Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 27 mars 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 27 mars 2024 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Sermaises. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 27 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Logement, COMMUNE DE SERMAISES

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024

Nombre de conseillers en exercice : 19 — Présents : 16 - Absents : 3 — procurations : 1 - Votants :17

Le vingt-sept mars deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué

s'est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. James BRUNEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2024.

Présent{e)s : M. James BRUNEAU, maire -Mme Chantal AUVRAY,1*"® adjointe - M. Joël POISSON, 2°"°

adjoint - Mme Janine PIETREMENT, 3°" adjointe - M. Joël COULON, 4°" adjoint - M. Robert BOUILLON - M. Yannick ROSE — Mme Françoise PEURON - M. Vincent RIVET - M. Denis MERCIER - M. Orlando SA DE OLIVEIRA Mme Sabine DOS SANTOS — Mme Sophie MACÉ — Mme Véronique DOZIAS - Mme Gaëlle MARTINS - Mme Cati LEAL.

Absents excusés : M. Jean-Louis CHALANDARD - M. Walter ZANIER (pouvoir à M. James Bruneau) -

Mme Audrey LEMAIRE

Préalablement, à l’ouverture de la séance de conseil municipal, l’entreprise CHRYSO intervient pour

une présentation de l’unité CAPPA BEAUCE à la suite de son ouverture.

La séance de Conseil Municipal est ouverte à 19h30.

Quorum :

Les membres présents peuvent valablement délibérer en exécution de l’article L.2121-17 du Code

général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance: Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

territoriales, le Conseil Municipal désigne Madame Françoise PEURON en qualité de secrétaire de

séance.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée l'autorisation d'ajouter deux points à l’ordre du jour :

-Identification des zones ENR après concertation du public. point N°20.

-Loyer du parking de l’entreprise GESTAMP. point n°21.

L'assemblée autorise à l’unanimité M. le Maire à ajouter ces deux points à l’ordre du jour.

ADMINISTRATION

| -ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 28 FÉVRIER 2024.

Délibération 2024-12 (à l’unanimité 17 voix pour)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-23,

L.2121-25, L.2121-26 et L2131-11,

Vu le procès -verbal de la séance de conseil municipal de la séance du 28 février 2024,

Considérant que le procès-verbal doit être approuvé par les membres du conseil municipal,

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à émettre des remarques sur le

procès-verbal de la séance du 28 février dernier afin de pouvoir par la suite procéder à son

approbation.Décision :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

*_ Approuve le procès-verbal de la séance du 28 février 2024,

Ÿ Précise que la liste des délibérations examinées en séance du Conseil Municipal sera

affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune, et qu'ampliation de la

délibération sera adressée en Préfecture.

“Dit que conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du Code de la justice

administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

FINANCES

1H — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « Route de

Malesherbes » - COMPTE DE DISSOLUTION.

Délibération 2024-13 (à l'unanimité soit 17 voix pour)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 2022-38 du 30 août 2022,

le conseil municipal a acté la dissolution du budget annexe du lotissement « Route de Malesherbes »

et procédé au reversement de l'excédent budgétaire au budget principal de la commune.

A l'issue de l'opération de dissolution, le compte de gestion 2023, établit par le comptable constitue

le compte de dissolution, dit compte de gestion à zéro.

Suite à la présentation par Monsieur le Maire et considérant que ce compte de gestion de dissolution

du budget du lotissement « route de Malesherbes » n’appelle aucune observation et aucune réserve.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Ÿ Décide d'approuver le compte de gestion 2023 Lotissement « route de

Malesherbes », appelé compte de dissolution.

Ÿ Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

C4 Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve

de sa part sur la tenue des comptes.

[ — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU

Délibération 2024-14 (à l'unanimité soit 17 voix pour)

(Voté en début de séance avant les comptes administratifs)

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la réédition des comptes du

comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif. Après s'être fait

présenter le budget annexe 2023 du service des eaux de Sermaises et après s'être assuré que le

receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice

2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il à procédé

à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant, que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du Compte de

Gestion établi par le Trésorier Principal,

Considérant que le Compte de Gestion établi par le Trésorier Principal doit être conforme au Compte

Administratif du budget annexe du service des eaux au titre de 2023.Section de fonctionnement

Résultat de l'exercice 2023 : 33 686.15€

Résultat antérieur : 227 516.80€

Résultat cumulé : 261 202.95€

Section d'investissement :

Résultat de l'exercice : - 63 604.34€

Résultat antérieur : 207 336.71€

Résultat cumulé : 143 732.37€

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Décision :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Ÿ Adopte le Compte de Gestion 2023 du budget annexe du service de l'eau.

Ÿ Autorise Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2023 du budget annexe du

service de l’eau.

Ÿ Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve

de sa part sur la tenue des comptes.

[IV -APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT, …

Délibération 2024-15 (à l'unanimité soit 17 voix pour)

(Voté en début de séance avant les comptes administratifs)

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la réédition des comptes du

comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif. Après s'être fait

présenter le budget annexe 2023 du service de l'assainissement de Sermaises et après s'être assuré

que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant, que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du Compte de

Gestion établi par le Trésorier Principal,

Considérant que le Compte de Gestion établi par le Trésorier Principal doit être conforme au Compte

Administratif du budget annexe du service de l'assainissement au titre de 2023.

Section de fonctionnement

Résultat de l'exercice 2023 : - 76 304.29€

Résultat antérieur reporté : 375 586.95€

Résultat cumulé : 299 282.66€

Section d'investissement :

Résultat de l'exercice : - 50 203.86€

Résultat antérieur reporté : -51277.72€

Résultat cumulé : - 101 481.58€Sur proposition de Monsieur le Maire,

Décision :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

Ÿ Adopte le Compte de Gestion 2023 du budget annexe du service de l'assainissement

Ÿ Autorise Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2023 du budget annexe du

service de l'assainissement.

Ÿ Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve

de sa part sur la tenue des comptes.

| = APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET PRINCIPAL.

