Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 61 du 7 mai
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 68 du 28 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°93 du 21 jui
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 67 du 29 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°11 du 21 jan
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°69 du 1er ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°66 du 5 mai
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°73 du 19 mai
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 66 du 29 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 21 du 3 avr
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 67 du 21 mai 2021
Document publié le Vendredi 21 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 67 du 21 mai 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 67 du 21 mai 2021 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 07 mai 2021, portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé bâtiment 5, 8ème étage, 1ère porte gauche en sortant de l’escalier de l’immeuble sis 16 rue Georges Meynieu à Nantes (44 300) occupé par Madame Lemaire-Guérin.
Arrêté préfectoral du 07 mai 2021, portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé porte gauche au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 19 rue du Paraguay à Nantes occupé par Monsieur BOISROND.
Arrêté préfectoral du 15 mai 2021, portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement sis 17 rue du Tillou à Montoir-de-Bretagne occupé par Madame Marie-Clenda PETERANO, Monsieur Arnold SEIGEL et leur fille de 6 ans.
Arrêté préfectoral du 17 mai 2021, portant sur une demande de dérogation afin d’obtenir l’autorisation de procéder au brûlage de chaume contaminé (déchets verts) sur le territoire des communes de Saint-Joachim, Saint-Lyphard, La Chapelle des Marais, Saint-André des Eaux.
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2021/48 du 10 mai 2021 portant délégation de signature du Pôle Investissements, Logistique et Nouvel Hôpital.
Décision n°2021/50 du 12 mai 2021 portant délégation de signature du Pôle Offres de soins.
Décision n°2021/21 du 11 mars 2021 portant délégation de signature du Pôle PAMRST.
Décision 10 021-2021 DU 9 avril 2021 cessions greffon cornéen.
Décision 10 022-2021 du 9 avril 2021 tarif fragments membrane amniotique.
Décision 10 023-2021 du 9 avril 2021 indemnités de prélèvements de greffons cornéens.
Décision n°2021/51 du 17 mai 2021 portant délégation de signature du Pôle PAMRST.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-05-25 du 17 mai 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loire-Atlantique , la formation "Formation de Nageurs Sauveteurs 5", du 25 au 28 mai 2021. Arrêté préfectoral n°2021/SEE/100 du 12 mai 2021 portant sur le classement du sanglier en espèce susceptible d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de la Loire-Atlantique pour la période du 1/07/2021 au 30/06/2022.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-06-01 du 18 mai 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loire-Atlantique , la formation "Formation de Nageurs Sauveteurs N°6", du 1 au 3 juin 2021.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-05-29 du 18 mai 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par le Club de Canoë Kayak de Vertou , la manifestation nautique "Green Paddle Race", le 29 mai 2021.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-06-02 du 18 mai 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par Nantes Métropole , les travaux "installation de capteurs à l'aide de passerelle négatives", du 1er au 2 juin 2021.
Arrêté préfectoral n°2021/SEE/0101 du 12 mai 2021 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté n°2018/SEE/2426 fixant les lieux de débarquement et les lieux de collecte de l'anguille européenne (Anguilla Anguilla) pour la pêche professionnelle en eau douce dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-05-30 du 19 mai 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par le Sport Nautique de l'Ouest ,manifestation nautique "Championnat de Ligue Pays de Loire VRC 1M", le dimanche 30 mai 2021.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2021-05-25-34 du 20 mai 2021 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact relative à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société A2C-Études-Conseil.
DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse – Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant sur la tarification 2021 du Centre Educatif Fermé LE SILLAGE 44.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2021/n°223 du 19 mai 2021 portant autorisation d'ouverture de différentes boutiques ainsi que des portiques d'embarquement TGV situés dans la gare SNCF de Nantes.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2021/BPEF/076 du 12 mai 2021, autorisant les agents de l’antenne régionale des Pays de la Loire du Conservatoire Botanique National de Brest, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de l’ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique, afin de réaliser les missions d’actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire et en particulier l’actualisation permanente de l’Inventaire du Patrimoine Naturel. Arrêté préfectoral n° 2021/BPEF/077 du 20 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Guérande, La Turballe et Batz-Sur-Mer dans le cadre de la procédure d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux sur le périmètre de protection des espaces agricoles et naturels (PEAN) périurbains de la presqu’île guérandaise.
Arrêté préfectoral modificatif n° 2 du 20 mai 2021 portant composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Estuaire de la Loire (mandat 2020-2026).
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Patrice Bertaud, directeur du secrétariat général commun départemental, en date du 20 mai 2021.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant modification statutaire du SYDELA.
Arrêté préfectoral n°223 du 18 mai 2021 portant renouvellement de l'habilitation d'activités dans le domaine funéraire délivrée la mairie du Pouliguen.
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral du 17 mai 2021 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte ouvert d’aménagement et de gestion du parc naturel régional de Brière
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté du 11 mai 2021 portant déclinaison zonale du plan pirate mobilités terrestres. E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé bâtiment 5, 8ème étage, 1ère porte gauche en sortant de l’escalier de l’immeuble sis 16 rue Georges Meynieu à Nantes (44 300) occupé par Madame Lemaire-Guérin.
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 3 mai 2021 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 30 avril 2021, constatant dans le logement situé bâtiment 5, 8ème étage, 1ère porte gauche en sortant de l’escalier de l’immeuble sis 16 rue Georges Meynieu à Nantes (44 300) – références cadastrales OS 356, occupé par Madame Danièle Lemaire-Guérin, locataire, les désordres suivants :
Accumulation de déchets ménagers putrescibles dans l’entrée, la cuisine et le salon au sol (sacs poubelles ouverts au sol, restes de nourriture, restes alimentaires, déchets divers...),
Accumulation de déchets et d’objets sur les sols,
Présence de déjections d’insectes sur les murs, plafonds de l’entrée, de la cuisine et du salon et de nombreuses mouches,
Sanitaire jonché d’excréments,
Restes alimentaires en décomposition dans le lavabo de la salle de bain, Odeur nauséabonde se dégageant du logement jusque dans les parties commune ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de problèmes d’hygiène (parasitoses, dermatoses), de contamination bactérienne et de chutes ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajf généfal
Pascal OT id
A R R Ê T E
Article 1er - Madame Danièle Lemaire-Guérin, locataire du logement situé bâtiment 5, 8ème étage, 1ère porte gauche en sortant de l’escalier de l’immeuble sis 16 rue Georges Meynieu à Nantes (44 300) – références cadastrales OS 356, est mise en demeure de procéder aux mesures suivantes :
Désencombrer, nettoyer, désinfecter et désinsectiser son logement, Le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 8 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Madame Danièle Lemaire-Guérin, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 7 mai 2021
LE PREFET,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé porte gauche au rez- de-chaussée de l’immeuble sis 19 rue du Paraguay à Nantes occupé par Monsieur BOISROND.
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 03 mai 2021 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 03 mai 2021, constatant dans le logement situé porte gauche au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 19 rue du Paraguay à Nantes (44 300), – références cadastrales PR 323, occupé par Lionel BOISROND, locataire, propriété de Nantes Métropole Habitat, les désordres suivants :
• absence d’entretien dans la totalité des pièces (sols, murs et mobiliers encrassés, déchets et vêtements sales au sol),
• présence d’excréments et d’urine de chien au sol,
• équipements de la cuisine encrassés,
• défaut de fonctionnement de la baignoire et du lavabo,
• présence de déjections d’insectes sur les sols, murs, huisseries, • odeur nauséabonde se dégageant du logement.
• vitre de la baie vitrée de la pièce principale cassée ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de chutes et d’intoxications alimentaires, des problèmes d’hygiène corporelle (dermatoses, infections ophtalmiques, parasitoses) ; des problèmes d’hygiène (parasitoses, contaminations par contact), de blessures ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajf généfal
Pascal OT id
A R R Ê T E
Article 1er - Monsieur Lionel BOISROND, locataire du logement situé porte gauche au rez-de- chaussée de l’immeuble sis 19 rue du Paraguay à Nantes (44300) – références cadastrales PR 323, est mis en demeure de procéder aux mesures suivantes :
• Nettoyage et désinfection du logement,
• Remise en état de fonctionnement ou remplacement des équipements sanitaires, • Sécurisation ou remplacement de la vitre,
• le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 7 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur Lionel BOISROND, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 7 mai 2021
LE PREFET,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l’installation électrique du logement sis 17 rue du Tillou à Montoir-de-Bretagne occupé par Madame Marie-Clenda PETERANO, Monsieur Arnold SEIGEL et leur fille de 6 ans
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 30 avril 2021 évaluant dans le logement sis 17 rue du Tillou à Montoir-de-Bretagne (44 550) – références cadastrales ZH 27 lots n°23 et 28, occupé par Madame Marie-Clenda PETERANO, Monsieur Arnold SEIGEL et leur fille de 6 ans, locataires, les désordres suivants :
• Prise proche d’un point d’eau et non reliée à la terre,
• Raccordement de câbles électriques non sécurisés,
• Prises descellées du mur ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de risques d’électrisation, électrocution, de brûles voire de décès et d’incendie ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE
LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajf généfal
Pascal OT bd
A R R Ê T E
Article 1er - Monsieur Cyril Anthony REGNAULT, propriétaire bailleur du logement sis 17 rue du Tillou à Montoir-de-Bretagne (4450) – références cadastrales ZH 27 lots n°23 et 28, est mis en demeure de :
• mettre en sécurité l’installation électrique par professionnel qualifié et dans les règles de l’art, et fournir une attestation de mise en sécurité,
• le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Montoir-de-Bretagne à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur Cyril Anthony REGNAULT, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Montoir-de- Bretagne, le sous-préfet de Saint Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 15 mai 2021
LE PREFET,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 PRÉFET | AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE LA LOIRE- PAYS DE LOIRE ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant sur une demande de dérogation afin d'obtenir l'autorisation de procéder au brûlage de chaume contaminé (déchets verts) sur le territoire des communes de Saint-Joachim, Saint-Lyphard, La Chapelle des Marais, Saint-André des Eaux
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU l'arrêté préfectoral modifié du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental et
notamment l’article 423 interdisant le brûlage à l'air libre des déchets verts ;
VU la demande de dérogation présentée le 30 mars 2021 par courrier par le Syndicat Mixte du parc
naturel régional de Brière et les Maires de Saint-Joachim, La Chapelle des Marais, Saint-Lyphard,
Saint-André des Eaux en vue d'obtenir l'autorisation temporaire de procéder au brûlage à l'air
libre de chaume contaminé (déchets verts) sur le territoire des communes de Saint-Joachim,
Saint-Lyphard, La Chapelle des Marais, Saint-André des Eaux ;
Vu l’article L.541-21-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le chaume est considéré comme un déchet vert et qu'une partie du chaume à
éliminer est contaminée par des champignons ;
CONSIDERANT qu'il convient de limiter la propagation des spores sur le territoire et donc le
risque de contaminer des toitures encore saines ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas d'infrastructures adaptées à recevoir ce type de déchets ;
SUR la proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er - Le brülage à l'air libre du chaume contaminé (déchets verts) est autorisé
temporairement, dans les conditions précisées dans les articles suivants du présent arrêté, sur les
territoires des communes de Saint-Lyphard, Saint-André des Eaux, Saint-Joachim, La Chapelle des
Marais si aucune autre solution d'élimination ne peut être envisagée pour limiter la propagation
des spores dans l’environnement.
Article 2 - Le brûlage de ces déchets verts sera réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 8 août 2000 portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêt dans
le département de la Loire-Atlantique.
Article 3 - Les communes de Saint-Lyphard, Saint-André des Eaux, Saint-Joachim, La Chapelle des
Marais, identifient, sécurisent et mettent à disposition un site dédié avec moyen d'extinction et
zone de brülage sécurisée, type alvéole en bloc de coffrage béton, facilement accessibles.
Les professionnels organisent le brûlage à l'air libre en respectant les principes mentionnés ci-
après et en prévenant la mairie concernée.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture :9h15-12h15 /13h15-17 h 00 Le parc naturel régional de Brière s'assure du bon fonctionnement du dispositif.
Principes à respecter :
- Seuls les professionnels réalisant un chantier sur le territoire du parc peuvent bénéficier du
dispositif,
- Le site le plus proche du chantier est privilégié,
- Les précautions d'acheminement pour limiter la dissémination des spores sont respectées
(transport couvert),
- Le chaume est brûlé le jour-même en présence du chaumier,
- Le brûülage d'autres matériaux que le chaume contaminé (bois, etc...) est strictement interdit,
Seul le chaume contaminé est brûlé ;
- Les périodes et les horaires définis sont respectés :
- Brûlage possible du 1% janvier au 15 juin et du 16 octobre au 31 décembre,
- Brûlage possible du lundi au vendredi 8H-18H,
- Le brûlage est interdit si du vent est annoncé ou si la sécheresse est marquée (risque de départ
de feu non contrôlé ou d'enfumage des zones d'habitations / de circulation),
- Le brûlage est effectué sous surveillance du début à la fin par le chaumier,
- Le site est nettoyé à la fin de chaque opération : les cendres sont éteintes et évacuées. Les eaux
d'extinction des cendres ne doivent pas rejoindre le milieu naturel et les zones humides en
particuliers.
Article 4 - Le brülage de ces déchets verts sera proscrit lors des épisodes de pollution
atmosphérique en lien avec les oxydes d'azote et les particules (situation d'alerte pollution).
Article 5 — Le brûlage de ces déchets verts ne devra pas être à l'origine de nuisances ou de
troubles pour le voisinage de par les fumées ou les odeurs générées.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 - 44035 Nantes
Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé -
EA 2-14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6
allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de La Loire-Atlantique, les maires des communes
concernées, le président du syndicat mixte du parc naturel régional de Brière, le directeur général
de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de La Loire-Atlantique, et le directeur départemental de la sécurité publique de La Loire-
Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15-12h15 /13h15-17 h 00 1@
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION n°48/2021
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de
la commande publique,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe
EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 44 relatif à la fonction achats
du 29 décembre 2017,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/03/2021.
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Monsieur Fabrice DEL SOL, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle investissements,
logistique et nouvel hôpital, comportant les directions suivantes : direction de la logistique et de l'hôtellerie, direction
des services numériques, direction de la maintenance et de l'exploitation technique, direction des achats et contrôle
budgétaire. A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les
objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle notamment :
- les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel,
les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des
dépenses relevant de son pôle,
- les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de
l'établissement,
- les opérations de baux notariés, baux de droit commun, baux à construction, baux emphytéotiques
administratifs pour le compte de l'établissement en sa qualité de bailleur ou de locataire,
- les actes de mise à disposition et de constitution de servitude.
Il reçoit également délégation à effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics relevant du Département achat
Travaux. A cet égard, il reçoit délégation à l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures
(avenants et décisions de modifications unilatérales) pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU
de Nantes est l'établissement support.
Pour les marchés publics suivants et les concours de maitrise d'œuvre, la délégation est reçue après visa par le
directeur général de l'analyse des offres ou des projets:
Concours de maitrise d'œuvre, décision de désignation du ou des lauréats - Marchés de maîtrise d'œuvre attribués au lauréat ou à l'un des lauréats d'un concours, - Marchés globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux sectoriels),
-__ Marchés de travaux dont le montant estimatif de l'opération dépasse le seuil des procédures formalisées, Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles
portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice DEL SOL, même délégation est donnée à Mesdames
Sophie BRUEL, Aude MENU et Monsieur Olivier PLASSAIS.
Au sein du processus Conduite d'opérations reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses
d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande
publique :
- Mesdames Marie CHESNEAU, Camille MAISONNEUVE et Sarah LE MAGUERESSE, Messieurs
Guillaume CATOIRE et Xavier MAIGNE, ingénieurs,
Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation
de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique...) et aux
entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.
Madame Sophie BRUEL, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur de la logistique et de l'hôtellerie.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout
document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique et de l'hôtellerie y compris les décisions d'assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,
- toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés
publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BRUEL, même délégation est donnée à Messieurs
Fabrice DEL SOL, Olivier PLASSAIS et Madame Aude MENU.
Au sein des processus Logistique/Hôtellerie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement et liquidation des
dépensesd'exploitation :
Messieurs Blaise NSIMBA et Tony PERLEMOINE, ingénieurs, pour les approvisionnements et les
transports de biens,
- Monsieur Adrien DAVID, ingénieur, et en son absence, Madame Véronique BERTHEBAUD, technicien
supérieur hospitalier, pour la blanchisserie et le linge,
- Monsieur Martial COUPRY, ingénieur, et en son absence, Monsieur Damien JOUANNEAU et Madame
Anne LE GALL-JOUY, techniciens supérieurs hospitaliers, pour la restauration,
- Madame Nathalie CATOIRE, ingénieur, pour la gestion des déchets, pour le courrier et pour les espaces
verts,
- Madame Sabrina DEROUET, ingénieur, et en son absence, Mesdames Amélie GROSJEAN et Aurélie
NIVELAIS, techniciens supérieurs hospitaliers, pour l'entretien des locaux.
- Messieurs Anthony LE BOURBASQUET, François GALISSON et Cyril LECHAT, techniciens supérieurs
hospitaliers, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande, et en leur
absence Messieurs Pierre-Marc GUILLET, agent de maîtrise et David JOUY, ouvrier principal.
Monsieur Olivier PLASSAIS, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des services numériques.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, ‘engagement des dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des services numériques, y compris les décisions d'assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, - toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier PLASSAIS, même délégation est donnée à Monsieur Fabrice DEL SOL, Mesdames Aude MENUet Sophie BRUEL..
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier PLASSAIS, même délégation est donnée à Messieurs Jean-Christophe KERVALET, Pierrick MARTIN, Philippe COURPAT, Éric MALEVIALLE et Philippe LECERF pour les crédits relatifs à l'informatique et les crédits relatifs aux télécommunications.
Au sein de la Direction des Services Numériques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :
2 - Monsieur Jean-Christophe KERVALET, pour l'ensemble de la direction des services numériques
- Monsieur Pierrick MARTIN, pour le département achats et partenariats innovants GHT,
-__ Monsieur Philippe COURPAT, pour le département centre de services partagés,
-_ Monsieur Éric MALEVIALLE, pour le département infrastructures,
- Monsieur Philippe LECERF, pour le département recherche-enseignement-formation.
Madame Aude MENU, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur de la direction des achats et contrôle
budgétaire.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats et contrôle budgétaire, y
compris décisions d'assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,
- toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchès
publics.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles
portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MENU même délégation est donnée à Messieurs Fabrice
DEL SOL, Olivier PLASSAIS et Madame Sophie BRUEL.
Madame Alexandra BENOISTEL, ingénieur, est chargée du contrôle de gestion des achats au sein de la direction
des achats et contrôle budgétaire. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au
nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au contrôle de gestion des achats.
