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Arrêté - 35204104e89ac289df319cc25777daec
Document publié le Mercredi 22 octobre 2014 par la commune de Sembadel.
Lien du pdf (Arrêté - 35204104e89ac289df319cc25777daec)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
43 Pref Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-30-00003
Arrêté préfectoral PREF CAB SDS SIDPC 2026-111
organisant la lutte contre le frelon asiatique dans
le département de la Haute Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral PREF CAB SDS SIDPC 2026-111 organisant la lutte contre le 20 frelon asiatique dans le département de la Haute Loire PRÉFET CABINET DE HAUTE-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral PREF-CAB-SDS-SIDPC/2026-111
organisant la lutte contre le frelon asiatique
(Vespa velutina nigrithorax)
dans le département de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
W le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à
la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes ;
W le règlement (UE) n° 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant la liste des espèces
exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne ;
W le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
W le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 à L. 411-9, L. 415-3, R. 4171-46 et R. 411-
47;
W le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-2, L. 1424-4 et L.
2122-24 ; |
W l'arrêté ministériel du 26 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique dans la liste des
dangers sanitaires ;
W l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif aux espèces exotiques envahissantes ;
Wu le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 précisant les modalités d'adoption du plan national
et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes ;
W le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;
Considérant que le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) constitue une espèce exotique
envahissante représentant un danger sanitaire et environnemental ;
Considérant la présence avérée et le développement rapide de cette espèce dans le département
de la Haute-Loire ;
6 avenue du Général de Gaulle
43 009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Mél. : pref-defense-protection-civile@haute-loire.gouv.fr
PREF/CAB/SDS/SIDPC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral PREF CAB SDS SIDPC 2026-111 organisant la lutte contre le frelon asiatique dans le département de la Haute Loire Considérant l'implantation fréquente de nids en milieu habité et les risques pour la sécurité des
personnes en cas de dérangement ;
Considérant les atteintes portées aux populations d'’abeilles domestiques (Apis mellifera) et aux
activités apicoles ;
Considérant la nécessité de mettre en place une organisation départementale coordonnée de
prévention, de signalement et de destruction des nids ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;
arrête
Article 1er
Sont interdits, sur l'ensemble du département de la Haute-Loire et en tout temps, l'introduction, y
compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le
transport, le colportage, l’utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens
vivants de l'espèce Vespa velutina nigrithorax (frelon asiatique), conformément aux dispositions du
règlement (UE) n° 1143/2014 et de l'arrêté ministériel du 14 février 2018.
Toute infraction aux dispositions du présent article est passible des sanctions prévues à l'article L.
415-3 du code de l'environnement, soit trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Article 2
La déclaration des nids de frelon asiatique, situés sur les domaines publics ou privés, est obligatoire.
Toute personne constatant la présence d’un nid de frelon asiatique en informe sans délai, la mairie,
afin de permettre la prévention des risques pour la sécurité publique et la protection de
l'environnement, ainsi que la mise en œuvre des mesures de lutte appropriées.
Article 3
L'organisation et la coordination de la lutte contre le frelon asiatique sont confiées, au Groupement
de Défense Sanitaire apicole (GDSàa) de la Haute-Loire.
Les municipalités sont chargées :
De recueillir les signalements de nids et d'organiser l'enregistrement sur la plateforme dédiée
www.frelonsasiatiques.fr ;
Le GDS AURA est chargé :
* de recueillir les signalements de nids ;
+ de vérifier la présence de l'espèce (diagnose) ;
Le GDSA 43 est chargé :
+ d'orienter les détenteurs des nids vers des entreprises spécialisées dans la destruction des
nids, adhérentes à la charte de bonnes pratiques et dont la liste sera diffusée par les services
de la préfecture ;
+ de centraliser et d'exploiter les données relatives à l'espèce.
Un réseau de référents locaux, bénévoles ou agents formés, concourt à cette mission.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral PREF CAB SDS SIDPC 2026-111 organisant la lutte contre le 22 frelon asiatique dans le département de la Haute Loire Article 4
En application du principe de responsabilité civile, le coût de la destruction d'un nid de frelon
asiatique est à la charge du propriétaire public ou privé de la parcelle sur laquelle il est implanté. En
cas de carence de ce dernier, le maire peut faire exécuter d'office les travaux aux frais du
propriétaire.