Délibération 2024-16 (à l'unanimité soît 17 voix pour)

{Voté en début de séance avant les comptes administratifs)

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la réédition des comptes du

comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif. Après s'être fait

présenter le budget principal 2023 de la commune de Sermaises et après s'être assuré que le

receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice

2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé

à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant, que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du Compte de

Gestion établi par le Trésorier Principal,

Considérant que le Compte de Gestion établi par le Trésorier Principal doit être conforme au Compte

Administratif du budget principal de la commune de Sermaises au titre de 2023.

Section de fonctionnement

Résultat de l'exercice 2023: 377 817.40€

Résultat antérieur : 1 009 339.58€

Résultat cumulé : 1 387 156.98€

Section d'investissement :

Résultat de l’exercice : 337 652.25€

Résultat antérieur : -236 191.01€

Résultat cumulé : 101 461.24€

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Décision :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Ÿ Adopte le Compte de Gestion 2023 du budget principal.

“ Autorise le Maire à signer le compte de gestion 2023 du budget principal.

Ÿ Charge M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve

de sa part sur la tenue des comptes.VI - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU

Délibération 2024-17 (à l'unanimité des membres votants soit 15 voix pour)

Conformément à la loi, Monsieur le Maire quitte la salle. Madame Chantal AUVRAY, 1*® adjointe

prend la présidence.

L'application des dispositions tirées de l’article L. 2121-14 susvisé prive tout membre d’une

assemblée délibérante empêché ou absent de la possibilité de donner son pouvoir à l’ordonnateur

(maire) lors du vote du compte administratif.

Considérant le pouvoir de M. Walter Zanier, conseiller municipal absent donné au maire pour la

séance de conseil municipal du 27 mars 2024,

Considérant que ce pouvoir n’est pas pris en compte dans le nombre de votants du compte

administratif, Le nombre de votants est donc de 15.

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants et

L2313, L2321 et suivants,

Vu la délibération en date du 29 mars 2023 approuvant le budget 2023 annexe du service de l'eau,

Vu l'ensemble des délibérations concernant les décisions modificatives de 2023,

Vu les conditions d'exécution du budget annexe 2023 du service de l’eau,

Décision

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (15 voix pour),

Ÿ Approuve le compte administratif 2023 du budget annexe du service de l’eau.

Ÿ Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Réalisé Réalisé

DEPENSES 112 931.06€ 261 144.58€

RECETTES 49 326.72 294 830.73€

RESULTAT - 63 604.34€ 33 686.15€

RESULTAT REPORTE 207 336.71 227 516.80 APRES AFFECTATION

RESULTAT CUMULE EN 143 732.37 261 202.95 EUROS

VII - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE

L'ASSAINISSEMENT

Délibération 2024-18 (à l’unanimité des membres votants soit 15 voix pour)

Conformément à la loi, Monsieur le Maire quitte la salle. Madame Chantal AUVRAY, 1" adjointe

prend la présidence.

L'application des dispositions tirées de l’article L. 2121-14 susvisé prive tout membre d'une

assemblée délibérante empêché ou absent de la possibilité de donner son pouvoir à l’ordonnateur

(maire) lors du vote du compte administratif.

Considérant le pouvoir de M. Walter Zanier, conseiller municipal absent donné au maire pour la

séance de conseil municipal du 27 mars 2024,

Considérant que ce pouvoir n’est pas pris en compte dans le nombre de votants du compte

administratif, Le nombre de votants est donc de 15.

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants et

L2313, L2321 et suivants,Vu la délibération en date du 29 mars 2023 approuvant le budget 2023 annexe du service de l'assainissement,

Vu l’ensemble des délibérations concernant les décisions modificatives de 2023,

Vu les conditions d'exécution du budget annexe 2023 du service de l'assainissement,

Décision

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (15 voix pour),

Ÿ Approuve le compte administratif 2023 du budget annexe de l’assainissement.

Ÿ Charge M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Réalisé Réalisé

DEPENSES 227 640.61€ 457 000.37€

RECETTES 177 436.75€ 380 696.08€

RESULTAT - 50 203.86€ - 76 304.29€

RESULTAT REPORTE -51 277.72 375 586.95 APRES AFFECTATION

RESULTAT CUMULE EN -101 481.58 299 282.66 EUROS

ET — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAE il

Délibération 2024-19 (à l'unanimité des membres votants soit 15 voix pour)

Conformément à la loi, Monsieur le Maire quitte la salle. Madame Chantal AUVRAY, 1°® adjointe

prend la présidence.

L'application des dispositions tirées de l’article L. 2121-14 susvisé prive tout membre d’une

assemblée délibérante empêché ou absent de la possibilité de donner son pouvoir à l’ordonnateur (maire) lors du vote du compte administratif.

Considérant le pouvoir de M. Walter Zanier, conseiller municipal absent donné au maire pour la séance de conseil municipal du 27 mars 2024,

Considérant que ce pouvoir n’est pas pris en compte dans le nombre de votants du compte administratif, Le nombre de votants est donc de 15.

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants et L2313, L2321 et suivants,

Vu la délibération en date du 29 mars 2023 approuvant le budget primitif 2023,

Vu l'ensemble des délibérations concernant les décisions modificatives de 2023,

Vu les conditions d'exécution du budget principal 2023,

Décision

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité (15 voix pour),

Ÿ Approuve le compte administratif 2023 du budget principal.

