Compte-Rendu - compte rendu.23.02.2021

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Compte-Rendu - compte rendu.23.02.2021 Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Cases-de-Pène. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu.23.02.2021)Thèmes du document : Logement, Famille, Justice et droit, Compte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 1 sur 24

DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

---------------------

COMPTE-RENDU

Conseil Municipal

Séance du 23 février 2021Compte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 2 sur 24

COMPTE-RENDU

Le vingt-trois février de l’an deux-mille-vingt-et-un, à dix-huit

heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de CASES DE

PENE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu

habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur

MARTINEZ Théophile, Maire.

PRÉSENTS : Monsieur MARTINEZ Théophile, Madame

MACOR-TIFFOU Cécile, Monsieur SALVETAT Bertrand,

Monsieur NOGUER Georges, Madame BENOÎT Gloria, Monsieur

MARCO Rafaël, Monsieur BOMPARD Claude, Monsieur

SAQUÉ André, Madame BILE Brigitte, Madame BAUER

Stéphanie, Monsieur FORTEA Gilbert, Madame JODAR Michèle

jusqu’à 19h36, Madame CALMON Florence, Monsieur DAGUES

Damien.

PROCURATIONS : Madame GIL Soline à Madame MACOR-

TIFFOU Cécile, Madame JODAR Michèle à partir de 19h36 à

Monsieur MARTINEZ Théophile.

ABSENTS NON REPRESENTÉS : Néant.

Monsieur Rafaël MARCO est élu Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire ouvre le conseil municipal à 18h30 en rappelant l’ordre du jour suivant :

1° Compte-rendu du dernier conseil municipal p.4

2° Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire - en vertu de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales – depuis le dernier conseil municipal p.4

3° Approbation du rapport de la commission locale des charges transférées du

04/12/2020 p.4

4° Approbation du pacte de gouvernance 2020-2026 de PMM p.5

5° Attribution de subvention exceptionnelle à l’association syndicale « Les Hauts de l’Agly » p.5

6° Modification du tableau des effectifs au 1/04/2021 p.6

7° Institution d’un régime dérogatoire pour les autorisations spéciales d’absence p.7 8° Ouverture anticipée de crédits d’investissement au budget primitif 2021 de la commune p.13

9° Demande de rétrocession anticipée à la commune de la parcelle cadastrée section AA n°376 portée par l’Établissement Public Foncier Local « Perpignan Pyrénées

Méditerranée » (EPFL-PM) p.13

10° Demande de rétrocession anticipée à la commune de l’immeuble cadastré section AA n°90 porté par l’EPFL-PM p.14

11° Déclassement et cession de la parcelle cadastrée AA n°644 p.15

12° Déclassement et cession des immeubles cadastrés AA n°89, n°90 et AA n°91 p.16 13° Acquisition de la parcelle cadastrée AA n°647 p.16

14° Acquisition des parcelles cadastrées AA n°9 et AA n°10 via un portage de l’EPFL p.17

Nombre de

conseillers :

En exercice 15

Présents jusqu’à

19h36 14

Présents à partir de

19h36. 13

Votants 15

Convocation du :

12/02/2021

COMPTE-RENDUCompte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 3 sur 24

15° Acquisition des parcelles cadastrées section B n°49, 51, 53, 54, 58, 465, 470 via un portage foncier de l’EPFL p.18

16° Acquisition des parties communes du lotissement « Les hauts de l’Agly » (parcelles cadastrées section AB n°72, 76, 87, 211, 212, 220, 221, 222, 223, 224) p.19 17° Signature avec le centre de gestion des Pyrénées-Orientales d’une convention de prestation de service « mise à disposition ponctuelle de personnel » dans le cadre d’une mission d’archivage du type « élimination règlementaire » aux archives municipales p.19

18° Convention d’objectif et de financement avec la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales p.20

19° Avis sur le programme local de l’habitat 2020-2025 de PMM p.21

20° Convention avec PMM pour le versement d’un fonds de concours pour le projet de réfection de l’arrosage du stade municipal p.22

21° Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour le comité des élus de la Charte Forestière de Territoire p.23Compte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 4 sur 24

OBJET : ADOPTION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE CONSEIL

MUNICIPAL

L’Assemblée n’ayant aucune observation à formuler, adopte, avec abstention des membres absents lors du dernier conseil municipal, le compte-rendu du conseil

municipal du 3 décembre 2020.

OBJET : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération 2020/10/01/049 du 26 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a donné délégation au maire sur l’ensemble des domaines énumérés à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

CONSIDERANT qu’aux termes de l'article L. 2122-23 du Code général des

collectivités territoriales, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

PREND NOTE des décisions suivants :

• Demande de financement au titre du plan de relance pour la rénovation

énergétique des bâtiments communaux

• Demande de DETR pour la mise en place de la vidéoprotection

• Contrat d’assistance informatique avec « inforMATHique services » ;

• Contrat d’assistance juridique avec le cabinet « HGC avocats » ;

• Location de licence de débit de boissons de quatrième catégorie ;

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU 04/12/2020

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine le 04/12/2020 dont copie ci-jointe, EPCI, dont CASES DE PENE est Commune membre depuis le 1er janvier 2011;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit approuver ladite évaluation des charges transférées établie par Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le rapport de la commission locale des charges transférées du 04/12/2020, présenté par Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine, sur l’évaluation des charges transférées par la commune de Cases-de-Pène ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 5 sur 24

DIT que ce rapport est mis à la disposition du public (sur place, en Mairie, et par voie d’affiche apposée pendant un mois) ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

OBJET : APPROBATION DU PACTE DE GOUVERNANCE 2020-2026 DE LA COMMUNAUTE URBAINE PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU le pacte de gouvernance 2020-2026 de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine dont copie ci-jointe, EPCI, dont CASES DE PENE est Commune membre depuis le 1er janvier 2011;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit approuver ledit pacte établi par Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le pacte de gouvernance 2020-2026 de Perpignan Méditerranée

Communauté Urbaine ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTION EXEPTIONNELLE A

l’ASSOCIATION SYNDICALE « LES HAUTS DE L’AGLY »

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que les voies et réseaux du lotissement « Les Hauts de l’Agly » sont en cours d’intégration dans le domaine public communal ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’allouer à l’association syndicale « Les hauts de l’Agly » - dont le siège social se situe au 30 lotissement les hauts de l’Agly, 66600 Cases de Pène - une subvention de 218 euros ;

PRECISE que cette somme sera versée directement à la trésorerie de RIVESALTES pour le paiement de la taxe foncière demandée à l’association ;

DIT que la dépense en résultant sera assurée sur les crédits inscrits à l’article 63512 du Budget Principal 2021.Compte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 6 sur 24

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/04/2021

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le dernier tableau des effectifs titulaires adopté par le conseil municipal ;

VU le projet de modification du tableau des effectifs titulaires pour permettre la stagiérisation d’un agent contractuel au 1er avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l’Établissement ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le tableau de l’effectif communal suivant :

SERVICE CA T GRADE STATUT DURÉE POSTE

Technique

C Adjoint technique territorial Contractu el 3 2° Temps non complet 20/35ème VACAN T

C Adjoint technique territorial Contractu el 3 2° Temps non complet 20/35ème VACAN T

C Adjoint technique territorial Titulaire Temps complet POURV U

C Adjoint technique territorial Titulaire Temps complet POURV U

C Agent de Maitrise territorial principal Titulaire Temps complet POURV U

Périscolaire

C Adjoint technique territorial Contractu el CUI Temps non complet 20/35ème POURV U

C Adjoint technique territorial Contractu el 3-3 Temps non complet 7/35ème POURV U

C Adjoint technique territorial Contractu el 3-3 Temps non complet 24/35ème POURV U

C Adjoint technique territorial Contractu el 3-3 Temps non complet 20/35ème POURV U

C Adjoint technique territorial Contractu el 3-3 Temps non complet 26/35ème POURV U

C

Adjoint technique

territorial principal

2ème classe

Titulaire Temps non complet 27/35ème POURV UCompte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 7 sur 24

C

Adjoint technique

territorial principal

2ème classe

Titulaire Temps complet POURV U

Administrat

if

C

Adjoint

administratif

territorial

Contractu

el 3-3

Temps non

complet 33/35ème

POURV

U

C

Adjoint

administratif

territorial

Titulaire Temps complet Partiel 18/35ème POURV U

C

Adjoint

administratif

territorial principal

2ème classe

Titulaire Temps complet Partiel 31/35ème POURV U

B Rédacteur territorial Titulaire Temps complet POURV U

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles en la matière ;

PROJET DE DELIBERATION SUR LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE SOUMIS AU COMITE TECHNIQUE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

ASA POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX

MOTIF LOI

Décision

conseil

municipal

Mariage-Pacs

- De l’agent

- D’un enfant

- D’un ascendant, frère, sœur, oncle, tante,

neveu, nièce, beau-frère, belle-soeur

- D’un parent

- D’un beau-parent (parents du conjoint)

5 jours

3 jours

1 jour

0 jour

0 jour

IDEM

Décès

- Du conjoint (mariage, PACS, vie maritale)

- D’un enfant

- D’un père, d’une mère ou d’un beau-parent

(conjoint de la mère ou du père) ayant eu

l’enfant à sa charge

- des autres ascendants, frère, sœur, oncle,

tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-soeur

- D’un grand-parent, d’un arrière grand-

3 jours

3 jours

3 jours

1 jour

0 jour

3 jours

3 jours

3 jours

2 jours

1 jourCompte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 8 sur 24

parent, d’un petit-enfant, d’un arrière petit-

enfant

- D’un collègue 0 jour Durée des

obsèques

et délai de

route

Naissance

- Naissance (avec reconnaissance officielle)

et adoption

3 jours

Dans les

15 jours

suivants

IDEM

Maladie très grave (longue maladie ou maladie

longue durée)

- D’un conjoint (mariage, PACS, vie

maritale)

- D’un enfant

- D’un père, d’une mère ou d’un beau-parent

(conjoint du père ou de la mère) ayant eu

l’agent à sa charge

- des autres ascendants, frère, sœur, oncle,

tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-soeur

- D’un grand-parent

3 jours

3 jours

3 jours

1 jour

0 jour

IDEM

Hospitalisation pour maladie très grave

- D’un conjoint (mariage, PACS, vie

maritale)

- D’un enfant

- D’un père, d’une mère ou d’un beau-parent

(conjoint du père ou de la mère) ayant eu

l’agent à sa charge

- des autres ascendants, frère, sœur, oncle,

tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur

- D’un grand-parent

0 jour

0 jour

0 jour

0 jour

0 jour

2 jours

2 jours

2 jours

0 jour

0 jour

Handicap

Annonce de la survenue d’un handicap chez un

enfant à charge

2 jours IDEM

Déménagement 1 jour IDEM

Garde d’enfant malade moins de 16 ans ou

handicapé sans limite d’âge.

Pour un agent travaillant 5 jours par semaine

Si l’agent assume seul la charge de l’enfant

Si le conjoint est en recherche d’emploi (sur

justificatif)

6 jours

12 jours

12 jours

IDEMCompte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 9 sur 24

Si le le conjoint ne bénéficie d’aucune ASA pour

le même motif (sur justificatif)

12 jours

ASA POUR MATERNITÉ

MOTIF ASA

Aménagement des horaires de travail

sous réserve des nécessités horaires du service + sur

demande de l’agent + avis médecine du travail

1h par jour à partir

du 3e mois de

grossesse

Séances préparatoires à l’accouchement Durée des séances

Examens médicaux obligatoires

Autorisation accordée de droit pour la mère.

Autorisation accordée pour le père s’il est agent de la

collectivité pour 3 examens maximum.

Durée de l’examen

Actes médicaux nécessaires pour la procréation

médicalement assistée

Autorisation accordée de droit pour la mère.

Autorisation accordée pour le père s’il est agent de la

collectivité pour 3 examens maximum.

Durée de l’examen

Allaitement

1h par jour fractionnable en deux fois pendant une

année à compter de la naissance.

Susceptible d’être accordé si proximité du lieu de

garde.

1h par jour

fractionnée en

deux fois

ASA DE LA VIE COURANTE

MOTIF LOICompte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 10 sur 24

Concours et examens en rapport avec

l’administration locale

Accordée sous réserve de nécessité de service

Jour de l’épreuve

Don de sang ou autre don (ovocytes…)

Accordée sous réserve de nécessité de service Durée du don et du

déplacement

Délégué de parents d’élèves

Accordée sous réserve de nécessité de service sur

présentation de la convocation

Durée de la

réunion

Rentrée scolaire

Accordée sous réserve de nécessité de service jusqu’à

la 6e

Possibilité de

décaler les horaires

ASA POUR MOTIFS PROFESSIONNELS ET SYNDICAUX

MOTIF ASA

Représentants des organisations syndicales

10 jours par an pour les congrès nationaux et 20 jours par

an pour les congrès internationaux sur présentation de la

convocation

10/20 jours par an

Représentants CAP et organismes statutaires

Délais de route, de réunion + temps égal à la réunion pour

préparation et compte-rendu des travaux sur présentation

de la convocation.

