Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23 042. DCM EDUCATION Subvention coop. scolaires f
Déliberation - 23 045. DCM EDUCATION Charte des ATSEM
Déliberation - 23 007. DCM EDUCATION Sainte Therese 2022 23
Déliberation - 23 041. DCM EDUCATION Subvention classes de decouv
Déliberation - 24 059. DCM DRE Subvention coop. scolaires foyers
Déliberation - 23 044. DCM EDUCATION Actualisation RI accueils pe
Déliberation - 23 043. DCM EDUCATION Actualisation tarifaire des
Déliberation - DCM 25 031 EDUCATION RESTAURATION et PROPRETE Attr
Déliberation - 22 097 DCM RH RIFSEEP.docx
Déliberation - 24 059. DCM DRE Subvention coop. scolaires foyers
Déliberation - 23 097. DCM EDUCATION Prevention evitement scolaire CAF
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 097. DCM EDUCATION Prevention evitement scolaire CAF)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE
HOUILLES
DCM 23/097
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
SCOLAIRE — Prévention de l'évitement scolaire — Signature de convention de mise à disposition de données Caisses des
Allocations Familiales relatives au suivi de l'obligation scolaire
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 27 septembre 2023 à 19h05, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est
réuni dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission
en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien
CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 21 septembre
2023).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Elsa, M" LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
MT MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre,
M. HAUDRECHY Christophe, M€ COLLET Marina, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère,
MT PRIM Céline, M" OROSCO Claire, M"° CHATELLET Brigitte, M. de CAMARET Gilles,
M HERREBRECHT Christine, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge,
M€ RIBAUTE PICARD Delphine, M. CADIOT Laurent, M. FONTANA Alexandre,
M. HÉRAUD Christophe, M COLLET Jennifer, M. BERTRAND Romain,
M. GOUT Christophe, M" PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick,
M. MÉGRET Olivier, M"° DUPLA Marie-Chantal, M" BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MTSDUBOIS-LOYA Catherine par MT PRIM Céline
- MM DUFOUR Florence par MT CHATELLET Brigitte
- MM BROUTIN Gaëlle par M" MARTINHO Sandrine
- Mme LE LANN CONSTANS Isabelle par M€ LABUS Ewa
- MTEGOUAR Saara par M. HAUDRECHY Christophe
- M. SIMONIN Sébastien par M€ SIMONIN Elsa
- M. FONTANA Alexandre par M OROSCO Claire
- MS MICHEL Fleur par M. LECLERC Grégory
- M. BATTISTINI Clément par M. CHAMBERT Julien
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
- M. MAGA Sylvère, à 19h08 (a pris part à tous les votes)
- M. FONTANA Alexandre, à 19h55 (a pris part à tous les votes à partir de la DCM 23/065)
DÉPART EN COURS DE SÉANCE :
- M. BATTISTINI Clément, à 21h10 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/068)
- MT PRIVAT Christine, à 00h13 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/095)
- MTS OROSCO Claire, à 00h30 (a pris part à tous les votes)
- M. FONTANA Alexandre, à 00h46 (a pris part à tous les votes)
- MM DUPLA Marie-Chantal, à OOh57 (a pris part à tous les votes)
ABSENCE :
MM LECLERC Céline
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231020-DCM23-097-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
VILLE DE
HOUILLES
DCM 23/097
DIRECTION DE LA RESTAURATION ET DE L'ÉDUCATION
Objet : Prévention de l’évitement scolaire — Convention de mise à
disposition de données CAF relatives au suivi de l'obligation scolaire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Éducation et notamment ses articles L. 131-6 et R. 131-10-1,
Vu le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif règlement général sur la protection des données,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Considérant la volonté de la Ville de répertorier tous les enfants de son territoire en âge d’être scolari-
sés,
Considérant la mise à disposition, par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, des données visées
à l’article R. 131-10-3 du code de l'Éducation en vue du recensement des enfants résidants dans la
commune et soumis à l'obligation scolaire,
Considérant le projet de convention transmis par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, défi-
nissant les modalités de cette mise à disposition.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
Article 1°: AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition des données relatives au
suivi de l'obligation scolaire avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines.
Article 2: S’ENGAGE à ce que les informations fournies par la Caisse d’Allocations Familiales des Yve-
lines ne puissent être utilisées à d’autres fins que celles prévues par ladite convention.
Article 3: S'ENGAGE à assurer la protection des données de façon constante et en respect de l’état
de l’art et à informer la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines sans délai en cas d’in- cident de sécurité ayant impacté les données traitées.
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1 du
CGCT ont été accomplies pour le pré-
sent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231020-DCM23-097-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023
20 octobre 2023
20 octobre 2023
20 octobre 2023