Ÿ Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Réalisé Réalisé

DEPENSES 425 943.92€ 1 504 879.84€

RECETTES 763 596.17€ 1 882 697.24€

RESULTAT 337 652.25 377 817.40€

RESULTAT REPORTE -236 191.01 1 009 339.58 APRES AFFECTATION

re CUMULE EN 101 461.24 1 387 156.98

[1x - VOTE DE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 SUR LE BUDGET PRINCIPAL 2024

Délibération 2024-20 {à l'unanimité - 17 voix pour)

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance. Le nombre de votants passe à 17.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte Administratif 2023,

Constatant que le Compte Administratif présente les résultats suivants :

En section de Fonctionnement

Recettes 1 882 697.24€

Dépenses 1 504 879 .84€

Résultat excédent de l'exercice 2023 377 817.40€

Résultat antérieur 1 114 082.59€

Résultat affecté à - 104 743.01€

l’investissement(déficit 2023)

Résultat reporté après affectation 1 009 339.58€ {art ROO2 2023)

Disponible a affecter 1 387 156.98€ (art ROO2 2024)

En section d'investissement

Recettes 763 596.17€

Dépenses 425 943.92€

Résultat excédent de l'exercice 2023 337 652.25€

Déficit antérieur -236 191.01€

Résultat a affecter à l'investissement 104 743.01€

Excédent investissement 101 461.24€ (art R001 2024)

Solde des Restes à Réaliser2023 - 95 889.00€

Besoin de financement cpte 1068 -5572.24€

Disponible a affecter cpte ROO2 1387 156.98€ (art RO02 2024)

Considérant que le seul résultat de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation

du résultat,

Décision

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

*_ Approuve l'affectation du résultat 2023 sur le budget principal 2024 comme suit :

Résultat de fonctionnement 2023

à reporter en 2024

1 387 156.98 €

Ÿ Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.X — TRANSFERT DES RÉSULTATS DES BUDGETS ANNEXES EAU ET ASSAINISSEMENT AU BUDGET

PRINCIPAL

Délibération 2024-21 (à l'unanimité soit 17 voix pour)

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération suivante :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite

loi « NOTRe » ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes, dite « loi Ferrand » ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;

Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « loi 3

DS »;

Vu la délibération n°2022-02 du 17 février 2022 demandant le transfert à la Communauté de

Communes du Pithiverais de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées

», à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2023 portant transfert de l’exercice des compétences «

eau » et « assainissement des eaux usées » à la Communauté du Communes du Pithiverais à compter

du 1er janvier 2024 ;

Vu la délibération n°2023-60 du 20 décembre 2023 de la commune de Sermaises pour la dissolution

de son budget annexe Eau ;

Vu la délibération n°2023-61 du 20 décembre 2023 de la commune de Sermaises pour la dissolution

de son budget annexe Assainissement ;

Vu la délibération n°17 du 27 mars 2024 approuvant le compte administratif 2023 du budget Eau ;

Vu la délibération n°18 du 27 mars 2024 approuvant le compte administratif 2023 du budget

Assainissement ;

Considérant les résultats de clôture du budget annexe Eau 2023 :

- Section d'exploitation : 261 202.95€

- Section d'investissement : 143 732.37€

Soit un montant total excédentaire de 404 935.32€

Considérant les restes à réaliser :

- Dépenses d'investissement : 0 €

-__ Recettes d'investissement : 0€

Considérant les résultats de clôture du budget annexe Assainissement 2023 :

- Section d'exploitation : 299 282.66€

- Section d'investissement : - 101 481.58€

Soit un montant total excédentaire de 197 801.08€

Considérant les restes à réaliser :

- Dépenses d'investissement : 0 €

- Recettes d'investissement : 0 €

Considérant qu'il convient de reprendre les résultats des comptes administratifs des budgets

annexes eau et assainissement 2023 dans le budget principal 2024 de la commune, et que cette

opération se traduit par les écritures comptables suivantes :- Article 002 : recettes de fonctionnement (résultat de fonctionnement reporté) :

ROO2 budget principal 1 387 156.98€

ROO2 budget annexe eau 261 202.95€

ROO02 budget annexe assainissement 299 282.66€

Total ROO2 du budget principal 1 947 642.59€

- Article 001 : recettes d'investissement (résultat d'investissement reporté) :

- RO01 budget principal 101 461.24€

- ROO1 budget annexe eau 143 732.37

- _ D001 budget annexe assainissement - 101 481.58€

- Total ROOÏ du budget principal 143 710.03€

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (17 voix pour) :

* Approuve la reprise du résultat des budgets annexe eau et assainissement 2023 dans le

budget principal de la commune de Sermaises :

- Article 002 : recettes de fonctionnement (résultat de fonctionnement reporté) :

1 947 642.59€

-___ Article 001 : recettes d'investissement (résultat d'investissement reporté) :

143 710.03€

Ÿ Dit que le report cumulé de fonctionnement a affecter au budget principal 2024 est de

1 947 642.59€

Ÿ Dit que le report cumulé d'investissement à inscrire au budget principal 2024 est de

143 710.03€

Ÿ Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

XI — VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ 2024.

Délibération 2024-22 (à l'unanimité soit 17 voix pour)

Monsieur le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour

l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes

fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette

taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation

principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,Taxes Bases Taux de | Taux Bases Produits Taux Produits

d'imposition | référence | plafonds | d'imposition de votés attendus

effectives 2024 2024 prévisionnelles référence | 2024 2024

2023 2024 2024

Taxe foncière 2 317 812 33.18 117.45 2 415 000 801 297 33.18 801 297

batie (TFB)

Taxe foncière 173 342 35.80 124.63 180 400 64 583 35.80 64 583

non bâties

(TENB)

Taxe 97 809 10.52 53.15 72 500 7 627 10.52 | 7627

d’Habitation

(TH)

Cotisation *#* XX 4% *k* XX +4 k4X

foncière des

entreprises

(CFE)

TOTAL 873 507

Ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2024

TVA IFER TASCOM TAFNB Allocations DCRTP FNGIR Effet du coefficient correcteur Total

compensatrices

€ 0 È * 237 628 # 344 224 -106 596

Totalisation des ressources fiscales prévisionnelles pour 2024

Produits attendus des ressources | Produits attendus des ressources | Total Prévisionnel de la fiscalité

2024 indépendantes des taux votés directe locale 2024

873 507 - 106 596 766 911

Détail des allocations compensatrices et dotations

Taxe foncière bâtie

a. Personnes de conditions modestes : 544

c. Exonération de longue durée (logemt sociaux) : 366

d. Locaux industriels : 229 143

Taxe foncière non bâtie : 7 575

Total allocations compensatrices : 237 628

Bases exonérées

Taxe foncière batie

b.par la loi : 776 315

Bases taxées de taxe d’habitation

a. résidences secondaires et assimilées : 72 500

c. Bases dégrevées hors locaux vacants : 27 941

Réformes fiscales

Coefficient correcteur : 0.658174

Décision

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide de

fixer les taux d'imposition en 2024 à :

le taux de taxe sur le foncier bâti : 33.18

le taux de taxe sur le foncier non bâti : 35.80

le taux de taxe d'habitation : 10.52

Ÿ Charge Monsieur le Maire de :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

*Pour information le total de produits attendus en 2023 était de 837 185 € et en 2024 de 873 507€

soit +36 322€.

