de des services 405 055,00 0.00 0.00 0.00 105 055.00

66 Charges financières 145 000,00 0,00 G,0ù 0.00 145 000,00

6? Charges excepfionnelles +0 000,00 0.00 0.00 10 000.00

68 | Dotations aux provisions at dépréciat’ (4) 5 000,00 | 0.00 0.00 6 000,00 68 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0.00 0,00

022 | Dépenses imprèvues 0,00 0,00

Total des nses réelles d’e itation 0.00 266 055.00

023 Virement à le section d'investissement (6! D 231 308,69

042 Opéra ordre transfert antre sections {6} D 00 669 506.00

043 Cipérai* ordre intérieur de ls section (6) 100 6.00

Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 890 808,60

TOTAL 0.09 1 156 863.69

+

| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |

| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1156 863,6 |

Conseil Municipal du 29 décembre 2022

- - PROCES-VERBAL - - 4/12RECETTES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles

l {il jui = ++

013 Atiénuwations de charges 0,00 0,00 0,00 G.00 0.00

7Û Ventes produits fabriqués, prestations 55 305,00 0,00 0,00 0.00 55 305,00 F3 Produits issus de la &scalité (7] 0,00 0,00 G.0û Q.,00 0,00 T4 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 ü.00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 720 700,00 ü,00 0,00 0,00 720 700,00

Total des recettes de gestion des services 176 005,00 0,00 0.00 0.00 776 005.00

Té Fraduits financiers 18 000,00 0,00 G.00 Q,00 18 000,00

Tr Produits exceptionnels 0,00 Q.0û 0.00

T8 Pegriges sur provisions et dépréciations (4 0.00 0.00 O,00

3 0.00 9.00 r34 005.00 |

042 Opéret” ordre transfert entre sections {61 û.60 2,00 116 069,00

043 | Opéraf ordre intérieur de le section (6) 0,0 9.69 6.06

Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 110 000,00

TOTAL 0,00 0,00 904 005.00 +

| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 252858,69 |

| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1156 863,69 |

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

l'exercice (1) | réaliser N-1 nouvelles

I (2) ll qi Wa=l+i+ll

20 immobilisations incoporelles 30 000,00 0.00 0,00 ü,00 30 000,00

21 Immobilisations corporelles 347 474,28 0.00 0,00 0,00 7 474.28

22 Immobilisations reçues en affectation 2,00 0.00 0,00 0,00 0.00

23 Immobilisations en cours 300 679,50 0,00 0,00 0,00 300 879,50 Total des opérations d'équipement ü,00 0.00 0,00 0,00 0.00

Total des dépenses d'équipement 678 353.78 0.00 0.00 0.00 678 353,78 10 Dotations, fonde divers et réserves 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 16 Emprunts et dettes assimilées 48 000,00 0.00 3,00 ü,00 46 000,00 48 Compte de lisison : affectat® (BA régie) (51 0,00 5,00 0,00 0,00 0.00 26 Participet® et créances rattachées 0.00 0.00 ü,00 0,00 0.00 27 Autres immobilisations financières 0.00 | 0,00 5,00 0,00 0,00 ü20 Dépenses imprévues 0,00 || . 0,00 0,00 0.00

Totel des dépenses financières 348 000.00 ÿ.00 0,00 0.00 348 000,00

45. Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00 |

Total des dépenses réelles d'investissement 1026 353.78 00 0,00 0.00 1 026 353.78

Û4Ù Coérat* otre trers'ert entre sections (4 110 O0, OU 0,00 0,00 110 000. 00

041 Cpérations patnimaniales (#] 10 OÙ GO 0.00 ü.00 19 066 00

Total des dépenses d'ordre d'investissement +20 006,00 0,00 0,00 120 000,00

TOTAL 1 146 353.78 0.00 0.00 0,90 4 146 353,78 +

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 200 006,22 |

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1346 362,00 ||

Conseil Municipal du 29 décembre 2022

- - PROCES-VERBAL - -

5/12RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

l'exercice {1} réaliser N-1 nouvelles

Î {2} U lil IW=i+11+ 1

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,90 0,00

16 Emprunis et dettes assimilées (hors 165] 290 060,00 0,00 0,00 0,90 200 050,00

20 Immobilisations incorparelles 0,00 Q,00 CO 0,00 0,00

231 Immobilisations corporelles 0,00 à,00 0,00 ü,00 ù,00

39 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

33 Immobilisations sn cours 0,00 Q,00 0.00 0.90 0.00

Total des recettes d'équipement 390 050,00 0,00 0,00 0,00 290 050.00

10 Dotations. fonds divers et réserves 0,00 Q,00 0.00 0,00 0,00

106 Réserves (7) 260 058,19 à,00 0,00 0,00 260 058.19

165 Dépôts et cautionnements reçus ©,00 Q,00 0,00 0,00 0.00

18 Compte de liaison : affectai* (BA,régie] (5] 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 36 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 ü.00

27 Autres immobilisations financières 60 0.00 à.00 0.00 0.00 50 000.00

Total des recettes financières 310 058,19 0,00 0,00 0,00 310 058.15

45... | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,0ù ü,00

16

Total des recettes réelles d'investissement 600 108,19 0,00 0,00 0,00 600 108.19

Virement de ls section d'exploitation |] 2565 806,69 -35 800.00 0, 0Ù 221 306,69

O4Û Qpérat” ordre trans'ent entre sections |4] 534 000,00 35 500.00 6.0û 669 0Û, 00

at Opérations painmomiales f4| 10 000,90 090 ü,00 10 006.60

Total des recettes d'ordre d'investissement 900 208,69 0,00 0,00 900 806,69

TOTAL + 500 51 0,00 Cu] 0,00 1 500 916.88

+

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00 |

[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1500516,88 |

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D'APPROUVER, pour l'exercice budgétaire 2022, la Décision Modificative n°3 relative au budget annexe « Gestion du Patrimoine Commercial Communal », dont le détail figure en annexe à la présente délibération

2°] D'AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente décision modificative.

VOTE : UNANIMITE

Conseil Municipal du 29 décembre 2022

- - PROCES-VERBAL - - 6/12VU le code général des collectivités territoriales,

W le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 714-1 et L. 714-4 à L. 714-13 relatifs aux régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale,

WU l'article L 253-5 du code général de la fonction publique relatif à la consultation pour avis du comité technique,

WU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

WU le décret n°2016-1916 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

VU la délibération n°016/110 du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 instaurant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour sa partie fixe appelée « Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise » IFSE à compter du Ter janvier 2017,

VU la délibération n°017/080 du Conseil municipal du 4 septembre 2017 instaurant la mise en place du RIFSEEP pour sa partie variable appelée « Complément indemnitaire annuel » à compter du 31 décembre 2017,

VU a délibération n°018/072 du Conseil Municipal du 21 juin 2018 intégrant un 4ème thème pour la partie fixe IFSE à compter du 1er juillet 2018,

VU la délibération n°020/090 du Conseil Municipal du 16 novembre 2020 relative à l'intégration de nouveaux groupes de fonctions, création de la DIHEG (Dotation Individuelle d'Historique fondante Echelons-Grades) et d'un niveau supplémentaire pour le critère "expertise" au 1er janvier 2021,

CONSIDÉRANT les échanges avec les représentants du collège “Agents” du Comité Technique, confirmés par un vote des agents le 08 décembre 2022, en vue d'intégrer la Prime de Fin d'Année (PFA) au sein du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à compter du 1er janvier 2023.

CONSIDÉRANT les échanges et avis favorable du Comité Technique.

Chers collègues,

Pour rappel, la Mairie de Saint-Grégoire accorde à ses agents un régime indemnitaire en complément du traitement de base.

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération qui est facultatif. Il se distingue des autres éléments de rémunération obligatoire que sont le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a institué au sein de la commune de Saint-Grégoire par les délibérations susvisées.

Conseil Municipal du 29 décembre 2022

- - PROCES-VERBAL - -

7172Aujourd'hui, il convient de modifier les délibérations précitées sur deux points :

1. Ajustement des plafonds IFSE et Complément Indemnitaire Annuel (CIA) applicables, 2. Création d'une nouvelle part fixe, au sein du CIA,

1. Intégration de nouveaux groupes de fonctions et montants maximums

Depuis la mise en place du RIFSEEP au 1er janvier 2017, de nouveaux arrêtés ministériels relatifs à l'équivalence des corps d'emploi entre la Fonction Publique d'Etat et la Fonction Publique Territoriale sont parus ;: ces arrêtés permettent aux agents des cadres d'emploi concernés de percevoir le RIFSEEP.