Durée des

réunions

Formation professionnelle

Accordée sous réserve de nécessité de service dans le

cadre des heures de CPF ou de formation obligatoire.

Durée de la

formation

Visite médicale périodique (médecine du travail)

Au minimum tous les 2 ans. Durée de

l’examen

Surveillance médicale des agents soumis à des risques

particuliers

De droit pour les personnes reconnues travailleur

handicapé / Femmes enceintes / agents réintégrés après

longue maladie / agents occupant des postes comportant

Durée de

l’examenCompte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 11 sur 24

des risques spéciaux / agents souffrant de pathologies

particulières

Administrateur amicale du personnel

Accordée sous réserve de nécessité de service

Durée de la

réunion

ASA POUR MOTIFS CIVIQUES

MOTIF ASA

Jury d’assises

Obligatoire sous peine de sanction financière.

Rémunération maintenue mais déduction possible de

l’indemnité de session.

Durée de la

session

Témoin devant le juge pénal

Production de la copie de la citation à comparaitre ou de la

convocation.

Durée de la

cession

Électeurs – assesseurs – délégués aux élections aux

organismes de sécurité sociale

Sous réserve des nécessités de service.

Jour du scrutin

Mandat électif

Crédit d’heures dépend de la fonction élective.

Exemple pour un mandat au sein d’une commune de moins

de 3 500 habitants :

Maire : 105h par trimestre

Adjoint : 52h30 par trimestre

Conseillers municipaux : 7h par trimestre

De droit sur présentation convocation 3 jours avant

réunion. Pas de report du crédit d’heures.

Durée des

séances

plénières et

commissions +

crédit d’heure

Formation initiale des sapeurs-pompiers volontaires

30 jours au cours de la période probatoire (1 à 3 ans) dont

au moins 10 jours la première année.

Refus uniquement en cas de nécessité impérieuse de service

public justifié auprès du SDIS. Information 2 mois avant

les formations.

Durée des

formationsCompte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 12 sur 24

Formation de prévention sapeur-pompier volontaire

Refus uniquement en cas de nécessité impérieuse de service

public justifié auprès du SDIS. Information 2 mois avant

les formations.

Durée des

formations

Intervention des sapeurs-pompiers volontaires

Établissement recommandé d’une convention avec le SDIS

pour encadrer les modalités d’ASA.

Durée de

l’intervention

Membres des commissions d’agrément pour l’adoption

Sur présentation de la convocation.

Durée de la

réunion

ASA POUR MOTIFS RELIGIEUX

NON OBLIGATOIRES

MOTIF ASA

Fêtes catholiques

Les principales fêtes sont prises en compte au titre du

calendrier des fêtes légales

Jour de la fête

Fêtes orthodoxes

- Téophanie selon le calendrier grégorien ou

julien.

- Grand Vendredi Saint

- Ascension

Jour de la fête

Fêtes arméniennes

- Fête de la nativité

- Fête des saints Vartanants

- Commémoration du 24 avril

Jour de la fête

Fêtes musulmanes

- Aïd El Adha

- Al Mawlid Ennabi

- Aïd El Fitr

Jour de la fête (+ veille

au soir si horaires soir)

Fêtes juives

- Chavouot

- Roch Hachana

- Yom Kippour

Jour de la fête (+ veille

au soir si horaires soir)Compte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 13 sur 24

Fête bouddhiste

- Fête du Vesak Jour de la fête

OBJET : OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’instruction comptable M14 ;

CONSIDÉRANT que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que les Collectivités peuvent, jusqu’à l’adoption du budget à venir, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

CONSIDÉRANT que les crédits ouverts sur le chapitre 20 des dépenses

d’investissement du budget 2020 s’élevaient à la somme de 17 000 €. Le conseil municipal peut donc autoriser une ouverture anticipée de crédits à l’article 20 de 4 250 € sur le budget principal de 2021 non voté ;

CONSIDÉRANT que les crédits ouverts sur le chapitre 21 des dépenses

d’investissement du budget 2020 s’élevaient à la somme de 72 871,87€. Le conseil municipal peut donc autoriser une ouverture anticipée de crédits à l’article 21 de 18 217 € sur le budget principal de 2021 non voté ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE l’engagement des dépenses avant le vote du budget 2021, pour un montant de 19 250.00 € répartis de façon suivante :

• Chapitre 20 : 4 250.00 €

• Chapitre 21 : 15 000.00 €

PRECISE que les crédits seront repris lors de l’élaboration du budget 2021 en section d’investissement.