10|XII AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES.

Délibération 2024-23 (à l'unanimité soit 17 voix pour)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que pour les communes de moins de 3 500 habitants, ne

sont obligatoires que les dotations aux amortissements des subventions d'équipements versées,

comptabilisées au compte 204.

Les subventions d'équipement doivent être amorties sur une durée de 5 ans à 30 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature M57,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

Ÿ d’amortir la subvention d'équipement versée au Département portant sur le cofinancement

du surcout lié à l’enfouissement des câbles optiques sur 5 ans. (annuité : 2 149€/an)

Ÿ d’amortir la subvention d'équipement versée à Logemloiret portant sur la construction d’une

brigade territoriale autonome sur la commune du Malesherbois sur 5 ans. (annuité : 4 200€/an).

Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

Ÿ D'amortir la subvention d'équipement versée au Département portant sur le cofinancement

du surcout lié à l’enfouissement des câbles optiques sur 5 ans.

Ÿ D'amortir la subvention d'équipement versée à Logemloiret portant sur la construction d’une

brigade territoriale autonome sur la commune du Malesherbois sur 5 ans.

Ÿ Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget chaque année.

Ÿ Charge M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

XIH — INDEMNITÉ DES ELUS - INFORMATION.

Conformément à l’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute

nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout

mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII

et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou

filiale d’une de ces sociétés.

Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la

commune ».

L'état doit retracer les indemnités de toute natures perçus par les élus au titre de tout mandat et de

toutes fonctions exercées :

* au sein du conseil municipal et du conseil communautaire,

* au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d'équilibre territorial et rural,

* au sein des sociétés d'économie mixte locales, des sociétés publiques locales, des sociétés

d'économie mixte à opération unique et de leurs filiales.

Les montants doivent y être listés en euros bruts.

Le Conseil Municipal prend acte de l’état des indemnités de fonction du maire et adjoint{es) de la

commune au titre de 2023.

11[XIV — VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2024

Délibération 2024- 24{à l'unanimité soit 17 voix pour)

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif principal 2024 .

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2311-1 et suivants,

Vu la délibération n°2022-30 relative à la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57

Vu la délibération n° 2024-20 d'affectation du résultat 2023 sur le budget principal 2024,

Vu la délibération n°2024-21 de transfert des résultats des budgets annexes eau et assainissement au

budget principal,

Vu la délibération n°2024-22 de transfert des résultats budgétaires eau et assainissement à la Communauté de communes,

Vu la délibération n°2024-23 de vote des taux de fiscalité 2024,

Vu le rapport de présentation ci-joint qui présente et commente les données financières de ce

budget.

Celui-ci s'établit :

- Section de Fonctionnement :

. Dépenses : 3 421 664€

. Recettes: 3 421 664€

Section d'investissement :

. Dépenses : 1 407 456€

. Recettes : 1 407 456€

Décision

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

Y Vote le budget primitif principal 2024 comme suit :

- Section de Fonctionnement :

. Dépenses : 3 421 664€

. Recettes : 3 421 664€

Section d’Investissement :

. Dépenses : 1 407 456€

. Recettes : 1 407 456€

* Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,

à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant

des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées

à l’occasion du budget, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Ÿ_ Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

12XV — SOLLICITATION D’UNE AIDE FINANCIÈRE AUPRES DU SIERP POUR TRAVAUX DE RÉNOVATION

ÉCLAIRAGE INTÉRIEUR DES BATIMENTS COMMUNAUX.

Délibération 2024-25 (à l’unanimité soit 17 voix pour)

Monsieur le Maire indique qu'il convient de moderniser l'éclairage intérieur des bâtiments

communaux (mairie — centre culturel — atelier service technique — bâtiment tennis).

Monsieur le Maire souhaite solliciter une subvention auprès du SIERP au titre de 2024 à hauteur de

60 % du montant total HT des travaux.

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES RECETTES

Travaux

- Hublots couloir mairie 320.00 € SIERP (60%) 8 403.12€

- Eclairage scénique Centre Culturel 5 035.20€

- éclairage Centre Culturel 434.00€ Autofinancement 5 602.08€

- éclairage atelier service technique 700.00€

- éclairage bâtiment tennis

(terrain couvert) 7 516.00€

TOTAL 14 005.20€ TOTAL 14 005.20€

Décision

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

Ÿ D'effectuer la réalisation des travaux de rénovation et modernisation de l'éclairage

intérieur de bâtiments communaux précités.

Ÿ De solliciter une aide financière auprès du SIERP à hauteur de 60% du montant total

HT de l'opération au titre de 2024.

LA Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

XVI — SOLLICITATION DE LA DETR 2024 SUR LA TRANCHE OPTIONNELLE N°1 -OPÉRATION

D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX « Rue de Chartres -— rue de Thignonville - Impasse Guy Rénier».

Délibération 2024-26 (à l'unanimité soit 17 voix pour)

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’opération d'enfouissement des réseaux phasé en

trois tranches, le conseil municipal a par délibération n °2023-53 sollicité une aide de l'Etat au titre

de la DETR 2024 sur les tranches optionnelles n°1 et n°2.

Apres concertation avec les services de la Préfecture, la demande de DETR au titre de 2024 sera

présentée uniquement sur la tranche optionnelle n°1 « rue de Chartres, rue de Thignonville, Impasse

Guy Rénier ».

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

13Le plan de financement est présenté ci-dessous :

Dépenses HT Montant (€ H.T.)

Dépense de maîtrise d'œuvre 2 300.00

Travaux 158 398.00 (rue de Chartres-rue de Thignonville et imp Guy Rénier)

Part étude électrique commune 30% 10 954,24 (rue de Chartres-rue de Thignonville et imp Guy Rénier)

Travaux étude câblage Orange 511.27

(rue de Chartres-rue de Thignonville et imp Guy Rénier)

TOTAL DÉPENSES 172 163.51

Recettes HT Montant (€) Taux (%)*

Montant de la subvention DETR/DSIL demandée : 43 041.00

Montant de la subvention DEPARTEMENT volet 3 26 203.00

Part SICAP 42 137.00

(42 137€ rue Chartres-Thignonville et imp Guy rénier)

SIERP — génie civil 8 667.83

(rue Chartres-Thignonville et imp Guy rénier)

SIERP éclairage public 9 500.00

(9500€ rue Chartres-Thignonville et imp Guy rénier)

Sous Total des aides 129 548.83

Autofinancement dont emprunt): [Autofinancement 42 614.68

minimum de 20%]

TOTAL RECETTES 172 163.51

Décision

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

Ÿ De solliciter une aide financière de l’Etat (DETR) pour la tranche optionnelle n° 1 selon le

plan de financement précité.

Ÿ _-Charge M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

La délibération n°2024 — 26 annule et remplace la demande de DETR au titre de 2024 sur les

deux tranches optionnelles effectuée par délibération du 26 octobre 2023.

ADMINISTRATION

XVII — CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE LOGEMENTS SOCIAUX 2024 —

MODALITES DE GESTION DES RÉSERVATIONS COMMUNALES AU SEIN DU BLOC COLLECTIVITES

TERRITORIALES DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DES ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS SOCIAUX

Délibération 2024-27 (à l'unanimité soit 17 voix pour)

Monsieur le Maire expose:

Afin d'être en conformité avec la loi ELAN 11 °2018-1021 du 23 novembre 2018, il est proposé de conclure, avec les bailleurs sociaux, des conventions relatives à la réservation de flux annuels de logements sociaux, qui s'appliqueront à compter du 01 Janvier 2024 sur le parc locatif des bailleurs sur leurs territoires d'implantation.

L'objectif du passage de la gestion en stock à la gestion en flux des réservations est d'assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande.

14Les conventions proposées par les bailleurs sociaux visent à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux dédiés aux collectivités locales (communes, intercommunalité et conseil départemental) afin de répondre aux objectifs suivants :

Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social

Optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée Faciliter la mobilité résidentielle

Favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus

défavorisés

Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires

SKSKS

S

Décision

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

Y D’approuver les conventions de gestion en flux de réservation de logements sociaux à conclure avec chaque bailleur social.

Ÿ_ D’autoriser le Maire à signer lesdites conventions avec VALLOIRE HABITAT et LOGEM LOIRET,

ainsi qu'avec tout bailleur qui en ferait la demande.

Ÿ _ Charge M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

ET — CRÉATION D’UNE RÉGIE DE RECETTES « LOCATION DE SALLES COMMUNALES ».

Délibération 2024-28 {à l’unanimité soit 17 voix pour)

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en application des articles 1 et 28,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création

des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du

23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant

diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et des régisseurs de recettes des collectivités territoriales,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13/03/2024,

Considérant la nécessité de créer une régie de recettes « Location de salles communales » pour

l’'encaissement des recettes liées aux différentes locations communales.

15DÉCIDE

ARTICLE 1 : création de régie de recettes.

Il est institué une régie de recettes « Location de salles communales » à compter du 1° mai 2024

auprès de la mairie de Sermaises,

Cette régie fonctionnera avec un régisseur titulaire, un régisseur suppléant,

ARTICLE 2 — siège de la régie de recettes

Cette régie est installée à la mairie de Sermaises, 16 rue de Paris 45300 Sermaises,

ARTICLE 3 — nature des encaissements

La régie encaisse les produits afférents à la location des salles municipales et le cas échéant, de

l'encaissement de la caution versée lors de la réservation des salles communales {centre culturel et

salle des Sarmates).

Compte d’imputation : 752

dont les montants sont fixés par décision municipale.

ARTICLE 4 - Mode de perception, limitation de l’encaisse

Les produits encaissés donnent lieu à la remise immédiate d’une quittance visée par le régisseur ou

régisseur suppléant,

Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : chèque.

Le montant maximum de recettes mensuelles (encaisse) susceptibles d’être conservées (chèques est

fixé à 10 000€)

ARTICLE 5 Périodicité des versements de l’encaisse

Le régisseur est tenu de verser au Trésor Public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le

maximum fixé à l’article 4 et tous les mois au minimum une fois par mois.

La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 3 est fixée

obligatoirement au 31 décembre de l’année ;

Le régisseur verse auprès du Trésor Public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au

minimum une fois par mois,

ARTICLE 6 : Fonds de caisse

Il n’est pas mis de fonds de caisse à la disposition du régisseur.

ARTICLE 7 — Cautionnement

Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur;

ARTICLE 8 Responsabilité

Le régisseur de recettes est personnellement et pécuniairement responsable des opérations de régie.

Le régisseur suppléant est personnellement et pécuniairement responsable des opérations de régie

durant la période de remplacement du régisseur, toutefois en raison de la courte durée de ses

fonctions, il n’est pas astreint à constituer un cautionnement.

ARTICLE 9 — Indemnités de responsabilité

Le régisseur percevra l'IFSE mensuelle des régisseurs selon la délibération en vigueur.

Le mandataire suppléant ne percevra pas l'IFSE mensuelle des régisseurs selon la délibération en

vigueur.

16ARTICLE 10- Dispositions facultatives

Le régisseur de recettes, le régisseur suppléant peuvent contracter une assurance en vue de couvrir

tout ou partie de leur responsabilité personnelle et pécuniaire. L’assurance est personnelle et

facultative.

ARTICLE 11 : Le maire de Sermaises et le comptable public assignataire de Pithiviers sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera affiché en mairie dans le lieu réservé à cet effet.

Décision :

Le Conseil Municipal après débat à l'unanimité :

Ÿ_ Vote la création de la régie de recettes « Location de salles communales ».

