Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 janvier 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 janvier 2019 Document publié le Jeudi 17 janvier 2019 par la commune de Cases-de-Pène. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 janvier 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Logement, 1

DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

---------------------

MAIRIE DE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2019

Le dix-sept janvier de l’an deux mille dix-neuf, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de CASES DE PENE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de M. MARTINEZ Théophile, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :

Monsieur MARTINEZ Théophile (Maire), Madame Cécile MACOR-

TIFFOU (1ère adjointe), Monsieur GONZALEZ Joseph (2ème Adjoint),

Monsieur MACARI Alain (3ème Adjoint), Madame MARTIGNOLES

Gloria (4ème Adjointe), Monsieur NOGUER Jordi, Madame JODAR

Michèle, Monsieur FORTEA Gilbert, Madame BILE Brigitte, Monsieur

MARCO Rafaël, Monsieur VALDELIEVRE Félix, Madame GARAU-

ROSELLO Carolina.

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Monsieur

SALVETAT Bertrand à Madame BILE Brigitte.

ABSENTS : Madame SALVADOR Bernadette.

Madame MARTIGNOLES Gloria est élue Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire ouvre le conseil municipal à 18h30 en rappelant l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

I-Décisions municipales

• Compte-rendu du dernier conseil municipal………………………………………….p.3 • Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire - en vertu de l’article L.2122- 23 du code général des collectivités territoriales – depuis le dernier conseil

municipal……………………………………………………………………………..p.3

II-Finances locales

• Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées et du montant révisé de l’attribution de compensation de PMM communauté urbaine….p.3 • Décision modificative n°2 du budget principal 2018…………………………………p.4 • Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses

d'investissement du budget principal 2019…………………………………………...p.4 • Avenant au bail commercial conclu entre la commune de Cases de Pène et la société Luna DJ…………………………………………………………...délibération reportée • Approbation de la location du local communal situé au 5 boulevard Maréchal Joffre..p.5 • Approbation de la convention de prestations complémentaires relatives à la compétence déchets déléguées aux communes membres de PMMCU…………………………….p.5

Nombre de

conseillers :

En exercice 14

Présents 12

Votants 13

Date de la

convocation :

02/01/192

III- Établissements publics de coopération intercommunale

• Demande de retrait de la commune de Tautavel des compétences « travaux de voirie rurale : création, aménagement, entretien / débroussaillement » du syndicat mixte du Rivesaltais et de l’Agly………………………………………………………………p.6 • Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte du Rivesaltais et de l’Agly pour l’abandon de la compétence « télévision »……………………………………..p.7

V-Urbanisme

• Acquisition des parcelles cadastrées AA 285, AA 286 et AA 287……………………p.7 • Acquisition de la parcelle cadastrée AA 376…………………………………………p.83

I - DECISIONS MUNICIPALES

OBJET : ADOPTION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

L’Assemblée n’ayant aucune autre observation à formuler, adopte, à l’unanimité des membres présents et représentés, le compte-rendu du conseil municipal du dernier conseil municipal.

OBJET : COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération 2017/09/26/001 du 26 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal a donné délégation au maire sur l’ensemble des domaines énumérés à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

CONSIDERANT qu’aux termes de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

PREND NOTE de l’absence de décisions municipales depuis le dernier conseil municipal.

II – FINANCES LOCALES

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU 10/12/2018 ET DU MONTANT RÉVISÉ DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine le 10/12/2018 dont copie ci-jointe, EPCI, dont CASES DE PENE est Commune membre depuis le 1er janvier 2011;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit approuver ladite évaluation des charges transférées établie par Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine ;

CONSIDÉRANT que cette commission a approuvé la révision libre de l’attribution de compensation voirie de la commune de Cases de Pène. Cette révision consiste, sur la base du bilan d’exécution des conventions de gestion des exercices 2016 et 2017, à diminuer le montant des charges de fonctionnement évaluées au chapitre 011 de 11 231 €.

CONSIDÉRANT que PMMCU abondera donc à compter de 2019 l’attribution de compensation de la commune de Cases de Pène d’un montant de 11 231 €.4

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le rapport de la commission locale des charges transférées, présenté par Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine, sur l’évaluation des charges transférées par la commune de Cases-de-Pène ;

DIT que ce rapport est mis à la disposition du public (sur place, en Mairie, et par voie d’affiche apposée pendant un mois) ;

APPROUVE le montant révisé de l’attribution de compensation à compter de 2019 ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL 2018

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une modification du budget principal 2018 selon le détail suivant :

Opération Section Recettes/dépenses Chapitre Modification

Ordre Investissement Dépenses 040 + 37 778,35 €

Ordre Investissement Recettes 021 + 37 778,35 €

Ordre Fonctionnement Dépenses 023 + 37 778,35 €

Ordre Fonctionnement Recettes 042 + 37 778,35 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la décision modificative proposée par Monsieur le Maire.