Des financements publics peuvent être mobilisés, le cas échéant, dans le cadre de dispositifs
régionaux, départementaux ou communaux existants de lutte contre cette espèce.
Les municipalités et les collectivités territoriales de la Haute-Loire accompagnent les propriétaires
dans leurs démarches.
Article 5
Au sens du présent arrêté, constitue un danger imminent toute situation dans laquelle la présence
d'un nid est susceptible d'entraîner, dans un délai très bref, une atteinte grave à la santé ou à
l'intégrité physique de personnes se trouvant dans l'incapacité de s'en prémunir, notamment en
raison de leur isolement ou de leur vulnérabilité.
Lorsqu'il n'existe pas de danger imminent :
Voie publique : Les demandes d'intervention adressées au Service départemental d'incendie et de
secours de la Haute-Loire sont réorientées vers la municipalité concernée.
Lieux privés: l'information du GDSA est assurée par le requérant avec le cas échéant l'aide des
municipalités.
Article 6
Le GDSa de la Haute-Loire n'a pas vocation à se substituer aux pouvoirs de police du maire en
matière de salubrité et de sécurité publiques.
Article 7
La Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire Auvergne-Rhône-Alpes (FRGDS
AURA) est chargée de vérifier que les entreprises signataires respectent la charte de bonnes
pratiques de destruction des nids de frelon asiatique annexée au présent arrêté, ainsi que la
réglementation en vigueur.
Article 8
La période d'intervention pour la destruction des nids de frelon asiatique est fixée du 1er mars au 15
novembre, sur l'ensemble du département de la Haute-Loire.
Article 9
Le piégeage des fondatrices de frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax), constituant un dispositif
de lutte préventive, est autorisé dans le département de la Haute-Loire.
Ce dispositif est mis en œuvre sous la coordination du Groupement de Défense Sanitaire Apicole de
la Haute-Loire (GDSA 43), à l'échelle du territoire départemental.
Le piégeage doit présenter un caractère strictement sélectif et être limité dans le temps, afin de
prévenir toute atteinte aux espèces non ciblées et à la biodiversité.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral PREF CAB SDS SIDPC 2026-111 organisant la lutte contre le 23 frelon asiatique dans le département de la Haute Loire La période de piégeage est fixée du 1er mars au 13 juin inclus au plus tard. Elle peut être adaptée en
fonction des conditions météorologiques locales et de l'altitude.
Le piégeage doit être immédiatement interrompu dès lors que des spécimens de frelon européen
(Vespa crabro) sont capturés.
Article 10
Un comité de suivi est institué. Il se réunit au moins une fois par an et est constitué de représentants
des organismes suivants :
+ La Préfecture
+ La DDETSPP
+ La DDT
+ La DREAL
+ _L'OFB
+ Le SDIS43
+ Le Conseil départemental
+ Les EPCI
+ _L'AMF43 et l'AMRF43
+ Le GDSa43
+ Le CIVAM
+ Le SDA
+ La FRGDS
Article 11
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de la décision rejetant le recours gracieux ou hiérarchique.
Article 12
Le directeur de cabinet du préfet, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale, le Groupement de Défense Sanitaire apicole de la Haute-Loire et les maires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 30 avril 2026
Le préfet de la Haute-Loire
Yvan CORDIER
Signé
Voies et délais de recours ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur ou d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr » dans le délai maximal de deux mois à compter
de la notification de la décision contestée, ou de la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral PREF CAB SDS SIDPC 2026-1111 organisant la lutte contre le frelon asiatique dans le département de la Haute Loire 24 < GDS cat sanianc enseméte HaUte-Loire
DESTRUCTION DES NIDS DE FRELON ASIATIQUE
(Vespa Velutina)
Charte de bonnes pratiques
Préambule
L'arrivée en 2011 du frelon asiatique sur le territoire rhônalpin a conduit à la mise en place d'un
dispositif de surveillance et de destruction des nids.
Ces interventions doivent être réalisées dans le respect de règles strictes visant à limiter les impacts
sur l’environnement, la biodiversité et la santé humaine.
Depuis 2019, la FRGDS Auvergne-Rhône-Alpes (Fédération Régionale des Groupements de Défense
Sanitaire) a renforcé son plan de lutte en lien avec les GDS départementaux afin d'améliorer
l'efficacité du recueil et du traitement des signalements.
L'objectif est de limiter le développement de cet hyménoptère, afin de préserver l'activité apicole,
protéger la biodiversité et réduire les risques pour la santé publique.
Les nids présentant un danger direct pour les populations doivent systématiquement être détruits
et enlevés lorsque cela est techniquement possible, notamment :
+ les nids situés à moins de 10 mètres de hauteur ;
+ les nids situés à proximité immédiate de lieux très fréquentés (établissements scolaires,
hôpitaux, espaces publics...) ;
+ les nids présentant un risque pour les colonies d'abeilles.
Compte tenu de l'ampleur du phénomène, le SDIS n'intervient qu'en cas de danger avéré pour la
population. L'intervention d'entreprises spécialisées (3D : désinfection, désinsectisation,
dératisation) est devenue indispensable.
La présente charte définit les bonnes pratiques applicables à la destruction des nids de frelon
asiatique.
Les interventions sont réalisées sur la période de février à novembre inclus.
Identification des parties
Entre
la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire d'Auvergne Rhône-Alpes,
représentée par (FREDON, FDGDON, GDS, GDSA)
Dent Le es Due Out QUE À 2 mme
Représenté par Madame / Monsieur : ses
en qualité de président(e),
NSsiret :
Il a été convenu ce qui suit :
1/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral PREF CAB SDS SIDPC 2026-111 organisant la lutte contre le 25 frelon asiatique dans le département de la Haute Loire ARTICLE 1 : Objet de la charte
La présente charte encadre les conditions d'intervention des opérateurs en charge de la destruction
des nids de frelon asiatique à pattes jaunes.
Elle vise à garantir des interventions efficaces, sécurisées et respectueuses de l’environnement.
ARTICLE 2 : Engagements du signataire
Le signataire s'engage à :
* respecter et faire respecter par ses opérateurs l’ensemble des dispositions de la présente
charte ;
*_ intervenir dans le respect du Code du travail, notamment en matière de travaux en hauteur
et d'utilisation de biocides ;
+ _ disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers ;
* garantir la qualification et la formation de son personnel.
ARTICLE 3 : Formation et information
Le signataire s'engage à :
+ faire suivre à ses opérateurs une formation spécifique à la destruction des nids de frelon
asiatique, organisée en lien avec la FRGDS ;
* participer, ou se faire représenter, aux réunions d'information et réunions annuelles
organisées par les structures compétentes (FREDON, FDGDON, GDS, GDSA).
ARTICLE 4 : Procédure de traitement des signalements
Le traitement des signalements s'effectue via la plateforme régionale dédiée :
+ Le déclarant informe la municipalité concernée ;
+ La municipalité mandate un désinsectiseur;
* Le désinsectiseur accepte ou refuse l'intervention via la plateforme ;
+ En cas d'acceptation, il contacte le déclarant et intervient dans un délai maximal de 3 jours ;
+ Après intervention, il complète le rapport d'intervention et corrige les données du
signalement si nécessaire.
ARTICLE 5 : Conditions de sécurité
L'opérateur doit :
+ respecter les règles de sécurité applicables (travail en hauteur, biocides) ;
+ s'assurer de la qualification de son personnel ;
* exclure toute personne allergique aux piqûres d'hyménoptères.
Un périmètre de sécurité doit être mis en place :
+ information et confinement des riverains dans un rayon de 50 mètres ;
+ _ balisage du périmètre en cas d'affluence.
L'opérateur utilise un équipement de protection adapté :
* combinaison intégrale anti-frelon ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral PREF CAB SDS SIDPC 2026-111 organisant la lutte contre le 26 frelon asiatique dans le département de la Haute Loire + _ protection oculaire ;
+ gants et chaussures adaptées ;
+ _ protection respiratoire si nécessaire ;
+ kit d'adrénaline en cas d'urgence.
ARTICLE 6 : Modalités d'intervention
6.1 Intervention de nuit ou à l'aube
Ces interventions sont privilégiées, la colonie étant alors regroupée dans le nid.
Sans insecticide :
+ _ réservé aux petits nids accessibles ;
+ _colmatage de l'ouverture ;
+ _ensachage et décrochage du nid.
Avec insecticide :
* application directe dans le nid ;
+ utilisation prioritaire de biocides en poudre à base de pyrèthre naturel ;
+ _ transport du nid dans un contenant hermétique.
6.2 Intervention en journée
Compte tenu de l'absence partielle de la colonie :
+ _ application de biocide en poudre à base de pyrèthre naturel ;
* maintien du nid traité pendant plusieurs jours ;
+ décrochage du nid entre 24 et 72 heures si possible.
6.3 Principes généraux
+ _ privilégier les biocides en poudre afin de limiter la contamination de l’environnement;
+ _ l'usage de biocides est interdit à proximité immédiate de milieux aquatiques ou protégés ;
+ _ privilégier des méthodes alternatives lorsque cela est nécessaire.
ARTICLE 7 : Méthodes interdites ou encadrées
Sont interdits :
+ les destructions mécaniques à distance (lance à eau, tir, etc.) ;
+ toute méthode provoquant la dispersion des individus (dont drone ou paintball non
encadré).
Le recours au paintball est strictement encadré et limité à certaines situations spécifiques (hauteur,
environnement, conditions météo, produits autorisés).
ARTICLE 8 : Gestion et élimination des nids
Après traitement :
+ Le décrochage du nid dépend du type de biocide utilisé :
+ _ non obligatoire avec pyrèthre naturel faiblement rémanent;
+ obligatoire avec certains biocides réglementés (ex : perméthrine).
Le destructeur devient responsable du nid en tant que déchet.
La destruction de la colonie peut être réalisée :
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-30-00003 - Arrêté préfectoral PREF CAB SDS SIDPC 2026-111 organisant la lutte contre le 27 frelon asiatique dans le département de la Haute Loire + par congélation;
+ _ par exposition prolongée à une température supérieure à 47 °C.
L'élimination du nid doit être réalisée :
+ _ par incinération (si non traité) ;
+ via une filière agréée pour déchets dangereux (si traité).
ARTICLE 9 : Obligation de résultat
L'intervention est soumise à une obligation de résultat.
Le signataire s'engage à intervenir dans un délai maximal de 3 jours.
En cas de destruction inefficace entraînant la formation de nids satellites, une nouvelle intervention
sera réalisée aux frais de l'opérateur.
ARTICLE 10 : Traçabilité
L'opérateur devra communiquer au GDS aura avant le 31 décembre la liste des nids détruits durant
l’année civile. Cette liste devra, pour chaque destruction spécifier :
+ localisation précise ;
+ la date de l'intervention
+ caractéristiques du nid;
+ modalités d'intervention.
ARTICLE 11 : Engagements complémentaires
Le signataire s'engage à :
+ être titulaire d’un certibiocide valide ;
+ respecter les bonnes pratiques définies par la charte ;
+ transmettre sa grille tarifaire au GDS et la respecter;
* accepter les contrôles ;
+ transmettre les factures dans les délais fixés.
Les factures doivent comporter :
+ le numéro d'intervention ;
+ le détail des prestations ;
+ la hauteur du nid;
+ la molécule active utilisée le cas échéant.
ARTICLE 12 : Suivi et conformité
Le respect de l'ensemble de la procédure conditionne le traitement des factures.
Tout dossier incomplet pourra entraîner une mise en attente de paiement jusqu'à mise en
conformité.
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La présente charte est valable pour une durée d'un an à compter de sa signature, renouvelable.
Nomet Prénom :
Signature :
Entreprise : nn nn nn nn nn nn nn nn nn nue
nn nn nn nn nn nn nn nn nn
mn
La Section Apicole du GDS
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