Charge M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

PERSONNEL

XIX — AVANCEMENT DE GRADE — CRÉATION DE POSTE CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS

TECHNIQUES.

Délibération 2024-29 (à l'unanimité soit 17 voix pour)

Monsieur le Maire explique qu’un agent figure au tableau annuel des avancements de grade sans

condition d'examen. Monsieur le Maire propose au conseil municipal l'avancement de cet agent

selon les conditions indiquées dans les Lignes Directrices de Gestion de la commune 2024-2026.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le

tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d'avancement de

grade établi pour l’année 2024.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d’origine, et la

création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.

Dans ce cadre, le Maire propose à l'organe délibérant la création d’un emploi permanent d’adjoint

technique principal de 1°" classe à temps complet,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint

technique principal de 1°" classe du cadre d'emplois des adjoints techniques,

Vu le tableau des emplois,

Vu l'avis de principe du CST du Centre de Gestion du Loiret

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la création et suppression de poste dans le cadre

des avancements de grade 2024.

17Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

“ De créer un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1° classe, à temps

complet de catégorie C, relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques,

Ÿ De supprimer un emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe

(date d'effet 01/10/2024),

Ÿ D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

Ÿ Dans l'hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi pourra

être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou

à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le traitement sera calculé par référence à

l'indice brut 388, indice majoré 373, de l'échelle indiciaire du cadre d'emplois des adjoints

techniques. L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations

adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions

correspondant au grade et à l'emploi concerné.

Ÿ Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

l'emploi seront inscrits au budget, chapitre .12.

Ÿ Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Tableau des effectifs après délibération.

Emplois Permanent

Administratif

1 poste d’adjoint administratif à temps non complet (20/35°"°) : pourvu

Police

1 poste de garde -champêtre chef principal à temps complet : pourvu

Technique

1 poste d’agent de maîtrise à temps complet : pourvu

1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet : pourvu

1 poste d’adjoint technique principal de 1€ classe à temps complet: non pourvu (avancement de

grade)

1 poste d’adjoint technique principal de 2eme classe à temps complet : pourvu

2 postes d’adjoint technique principal à temps complet : pourvu

Emplois Non Permanent

Accroissement saisonnier d'activités

1 poste d’adjoint technique à temps complet ouvert à compter du 1°" juin 2024.(DB 2024-11)

18ADMINISTRATION

XX - IDENTIFICATION DE ZONES D’'ACCÉLÉRATION POUR L’IMPLANTATION D'INSTALLATIONS

TERRESTRES DE PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

APRES CONCERTATION DU PUBLIC.

Délibération 2024-30 (à l'unanimité)

Préambule :

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s'inscrit

dans un contexte de crise énergétique majeure, liée notamment à la guerre en Ukraine, qui vient

s'ajouter à la situation d'urgence écologique et climatique déjà ancienne.

Cette situation inédite a mis en lumière la nécessité, plus que jamais, de développer des outils

permettant de relocaliser la production énergétique sur le territoire national et européen afin de

garantir la maîtrise de la ressource en énergie et de son coût, et d'atteindre par la même occasion les

objectifs de neutralité carbone fixés pour 2050.

Les collectivités locales, leurs groupements et leurs structures satellites sont à ce titre en première

ligne pour le développement des moyens de production d'énergies renouvelables sur le territoire.

La loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit la possibilité aux communes

d'identifier sur leur territoire des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des

projets d'énergies renouvelables s'implanter.

Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le

solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.

Tous les territoires pourront ainsi personnaliser leurs zones d'accélération en fonction de la réalité de

leur territoire et de leur potentiel d'énergies renouvelables.

Ces zones d'accélération ne seront pas des zones exclusives, des projets pourront être autorisés au

dehors.

Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion

de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus

tôt et en continu. Les porteurs de projets seront, quoi qu'il en soit, incités à se diriger vers ces zones

d'accélération qui laissent présager une bonne acceptabilité locale du projet.

Une phase de concertation du public devra être organisée par chaque maire suivie de la tenue d’un

débat au sein de l’EPCI afin d’évaluer la cohérence de territoire des zones identifiées par les

communes.

L'objectif poursuivi est que les communes puissent faire leurs remontées à leur référent préfectoral

avant le 31 décembre 2023. Passée cette échéance, il sera toutefois possible de communiquer des

zones d'accélération à l’État, au fil de l’eau, en concertation avec le référent préfectoral.

Ce dernier présentera les zones d'accélération lors d’une conférence départementale. Il transmettra

également la cartographie des zones d'accélération pour avis au comité régional de l'énergie. L'avis

du comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu sera transmis aux référents préfectoraux

au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération. Deux options

sont alors possibles :

> si l'avis conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes pour

l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêteront la

cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis

conforme des communes du département, exprimé par délibération du conseil municipal,

chacune pour ce qui concerne les zones d'accélération situées sur son territoire ;

> au contraire, si l'avis conclut que les zones d'accélération précitées ne sont pas suffisantes pour

l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux demanderont aux communes de la

région l'identification de zones d'accélération complémentaires. Les zones d'accélération

nouvellement identifiées seront alors soumises, dans un délai de trois mois à compter de la

demande des référents préfectoraux, au comité régional de l'énergie, qui devra émettre un

nouvel avis. Dans un délai de deux mois à compter de ce nouvel avis, les référents préfectoraux

arrêteront la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département,

19Une fois la confirmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés de

développement des énergies renouvelables, les communes de la région concernée pourront

bénéficier de certains avantages. Elles pourront notamment identifier des zones d'exclusion, sur leur

territoire, sur lesquelles l'implantation de projets d'énergies renouvelables ne sera pas autorisée.

Afin d'accompagner les communes dans leur décision, L'Etat mobilise un ensemble d’acteurs tels que

les référents préfectoraux, le Cerema, les conseillers territoriaux Enedis, les conseillers ADEME et

propose des outils comme le portail cartographique et un espace d'entraide.

En conséquence, la Communauté de communes du Pithiverais par courrier du 29 août informe ses

communes membres que dans le cadre de la loi relative à l'accélération de la production d'énergie

renouvelable (EnR) du 10 mars 2023, les Présidents d’EPCI sont conviés à participer à une réunion d'échanges le vendredi 25 septembre 2023 à la préfecture d'Orléans.

