unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2018E7455 deliberation

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2018E7455 deliberation Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2018E7455 deliberation)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Jeunesse, ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 0 DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

SEANCE DU

L'an , le , l'Assemblée de Corse, convoquée le , s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,

VU la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, notamment ses articles 13 et 29,

VU la délibération n° 18/127 AC de l’Assemblée de Corse du 27 avril 2018 portant adoption d’une motion relative au refus de contractualiser avec l’Etat dans les conditions imposées par ce dernier dans le cadre des objectifs financiers pluriannuels,

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 18/140 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2018,

VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-29-001 du 29 septembre 2018 fixant le niveau maximal annuel des dépenses de fonctionnement de la Collectivité de Corse pour la période 2018-2020,

CONSIDERANT que les négociations engagées par la Collectivité de Corse et le représentant de l’Etat n’ont pas permis d’aboutir à une signature du contrat de maîtrise de la dépense publique, au 30 juin 2018,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

1ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse joint à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer le protocole ci-annexé avec la Préfète de Corse.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Ajaccio, le

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

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