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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - dec.2022.061
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - dec.2022.061)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Exploration spatiale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2022-061
RE Portant modification de la régie de recette pour la vente de bacs, de LE TERRE D'AUGE composteurs et de cartes d’accès à la déchetterie — avenant n°2
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des
attributions du conseil communautaire au Président,
Considérant qu'il est nécessaire pour la Communauté de Communes d'encaisser les remboursements des frais engagés pour l'enlèvement des déchets ménagers,
DECIDE
De modifier la régie de recette pour la vente de bacs, de composteurs et de cartes d'accès à la déchetterie comme suit : — La régie encaisse les produits correspondants aux frais d'enlèvement des déchets ménagers
Fait à Pont l'Evêque, le 28 juillet 2022
Le Président, Certifié: écutoil ès ti issi ertifiée exécutoire après transmission au M. Hubert COURSEAUX
contrôle de légalité et publication dématérialisée
mise en ligne le PAT: 7/2 CZ
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux. devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.