Par ailleurs, pour chaque groupe il est proposé de modifier la répartition des montants maximums entre IFSE et CIA, le total par groupe demeurant inchangé.

Pour rappel, la ventilation entre la part CIA et IFSE peut être modulée par les collectivités locales.

En vertu du principe de libre administration des collectivités et conformément aux dispositifs prévus, la ville de Saint-Grégoire va moduler selon le tableau ci-après les montants plafonds entre IFSE et CIA sans que le total de ceux-ci ne dépasse le total maximum applicable aux agents de la Fonction Publique d'Etat.

La délibération n° 020/090 du 16 novembre 2020 susvisée est donc modifiée comme suit :

Direction Générale

Direction Générale

Direction

A3 GénéraleTransversale

A5 Référent de

A4 de Service

A6

B1 de Service

82 Référent de

B3

C1 de Service

C2 | de

C3

2. Création d'une nouvelle part fixe appelée « part fixe CIA », au sein du Complément Indemnitaire Annuel (CIA). correspondante à la “Prime de Fin d'Année"

La “Prime de Fin d'Année" (PFA) a été instituée avant 1984 au sein de la ville de Saint-Grégoire. Aussi conformément à l'article L.714-11 du Code général de la fonction publique, la "prime de fin d'année" a été maintenue au titre des "avantages collectivement acquis". Ces avantages constituent également un élément d’attractivité pour les collectivités et les établissements publics locaux qui peuvent les proposer à leurs agents par rapport à celles et ceux qui ne le peuvent pas.

Cette "prime de fin d'année" a été confirmée par :

*< la délibération N° 011/132 du 8 décembre 2011,

« la délibération N°016/110 du 14 décembre 2016 prévoyait, dans le "Il-Les règles de cumul", "C. La prime dite de "fin d'année”, le maintien de la PFA après le 1er janvier 2017, en parallèle du versement du RIFSEEP, et selon les conditions antérieurement fixées (PFA proratisée temps de présence, temps de travail effectif).

Toutefois, des représentants du collège "Agents" du Comité Technique ont fait part d'une problématique particulière. En effet, un certain nombre d'agents municipaux perd le bénéfice de la prime d'activité versée par l'État du fait du versement, sur deux mois différents, de la Prime de Fin d'année (PFA) versée en Novembre et du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) qui est habituellement versé en Janvier.

Conseil Municipal du 29 décembre 2022

- - PROCES-VERBAL - -

8/12Aussi, à la demande des représentants du collège "Agents" du Comité Technique, la collectivité a proposé d'étudier des solutions alternatives permettant de minimiser ces situations.

Sachant qu'il n'est pas possible d'avancer le versement du CIA sur le mois de novembre puisque les éléments permettant un calcul fiable du CIA ne sont pas connus à cette date, la seule solution consiste à abroger la "prime de fin d'année" actuelle (qui ne peut pas légalement évoluer dans ses modalités mais qui peut être abrogée conformément à la jurisprudence "Commune de Bergheim") et de la remplacer par un nouveau dispositif.

Les éléments de ce contexte grégorien ont été présentés lors de quatre réunions auxquelles pouvaient assister tous les agents qui le souhaitaient.

Comme la collectivité s'y était engagée, et après avis favorable du Comité Technique, nous avons donc soumis au vote les modalités d'évolution, le jeudi 8 décembre 2022, lors d'une consultation de l’ensemble des agents des 3 collectivités (Mairie - CCAS - EPL Saison Culturelle Saint-Grégoire) éligibles au bénéfice du régime indemnitaire. À l'issue de ce vote du 8 décembre, 57,5 % des votants se sont prononcés pour l'abrogation de la PFA, en vue de la création d'une nouvelle part fixe au sein du Complément Indemnitaire Annuel,appelée « part fixe CIA ».

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, il est proposé de créer, au sein du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), une part fixe de 740 euros bruts, base temps complet. Ce montant sera amené à évoluer en fonction de la valeur du point d'indice applicable à la fonction publique territoriale.