OBJET : DEMANDE DE RETROCESSION ANTICIPEE A LA COMMUNE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AA N°376 PORTEE PAR L’EPFL-PM

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 14 sur 24

CONSIDÉRANT la délibération 2019/01/17/009 du 17 janvier 20219 par laquelle la commune de Cases de Pène a demandé à l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée » de procéder à l’acquisition pour son compte, sur une durée de 5 ans, de la parcelle cadastrée section AA n°376 ;

CONSIDÉRANT que l’acquisition de cette parcelle a été réalisée pour un montant de 24 256,00 € et que la commune n’a pas encore versé d’annuités à l’EPFL ;

CONSIDÉRANT l’opportunité d’échanger aujourd’hui une superficie de cette parcelle contre un terrain permettant de faire demi-tour dans l’impasse des villas, et ainsi de résoudre un problème de sécurité publique ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE l’acquisition, au titre d’une demande de rétrocession anticipée, de la parcelle cadastrée section AA n°376, d’une valeur de 24 256,00 €, pour le montant restant dû à l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée » de 24 256,00 € (vingt-quatre-mille-deux- cent-cinquante-six euros) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse synallagmatique de vente avec l’EPFL ainsi que l’acte authentique d’acquisition de cet immeuble.

PRECISE que les crédits seront prévus au budget primitif 2021 de la commune ;

OBJET : DEMANDE DE RETROCESSION ANTICIPEE A LA COMMUNE DE L’IMMEUBLE CADASTRE SECTION AA N°90 PORTE PAR L’EPFL-PM

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT la délibération du 17 février 2015 par laquelle la commune de Cases de Pène a demandé à l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée » de procéder à l’acquisition pour son compte, sur une durée de 15 ans, de l’immeuble cadastré section AA n°90, maison de village d’une superficie de 31m2 ;

CONSIDÉRANT que l’acquisition de cet immeuble a été réalisée pour un montant de 38 000,00 € et que la commune a déjà versé 12 666,65 € à l’EPFL au titre des annuités de portage. Le capital restant dû à l’EPFL par la commune est donc de 25 333,35 € ;

CONSIDÉRANT l’opportunité de vendre aujourd’hui cette maison de village en ruine pour qu’elle soit réhabilitée à usage d’habitation ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE l’acquisition, au titre d’une demande de rétrocession anticipée, de l’immeuble cadastré section AA n°90, d’une valeur de 38 000,00 €, pour le montant restant dû à l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée » de 25 333,35 € (vingt-cinq-mille-trois- cent-trente-trois euros et trente-cinq centimes) ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 15 sur 24

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse synallagmatique de vente avec l’EPFL ainsi que l’acte authentique d’acquisition de cet immeuble.

PRECISE que les crédits seront prévus au budget primitif 2021 de la commune ;

OBJET : CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AA N°644

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2141-1 ;

VU le procès-verbal de délimitation établi par la SCP CRETON – MAITENAZ – MOREAU en date du 18 novembre 2020 qui rectifie la superficie de la parcelle AA n°376 à 733 m2 et la divise en deux parcelles distinctes :

• Parcelle cadastrée section AA 644 d’une superficie de 308 m2

• Parcelle cadastrée section AA 645 d’une superficie de 425 m2

CONSIDÉRANT que la commune a acquis la parcelle cadastrée section AA n°376 par portage foncier de l’EPFL « Perpignan Méditerranée Métropole » et vient d’en

demander la rétrocession.

CONSIDÉRANT que cette parcelle, dont l’acte de vente entre l’EPFL et les précédents propriétaires a été signé le 12 octobre 2020, n’a jamais été affectée à l’usage direct du public ;

CONSIDÉRANT la volonté de Monsieur Fabien PANEL et de Madame Gaëlle ROCA, domiciliés 3 impasse des villas – 66 600 Cases de Pène, d’acquérir la parcelle cadastrée section AA n°644 pour un prix de 24 000,00 € ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

CÈDE la parcelle cadastrée section AA n°644 à Monsieur Fabien PANEL et Madame Gaëlle ROCA pour un prix de 24 000,00 € (vingt-quatre-mille euros) ;