Aussi, la communauté de communes du Pithiverais souhaite recueillir l'avis de la commune de

Sermaises sur les zones Enr et pour l'accompagner dans ce travail, met à disposition une cartographie

des zones favorables sur la commune extraite de la carte interactive publiée par le gouvernement.

Apres débat en conseil communautaire portant sur la cohérence des zones d’accélération identifiées

avec le projet du territoire et après concertation des communes limitrophes, une nouvelle délibération sera soumise à l'approbation des conseils municipaux.

Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,

Vu la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en date du 10 mars 2023,

Vu le Code de l’urbanisme, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales

et le Code de l'énergie,

Considérant la période de concertation du public initiée par la commune de Sermaises auprès de ses habitants du 28 février au 20 mars 2024,

Considérant les propositions de zones d'accélération mises à disposition du public en mairie aux heures d'ouverture, sur le site internet,

Considérant les objectifs suivants de la concertation publique :

- Informer le public sur les caractéristiques et les attendus de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

- Présenter et expliciter les choix des « zones d'accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des

projets d'énergies renouvelables sur le territoire communal et recueillir les avis ;

Un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations,

Considérant que dans le cadre de la concertation, la participation des habitants s'est réalisée comme

suit :

Ÿ_ O{nombre de personnes ayant consigné des observations sur le registre).

Considérant que le bilan de concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération, démontre que la commune a respecté les modalités qu’elle avait définies,

Considérant que les projets de zones d'accélération des énergies renouvelables définis après concertation sont présentés dans le document annexé à la présente délibération,

Monsieur le Maire présente la carte des zones identifiées d'énergie renouvelable sur le territoire de

Sermaises.

Les infrastructures déjà existantes sont situées :

- parc éolien Sermaises/Audeville (1 éolienne sur le territoire)

- 2 hangars agricoles « route de Mérobes et dans la zone industrielle » couverture en panneaux

photovoltaïques.

- parc de stockage de véhicules avec ombrières dans la zone industrielle

-chauffage par géothermie dans les bâtiments du groupe scolaire et le centre culturel.

L'assemblée note que la carte ne présente pas l’ensemble des contraintes réglementaires et

environnementales existantes (zones militaires, les sites boisées protégées ect...). Il est soulevé

également la saturation des postes sources indispensables pour la distribution de l'électricité.

20Monsieur le Maire précise que le poste source de Sermaises n'est pas saturé et a la capacité

d'alimenter des projets éoliens. Il est précisé que la commune d’implantation des éoliennes perçoit

20% de l’IFER.

Monsieur le Maire informe au même titre l'assemblée de l'intérêt d’un développeur « Energie Team » pour l'implantation d’un parc de panneaux photovoltaïques sur les parcelles communales cadastrées

section ZL (13-36-37-38-39) « Les Brières au Levant » d’une contenance de 2 ha.

Monsieur le Maire explique que ces parcelles communales n'ont pas vocation à être exploitées en

terres agricoles et se prêtent bien pour ce type d'opération. Le développeur peut se raccorder

directement à la ligne haute tension pour alimenter un parc d'environ 1.8 ha de panneaux

photovoltaïques.

Le développeur s'engage à préserver les espaces boisés autour des parcelles. La commune percevrait

un loyer annuel à négocier avec le développeur et 20% de l'IFER.

Monsieur le Maire indique de surcroît que les développeurs peuvent être mécènes sur des opérations

communales telles que la restauration du patrimoine.

Considérant que la présente délibération sera transmise au référent préfectoral, qui arrêtera la

cartographie des zones d'accélération, la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie et

consultera les EPCI au sein d'une conférence territoriale,

Considérant que l'avis du comité régional de l'énergie sera transmis au référent préfectoral au plus

tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmise,

Considérant que si les objectifs régionaux sont atteints, le référent préfectoral consultera à nouveau

la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d'accélération et que celle-ci pourra alors

définir des zones d'exclusion motivées,

Considérant que si les objectifs régionaux ne sont pas atteints, le référent préfectoral sollicitera une

seconde fois la commune pour identifier des zones complémentaires,

Considérant qu'à l'issue de la remontée de zones complémentaires, le référent préfectoral consultera

à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d'accélération et que celle ci ne

pourra définir des zones d'exclusion que si les objectifs régionaux seront jugés atteignables au vu des

propositions remontées,

Décision

Apres débat, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

Ÿ D'approuver le bilan de concertation annexé à la présente délibération,

Y D'identifier des zones favorables à l’accélération des énergies renouvelables sur son

territoire conformément au plan annexé sous réserve de connaître l’ensemble des contraintes

liées à ces zones et sous réserve de l'avis des communes limitrophes et à communiquer à

l’'EPCI tout élément en rapport avec ce dossier :

Identification :

- Zone Enr pour des projets éoliens, identifiée à l’ouest du territoire communal d’une surface

d'environ 120 ha, délimitée au nord par la ligne SNCF, à l’est par le chemin du cours d’eau, au sud par

une ligne d'environ 150 mètres en dessous du chemin rural de Pannecières.

Cette zone Enr est identifiée sous réserve de pouvoir exclure le reste du territoire comme zone

potentielle au développement de projets éolien.

21-Zone Enr pour un projet de panneaux photovoltaïque implantés sur les parcelles cadastrées section

ZL (13-36-37-38-39) « Les Brières au Levant ».Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à

poursuivre l’étude avec la société Energie Team.

-Zone Enr pour le projet de parc de stockage de véhicule avec ombrières situé dans la zone

industrielle (projet société Altaïr).

- Zone Enr identifiée sur des bâtiments privés ou communaux susceptibles de pouvoir accueillir des installations photovoltaïques et/ou des systèmes de chauffage à énergie renouvelables.

- Aucune zone Enr n'est identifiée pour des projets de méthanisation compte tenu de la présence

d’une installation de ce type sur la commune d’Escrennes. Il n’est pas envisagé de nouveaux projets de station de méthanisation sur le territoire communal.