Les autres éléments des délibérations susvisés et relatives à la mise en place du RIFSEEP demeurent inchangés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D'APPROUVER la modification de la répartition des montants maximums d'IFSE et de CIA, tels que repris ci- dessus.

2°! DE PRÉCISER que les présentes modifications sont également applicables aux agents contractuels de droit public.

3°/ DE SUPPRIMER la "Prime de Fin d'Année" qui avait été instaurée par déiibération antérieure à 1984, et qui avait été confirmée dans la délibération n°016/110 du 14 décembre 2016.

4°/ DE CRÉER une « part fixe CIA » de 740 € bruts au sein du CIA . Étant entendu que le montant évoluera en fonction de la valeur du point d'indice applicable à la fonction publique territoriale.

5°/ DE MODIFIER les plafonds applicables entre IFSE et CIA.

6°/ D’AUTORISER l'autorité territoriale, dans les conditions fixées par la présente délibération, à mettre en œuvre de manière individuelle le régime indemnitaire des agents communaux.

7°1 DE DIRE que les modifications instituées par la présente délibération seront mises en place sur la PPA versée à compter du 1° janvier 2023 ( pour application dès le CIA 2022, versé en janvier 2023)

8°/ D'INSCRIRE aux budgets les crédits correspondants.

VOTE : UNANIMITE

Conseil Municipal du 29 décembre 2022

- - PROCES-VERBAL - -

912VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L 714-13,

VU le Décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au Régime Indemnitaire (RI) des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU le Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

VU le Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le Régime Indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le Régime Indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,

VU le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU la délibération du Conseil Municipal du 27/11/1984 actant le transfert du versement de la Prime de Fin d'Année (PFA) du COS (Comité des Œuvres Sociales) par la Mairie de Saint-Grégoire, modifiée,

VU la délibération n°018/118 du Conseil Municipal du 19 novembre 2018 approuvant le Protocole du Temps de Travail applicable aux agents de la Mairie de Saint-Grégoire à compter du 1er janvier 2019,

VU la délibération n°011/132 du Conseil Municipal du 8 novembre 2011 instaurant un Régime Indemnitaire aux agents de la Mairie de Saint-Grégoire à compter du 1er janvier 2072,

VU la délibération n°016/099 du Conseil Municipal du 16 novembre 2016 actant la mise en place de l'Entretien Annuel Professionnel,

VU la délibération N°2020/091 du Conseil Municipal du 16 novembre 2020 instituant un régime indemnitaire pour

la filière Police à compter du 1°’ décembre 2020

VU la délibération N°2020/119 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 modifiant le régime indemnitaire pour

la filière Police à compter du 1° décembre 2020

VU la délibération N°2022/162 du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 intégrant un délai de carence du

bénéfice de la PPA à compter du 1° décembre 2022

CONSIDÉRANT qu'en raison de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant des

missions équivalentes dans la Fonction Publique de l'État, le Régime Indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière Police Municipale a fait l’objet d’une construction juridique autonome résultant de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

CONSIDÉRANT que, faute de corps de référence correspondants dans la fonction publique de l'État, les cadres d'emplois de la filière Police Municipale sont exclus du RIFSÉEP (Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) qui, est devenu pour l'ensemble des autres cadres d'emplois des autres filières de la Fonction Publique Territoriale, l'outil de référence en matière de régime indemnitaire,

CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d’un dispositif de Régime Indemnitaire équitable, cohérent et établi sur des critères de cotation identiques pour tous les agents de la collectivité mais, avec des primes différentes,

CONSIDÉRANT les échanges avec les représentants du collège "Agents" du Comité Technique, confirmés par un vote des agents le 08 décembre 2022, en vue d'intégrer la Prime de Fin d'Année (PFA) au sein du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à compter du 1er janvier 2023,

VU les échanges et avis favorable du Comité Technique.

Conseil Municipal du 29 décembre 2022

- - PROCES-VERBAL - -

10/12Chers collègues,

Pour rappel, la Mairie de Saint-Grégoire accorde à ses agents un régime indemnitaire en complément du traitement de base. :

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération qui est facultatif. Il se distingue des autres éléments de rémunération obligatoire que sont le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire.