PRÉCISE que la commune prendra à sa charge les frais notariés ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles en la matière ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 16 sur 24

OBJET : DÉCLASSEMENT ET CESSION DES BIENS

CADASTRÉS SECTION AA N°89, 90 ET 91

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2141-1 ;

CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire des biens suivants :

• Parcelle cadastrée section AA n°89 d’une superficie de 47 m2 ;

• Immeuble cadastré section AA n°90 d’une superficie de 31 m2 ;

• Immeuble cadastré section AA n°91 d’une superficie de 48 m2 ;

CONSIDÉRANT que ces biens n’ont jamais été affectés à l’usage direct du public. Les immeubles cadastrés section AA n°90 et AA n°91 sont fermés et la parcelle cadastrée section AA n°89 est clôturée. Toutefois, par prudence juridique, il convient de procéder au déclassement de ces parcelles qui intègreront alors formellement le domaine privé de la commune ;

CONSIDÉRANT la volonté de Monsieur Raoul DA SILVA et de Madame Sarah DELPLANQUE, domiciliés 1 rue de l’Industrie, 66 600 Cases de Pène, d’acquérir ces biens pour un montant total de 60 000 € ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCLASSE les immeubles cadastrés section AA 90 et 91 ainsi que la parcelle cadastrée section AA n°90 ;

CÈDE les immeubles cadastrés section AA 90 et 91 ainsi que la parcelle cadastrée section AA n°90 pour un montant de 60 000 € (soixante-mille euros) à Monsieur Raoul DA SILVA et Madame Sarah DELPLANQUE ;

PRÉCISE que la commune prendra à sa charge les frais notariés ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile en la matière ;

OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AA N°647

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 17 sur 24

CONSIDÉRANT la situation de la parcelle cadastrée section AA n°647 fermant l’impasse des villas, dont l’acquisition permettra la réalisation d’un espace de

manœuvre pour que les véhicules puissent faire demi-tour et sortir ainsi de l’impasse en marche avant ;

CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur Fabien PANEL et de Madame Gaëlle ROCA, domiciliés 3 impasse des villas – 66 600 Cases de Pène, propriétaires de la parcelle précitée, fixant son prix de vente à 2 000,00 € ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE l’achat de la parcelle cadastrée section AA n°647 d’une contenance

parcellaire de 19 m2 pour un montant total de 2 000,00 € (deux-mille euros) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en la matière ;

PRECISE que les crédits seront prévus au budget primitif 2021 de la commune ;

OBJET : ACQUISITION PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « PERPIGNAN PYRENEES MEDITERRANEE » DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AA N°9 ET 10.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la situation des parcelles cadastrées section AA n°9, d’une superficie de 1 688 m2, et section AA n°10, d’une superficie de 169 m2, dont l’acquisition permettra la création d’un parking public ;

CONSIDÉRANT la déclaration d’intention d’aliéner des parcelles précitées effectuée par Monsieur Pedro JODAR, domicilié 25 avenue de l’Agly – 66 600 Cases de Pène, propriétaire en indivision avec Madame Marie NOUVEN et Madame Justine JODAR, fixant leur prix de vente à 150 000,00 € ;

CONSIDÉRANT que la vocation de l’établissement public foncier local « Perpignan Pyrénées Méditerranée » - domicilié 35 boulevard Saint Assiscle 66000 PERPIGNAN - est de réaliser le portage financier du foncier pour le compte des communes avec l’obligation en contrepartie d’un remboursement annuel, augmenté des frais de

mutation, impôts, charges et frais de portage, ces derniers s’élevant à 0,5 % par an du montant des frais d’acquisition engagés par l’EPFL ;

CONSIDÉRANT la préemption par l’EPFL des parcelles précitées, sur délégation du droit de préemption par la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :Compte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 18 sur 24

DÉCIDE l’achat par l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée », pour le compte de la commune, des parcelles cadastrées section AA n°9 et 10 pour un montant total de 150 000,00 € (cent-cinquante-mille euros) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée » relative à l’achat de ces parcelles avec un portage de cette opération de 15 ans à annuités constantes ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la concrétisation de ce dossier ;

PRECISE que les frais annuels de portage financier et de remboursement du capital seront prévus aux budgets 2022 et suivants de la commune ;

OBJET : ACQUISITION PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « PERPIGNAN PYRENEES MEDITERRANEE » DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION B N°49, 51, 53, 54, 58, 465 ET 470.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT la situation des parcelles cadastrées section B n°49, 51, 53, 54, 58, 465 et 470 d’une contenance parcellaire de 57 620 m2, dont l’acquisition permettra de constituer de la réserve foncière ;

CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur Jacques ROIG, domicilié 12 route de Tautavel – 66 600 CASES DE PENE, propriétaire des parcelles précitées, fixant leur prix de vente à 22 295,00 € ;

CONSIDÉRANT que la vocation de l’établissement public foncier local « Perpignan Pyrénées Méditerranée » - domicilié 35 boulevard Saint Assiscle 66000 PERPIGNAN - est de réaliser le portage financier du foncier pour le compte des communes avec l’obligation en contrepartie d’un remboursement annuel, augmenté des frais de

mutation, impôts, charges et frais de portage, ces derniers s’élevant à 0,5 % par an du montant des frais d’acquisition engagés par l’EPFL ;

Après en avoir délibéré, à 10 voix POUR et 5 voix CONTRE (Madame BILE Brigitte, Madame BAUER Stéphanie, Madame CALMON Florence, Monsieur DAGUES Damien, Monsieur SALVETAT Bertrand) :

DÉCIDE l’achat par l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée », pour le compte de la commune, des parcelles cadastrées section B n°49, 51, 53, 54, 58, 465 et 470 pour un montant total de 22 295,00 € (vingt-deux-mille-deux-cent-quatre-vingt-quinze euros) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée » relative à l’achat de ces parcelles avec un portage de cetteCompte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 19 sur 24

opération de 5 ans à annuité constantes ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la concrétisation de ce dossier ;

PRECISE que les frais annuels de portage financier et de remboursement du capital seront prévus aux budgets 2022 et suivants de la commune ;

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AB N°72, 76, 87, 211, 212, 220, 221, 222, 223, 224

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que l’Association Syndicale Libre « Les Hauts de l’Agly », a

sollicité le transfert des voiries, équipements publics et espaces verts du lotissement « Les Hauts de l’Agly » à Cases de Pène ;

CONSIDÉRANT la décision du Président de la communauté urbaine « Perpignan, Méditerranée, Métropole » du 18 janvier 2021 d’acquérir les voiries et équipements annexes dudit lotissement ;

CONSIDÉRANT que la commune peut dès lors, acquérir les parcelles à destination d’espaces verts cadastrées section AB n°72, 76, 87, 211, 212, 220, 221, 222, 223, 224 pour un montant de 1,00 € ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE l’achat des parcelles cadastrées section AB n°72, 76, 87, 211, 212, 220, 221, 222, 223, 224 à l’association syndicale libre « Les Hautes de l’Agly » pour un montant de 1,00€ (un euro) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en la matière ;

PRECISE que les crédits seront prévus au budget primitif 2021 de la commune ;

OBJET : SIGNATURE AVEC LE CENTRE DE GESTION DES PYRENEES- ORIENTALES D’UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE « MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE PERSONNEL » DANS LE CADRE D’UNE MISSION D’ARCHIVAGE DU TYPE « ELIMINATIONS

REGLEMENTAIRES » AUX ARCHIVES MUNICIPALES

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 20 sur 24

VU le décret 2006-1692 du 22 décembre 2006, et notamment son article 3-2° ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2008 ;

VU le projet de convention de prestation de service « mise à disposition ponctuelle du personnel » ;

CONSIDÉRANT que, conformément à la législation sur la conservation des archives, il y a lieu, périodiquement, d’effectuer une « élimination règlementaire » des documents dont le temps de conservation est arrivé à échéance. Cette procédure permet d’obtenir un gain de place aux archives municipales aux fins d’y entreposer les nouvelles archives issues du fonctionnement normal des services de la commune ;

CONSIDERANT que le centre de gestion des Pyrénées-Orientales met à disposition un adjoint territorial du patrimoine au service des collectivités territoriales pour mener à bien cette mission lourde et fastidieuse ;

CONSIDERANT que la prestation a un cout de 122€ la journée de 7 heures, frais de déplacement en sus ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE le recours à la convention de prestation de service du CDG66 « mise à disposition ponctuelle de personnel » dans le cadre d’une mission d’archivage de type « éliminations règlementaires » en fonction des besoins communaux ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles en la matière ;

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF 66

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 ;

VU la convention d’objectifs et de financements pour la prestation d’accueil de loisirs périscolaire de Cases de Pène demandée à la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales ;