Au sein de la direction des achats et contrôle budgétaire, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance, ‘engagement et liquidation des
dépenses d'exploitation :
-_ Madame Céline PROUTEAU et Monsieur Julien ALLARY, ingénieurs, pour les foumitures et prestations
mobilières, hôtelières et générales, et en leur absence :
+ Mesdames Servanne MEIGNEN et Chantal VINCENT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les
équipements mobiliers dans la limite de 4 000 euros par commande ;
+ Mesdames Véronique BERTHEBAUD et Nathalie BAHUAUD, techniciens supérieurs hospitaliers, et
Madame Virginie PIETRUCCI, technicien hospitalier, pour les fournitures hôtelières et générales, dans
la limite de 4 000 euros par commande.
Madame Aude MENU est chargée des marchés publics et du contrôle interne s'y rapportant.
Elle reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics. À cet égard, elle reçoit délégation à
l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications
unilatérales) pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'établissement support.
Pour les marchés publics suivants, la délégation est reçue après visa par le directeur général de l'analyse des
offres :
- Marchés de service portant sur des prestations intellectuelles institutionnelles de type audit,
- Marchés de services etou de fournitures dont le montant estimatif par lot dépasse le seuil de
3 000 000€ HT,
- Marchés d'assurance,
- Marchés conclus au terme d'une procédure de dialogue compétitif,
- Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence dont le montant estimatif dépasse le seuil de
800 000 € HT,
- Marchés passés pour le groupement de commandes des Centres Hospitaliers adhérents au GCS UniHA
pour lesquels le CHU de NANTESa été désigné coordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MENU, même délégation est donnée à Messieurs Fabrice
DEL SOL, Olivier PLASSAIS et à Madame Sophie BRUEL.
Madame Aude MENU préside la commission des achats. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est
assurée par Messieurs Fabrice DEL SOL, Olivier PLASSAIS ou Madame Sophie BRUEL.
Monsieur François RONDEAU, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie, reçoit délégation à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance,
engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique.
Il est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux
joumaux de mandatement.
Il est chargé de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de
Situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François RONDEAU, délégation est donnée dans leur champ de
compétence et par ordre de priorité à : - Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, Johann CLOUET, Jean Claude MAUPETIT, Gaël GRIMANDI, David FELDMAN, Mesdames Elise ROCHAIS, Isabelle ROUILLER, praticiens hospitaliers, et Madame Catherine RICHARD, ingénieur hospitalier, pour l'activité relevant des dispositifs médicaux,
- Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, David FELDMAN, Jean-Claude MAUPETIT, Maxime PARE, Johann CLOUET, Mesdames Elise ROCHAIS et Isabelle ROUILLER, praticiens hospitaliers, pour l’activité relevant des médicaments.
Outre les délégations de signature préalablement consenties par le directeur général et restant en vigueur, Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, Jean-Claude MAUPETIT, François RONDEAU et David FELDMAN, pharmaciens de la pharmacie centrale des médicaments et des dispositifs médicaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout mandat de dépense relatif à des protocoles transactionnels signés du directeur général et relevant du secteur fonctionnel des délégataires.
Madame Christine BOULBES, attachée d'administration hospitalière au sein du pôle de biologie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, ‘engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commandepublique.
Madame Christine BOULBES, est autorisée à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux joumaux de mandatement.
Elle est chargée de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine BOULBES, même délégation est donnée à Monsieur Aymeric BOURDEAU, technicien supérieur hospitalier et Madame Fabienne PERRAULT-HU, technicienne de laboratoire de classe supérieure sur le pôle de biologie.
6
Monsieur Olivier PLASSAIS, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la maintenance et de l'exploitation technique.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, ‘engagement de dépenses et corespondance se rapportant à la gestion de sa direction,notamment : tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la maintenance et de l'exploitation technique, y compris les décisions d’assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, -__ toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général etde stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier PLASSAIS, même délégation est donnée à Monsieur Fabrice DEL SOL, Mesdames Sophie BRUEL et Aude MENU.
Au sein des processus Technique-Maintenance-Exploitation/Biomédical/Sécurité-Sûreté, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique :
- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Éric TRAN, Régis BOURBIGOT, Thomas GAUMART et Frédéric HAMON, ingénieurs,
- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Francis BARRETEAU, Sébastien BARTHELEMY, Damien LEBASTARD et Erwan PABOEUF, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande,
- au sein du processus Biomédical : Madame Sandrine AUGY, ingénieur, et en son absence, Messieurs Mikael DESLANDES, Damien LE TUTOUR, Piere TOUROUDE, Jérôme MESCAM, Mickael EVENAS et Madame Marie AUBERT, ingénieurs,
- au sein du processus Sécurité-Sûreté : Madame Patricia BOUCHARD, ingénieur, et en son absence, Monsieur Sébastien PICCAND, ingénieur.
Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique.) et aux entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.
Messieurs Fabrice DEL SOL, Olivier PLASSAIS, Mesdames Aude MENU et Sophie BRUEL sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux joumaux de mandatement de la direction de la logistique et de l'hôtellerie, de la direction des services numériques, de la direction de la maintenance et de l'exploitation technique, de la direction des achats et contrôle budgétaire. Article 8
Madame Pierrette GUIGNET, ingénieur, est chargée du contrôle budgétaire du pôle investissements, logistique et
nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance relatifs au suivi des dépenses et à la liquidation des factures relevant des directions du
pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les bordereaux-journaux de mandatement des directions du pôle
investissements, logistique et nouvel hôpital.
cle 9
Madame Annie DAUMONT, ingénieur, est chargée de la gestion du personnel du pôle investissements, logistique et
nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et corespondance relatifs au personnel du pôle y compris les décisions d’assignation.
le 10
Monsieur Cédric CARTAU, responsable sécurité du système d'information, reçoit délégation à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutes déclarations auprès de la CNIL.
La décision n°35/2021 est abrogée.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein
des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint-Jacques, Hôpital
Laennec, Sites gériatriques, Immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Loire-Atlantique.
Article 13
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
s, le 10/05/2021
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour affichage, PPERF, PILNH, RAA, Affichage sites, Intranet CS
Re ER -L Le D -n
EM TI ET AT LT a L 7 — nr =
hen |
Tr
PERS J.-P Je = PR
L
—
2 : LI ————"——— L —
Co
Le Er 2 UNIVERSITAIRE DE NANTES Décision n°50/2021
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu Farrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d’information de la direction du 11 décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au 1° janvier
2013,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe
EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/03/2021 et la décision n°81/2020 portant délégation de
Signature.
DECIDE
Article 1
Pour la période du lundi 17 mai 2021 au vendredi 31 décembre 2021 inclus, l’article 2 de la décision
n°81/2020 du 1° juillet 2020 portant délégation de signature est complété par le paragraphe suivant :
« En cas d'absence ou d’'empêchement simultanés de Monsieur Gwendal MARINGUE, de Madame
Nathalie PROVOST et de Madame Cécile TURBA, même délégation est donnée à Madame Meriem
BENOUDA, attachée d'administration contractuelle ».
Article 2
Cette décision annule la décision n°104/2020
Article 3
La présente décision sera communiquée au Trésorier Principal, affichée et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 4
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
Nantes, le 12 mai 2021
Phi{fpe EL SAÏR
Diradteur général Décision n°21/2021
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/03/2021.
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale.
Monsieur Guillaume CARO, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale, comportant les directions suivantes : direction des affaires médicales et territoriales, secrétariat général du Groupement Hospitalier de Territoire 44 ; direction de la recherche et de l'innovation et direction des parcours patients et des relations avec la médecine libérale. A ce litre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle et notamment au titre des activités de recherche et de la gestion des associations ainsi que tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses relevant de son pôle, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume CARO, même délégation est donnée à Monsieur Milan LAZAREVIC.
Monsieur Guillaume CARO, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des affaires médicales et territoriales, et secrétaire général du Groupement Hospitalier de Territoire 4. ll reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume CARO, même délégation est donnée à : - Monsieur Milan LAZAREVIC, directeur adjoint,
- Madame Isabelle BERARD, ingénieur hospitalier, responsable du bureau des affaires médicales et territoriales, pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des affaires médicales et territoriales, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
- Madame Maud LAFDJIAN, ingénieur hospitalier, en cas d'absence de Madame Isabelle BERARD.
12 Monsieur Milan LAZAREVIC, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la recherche et de l'innovation.
ll reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Milan LAZAREVIC, même délégation est donnée à : - Monsieur Guillaume CARO, directeur du pôle,
- Madame Anne ROYER MOES, ingénieur, directrice de la recherche et de l'innovation adjointe, - Madame Anne OMNES, ingénieur, responsable du département Promotion, - Madame Sylvie DEBLOIS RENAUD, Ingénieur,responsable du département Gestion, - Madame le Docteur Sylvie SACHER-HUVELIN, praticien hospitalier, responsable du département Investigation. - Monsieur Benoit LABARTHE, ingénieur, responsable du département Partenariats-Innnovation pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la recherche, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
Monsieur Thomas VERRON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des parcours patients et des
relations avec la médecine de ville.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction.
La décision n°2020-77 est abrogée.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administraëfs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
, le 11/03/2021
Philippà EL SAÏR
Di Ir général
Original :
- Direction générale
Copies :
- de surveillance
- M. le Trésorier principal
-PRH
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l'île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T.02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Gatault (Douté)
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET CONTRÔLE
DE GESTION
Marie Boyer
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
DÉCISION PPERF N°10 021/2021
FIXANT LE TARIF DE CESSIONSET DE DISTRIBUTION
DE GREFFON CORNÉEN
À COMPTER DU 158 JANVIER 2021
Vu l'article L6143.7 modifié par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le tarif de cession et
de distribution de greffon cornéen de la Banque Muiti-Tissus du CHU de Nantes est
fixé, à compter du 1° janvier 2021, à 1500 euros TTC.
Fait à Nantes, le {9 AVR. 2021
Marie BOYER
Directrice de Recettes
et du Contrôle de Gestion PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l'île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Gatault (Douté)
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET CONTRÔLE
DE GESTION
Marie Boyer
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE ‘
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTE:
DÉCISION PPERF N°10 022/2021
FIXANT LE TARIF DES FRAGMENTS DE MEMBRANE AMNIOTIQUE
A COMPTER DU 1° JANVIER 2021
Vu l'article L 6143.7 de la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991, le tarif des fragments de membrane amniotique est fixé à 250 euros, à compter du 1* janvier 2021.
Fait à Nantes, le Ü 9 AVR. 2021 PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l'île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T.02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Gatault (Douté)
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET CONTRÔLE
DE GESTION
Marie Boyer
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIE
DE NAN
DÉCISION PPERF N°10 023/2021
FIXANT LES INDEMNITES DE PRELEVEMENTS DE GREFFONS CORNEENS
A COMPTER DU 1° JANVIER 2021
Les indemnités de prélèvement comprennent le temps médical et paramédical,
le matériel, les consommables (désinfectant, milieu de collecte), l'entretien des salles de prélèvement. Ces indemnités sont fixées :
Tissus BMT CHU de Nantes TanfHr | Tarfnic | | (VA 5.5%)
UNE CORNEE prélevée en 162.08€ 171€
chambre mortuaire
UNE CORNEE prélevée au cours
d’un Prélèvement Multi-Organes 95.73€ 101€
(PMO)
élevé UNE TETE FEMORALE préle e sur 28.91€ 30.50€
donneur vivant (résidu opératoire)
Fait à Nantes, le D 9 AVR. 2021
Marie BOYER
Directrice de Recettes
et du Contrôle de Gestion, Décision n° 51/2021
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/03/2021.
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale.
Monsieur Guillaume CARO, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale, comportant les directions suivantes : direction des affaires médicales et territoriales, secrétariat général du Groupement Hospitalier de Territoire 44 ; direction de la recherche et de l'innovation et direction des parcours patients et des relations avec la médecine libérale. A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle et notamment au titre des
activités de recherche et de la gestion des associations ainsi que tout acte relatif à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses relevant de son pôle, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume CARO, même délégation est donnée à Monsieur Milan LAZAREVIC.
Monsieur Guillaume CARO, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des affaires médicales et
territoriales, et secrétaire général du Groupement Hospitalier de Territoire 4.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout
une engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume CARO, même délégation est donnée à : - Monsieur Milan LAZAREVIC, directeur adjoint,
- Madame Isabelle BERARD, ingénieur hospitalier, responsable du bureau des affaires médicales et territoriales,
pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des affaires médicales et
territoriales, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
- Madame Maud LAFDJIAN, ingénieur hospitalier, en cas d'absence de Madame Isabelle BERARD.
12 Monsieur Milan LAZAREVIC, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la recherche et de
l'innovation.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout
document, engagement et corespondance se rapportant à la gestion de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Milan LAZAREVIC, même délégation est donnée à :
- Monsieur Guillaume CARO, directeur du pôle,
- Madame Anne ROYER MOES, ingénieur, directrice de la recherche et de l'innovation adjointe,
- Madame Anne OMNES, ingénieur, responsable du département Promotion,
- Madame Sylvie DEBLOIS RENAUD, Ingénieur,responsable du département Gestion,
- Madame le Docteur Sylvie SACHER-HUVELIN, praticien hospitalier, responsable du département Investigation.
- Monsieur Benoit LABARTHE, ingénieur, responsable du département Partenariats-Innnovation
pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la recherche, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
Monsieur Thomas VERRON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des parcours patients et des
relations avec la médecine de ville.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction.
La décision n°2020-21 est abrogée.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital
Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Loire-Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
Nantes, le 17/05/2021
PhilipÂe EL SAÏR
DirectgWr général
Original :
- Direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Lier
Faemts
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-05-25
portant sur l'autorisation d'organiser l'activité «Formation de Nageurs Sauveteurs n°5»
par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique
du 25 au 28 mai 2021
VU la loi n°201277 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption où
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014
règlement général de police de la navigation intérieure ;
pour l'exécution du
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 26 février 2021 par laquelle le lieutenant Eric PANDOLFI, représentant le centre nautique
départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44) sollicite l'autorisation d'organiser du 25 au 28 mai 2021 une formation de nageurs sauveteurs, le mardi 25 mai de 13 h 30
à 16 h 00 et le mercredi 26 mai de 10 h 00 à 12 h 00 au niveau de la Chaussée des Moines à Vertou, le jeudi 27
mai de 10 h 00 à 16 h 00 sur la Loire entre le pont de Tabarly et le pont Anne de Bretagne, bras de la Madeleine
ainsi que le 28 mai dans le rappel des ouvrages de décharge de l'écluse St Félix à Nantes de 8 h 00 à 11 h 00 et
au niveau de l'ouvrage de la Chaussée des Moines à Vertou de 13 h 30 à 15 h 30;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 26 avril 2021 ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 31 mars 2021 ;
VU le contrat souscrit auprès de MMA certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél :02 40672415
Mél : fabrice vieaugloire-atiantique gouvfr 1 ARRETE
Article 1 - La formation de nageurs sauveteurs organisée par le centre nautique départemental du Service
Départemental d'incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44) est autorisée, le mardi 25 mai de 13h
30 16 h 00 et le mercredi 26 mai de 10 h 00 à 12 h 00 au niveau de la Chaussée des Moines à Vertou, le jeudi 27
mai de 10 h 00 à 16 h O0 sur la Loire entre le pont de Tabarlÿ et le pont Anne de Bretagne, bras de la Madeleine
ainsi que le 28 mai dans le rappel des ouvrages de décharge de l'écluse St Félix à Nantes de 8 h 00 à 11 h 00 et
au niveau de l'ouvrage de la Chaussée des Moines à Vertou de 13 h 30 à 15 h 30.
Atticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers mais les usagers de la voies d'eau seront invités
à réduire leur vitesse.
L'organisateur devra maintenir pendant toute la durée de la formation une veille radio et entrer en liaison VHF
canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité et respecter les horaires annoncés.
Article 3 - L'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de
sécurité adapté à l'exercice, Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de la COVID-19 devront
être respectées,
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, et.) nécessaires à l'organisation de cette formation soient retirées du chenal de navigation au plus
tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de
vingt quatre heures.
Article 5 - Les participants à la formation devront évoluer en dehors du chenal de navigation. Des embarcations
leront à la sécurité à proximité des nageurs. ls pourront arborer le pavillon alpha
le 6- organisateur devra s'informer des conditions météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La
Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies Navigables de France wmwvnffr présentant les avis à la
batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du service de prévision des crues rubrique Loire aval
wwwvigicrues.ecologie.gouvfr.
L'organisateur devra s'informer de la qualité de l'eau de la Loire auprès de l'Agence Régionale de Santé,
délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département sécurité sanitaire des personnes et de
l'environnement, téléphone 0249104000. ou consulter le site www.loire-alerte.fr. indiquera l'état de pollution
de la Loire et des risques encourus en cas de baignade à l'ensemble des participants.
En tout état de cause, la manifestation devra être annulée dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son
débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53608 - 44026 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 87 2415
Mél : fabrice vieausloire-atlantique gouvfr 28 Article 7 - Le SDIS 44 assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et du règlement particulier de la Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 8- l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 - La maire de Nantes et le maire de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire- Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 17 mai 2021
Pour le directeur départemental des territoires
ité /kCurité des transports
38 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n°2021/SEE/100
portant sur le classement du sanglier en espèce susceptible d’occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et
modalités de destruction dans le département de la Loire-Atlantique pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-8, R.422-88, R.427-6 à R.427-25;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classés nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie
en visio-conférence le 17 mars 2021;
VU la consultation du public réalisée du 26 mars 2021 au 16 avril inclus ;
CONSIDÉRANT que malgré des prélèvements en forte progression durant la période de chasse 2020-
2021, la dynamique actuelle des populations de sangliers nécessite le recours au classement en espèce
susceptible d'occasionner des dégâts du sanglier pour favoriser la maîtrise des populations de sangliers
du département ;
CONSIDÉRANT le niveau important des dégâts causés aux cultures sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT les risques de collisions routières ou ferroviaires occasionnées par la population de
grand gibier, et essentiellement par les sangliers sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT la synthèse des observations formulées lors de la consultation du public du 26 mars 2021 au 16 avril 2021 inclus;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
ARRETE
Article 1°’ : Objet de l'arrêté
Le sanglier (Sus scrofa) est classé en espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) sur l'ensemble
du département de la Loire-Atlantique pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78
Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 12 Article 2 : Modalités de destruction
La destruction du sanglier est autorisée toute l'année uniquement par piégeage, sur demande
individuelle du titulaire du droit de destruction.
La demande s'effectue par voie dématérialisée auprès de la direction départementale des territoires et
de la mer (formulaire accessible sous :
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse-
Peche/Chasse/Documents-et-formulaires-en-ligne/Procedures-dematerialisees). Elle est soumise à l'avis
de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique (FDC44) et du lieutenant de
louveterie de la circonscription concernée.
