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Procès Verbal - PV conseil municipal du 29 août 2022
Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Trévérien.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 29 août 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 29 AOÛT 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 29 août à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de
TREVERIEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence
de Monsieur Vincent MELCION, Maire.
Date de la convocation et d'affichage de l’ordre du jour : lundi 22 août 2022
Nombre de conseillers en exercice : 14
{Démission de Mme Stéphanie LEFORT reçue et transmise à la Préfecture le 23 août 2022)
Nombre de conseillers présents : 12
Présents : MELCION Vincent, IBARRA Olivier, BENARD Luc, ARMYNOT Pauline, PLAULT Amélie,
RICHARD Sophie, BARBIER Johnattan, QUENET Lydie, BARBEILLON-DEME Julie, DELEGLISE Roger,
RAVEZ Jérémy, LETELLIER Yannick.
Absents excusés :
- Mme Chantal MORELLO (pouvoir donné à M. Vincent MELCION) ;
- M. Eric REGEARD
Secrétaire de séance : Pauline ARMYNOT
Approbation du procès-verbal du 4 juillet 2022
M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la séance à se prononcer sur la rédaction
du procès-verbal du 4 juillet 2022.
Le procès-verbal du 4 juillet est approuvé à l’unanimité des membres présents à ce conseil.
M. le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant :
- Délibération relative à la modification du fermage annuel perçu pour l'exploitation de terres agricoles
en raison du projet de création d’un terrain de bosses sur la parcelle ZM 203.
Après accord unanime des membres du Conseil municipal, ce point est ajouté à l’ordre du jour.
M. le Maire présente les dépenses réalisées dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties
par délibération du 22 juin 2020 {N° 2020-06-024) pour des achats inférieurs à 5 000.00€ HT.
{Dépenses supérieures à 500.00 €TTC réalisées hors fonctionnement courant).
Sociétés Objet Montant TTC
09/08/2022 | Beg Salus Intervention sur porte d'entrée salle de classe 1378,08
23/08/2022 | Sarl Littoral Automatismes | Remplacement axe volet roulant mairie 486,43
11/07/2022 | Jour'N'Auto Remplacement cardan sur véhicule Jumpy 522,72
19/07/2022 | Sarl Electricité Auto Léhon | Intervention sur véhicule Jumpy 773,20
1. 2022-08-049 - INSTITUTION ET AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES
CREANCES DOUTEUSES
Rapporteur : Vincent MELCION
Dans le cadre de l'institution et l'ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses,
le SGC de Dol de Bretagne nous a transmis un modèle de délibération de principe.
Cette délibération permettra de ne pas avoir à voter une délibération chaque année pour instituer,
ajuster la provision à la hausse (en complétant la provision déjà existante) ou à la baisse (en effectuant
une reprise de provision).
1/6 Pour rappel, en 2021 la délibération du 10 mai 2021 {N° 2021-035-036) a prévu une dotation aux
provisions d’un montant de 600.00€ {compte 6817). Ce montant avait été déterminé par la trésorerie
en fonction du reste à recouvrer.
Ce montant de dotation aux provisions de 600.00€ a été reconduit sur le budget 2022 fau compte 681
/ nomenclature M57).
DELIBERATION
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est
précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonc-
tionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dota-
tions aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être
constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recou-
vrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque
d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu
notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être
considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la
valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure
à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la
nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances
douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisa-
tion en dépenses du compte 6817 «Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants» en
M14 ou 681 « dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions-charges de
fonctionnement » en M57.
Une méthode à la fois statistique et basée sur l'ancienneté des créances est proposée pour évaluer le
montant de la provision à constituer.
Ainsi le montant à provisionner sera égal à 15 % du montant total des pièces prises en charge depuis
plus de deux ans au 1/1/N composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses
et/ou contentieuses (ce montant pourra, le cas échéant être arrondi).
Par mesure de simplification un seuil minimal de 50€ est fixé en deçà duquel la provision ne sera pas
constituée.
Cette provision pourra être revue chaque année et faire l’objet soit d’une dotation complémentaire
par rapport au montant des créances non recouvrées antérieures à N-2 ou d’une reprise de provision
à hauteur des créances recouvrées ou ayant fait l’objet d’une admission en non-valeur.