OBJET : OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AU BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’instruction comptable M14 ;

CONSIDÉRANT que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que les Collectivités peuvent, jusqu’à l’adoption du budget à venir, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

CONSIDÉRANT que les crédits ouverts sur les chapitres 20, 21 et 23 des dépenses d’investissement du budget 2018 s’élevaient à la somme de 383 634,73 €. Le conseil municipal peut donc autoriser une ouverture anticipée de crédits de 95 908,68 € sur le budget principal de 2019 non voté (383 634,73 € x 25% = 95 908,68 €) ;5

CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires d’un montant de 90 000.00 € sont répartis de façon suivante :

• Chapitre 20 : 10 000.00 €

• Chapitre 21 : 40 000.00 €

• Chapitre 23 : 40 000.00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE l’engagement des dépenses avant le vote du budget 2019, pour un montant de 90 000 € TTC ;

DIT que les dépenses sont affectées tel que défini ci-dessus ;

PRECISE que les crédits seront repris lors de l’élaboration du budget 2019 en section d’investissement.

OBJET : APPROBATION DE LA LOCATION DU LOCAL COMMUNAL SITUÉ AU 5 BOULEVARD MARÉCHAL JOFFRE

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que la commune vient d’acquérir à l’office public de l’habitat un local situé au 5, boulevard Maréchal Joffre, 66 600 Cases de Pène ;

CONSIDERANT que le conseil municipal souhaite encourager le développement de l’offre de services pour les administrés de Cases de Pène ;

CONSIDERANT que deux praticiens libéraux souhaitent louer ce local à partir du 1er mars 2019 pour y exercer une activité de kinésithérapie :

• Le bigot Grégory, né le 25 avril 1979 à Longjumeau, numéro adeli 667015341, numéro Siret 43918220500088, exerçant l’activité de kinésithérapeute ;

• Laguerre Clément, né le 9 juillet 1995 à Nîmes, dont le numéro adeli est le 667003594 et le numéro siret est le 83911365100013, exerçant l’activité de kinésithérapeute.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un bail précaire de location du local précité du 1er mars 2019 au 28 février 2021 pour un loyer mensuel de 375,00 € (trois-cent-soixante-quinze euros) du 1er mars 2019 au 30 juin 2019 puis de 400,00€ (quatre-cents euros) à partir du 1er juillet 2019.

OBJET : APPROBATION CONVENTION DE PRESTATIONS

COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA COMPÉTENCE DÉCHETS

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5215-27 et L.5216- 7-1 ;6

VU le projet de convention de prestations complémentaires relatives à la compétence déchets déléguées aux communes membres de Perpignan Méditerranée Métropole, EPCI, dont Cases de Pène est Commune membre depuis le 1er janvier 2011 ;

CONSIDÉRANT que la Communauté Urbaine confie à la commune de Cases de Pène dans le cadre de sa compétence « collecte et élimination des déchets » une partie de ses missions qui lui facture sur justificatifs et après service fait ;

CONSIDÉRANT que la commune de Cases de Pène réalise dans ce cadre pour le compte de la Communauté Urbaine, la collecte des encombrants et des déchets verts au porte à porte ainsi que la collecte des cartons et des dépôts sauvages aux abords des points d’apport volontaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention de prestations complémentaires relatives à la compétence déchets déléguées aux communes membres de Perpignan Méditerranée Métropole conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019 et renouvelable trois fois, soit pour une durée de 4 ans maximum.

AUTORISE le Maire à signer toute pièce utile en la matière.

III-EPCI

OBJET : DEMANDE DE RETRAIT DES COMMUNES DE TAUTAVEL, VINGRAU ET TUCHAN DE LA COMPÉTENCE « TELEVISION » DU SYNDICAT MIXTE DU RIVESALTAIS ET DE L’AGLY

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-19 ;

VU La délibération du conseil municipal de la commune de Tautavel du 19 juin 2018 ;

VU La délibération du conseil municipal de la commune de Vingrau du 27 novembre 2018 ;

VU La délibération du conseil municipal de la commune de Tuchan du 3 décembre 2018 ;

VU La délibération du 4 décembre 2018 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du Rivesaltais et de l’Agly a approuvé le retrait des communes de Tautavel, Vingrau et Tuchan de la compétence télévision.

