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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - dec.2023.043)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2023-043
ee , Portant signature du contrat avec la société COLAS pour des travaux . TERRE D UGE de raccordement de l’école à Bonneville la Louvet au réseau des eaux
de pluie et de réfection du réseau des eaux usées
La Directrice Générale des Services de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-006 du 17 juillet 2020; portant délégation de signature à Madarme Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services,
Vu le code de la commande publique,
Vu le devis de la société COLAS d'un montant de 22 387,13€ HT relatif à des travaux de raccordement de l'école à Bonneville la Louvet au réseau des eaux pluviales et de réfection du réseau des eaux usées,
Considérant la nécessité d'effectuer ce raccordement et cette réfection dans le cadre des travaux réalisés à l'école à
Bonneville la Louvet,
DECIDE
De signer le contrat avec la société COLAS pour un montant de 22 387,13C HT pour les travaux de raccordement
l'école à Bonneville la Louvet au réseau des eaux de pluie et de réfection du réseau des eaux usées de
Fait à Pont l'Evêque, le 05 septembre 2023
Certiliée exéculoire après transmission au contrôle de à : 5 5 #e
La Directrice Générale des Services
légalité el publication dématérialisée mise en ligne le par délégation
0S 04; 2022,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objei d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « lélérecours ciloyens » accessible par le site internel www.telerecours.fr La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai