Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 13 septembre 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 13 septembre 2023 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Sermaises. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 13 septembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE DE SERMAISES

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19 — Présents : 16 - Absents : 3 — procurations : 1 - Votants : 17

Le 13 septembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué

s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. James BRUNEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 6 septembre 2023.

Présent({e)s : M. James BRUNEAU, maire - M. Joël POISSON, 2?"® adjoint - Mme Janine PIETREMENT,

3ème adjointe - M. Joël COULON, 4°" adjoint - M. Robert BOUILLON -M. Yannick ROSE - Mme Françoise PEURON — M. Jean-Louis CHALANDARD - M. Denis MERCIER - M. Orlando SA DE OLIVEIRA -

Mme Sabine DOS SANTOS — Mme Sophie MACÉ — M. Walter ZANIER — Mme Véronique DOZIAS — Mme Audrey LEMAIRE —- Mme Cati LEAL.

Absents excusés : Mme Chantal AUVRAY (pouvoir à M. James Bruneau) - M. Vincent RIVET—

Mme Gaëlle MARTINS.

Quorum : atteint

Secrétaire de séance: Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

territoriales, le Conseil Municipal désigne Mme Véronique DOZIAS en qualité de secrétaire de

séance.

ADMINISTRATION

1-ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 9 JUIN 2023.

Délibération 2023-37 (à l'unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-23,

L.2121-25, L.2121-26 et L2131-11,

Vu le procès -verbal de la séance de conseil municipal de la séance du 9 juin 2023,

Considérant que le procès-verbal doit être approuvé par les membres du conseil municipal,

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à émettre des remarques sur le compte rendu de la séance du 09 juin dernier afin de pouvoir par la suite procéder à son approbation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

- Approuve le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023,

- Précise que la liste des délibérations examinées en séance du Conseil Municipal sera affichée en

mairie et publiée sur le site internet de la commune, et qu’ampliation de la délibération sera

adressée en Préfecture.

- Dit que conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du Code de la justice

administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.11— RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DÉNEIGEMENT EN PARTENARIAT AVEC LE DÉPARTEMENT DU LOIRET.

Délibération 2023-38 (à l'unanimité)

Monsieur le Maire rappelle que le Département peut faire appel à des agriculteurs en cas

d’intempéries neigeuses, aussi, il est nécessaire de signer une convention tripartite entre la commune, le Département et les agriculteurs d’une durée de 4 ans avec pour objectif de désenclaver

les communes rurales d’au moins une route départementale rejoignant le réseau prioritaire.

Cette convention a pour objet principal de définir les modalités d'intervention de l’agriculteur lors des

opérations de déneigement à l’aide d’une lame fournie par la commune de Sermaises sur le réseau

routier départemental non structurant. La définition des routes départementales à déneiger est

définit ainsi qu’il suit :

- RD24 entre la RD921 et la RD20

-RD824 entre la RD921 et le cimetière de Thignonville.

L'agriculteur est rémunéré par le Département pour le temps effectif d'intervention.

Décision

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de renouveler la convention

tripartite d’une durée de 4 ans relative à la participation des exploitants agricole au service

hivernal sur le réseau routier non structurant avec le Département du Loiret et Monsieur

Jérôme Thomin, exploitant agricole et définissant les conditions des opérations de déneigement.

Le Conseil Municipal précise que le déneigement sera à effectuer sur la RD 824 de Sermaises à

l'entrée de Thignonville, sur la RD24 de Sermaises jusqu’à l’embranchement de la RD921 et

l’'embranchement de la RD 20.

Le Conseil municipal charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

URBANISME

111 — AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN PARC DE STOCKAGE DE VÉHICULES NEUFS DE LA SOCIÉTÉ ALTAÏR AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES.

Délibération 2023-39 (à l'unanimité)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de construction d’un parc de stockage de véhicules

neufs avec ombrières par la société ALTAÏR dans la zone industrielle de Sermaises. Le projet étant

situé sur le bassin versant supérieur à 20 ha nécessite une autorisation environnementale. M. le

Maire précise que le permis de construire est accordé.

Une enquête publique est ouverte du 25 septembre au 10 octobre 2023 inclus portant sur :

- une demande d’autorisation environnementale

Le commissaire enquêteur rendra ses conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la

date de clôture de l'enquête.

Dans le cadre de cette procédure, il appartient au Conseil Municipal de la commune concernée par l'enquête de donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les: quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.

Vu l'arrêté préfectoral prescrivant une enquête publique relative à une demande d'autorisation

environnementale conformément aux Titres Il et VIII DU Livre ler et au Titre | du Livre Il des parties

législatives et règlementaires du code de l’environnement en date du 26 juillet 2023.

