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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 035 Vote du taux des 3 taxes 2022 et GEMAPI
Document publié le Lundi 3 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 035 Vote du taux des 3 taxes 2022 et GEMAPI)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/04/2022 Reçu en préfecture le 25/04/2022 Affiché le 25/04/2022
Te
ID
:038-200040
1 11-20220412-22_035-EF
REGISTRE
DES
DÉLIBÉR
DU
CONSEIL COMMU
A
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR
DE
CHARTREUSE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉLIBÉRATION
N° 22_035
L'an deux mille vingt-deux, le douze avril à 19 h,
OBIET: VOTE DU TAUX DES 3
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire -
TAXES 2022 ET GEMAPI
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT. Date de la convocation ; mercredi
6 avril 2022
Nombre
de Conseillers
:
Présents
les délégués
avec
voix
délibérative
:
Pierre
BAFFERT,
Raphael
MAISONNIER
(Entre-deux-Guiers)
; Anne
LENFANT,
Suzy
REY
(Entremont-le-
En exercice
: 36
Vieux)
; Myriam
CATTANEO,
Pierre
FAYARD
Les
Echelles);
Williams
DUFOUR
; Marie
José
SEGUIN
Présents : 24
{Miribel
les Echelles)
; Éric L'HERITIER,
Claude
COUX
(Saint Christophe
sur Guiers) ; Christiane
BROTO-
Pouvoirs : 8
SIMON
(Saint-Franc) ; Marylène GULARRO,
Martine MACHON,
Roger IOURNET {Saint Joseph
de Rivière)
Votants : 32
: Évelyne
LABRUDE
(La Bauche) ; Cécile LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Jean Claude SARTER, Céline
BOURSIER,
Bertrand
PICHON-MARTIN,
Cédric
MOREL,
Jean-Paul
SIRAND
PUGNET
(Saint-Laurent
du
Résultat des votes:
Pont)
; Denis
BLANQUET,
Maryline
ZANNA
(Saint-Thibaud
de
Cour);
Pascal
SERVAIS
(Saint
Pierre
d’Entremont 38) ;
Pour
: 32
Abstention : 6
Pouvoirs
: Nathalie
HENNER
à Jean-Claude
SARTER,
Mathias
LAVOLÉ
à Jean-Paul
SIRAND-PUGNET,
Contre :0
Véronique
MOREL
à Céline BOURSIER, Stéphane GUSMEROLI
à Cécile LASIO, Christine SOURIS à Myriam
CATTANEO,
Wiffried
TISSOT
à Pascal
SERVAIS,
Bruno
STASIAK
à Pierre
FAYARD,
Birgitta
RENAUDIN
à
Raphaël MAISONNIER
Considérant
qu’en
application
des
articles
1636
B sexies
et
septies,
1639
A,
du
Code
Général
des
impôts,
il convient
de
voter
le taux
des
trois
taxes,
La
commission
finances
propose
de
ne
pas
augmenter
les
taux
de
: FB,
FNB
et CFE.
Considérant
qu’il
convient
d'arrêter
le produit
de
la taxe
pour
la Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
GEMAPI
pour
l’année
2022,
Considérant
les
crédits
budgétaires
inscrits
au
BP
2022,
article
7346
pour
un
montant
de
195
108€,
Le
conseil
communautaire,
après
voté
:
-
VALIDE
individuellement
les taux suivants :
Libellé
Taux
2021
Taux
2022
(%)
Vote
Taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
2.79%
2.79%
UNA
Taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
5.48%
5.48%
UNA
Cotisation
foncière
des
entreprises
27.07%
27.07%
UNA
-
VALIDE
le produit
de
la taxe
pour
la Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
GEMAPI
2022
: 195
108€.
La Présidente, +
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
+
INFORME que le présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Pour
extrait
certifié
conforme
et exécutoire.
/\
Publié, notifié et transmis en Préfecture
La Pfésilente,
Le
21
avril
2022,
An
LENFANT.
|