CONSIDÉRANT que cette convention permet de percevoir une aide financière de la CAF pour le fonctionnement du service périscolaire ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention d’objectifs et de financements pour la prestation d’accueil de loisirs périscolaire de Cases de Pène avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 21 sur 24

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile en la matière ;

OBJET : APPROBATION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2020- 2025 MODIFIÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les explications de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au

renouvellement urbain (loi SRU) ;

VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi DALO) ;

VU la loi n°2009-923 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (loi MOLLE) ;

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (loi DUFLOT) ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ;

VU la loi n° 2018- du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la délibération n° 2019/09/130 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2019 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat 2020-2025 ;

VU la délibération n° 2020/02/38 du Conseil Communautaire du 6 février 2020 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat 2020-2025 ;

VU l’avis de l’Etat dans ses courriers du 9 janvier et 8 octobre 2020 ;

VU l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement du 26 juin 2020 ;

VU la délibération n° 2021/02/22 du Conseil Communautaire du 1er février 2021 portant 3e arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat 2020-2025 ;Compte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 22 sur 24

CONSIDÉRANT les modifications apportées au Programme Local de l’Habitat (PLH) 2020-2025, à savoir la réalisation, sur 6 ans, de 11 309 logements, correspondant à 10 499 résidences principales, dont 3632 logements sociaux ;

CONSIDÉRANT que ces modifications nécessitent d’arrêter une troisième fois le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2020-2025, conformément aux souhaits de l’Etat ;

CONSIDÉRANT qu’après réception des avis des communes et du SCOT, le PLH 2020-2025 devra faire l’objet d’un quatrième arrêt avant passage devant le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, pour avis et avant adoption définitive ;

CONSIDÉRANT que pour répondre à cette croissance, il est projeté de produire entre 2020 et 2025, dans la commune de Cases de Pène, 27 à 32 logements supplémentaires dont 5 à 6 logements sociaux ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

ÉMET un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat 2020-2025 tel qu’arrêté par le Conseil Communautaire du 1er février 2021 ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIERE PORTANT ORGANISATION DES MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS

REFECTION DE L’ARROSAGE DU STADE MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5215-26 ;

CONSIDERANT que la communauté urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (PMM) participe financièrement à la réalisation d’équipement par la commune de Cases de Pène via un « fonds de concours » de 45 000 € annuel ;

CONSIDERANT que la commune de Cases de Pène n’a pas utilisé l’intégralité de son fonds de concours au titre de l’année 2018 ;

CONSIDERANT le projet de réfection de l’arrosage du stade municipal ;

CONSIDÉRANT que la somme de 19 056 € demandée par la commune de Cases de Pène à la communauté urbaine PMM soutiendra le plan de financement suivant :Compte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 23 sur 24

DEPENSES RECETTES

Montant arrosage 59 791,37 €

Montant local arrosage 5 915,00 €

Pose compteur 720,73 €

Total 66 427,10 €

DETR 28 314,00 €

Demande FDC 2018 19 056,00 €

Autofinancement 19 057,10 €

Total 66 427,10 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention financière portant organisation des modalités d’attribution et de versement d’un fonds de concours au titre de l’année 2018 pour le projet « Réfection de l’arrosage du stade municipal » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles en la matière ;

OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS

COMITÉ DES ÉLUS DE LA CHARTE FORESTIÈRE DE TERRITOIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que suite au renouvellement des Conseils Municipaux, il convient de désigner pour la Commune un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès du comité des élus de la Charte Forestière de Territoire ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉSIGNE les délégués au comité des élus de la Charte Forestière de Territoire comme suit :

• Délégué titulaire : Bertrand SALVETAT

• Délégué suppléant : Stéphanie BAUER

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ,

MONSIEUR LE MAIRE LÈVE LA SÉANCE A 21 HEURES 00

DÉLIBÉRÉ EN SEANCE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITSCompte-rendu – conseil municipal – séance du 23 février 2021 Page 24 sur 24

Signature des membres présents à la séance :

Théophile

MARTINEZ

Cécile

MACOR-TIFFOU

Bertrand

SALVETAT

Georges

NOGUER

Gloria

BENOIT

Rafaël

MARCO

Claude

BOMPARD

André

SAQUÉ

Brigitte

BILE

Stéphanie

BAUER

Gilbert

FORTEA

Florence

CALMON

Michèle

JODAR

Damien

DAGUES

Soline

GIL

Absente