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Arrêté - 20250625 AP secheresse 4
Arrêté - 20250618 AP secheresse 3 signe
unknown - 20250603 AP secheresse 2 signe
Arrêté - 20240820 AP secheresse n°2
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Montfort-le-Gesnois.
Lien du pdf (Arrêté - 20240820 AP secheresse n°2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Transports,
PRÉFET Directi DE LA SARTHE | Iréction
Liberté départementale fgaite | des territoires Fraternité
Le Mans, le 9 f AQUT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 2111 à L. 211-10, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 2711-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212:1 et 2, L. 2213-29 et L. 22154 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE);
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir ;
VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval ;
VU l'arrêté préfectoral du. 09 janvier 2024, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT l'évolution à la baisse des débits de certains cours d'eau du département ;
CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur | les milieux ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques n‘annonçant pas de précipitations significatives ;
CONSIDÉRANT les résultats du suivi ONDE réalisé le 25 juillet 2024 et mettant en évidence des assecs des cours d'eau « La Sourice » à Bouloire, « L'Etangsort» à Maisoncelles, et « Le Tusson» à Ecorpain :
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/10 CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 09 janvier 2024 sont franchis ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté du 06 août 2024, plaçant certains bassins hydrographiques du département de là Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.
Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté, rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :
| Bassin hydrographique Restriction applicable
Affluents de la Sarthe médiane
Aune
Dué-Narais Vigilance
Veuve-Tusson |
Vive-Parence
Argance
Vaige-Taude-Erve
Ces mesures concernent les prélèvements dans les eaux superficielles, dans les eaux souterraines et dans le réseau public d'eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau.
Article 3:
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
DDI -18, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe gouv.fr 2/10 Usages
Travaux en cours
d'eau
Rejets des stations
d'épuration urbaines
et collecteurs
pluviaux
| Sensibiliser le
grand public
etles
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
__
- Limitation au
_maximum des
risques de :
perturbation des
milieux aquatiques |
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration; é 4
_ Obligation de renaturation du cours d'eau
respecter le débit |
réservé à l’aval dés
‘ travaux
Déclaration préalable au service de
police de l’eau de la DBT
Limitation de la péllution émise au striét minimum
Sensibiliser les
collectivités
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
soumis à l'approbation préalable du service police de
l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour
d'un débit plus élevé du cours d'eau
EC
| |
T
A
Sensibiliser les
exploitants
Arrêt des rejets
sur décision
individuelle du
‘préfet
Limitation de la pollution émise au
strict minimum
ICPE
| jusqu'au retour d'un débit plus s élevé du cours d'eau
Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation
préalable de l'inspection des IC et pourront être décalés
nn
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 10/10 ee | eme [ae Je EN» << « | | [TI Sensibiliser le grand public
Remplissage / Ed Interdit sauf pour les usages commerciaux tous | Vidange des plans aux régles de autorisation du service police de l'eau (pischoultures X KIX X%x d'eau bon usage déclarées _}
d'économies
d'eau |
Réduit au strict
s un GRCNUT Faux de réckuc tirs Taux he FÉGUEtienN l'intégrité cles |
de 10% de 25
Frétèvement POUF OUVrAgES l'aimentationdes Sensibilisacion f8 minima 25%} xl 2 lx caraus de des usagers _
navigation .
Réduction pat apport aux pélèvements moyens hors
étiags, Données à fournie par gestionnaire dés canaux aux
særvice en charge de ls police de l'eau,
Limbber ay siriet
rénimairn les
MaANUVTES AVEC
un planning |
| Privilégier le regroupernent des adapté à la x x xlx | bateaux poux le passage des écluses situation des
Naigation fluviale | cours d'eau
Arrêt de [a
navigation si | |
nécessaire | - j (RS (EN SR
|
| Mise en place cle restrictions adaptées at spécifiques Sensibiliser le < : | grand publie sebon les aues ét léé enjeux locaux
et l&5 | Le
collectivités
aux règles de |Cértaines manœuvres d'ouvrages restent sutorktées par | bon usage [les services de la Folice de Peau, si elles sont nécessaires :
d'économies
d'ess - à respect Gu bit minimum biologique .
- à ls ve aquatique en amont et &rt aval de Fouvrage
- au non dépassement de là cote bégale de retenue
= à la protection contre les inondations des terrains IX X)X
Gestion des Dean. auvrages - ls restitution à l'aval du débit entrant ë l'amont et ai |
soutien d'étiage |
- à le sécurité de l'ouvrage | l
| - à la garantie de l'approvisionnéernent en électricité du |
territoire natkdial |
- à la délrvrance d'eau poux les besoins de la biodiversité |
ov d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou
uré éonvénton visée par l'autorité administrative |
D Chfénents ribur dccceynigques iméents à ls nmdgabon pourront par avan dent a cés transport de fret, éefopmernent che tourne émémagement du territoire, mise à disooctior élu Ah dique
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 9/10 +
kroercit interdit | de 8h & Ah
Pour les ICPE, en cut d'absence de cdissaghons
spécifiques, ées ICPE soumises aux régimes D, À où É
apphoquent en complément les dispositions le la catégorie
+ Entreprises $ qui des concernent
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et|
génératnices d'eaux polluées sont reportées [exemple
d'opération de nettoyage grange eau] sauf impératif
sanitaire Qu lié à la sécurité publique.
- fous Les installations thermiques à flemme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
ÉOBess Où sœur Opérations Se maintenance restant
autorisées, saut si dispositions spécifiques prises par
#rété préfectoai
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres)
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique:
jou a la clivrance d’eau pour ia compte d'autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut |
imposer des dispositions spécifiques pour la protection
de la bodiveruté, dés lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équifisre du système decrrique et la gargntie se!
| l'epprovisionnement en électricité.
Prélévement ciasié an « eau superficielle »: |
| Taux de
Te out | réduction de interdit | # 50% du VHA |
Fréèvenvent classé en x eau souterraine * : |
L Taux de Faux de réduction !
réductièr de Interchit de 30% du VHA 30 % du VHA
Ltilisation
Re lan raisonnée de | : 4 l'eau |
| |
|
Proposition par l'OUGC de modalités interdite
de gestion spécifiques
Usages de leu Ron | anticinat
strictement + PC en
nécessaire av exploitants |
process ce desrégiesde production ou à bon usage
Factivité exercée | Jiéconomie
farnsanat, commerce, |
| Industrie, ycompris | HR ECR
1QBE ne disposant pas | TT,
de mesures spécifiques ee leur
k la sécherese personnel
lastallations de
| produstior
électricité
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
te Code de Pénargie,
qui garantissent,
darts le respect de
l'inrérät général,
Fappravisonnement
en élecrricité sur
l'ensemble du
territoire national
lerigation des
cultures par
sspersion
(sauf prébvernents à
partir d'ouvrages de
| rubstituteon où de
retenues collingares) |
| | Sençsibiliser
| | les
| Hrigation des agriculteurs
£ultures par système | AUX régies de
d'erigation | boñusage
laeallsée : goutte s | d'économie goutte, micrér d'eau
BEPerSiQNn par
exemple
{sauf prélèvements à
partir d'ouvrages ce
substitution ou de
retéhués collifiairés}
brigation dansk | Proposition de
cadre de la gestion MENVTEE
cohecrivé (OUGE) | d'anticipation
as l'OUGC
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr
| X #
D
8/10 Laages Vigilance PIE CA
Douches de plage Autelimitetion interdit XIXIX
Sensibiliser le | > red À 1
Arrosage des grand public | ssuf autorksation du service police
terrains de sport, etes | de l'esu pour un srrocage réduit de
. des pistes de collectivités | Interdit manière significative pour es
chevaux ou de aux règles cle entre 8h00 et terrains d'entraînement ou de X|IXIX
champs de courses ban usage 2000 compétition à enjeu national ou
thippodrorres, d'économie international, sauf en cas de pénurie |
cynédrones.} d'eau en eau potable, uniquement autorisé
| de 20h0G à 8h00
1
bniterdit |
de 8h00 à 20h00 |
| Sensibiiserle | de facon à | ll iminues lé |
Arrosage des gofs | Lies De * | consommation Materet |
(ConFerménent à collectivités |d'eau sur le volume. Faccord csdire golfer aux règles de hebdomadaire de KHIXIX
ensisonnement bon 20 $ eu minimum | 2018-2024) JON NEA x
ARE ts bot 8e vrac Meet eme |
rigiéion en incfiquent le volurre de néférence avant restrictions et kes
volurres prélevés ere cotmiuniqués de rranière hebélomaiaire 2
serdce de La police dé l'édii _ 1 — = LE |:
interdit | | Interdit fes greens Er |
5 tn ol | ie BhOD à Z0hOD +
de façon à laterdit de péauié hdi
sensibiliser te diminuer 18 | de 8h00 à 20h00 potalde, par un
grand publie | Consommation ‘ ee 4.
et les d'eau surle volume! Réductionde |, 5 DAS
Arrosage des greens | collectivités | hebdomadaire de | volume d'au sean | || ét départs de goifs | aux règles de 20% 8ù minimum moins E0 % 29600 ex FRET]
bon usage Réduction de
| d'économie volume d'au d'eau mots 80 %
Un registre de prélévemenc devre dore rempli iebetameisinement pour |
Firigation en indiquent le volume ds néféranos avant restrictions et les
volumes prélevés weront communique de menière hebricmaiaine au
sente de (a police de l'eau |
= + t * n
Usages de l'eau | Réduction d'au | Arrét temporaire |
strictement Antiçipation Utilisation Freins #5 % du ou partiel das
MÉCRSENITE au par les raisonnée de l'eau | volume moyen | prélèvements sur process che exploitants journalier * décision ch Préfet |
produetion ouh | desvègles de !
l'activité exercée ben usage
{artisanat, commerce, | d'économie | Les opérations exceptionnelles consomeatrices d'eau et mdustrie, y Compris d'eau avec génératrices d'eaux poiluées sont reportées (exemple
KPE ne duposant pes | sensibilisation | d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif de mesures 3PÉCIQUES | Je leur sanitaîre ou lié à le sécurité publique,
3h share {arrété
‘ RIXIX
| PET rérponnel préfectoral mdiiduel |__P# |
ou cadre gértérsl} our |
M'AANL PSS DErarTns
plend'action |
volontaire mettant qn
œuvre une réduction | Unregetre de prélbvérrent devra tre rempli hebdomadairement en idiquant ke volume effective ces de référence vent restrretiors et tenu à ciaposition cles sertoes dle 1e prolioe de Piseni, | cansormmatiens d'eau
SUP CAE PrOCBSE Et
| transmis à l'Etat) …
T7 Voranmæei
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 7/10 ETe DNS
Fobjeë d'une inner tan d'ilanon. À one tout Les eflnrffactien, 4e
Usages Vig'lance slelc)a ee. Em | |
interdiction sauf impératif |
sauf impératif sanitaire ou
sanitairef ou dans des stations
dans dés stations de lavage dé lavage professionnelles
professionnelles |"épondant à l'une
répondant à l'une de ces |
Lavage de véhicules de ces conditions : conditions Intéerdlhethenr |
emitationt -lanees haute sf Impératif - lances haute pression et Nmèté à sanltaise sur les |
Rappel : le lwvage par | | PrESSION ; une soute unhé: | pistes autorisées | L en alerte rm ue - portiques haute portiques haute renforcée XIXIXIX
interdité, en raison he eco ER | pee programme programme des ner et limité à une
Des - système équipé soute unité: d'un recyclage
minimal de l'eau à | = 7V8c un système 70 %. équipé d'un
recyclage mimal
de l'esu à 70%
Mise en piece de manière visible au droit des inatalhations à
, cesnation des utilisateurs : un affichage des restrictions an vigueur sensibaliser ke at une signalétique des pistes ouvertes ou ferrées ad PVR | {modèle en annçus 7) et les —
collectivités
Lavage de bateaux res | tnterdit nine pr d'engins Don Vsage sauf sur une tégementame et | nautiques dons des dRpRonle Utilisation seule piste de | sanitaire sur une aires de carénage d'eau raëonnée de Peau | lavage haute seule piste de |
professionnelles PTESSION par Havage haute station pression par |
station
?
Antéerdit
sauf impérati
Nettoyage des sanitaire ou
| fcades tree ___. terdt . sécuritaire voiries claires sauf si réalisé par une collectivité au . ET x xlx | x
‘ aurfaces une entreprise de nettoyage | réalisé per une |
impermésbilisées professionnel | collectivité ou | uré éntreprisé de |
PÉLEOYARE
| professionnel
ïi i | | Pl ee 2 | L'xhméntation des fontaines publiques et praées en
de Mie i. chroutt ouvert ert interdibe, dès que cela est XIKXIX d'ornement techniquement possible
ce:Mardures soneamenr moranne 165 catho Of Ledue, x vue Ge Aer Ge Berne 6 sLaPenetsredent ét Agé PER LAONS ché lea ces de crareporr, STE etc} dt conmendira pou des stations de brenge de rendre ithrabte res pistes de levage faisant AVES RT dekets Ergrt pastille Péur Be CARRE CHAR Dar Fan CrOUEE CM
stetion dé lrrge Enfin pour faciter fer opérations de cortrôfe, le profusion der iveurs svtomobiler établicot et trmemetiront cheque sinie en amont ce ts périocie de buses eme (u Ann des sTAHONS Ce lavage Lies de SyS Eve fe rECyOègE ÉEVSL aa Fix SUDÉNEUT À JS M4) Régler LUN céezsriementel avrelé HO et 0-2
Péfecuies yen vre obligation rgiementaire fhiowes sarttves eus aDmentaies) ov OGChNIQUE lonlacte chichets AHRAGETS DMÉDNEUÉTEEL
DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 6/10 ANNEXE
Annexe n°1 de l'arrêté du 09 janvier 2024 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse
| ANNEXE TT.
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau ('} Application de l'article ? de l'ACS de la Sarthe
Légende des usagers : Pa Particulier, Es Entreprise, C« Cokectirité, Az Exploitant agricoie () : Ces mesures ne sont pas spplicabies dès lers qu'i y à utilisation d'eaux de pluie ncupérées où de réutilisation des eaux utées trartées autorisée.
Usages Vigilance PIEIC)A
Arrosage des jardins Lil. potagers iterdit entre 8h00 at 20h00 XIXIXIX
Arrosage des | espèces arborés, | pelouse, espaces interdi interdit | verts, massifs fleuris, entre 11h00 et Saut arbres et arbustes plantés en | x ! xxx plantes d'agrément 18h00 pleme terre depuis moins dt Zans: | Aon les à [3 arrosage sp'ès 20h00 et avant 9h00 | production (pot et
pleine terre)
Remplissage et Hterclit | | vidange de piscines sauf remise à niveau et premier | non collectives Sensibliises le | réenplissage ti le chantier avait débuté | PR | ME? (de plus &'1 mi) gand rit avant les premières restrictions : | FR et les | gs T1 7 collectivités Ra | aux règles de y compris dans le
bon usage cadre d'une
d'économie prernière miié en interdit
d'eau Sersitliser Le grand | eau ou suite à une Le
Remplissage et | . public et les opération de rencuvellement vidange de piscines Î - collectivités ax | vidange, sauf avis d'ety XIXIX ë usage collectif” sègies de bon uiage ARS. La indispensable sur | d'écononme d'eau | renouvellement | le plan sanitzire d'eau reste permis.
indispensable pur
le plan sanitanre? 3
reste permis. |
Almentation en ex
populations (usages Pas du limitation sauf arrêté municipal spécifique XIXIXIX Prioritaires : ssnté,
subite, sourire Civile)
Por 6 umnge
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr
de qualité &: en Ci: de danger pour à
5/10 Direction PRÉFET z DE LA SARTHE départementale Lfberté - - ei des territoires
Situation au 19 août 2024 des zones d'alerte par rapport aux seuils
de l'arrêté cadre sécheresse du 09 janvier 2024
ALENCON!
Vaudelle-Merderea
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Orne Saosnoïise -
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AUBIGNE RACAN MONTSAL EUR LOIR, »
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10 20 km |
Réseau hydrographique
Niveaux d'alerte
1 Normal * Affluents de la Sarthe Médiane:
Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne Champenoise 1 Vigilance * Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques Alerte
Source : @ IGN © AELB © Direction Départementale des Territoires de la Sarthe En Alerte renforcée Service Eau et environnement (SEE) « Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA) En Crise Août 2024
DDI -18, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/10 Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, en application des articles L. 18117 et R. 181-50 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse wwwtelerecours.fr
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le SocrééSénéra
Éric ZABOURAEFF.
DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9- Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/10