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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19 50B Vote du taux des quatre taxes 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19 50B Vote du taux des quatre taxes 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DÉLIBÉRATION N° 19-50B
OBJET : VOTE DU TAUX DES 4 TAXES
2019
L’an deux mille dix-neuf, le onze avril à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : le quatre avril 2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents : 26
Votants : 33
Résultat du vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Présents les délégués avec voix délibérative :
Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Christel COLLOMB, Pierre BAFFERT (Entre-deux- Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Myriam CATTANEO, Cédric VIAL (Les Echelles) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) Gérard DAL’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC (Saint- Jean de Couz) ; Patrick FALCON (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Bertrand PICHON- MARTIN, Christiane MOLLARET, Cédric MOREL, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET (Saint-Laurent du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET, Olivier RICARD (Saint-Thibaud de Couz)
Pouvoirs :
Nicole VERARD à Gérard DAL’LIN; Nathalie HENNER à Cédric MOREL ; Céline BOURSIER à Bertrand PICHON-MARTIN ; Gérard ARBOR à Brigitte BIENASSIS ; Martine MACHON à Patrick FALCON ; Evelyne LABRUDE à Jean-Paul CLARET ; Bruno GUIOL à Elisabeth SAUVAGEON
CONSIDERANT la réglementation du vote du taux des quatre taxes directes locales dont les dispositions sont codifiées aux articles 1636 B sexies et septies, 1639 A et du Code Général des Impôts, CONSIDERANT la décision de la commission finances de ne pas augmenter les taux d’imposition TH, TFB, TFNB et la CFE.
CONSIDERANT les débats échangés en séance,
Le Conseil Communautaire après avoir voté individuellement chaque taux, à l’UNANIMITÉ :
- ADOPTE les taux suivants :
Libellé Taux 2018 Taux proposés pour 2019 (%)
Taxe d’habitation 2.27% 2.27%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 2.79% 2.79%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 5.48% 5.48%
Cotisation foncière des entreprises 27.07% 27.07%
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président, Le 6 mai 2019, Denis SEJOURNE.