CONSIDERANT que le conseil municipal des communes membres doit également approuver ce retrait.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le retrait des communes de Tautavel, Vingrau et Tuchan de la compétence « télévision » du syndicat mixte du Rivesaltais et de l’Agly.7

OBJET : DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE TAUTAVEL DES COMPÉTENCES « TRAVAUX DE VOIRIE RURALE : CRÉATION,

AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN, DEBROUSSAILLEMENT » DU SYNDICAT MIXTE DU RIVESALTAIS ET DE L’AGLY

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-19 ;

VU La délibération du conseil municipal de la commune de Tautavel du 19 juin 2018 ;

VU La délibération du 4 décembre 2018 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du Rivesaltais et de l’Agly a approuvé le retrait de la commune de Tautavel des compétences « travaux de voirie rurale : création, aménagement, entretien, débroussaillement » ;

CONSIDERANT que le conseil municipal des communes membres du syndicat mixte du Rivesaltais et de l’Agly doit également approuver ce retrait.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le retrait de la commune de Tautavel des compétences « travaux de voirie rurale : création, aménagement, entretien, débroussaillement » du syndicat mixte du Rivesaltais et de l’Agly

IV-URBANISME

OBJET : ACQUISITION PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « PERPIGNAN PYRENEES MEDITERRANEE » DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AA 285, AA 286 ET AA 287

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT les plans de situation des parcelles AA 285 (8a59ca), AA 286 (1a70ca) et AA 287 (71ca), d’une superficie totale de 1100 m2, dont l’acquisition permettra de réaliser un projet de jardins familiaux ;

CONSIDÉRANT le prix d’achat des trois parcelles précitées de 10 000.00 € accepté par Madame Jacqueline Emilie DIAZ, épouse TURE, née à Felines-Termenes (11200) le 1er mars 1947 et demeurant 11 rue Antoine Orliac à Perpignan (66600) ;

CONSIDÉRANT que la vocation de l’établissement public foncier local « Perpignan Pyrénées Méditerranée » - domicilié 35 boulevard Saint Assiscle 66000 PERPIGNAN - est de réaliser le portage financier du foncier pour le compte des communes avec l’obligation en contrepartie d’un remboursement annuel, augmenté des frais de mutation, impôts, charges et frais de8

portage, ces derniers s’élevant à 1,1% par an du montant des frais d’acquisition engagés par l’EPFL ;

OUÏ la proposition de Monsieur le Maire de réaliser un portage sur 5 ans avec paiement in fine de cette acquisition d’un montant de 10 000 € (dix-mille euros).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE l’achat par l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée », pour le compte de la commune, des parcelles cadastrés AA 285, AA 286 et AA 287 pour un montant total de 10 000 euros ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée » relative à l’achat de ces parcelles avec un portage de cette opération de 5 ans avec paiement in fine ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la concrétisation de ce dossier ;

PRECISE que les frais annuels de portage financier et de remboursement du capital sur 5 ans sont prévus à l’article 27638 des budgets 2020 et suivants de la commune ;

OBJET : ACQUISITION PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « PERPIGNAN PYRENEES MEDITERRANEE » DE LA PARCELLE CADASTRÉE AA 376

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT le plan de situation de la parcelle AA 376, d’une superficie de 758m2 dont l’acquisition permettra de constituer une réserve foncière ;

CONSIDÉRANT le prix d’achat de 32 € le mètre carré, soit de 24 256 € pour la superficie totale, accepté par les propriétaires :

• Madame TIFFOU Emmanuelle, Gisèle, Marguerite née le 1er juin 1969 à Douai (59) ; • Madame TIFFOU épouse MACOR Cécile, Madeleine, Edmonde, née le 25 avril 1971 à Douai (59) ;

CONSIDÉRANT que la vocation de l’établissement public foncier local « Perpignan Pyrénées Méditerranée » - domicilié 35 boulevard Saint Assiscle 66000 PERPIGNAN - est de réaliser le portage financier du foncier pour le compte des communes avec l’obligation en contrepartie d’un remboursement annuel, augmenté des frais de mutation, impôts, charges et frais de portage, ces derniers s’élevant à 1,1% par an du montant des frais d’acquisition engagés par l’EPFL ;

OUÏ la proposition de Monsieur le Maire de réaliser un portage sur 5 ans avec paiement in fine de cette acquisition d’un montant de 24 256 € (vingt-quatre-mille-deux-cent-cinquante-six euros).9

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, Madame Cécile Tiffou Macor, 1ère adjointe et propriétaire de ladite parcelle, s’étant retirée au moment du vote :

AUTORISE l’achat par l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée », pour le compte de la commune, de la parcelle cadastrée AA376 pour un montant total de 24 256 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée » relative à l’achat de ces parcelles avec un portage de cette opération de 5 ans avec paiement in fine ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la concrétisation de ce dossier ;

PRECISE que les frais annuels de portage financier et de remboursement du capital sur 5 ans sont prévus à l’article 27638 des budgets 2020 et suivants de la commune ;

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ,

MONSIEUR LE MAIRE LÈVE LA SÉANCE A 21H00

DÉLIBÉRÉ EN SEANCE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS