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Déliberation - DEC24.04.22.26 Convention SEM Spapa tampon
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC24.04.22.26 Convention SEM Spapa tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/04/2024
Reçu en préfecture le 28/04/2024
Publié le IT
Département du Pas-de-Calais ID : 062-216201827-20240422-DEC24 04 22_26-AR Canton de DOUVRIN Ville de te
Commune de BILLY-BERCLAU B i y . B erc la u >
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DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2122.2
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° DEC24.04.22.26
Convention de mise à disposition des locaux
de la S.E.M. SPAPA NOYELLES-LES-VERMELLES
Le Maire de la commune de BILLY-BERCLAU
VU l'article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 2020.09.21.02 en date du 21 septembre 2020 portant délégation au Maire des attributions prévues à l'article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la proposition de mise à disposition de locaux, s'agissant de la partie “ anciennes cuisines et espaces de stockage jouxtant l'EHPAD de BILLY-BERCLAU “Les Héliantines, présentée par la S.E.M Service Public d'Accueil de Personnes Agées - 245 rue des Résistants- 62980 NOYELLES LES VERMELLES, représentée par son président , Léon COPIN
VU le besoin d'un local de rangement émis par le service Pôle Population pour son service culturel et jeunesse afin de faciliter le rangement du matériel,
DECIDE
Article 1 : d'accepter de signer la convention de mise à disposition des locaux de la S.E.M. SPAPA de NOYELLES-LES-VERMELLES en faveur du service culturel et jeunesse de la ville de BILLY-BERCLAU, dès réception de la présente décision par le représentant légal de l'Etat dans le département
Article 2 : de prendre en charge l'entretien courant des espaces mis à disposition, d'être l'utilisateur unique des espaces mis à disposition, de laisser exécuter dans les lieux occupés les éventuels travaux d'amélioration du bâtiment et de ne pas transformer les locaux et équipements sans accord écrit.
Article 3 : de déclarer à l'assurance la nature de l’utilisation du local et d'assurer les espaces contre les risques incendie, explosions et dégâts des eaux.
Article 4 : que la somme de ce contrat est et sera prévue aux Budgets des années en cours et à venir.
Article 5: que la Direction Générale des Services de la Mairie de BILLY-BERCLAU et le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'appliquer la présente décision .
Fait à BILLY-BERCLAU, le 22 avril 2024
Steve BOSSART, Maire