Vu l'avis d'enquête publique,

Vu le dossier soumis à l'enquête publique,

Considérant l'enquête publique présentée,

Vu la demande d'autorisation environnementale qui est faite au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement.Arrêtés de

interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à-20 ha (A)_

2° Supérieure à 1:ha mais inférieure à 20 ha

(D).

Rubrique Intitulé Régime prescriptions Nature générales

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux

douces superficielles ou sur-le sol ou dans

le sous-sol, la surface totale du projet, :

augmentée de: la surface 28,4 ha ©

correspondant à la partie du bassin Projet de5,6 ha

2.150 | iaturel dont les écoulements sont Bassin versant agricole ‘|autorisation [ amont de 22,8 ha

Décision

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de donner un avis favorable sur la demande d'autorisation

environnementale du projet de construction d’un parc de stockage de véhicules neufs avec ombrières

par la société ALTAÏR dans la zone industrielle de Sermaises.

Le Conseil municipal charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

IV - AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE SERVICE UNIFIÉ D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS.

Délibération 2023-40 (à l'unanimité)

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2018, l'instruction des autorisations du droit des

sols, déposées sur le territoire communal, a été confiée au service unifié dénommé « Centre

instructeur du Nord Loiret » porté par la Communauté de Communes du Pithiverais réunissant trois

communautés de communes (CCDP -CCPG- CCPNL).

A cet effet, une convention de service unifié a été signée le 23 octobre 2018 afin de définir les

modalités de fonctionnement de cette mise à disposition. Elle organise notamment l’adhésion des

communes et définit les droit et les obligations de chacune des parties.

Après un an de fonctionnement, il a été nécessaire de procéder à des ajustements de pratiques et à

l’équilibrage du budget annexe du service unifié par l'intermédiaire d’un avenant numéro 1 à la

convention initiale signé le 18 avril 2019 (DB du 04 avril 2019).

Depuis la signature de cet avenant, le contexte lié à l’instruction des autorisations du droits des sols a

évolué avec notamment :

e La dématérialisation des autorisations du droit des sols et la saisie par voie électronique

(SVE) applicable depuis le 1er janvier 2022,

e La réforme de la fiscalité de l’urbanisme applicable depuis le 1er septembre 2022,

e La réglementation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, de nouveaux ajustements doivent être opérés par la voie d’un nouvel avenant.

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal

d'approuver l’avenant n°2 à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit

des sols, comme joint en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°37, en date du 28 novembre 2017

3{

Q

Vu la convention de service commun en date du 26 octobre 2018.

Vu la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols en date du 23

octobre 2018,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de la Plaine du Nord Loiret

n°C2023-42 en date du 16 mai 2023,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pithiverais

n°2023-36 en date du 11 mai 2023,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pithiverais

Gâtinais n°2023-60 en date du 9 mai 2023,

Vu l'avenant numéro 2 à la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des

sols, ci-annexé,

Décision

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les termes de l’avenant numéro 2 à la convention de

service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols, à effet à la date de la présente

délibération, lequel est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’avenant numéro 2 à

la convention de service unifié d'instruction des autorisations du droit des sols.

Le Conseil municipal charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

V - IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCÉLÉRATION POUR L'IMPLANTATION D’INSTALLATION

TERRESTRES DE PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE.

Délibération 2023-41 (à l’unanimité)

Préambule :

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables s'inscrit

dans un contexte de crise énergétique majeure, liée notamment à la guerre en Ukraine, qui vient

s'ajouter à la situation d'urgence écologique et climatique déjà ancienne.

Cette situation inédite a mis en lumière la nécessité, plus que jamais, de développer des outils

permettant de relocaliser la production énergétique sur le territoire national et européen afin de

garantir la maîtrise de la ressource en énergie et de son coût, et d'atteindre par la même occasion les

objectifs de neutralité carbone fixés pour 2050.

Les collectivités locales, leurs groupements et leurs structures satellites sont à ce titre en première

ligne pour le développement des moyens de production d'énergies renouvelables sur le territoire.

La loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit la possibilité aux communes

d'identifier sur leur territoire des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des

projets d'énergies renouvelables s'implanter.

Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le

solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.

Tous les territoires pourront ainsi personnaliser leurs zones d'accélération en fonction de la réalité de

leur territoire et de leur potentiel d'énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives, des projets pourront être autorisés au

dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne

inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet,

au plus tôt et en continu. Les porteurs de projets seront, quoi qu'il en soit, incités à se diriger vers ces

zones d’accélération qui laissent présager une bonne acceptabilité locale du projet.

Une phase de concertation du public devra être organisée par chaque maire suivie de la tenue d’un débat au sein de l’EPCI afin d'évaluer la cohérence de territoire des zones identifiées par les

communes.

L'objectif poursuivi est que les communes puissent faire leurs remontées à leur référent préfectoral

avant le 31 décembre 2023. Passée cette échéance, il sera toutefois possible de communiquer des

zones d'accélération à l’État, au fil de l’eau, en concertation avec le référent préfectoral.Ce dernier présentera les zones d'accélération lors d’une conférence départementale. Il transmettra

également la cartographie des zones d'accélération pour avis au comité régional de l'énergie. L'avis

du comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu sera transmis aux référents préfectoraux

au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération. Deux options

sont alors possibles :

> si l'avis conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes pour

l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêteront la

cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis

conforme des communes du département, exprimé par délibération du conseil municipal,

chacune pour ce qui concerne les zones d'accélération situées sur son territoire ;

> au contraire, si l’avis conclut que les zones d'accélération précitées ne sont pas suffisantes pour

l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux demanderont aux communes de la

région l'identification de zones d'accélération complémentaires. Les zones d'accélération

nouvellement identifiées seront alors soumises, dans un délai de trois mois à compter de la

demande des référents préfectoraux, au comité régional de l'énergie, qui devra émettre un

nouvel avis. Dans un délai de deux mois à compter de ce nouvel avis, les référents préfectoraux

arrêteront la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département,

Une fois la confirmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés de

développement des énergies renouvelables, les communes de la région concernée pourront

bénéficier de certains avantages. Elles pourront notamment identifier des zones d'exclusion, sur leur

territoire, sur lesquelles l'implantation de projets d'énergies renouvelables ne sera pas autorisée.

Afin d'accompagner les communes dans leur décision, L'Etat mobilise un ensemble d'acteurs tels que

les référents préfectoraux, le Cerema, les conseillers territoriaux Enedis, les conseillers ADEME et

propose des outils comme le portail cartographique et un espace d'entraide.

En conséquence, la Communauté de communes du Pithiverais par courrier du 29 août informe ses

communes membres que dans le cadre de la loi relative à l'accélération de la production d'énergie

renouvelable (EnR) du 10 mars 2023, les Présidents d’EPCI sont conviés à participer à une réunion

d'échanges le vendredi 25 septembre 2023 à la préfecture d'Orléans.

Aussi, la communauté de communes du Pithiverais souhaite recueillir l'avis de la commune de

Sermaises sur les zones Enr et pour l'accompagner dans ce travail, met à disposition une cartographie

des zones favorables sur la commune extraite de la carte interactive publiée par le gouvernement.

Apres débat en conseil communautaire portant sur la cohérence des zones d’accélération identifiées

avec le projet du territoire et après concertation des communes limitrophes, une nouvelle délibération sera soumise à l'approbation des conseils municipaux.

Monsieur le Maire présente la carte des zones identifiées d'énergie renouvelable sur le territoire de

Sermaises.

Les infrastructures déjà existantes sont situées :

- parc éolien Sermaises/Audeville (1 éolienne sur le territoire)

- 2 hangars agricoles « route de Mérobes et dans la zone industrielle » couverture en panneaux

photovoltaïques.

- parc de stockage de véhicules avec ombrières dans la zone industrielle

-chauffage par géothermie dans les bâtiments du groupe scolaire et le centre culturel.

L'assemblée note que la carte ne présente pas l’ensemble des contraintes réglementaires et

environnementales existantes (zones militaires, les sites boisées protégées ect….). Il est soulevé

également la saturation des postes sources indispensables pour la distribution de l'électricité.

Monsieur le Maire précise que le poste source de Sermaises n'est pas saturé et a la capacité

d'alimenter des projets éoliens. Il est précisé que la commune d'implantation des éoliennes perçoit

20% de l'IFER.Monsieur le Maire informe au même titre l'assemblée de l'intérêt d’un développeur « Energie Team »

pour l'implantation d’un parc de panneaux photovoltaïques sur les parcelles communales cadastrées

section ZL(13-36-37-38-39) « Les Brières au Levant » d’une contenance de 2 ha.

Monsieur le Maire explique que ces parcelles communales n'ont pas vocation à être exploitées en

terres agricoles et se prêtent bien pour ce type d'opération. Le développeur peut se raccorder

directement à la ligne haute tension pour alimenter un parc d'environ 1.8 ha de panneaux

photovoltaïques.

Le développeur s'engage à préserver les espaces boisés autour des parcelles. La commune percevrait

un loyer annuel à négocier avec le développeur et 20% de l'IFER.

Monsieur le Maire indique de surcroît que les développeurs peuvent être mécènes sur des opérations

communales telles que la restauration du patrimoine.

Décision

Apres débat, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-D'identifier des zones favorables à l'accélération des énergies renouvelables sur son territoire sous

réserve de connaître l’ensemble des contraintes liées à ces zones et sous réserve de l’avis des

communes limitrophes et à communiquer à l’EPCI tout élément en rapport avec ce dossier :

Identification :

- Zone Enr pour des projets éoliens, identifiée à l’ouest du territoire communal d’une surface

d'environ 120 ha, délimitée au nord par la ligne SNCF, à l’est par le chemin du cours d’eau, au sud par

une ligne d’environ 150 mètres en dessous du chemin rural de Pannecières.

Cette zone Enr est identifiée sous réserve de pouvoir exclure le reste du territoire comme zone

potentielle au développement de projets éolien.

-Zone Enr pour un projet de panneaux photovoltaïque implantés sur les parcelles cadastrées section

ZL (13-36-37-38-39) « Les Brières au Levant ». Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à

poursuivre l’étude avec la société Energie Team.

-Zone Enr pour le projet de parc de stockage de véhicule avec ombrières situé dans la zone

industrielle (projet société Altaïr).

- Zone Enr identifiée sur des bâtiments privés ou communaux susceptibles de pouvoir accueillir des

installations photovoltaïques et/ou des systèmes de chauffage à énergie renouvelables.

- Aucune zone Enr n'est identifiée pour des projets de méthanisation compte tenu de la présence

d’une installation de ce type sur la commune d’Escrennes. Il n’est pas envisagé de nouveaux projets

de station de méthanisation sur le territoire communal.

- Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.Q

TRAVAUX

VI— LANCEMENT D'UNE ÉTUDE PRÉALABLE AVANT TRAVAUX SUR ÉDIFICE CLASSÉ « ÉGLISE SAINT

MARTIN -SAINT LOUP».

Délibération 2023-42 (à l'unanimité)

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que M. Thibault Noyelle, conservateur des Monuments

historiques auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Région Centre Val de Loire

est venue visiter l’église le 18 juillet.

Cette visite ayant pour objectif de cerner les enjeux potentiels d’une opération de restauration et de la phase d'étude préalable avant travaux.

Le compte rendu de cette réunion établit un état sanitaire succinct de l'édifice avec particulièrement

des désordres constatés sur les façades nord — sud — est - ouest ainsi qu’à l’intérieur du bâtiment. La

charpente est également fragilisée par des infiltrations.

Il est aussi fait note d’un objet mobilier remarquable (plate tombe) qui mériterait un classement au

titre des monuments historiques. L'église a fait l’objet de travaux au cours des années 1950-1960 et

1990 mais il subsiste des problèmes importants qui nécessiteraient des travaux de restauration.

Les monuments classés au titre des monuments historiques sont de la responsabilité de leur

propriétaire et la commune de Sermaises, propriétaire de l’église Saint Martin - Saint Loup a donc en

charge son entretien et sa préservation.

En conséquence, Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal pour réaliser une étude de

faisabilité et de programmation et estimer le coût de cette opération.

Monsieur le Maire précise que l'étude serait réalisée en 2025 par un Architecte du Patrimoine et

qu’elle peut être subventionnée par la DRAC et le Département du Loiret. Le service Départemental

CAP Loiret assurera un accompagnement à la maîtrise d'ouvrage.

Décision

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de lancer une étude de faisabilité pour une opération de restauration de l’église Saint Martin-Saint

Loup.

- de recourir à l’assistance de maîtrise d'ouvrage de Cap Loiret.

- d'autoriser Monsieur le Maire à rechercher un maître d'œuvre et procéder à la publication du

marché de maîtrise d'œuvre.

- de solliciter une subvention au taux maximum auprès de la Direction générale des Affaires

Culturelles et auprès du Département du Loiret pour une aide au financement de l’étude.

- d'autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

- que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.VII — PROJET D'ÉTUDE DE FAISABILITÉ GÉOTHERMIQUE SUR LES BATIMENTS COMMUNAUX: SALLES DES MARTYRS, BIBLIOTHÈQUE ET LOGEMENT, AGENCE POSTALE COMMUNALE ET LOGEMENT.

Délibération 2023-43 (à l’unanimité)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée avoir fait part lors du conseil municipal du 29 mars 2023, de

la restitution de la pré étude géothermique pour trois bâtiments communaux et logements. L'analyse

d'opportunité a été réalisée par FIBOIS Centre Val de Loire via le PETR sur les bâtiments de la salle

des Martyrs, la bibliothèque et le logement ainsi que sur le bâtiment de l'agence postale communale

et son logement attenant. Cette étude conduit à la suppression des chaudières à fioul pour un

chauffage géothermique sur sonde avec 1 sonde verticale à une profondeur de 150 mètres pour

l’agence postale et le logement et trois sondes verticales (même profondeur) pour la bibliothèque,

salle des martyrs et logement.

Des travaux d'isolation et de remplacement des radiateurs actuels sont à prévoir.

Cette opération pourrait être subventionnée par le Fonds Vert, le Volet 3 d'aide départementale,

l'ADEME, le FEDER, et CRST sous la condition d'engager une étude de faisabilité géothermique

complémentaire, elle-même subventionnée à hauteur de 60% par le COT ENR.

COTE

Cr nas Lot in te ms L CE PPT LATE Economie d'énergie DCE EE ren er " Es vx CUT ne RETRO CES CEE TT Crrer] î condition

ET TU

CENTS

Rs mr en A E | EW MWhPCr LL 77 7 Mwn Le à

Salle communale} Non Non Non Non 0»x 115] 20,8 984 € . où 0% Out Non

Bibliothèque Oui Oui o 0 50% 3,7] 75 104,2 8 75 104,2 50% 17 Oui Oui

Logement où | où

LL TF7 oui | out|

Une consultation auprès de bureaux d'études compétents a été lancée en mai pour laquelle trois

offres ont été reçues.

Une offre par le cabinet R&O situé à Orléans, une offre par le cabinet BSE situé à Ingré, une offre par

le cabinet CEBI 45 situé à Orléans.

Monsieur le Maire présente le tableau comparatif établi par Fibois Centre Val de Loire

Se = Etude de faisabilité Coût HT avec Bureau d'étude Etude énergétique Séothermie total TIC fn Commentaires Etude

ECB pour l'ensemble des bâtiments {hors salle des

BSE 10549 € 8930€ 19479 € 23375€ 7792€ fêtes)

N'est pas qualifié RGE 19.05 necessaire pour réaliser

R&O 4950 € 6689€ 11639€ 13 567€ 4656€ les études ECB

CEBI45 10700 € 8700 € 19400 € 23 280€ 7760€ EC8 pour l'ensemble des bâtiments

Toutefois, il faut prendre en considération que le cabinet R&O n’est plus habilité à réaliser l'étude « ECB ENERGETIS » qui permet de solliciter des fonds du CRST pour l'isolation des bâtiments.

Monsieur le Maire précise que l'accès à la cour du bâtiment de l'agence postale reste difficile aux

engins de chantier.

L'analyse d'opportunité a estimé un coût total de l’investissement prévisionnel de :

Agence Postale communale et logement : 81 212€ hors subvention

Subventions possibles auprès du fonds vert, volet 3 du Département, Cot ENR environ 40%

Le retour sur investissement est estimé à 15 ans et l'économie annuelle serait de 442€/an

Salle des Martyrs, Bibliothèque et logement :138 642€ hors subvention

Subventions possibles auprès de l'Ademe, Region CVL, FEDER environ 64%

Le retour sur investissement est estimé à 9 ans et l'économie annuelle serait de 1 835€.

8Décision

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de lancer une nouvelle consultation pour une étude de faisabilité géothermique uniquement pour

les bâtiments « salle des martyrs », « bibliothèque municipale et logement attenant ».

- d'autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

- que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

FINANCES

VIII — ADMISSION EN NON-VALEUR SUR LE BUDGET DU SERVICE DES EAUX.

Délibération 2023-44 (à l'unanimité)

Préambule

*Les listes qui sont proposées avec des créances éteintes au compte 6542 sont des dossiers qui ont

fait soit l'objet d'un surendettement soit l'objet d'une liquidation judiciaire.

pour lesquels le Trésor Public ne peut plus faire de poursuites, car il s'agit d'une décision de justice.

*Les listes qui sont présentées en non-valeur au compte 6541 sont des dossiers ou des poursuites

ont été effectuées.

Plusieurs motifs peuvent se présenter pour que le Trésor Public propose les montants en non-

valeurs :

-soit la personne est introuvable et il n’y a plus aucun moyen de la retrouver soit le montant restant

est inférieur au seuil de poursuites et le Trésor Public ne peut plus faire de poursuites.

En fonction des actes, il existe des seuils de poursuites en dessous duquel le Trésor public ne peut

pas effectuer de démarches (pour les oppositions sur employeur le seuil est de 30€ ; pour les

oppositions bancaires le seuil est 130 €).

Les listes en non-valeurs sont proposées en Conseil Municipal une fois que le Trésor Public a effectué

des actes de poursuites mais sans résultat pour le recouvrement des sommes.

Le Conseil Municipal a la possibilité de refuser d'admettre ces sommes en non-valeurs, mais il doit

donner au comptable de nouvelles informations sur les débiteurs afin que les poursuites et le

recouvrement puissent s'effectuer.

Le 25 août 2023, le comptable public a présenté un état de créances irrécouvrables pour un montant

de 9 142.97£€ sur le budget du service des eaux.

La liste présentée ce jour au Conseil Municipal est une liste de montants à admettre en non-valeur

(compte 6541) pour la période allant de 2011 à 2022 pour un montant total de 9 142.97€.

En conséquence,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Décision

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-d’admettre en non-valeur la somme de 9 142.97€ sur le budget service des eaux, un mandat sera

émis à l’article 6541.

- que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.[ IX — ADMISSION EN NON-VALEUR SUR LE BUDGET DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Délibération 2023-45 (à l'unanimité)

Le 25 août 2023, le comptable public a présenté un état de créances irrécouvrables pour un montant

de 8 384.42€ sur le budget assainissement.

La liste présentée ce jour au Conseil Municipal est une liste de montants à admettre en non-valeur

(compte 6541) pour la période allant de 2011 à 2022 pour un montant total de8 384.42 €.

En conséquence,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Décision

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-d'’admettre en non-valeur la somme de 8 384.42€ sur le budget service assainissement, un

mandat sera émis à l’article 6541.

- que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

PERSONNEL

X - ACTUALISATION DU TABLEAUX DES EFFECTIFS DU PERSONNEL.

Délibération 2023-46 (à l'unanimité)

Le Conseil Municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou

suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents.

Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît

indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la

collectivité préalablement à l'adoption du budget primitif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le tableau des effectifs existant,

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public de fixer

l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu du transfert de la compétence eau et assainissement à la communauté de communes

au 1°’ janvier 2024,

Compte tenu de la vacance de deux postes d’adjoints techniques principaux de deuxième classe suite

à un départ en retraite et suite à une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de 3

ans,

Compte tenu qu’un poste d’adjoint technique principal de deuxième classe suite à mutation est

occupé par un agent contractuel sur le grade d’adjoint technique depuis le 1 er avril jusqu’au 31

décembre 2023,

Vu la délibération n°2023-27 autorisant le recrutement d’agents contractuels remplaçants,

Compte tenu de la nouvelle réorganisation du service technique,

Sous réserve de l'avis du Comité Social Territorial saisi

Il convient de supprimer trois postes d’adjoints techniques principaux de deuxième classe à temps

complet.

Il convient de créer un poste d’adjoint technique à temps complet,

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de

déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.

10Décision

æ Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

- de supprimer trois postes d’adjoints techniques principaux de deuxième classe à temps complet

sous réserve de l’avis du comité social territorial,

- de créer un poste d’adjoint technique à temps complet pour exercer les fonctions d’agent polyvalent du service technique

- d'approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité, à compter du 13 septembre comme suit :

Tableau des effectifs au 13 septembre 2023.

Filière administrative

Emploi permanent

Catégorie C:

1 poste d’adjoint administratif à temps non complet : pourvu

(dont 1 contractuel sur la base de l’article L.332-8-6° du Code général de la fonction publique qui

ouvre au recrutement de contractuels tous les emplois, de communes de moins de 2 000 habitants et

des groupements de communes regroupant moins de 10000 habitants) .

Total Filière Administrative

Poste pourvu : 1

Filière technique

Emplois permanents

Catégorie C:

1 poste d'agent de maîtrise à temps complet : pourvu

1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet : pourvu

1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet : pourvu

2 postes d’adjoint technique à temps complet : pourvus

Total Filière Technique :

Postes pourvus :5

Filière Police

Emploi permanent

Catégorie C :

1 poste de garde champêtre chef principal à temps complet : pourvu

Total Filière Police :

Poste pourvu : 1

Article 2 :

Les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents sont abrogées à

compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Article 3

Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principal.

Article 4

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

11XI - ADHÉSION A LA MISSION DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE DU CDG45.

Délibération 2023-47 (à l'unanimité)

Monsieur le Maire expose :

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à rapprocher les parties dans le cadre d'une

procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge

administratif et à désengorger les juridictions administratives.

La médiation préalable obligatoire (MPO) est une mission proposée par le CDG45 qui consiste à

permettre de régler un litige concernant une décision administrative individuelle défavorable par un

accord amiable avec l’aide d’un tiers neutre, extérieur et impartial. C'est un mode alternatif de

règlement des conflits permettant d'aboutir à une réponse plus rapide, plus efficace et plus durable

qu’un recours devant les tribunaux administratifs tout en facilitant le renouement du dialogue avec

un employeur public.

Le médiateur est une personne physique désignée par la Présidente du Centre de Gestion du Loiret et

compétent sur les sujets confiés. Il agit avec impartialité, indépendance et diligence. Il intervient en

toute confidentialité.

La MPO est gratuite, rapide et offre un cadre souple et une solution personnalisée à l'agent par

l'échange et l'écoute.

Le principe de la médiation repose sur le libre consentement des parties.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à la Médiation préalable obligatoire

proposée par le CDG45.

Dans ce cadre, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs

compétences.

Le nouvel article 25-2, non abrogé, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet ainsi aux Centres de

gestion de proposer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du

code de justice administrative.

Le cas échéant, les modalités d’exercice de cette nouvelle compétence peuvent faire l’objet d’une

convention entre Centres de gestion sur le fondement du schéma régional ou interrégional de

coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L. 452-11 du code général de

la fonction publique.

S'agissant de la Région Centre Val-de-Loire, les Centres de gestion ont convenu à la fois de retenir

une gestion mutualisée à l'échelon régional et de se répartir l'exercice de cette compétence en

élaborant un mécanisme de déport.

A ce titre, pour garantir l’impartialité et l'indépendance du médiateur, le Centre de gestion du Loiret

a conclu pour 5 ans à compter du 1er juillet 2023 une convention de déport systématique pour

toutes les médiations préalables obligatoires sollicitées par un agent, une collectivité ou un

établissement du département du Loiret au profit du médiateur d’un autre Centre de gestion de la

Région Centre Val-de-Loire. Dans tous les cas, cette mutualisation est transparente pour les

collectivités et leurs agents, qui n'auront pour seul interlocuteur que le Centre de gestion du Loiret.

En adhérant à cette mission, la collectivité territoriale prend acte que les recours formés contre des

décisions individuelles dont la liste est déterminée par l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont obligatoirement précédés d’une tentative de

médiation.

12La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire est la suivante :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de

congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17,

18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un

agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion

interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout

au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par

les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.

131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions

prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.

Cette mission est financée par un tarif identique sur le territoire régional et fixé par le Conseil

d'administration du Centre de gestion à

e 400 euros par médiation pour les collectivités affiliées ;

e 500 euros pour les collectivités non affiliées.

Si le temps consacré à la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions

plénières a duré plus de 8 heures, le CDG 45 appliquera un coût horaire supplémentaire de 50 euros

de l’heure.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité

territoriale à conventionner avec le CDG 45

Décision

æ Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu le Code de justice administrative, et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et

suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu l’article 25-2 non abrogé de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n°2023-25 du 25 mai 2023 du Conseil d'administration du Centre départemental

de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place de la médiation

préalable obligatoire pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le

demandent,

13Vu la délibération n°2023-25 du 25 mai 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la

fonction publique territoriale du Loiret, fixant le modèle de convention et autorisant Madame la

Présidente à signer les conventions et actes y afférents ;

Considérant que le CDG45 est habilité à intervenir pour assurer des médiations préalables

obligatoires (MPO) ;

- D'adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre de gestion de la fonction

publique territoriale du Loiret aux conditions fixées par la délibération annuelle relative aux tarifs des

prestations proposées par le Centre de gestion et fixées à la date de la délibération à :

e 400 euros par médiation pour les collectivités affiliées ;

e 500 euros pour les collectivités non affiliées.

Si le temps passé pour la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions

plénières a duré plus de 8 heures, le CDG45 pourra appliquer un coût horaire supplémentaire de 50

euros de l’heure.

- De prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste

est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses

agents sont, à peine d’irrecevabilité devant le juge administratif, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation

proposée par le CDG 45 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

- Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE.

Prise en vertu de la délibération du 25 mars 2020 donnant délégations du Conseil Municipal au Maire.

Décision n° 2023-09 : Virement de crédit du chapitre 20 « Frais d’études et recherches » au chapitre

16 « emprunts et dettes assimilées ».

