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Compte-Rendu - 2023 06 09+compte+rendu+conseil+municipal+09+juin+
Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 09 juin 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Sermaises.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 09 juin 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE SERMAISES
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19 — Présents : 17 - Absents : 2 — procurations : 1 - Votants : 18
Le neuf juin deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, dûment convoqué
s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. James BRUNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mai 2023.
Présent{e}s : M. James BRUNEAU, maire - Mme Chantal AUVRAY, 1°" adjointe - M. Joël POISSON, 2ème
adjoint - Mme Janine PIETREMENT, 3" adjointe - M. Joël COULON, 4"° adjoint - M. Robert BOUILLON -M. Yannick ROSE - Mme Françoise PEURON - M. Vincent RIVET - M. Orlando SA DE
OLIVEIRA - Mme Sabine DOS SANTOS — Mme Sophie MACÉ — M. Walter ZANIER - Mme Véronique
DOZIAS — Mme Audrey LEMAIRE -Mme Gaëlle MARTINS - Mme Cati LEAL.
Absents excusés : Denis MERCIER (pouvoir à Audrey Lemaire) ; Jean-Louis CHALANDARD.
Quorum : atteint
Secrétaire de séance : Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
territoriales, le Conseil Municipal désigne M. Yannick ROSE en qualité de secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents en début de séance : 15
Nombre de conseillers arrivés en cours de séance : 2
Nombre de pouvoirs : 1
Nombre de votants : 17
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir ajouter deux points à l’ordre du jour à
savoir: Désignation d’un référent déontologue élu local — point N°7 et décision modificative sur le
budget Assainissement point N°8.
Le Conseil Municipal autorise à l'unanimité M le Maire à ajouter ces points à l’ordre du jour.
ADMINISTRATION
1-ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU 29 MARS 2023.
Délibération 2023-29 (à l’unanimité)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-23,
L.2121-25, L.2121-26 et L2131-11,
Vu le procès -verbal de la séance de conseil municipal de la séance du 29 mars 2023,
Considérant que le procès-verbal doit être approuvé par les membres du conseil municipal,
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à émettre des remarques sur le compte
rendu de la séance du 29 mars dernier afin de pouvoir par la suite procéder à son approbation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Ÿ_ Approuve le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023,
Ÿ_ Précise que la liste des délibérations examinées en séance du Conseil Municipal sera
affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune, et qu’ampliation de
la délibération sera adressée en Préfecture.
Ÿ_ Dit que conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du Code de la
justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant
le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité. Mme Cati Léal arrive en séance à 18h 37. le nombre de votant passe à 17.
11 — ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS ET SUPPLÉANTS AU SEIN DU COLLÈGE ELECTORAL CHARGÉ DE PROCÉDER A L'ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 24 SEPTEMBRE 2023.
Délibération 2023-30
Par décret n°2023-257 du 6 avril 2023, Madame le Premier Ministre convoque les conseils
municipaux le vendredi 9 juin 2023 afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège
électoral qui sera chargé de procéder à l’élection des sénateurs. Le nombre de délégués est fixé en
fonction de la taille de la commune (population municipale du 1° janvier 2023), de son statut et de
l'effectif légal du conseil municipal résultant du dernier renouvellement général de 2020. Cet effectif
est de 5 délégués dans les conseils de dix-neuf (19) membres. Des suppléants sont élus dans toutes
les communes. Ils sont appelés à remplacer les délégués des conseils municipaux lors de l’élection
des sénateurs en cas de refus, de décès, de perte de droits civiques et politiques, d'empêchement ou
de cessation des fonctions de conseiller municipal de ces délégués. Le nombre de suppléants est de
trois (3) pour Sermaises.
Les délégués et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les
conseillers municipaux, sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation
proportionnelle avec l’application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel. Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a
été déposée auprès du maire, les premiers élus étant délégués et les suivants suppléants.
L'ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste. Pour être délégué ou
suppléant, il faut avoir la nationalité française et ne pas être privé de ses droits civiques et politiques
par une décision devenue exécutoire. En outre, seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d’un
conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la
commune. L'élection des délégués et des suppléants a lieu simultanément sur une même liste. Les
candidats se présentent donc globalement et non pas spécifiquement à l’élection de délégué ou de
suppléant. Tout conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de
candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. Les listes peuvent être complètes ou
incomplètes. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants doit désormais
être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. La déclaration de candidature est
rédigée sur papier libre.
Elle doit contenir les mentions suivantes : - Le titre de la liste présentée ; - Les noms, prénoms, sexe,
domicile, date et lieu de naissance ainsi que l’ordre de présentation des candidats. Les listes de
candidats doivent être déposées auprès du maire aux dates et heures fixées pour la séance au cours
de laquelle le conseil est appelé à élire les délégués et suppléants. Elles peuvent être déposées
jusqu’à l’ouverture du scrutin. Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par
voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n’est admis. Le dépôt d’une liste de
candidats peut se matérialiser par le seul dépôt de bulletins portant les mentions indiquées ci-
dessus.
Le bureau électoral est présidé par le maire ou, à défaut par les adjoints et les conseillers municipaux
dans l’ordre du tableau.
Il comprend en outre : les deux membres du conseil municipal les plus âgés présents à l’ouverture du
scrutin ; les deux membres du conseil municipal les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.
Le bureau électoral est composé le jour du scrutin. Le vote peut avoir lieu sous enveloppe mais ce
n’est pas une obligation si le pliage du bulletin permet de conserver le secret du vote. En l'absence
d’enveloppe, les bulletins doivent être établis sur papier blanc d’un modèle uniforme fourni par la commune pour préserver le secret du vote. Le secrétaire de séance assure la rédaction du procès-
verbal mais ne prend pas part aux délibérations du bureau électoral.
Dès que le président du bureau électoral a déclaré le scrutin clos, les votes sont dépouillés par les
membres du bureau électoral en présence des conseillers municipaux. Le bureau électoral procède
immédiatement au recensement des bulletins. Il détermine le nombre de suffrages exprimés, en
déduisant du nombre total des bulletins le nombre des bulletins blancs et le nombre de bulletins
2 nuls. Les proclamations de l’élection des délégués et des suppléants se font de façon distincte dans
l'ordre décroissant des suffrages obtenues par chaque liste et, pour chacune d’entre elles, dans
l’ordre de présentation des candidats.
Mise en place du bureau électoral :
M. James BRUNEAU, maire a ouvert la séance.
M. Yannick ROSE a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.
2121-15 du CGCT).
Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 17 conseillers
présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT!
était remplie.
Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau
électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers
municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à
l’ouverture du scrutin, à savoir Monsieur Joël POISSON et Monsieur Robert BOUILLON
(conseillers les plus âgés), Madame Cati LEAL et Madame Audrey LEMAIRE { conseillères les
plus jeunes).
Madame Gaëlle MARTINS arrive en séance à 18h40. Le nombre de votants passe à 18.
Mode de scrutin
Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de
leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des
articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et
leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote
préférentiel?.
Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité
française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à
l'élection des délégués et des suppléants {art. L.O. 286-1 du code électoral).
Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également
députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à
l’Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou
membres d’une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à
l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants
(art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire a ensuite précisé que les
militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à
l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants
(art. L. 287-1 du code électoral).
Le maire a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999
habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit
parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les uns
et les autres de nationalité française.
Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas
échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire cinq (5) délégués et
trois (3) suppléants.
1 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.
2 Dans les communes de 1000 à 8999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants. Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a
de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste
incomplète (art. L. 289 du code électoral).
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté qu’une (1) liste de candidats avait été
déposée : « Ensemble pour Sermaises ». Un exemplaire de la liste de candidats a été joint
au procès-verbal en annexe 2.
3.Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il
n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a
constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-
même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont
pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du
bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les
bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les
enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau
et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc,
bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait
connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas
été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de
l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation d’alternance d’un candidat de
chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés
dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
1. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants
1.1. Résultats de l’élection
a. Nombre de conseillers présents et représentés 18
b. Nombre de conseillers présents à l'appel
n'ayant pas pris part au vote
(abstention)
c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins 18
déposés dans l’urne)
(a-b)
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0
bureau
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 0
bureau
18 f. Nombre de suffrages exprimés
[c-(d+e)] Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les
listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en
divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou
délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de
délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de
fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions
précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la
division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été
attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne
pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même
manière pour l'attribution des mandats de suppléants.
INDIQUER LE NOM DELA LISTE | suffrages Nombre de délégués Nombre de OU DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE suppléants
obtenus (ou délégués
(dans l’ordre décroissant des obtenus
supplémentaires)
suffrages obtenus)
obtenus
Ensemble pour Sermaises 18 5 3
1.1. Proclamation des élus
Le maire a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes
ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et
dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus,
conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.
Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du
dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite
du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation
nominative également jointe en annexe 1.
1.2. Refus des délégués
Le maire a constaté le refus de zéro (0) délégué(s) après la proclamation de leur élection.
En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste
venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289)
et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.
En cas de refus d’un suppléant d'exercer sa fonction’, le premier candidat non élu de la
même liste devient suppléant. Feuille de Proclamation annexée au procès-verbal
Noms et prénom de l’élu(e) Liste sur laquelle il ou elle figurait Mandat de l’élu(e)
BRUNEAU James Ensemble pour Sermaises Délégué
AUVRAY Chantal Ensemble pour Sermaises Délégué
POISSON Joël Ensemble pour Sermaises Délégué
PIETREMENT Janine Ensemble pour Sermaises Délégué
COULON Joël Ensemble pour Sermaises Délégué
MACÉ Sophie Ensemble pour Sermaises Suppléante
SA DE OLIVEIRA Orlando Ensemble pour Sermaises Suppléant
PEURON Françoise Ensemble pour Sermaises Suppléante
TRAVAUX
Ill — ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX SECS BOULEVARD PASTEUR — RUE DE CHARTRES -RUE DE
THIGNONVILLE-ROUTE DE MALESHERBES ET IMPASSE GUY RÉNIER.
LANCEMENT DE LA CONSULTATION D'APPEL D'OFFRES DES ENTREPRISES.
Délibération 2023-31 (à l'unanimité)
Vu les délibérations n° 2022-22, n° 2022-50 et n°2023-21 approuvant les travaux d'enfouissement
des réseaux secs boulevard Pasteur, rue de Chartres, rue de Thignonville, route de Malesherbes et
impasse Guy Rénier et confiant les missions de maitrise d'œuvre au Bureau d’études LEGRAND ;
Monsieur le Maire expose à l'assemblée, que dans le cadre des travaux susmentionnés, il convient de
préparer le dossier de consultation des entreprises et propose de procéder à ladite consultation
selon la procédure adaptée. Monsieur le Maire explique une subvention sera demandée auprès du
SIERP sur la partie éclairage publique.
Après délibération et vote à l'unanimité,
le Conseil municipal :
Y Autorise monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises selon la procédure
adaptée pour les travaux d'enfouissement des réseaux secs boulevard Pasteur, rue de
Chartres, rue de Thignonville, route de Malesherbes et impasse Guy Rénier
Ÿ_ Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer toutes les pièces et le marché correspondant à l’issue de cette consultation. ADMINISTRATION
IV - APPROBATION DU RAPPORT SUR LA QUALITÉ ET LE PRIX DU SERVICE DE L'EAU POTABLE —
ANNEE 2022
Délibération 2023-32 (à l'unanimité)
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau
potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis
dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à
l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise
en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante à l'unanimité,
Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA KR
IV - APPROBATION DU RAPPORT SUR LA QUALITÉ ET LE PRIX DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT —
ANNEE 2022
Délibération 2023-33 (à l’unanimité)
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis
dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à
l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise
en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, l'assemblée délibérante à l’unanimité,
Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA SKK $K
FINANCES
VI — FIXATION DU PRIX DU REPAS DU 14 JUILLET 2023.
Délibération 2023-34 (à l'unanimité)
Rapporteur : Monsieur Joël Coulon, 4*"® adjoint.
La commune de Sermaises organise dans le cadre des festivités du 13/14 juillet, un repas champêtre
le 13 juillet au soir suivi d’un feu d'artifice.
A ce titre, il convient de délibérer pour fixer le/les tarif du repas.
Après avis de la commission générale réunit le 1° juin, le prix du repas pour les festivités du 14 juillet
2023 sera fixé comme suit :
Tarifs adultes : Tarifs enfants :
16€ prix pour les habitants hors commune 6€ pour les hors commune
8€ pour les habitants de Sermaises 4€ pour les enfants de Sermaises
Le conseil Municipal décide à l’unanimité,
Ÿ_ d'approuver cette tarification pour le repas des festivités du 13/14 juillet 2023.
[VII - DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ÉLU LOCAL.
Délibération 2023-35 (à l’unanimité)
Vu l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ci-
dessous rappelée :
« 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
«3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est
membre, l’élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. «4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
«5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. «6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein
desquelles il a été désigné.
«7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »
Considérant que l’absence de précisions des textes tant législatifs que réglementaires sur le
périmètre d'intervention, les modalités de saisine du référent et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, ne permettent pas de proposer un égal accès de tous les élus à l’assistance d’un déontologue.
Considérant que les personnes exerçant ces fonctions peuvent recevoir, une indemnisation, celle-ci
prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du 6 décembre 2022 du ministre chargé des collectivités territoriales, soit 80 € par dossier.
Considérant l'importance des domaines susceptibles d’être concernés, la difficulté à évaluer le
nombre de saisines et par conséquent les crédits à inscrire au budget.
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles
peuvent être, selon les cas, assurées par :
« 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent
de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
« 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement
intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Considérant les appels à candidatures menés par l'Association des Maires et Présidents
d’intercommunalités du Loiret (AML) au niveau régional par courriers en date du 6 mars 2023 auprès
des instances judiciaires et des ordres professionnels et le faible nombre de candidatures reçues.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal dit que :
Ÿ_ L'assemblée délibérante n’est pas en capacité de désigner un référent déontologue dont
l'expérience et les compétences permettraient de répondre aux interrogations des élus sur le
respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local avant le 1° juin
2023 mais s’y engage dans les meilleurs délais.
VIH — DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET ANNEXE / SERVICE
ASSAINISSEMENT
Délibération 2023-36 (à l’unanimité)
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49,
Vu le budget primitif 2023 du service assainissement,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision budgétaire modificative n°1
du budget service de l'assainissement de l'exercice 2023 afin d'ajuster les crédits nécessaires à
l'amortissement des subventions versées. (Si les biens amortis ont été acquis ou réalisés à l’aide de
subventions, celles-ci doivent faire l’objet d’une reprise progressive en section de fonctionnement et
disparaître ainsi du bilan. La reprise est constatée par l’inscription d’une recette à l’article 777 et d’une dépense identique à l’article 139).
Section de fonctionnement — Dépenses
Chapitre 011 — article 61523 : + 1400.00€
Section de fonctionnement — Recettes
Chapitre 042 — article 777 + 1 400.00€
Section d’Investissement - Dépenses
Chapitre 040 — article 1391 : + 1 400.00€
Section d’Investissement - Recettes
Chapitre 13 : article 131 : + 1 400.00€ Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
YŸ Approuve à l'unanimité la décision modificative budgétaire n°1 du budget annexe de
l'assainissement de l'exercice 2023 permettant d'ajuster les crédits nécessaires à
l'amortissement de subventions versées.
Ÿ Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire
modificative n°1.
RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Décision n° 2023-05 : Convention de prestations de service SOA -Entretien des installations
d'assainissement
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision qu'il a prise en vertu de la délibération du 25
mars 2020 donnant délégations du conseil municipal au maire, de signer la proposition tarifaire de
SOA - Agence de Chaingy — ZA les Pierrelets 45380 Chaingy d’un montant de :
Pompage et nettoyage d’un poste de relèvement STEP : 720€HT/an (3 fois par an)
Pompage et nettoyage d’un bac à graisse salle polyvalente : 100.00€HT/an (1 fois par an)
Curage d’avaloirs (180) : 2 520€HT/an (1 fois par an)
Entretien complet de deux séparateurs (parking PL) :1 363.00€HT/an (1 fois par an)
Curage réseau EU (2500ML — gare -city stade — Enzanville- Dréville 2 fois par an) + Curage réseau EU
(rue de la gare canalisation en amont du poste environ 200ml —3 fois par an) : 6 400.00€HT/an
Gestion de la conformité administrative et règlementaire facturé par prestation à 18.00€
Transport et traitement des déchets (Cf proposition).
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an et prend effet au le 1° du mois suivant sa
signature. La dépense sera imputée en section de fonctionnement chapitre 11 du budget
assainissement (EU) et budget principal (Eaux pluviales).
Décision n° 2023-06 : Contrat de maintenance frigorifique — Climat Cuisine.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision qu'il a prise en vertu de la délibération du 25
mars 2020 donnant délégations du conseil municipal au maire, de signer la proposition tarifaire de
de Climat Cuisine - 978 rue Saint Gabriel 45200 Amilly pour assurer l'entretien du système de
chauffage et du système de ventilation de la mairie, comprenant 1 visite programmée par an pour le
tarif de 1 500.00 € HT/an soit 1 800.00 € TTC /an.
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an et prend effet à la date arrêtée par les parties.
Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction jusqu’à ce que l’une des parties le
dénonce moyennant un préavis de 3 mois adressé en lettre recommandée.
La dépense sera imputée en section de fonctionnement chapitre 11 du budget principal.
Décision n° 2023-07 : Convention de prestations de services : entretien des installations
d'assainissement — Entreprise SOA.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision qu’il a prise en vertu de la délibération du 25
mars 2020 donnant délégations du conseil municipal au maire, de signer la proposition tarifaire de
de la société Orléanaise d’Assainissement de prestations de services pour l’entretien des installations
d'assainissement :
-pompage et nettoyage des chambres à sable à l'atelier - la step - la rue du prieuré - le terrain de
tennis le parking poids lourds :
- pompage et nettoyage au coût unitaire HT de 107.00€ soit 535.00€ HT annuel
- frais administratif au forfait par prestation à 18.00€ HT
- Transport et traitement des déchets 123.00€HT la tonne
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an et prend effet le 1° du mois suivant la date de
signature. Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction par période de 1 an jusqu'à ce
que l’une des parties le dénonce moyennant un préavis de 3 mois adressé en lettre recommandée.
La dépense sera imputée en section de fonctionnement chapitre 11 du budget assainissement.
10 INFORMATIONS DIVERSES
Dispositif de recueil de cartes nationales d’Identité/Passeport.
Monsieur le Maire annonce au Conseil Municipal que la demande de la commune pour être équipée
d’un dispositif de recueil de cartes d'identité est refusée au motif que seuls des agents communaux
peuvent être habilités à l’utilisation et traitement des demandes de CNI et passeport. Une mise à
disposition des agents administratifs du SIVOM pour traiter les demandes de CNI n’est pas
réglementaire selon le texte du Ministère.
Arrivée d’une gynécologue.
Monsieur le Maire annonce à l’assemblée qu’une gynécologue souhaite s'installer à Sermaises. Les
membres du Conseil municipal approuvent cette nouvelle.
Attribution de la DETR au titre de 2023 pour le projet intitulé « Enfouissement de réseaux secs
boulevard Pasteur »
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier de la Préfecture du 05 mai de
l'attribution d’une subvention DETR 2023 d’un montant de 39 693€ concernant l'opération
« Enfouissement de réseaux secs boulevard Pasteur »
Cession du bâtiment communal du 18 rue de Paris
Monsieur le Maire informe de l’avancement du dossier concernant la vente du bâtiment de
l’ancienne mairie dont la promesse de vente a été signée courant mai.
Visite des locaux de la Boulangerie rue Guy Renier.
À la suite de la cessation d'activités de la Boulangerie située rue Guy Rénier à Sermaises, Monsieur le
Maire informe l’assemblée qu’une visite des locaux est prévue.
Etude avant travaux de l’église de Sermaises
Monsieur le Maire fait part de son rendez vous le 18 juillet avec le conservateur des Monuments
Historiques (DRAC) pour une visite de l’église avant le lancement d’un diagnostic.
L'ordre du jour étant terminée,
La séance est levée à 1Âh40.
Le Maire Le secrétaire de séance
James BRU Yannick ROSE
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