Comme tous les agents de la commune de Saint Grégoire, les agents de Police Municipale disposent d'une "Prime de Fin d'Année" (PFA), antérieure à 1984. Compte tenu de la spécificité de leur filière et dans l'optique d'un régime indemnitaire équitable, une Prime de Performance annuelle a été instituée en leur faveur. Aujourd"hui, il vous est proposé :

La création d'une nouvelle part fixe, au sein de la Prime de Performance annuelle (PPA) applicable aux agents de la filière de police municipale, correspondante à la “Prime de Fin d'Année".

La “Prime de Fin d'Année" (PFA) a été instituée avant 1984 au sein de la ville de Saint-Grégoire. Aussi conformément à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, la "prime de fin d'année" a été maintenue au titre des "avantages collectivement acquis". Ces avantages constituent également un élément d’attractivité pour les collectivités et les établissements publics locaux qui peuvent les proposer à leurs agents par rapport à celles et ceux qui ne le peuvent pas.

Toutefois, des représentants du collège “Agents” du Comité Technique ont fait part d'une problématique particulière. En effet, un certain nombre d'agents municipaux perdent le bénéfice de la prime d'activité versée par l'État du fait du versement, sur deux mois différents, de la Prime de Fin d'année (PFA) versée en Novembre et de la PPA Prime de Performance Annuelle (pour la filière Police Municipale) qui est habituellement versée en Janvier.

Aussi, à la demande des représentants du collège “Agents” du Comité Technique, la collectivité a proposé d'étudier des solutions alternatives permettant de minimiser ces situations.

Sachant qu'il n’est pas possible d'avancer le versement de la PPA sur le mois de novembre puisque les éléments permettant un calcul fiable du CIA ne sont pas connus à cette date, la seule solution consiste à abroger la "prime de fin d'année" actuelle (qui ne peut pas légalement évoluer dans ses modalités mais qui peut être abrogée conformément à la jurisprudence "Commune de Bergheim") et de la remplacer par un nouveau dispositif.

Les éléments de ce contexte grégorien ont été présentés lors de quatre réunions auxquelles pouvaient assister tous les agents qui le souhaitaient.

Comme la collectivité s'y était engagée, et après avis favorable du Comité Technique, nous avons donc soumis au vote les modalités d'évolution, le jeudi 8 décembre 2022, lors d’une consultation de l’ensemble des agents des 3 collectivités (Mairie - CCAS - EPL Saison Culturelle Saint-Grégoire) éligibles au bénéfice du régime indemnitaire. A l'issue ce de vote du 8 décembre, 57,5 % des votants se sont prononcés pour l'abrogation de la PFA, en vue de la création d'une nouvelle part fixe au sein de la prime de performance annuelle (PPA).

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, il est proposé de créer, au sein de la Prime de Performance Annuelle (PPA), une part fixe de 740 euros bruts (base temps complet). Ce montant sera amené à évoluer en fonction de la valeur du point d'indice applicable à la fonction publique territoriale.

Les autres éléments des délibérations relatives à l'instauration de la Prime de performance annuelle dans la filière police municipale demeurent inchangés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ DE SUPPRIMER la "Prime de Fin d'Année” qui avait été instaurée par délibération antérieure à 1984, et qui avait été confirmée dans la délibération n°016/110 du 14 décembre 2016.

2°! DE CRÉER une part fixe de 740 € bruts (base temps complet) au sein de la Prime de Performance Annuelle (PPA). Etant entendu que le montant évoluera en fonction de la valeur du point d'indice applicable à la fonction publique territoriale.

Conseil Municipal du 29 décembre 2022

- - PROCES-VERBAL - -

11/123°/ D'AUTORISER l'autorité territoriale, dans les conditions fixées par la présente délibération, à mettre en œuvre de manière individuelle le régime indemnitaire des agents communaux.

4°/ DE METTRE EN PLACE les dispositions précitées à compter du 1er janvier 2023 (application dès la PPA de 2022, versée en janvier 2023)

5°/ D'INSCRIRE aux budgets les crédits correspondants.

VOTE : UNANIMITE

La séance du conseil municipal du 29 décembre 2022 est levée à 19h30.

Date d'affichage du compte-rendu : le 07 février 2023

Le Maire,

Pierre BRET

Le Secrétaire de séance,

Anca BABES

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Conseil Municipal du 29 décembre 2022

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