Le piégeage est réalisé par un piégeur agréé qui a reçu une formation complémentaire spécifique dans
uné fédération départementale des chasseurs et est détenteur de l'attestation de suivi délivrée par son
président.
Les sangliers capturés sont mis à mort par balle d’un calibre adapté immédiatement après la relève du
piège.
Le piégeage du sanglier est réalisé uniquement à l’aide de pièges de 1" catégorie. L'acte de piégeage est
subordonné à la supervision des opérations par la FDC 44.
A l'issue de la période de piégeage, le piégeur transmet le bilan des animaux prélevés par voie par voie
dématérialisée auprès de:la direction départementale des territoires et de la mer (formulaire accessible
sous : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse-
Peche/Chasse/Documents-et-formulaires-en-ligne/Procedures-dematerialisees). Tout défaut de
transmission de compte-rendu sera sanctionné par un refus lors d'une prochaine demande.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-
Atlantique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le président de la
fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
NANTES, le
12 MAI 2021
Le PRÉFET,
pour le préfet et par délégation
la sous-préfète chargée de mission
pour la politique de la ville
Nha économique et sociale
Na PAT
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes]
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l’article R. 421-1 du Code de la justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Loire-Atlantique,
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Dans ce dernier cas, Un recours contentieux peut
être adressé au tribunal administratif de Nantes. (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.)
2/2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fais
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-06-01
portant sur l'autorisation d'organiser l'activité «Formation de Nageurs Sauveteurs n°6»
par le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Loire-Atlantique
du 1* au 3 juin 2021
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs;
VU la demande du 29 avril 2021 par laquelle le lieutenant Eric PANDOLFI, représentant le centre nautique
départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44), sollicite l'autorisation d'organiser du 1° juin au 3 juin 2021 une formation de nageurs sauveteurs, de 8 h 00 à 16 h 30 sur la
Loire entre le pont de Mauves-sur-Loire et le pont Anne de Bretagne, bras de la Madeleine et le pont de Pornic
Bras de Pirmil ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 10 Mai 2021;
VU le contrat souscrit auprès de MMA certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 2415
Mél : Fibre vieaugloire-alantique gouvfr 18 ARRETE
Article 1° - La formation de nageurs sauveteurs organisée par le centre nautique départemental du Service
Départemental d'incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44) est autorisée, du T° juin au 3 juin 2021,
de 8 h 00 à 16 h 30 sur la Loire entre le pont de Mauves-sur-Loire et le pont Anne de Bretagne, bras de la
Madeleine et le pont de Pornic Bras de Pirmil.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers mais les usagers de la voies d'eau seront invités
à réduire leur vitesse.
Par ailleurs, le centre nautique départemental du Servie Départemental d'incendie et de Secours de La Loire-
Atlantique (SDIS44) devra veiller à ne pas mettre de nageurs à l'eau et à maintenir une vigilance particulière au
droit du pont Audibert du à des travaux
L'organisateur devra maintenir pendant toute la durée de la formation une veille radio et entrer en liaison VHF
canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité et respecter les horaires annoncés.
Article 3 - l'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de
sécurité adapté à l'exercice. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de la COVID:19 devront
être respectées.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette formation soient retirées du chenal de navigation au plus
tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de
vingt quatre heures.
Article 5 - Les participants à la formation devront évoluer en dehors du chenal de navigation. Des embarcations
veilleront à la sécurité à proximité des nageurs. Ils pourront arborer le pavillon alpha
rticle 6 - L'organisateur devra s'informer des conditions météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La
Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies Navigables de France wwwynffr présentant les avis à la
batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du service de prévision des crues rubrique Loire aval
wwwvigicrues.ecologie.gouv:fr.
L'organisateur devra s'informer de la qualité de l'eau de la Loire auprès de l'Agence Régionale de Santé,
délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département sécurité sanitaire des personnes et de
l'environnement, téléphone 024910.40.00. ou consulter le site wwwloire-alerte.fr. Il indiquera l'état de pollution
de la Loire et des risques encourus en cas de baignade à l'ensemble des participants.
En tout état de cause, la manifestation devra être annulée dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son
débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 7 - Le SDIS assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin que soient
respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et du
règlement particulier de la Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Service Transports et Risques
{Unité Sécurcé des Transaorts
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44035 NANTES cedex O1
al :02 40 87 2415
Mél : fabrice vieaugioire-atlantique gouvfr 28 Article 8- L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 - La maire de Nantes, de Mauves, de Sainte-Luce-sur-Loire, de Divatte-sur-Loire, de Thouaré-sur-Loire,
de Basse-Goulaine, de Rezé et de Saint Sébastien-sur-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de
Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 18 mai 2021
Pour le directeur défértemental des territoires
Sécurité des transports
38 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
LA
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-05-29 portant sur l'autorisation d'organiser, par le
Club de Canoë Kayak de Vertou, la manifestation nautique
«Green Paddle Race », le 29 mai 2021 sur la Sèvre navigable
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de slnature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 30 mars 2021, par laquelle Monsieur LERAY Tony, animateur au Club de Canoë Kayak de
Vertou sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Green Paddle Race» le 29 mai
2021 de 10 h 00 à 17 h 00, sur le plan d'eau situé entre le parc du Loiry à Vertou et le port de la Haïe-Fouassière ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 11 mai 2021 ;
VU le contrat souscrit auprès de la MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44026 NANTES cedex O1
él : 02 40 67 24 15
Mél: fabrice vieaureloire atlantique goufr Re ARRETE
Article 1" - La manifestation projetée par le Club de Canoë Kayak de Vertou, le 29 mai 2021 de 10 h 00 à 17h
00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur la Sèvre navigable sur le plan d'eau
situé entre le parc du Loiry à Vertou et le port de la Haïe-Fouassière .
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de
COVID-:19 devront être respectées.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient rétirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 8 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de la Sèvre navigable, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 6 - Le Club de Canoë Kayak de Vertou devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine publi fluvial.
Article 7- L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de la Sèvre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement , téléphone 0249104000 ou auprès du Syndicat Sèvre Aval, Maine et
Affluents (SEVRAVAL) tél 02.40.34.76.05.
Article 8 - Le maire de Vertou, de Saint-Fiacre-sur-Maine et de la Haïe-Fouassière, le commandant du
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Michel LE ROCH
22 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
LA
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-05-29 portant sur l'autorisation d'organiser, par le
Club de Canoë Kayak de Vertou, la manifestation nautique
«Green Paddle Race », le 29 mai 2021 sur la Sèvre navigable
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de slnature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 30 mars 2021, par laquelle Monsieur LERAY Tony, animateur au Club de Canoë Kayak de
Vertou sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Green Paddle Race» le 29 mai
2021 de 10 h 00 à 17 h 00, sur le plan d'eau situé entre le parc du Loiry à Vertou et le port de la Haïe-Fouassière ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 11 mai 2021 ;
VU le contrat souscrit auprès de la MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44026 NANTES cedex O1
él : 02 40 67 24 15
Mél: fabrice vieaureloire atlantique goufr Re ARRETE
Article 1" - La manifestation projetée par le Club de Canoë Kayak de Vertou, le 29 mai 2021 de 10 h 00 à 17h
00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur la Sèvre navigable sur le plan d'eau
situé entre le parc du Loiry à Vertou et le port de la Haïe-Fouassière .
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de
COVID-:19 devront être respectées.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient rétirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 8 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de la Sèvre navigable, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 6 - Le Club de Canoë Kayak de Vertou devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine publi fluvial.
Article 7- L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de la Sèvre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement , téléphone 0249104000 ou auprès du Syndicat Sèvre Aval, Maine et
Affluents (SEVRAVAL) tél 02.40.34.76.05.
Article 8 - Le maire de Vertou, de Saint-Fiacre-sur-Maine et de la Haïe-Fouassière, le commandant du
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Michel LE ROCH
22 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale. ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n°2021/SEE/101
Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté n° 2018/SEE/2426 fixant les lieux de débarquement et les
lieux de collecte de l'anguille européenne (Anguilla Anguilla) pour la pêche professionnelle en eau
douce dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution du stock
d'anguilles européennes ;
VU le règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant Un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R436-45, R436-64 et R436-65-7;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille
européenne par les pêcheurs en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs
professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures
d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) ;
VU le plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de la Loire, les côtiers vendéens et la Sèvre
niortaise ;
VU le cahier des clauses particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L435-1 du code de l'environnement signé le 1° juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/SEE/2426 fixant les lieux de débarquement et les lieux de collecte de l’anguille européenne (Anguilla Anguilla) pour la pêche professionnelle en eau douce dans le
département de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral annuel n° 2020/SEE/386 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour
l'année 2021 dans le département de la Loire-Atlantique
CONSIDERANT la nécessité de fixer les seuls lieux autorisés pour le débarquement des captures
d'anguille européenne par les pêcheurs professionnels conformément à l'article R436-65-7 du code de
l'environnement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
7/2 ARRETE
Article 1° : Points de débarquement et de collecte
L'annexe 1 visé à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018/SEE/2426 fixant les lieux de débarquement et
les lieux de collecte de l'anguille européenne (Anguilla Anguilla) pour la pêche professionnelle en eau
douce est complété par l'ajout d'un nouveau point de débarquement situé sur la commune de
Bouguenais à Port-Lavigne.
Article 2
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 1 2 MAI 2021
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission
pour la politique de la ville et l'insertion
Ne et sociale,
: héb,
Nadine CHAÏB
Dans Un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du
Code de la justice administrative :
|- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Loire-Atlantique,
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. Dans ce dernier cas, Un recours contentieux peut être adressé au
tribunal administratif de Nantes.
(Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.)
2/3 SIVHIDSUIPEN
ajeos 32 anbiuouo29 ubHuesUI, 32 el e| ep enbaod e| inod uoissiwu sp s581eu9 axajoud-snos e7 uone891op Jed 3e 3eoid ej inog ‘eo 971 1207 IVW 21 E207 IVW 2 L np #3èue uoul e sxeuue 21e 1nod nA e|'sajuen “2122102 ap sjuiod sep awwos salfnusapi juossojue8se no eunef ajjin8ue, inod jeuuorssaJoid insysed aj 1ed soiej>op sieinin 37) (ennaog)21107ins22n7aquies| Lnofue,p au1og} (oies W 21) SopeseA (.S281089 quies, eunef ayaiusd) sopeeA l —(AIUp 2939,p1104)Aesseg| (ueaf1104)noyonbied 212nsonoide71 nojenbieD O/bbt 21184 e] 2P 23104 L-S212U2249v 2192109 2p sjuIod sagqueñie2eounefa (e1e2 3e 1enb ‘1104) siewspio] (asequodnesanou)Æessoi4 (Aie) ep aje2 3e jouie2 np asn/2e) Aessoss (e2elunuen ej sp 2sn199) uua]e4 27 (exueduiq ej apuoquod 3° 110d) uoisno (s23eliinouw) s1pu] 3neH - s1pu] ssseg (uBne-1104) sieusn3nog (11aaneHej32anowsjua1])9zoy (pneusy 1sou13 rend) saquen (eyes 22 uojuod ’ssanew ap seuieid - asioid 21191)saiuenN L(enbnneu qnj2)a1107ansuenseqosques (enaal|eg) 21107 1ns 2907 aquies (81enouL 2p quod np ae) sejpsauos ep usynfauies (833184 1814 e] 2p 1104) 18W esseg epjedey) e7 : nofue,p 21109 (uoauod39uisseq‘1104)uopno G@y8a 811) stuesuy (od21)siussuy (e118qeoe1)queiol4quies (ieiailIeWe7)sepesen (S281089 quies, sunef ayaiusq) sapeien (e3ejd)srejenuou auo7el epuisseg (uesf1104)nogonbies (epepi2u9 enb 32 Lio 27) 21p13 ns 92nS (shedpue192]321191921)S1eW-31324 v Bue,, 1n0d 53521109 9p 39 auewanbieqspsp xnal] sop 23517 apuisseg
L'exeuuy PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Feist
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-05-30 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique « Championnat de Ligue Pays de la Loire VRC 1M », le dimanche 30 mai 2021 sur
l'Erdre
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispo:
du code des transports ;
ns de la quatrième partie réglementaire
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 Janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 19 janvier 2021, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport
Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser Une manifestation nautique intitulée
«Championnat de Ligue Pays de la Loire VRC 1M» le dimanche 30 mai 2021 de 9 h 00 à 20 h 00 , sur le plan
d'eau situé entre la Bouée Levesque et la tour Saint-Jacques, communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;
VU l'avis de Mons r Le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 1* février 2021;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
{Unité Sécurié des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 24 15
Mél: fabrice vieaurgloire-atlantique goufe 2 ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le dimanche 30 mai
2021 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan
d'eau situé entre la Bouée Levesque et la tour Saint-Jacques, communes de La Chapelle-sur-Erdre et de
Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - L'association devra se mettre en relation avec les autres clubs nautiques de l'Erdre afin d'éviter toute
interaction entre manifestations nautiques simultanées sur un même site.
Article 4 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de
COVID-9 devront être respectées.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
Plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Atticle 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 7 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 024910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle vww.edennfr tél 024048.2442.
Article 9 - Les maires de La Chapelle-sur-Erdre, de Nantes et de Carquefou,le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie.
Nantes, le mercredi
Pouple directeur di
2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de La mer F1 Fratereté
arrété
portant habllitation à réaliser l'étude d'impact
relative à La procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
N° BEAIM4-2021-05-25-34
vule code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et sulvants ;
l'aménagement et VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2618 portant évolution du logement, di
du numérique :
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 -relatff à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
vu la demande d'habllitetion déposéé le 24 avril 2021 per M. Laurent CABOCHE, représentant la société SAS A2C Etudes et Conseil ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1" : La société SAS A2C Etudes et Consell, dont lé siège soclal est situé 7 rue des violettes - 64300 à Orthez, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercialé.relevant du Ésieli de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-Il du code de commerce).
ARTILE2: Cette habilitation porte ie numéro d'identification BEAI44-2021-05-25-34,
ARTICLE 3: La durée de la présente habllitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
1 ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R..752-6-1 du code de commerce.
ARTICLES: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
Lu F=-j lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s’il a des liens de dépendance Juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLES : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publlé au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
nas. « 20 MAÏ 2071
“Pour le PRÉFET
Président de la Commission départémentale
Nadine CHAIB
Sous-préfète chargé de mission
pour la poltique de fa ville
et l'insertion économique et sociale
Délais. voies da racours :
Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délal de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délal, un recours gracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être Introduit dans les deux mols suivant la réponse
{ie silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours citoyens », en suivant les Instructions disponibles sur le site : https://choyens.telerecours.fr
an PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté DIRECTION INTERREGIONALE
Égalité DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Fraternité GRAND OUEST
Arrêté portant tarification 2021 du Centre Educatif Renforcé LE SILLAGE de Saint Nazaire 44
Le Préfet de la Loire-Atlantique
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes
des départements et des régions ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313 ;
le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1° décembre 2005 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l’État dans le département ;
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 1999 autorisant la création d'un centre éducatif renforcé
dénommé centre éducatif renforcé Sillage, géré par l'association Sillage ;
l'arrêté préfectoral modificatif d'autorisation de création en date du 26 juin 2015 portant une
extension d'accueil à 8 jeunes (article 1)
l'arrêté préfectoral en date du 02 février 2016 habilitant le Centre Educatif Renforcé Sillage géré
par l'Association Sillage au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services où organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
le courrier transmis le 29 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CER Sillage a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021.
le courrier du 17 mars 2021 propositions budgétaires de la directrice interrégionale par intérim de
la protection judiciaire de la jeunesse ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 VU les autres pièces du dossier ;
SUR RAPPORT de la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1€ :
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif
Renforcé LE SILLAGE, 28, rue de la Normandie 44600 Saint Nazaire sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total en euros en euros
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 173$0,00 €
Groupe II : 698 568,46 €
Dé fférente 1 d Dépenses penses afférentes au personne 897 949,70 €
Groupe II : Dépenses afférentes à la structure 148 840,96 €
Affectation du résultat excédentaire de 2019 26 809,72 €
(en diminution des charges)
Groupe I :
Produits de la tarification 897 949,70 € Groupe Il :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 000€| 897 949,70 € Groupe III : 000€ Produits financiers et produits non encaissables ”
Prix unitaire sur 1766 journées 508,47 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix de la journée est fixé à 508,46 €
Les paiements des mesures réalisées en 2021 s'appliquent donc de la manière suivante :
CER SILLAGE : 482,23€ du 01 janvier 2021 au 31 mars 2021 (585 journées).
CER SILLAGE : 508,46€ du 1°! avril 2021 au 31 décembre 2021 (1181 journées).
A compter du 1°! janvier 2021, jusqu'à notification de l'arrêté de tarification 2021, il sera appliqué le prix de la journée à 482,23€.
ARTICLE 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire du compte administratif
2019 de 26 809,72 €.
Tél. 02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.f ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 44035 NANTES CEDEX 1 ARTICLE4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2
place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6:
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la directrice interrégionale par intérim de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Nantes le, 18 MAI 2021
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Nazaire
ES
Michel BERGUE
Tél. 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 [En PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE
Liberté”
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2021/n°223
portant autorisation d'ouverture des boutiques PRÊT A MANGER, CARREFOUR, RELAY-MONOP DAILY-FNAC, FACTORY & CO et des portiques d'embarquement TGV dans la mezzanine, situés dans la gare SNCF de Nantes
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment l’article R123-49;
VU le règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié, relatif aux établissements
recevant du public, et notamment les articles GA 7 et GA 9 (arrêté du 24 décembre 2007 portant
sur les gares accessibles au public) ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'avis favorable émis par l'inspection générale de sécurité incendie (IGSI) lors de la visite avant
ouverture des boutiques PRÊT A MANGER, CARREFOUR, RELAY-MONOP DAILY-FNAC et des portiques d'embarquement TGV dans la mezzanine relevant de sa compétence, respectivement les 03 mars 2021, 16 mars 2021, 10 novembre 2020 et 16 novembre 2020 ;
VU l'avis émis par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur lors de la
visite avant ouverture de la boutique FACTORY&CO, le 18 mars 2021;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - L'ouverture des boutiques PRÊT A MANGER, CARREFOUR, RELAY-MONOP DAILY-FNAC FACTORY&CO et des portiques d'embarquement TGV dans la mezzanine situés dans la gare SNCF de Nantes, 27 boulevard Stalingrad à Nantes, est autorisée, sous réserve de l'application des dispositions
prévues par le décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de Nantes, au directeur du service
départemental d'incendie et de secours, et au directeur de la SNCF.