Cet ajustement s'effectuera par l'émission d’un mandat ou d’un titre le cas échéant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 9 voix Pour et 4 Abstentions :
> De RETENIR pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de
l'exercice 2023, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec un taux de 15% ;
> De S'ENGAGER à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette pro-
vision pour les prochains exercices.
Vote à main levée :
Votants : 13
Pour : 09
Contre : 00
Abstention :.04
2/6 2. RESSOURCES HUMAINES: RECONDUCTION DE 2 CONTRATS A DUREE DETERMINEE POUR
L'ANNEE SCOLAIRE 2022-2023
Rapporteur : Vincent MELCION
M. le Maire rappelle à l’Assemblée que pour les besoins des services, un agent d'entretien et un agent
technique ont été recrutés en contrat à durée déterminée :
- le recrutement contractuel de l'agent d'entretien fait suite au départ en retraite d’un agent titulaire
en décembre 2020;
- le recrutement d’un deuxième agent technique depuis avril 2022 répond à un réel besoin vu la charge
de travail de l’agent technique en place, lié à la mise en disponibilité de l’agent titulaire.
Les 2 contrats ont pris fin le 29 juillet. Il est proposé d’établir deux nouveaux contrats du 29 août 2022
au 31 août 2023 :
- Pour l'agent d'entretien, un contrat d’accroissement temporaire d'activité d’une durée de
21/35" annualisée : :
- Pour l'agent technique, un contrat pour remplacement d’agent indisponible d’une durée de
23/35" annualisée.
M. le Maire précise que ces recrutements ont été validés en commission du personnel du 6 juillet.
Ces 2 postes non permanents doivent être inscrits au tableau des effectifs.
Aussi il vous est nécessaire de prendre 2 délibérations distinctes :
- Une délibération pour la création d’un poste non permanent pour un accroissement temporaire
d'activité
- etune autre pour la création d’un poste non permanent pour le remplacement d’un fonctionnaire
absent.
A. 2022-08-050 - Création d’un poste non permanent pour un accroissement temporaire d'activité
Le Maire informe l'assemblée délibérante :
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1
et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer
l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services.
Le Maire propose à l'assemblée délibérante :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ?
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le Budget Primitif 2022 de la commune, adopté par délibération N° 2022-04-025 du 4 avril 2022,
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire N° 2020-02-07 du 13 février 2020 et N° 2021-11-
079 du 8 novembre 2021 ;
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement
temporaire d'activité pour l’année scolaire 2022-2023 dans le service technique / entretien des
bâtiments communaux;
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agent contractuel de droit public pour faire face
temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées
à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze
mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-
huit mois consécutifs
L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur de l'entretien des bâtiments ;
L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C :
3/6 La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de l'échelon 2 ;
Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur
exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par les délibérations N° 2020-02-07 du 13 février 2020 et N°
2021-11-079 du 8 novembre 2021 est applicable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 13 voix Pour : D'ADOPTER la proposition du Maire ;
DE MODIFIER le tableau des emplois ;
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° septembre 2022 ;
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le
cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.
AAA
At
Vote à main levée :
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 00
Abstention : 00
B. 2022-08-051 - Création d’un poste non permanent pour le remplacement d’un fonctionnaire
absent
Le Maire informe l’assemblée délibérante :
Aux termes du Code générai des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1
et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer
l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services.
Le Maire propose à l'assemblée délibérante :
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2021-09-061 du 6 septembre 2021,
Vu le Budget Primitif 2022, de la commune adopté par délibération N° 2022-04-025 du 4 avril 2022,
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire N° 2020-02-07 du 13 février 2020 et N° 2021-11-
079 du 8 novembre 2021 ;
Considérant la nécessité de remplacer un agent dans le service technique pour l’année scolaire 2022-
2023 en raison de l'absence pour disponibilité d’un agent technique titulaire :
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'un agent contractuel de droit public pour faire face
temporairement à un besoin lié au remplacement d'un fonctionnaire dans les conditions fixées à
l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique.
Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite
de la durée de l'absence du fonctionnaire à remplacer.
L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.
L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur de l'entretien des espaces verts
et de la voirie ;
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de l'échelon 2 ;
4/6 La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par les délibérations N° 2020-02-07 du 13 février 2020 et N°
2021-11-079 du 8 novembre 2021 est applicable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 13 voix Pour :
D’ADOPTER la proposition du Maire
DE MODIFIER le tableau des emplois
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants
Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° septembre 2022
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le
cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État
VYNNY
Vote à main levée :
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 00
Abstention : 00
Pour information : une nouvelle délibération pour l’actualisation du tableau des emplois (tableau des
effectifs) sera prise lors du prochain conseil, Nous attendons l'avis du Comité Technique qui se réunit le
12 septembre qui a été saisi pour des modifications de durées hebdomadaires de service.
3. 2022-08-052 - MODIFICATION DU FERMAGE ANNUEL PERCU POUR L'EXPLOITATION DE TERRES
AGRICOLES APPARTENANT A LA COMMUNE (Parcelles ZM202 — ZM203 et ZM204)
Rapporteur : Vincent MELCION
M. le Maire expose à l’Assemblée que depuis l'acquisition par la commune des parcelles ZM202,
2M203 et ZM204 le 15 juin 2018, la commune perçoit chaque année un fermage pour l'exploitation de
ces terres agricoles.
La surface totale de ces parcelles est de 22 128 m2, soit :
ZM202 | Les Mottais 19a 48ca |
ZM 203 Les Mottais 19a 35ca
ZM 204 Les Mottais 1ha 82a 42ca
Contenance totale 2ha 21a 28ca
La commune a le projet d'aménager un terrain de bosses sur la parcelle ZM 203 à partir du 1% octobre
2022 en profitant de la terre évacuée suite à la rénovation des zones humides.
De ce fait il est nécessaire de revoir le montant du fermage.
Le montant initial du fermage annuel précisé dans l'acte notarié du 15 juin 2018 étant de 464.54€, le
montant du fermage pour l'exploitation des surfaces restantes (ZM202 et ZM204) est de 423.92€ selon
le calcul suivant :
Surface en | Montant Parcelles
m2 fermage
ZM 202-203-204 22 128 464,54 €
ZM 203 1935 40,62 €
ZM 202 et ZM 204 20 193 423,92 €
Le montant référence de 423.92€ sera pris en compte pour le calcul du fermage en septembre 2023
pour la période du 01/10/2022 au 30/09/2023.
5/6 Pour information : le montant du fermage est actualisé chaque année au 1° octobre en fonction d’un
indice national des fermages communiqué par la Préfecture / Service Economie et Agriculture Durable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 13 voix Pour :
> D’ADOPTER la proposition du Maire :
> Et DE MODIFIER ie montant du fermage pour l’exploitation des parcelles restantes ZM202 et
ZM204 à compter du 1° octobre 2022.
Vote à main levée :
Votants : 13
Pour : 13
Contre: 00
Abstention : 00
> POINTS DIVERS :
- Distribution à la mi-septembre de la lettre d’information municipale à la mi-septembre ;
- Réunion publique sur l'aménagement du bourg le vendredi 7 octobre à 19H30 à la salle des
fêtes.
> PROCHAINS CONSEILS
- Lundi 3 octobre
- Lundi 7 novembre
- _ LundiS décembre
- Lundi 9 janvier 2023
- Lundi 6 février
- Lundi 6 mars
- Lundi 20 mars (budget)
- Lundi 10 avril
- _ Lundi15 mai
- Lundis juin
- Lundi3 juillet
> SECRETARIAT DE MAIRIE OUVERT :
- Samedi 10 septembre
- Samedi 8 octobre
- Samedi 19 novembre
- Samedi 10 décembre
- Samedi 14 janvier 2023
- Samedi 4 février
- Samedi 11 mars
- Samedi 8 avril
- Samedi 13 mai
- Samedi 10 juin
- Samedi 1° juillet
La séance est levée à 19H05
Pour extraits conformes au registre des délibérations
Le Maire La secrétaire de séance
Vincent MELCION Pauline ARMYNOT