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Déliberation - DM 2022 047
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 047)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
ISTRE
VILLE DE BIOT
Ciépartement des Alpes Maritimes
Arrondissement de Grasse
Canton d'Antites-Nord
Communauté d'Agglomération
Sophia Antipolis
Le Maire de la commune de BIOT,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de _ recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d' avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n°2012-I 246 du 7 novembre 2012 relatif à à la gestion budgétaire et comptable publique Vu la délibération n° 2020/1410-02 du Conseil Municipal du 11 juin 2020 relative à la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire, et notammerit le numéro 7 qui permet de modlifier.ou supprimer | les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
Vu la décision DM/20141013 portant création de la régie de dépenses office de tourisme ;
Considérant l'avis conforme du comptable du Service de Gestion Comptable en date du 29/07/2022 ;
DÉCIDE
ARTICLE LR
Que la régie de dépenses office de tourisme est supprimée à la date du 16 août 2022.
ARTICLE 2
A la même date, il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire et de mandataire suppléant.
AR Prefecture |
006-210600185-20220802- DM_ Mille dé Éiots sPécisi
Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022 … Vue De mor : BP 333- 0620 Sor-1a Anmirous Cenex.- wwwbiot.fr - TÉL:04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 -dgs@biotifr
Municipale — Service FINANCES-GUPII — DM/2022/047.— Page 1/2: :. -..-La Directrice Générale des Services et la Directrice du service des finances sont chargées, chacune en ce qui : les concerne; del'exécuütion de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de la Ville de Biôt.
En eme a are mt
LL rate la" nrésente décision sera.transcrite au registre des délibérations du. Conseil Municipal et ampliation sera transmiseà : or
Monsieur: Je Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse.
HE ne Sn Has # «Monsieur. lé comptable. public, responsable du service de Gestion Comptable d'Antibes.
ARTICLES"
ne nos Le Maire certifierd:sous sa. responsabilité le caractère. exécutoire de
“Conformément: l artièle: R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision, à| supposer: qu'elle : “er peut:fdire.lobjet d'un-recours contentieux devant:le Tribunal Administratif de Nice dans-un délai fat at: .. te 5 de. déux-mots &'éompter de sa. notification ou de. sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs eee at ai GS6t 03806050 Nice-Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Félérecours citoyens » Be Rays ""accessiblé-éurrle:site: vwwitelerecours.frfr, Il peut faire également Fobjet d'un recours s gracieux auprès del Ja: …conimüns.deBiot; qui prolonge le délai de recours contentieux.
rh ee | | Fait à Biot, le 02/08/2022
:"."Pour-avis conférme, | | none 4
rire Lé chef du: Service de‘Gestion Comptable d'Antibes - :: Le Maire, :
Jean-Pierre DEA
Gonseiller Dépa
Vice-préside:
AR Prefecture |
Se -210600188-20220802- Du VIS 18 PPEn PE RE] Municipale — Service FINANCES-GUPI- DM/2022/047 Page 2/2 Reçu le 08/08/2022 Publié le 08/08/2022 ._. …. Muene mor: BP 339 - 0690dSopHis Anrrous Cenex - wwwbiot.fr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biotfr