Nantes, le | 9 MA 2021 Le Préfet, Irle
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques FA et de l'appui territorial Fraternité Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté préfectoral n°2021/BPEF/076 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des
communes de la Loire-Atlantique dans le cadre de l'actualisation
des connaissances de la flore en Pays de la Loire menée par le
Conservatoire Botanique National de Brest
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L411-1 À ;
Vu le code de justice administrative - Partie législative - Livre Il, titre 1° - Livre Ill, titre 1“;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la prorogation de l'agrément du Conservatoire botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national jusqu'au 31 juillet 2023 ;
Vu la demande formulée le 31 mars 2021 par le Conservatoire Botanique National de Brest (CBNB) auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire, à l'effet d'obtenir au bénéfice des agents de l'antenne régionale des Pays de la Loire du CBNB, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de l’ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique, afin de permettre l’actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire et en particulier l’actualisation permanente de l'inventaire du Patrimoine Naturel ;
Considérant que les missions du CBNB sont d'étudier les plantes et les milieux naturels, préserver les plantes et les milieux naturels menacés, accompagner les politiques d'aménagement du territoire et sensibiliser à la diversité du monde végétal ;
Considérant les missions d'actualisation des connaissances de la flore confiées par l'État au CBNB dans le cadre de l'inventaire du Patrimoine Naturel défini à l’article L411-1 À du code de l'environnement ;
Considérant que les inventaires du patrimoine naturel nécessitent une simple observation visuelle, sans modification du terrain, ni installation fixe de matériel ;
Considérant qu'il importe de faciliter la réalisation de ces suivis et inventaires botaniques ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les agents de l'antenne régionale des Pays de la Loire du Conservatoire Botanique
National de Brest (CBNB), dont les noms suivent, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
Tél : 02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de l’ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique, afin de réaliser les missions d'actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire et en particulier l’actualisation permanente de l'inventaire du Patrimoine Naturel :
+ Monsieur Fabien DORTEL,
+ _ Madame Audrey DUPUY,
+ _ Monsieur Julien GESLIN,
+ _ Monsieur Hermann GUITTON,
+ _ Monsieur Jean LEBAIL,
+ Madame Cécile MESNAGE,
+ Monsieur Guillaume THOMASSIN.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées précitées, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés publiques et privées non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les mairies des communes du département de la Loire-Atlantique.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
Ces notifications sont effectuées de manière écrite par la responsable de l'antenne régionale des Pays de la Loire du CBNB.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d'instance.
Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes du département de la Loire-Atlantique, les agents de police, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les prospections.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des prospections.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés par les personnes en charge des prospections., sont réglées soit à l'amiable, soit
à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2023 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans l'ensemble des communes du
département de la Loire-Atlantique. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue
de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes du
département de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,le {2 MAI 2021
Ie
Pour le préfet (et EE de mission
Nadine CHAÏB PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial pas Bureau des procédures environnementales et foncières Fraternité
Arrêté n° 2021/BPEF/077
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Guérande, La Turballe et Batz-Sur-Mer
Procédure d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux sur le périmètre de
protection des espaces agricoles et naturels (PEAN) périurbains
de la presqu'île guérandaise
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de justice administrative — Partie législative - Livre Il, titre 1” - Livre Il, titre 1”;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la délibération du 7 avril 2008, par laquelle la Commission Permanente du Département de Loire-
Atlantique a approuvé le projet d'aménagement de la RD 178 entre Carquefou et Nort-sur-Erdre afin
d'améliorer la sécurité routière ;
Vu la délibération du 16 octobre 2017, par laquelle l'assemblée départementale a approuvé le
programme d'études et d'aménagements pour l'axe Nantes-Pornic et notamment le projet
d'aménagement de la RD 751 entre Port-Saint-Père et Le Pont Béranger ;
Vu la délibération du 25 juin 2018, par laquelle l'assemblée départementale a approuvé l'autorisation de
programme intitulée « Opérations foncières agricoles 2018-2021 », la planification pluriannuelle de ses
opérations, et notamment la réalisation d'une procédure d'échanges et cessions amiables d'immeubles
ruraux sur le périmètre de protection des espaces agricoles et naturels (PEAN) périurbains de la
presqu'île guérandaise;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018/BPEF/204 en date du 24 octobre 2018 autorisant les agents du Conseil
départemental de Loire-Atlantique ainsi que les entreprises mandataires à pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire des communes de Guérande, La Turballe et Batz-Sur-Mer, afin d'y réaliser
l'étude préalable à la procédure d'Échanges et Cessions amiables d'immeubles Ruraux sur le périmètre
de protection des espaces agricoles et naturels (PEAN) périurbains de la presqu'île guérandaise ;
Vu la demande présentée le 12 avril 2021, par la Direction Valorisation des Espaces du Département de
Loire-Atlantique, à l'effet d'obtenir au bénéfice de ses agents, et/ou des personnels des entreprises
dûment mandatés par lui, le renouvellement de l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire des communes de Guérande, La Turballe et Batz-sur-Mer, afin de poursuivre la
procédure d'Échanges et Cessions amiables d'immeubles Ruraux sur le périmètre de protection des espaces agricoles et naturels (PEAN) périurbains de la presqu'île guérandaise ;
Vu le plan du périmètre d'étude concerné, annexé au présent arrêté ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 Considérant que la durée de validité de l'arrêté préfectoral n°2018/BPEF/204 en date du 24 octobre 2018
est arrivée à échéance le 31 décembre 2020;
Considérant qu'il importe de renouveler cette autorisation afin de permettre la poursuite de la procédure d'Échanges et Cessions amiables d'immeubles Ruraux sur le périmètre de protection des espaces agricoles et naturels (PEAN) périurbains de la presqu'île guérandaise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les agents et personnels de la Direction Valorisation des Espaces du Département de Loire-
Atlantique, ainsi que les personnels des entreprises dûment mandatés par lui sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de
Guérande, La Turballe et Batz-Sur-Mer, afin d'y poursuivre la procédure d'Échanges et Cessions amiables d'immeubles Ruraux sur le périmètre de protection des espaces agricoles et naturels (PEAN) périurbains de la presqu'île guérandaise.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de
Guérande, La Turballe et Batz-Sur-Mer.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires où gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l’article 1” est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes précitées, les polices municipales, les gendarmes, les gardes
champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide
et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain et autres études.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations. :
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages. ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
30 avril 2025; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Guérande, La
Turballe et Batz-Sur-Mer. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la
période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 9: Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de
Guérande, La Turballe et Batz-Sur-Mer, le président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer et le général de brigade commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Nazaire, le 2 0'MAI 2021
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire
1
el BERGUE enbyuoy‘es x e Dnanosa-xinve vi ® .
eg ei
ha D “ nt, vapuus uepoy*RER SURUpPL 1202 HV@enduBaue) Le 4 ‘uoneBs#p1ed3839491da]in0g 102INQLZoneocsn JoW-ins-z}eg xne2}092 PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°2
portant composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Estuaire de la Loire
(mandat 2020-2026)
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.212-3 relatifs au schéma d'aménagement
et de gestion des Eaux (SAGE) et R 212-29 et suivants relatifs à la commission locale de l'eau
(CLE);
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la commission
locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire, modifié par l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021;
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser la composition des collèges n°1 et 2 de la commission locale de l'eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 susvisé est modifié comme suit :
La commission locale de l'eau du SAGE de l'Estuaire de la Loire est composée de 69 représentants
répartis en 3 collèges :
1. Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ;
2. Les usagers, les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et les associations
concernées ;
3. Les représentants de l'État et de ses établissements publics'intéressés.
Le collège 1 est modifié ainsi qu'il suit :
* Un représentant du Syndicat d'Aménagement Hydraulique Sud-Loire ;
© Monsieur Jean CHARRIER;
La liste des 19 membres du collège 2 se décline comme suit :
+ __ Deux représentants de la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire ;
+ Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire ;
+ Un représentant de la Fédération des Groupements Maraîchers Nantais ;
+ Un représentant du Syndicat des vignerons indépendants nantais ;
+ Un représentant du Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins ;
Tél 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantiquegouv.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 + Un représentant de l'Association Agréée Départementale des pêcheurs professionnels
maritimes et fluviaux en eau douce de Loire-Atlantique ;
+ Un représentant de la Section Régionale de la Conchyliculture Pays de la Loire ;
+ __ Un représentant de la Fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
+ Un représentant de la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
+ Un représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux ;
+ __ Un représentant de Bretagne Vivante;
+ Un représentant de France Nature Environnement Pays de la Loire ;
+ Un représentant de l’Union Régionale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie
(CLCV);
+ Un représentant d'UFC Que Choisir ;
+ Un représentant de l’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux ;
+ Un représentant de l'Association des Industriels Loire Estuaire ;
+ Un représentant de l’Union Maritime Nantes Ports ;
+ __ Un représentant du Conservatoire d'Espaces Naturels des Pays de la Loire ;
ARTICLE 2 : Les membres nouvellement désignés pour siéger à la commission locale de l'eau lé sont
pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 restent inchangées. :
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loire-
Atlantique, du Maine et Loire et du Morbihan et mis en ligne sur leur site internet.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le président de la
commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire » sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres de la commission locale de l‘eau du SAGE Estuaire de la Loire.
Nantes, le 2 D MAI 2021
Le PRÉFET
pour le préfet et ar d égation
le secrét:
Pascal OTHEGI
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes
administratifs pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.souv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44535 NANTES CEDEX 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Tél
Mél
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M.
Patrice BERTAUD, directeur du secrétariat général commun départemental
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État,
la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté préfectoral portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux
directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique en date du 2 décembre
2020;
02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Patrice BERTAUD, directeur du
secrétariat général commun de la Loire-Atlantique à compter du 1” janvier 2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et des directeurs des
directions départementales interministérielles concernés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à M. Patrice BERTAUD, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues au
Secrétariat général commun de Loire-Atlantique en matière de gestion de fonctions et moyens
mutualisés au bénéfice des agents des services de la préfecture de Loire-Atlantique et des directions
départementales interministérielles :
+ En qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour le
programme 207 - Sécurité et éducation routières pour les actes suivants :
° recevoir les crédits
o mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés de
l'exécution
procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
procéder aux restitutions de crédits.
* En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
© Pour les programmes suivants :
5 Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité
© Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
° Programme 181- Prévention des risques
2 Programme 205 - Affaires maritimes
° Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
° Programme 207 - Sécurité et éducation routière
° Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
° Programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
© Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables
° Programme 354 - Administration territoriale de l'État
© Programme 362- Ecologie
© Programme 363 - Compétitivité
° Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Pour les actes suivants :
= la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l'UO
“ l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
le traitement des immobilisations
=“ le traitement des recettes non fiscales
Tél 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 " les travaux de fin d'exercice.
+ En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont il a la gestion
et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) :
2 pour les programmes suivants :
#“ Programme 148 - Fonction publique (Action 02 - action sociale interministérielle)
=“ Programme 349 - Fonds de transformation de l'action publique
© pour les actes suivants :
“ le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des
centres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO
“l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
“ le traitement des immobilisations
“le traitement des recettes non fiscales
“ les travaux de fin d'exercice.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donné à M. Patrice BERTAUD, directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer tout document de gestion courante concernant les
dépenses de fonctionnement de la cité administrative de la MAN Viviani, imputés sur le compte
commerce 907 « opérations commerciales des domaines ».
ARTICLE 3 - Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, la délégation de signature donnée à M.
Patrice BERTAUD, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, englobe la totalité
des actes incombant à l'ordonnateur secondaire y compris en matière de commande publique, à effet
d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires
à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique
ainsi que les conventions et autres actes.
Sont subordonnés au visa préalable du préfet, avant engagement, les marchés ou autres actes
d'engagement lorsqu'ils atteignent Un montant égal ou supérieur à :
+ 500.000 € HT pour les dépenses d'investissement ;
+ 250.000 € HT pour les dépenses de fonctionnement.
ARTICLE 4 - Demevurent réservés à la signature du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique quel qu'en soit le montant :
+ __les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas
se conformer à l'avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci ;
+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses ;
+ __ les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
ARTICLE 5 - Nonobstant les seuils définis ci-dessus, M. Patrice BERTAUD, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique, appréciera les décisions qui doivent être soumises
préalablement au préfet et aux directeurs des directions départementales interministérielles sur les
dossiers sensibles et/ou stratégiques, notamment ceux identifiés comme prioritaires en comité de
pilotage. M. Patrice BERTAUD rendra compte annuellement ou en cas de difficultés du respect des
priorités de programmation et d'exécution budgétaire.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY _ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARTICLE 6 - M. Patrice BERTAUD définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa
place s'il est lui-même absent ou empêché. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé du
directeur du secrétariat général commun qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera transmise au préfet.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les directeurs
départementaux interministériels et le directeur du secrétariat général commun départemental, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 20 MA
LE PRÈF
Didier MARTIN
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantic
6, QUAI CEINERAY - BP33515 -
uv.fr
035 NANTES CEDEX 1 E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté portant modification statutaire du SYDELA
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-18, L.5211- 20, et L.5711-1 et suivants.
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 2008 autorisant la création du syndicat mixte SYDELA (II).
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant adhésion de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Retz à la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz à compter du 1er janvier 2020.
Vu la délibération du 12 décembre 2020 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération CAP ATLANTIQUE sollicitant son adhésion au SYDELA avec transfert de la compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques ».
Vu la délibération n°2020-63 du 5 novembre 2020 adoptée par le Comité syndical du SYDELA approuvant la modification statutaire relative à l’adhésion de la communauté d’agglomération CAP ATLANTIQUE et à l’intégration de la commune de Villeneuve-en-Retz dans le collège électoral de Pornic Agglo – Pays de Retz.
Vu les délibérations favorables des membres du SYDELA listées en annexe A du présent arrêté.
Considérant que les délibérations susvisées impliquent la modification de l’annexe 1 des statuts listant les membres du SYDELA afin d’intégrer la communauté d’agglomération CAP ATLANTIQUE.
Considérant que les délibérations susvisées impliquent la modification de l’annexe 2 des statuts répartissant les sièges de délégués au comité syndical pour les collèges électoraux du SYDELA.
Considérant que les conditions de majorité sont réunies pour approuver ces modifications statutaires.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 1er : Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat SYDELA annexés en annexe B au présent arrêté.
Article 2 : Les statuts ainsi modifiés entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.
Tél : 02 40 41 47 47
Mél : pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray, 44000 Nantes Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaÿfé généfal
Pascal OT à 4
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président du SYDELA, les présidents des communautés de communes et d’agglomération ainsi que les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège du syndicat et des collectivités et groupements de collectivités concernés.
Nantes, le 17 mai 2021
Le Préfet
2
Tél : 02 40 41 47 47
Mél : pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray, 44000 Nantes ANNEXE A
Page 1
Membre Date de délibération Avis
Abbaretz 11/02/21 Favorable Aigrefeuille 28/01/21 Favorable 21/01/21 Favorable
Asserac 19/01/21 Favorable Avessac 18/02/21 Favorable Batz sur Mer 27/01/21 Favorable Besné 21/01/21 Favorable Blain 28/01/21 Favorable Bouée 12/01/21 Favorable Boussay 28/01/21 Favorable Bouvron 17/02/21 Favorable Campbon 11/02/21 Favorable 14/01/21 Favorable
Châteaubriant 11/02/21 Favorable Cheix en Retz 02/03/21 Favorable Clisson 18/02/21 Favorable Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz 04/02/21 Favorable Communauté de communes Chateaubriand-Derval 18/02/21 Favorable Communauté de communes de la région de Blain 03/02/21 Favorable Communauté de communes de la région de Nozay 03/02/21 Favorable Communauté de communes Erdre et Gevres 26/01/21 Favorable Communauté de communes Estuaire et Sillon 04/02/21 Favorable Communauté de communes Sèvre et Loire 27/01/21 Favorable Communauté de communes Sud Estuaire 18/02/21 Favorable Communauté de communes Sud Retz Atlantique 27/01/21 Favorable Conquereuil 12/01/21 Favorable Corcoué-sur-Logne 25/01/21 Favorable Cordemais 15/02/21 Favorable Couffé 14/01/21 Favorable Crossac 10/02/21 Favorable Deffreac 19/02/21 Favorable Derval 29/01/21 Favorable Divatte-sur-Loire 09/02/21 Favorable Erbray 16/01/21 Favorable Fay-de-Bretagne 25/01/21 Favorable Fégréac 27/01/21 Favorable Fercé 21/01/21 Favorable Geneston 28/01/21 Favorable Gorges 18/02/21 Favorable Grand-Auverné 25/01/21 Favorable Grandchamps des Fontaines 02/02/21 Favorable Guemené-Penfao 13/01/21 Favorable Guenrouet 15/01/21 Favorable Guérande 08/03/21 Favorable
Ancenis-St-Géréon
Château-Thébaud ANNEXE A
Page 2
Haute Goulaine 05/02/21 Favorable Héric 16/01/21 Favorable Jans 28/01/21 Favorable Juigné-des-Moutiers 19/01/21 Favorable La Bernerie-en-Retz 29/01/21 Favorable La Boissière du Doré 09/02/21 Favorable La Chapelle-des-Marais 17/02/21 Favorable La Chapelle-Heulin 14/01/21 Favorable La Chapelle-Launay 28/01/21 Favorable La Chevallerais 28/01/21 Favorable La Chevrolière 28/01/21 Favorable La Grigonnais 12/02/21 Favorable La Haie-Fouassière 21/01/21 Favorable La Limouzinière 15/02/21 Favorable La Marne 29/01/21 Favorable La Plaine-sur-Mer 26/01/21 Favorable La Planche 21/01/21 Favorable La Regrippière 28/01/21 Favorable La Remaudière 30/03/21 Favorable La Roche-Blanche 18/01/21 Favorable La Turballe 02/02/21 Favorable Lavau sur Loire 15/01/21 Favorable Le Bignon 02/01/21 Favorable Le Cellier 10/02/21 Favorable Le Gâvre 04/02/21 Favorable Le Landreau 19/01/21 Favorable Le Loroux Bottereau 26/01/21 Favorable Le Pallet 21/01/21 Favorable Le Pin 21/01/21 Favorable Le Temple de Bretagne 15/02/21 Favorable Legé 28/01/21 Favorable Les Moutiers en Retz 22/02/21 Favorable Ligné 14/01/21 Favorable Loireauxence 08/02/21 Favorable Louisfert 26/01/21 Favorable Lusanger 12/01/21 Favorable Maisdon sur Sevre 14/01/21 Favorable Malville 28/01/21 Favorable Masserac 02/01/21 Favorable Mesanger 13/02/21 Favorable Missillac 23/01/21 Favorable Moisdon-la-rivière 14/01/21 Favorable Monnières 11/02/21 Favorable Montbert 18/02/21 Favorable Montoire de Bretagne 19/02/21 Favorable ANNEXE A
Page 3
Mouais 14/01/21 Favorable Mouzillon 26/01/21 Favorable Nort-sur-Erdre 09/02/21 Favorable Notre-Dame-des-Landes 18/01/21 Favorable Noyal-sur-Bruz 11/01/21 Favorable Nozay 08/01/21 Favorable Oudon 05/02/21 Favorable Pannecé 21/01/21 Favorable Paulx 21/01/21 Favorable Petit-Auverné 04/02/21 Favorable Petit-Mars 15/01/21 Favorable Pierric 28/01/21 Favorable Piriac sur Mer 16/02/21 Favorable Plessé 28/01/21 Favorable Pont-St-Martin 28/01/21 Favorable Pontchâteau 28/01/21 Favorable Port-St-Père 11/01/21 Favorable Préfailles 15/03/21 Favorable Prinquiau 02/02/21 Favorable Quilly 18/01/21 Favorable Remouillé 14/01/21 Favorable Riaillé 13/01/21 Favorable Rouans 06/01/21 Favorable Ruffigné 20/01/21 Favorable Saffré 15/01/21 Favorable Savenay 27/01/21 Favorable Sion les mines 20/01/21 Favorable Soudan 29/01/21 Favorable Soulvache 22/01/21 Favorable St-André des Eaux 08/03/21 Favorable St-Aubin des Châteaux 18/01/21 Favorable St-Colomban 21/01/21 Favorable St-Etienne de Montluc 11/02/21 Favorable St-Fiacre-sur-Maine 18/01/21 Favorable St-Gildas des Bois 13/01/21 Favorable St-Hilaire de Chaléons 26/01/21 Favorable St-Hilaire de Clisson 04/02/21 Favorable St-Joachim 08/02/21 Favorable St-Julien de Vouvante 11/01/21 Favorable St-Lumine de Coutais 22/02/21 Favorable St-Lyphard 23/02/21 Favorable St-Malo de Guersac 17/02/21 Favorable St-Mars de Coutais 14/01/21 Favorable St-Michel Chef Chef 28/01/21 Favorable St-Molf 21/01/21 Favorable ANNEXE A
Page 4
St-Nicolas de Redon 03/03/21 Favorable St-Viaud 28/01/21 Favorable St-Vincent des Landes 11/01/21 Favorable Ste-Lumine de Clisson 04/02/21 Favorable Ste-Pazanne 25/01/21 Favorable Ste-Reine-de-Bretagne 03/03/21 Favorable Sucé-sur-Erdre 26/01/21 Favorable Teillé 19/01/21 Favorable Touvois 28/01/21 Favorable Treffieux 11/01/21 Favorable Treillière 15/03/21 Favorable Trignac 10/02/21 Favorable Vallet 18/02/21 Favorable Vallons-de-l’Erdre 19/01/21 Favorable Vay 13/01/21 Favorable Vieillevigne 21/01/21 Favorable Vigneux-de-Bretagne 26/01/21 Favorable Villeneuve-en-Retz 09/02/21 Favorable 13/01/21 Favorable
Vue 27/01/21 Favorable Villepot Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT
LOIRE-ATLANTIQUE \ “SR LES
ANNEXE B
STATUTS DU SYDELA
PRÉAMBULE
Depuis 1938, le SYDELA accompagne les collectvités de la Loire-Atlantiue dans les domaines de l’énergie. Les objectfs de solidarité, de service à la populaton et d’optmisaton des ressources publiiues iui ont présidé à sa créaton demeurent aujourd’hui plus pertnents iue jamais.
