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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Vote du taux des 4 taxes
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Vote du taux des 4 taxes)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
Nombre de Conseillers
En exercice : 36
Présents : 29
Votants : 31
Résultat du vote
Pour : 22
Contre : 7
Abstention : 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire- Zi Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
OBJET : VOTE DU TAUX DES QUATRE
TAXES 2017
L'an deux mille dix-sept, le treize avril à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du
Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la
présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : 06 avril 2017
Présents les délégués avec voix délibérative :
Roger CHARVET (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Christel COLLOMB (Entre-deux-Guiers) ; Jean-
Paul CLARET (Entremont-le-Vieux) ; Myriam CATTANEO (Les Echelles) ; Gilles PERIER
MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, Philippe QUINTIN (Miribel les Echelles) : Jean-Pierre
ZURDO (Saint-Christophe la Grotte); Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint-Christophe sur
Guiers) ; François LE GOUIC (Saint-Jean de Couz) ; Gérard ARBOR, Martine MACHON,
Patrick FALCON (Saint- Joseph de Rivière) ; Christian ALLEGRET, Jean Claude SARTER,
Christiane MOLLARET, Cédric MOREL, Bertrand PICHON-MARTIN, Céline BOURSIER (Saint-
Laurent du Pont); Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint Pierre de Chartreuse);
Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38); Louis BOCCHINO (Saint- Pierre
d’Entremont 73); Denis BLANQUET, Robert DUISIT (Saint-Thibaud de Couz)
Pouvoirs : Suzy REY à Jean Paul CLARET, Nathalie HENNER à Céline BOURSIER, Cédric VIAL
à Myriam CATTANEO, Pierre BAFFERT à Christel COLLOMB
CONSIDERANT la réglementation du vote du taux des quatre taxes directes locales dont les dispositions sont codifiées
aux articles 1636 B sexies et septies, 1639 A et du Code Général des Impôts,
CONSIDERANT la décision de la commission finances de proposer une augmentation des taux d'imposition TH, TFB et
TFNB de 5% et la CFE de 2,65% afin de stabiliser le fonctionnement de la collectivité.
CONSIDERANT les débats échangés en séance,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la MAJORITE :
e ADOPTE les taux suivants :
Libellé Taux 2016 Taux proposés pour 2017 (%)
Taxe d'habitation 2.06% 2.16%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 2.53% 2.66%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 4.97% 5.22%
Cotisation foncière des entreprises 25.68% 26.36%
Le Président,
e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 14 avril 2017,
Le Préside TS
Denis ne