* Dit que la délibération sera transmise :

à Monsieur le Sous-Préfet du département, référent à l'instruction des projets de développement des

énergies renouvelables,

à la Communauté de communes du Pithiverais,

Ÿ Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

XXI — LOYER DU PARKING DE L'ENTREPRISE GESTAMP

Délibération 2024-31 (à l'unanimité)

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la demande de l'entreprise GESTAMP de ne pas appliquer de révision de loyer pour le parking sur un certain nombre d'année.

Pour mémoire, le loyer du parking d’un montant de 1 278 € avait été gelé jusqu’au 31 janvier 2024 par délibération du 22 septembre 2020.

L'entreprise GESTAMP réitère la demande.

Monsieur le Maire rappelle qu’un emprunt d’un montant de 170 000€ avait été contracté pour la construction du parking. Cet emprunt est arrivé à échéance le 15/01/2024.

Emprunt réalisé sur 20 ans 170 000€ (capital) + 76384.21€ (intérêts) =

246 384.21€

Capital restant dû au 15/01/2024 11 815.87€

Intérêt restant dû au 15/01/2024 503.34€

Montant des annuités payés au 31.12.2023 234 065€ (moyenne de 1 026.60€/mois)

Montant mensuel du loyer au 31.12.2023 1 278€

Entendu l'exposé de M le Maire,

Considérant la situation économique actuelle du domaine de l'automobile,

Considérant que l'emprunt contracté pour la réalisation des travaux de construction du parking arrive à échéance en janvier 2024,

Décision

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de maintenir le montant du loyer à 1 278€ à compter du 01/02/2024

Décide que ce loyer ne sera pas révisable jusqu'au 31/08/2033.

Décide d'établir un bail de location avec l’entreprise GESTAMP en ce sens.

Charge M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

SKKS

22RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE.

Prise en vertu de la délibération du 25 mars 2020 donnant délégations du Conseil Municipal au Maire.

Décision n° 2024-04 : Convention de services balayage des voiries — traitement des sables de

balayage.

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la décision qu’il a prise de signer de signer la convention

avec VEOLIA SOCCOIM avec effet au 01/01/2024 pour le balayage mécanique des voies communales,

(6 passages par an — 16.858 kms par passage)

Forfait annuel balayage 4 956.25 € HT

Forfait annuel traitement des sables 2 642.29 € HT

Décision n° 2024-05 : contrat AGROSANIT- Lutte contre les rongeurs

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision qu’il a prise de signer le contrat avec la SARL

AGROSANIT pour une prestation d’un montant annuel de 1 400€ HT soit 1 680€ TTC pour la

dératisation des lieux suivants :

bâtiment ancienne gare — local technique — mairie — salle polyvalente — salle des Sarmates.

La dépense sera imputée en section de fonctionnement au chapitre 11.

Décision n° 2024-07 : Avenant N°1 Contrat ALEASSUR flotte automobile -véhicule de la

Communauté de communes.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision qu’il a prise de signer l'avenant n°1 du contrat

ALEASSUR Véhicules à moteur N°C2023-2302 de la compagnie d’assurance SMACL pour assurer le

véhicule appartenant à la Communauté de communes nécessaire aux déplacements du responsable

du service technique pour les besoins du service technique communal.

Le montant annuel de l'assurance s'élève à 549.29€ HT soit 673.92€ TTC

La dépense sera imputée en section de fonctionnement au chapitre 11.

[INFORMATIONS DIVERSES

*Travaux de géothermie sur les bâtiments salle des Sarmates, bibliothèque et logement

Monsieur le Maire fait part de la restitution de l’étude de faisabilité géothermique sur les bâtiments

communaux menée par le cabinet R et O.

*Etude avant travaux de restauration de l’église Saint Martin

Monsieur le Maire fait part de la visite du service CAP LOIRET du Département chargé d'assistance à

maîtrise d'ouvrage pour cette opération. Un cahier des charges pour la consultation d’un architecte

du patrimoine devrait être proposé fin septembre.

*Achat du bâtiment de l’ancienne boulangerie

Monsieur le Maire indique que le notaire est dans l'attente des différents diagnostics

Nécessaires à la vente du bien.

*Equipement numérique

Monsieur le maire fait part de son souhait d'acquérir un écran de visioconférence (tableau interactif)

mobile pour la salle de réunion. Ce tableau interactif permettra de compléter l'équipement actuel

particulièrement lors de l’utilisation de la salle de réunion comme salle de crise dans le cadre du Plan

Communal de Sauvegarde.

*Fibre

Monsieur le Maire a sollicité les opérateurs ORANGE et CORIOLYS ainsi que la société INFOPRO pour

un abonnement fibre

23*Bail Emphytéotique VALLOIRE HABITAT

Monsieur le Maire fait part de la demande de VALLOIRE HABITAT de reporter le terme du bail

emphytéotique par avenant au 31 décembre 2045 concernant les 6 logements situés 14 route de

Pithiviers à Sermaises, VALLOIRE HABITAT réalisant des travaux de réhabilitation énergétique dans

ces logements et ayant souscrit un éco prêt auprès de la banque

Les travaux énergétiques ont pour but de passer ces logements d’une étiquette DPE actuelle en F et

G à une étiquette Cet D.

Sans la réalisation de ces travaux, ces logements ne pourront plus être reloués à partir du 01/01/25

pour les logements classés en G et à partir du 01/01/28 pour les logements classés en F.

Les travaux prévus concernent la mise en place de pompes à chaleur avec la création d’un réseau de

chauffage et de distribution.

Par ailleurs, ces travaux permettront aux locataires des économies d'énergie.

L’emprunt courant jusqu’en 2045, il convient de prendre un avenant au bail initial pour la même

durée. Une garantie d'emprunt sera également sollicitée pour cette réhabilitation.

Ce sujet fera l’objet d’un point à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

Demandes diverses

Apport de gravillons sur le trottoir au niveau du passage piéton route de Malesherbes

Affichage des tarifs 2024 au centre culturel

L'ordre du jour étant terminée,

La séance est levée à 21h44.

La secrétaire de séance

Françoise PEURON

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