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision qu'il a prise de transférer la somme de 180€ Du compte 203 « Frais d’études » - 180€

Au compte 165 « dépôt et cautionnement reçu » + 180€

Afin de rembourser la caution d’un locataire d’un logement communal.

Décision n° 2023-10 : Equipement de signalisation véhicule garde champêtre

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision qu'il a prise d’équiper le véhicule du garde

champêtre d’une signalisation spécifique (sérigraphie) ainsi que d’une rampe d'avertissement

sonore.

Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde en cours d'élaboration recommande d’avoir des

moyens d'alerte de la population, M. le Maire a retenu la proposition financière de CQ ROUTE pour

un montant de de 4 460.39€ HT soit 5 352.47€ TIC.

(fourniture et pose d’un kit sérigraphie complet POLICE RURALE -Fourniture et pose d’un kit alterné

rouge et blanc sur l’avant et l'arrière du véhicule — Fourniture et pose d’une rampe avec haut-parleur

et sirène intégrés).

14Décision n° 2023-11 : Contrat de vérification périodique installation électrique (PEREL) et

vérification périodique des équipements scéniques (VREEQSC) -QUALICONSULT.(cabinet médical - cabinet de pneumologie -salle culturelle).

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision qu'il a prise de signer la proposition financière

de Qualiconsult pour un montant de de 345.00€ HT /an pour la vérification périodique des

installations électriques (PEREL) et les équipements scéniques (VREEQSC) pour les bâtiments

communaux suivants :

Cabinet médical 90.00€ PEREL

Cabinet de pneumologie 90.00€ PEREL

Salle culturelle 165.00€ VREEQSC

Total HT 345.00€

Total TTC 414.00€

La durée du contrat est établie pour trois ans à compter à compter de la date de signature.

Décision n° 2023-12 : Diagnostic permanent du système d'assainissement de Sermaises

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision qu'il a prise de signer la proposition financière

de IRH Ingénieur Conseil pour un montant de de 15 200€ HT soit 18 720 € TTC pour réaliser un

diagnostic permanent. Le dernier rapport de validation du dispositif d’autosurveillance de janvier

2023 ayant conclu sur la non-conformité en raison d’un dysfonctionnement de la sonde US en sortie. Ce diagnostic est destiné à

Connaître en continu le fonctionnement et l’état structurel du système d'assainissement,

Ÿ_ Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système

Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées,

Y_ Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue

Les prestations débuteront avant la fin de l’année sous maîtrise d'ouvrage de Sermaises et se

termineront en 2024 sous la maîtrise d'ouvrage de la CCDP.

INFORMATIONS DIVERSES

Rapport annuel du Sitomap

Le Conseil municipal prend connaissance du rapport annuel du Syndicat Intercommunal pour la

Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de l’arrondissement de Pithiviers (SITOMAP) sur le

prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers, pour l’année 2022.

Rapport social unique 2022

Le Conseil municipal prend connaissance du rapport social unique 2022.

Cession de l’immeuble de l’ancienne boulangerie le Petit Gourmand »

Monsieur le Maire informe l'assemblée de son entretien avec le propriétaire du bâtiment de

l’ancienne boulangerie. Il propose à l’assemblée de prendre conseil auprès d’un architecte pour

connaître l'étendue des travaux à prévoir et recueillir l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.

A la suite, Monsieur le Maire propose aux conseillers d'organiser une visite des lieux pour décider ou

non de faire une offre sur ce bien immobilier.

L'objectif poursuivi serait de retrouver un commerçant pour maintenir l’activité du centre bourg.

Association « Aux charmes des félines »

Monsieur le Maire fait part qu’une nouvelle association dont l’activité est de proposer des spectacles type cabaret souhaite domicilier son siège à Sermaises et utiliser la salle du centre culturel pour les

répétitions et spectacles. Les membres du Conseil municipal donnent leur accord.

15Spectacle du 14 octobre avec « Janville Orchestra »

Monsieur Joël Coulon sollicite la présence des conseillers pour le spectacle du 14 octobre.

Monsieur le Maire informe rencontrer prochainement un kinésithérapeute pour une visite des locaux

de l’ancienne gendarmerie. Il indique également que la nouvelle gynécologue est arrivée à

Sermaises.

Les conseillers informent le Maire d’un problème de ramassage des poubelles parfois non effectué

dans certaines rues.

Les conseillers débattent sur les conditions d'amélioration de la circulation à la suite de l'aménagement de sécurité routière Boulevard Pasteur.

Une prochaine séance de conseil municipal est fixée courant octobre.

L'ordre du jour étant terminée,

La séance est levée à 21h20.

Le Maire La secrétaire de séance

James BR Véronique DOZIAS

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