Conseil Municipal - D 20260320 05 Delegation dattributions par le Conseil municipal au Maire signee 1

Documents similaires

Déliberation - D 20260320 01 Election du Maire signee

Déliberation - D 20260320 03 Election des adjoints au Maire signe

Déliberation - D 20240604 02 Compte rendu des decisions prises pa

Déliberation - D 20260325 02 Compte rendu des decisions prises pa

Déliberation - D 20240410 02 Compte rendu des decisions prises pa

Déliberation - 20251202 02 Compte rendu des decisions prises par

Déliberation - D 20260202 02 Compte rendu des decisions prises pa

Déliberation - D 20241105 02 Compte rendu des decisions prises pa

Conseil Municipal - A 20260320 01et 03 Feuille proclamation Conseil m

Déliberation - D 20260320 02 Fixation du nombre dadjoints signee

Conseil Municipal - D 20260320 05 Delegation dattributions par le Conseil municipal au Maire signee 1 Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Loire-sur-Rhône. Lien du pdf (Conseil Municipal - D 20260320 05 Delegation dattributions par le Conseil municipal au Maire signee 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux-mille-vingt-six, le vingt-mars à vingt-heures, le Conseil municipal de la commune de LOIRE-SUR-RHÔNE dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Pascal GALAMAND, maire.

Présents: Pascal GALAMAND, Delphine SERVANT, Damien

Nombre de conseillers en exercice : 23 JOURNOUD, Laurence PERRIN, Gilbert CHAVAS, Bérangère BONY,

Nombre de membres présents : 22 Stéphane GALAMAND, Dominique BENEY, Serge BONATO, Suzanne

Nombre de procurations : 1 CHACON, Guillaume CHRISTOPHLE, Marie-Claude CIZERON, Grégoire Nombre de votants total : 23 COTE, Catherine DENAUD, Mathilde DUSSUD, Emilie GARREL, Nombre de suffrage exprimés : 23 Matthias JOURNOUD, Gérard MAHINC, Bastien MOUTON-BENOIT,

sise . membres absents : 1 Audrey NOEL, Florence PACAUD, Marlène PERRIN. Our :

COR à 9 . Absents : néant. Abstention : 0 (ne représente pas un CNET : suffrage re) SP Pi Excusé(e)s : néant. | | | . Excusé(e)s donnant pouvoir : Guillaume RIBEIRO (pouvoir Stéphane

GALAMAND).

Secrétaire élu : monsieur Bastien MOUTON BENOIT.

Date de convocation : lundi 16 mars 2026.

Délibération n°20260320-05

Objet : Délégation d'attributions par le Conseil municipal au Maire.

Monsieur le Maire expose qu'en vertu de l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune, le Maire détient d'une part des pouvoirs propres (police municipale, autorisations du sol, gestion du personnel notamment), d'autre part des compétences qui peuvent lui être déléguées par le Conseil municipal.

Sur le fondement de l'article L.2122-22 du CGCT, le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de certaines attributions. Ainsi, le Conseil municipal détermine les conditions dans lesquelles les compétences limitativement

énumérées à cet article sont déléguées au Maire pendant la durée de son mandat.

L'article L.2122-23 du CGCT prévoit notamment que le Maire rend compte de l'ensemble des décisions lors de chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal. S'agissant d'un compte rendu dont le Conseil prend acte, les décisions municipales ne peuvent donner lieu à aucun vote en séance. Par ailleurs, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint où un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18 du CGCT.

Considérant qu'il apparaît opportun, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale

que le Conseil municipal délègue au Maire un certain nombre de ses attributions.

Vu :

Page 1 sur 3- les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

DONNE Pour la durée de son mandat, délégation au Maire afin d'exercer les attributions suivantes

relevant initialement de la compétence du Conseil municipal :

DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS

Art.1 - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales. Art.2- De fixer, dans la limite de 100 € par droits unitaires et 2 000 € par an de recettes, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; Une délibération fixera, le cas échéant, le pourcentage de majoration ou de réduction des dits tarifs. Art.3 - De procéder, dans la limite de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Art.4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Art.5 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans.

Art.6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. Art.7 - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux.

Art.8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Art.9 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Art.10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. Art.11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Art.12 - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

Art.13 - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. Art.14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. Art.15 - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal.

Art.16 - D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal ci-après et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

- en défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation, - en demande devant toute juridiction de référé, et devant toute juridiction de

plein contentieux ;

- De procéder à un dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la Commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures. -__ L'homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours. Art.17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les conditions suivantes : : - accepter les indemnités d'assurances relatives aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vos des objets et matériels transportés, à l'incendie des véhicules, aux frais de remorquages et dépannage, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel ;

- _ décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions réglementaires du Code de la Route ;

- décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions règlementaires du Code de la Route.

| Art.18 - De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune

Page 2 sur 3préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local Art.19 - De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et | réseaux.

Art.20 - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil municipal de 200 000 € par an.

Art.21 - D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixée par délibération du Conseil municipal , le droit de préemption défini par | l'article L. 214-1 du même code.

Art.22 - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par délibération du Conseil municipal.

Art.23 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

Art.24- D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Art.25 - D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

Art. 26 - De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les conditions suivantes : - Le montant par demande d'attribution de subvention ne pourra dépasser 10 000 €. Ces demandes

pourront concerner tous les domaines d'activités de Commune.

- Les demandes d'attribution de subvention pourront concerner du fonctionnement comme de l'investissement.

transformation ou à l'édification des biens municipaux lorsque les crédits relatifs au programme de travaux

correspondant a été inscrit au budget.

Art.28 - D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Art.29 - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

ACCEPTE que dans les cas prévus à l'article L.2122-17 du CGCT, les décisions à prendre en vertu de la présente délégation puissent être signées par l’adjoint pris dans l'ordre du tableau de nomination.

RAPPELLE que :

- a) les décisions à prendre en vertu de la présente délégation pourront être signées dans tous les cas par le Maire, l'adjoint délégué ou un conseiller municipal ayant recu délégation dans les matières dont relèvent lesdites décisions.

- D) lors de chaque réunion du Conseil municipal, le maire rendra compte des attributions exercées sur la base de la présente délégation d'attributions.

- C) les délégations consenties en application de l’article 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

BENOIT Tèsce : GALAMAND

Maire de LOIRE-SUR-RHÔNE Bastien MH \Ù

Monsieur le Maire,

- certifie soygSpréÉsponsabilité le caractère exécutoire de cet acte, \

informe la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès dà pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.

Page 3 sur 3