Dans un contexte où les problématiues énergétiues sont devenues prégnantes, le SYDELA souhaite garantr un égal accès à l’électricité, dans le souci constant du développement durable.
En sus de ses compétences « originelles », le SYDELA propose à ses adhérents de nombreux services. Après la geston des investssements en éclairage public et la distributon publiiue de gaz, en 2005, le SYDELA a étendu ses compétences à la maintenance des installatons d’éclairage public en 2012.
Expert en matère de réseaux souples et fédérateurs de moyens, le SYDELA s’est doté en 2016 de la compétence relatve aux réseaux et services locaux de communicatons électroniiues afn notamment de faciliter l’accès à l’internet haut débit à tous mais aussi de les assister dans le recensement et la geston de leur patrimoine.
Depuis 2016, les actons du SYDELA s’inscrivent également pleinement dans le cadre de la transiton énergétiue, en proposant notamment, la mise en place d’un réseau cohérent d’infrastructures de charge pour véhicules électriiues, hybrides rechargeables ou fonctonnant au gaz afn de promouvoir la mobilité électriiue et gaz. Il en est de même lorsiue le SYDELA réalise des actons de maîtrise de la demande en énergie, de producton d’énergies ou encore de planifcaton énergétiue.
Page 1 sur 9
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 17 MAI 2021 portant modification statutaire du SYDELA
Le Préfet ARTICLE 1ER - CONSTITUTION DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
En applicaton des dispositons du Code général des collectvités territoriales (CGCT), il est consttué un syndicat mixte au sens des artcles L. 5711-1 et suivant dudit code dénommé « SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE », usuellement appelé SYDELA, entre :
Des communes,
Et des établissements publics de coopératon intercommunale (EPCI) à fscalité propre,
Dont la liste fgure en annexe 1 des présents statuts.
Les collectvités et EPCI iui composent le Syndicat en consttuent les « adhérents » au sens des présents statuts.
TITRE I – ATTRIBUTIONS
ARTICLE 2 - OBJET
Le SYDELA exerce, en lieu et place de ceux de ses adhérents iui la détennent, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public aférentes au développement et à l’exploitaton des réseaux publics de distributon d’électricité, ainsi iu’à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente.
Le SYDELA est également habilité à exercer, sur demande de ses adhérents, les compétences à caractère optonnel décrites à l’artcle 4 ci-après. Il peut de sa propre initatve exercer les actvités prévues à l’artcle 6 ci-après.
Par ailleurs, il est habilité à créer, conformément à l’artcle L. 2224-37-1 du CGCT, une commission consultatve paritaire avec l’ensemble des établissements publics de coopératon intercommunale à fscalité propre totalement ou partellement inclus dans son périmètre.
Le SYDELA peut aussi metre en commun des moyens humains, techniiues ou fnanciers et exercer des actvités accessoires dans des domaines connexes aux distributons publiiues d’électricité et de gaz ainsi iu’aux compétences optonnelles précitées.
LES COMPÉTENCES RÉSERVÉES AUX ADHÉRENTS DU SYDELA
ARTICLE 3 - COMPÉTENCE OBLIGATOIRE : ÉLECTRICITÉ
Le SYDELA exerce en lieu et place de ses adhérents iui la détennent, la compétence d’autorité organisatrice de la distributon d’électricité, en ce compris toutes les compétences et atributons relatves à ces services publics dans les conditons prévues aux artcles L. 2224-31 et suivants du CGCT.
La compétence mentonnée à l’artcle L. 2224-31 du CGCT comprend notamment les actvités suivantes :
La passaton de tous actes relatfs à la délégaton de missions de service public aférentes à l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics de distributon, ainsi iu’à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente ;
La représentaton des intérêts des usagers dans leurs relatons avec les entreprises délégataires, sans préjudice de leurs droits ;
L’exploitaton en régie de tout ou parte de ces services ;
La maîtrise d’ouvrage des travaux des réseaux publics de distributon d’électricité et des installatons de
Page 2 sur 9 producton d’électricité de proximité, et exploitaton de ces installatons ;
La représentaton des collectvités membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient iue celles-ci doivent être représentées ou consultées ;
Le contrôle de la politiue d’investssement et de développement des réseaux publics de distributon d’électricité ;
La maîtrise d’ouvrage des investssements sur les réseaux publics de distributon d’électricité ;
L’exercice de missions de conciliaton en vue du règlement de diférends relatfs à la fourniture d’électricité de secours.
Le SYDELA est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distributon d’électricité situés sur son territoire ainsi iue de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice de la distributon d’électricité et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente.
Le Syndicat, de sa propre initatve ou à la demande de l’un de ses membres, entreprend toute actvité iue son statut d’autorité concédante au sens de l’artcle L. 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en applicaton de la loi, et notamment :
L’exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distributon d’électricité tel iue le prévoit, notamment, l’artcle L.2234-31 du CGCT ;
La réalisaton ou interventons pour faire réaliser des actons tendant à maîtriser la demande d’énergies ayant pour objet ou pour efet d’éviter ou de diférer l’extension ou le renforcement du réseau public d’électricité selon les dispositons prévues à l’artcle L.2224-31 du CGCT ;
L’aménagement, l’exploitaton - directement ou par son concessionnaire de la distributon d'électricité - de toute installaton de producton d'électricité de proximité dans les conditons mentonnées à l’artcle L 2224- 33 du CGCT ;
La réalisaton ou interventons pour faire réaliser des actons tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs fnals desservis en électricité, selon les dispositons prévues à l’artcle L.2224-34 du CGCT ;
Dans le cadre de l’artcle L.2224-35 du CGCT, maîtrise d’ouvrage des travaux relatfs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune ;
Dans le cadre de l’artcle L.2224-36 du CGCT, maîtrise d’ouvrage et entreten d’infrastructures de génie civil destnées au passage de réseaux de communicatons électroniiues, incluant les fourreaux et les chambres de trage ;
L’établissement, la percepton et le contrôle de la taxe sur la consommaton fnale d’électricité dans les conditons prévues à l’artcle L. 5212-24 du CGCT ;
La mise en œuvre de territoires à énergie positve et de projets d’expérimentaton en vue de la réalisaton d’un service de fexibilité local ou du développement de réseaux électriiues intelligents.
ARTICLE 4 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
ARTICLE 4 - 1 : COMPÉTENCE GAZ
Le SYDELA exerce en lieu et place des adhérents iui lui en font la demande, la compétence d’autorité organisatrice de la distributon de gaz en ce compris toutes les compétences et atributons relatves à ces services publics dans les conditons prévues aux artcles L. 2224-31 et suivants du CGCT, étant précisé iue toute autorité organisatrice de la distributon public de gaz est également autorité organisatrice de la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente en vertu des dispositons de l’artcle L. 443-6 du Code de l’énergie.
À ce ttre, le Syndicat exerce notamment les actvités suivantes :
La passaton de tous actes relatfs à la délégaton de missions de service public aférentes à l’acheminement du gaz sur les réseaux publics de distributon, ainsi iue tous actes relatfs à la mission de service public de fourniture de gaz aux tarifs réglementés ;
Page 3 sur 9 La passaton avec toute entreprise agréée à cet efet par le ministre chargé de l'énergie de tous actes relatfs à la délégaton de la mission de distributon publiiue de gaz naturel sur le territoire des communes iui ne disposent pas d'un réseau public de distributon de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisaton ;
La représentaton des intérêts des usagers dans leurs relatons avec entreprises délégataires, sans préjudice de leurs droits ;
La maîtrise d’ouvrage des investssements sur le réseau public de distributon de gaz ;
Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et le contrôle des réseaux publics de distributon de gaz ;
L’exercice des missions de conciliaton en vue du règlement de diférends relatfs à la fourniture de gaz de dernier recours.
Le Syndicat, de sa propre initatve ou à la demande de l’un de ses membres, entreprend toute actvité iue son statut d’autorité concédante au sens de l’artcle L. 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en applicaton de la loi, cela comprend notamment :
La réalisaton ou interventons pour faire réaliser des actons tendant à maîtriser la demande d’énergies ayant pour objet ou pour efet d’éviter ou de diférer l’extension ou le renforcement du réseau public de gaz selon les dispositons prévues à l’artcle L.2224-31 du CGCT ;
La réalisaton d’actons tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs fnals desservis en gaz, selon les dispositons prévues à l’artcle L.2224-34 du CGCT.
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distributon de gaz situés sur son territoire, ainsi iue de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice de la distributon de gaz et de la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente.
ARTICLE 4 – 2 : COMPÉTENCE ÉCLAIRAGE PUBLIC
Le SYDELA exerce en lieu et place des adhérents iui lui en font la demande la compétence éclairage public. L’interventon du SYDELA peut, au choix de ses adhérents, porter sur tout ou parte de la compétence portant notamment sur les réseaux, armoires et matériels dans les conditons suivantes :
ARTICLE 4 – 2 – 1 : OPTION 1 (INVESTISSEMENT)
Le SYDELA exerce en lieu et place de ses adhérents la maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, d’extension et de renouvellement des réseaux d’éclairage public. Dans cete hypothèse, conformément à l’artcle L. 1321-9 du CGCT, les adhérents conservent alors la parte de la compétence relatve aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à dispositon et dont elles sont propriétaires.
ARTICLE 4 – 2 – 2 : OPTION 2 (INVESTISSEMENT ET MAINTENANCE)
Le SYDELA exerce en lieu et place de ses adhérents, la compétence relatve au développement, au renouvellement, à l’exploitaton et à la maintenance des installatons et réseaux d’éclairage public, comportant : • La maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, d’extension et de renouvellement des réseaux d’éclairage public,
• La maintenance préventve et curatve de ces installatons,
• La passaton et l’exécuton des contrats d’accès au réseau de distributon d’électricité et de fourniture d’énergie électriiue,
• Et plus généralement, tous contrats aférents au développement, au renouvellement et à l’exploitaton de ces installatons et réseaux.
ARTICLE 4 – 3 : COMPÉTENCE INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents iui lui en font la demande, la compétence relatve à la créaton, l’entreten et l’exploitaton des infrastructures de recharge nécessaires à l'usage de véhicules électriiues ou hybrides rechargeables dans les conditons prévues par le CGCT, et notamment son artcle L.2224-37.
Page 4 sur 9 ARTICLE 4 – 4 : COMPÉTENCE INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR LES VÉHICULES AU GAZ
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents iui lui en font la demande, la compétence relatve à la créaton et à l’exploitaton de statons d’avitaillement pour les véhicules au GNV (Gaz Naturel véhicule) et au bioGNV raccordées au réseau de distributon de gaz naturel.
ARTICLE 4 – 5 : COMPÉTENCE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’HYDROGÈNE
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents iui lui en font la demande, la compétence relatve à la créaton, à l’entreten et à l’exploitaton, y compris l’achat d’énergie, des installatons de producton d’hydrogène et des infrastructures de recharge en hydrogène des véhicules.
ARTICLE 4 – 6 : COMPÉTENCE RÉSEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Dans le cadre des dispositons de l’artcle L.1425-1 du code général des collectvités territoriales, le SYDELA exerce sur le territoire des adhérents iui lui en font la demande, la compétence relatve aux réseaux et services locaux de communicatons électroniiues comprenant notamment :
• L’établissement et l’exploitaton des infrastructures et des réseaux de communicatons électroniiues, • L’aciuisiton de droits d’usage à des fns d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communicatons électroniiues,
• L’aciuisiton des infrastructures ou réseaux existants,
• La mise des infrastructures ou réseaux à dispositon d’opérateurs ou d’utlisateurs de réseaux indépendants, • L’ofre de services de communicatons électroniiues aux utlisateurs fnals.
ARTICLE 4 – 7 : COMPÉTENCE RÉSEAUX DE CHALEUR OU DE FROID
Dans le domaine des réseaux de chaleur, le SYDELA exerce en lieu et place des collectvités membres iui en font la demande la compétence portant créaton et exploitaton d’un réseau public de chaleur ou de froid conformément à l’artcle L. 2224-38 du CGCT. Le Syndicat peut assurer la maîtrise d’ouvrage d’un réseau public de chaleur ou de froid pour l’établissement public iui lui en fait la demande.
Le SYDELA peut également réaliser ou faire réaliser des actons tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs fnals desservis en chaleur, selon les dispositons prévues à l’artcle L.2224-34 du CGCT.
ARTICLE 5 : TRANSFERT ET REPRISE DE COMPÉTENCES
ARTICLE 5 – 1 : TRANSFERT DE COMPÉTENCES
Chacune des compétences à caractère optonnel est transférée au Syndicat par chaiue collectvité membre investe de ladite compétence dans les conditons suivantes :
le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optonnel visées à l’artcle 4 ci-dessus ; le transfert prend efet au premier jour du mois suivant la date à laiuelle la délibératon de l’assemblée délibérante est devenue exécutoire ;
les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fxées par le Comité syndical.
La délibératon portant transfert d’une compétence optonnelle est notfée par l’exécutf de la collectvité concernée au président du Syndicat. Celui-ci en informe l’exécutf de chacune des autres collectvités membres.
ARTICLE 5 - 2 : REPRISE DE COMPÉTENCES
La reprise de compétence s’opère dans les conditons suivantes :
Elle prend efet au plus tôt le premier jour du 24ème mois suivant la date à laiuelle la délibératon de l’organe délibérant de l’adhérent concerné portant reprise de la compétence est devenue exécutoire. L’adhérent iui reprend une ou plusieurs compétences en applicaton des présentes dispositons contnue à partciper au service de la dete pour les sommes engagées et emprunts contractés concernant cete compétence pendant la période au cours de laiuelle il l’avait transférée à cet établissement, jusiu’à
Page 5 sur 9 l’amortssement complet desdits sommes et emprunts.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fxées par le Comité syndical.
Le Comité syndical prend acte de la reprise de compétences par une délibératon iui précise, en applicaton des présentes dispositons la date de la prise d’efet de la reprise de compétence. Les conséiuences de la reprise d’une ou plusieurs des compétences sont fxées par les dispositons du CGCT (artcle L. 5211-25-1).
LES MISSIONS OUVERTES À TOUS LES ACTEURS PUBLICS ET PRIVÉS
ARTICLE 6 : ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE OBLIGATOIRE ET DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Le SYDELA est autorisé à réaliser des missions de coopératon, d’accompagnement et de prestatons de service pour conduire toute étude et engager toute procédure se rapportant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci, pour le compte de ses adhérents, mais également pour le compte d’une autre collectvité, d’un autre établissement public de coopératon intercommunale, d’un syndicat mixte, d’un établissement public ou de ters.
Ces prestatons sont accessoires à l’exercice des missions réservées aux adhérents du syndicat et donneront lieu à la signature de contrat stpulant les obligatons de chacune des partes.
ARTICLE 6 – 1 : LA MISE EN COMMUN DE MOYENS ET LES ACTIVITÉS ACCESSOIRES
Le SYDELA peut réaliser toutes missions se rapportant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. À ce ttre, il peut metre en œuvre des démarches informatiues, comprenant notamment l’accès, la collecte, le traitement, la cyber sécurisaton, l’aide techniiue, la coordinaton et l’exploitaton de bases de données d’informaton géographiiue, de système d’informaton géographiiue (SIG), d’open data, de transmission et difusion d’informaton.
Le SYDELA peut prendre des partcipatons dans toutes sociétés commerciales, sociétés coopératves ou SPL dont l’objet intéresse le champ de son objet statutaire et notamment s’agissant de tous projets de producton d’énergie renouvelable. Il peut également partciper au fnancement de tels projets dans les conditons prévues par la loi, en partculier à l’artcle L. 314-27 du Code de l’énergie.
Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage dans les conditons prévues de l’artcle 2-II de la loi du 17 juillet 1985 modifée relatve à la maîtrise d’ouvrage publiiue, pour les opératons, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d’ouvrages. Le Syndicat peut se voir confer par un maître d’ouvrage des missions dans les conditons prévues aux artcles 3 et 5 de la loi du 17 juillet 1985 précitée.
Il peut également assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditons prévues par les lois et règlements en vigueur, pour toute catégorie d’achat ou de commande publiiue dans des domaines se ratachant à son objet. Il peut aussi être une centrale d’achat dans les conditons prévues par les lois et règlements en vigueur pour toute catégorie d’achat ou de commande publiiue se ratachant à son objet.
ARTICLE 6 – 2 : LA PRODUCTION D’ÉNERGIE
Le Syndicat est compétent au ttre de l’artcle L.2224-32 du CGCT, pour :
L’aménagement et l’exploitaton de toute nouvelle installaton :
- hydroélectriiue d’une puissance maximale de 8 000 kVA (soit 8 mégawats); - utlisant les énergies renouvelables ;
- de valorisaton énergétiue des déchets ménagers ou assimilés ;
- de cogénératon ;
- ou de récupératon d’énergie provenant d’installatons visant l’alimentaton d’un réseau de chaleur.
La vente de l’électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d’électricité.
ARTICLE 6 – 3 : LA MAÎTRISE DE L’ÉNERGIE
Le Syndicat est compétent au ttre de l’artcle L.2224-34 du CGCT pour assurer les actvités suivantes : Elaboraton d’études et de conseils, réalisaton de toutes actons en vue d’une meilleure geston et d’une utlisaton ratonnelle des énergies dans le patrimoine bit des adhérents ;
Suivi des consommatons d’énergie du patrimoine bit des collectvités ;
Page 6 sur 9 Elaboraton d’une programmaton pluriannuelle de travaux ;
Accompagnement des collectvités à l’occasion des travaux et des opératons réalisés sur leur patrimoine bit en vue de ratonaliser l’utlisaton de l’énergie réalisés sur le patrimoine bit ; Geston et valorisaton des certfcats d’économies d’énergie (CEE) pour les travaux réalisés sous leur maîtrise d’ouvrage sur leur patrimoine ;
Accompagnement des collectvités dans l’élaboraton, la mise en place et le contrôle des contrats de maintenance des éiuipements techniiues de leur patrimoine.
ARTICLE 6 – 4 : LA PLANIFICATION ÉNERGÉTIQUE
Dans le cadre de l’artcle L. 2224-37-1 du CGCT, le Syndicat peut assurer, à la demande et pour le compte des établissements publics de coopératon intercommunale à fscalité propre membres de la commission consultatve visée à l’artcle 2, l’élaboraton des plans climat air énergie territoriaux (PCAET) ainsi iue la réalisaton d’actons dans le domaine de l’efcacité énergétiue.
TITRE II – ORGANES ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 7 – LE COMITÉ SYNDICAL
Le SYDELA est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés au sein de collèges électoraux dans les conditons défnies ci-après.
ARTICLE 7 – 1 - COMPOSITION
Le périmètre du Syndicat est divisé en collèges pour l'électon des délégués au Comité syndical. La liste et la compositon des collèges fgurent en annexe 2 des présents statuts.
Chaiue collège électoral regroupe les représentants des adhérents, à raison de deux ttulaires et de deux suppléants par adhérent.
Chaiue collège désigne, en son sein, des délégués appelés à siéger au Comité syndical.
Le nombre de délégués devant être désigné par chaiue collège est calculé en foncton des critères suivants : Un délégué iuelle iue soit la populaton,
Un délégué supplémentaire si la populaton totale des communes composant le collège électoral est supérieure à 45 000 habitants,
Un deuxième délégué supplémentaire si la populaton totale des communes composant le collège électoral est supérieure à 90 000 habitants.
Le nombre de délégué est déterminé au regard de la populaton INSEE publiée au 1er janvier précédent le renouvellement du Comité syndical et reste inchangé durant l’intégralité du mandat.
Il est désigné par chaiue collège, dans les mêmes conditons, autant de délégués suppléants iue des délégués ttulaires.
Sans préjudice des dispositons de l’artcle L. 5212-7-1 du CGCT, le renouvellement des délégués au Comité syndical ainsi iue l’évoluton de leur nombre sont réalisés à chaiue renouvellement général des conseils municipaux.
Pour le calcul du nombre de siège dont dispose chaiue collège au Comité syndical, la populaton à prendre en compte est la populaton totale obtenue par additon du chifre de la populaton municipale et de celui de la populaton comptée à part, authentfés par le plus récent décret publié en applicaton de l'artcle 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002.
Mandat des délégués au Comité syndical
Le mandat des délégués est lié à celui de l’organe délibérant dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installaton du Comité syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les représentants des adhérents au sein des collèges sont convoiués sur l’initatve du Président du SYDELA iui a la Page 7 sur 9 charge d’organiser les opératons de désignaton des délégués au Comité syndical. A cete occasion, les règles législatves et réglementaires relatves aux désignatons de délégués par les conseils municipaux s’appliiuent. En cas de vacance d’un siège de délégué, pour iueliue cause iue ce soit, il est pourvu à son remplacement par le collège électoral concerné, dans les mêmes conditons, dans le délai d'un mois à compter du constat de la vacance. A défaut de désignaton dans les délais, le Comité syndical est réputé complet.
ARTICLE 7 – 2 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL
Chaiue délégué dispose d’une voix au Comité.
Les délibératons sont prises à la majorité absolue des sufrages exprimés.
Lorsiu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutn secret, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 8 – LE BUREAU ET LES COMMISSIONS
ARTICLE 8 – 1 : LE BUREAU
Le Comité élit, en son sein, un bureau comprenant un président et des vice-présidents.
Le nombre de vice-présidents est fxé par délibératon du Comité syndical dans la limite des dispositons législatves et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 – 2 : LES COMMISSIONS
Le Comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions
Elles sont convoiuées par le Président, iui en est le président de droit, dans les huit jours iui suivent leur nominaton, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres iui les composent. Dans cete première réunion, les commissions désignent un vice-président iui peut les convoiuer et les présider si le président est absent ou empêché.
Le Comité syndical peut en outre créer des comités consultatfs sur toutes afaires d'intérêt syndical relevant de sa compétence sur tout ou parte de son territoire.
Ces comités peuvent être consultés par le Président sur toute iueston ou projet intéressant le Syndicat et ils peuvent transmetre au Président toute propositon concernant tout problème en rapport avec l’objet du Syndicat.
Ils comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur représentatvité ou de leur compétence, par le Comité syndical, sur propositon du Président. Ils sont présidés par un délégué au Comité syndical désigné par le Président.
ARTICLE 9 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur adopté en la forme d’une délibératon du Comité syndical fxe, en tant iue de besoin, les dispositons relatves au fonctonnement du comité syndical, du bureau ou des commissions iui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements en vigueur ou par les présents statuts.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 - BUDGET – COMPTABILITÉ
La comptabilité du SYDELA est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable des Finances Publiiues désigné dans les conditons prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les ressources dont peut disposer le SYDELA sont consttuées par :
Le produit des taxes, redevances et contributons correspondant aux services assurés ou aux investssements réalisés, dont la taxe sur la consommaton fnale d’électricité dans les conditons prévues à l’artcle
Page 8 sur 9 L. 5212-24 du CGCT,
Les contributons des adhérents, comprenant les fonds de concours,
Les redevances des concessionnaires et autres,
Les aides et contributons de toutes nature, notamment de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département, des communes, et des concessionnaires,
Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat,
Les produits des dons et legs,
Le produit des emprunts,
Les aides du Fonds d’Amortssement des Charges d’Electrifcaton,
Les recetes perçues au ttre du FCTVA,
Les produits des actvités accessoires,
Les sommes iu'il reçoit des personnes publiiues et privées, en échange d'un service rendu.
Les dépenses sont consttuées par :
Les dépenses d’Administraton Générale.
Toutes autres dépenses faites dans le cadre de ses atributons.
ARTICLE 11 - SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du SYDELA est fxé comme suit :
Bâtiment F – Rue Roland aarros – Parc du Bois Cesrron – CS e0125 – 44 701 Orvault cedex 01.
Il peut être modifé dans les conditons prévues par les dispositons de l’artcle L. 5211-20 du CGCT. Le comité syndical se réunit au siège du Syndicat ou en tout autre lieu de son choix sur le territoire d’un des adhérents.
ARTICLE 12 : DURÉE DU SYNDICAT
Le SYDELA est consttué pour une durée illimitée.
- - - - - - -
Annexe 1 – Liste des communes et des E.P.C.I. à fscalité propre membres du SYDELA Annexe 2 – Répartton des sièges de délégués au comité syndical pour les collèges électoraux
Page 9 sur 9 ANNEXE 1 STATUTS DU SYDELA
LISTE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNAL A FISCALITE PROPRE
MEMBRES DU SYDELA
LISTE DES COMMUNES MEMBRES
ABBARETZ
AIGREFEUILLE SUR MAINE
ANCENIS SAINT GEREON
ASSERAC
AVESSAC
BATZ SUR MER
BESNE
BLAIN
BOUEE
BOUSSAY
BOUVRON
CAMPBON
CASSON
CHATEAUBRIANT
CHÂTEAU THEBAUD
CHAUMES EN RETZ
CHAUVE
CHEIX EN RETZ
CLISSON
CONQUEREIL
CORCOUE SUR LOGNE
CORDEMAIS
CORSEPT
COUFFE
CROSSAC
DERVAL
DIVATTE-SUR-LOIRE
DONGES
DREFFEAC
ERBRAY
FAY DE BRETAGNE
FEGREAC
FERCE
FROSSAY
GENESTON
GETIGNE
Annexe 1 aux statuts du SYDELA
Page 1 sur 5 Délibération n°2020-63 du 05 novembre 2020 LISTE DES COMMUNES MEMBRES (SUITE)
GORGES
GRAND AUVERNE
GRANDCHAMP DES FONTAINES
GUEMENE PENFAO
GUENROUET
GUERANDE
HAUTE GOULAINE
HERBIGNAC
HERIC
ISSE
JANS
JOUE SUR ERDRE
JUIGNE DES MOUTIERS
LA BERNERIE EN RETZ
LA BOISSIERE DU DORE
LA CHAPELLE DES MARAIS
LA CHAPELLE GLAIN
LA CHAPELLE HEULIN
LA CHAPELLE LAUNAY
LA CHEVALLERAIS
LA CHEVROLIERE
LA GRIGONNAIS
LA HAIE FOUASSIERE
LA LIMOUZINIERE
LA MARNE
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
LA PLAINE SUR MER
LA PLANCHE
LA REGRIPPIERE
LA REMAUDIERE
LA ROCHE BLANCHE
LA TURBALLE
LAVAU SUR LOIRE
LE BIGNON
LE CELLIER
LE GAVRE
LE LANDREAU
LE LOROUX BOTTEREAU
LE PALLET
LE PIN
LE POULIGUEN
LE TEMPLE DE BRETAGNE
LES MOUTIERS EN RETZ
LES TOUCHES
LEGE
LIGNE
LOIREAUXENCE
Annexe 1 aux statuts du SYDELA
Page 2 sur 5 Délibération n°2020-63 du 05 novembre 2020 LISTE DES COMMUNES MEMBRES (SUITE)
LOUISFERT
LUSANGER
MACHECOUL – SAINT MÊME
MAISDON SUR SEVRE
MALVILLE
MARSAC SUR DON
MASSERAC
MESANGER
MESQUER
MISSILLIAC
MONTRELAIS
MOUZILLON
MOISDON LA RIVIERE
MONNIERE
MONTBERT
MONTOIR DE BRETAGNE
MOUAIS
MOUZEIL
NORT SUR ERDRE
NOTRE DAME DES LANDES
NOYAL SUR BRUTZ
NOZAY
OUDON
PAIMBOEUF
PANNECE
PAULX
PETIT AUVERNE
PETIT MARS
PIERRIC
PIRIAC SUR MER
PLESSE
PONT SAINT MARTIN
PONTCHATEAU
PORNIC
PORNICHET
PORT SAINT PÈRE
POUILLE LES COTEAUX
PREFAILLES
PRINQUIAU
PUCEUL
QUILLY
REMOUILLE
RIAILLE
ROUANS
ROUGE
RUFFIGNE
SAFFRE
SAINT ANDRE DES EAUX
Annexe 1 aux statuts du SYDELA
Page 3 sur 5 Délibération n°2020-63 du 05 novembre 2020 LISTE DES COMMUNES MEMBRES (FIN)
SAINT AUBIN DES CHATEAUX
SAINT BREVIN LES PINS
SAINT COLOMBAN
SAINT ETIENNE DE MER MORTE
SAINT ETIENNE DE MONTLUC
SAINT FIACRE SUR MAINE
SAINT GILDAS DES BOIS
SAINT HILAIRE DE CHALEONS
SAINT HILAIRE DE CLISSON
SAINT JOACHIM
SAINT JULIEN DE CONCELLES
SAINT JULIEN DE VOUVANTES
SAINT LUMINE DE CLISSON
SAINT LUMINE DE COUTAIS
SAINT LYPHARD
SAINT MALO DE GUERSAC
SAINT MARS DE COUTAIS
SAINT MARS DU DESERT
SAINT MICHEL CHEF CHEF
SAINT MOLF
SAINT NICOLAS DE REDON
SAINT PÈRE EN RETZ
SAINT PHILIBERT DE GRANDLIEU
SAINT VIAUD
SAINT VINCENT DES LANDES
SAINTE PAZANNE
SAINTE ANNE SUR BRIVET
SAINTE REINE DE BRETAGNE
SAVENAY
SEVERAC
SION LES MINES
SOUDAN
SOULVACHE
SUCE SUR ERDRE
TEILLE
TOUVOIS
TRANS SUR ERDRE
TREFFIEUX
TREILLERES
TRIGNAC
VAIR SUR LOIRE
VALLET
VALLONS DE L’ERDRE
VAY
VIEILLEVIGNE
VILLENEUVE-EN-RETZ
VIGNEUX DE BRETAGNE
VILLEPOT
Annexe 1 aux statuts du SYDELA
Page 4 sur 5 Délibération n°2020-63 du 05 novembre 2020 VUE
LISTE DES ETABLISSEMENTS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ (Sur le périmètre de l’ex Communauté de communes Cœur du Pays de Retz)
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRANDLIEU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BLAIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’ANCENIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ET DE SAINT GILDAS DES BOIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT DERVAL
COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON
(Sur le périmètre de l’ex Communauté de communes Loire et Sillon)
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ESTUAIRE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA PRESQU’ILE DE GUERANDE
ATLANTIQUE
Annexe 1 aux statuts du SYDELA
Page 5 sur 5 Délibération n°2020-63 du 05 novembre 2020 ANNEXE 2 STATUTS DU SYDELA
RÉPARTITION DES SIÈGES DE DÉLÉGUÉS
AU COMITÉ SYNDICAL POUR LES COLLÈGES ÉLECTORAUX
COLLEGE ELECTORAL
DU PAYS D’ANCENIS : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’ANCENIS
ET DES COMMUNES DE :
ANCENIS SAINT GEREON
COUFFE
JOUE SUR ERDRE
LA ROCHE BLANCHE
LE CELLIER
LE FRESNE SUR LOIRE
LE PIN
LIGNE
LOIREAUXENCE
MESANGER
MONTRELAIS
MOUZEIL
OUDON
PANNECE
POUILLE LES COTEAUX
RIAILLE
TEILLE
TRANS SUR ERDRE
VAIR SUR LOIRE
VALLONS DE L’ERDRE
COLLEGE ELECTORAL
D’ERDRE ET GESVRES : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES
ET DES COMMUNES DE :
CASSON
FAY DE BRETAGNE
GRANDCHAMP DES FONTAINES
HERIC
LES TOUCHES
NORT SUR ERDRE
NOTRE DAME DES LANDES
PETIT MARS
SAINT MARS DU DESERT
SUCE SUR ERDRE
TREILLERES
VIGNEUX DE BRETAGNE
Annexe 2 aux statuts du SYDELA
Page 1 sur 7 Délibération n°2020-63 du 05 novembre 2020 COLLEGE ELECTORAL
DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ (SUR LE PÉRIMÈTRE DE L’EX COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DU PAYS DE RETZ)
ET DES COMMUNES DE :
CHAUVE
CHAUMES EN RETZ
CHEIX EN RETZ
LA BERNERIE EN RETZ
LA PLAINE SUR MER
LES MOUTIERS EN RETZ
PORNIC
PORT SAINT PÈRE
PREFAILLES
ROUANS
SAINT HILAIRE DE CHALEONS
SAINT MICHEL CHEF CHEF
SAINTE PAZANNE
VILLENEUVE-EN-RETZ
VUE
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE LA RÉGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE : 2 SIÈGES
COMPOSÉ DES COMMUNES DE :
BESNE
DONGES
LA CHAPELLE DES MARAIS
MONTOIR DE BRETAGNE
PORNICHET
SAINT ANDRE DES EAUX
SAINT JOACHIM
SAINT MALO DE GUERSAC
TRIGNAC
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE SEVRE ET LOIRE : 2 SIÈGES
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE SEVRE ET LOIRE
ET DES COMMUNES DE :
DIVATTE-SUR-LOIRE
LA BOISSIERE DU DORE
LA CHAPELLE HEULIN
LA REGRIPPIERE
LA REMAUDIERE
LE LANDREAU
LE LOROUX BOTTEREAU
LE PALLET
MOUZILLON
Annexe 2 aux statuts du SYDELA
Page 2 sur 7 Délibération n°2020-63 du 05 novembre 2020 SAINT JULIEN DE CONCELLES
VALLET
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE CLISSON, SEVRE & MAINE : 2 SIÈGES
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION CLISSON, SEVRE & MAINE AGGLO
ET DES COMMUNES DE :
AIGREFEUILLE SUR MAINE
BOUSSAY
CHATEAU THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE GOULAINE
LA HAIE FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON SUR SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
SAINT FIACRE SUR MAINE
SAINT HILAIRE DE CLISSON
SAINT LUMINE DE CLISSON
VIEILLEVIGNE
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE CHATEAUBRIANT-DERVAL : 2 SIÈGES
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT-DERVAL
ET DES COMMUNES DE :
CHATEAUBRIANT
DERVAL
ERBRAY
FERCE
GRAND AUVERNE
ISSE
JANS
JUIGNE DES MOUTIERS
LA CHAPELLE GLAIN
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
LOUISFERT
LUSANGER
MARSAC SUR DON
MOUAIS
MOISDON LA RIVIERE
NOYAL SUR BRUTZ
PETIT AUVERNE
ROUGE
RUFFIGNE
SAINT AUBIN DES CHATEAUX
SAINT JULIEN DE VOUVANTES
SAINT VINCENT DES LANDES
SION LES MINES
SOUDAN
Annexe 2 aux statuts du SYDELA
Page 3 sur 7 Délibération n°2020-63 du 05 novembre 2020 SOULVACHE
VILLEPOT
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE LA PRESQU’ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE : 2 SIÈGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA PRESQU’ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE
ET DES COMMUNES DE :
ASSERAC
BATZ SUR MER
GUERANDE
HERBIGNAC
LA TURBALLE
LE POULIGUEN
MESQUER
PIRIAC SUR MER
SAINT LYPHARD
SAINT MOLF
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE ESTUAIRE ET SILLON : 1 SIÈGE
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON (SUR LE PÉRIMÈTRE DE L’EX COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIRE ET SILLON)
ET DES COMMUNES DE :
BOUEE
CAMPBON
CORDEMAIS
LA CHAPELLE LAUNAY
LAVAU SUR LOIRE
LE TEMPLE DE BRETAGNE
MALVILLE
PRINQUIAU
QUILLY
SAINT ETIENNE DE MONTLUC
SAVENAY
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE GRANDLIEU : 1 SIÈGE
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRANDLIEU
ET DES COMMUNES DE :
GENESTON
LA CHEVROLIERE
LA LIMOUZINIERE
LE BIGNON
MONTBERT
PONT SAINT MARTIN
SAINT COLOMBAN
Annexe 2 aux statuts du SYDELA
Page 4 sur 7 Délibération n°2020-63 du 05 novembre 2020 SAINT LUMINE DE COUTAIS
SAINT PHILIBERT DE GRANDLIEU
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE LA RÉGION DE BLAIN : 1 SIÈGE
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BLAIN
ET DES COMMUNES DE :
BLAIN
BOUVRON
LA CHEVALLERAIS
LE GAVRE
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE SUD RETZ ATLANTIQUE : 1 SIÈGE
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE
ET DES COMMUNES DE :
CORCOUE SUR LOGNE
LA MARNE
LEGE
MACHECOUL SAINT MÊME
PAULX
SAINT ETIENNE DE MER MORTE
SAINT MARS DE COUTAIS
TOUVOIS
COLLEGE ELECTORAL
DE LA REGION DE NOZAY : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY
ET DES COMMUNES DE :
ABBARETZ
LA GRIGONNAIS
NOZAY
PUCEUL
SAFFRE
TREFFIEUX
VAY
Annexe 2 aux statuts du SYDELA
Page 5 sur 7 Délibération n°2020-63 du 05 novembre 2020 Annexe 2 aux statuts du SYDELA
Page 6 sur 7 Délibération n°2020-63 du 05 novembre 2020 COLLÈGE ÉLECTORAL
DU PAYS DE PONTCHATEAU ET SAINT GILDAS DES BOIS : 1 SIÈGE
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ET SAINT GILDAS DES BOIS
ET DES COMMUNES DE :
CROSSAC
DREFFEAC
GENROUET
MISSILLIAC
PONTCHATEAU
SAINTE ANNE SUR BRIVET
SAINTE REINE DE BRETAGNE
SAINT GILDAS DES BOIS
SEVERAC
COLLÈGE ÉLECTORAL
DU PAYS DE REDON : 1 SIÈGE
COMPOSÉ DES COMMUNES DE :
AVESSAC
CONQUEREIL
FEGREAC
GUEMENE PENFAO
MASSERAC
PLESSE
SAINT NICOLAS DE REDON
PIERRIC
COLLEGE ELECTORAL
DU SUD ESTUAIRE : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ESTUAIRE
ET DES COMMUNES DE :
CORSEPT
FROSSAY
PAIMBOEUF
SAINT BREVIN LES PINS
SAINT PÈRE EN RETZ
SAINT VIAUD
Annexe 2 aux statuts du SYDELA
Page 7 sur 7 Délibération n°2020-63 du 05 novembre 2020 PRÉFET
DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél : 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 223
portant renouvellement
de l’habilitation n° 200444559
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre 111 du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté n°2015-058 du 2 mars 2015 portant renouvellement de habilitation d'activités dans le domaine funéraire délivrée à la mairie du Pouliguen ;
Vu le dossier de demande déclaré complet par nos services le 22 mars 2021 et présenté par la mairie du Pouliguen, ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : le renouvellement de l'habilitation n°2004 445 59 est accordé à l'organisme suivant :
MAIRIE DU POULIGUEN
RÉGIE MUNICIPALE
17 RUE JULES BENOIT
44 510 LE POULIGUEN
exploité par Monsieur le maire du Pouliguen, Norbert SAMAMA.
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Tél 02 40 41 20 20 L
Mél prefecture@loire-allantique gouv fr - Site internet www loire-atlantique gouv fr Cette habilitation autorise l'exercice sur l'ensemble du territoire des activités mentionnées ci- après avec une date d'échéance de l’habilitation pour chacune d'elles :
Transport de corps avant et après mise en bière non
Organisation des obsèques non
Soins de conservation non
| Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs : :
et extérieurs et des urnes cinéraires non
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Fourniture des corbillards et voitures de deuil non
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires ._ |.
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations oui | jusqu'au 26/02/2026
Gestion d'un crématorium non
| Transport de corps avant mise en bière assuré par un L
établissement de santé public ou privé non
Article 2 : l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception : - deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable, par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations ; .
- dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de l’exploitation ou toute cessation d'activité. /
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal dé Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux (préfet de la Loire- Atlantique - bureau des élections et de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur- place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le { 8 MAI 292
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la AZ légalité
N
Raphaël RONCIÈRE EM Préfecture de la Loire-Atlantique
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél : 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ATTESTE
Que la « Mairie du Pouliguen », située 17 rue Jules Benoît au Pouliguen (44510), est habilitée pour exercer les activités suivantes :
non | . : | Transport de corps avant et après mise en bière | |
Organisation des obsèques | non
| Soins de conservation non
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires non
intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires | Î - =
Gestion et utilisation des chambres funéraires non |
| Fourniture des corbillards et voitures de deuil non |
Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et oui | jusqu'au 26/02/2026 crémations
Gestion d'un crématorium : non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un à : : non
établissement de santé public ou privé
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Le numéro d'habilitation reste inchangé, à savoir : 2004 445 59
Nantes, le | 8 MAI 2921
Pour le préfet et par-délégation,
Préfecture de la Loire Alantique
6 quai Ceinerey EF 33515 44035 NANTES CEDEX |
Tél 02:40 41 20 20
Mél. prefecturealoire-atlantique.souv.fr - & é imeuret www.loire-atlantique gouv fr EM
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat mixte
ouvert d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de Brière
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1971 modifié, autorisant la création du syndicat mixte
ouvert d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de Brière ;
VU la délibération initiale du comité syndical du syndicat mixte ouvert d'aménagement et de gestion
du parc naturel régional de Brière en date du 9 décembre 2020, adoptée à l'unanimité, proposant à
la délibération de ses membres le projet de statuts nouveaux ;
VU le projet de statuts visant à modifier l’article 8 relatif aux contributions des membres ;
VU les délibérations des organes délibérant des collectivités et groupements membres :
Assérac en date du | . 19/01/21
__ Montoir de Bretagne en date du 19/01/21 :
La Baule Escoublac en date du 29/01/21
Saint Molf _ en date du 20/01/21 |
Besné en date du 28/01/21 | |_ Ponchâteau en date du 28/01/21 |_ Prinquiau en date du 01/02/21 | Saint Joachim en date du 08/02/21 C Crossac . en date du _____ 10/02/21 u | Pornichet _ h |_en date du 10/02/21 Trignac en date du 10/02/21 _] | _Saint-Malo-de-Guersac en date du 17/02/27 | |_ Saint-Lyphard en date du | 23/02/21 |_ Donges : en date du 25/02/21 |__Mesquer en date du 01/03/21 | Sainte-Reine-de-Bretagne ; en date du _ 03/03/21 : Missillac en date du 06/03/21 =. | Guérande L |_en date du 08/03/21 | Saint André des Eaux en date du 08/03/21 ... | | Herbignac l L _ | en date du EL 10/03/21 Conseil régional : L en date du 12/02/21 Conseil départemental en date du 11/03/21 Se prononçant favorablement sur le projet de modification statutaire ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte ouvert d'aménagement et de gestion du
parc naturel régional de Brière en date du 14 avril 2021, adoptée à l'unanimité, approuvant les
nouveaux statuts ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 5721-2-1 du CGCT, « lorsque les
statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la
majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical » et qu'en l'espèce les statuts
du syndicat prévoient une procédure spécifique de révision de l'article 8;
CONSIDERANT que les avis des communes de La Chapelle-des-Marais, Saint-Nazaire, Nantes, des
communautés d'agglomération de Cap Atlantique et de la CARENE, et du syndicat mixte du Bassin
Versant du Brivet sont réputés favorables en vertu des dispositions de l'article 8.3 des statuts du
syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies par application combinée de l'article L. 5721-
2-1 du CGCT et de l'article 8.3 des statuts du syndicat mixte ouvert sont respectées pour autoriser la
modification statutaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
ARTICLE 1- L'article 8 des statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc
naturel régional de Brière est désormais rédigé comme suit :
"Article 8: CONTRIBUTIONS STATUTAIRES
1. Périmètre des contributions statutaires
L'ensemble des contributions statutaires des membres du syndicat mixte devra
couvrir les charges liées au personnel permanent, les dépenses liées aux moyens
généraux, les dotations aux amortissements ainsi qu'une enveloppe destinée au
financement d'actions récurrentes au bénéfice de l’ensemble du territoire.
2. Modalités de calcul
a. Bloc local
Les participations statutaires du bloc local sont systématiquement indexées sur
les données (population DGF et potentiel fiscal) de l’année n-1 (ou n-2 si celles-ci
ne sont pas disponibles).
Pour l'exercice 2021, la contribution au budget du syndicat mixte est arrêtée de la
façon suivante : - pour les communes du périmètre classé du Parc naturel régional de Brière, la
contribution est fixée à 1,05 euro par habitant, sur la base de la population DGF
2020 de la commune, dans la limite d'un montant plancher de contribution de
4 000 euros
- pour les EPCI à fiscalité propre membres du syndicat mixte, elle est basée sur
3 critères :
° Un montant de 0,30 euro par habitant sur la base de la population DGF 2020
de l’ensemble de l'EPCI
° Un montant de 0,0006 euro par point de potentiel fiscal 2020 de l'EPCI
° Le tiers de chacun de ces montants est modulé par le ratio nombre de
communes adhérentes au Parc / nombre de communes de chaque EPCI
- pour la ou les ville(s) porte, la contribution est fixée à 0,95 euro par habitant,
appliquée à la population DGF 2020
A compter de l'exercice 2022, la contribution au budget du syndicat mixte est la
suivante :
- pour les communes du périmètre classé du Parc naturel régional de Brière, la
contribution est fixée à 1,10 euro par habitant, sur la base de la population DGF
année n-1 de la commune (ou n-2 si les données ne sont pas connues au moment
des décisions budgétaires).
- pour les EPCI à fiscalité propre membres du syndicat mixte, elle est basée sur
3 critères :
e Un montant de 0,30 euro par habitant sur la base de la population DGF année
n-1 de l’ensemble de l'EPCI
° Un montant de 0,00065 euro par point de potentiel fiscal année n-1 de l'EPCI
{ou n-2 si les données ne sont pas connues au moment des décisions budgétaires).
° Le tiers de chacun de ces montants est modulé par le ratio nombre de
communes adhérentes au Parc / nombre de communes de chaque EPCI
- pour la ou les ville(s) porte, la contribution est fixée à 1 euro par habitant,
appliquée à la population DGF année n-1 (ou n-2 si les données ne sont pas
connues au moment des décisions budgétaires).
b. Ville partenaire (Ville de Nantes)
Un montant forfaitaire de 22 888 euros sera voté chaque année.
c. Syndicat du bassin versant du Brivet (SBVB)
Un montant forfaitaire de 4 500 euros sera voté chaque année
d. Région Pays de la Loire et Département de Loire-Atlantique
La part restante du budget de fonctionnement compris dans le périmètre indiqué
supra est prise en charge à parité par la Région et le Département, dans la limite
d’un plafond respectif de 575 700 euros.
Le comité syndical évaluera tous les 3 ans l'opportunité ou non d'actualiser ces
montants (hors indexations annuelles susmentionnées pour le bloc local). 3. Modalités de révision de cet article
Pour la modification de cet article des statuts, le comité syndical adoptera
préalablement une proposition à la majorité simple.
Les assemblées délibérantes de l'ensemble des membres du syndicat mixte
disposeront d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération
du comité syndical, pour se prononcer sur la proposition. La décision de
l'assemblée délibérante d'un membre est réputée favorable si elle n'intervient
pas dans le délai imparti.
Il conviendra qu'un avis favorable de la majorité des 2/3 des membres du
syndicat mixte soit recueilli pour que la modification soit effective.
4. Contributions exceptionnelles
Chacune des instances délibérantes des membres peut librement décider de
voter une contribution exceptionnelle, sur proposition du comité syndical, en
complément de sa contribution statutaire calculée comme au 2 du présent
article, en particulier dans le cas où les dépenses fixées au 1 du présent article
n'étaient pas couvertes par les contributions statutaires ainsi calculées."
ARTICLE 2 - Le reste des statuts du syndicat demeurant inchangé ;
ARTICLE 3 - Les statuts du syndicat du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel
régional de Brière sont joints au présent arrêté ;
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-
Nazaire, le président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de
Brière, les maires, présidentes et présidents des collectivités et groupements membres, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des
collectivités membres, et dont une copie sera adressée à Mme la directrice régionale des finances
publiques des Pays de la Loire, directrice départementale des finances publiques de la Loire-
Atlantique.
Saint-Nazaire, le Ù 7 HA 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
3
Michel BERGUE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut
|aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de
ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 17 MAI 2021 autorisant la
modification des statuts du syndicat mixte ouvert d'aménagement et de gestion du
parc naturel régional de Brière.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
LE Michel BERGUE
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
D'AMENAGEMENT ET DE
GESTION DU PARC NATUREL
REGIONAL DE BRIERE
Approuvés par le
comité syndical
du 14 avril 2021_ _
Ke Une autre vie invente ici
fégional
de Brière ue RSidole ut En considération de l'intérêt particulier du territoire, il a été constitué un "Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Brière" avec pour objet la
gestion et l'animation du territoire classé Parc naturel régional par décret interministériel
du 16 octobre 1970.
Sous couvert de l'évolution de la réglementation et conformément aux articles L5721-1 à
L5721-9 du code général des collectivités territoriales, et dans le respect du code de
l'environnement, le syndicat mixte poursuit sa mission conformément aux dispositions
des présents statuts.
Article 1 : COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
Ce syndicat regroupe les membres suivants :
la Région des Pays de la Loire
le Département de Loire-Atlantique
le Syndicat du Bassin versant du Brivet
la ville porte de Pornichet
la ville partenaire de Nantes
les communes labellisées du Parc naturel régional de Brière :
o Assérac
Besné
La Baule-Escoublac
La Chapelle-des-Marais
Crossac
Donges
Guérande
Herbignac
Missillac
Montoir-de-Bretagne
Mesquer
Pont-Chêteau
Prinquiau
Saint-André-des-Eaux
Saint-Joachim
Saint-Lyphard
Saint-Malo-de-Guersac
Saint-Molf
Saint-Nazaire
Sainte-Reine-de-Bretagne
o Trignac
+ les EPCI à fiscalité propre suivants, concernés par le territoire classé en Parc naturel
régional :
o Cap Atlantique
© CARENE
o Communauté de communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois
........
20000000000000000000
Par ailleurs, la Commission syndicale de Grande Brière Mottière est désignée comme
partenaire associé du Parc naturel régional de Brière.
Article __2 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU
SYNDICAT MIXTE
Toute modification de la composition du syndicat mixte entraînera une modification des statuts et se fera à la majorité des deux tiers du comité syndical. Un membre admis à se retirer restera financièrement engagé pour les engagements
souscrits pendant sa période d'adhésion. Sauf décision contraire du comité syndical à la
majorité des deux tiers, il sera assujetti au paiement de sa cotisation statutaire jusqu'à la
fin de la période de validité de la Charte.
Conformément notamment aux articles R333-1 et R333-14 du code de l’environnement,
le syndicat mixte a pour objet :
+ la mise en œuvre de la Charte, dans une démarche partenariale. Dans le cadre fixé
par la Charte, il assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des
actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de
développement menées par ses membres et partenaires. Le syndicat mixte assure
notamment une programmation financière pluriannuelle, l'évaluation de la mise en
œuvre de la Charte et le suivi de l’évolution du territoire.
+ d'assurer sur le territoire concerné, les missions du Parc naturel régional telles que
précisées dans le code de l'environnement :
o protéger les paysages et les patrimoines naturels et culturels, notamment par
une gestion adaptée
o contribuer à l'aménagement du territoire
o contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la
vie
o contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public
o réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-
dessus et de contribuer à des programmes de recherche o être le dépositaire exclusif de la marque "Parc naturel régional de Brière”,
attribuée par l'Etat pour la durée de validité de la Charte et pouvoir passer des
conventions pour l'utilisation de la marque pour des produits ou services.
o favoriser les collaborations intercommunales
Le syndicat mixte peut également :
+ procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des
compétences de ses membres, à toutes études, animations, informations,
publications, travaux d'équipements ou d'entretien, ou toutes actions nécessaires à la
réalisation de son objet
+ __ rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion des équipements
+ passer des contrats, des conventions
+ être mandaté par Un où plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer
les opérations qu'ils lui ont confiées, dans le cadre des règles de commande publique.
+ avoir la possibilité de porter une opération particulière intégrant ou non des
collectivités situées hors de son territoire sous réserve que les collectivités ou EPCI
concernés lui en aient transféré la maîtrise d'ouvrage
+ __se porter candidat à des programmes nationaux ou européens
+ _intervenir hors du territoire classé par voie de convention avec l'Etat, les collectivités ou groupements concernés.
Article 4 : CHARTE DU PARC
La Charte du Parc est le contrat qui concrétise pendant la durée du label le projet de
protection et de développement du territoire classé.
Pour atteindre cet objectif, la Charte constitutive du Parc définit un programme dont le
syndicat mixte est le support et l'animateur.
L'adhésion au syndicat mixte implique l'approbation de la Charte du Parc.
Parc Une autre vie s'invente ici D
LES 7e CRETE PUR Le comité syndical du Parc assure la mise en œuvre de la Charte, en accord avec la Région des Pays de la Loire qui a compétence pour engager sa révision (article L333-1 et R333-6 et suivants du code de l’environnement).
Article 5 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat mixte est fixé au Centre administratif, lle de Fédrun, 214, rue du Chef de l'Ile - 44720 SAINT-JOACHIM. Il peut être déplacé sur décision du comité syndical. Toutefois, les réunions du comité syndical, du bureau, des commissions ou groupes de travail peuvent se tenir à tout autre endroit.
Article 6 : DUREE
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée, et pourra donc perdurer au-delà du classement du territoire en Parc naturel régional.
Article 7 : BUDGET
Conformément au C.G.C.T. et notamment aux articles L5722-1 et suivants, le budget du
syndicat mixte comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement. Il doit être conforme aux principes et aux orientations de la Charte.
Les recettes et dépenses qui relèvent de chaque section sont les suivantes :
1. tion de fonctionnement :
a) en recettes :
+ les cotisations statutaires des membres du syndicat mixte, telles que définies à
l'article 8
+ __les subventions de l'Union européenne, de l'Etat et de divers organismes
+ les produits d'exploitation
+ les revenus des biens mobiliers et immobiliers du syndicat mixte
+ les participations exceptionnelles des membres pour services rendus
+ les redevances versées par les personnes physiques et morales utilisant la marque déposée « Valeurs Parc naturel régional »
+ __les produits des régies de recettes
+ toute autre recette exceptionnelle
b) en dépenses :
+ les dépenses de personnel et de matériel, d'entretien des bâtiments, d'animation, les impôts, les intérêts des emprunts contractés...
+ les prélèvements à effectuer sur la section de fonctionnement pour assurer l'équilibre de la section d'investissement
+ __les subventions d'équipements, fonds de concours ou participations accordées à d'autres maîtres d'ouvrages pour des réalisations entrant dans les objectifs du Parc
2. Section d'investissement :
a) en recettes :
+ les participations et subventions d'équipement (Etat, Union européenne, Région, Département, collectivités et autres organismes)
+ _les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation d'infrastructures où d'équipements, suivant un taux déterminé opération par opération
+ les produits des emprunts contractés par le syndicat + __le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement
+ _les produits exceptionnels (entre autres dons et legs)
b) en dépenses :
Parc Une autre vie s'invente ici
0] = sut | + les dépenses afférentes aux aménagements et acquisitions réalisées par le syndicat mixte
* le remboursement du capital des emprunts
Article 8: CONTRIBUTIONS STATUTAIRES
1. Périmètre des contributions statutaires
L'ensemble des contributions statutaires des membres du syndicat mixte devra couvrir
les charges liées au personnel permanent, les dépenses liées aux moyens généraux, les dotations aux amortissements ainsi qu'une enveloppe destinée au financement d'actions récurrentes au bénéfice de l’ensemble du territoire.
2. Modalités de calcul
a. Bloc local
Les participations statutaires du bloc local sont systématiquement indexées sur les
données (population DGF et potentiel fiscal) de l'année n-1 (ou n-2 si celles-ci ne sont pas
disponibles).
Pour l'exercice 2021, la contribution au budget du syndicat mixte est arrêtée de la façon
suivante :
+ pour les communes du périmètre classé du Parc naturel régional de Brière, la contribution est fixée à 1,05 euro par habitant, sur la base de la population DGF 2020 de la commune, dans la limite d'un montant plancher de contribution de 4 000 euros
+ pour les EPCI à fiscalité propre membres du syndicat mixte, elle est basée sur 3 critères :
o Un montant de 0,30 euro par habitant sur la base de la population DGF
2020 de l'ensemble de l'EPCI
o Un montant de 0,0006 euro par point de potentiel fiscal 2020 de l'EPCI
o Le tiers de chacun de ces montants est modulé par le ratio nombre de
communes adhérentes au Parc / nombre de communes de chaque EPCI
+ pour la ou les ville(s) porte, la contribution est fixée à 0,95 euro par habitant,
appliquée à la population DGF 2020
A compter de |’ ice 2022, la contribution au budget du syndicat mixte est la
suivante :
+ pour les communes du périmètre classé du Parc naturel régional de Brière, la contribution est fixée à 1,10 euro par habitant, sur la base de la population DGF
année n-1 de la commune (ou n-2 si les données ne sont pas connues au moment
des décisions budgétaires).
+ pour les EPCI à fiscalité propre membres du syndicat mixte, elle est basée sur 3 critères :
o Un montant de 0,30 euro par habitant sur la base de la population DGF
année n-1 de l’ensemble de l'EPCI
o Un montant de 0,00065 euro par point de potentiel fiscal année n-1 de
l'EPCI (ou n-2 si les données ne sont pas connues au moment des décisions budgétaires).
o Le tiers de chacun de ces montants est modulé par le ratio nombre de
communes adhérentes au Parc / nombre de communes de chaque EPCI
10 Parc Une autre vie sinvente ki
tre CE 1
de Brière mms tue 24 agle nt + pour la ou les ville(s) porte, la contribution est fixée à 1 euro par habitant,
appliquée à la population DGF année n-1 (ou n-2 si les données ne sont pas
connues au moment des décisions budgétaires).
b. Ville partenaire (Ville de Nantes)
Un montant forfaitaire de 22 888 euros sera voté chaque année.
c. Syndicat du bassin versant du Brivet (SBVB)
Un montant forfaitaire de 4 500 euros sera voté chaque année
d. Région Pays de la Loire et Département de Loire-Atlantique
La part restante du budget de fonctionnement compris dans le périmètre
indiqué supra est prise en charge à parité par la Région et le Département,
dans la limite d'un plafond respectif de 575 700 euros.
Le comité syndical évaluera tous les 3 ans l'opportunité ou non d'actualiser ces montants
{hors indexations annuelles susmentionnées pour le bloc local).
3. Modalités de révision de cet article
Pour la modification de cet article des statuts, le comité syndical adoptera préalablement
une proposition à la majorité simple.
Les assemblées délibérantes de l'ensemble des membres du syndicat mixte disposeront
d'un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical,
pour se prononcer sur la proposition. La décision de l'assemblée délibérante d'un
membre est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai imparti.
Il conviendra qu'un avis favorable de la majorité des 2/3 des membres du syndicat mixte
soit recueilli pour que la modification soit effective.
4. Contributions exceptionnelles
Chacune des instances délibérantes des membres peut librement décider de voter une
contribution exceptionnelle, sur proposition du comité syndical, en complément de sa
contribution statutaire calculée comme au 2 du présent article, en particulier dans le cas
où les dépenses fixées au 1 du présent article n'étaient pas couvertes par les
contributions statutaires ainsi calculées.
Article 9 : COMPTABILITE
Les fonctions du Receveur du syndicat mixte du Parc sont exercées par un comptable
public, désigné par le Trésorier Payeur de Loire-Atlantique.
Article 10 : CONTROLE DU SYNDICAT MIXTE
Le contrôle administratif, technique et financier du syndicat mixte est exercé conformément à la législation en vigueur.
Article 11 : LES ORGANES DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical et par un bureau à qui le comité
syndical peut donner délégation. Le Parc met en place également des commissions de
travail et un conseil scientifique et de prospective.
Pete Une autre vie sinvente ici | w | EE RSR ICT Article 12 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du syndicat mixte. Il doit
être adopté à chaque renouvellement du comité syndical dans les six mois qui suivent son installation et peut être modifié par lui autant de fois que nécessaire.
Article 13: DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE
Le comité syndical peut procéder à la dissolution du syndicat mixte à l'unanimité des
membres qui le composent, conformément aux dispositions de l’article L5721-7 du CGCT. La répartition de l'actif et du passif sera décidée entre les parties contractantes, et sera réalisée au prorata de leur participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat mixte, en application des dispositions des articles L 5211- 25-1 et L 5211-26 du CGCT.
La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du syndicat mixte, s'effectuera conformément aux dispositions applicables à l'article L. 5212-33 du
CGCT.
Article 14: COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé des collèges suivants :
a. un collège de la Région
b. un collège du Département
c. un collège des communes (communes labellisées, ville(s) porte et ville
partenaire)
d. un collège des EPCI à fiscalité propre
e. un collège du syndicat du bassin versant du Brivet
Le nombre de délégués titulaires de chaque membre est déterminé par les règles suivantes :
f. au-delà de 550 000 euros de contribution statutaire : 7 délégués ayant chacun 4 voix
g. de 250 000 à 550 000 euros : 4 délégués ayant chacun 3 voix
h. de 100 000 à 249 999 euros : 3 délégués ayant chacun 2 voix
i. de 50 000 à 99 999 euros : 2 délégués ayant chacun 2 voix
j. de 25 000 à 49 999 euros : 1 délégué ayant 2 voix
k. en dessous de 25 000 euros : 1 délégué ayant 1 voix
Sont désignés autant de délégués suppléants que de titulaires.
Les membres du comité syndical sont désignés au sein de leur instance délibérative respective.
Une même personne ne peut être à la fois le représentant de deux organismes désignant.
Le mandat des membres du comité syndical prend fin en même temps que le mandat au
titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance, la collectivité intéressée procède, dans les plus courts délais, à l'élection de son délégué ou de son suppléant. Dans l'attente de la nouvelle désignation, la collectivité est représentée au sein du comité syndical par le maire ou le président.
Le président de la commission syndicale de Grande Brière Mottière ou son représentant est systématiquement invité à participer aux séances du comité syndical. Dans ce cadre, il peut être invité à émettre des avis à titre consultatif, proposer au comité syndical des
orientations, des analyses ou des recommandations.
Patc Une autre vie s'invente ici 10
* 5: = À
de Brière ent al ee 2 ln De même, peuvent participer aux réunions du comité syndical, avec voix consultative, les représentants des autres partenaires associés qui auront passé convention avec le Parc.
Article __15 : ROLE ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur, sur le fonctionnement des syndicats mixtes et définit les attributions qu'il
délègue au bureau.
En référence à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical peut ainsi déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception :
de l'approbation de la Charte
du vote des documents budgétaires (BP - BS - compte administratif)
des modifications des statuts et du règlement intérieur
de l'adhésion du syndicat à un établissement public
de la délégation de la gestion d'un service public
Dans tous les cas, le comité syndical met en œuvre la révision de la Charte du Parc, en
suivant la procédure réglementaire.
Cette décision prend effet dans les conditions prévues à l'article L. 5721-4 du CGCT.
Il vote le budget, approuve le compte administratif et se prononce sur toutes les
questions qui relèvent de sa compétence.
Il crée des commissions de travail et organise l'inscription des membres du comité syndical dans ces commissions.
Le comité syndical adopté le règlement intérieur établi par le bureau.
Article 16: FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité des membres physiques est présente ou représenté par leur suppléant respectif.
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les décisions concernant la modification des statuts sont prises à la majorité des 2/3 des
suffrages exprimés, sauf pour l'article 8 qui prévoit ses propres modalités de révision.
En cas d'impossibilité d'assister aux réunions du comité syndical, le membre titulaire se
fait représenter par son suppléant.
Le comité syndical se réunit en session ordinaire au moins 1 fois par semestre au siège du syndicat mixte ou à tout endroit fixé par le président. Il se réunit en session extraordinaire à la demande du bureau, du préfet, ou de la moitié au moins de ses membres.
Le préfet est invité aux séances du comité, de même que le ou les présidents d'honneur,
le receveur du syndicat mixte, le directeur du Parc, le président du conseil scientifique et
de prospective, le représentant du réseau des amis et ambassadeurs du Parc désigné en son sein.
Ces deux derniers peuvent être entendus à leur demande par les membres du comité
syndical dans le cadre de leurs réunions habituelles. Le comité syndical peut en outre
consulter toute personne de son choix.
parc Une autre vie s'invente ici | "| riens LL. de Brière email ge 2% als et | Article 17 : COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau se compose de membres désignés par le comité syndical selon les modalités suivantes :
+ 2 représentants de la Région des Pays de la Loire, élus au sein du collège de la Région, et disposant chacun de 5 voix
* 2 représentants du Département, élus au sein du collège du Département, et disposant chacun de 5 voix
4 des représentants des communes selon les règles suivantes :
o l représentant disposant de 2 voix pour les communes versant une
contribution statutaire supérieure à 50 000 euros, désignés par les communes concernées
o 1 représentant disposant d’1 voix pour les communes versant une contribution
statutaire entre 25 000 et 50000 euros, désignés par les communes concernées
o 4 autres représentants, disposant chacun d’1 voix, élus au sein du collège des
communes
* 1 représentant de chacun des 3 EPCI à fiscalité propre, désigné par son EPCI, disposant de 2 voix pour les EPCI versant une contribution statutaire supérieure à 50 000 euros, de 3 voix pour ceux versant une contribution statutaire supérieure à 100 000 euros et d’1 voix pour les autres situations
* 1 représentant du syndicat du bassin versant du Brivet, disposant d'1 voix.
Le comité syndical élit parmi ces membres :
4 1 président
% 2 vice-présidents
4 secrétaire
* trésorier
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés.
Il n’y a pas en bureau de membres suppléants.
Chacun des membres ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs. Un pouvoir peut
être donné à tout membre du bureau.
Le président a voix prépondérante en cas d'égalité.
Le président de la commission syndicale de Grande Brière Mottière ou son représentant est systématiquement invité à participer aux séances du bureau, avec voix consultative.
Article 18 : ROLE ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le bureau propose des orientations stratégiques au comité syndical, prépare les
programmes d'actions du Parc, les propositions budgétaires et l’ordre du jour des comités syndicaux.
Il assure le fonctionnement courant et le suivi de la réalisation des actions et des
programmes du syndicat mixte, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été délégués par le comité syndical.
Il veille au respect des engagements pris dans le cadre de la Charte et assure, par ses
actions et ses initiatives, l'animation du Parc naturel régional de Brière au plan
institutionnel, partenarial et territorial.
Le bureau rend compte de ses travaux lors de chaque comité syndical.
parc Une autre vie s'invente ki | 10 | COS CES | Article 19: FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Le bureau ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ces membres
physiques est présente ou représentée.
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le bureau se réunit au siège du syndicat mixte où en tout autre endroit fixé par le président.
il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président.
Le préfet, ou son représentant, peut être invité aux séances du bureau, de même que le
receveur du syndicat mixte, le directeur du Parc et le directeur adjoint.
Le bureau peut en outre inviter ou consulter toute personne de son choix.
Les séances du bureau ne sont pas publiques.
Article 20: ROLE ET ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le président est l'exécutif du comité syndical. Dans le cadre du budget voté par le
comité, il assure le fonctionnement et exécute le budget. Dans le cadre des postes
disponibles, il assure la nomination du personnel.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau. Il est
l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et
contrats, assure l'administration générale du syndicat. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels, représente le comité syndical en justice, peut passer des actes.
Il peut recevoir délégation d'attribution du comité syndical dans les mêmes limites et conditions que celles applicables au bureau. Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses
fonctions aux vice-présidents ou au trésorier et, en l'absence ou en cas d'empêchement
de ces derniers, à d'autres membres du bureau. || peut également donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Le président convoque aux réunions du comité syndical ou du bureau. Il invite à ces réunions toute personne dont il estime le concours et l'audition utiles et notamment le préfet ou son représentant. Il dirige les débats et contrôle les votes. Son vote est
prépondérant en cas de partage des voix.
Article 21: ROLE DU DIRECTEUR
Le directeur prépare et exécute, sous l'autorité du président, les délibérations du comité syndical et du bureau du syndicat mixte.
Il dirige l’équipe technique du Parc recrutée dans les limites financières, définies dans la
section de fonctionnement du budget annuel approuvé par le comité syndical. Il définit les profils de poste du personnel et propose les candidatures au président (ou au jury de recrutement).
Il prépare chaque année les programmes d'activités ainsi que le projet de budget pour l'année suivante.
Il assure sous l'autorité du président, le fonctionnement des services du syndicat mixte et
la gestion du personnel.
Il assiste aux réunions du comité syndical et du bureau.
Article 22: PARTENAIRES ASSOCIES
La commission syndicale de Grande Brière Mottière, compte tenu de ses attributions dans
l'administration et la mise en valeur du marais indivis, et de ses liens étroits avec le Parc
de Brière, en est partenaire associé permanent. Une convention lie les 2 structures.
sac Une autre vie sinvente ici 10
te 22 és ut para de Brièce Des organismes, en particulier les chambres consulaires ou l'ADDRN, pourront également
passer des conventions avec le Parc.
Les partenaires associés sont conviés aux réunions du comité syndical, des commissions
et groupes de travail qui les concernent, avec voix consultative.
L'avis des organes consultatifs peut être recueilli en comité syndical, à la demande de
celui-ci, ou du président, et ce préalablement au vote des délibérations.
Les instances consultatives peuvent être consultées par le président pour toute question
en rapport avec l'objet pour lequel elles ont été constituées. Elles peuvent, à la demande
du comité syndical, du bureau ou du président, intervenir dans l'instruction des dossiers
préparatoires.
1. COMMISSIONS DE TRAVAIL
Les commissions de travail sont constituées de membres du comité syndical titulaires ou
suppléants qui ont manifesté leur intention d'appartenir à la commission considérée, ainsi que par toute personne jugée utile par le bureau.
Les présidents de commissions, désignés en son sein par le bureau, rendent compte
chaque année de leurs travaux à l'occasion d'un comité syndical.
2. CONSEIL SCIENTIFIQUE ET DE PROSPECTIVE
Le Parc a mis en place un conseil scientifique et de prospective dont le rôle est consultatif.
Sa mission consiste à :
- délivrer des avis sur les activités concernant le territoire du Parc afin d'éclairer les
décisions du comité syndical.
- exercer une mission d'expertise auprès du comité syndical
- guider le Parc dans ses missions et en particulier sur les projets structurants et dans
le domaine de la recherche
- servir de relais avec les autres réseaux scientifiques
- participer à l'évaluation des actions.
il est composé de professionnels (ou amateurs dont les travaux sont reconnus) dans un
souci d'une composition pluridisciplinaire.
Les membres, dont le nombre est limité à 20, sont nommés pour cinq ans par le
président du Parc, après avis du bureau du Parc. Un règlement intérieur précise son mode
de fonctionnement.
à. Une autre vie sinvente ki w | debit emails et Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ N°?|:36 DU 1.06. 7024
portant déclinaison zonale du PLAN PIRATE MOBILITES TERRESTRES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la défense, et notamment les articles R*1311-1 à R*1311-29 relatifs aux
pouvoirs du préfet de zone,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment
ses articles 14 et 15,
Vu l'instruction générale interministériel n°10039/SGDSN/PSE/PSN/CD du 4 février 2015
portant contrat général interministériel relatif aux capacités des ministères civils pour la
réponse aux crises majeures,
Vu la circulaire ministérielle INTK1512505 C du 26 mai 2015 fixant les orientations en
matière de sécurité civile,
Vu la directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité
nationale n° 320/SGDSN/PSE/PSN du 11 juin 2015,
Vu le courrier du préfet haut fonctionnaire de défense adjoint du service du haut fonctionnaire
de défense (SHFD) en date du 19 février 2020, demandant la déclinaison du plan pirate
mobilités terrestres (P.P.M.T) aux zones de défense et de sécurité, Sur proposition de madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : la déclinaison zonale du Plan Pirate Mobilités Terrestres (P.P.M.T) est approuvée.
Article 2 : la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest et le chef de
l'état-major interministériel de zone sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité
Ouest.
Fait à Rennes le {Q MAI 2021
Le préfet
Em uel BERTHIER
2/2