Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 102 23 approbation conventions MADS metropole
Déliberation - 2023 103 2509 approbation convention groupement co
Déliberation - 72 23 FONDS DE CONCOURS FSM 2022 2026 APPROBATION
Déliberation - 11 23 mutualisation ajout familles achat conventio
Déliberation - 24 23 versement mensuel attribution compensation i
Déliberation - DEC2023 061 convention MAD materiel electoral
Déliberation - DEC2022 079 Convention MAD parc Valiniere GOUEFF
Déliberation - DEC2022 039 Convention MAD dojo vestiaires SHIN
Déliberation - DEC2022 076 Convention MAD gymnase Valiniere form
Déliberation - 29 23 vente partielle Orleans metropole parcelle c
Déliberation - 103 23 approbation convention MAD individuelle agent metropole Orleans
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 103 23 approbation convention MAD individuelle agent metropole Orleans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
S
S5emoy
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 045-214503088-20231219-103 23-DE
TT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 décembre 2023
Présents :
Laurent BAUDE - Patricia BLANC -— Jean-Louis FERRIER — Christophe
SARRE - Chahrazede BENKOU NAVARRO -— Hervé LETOURNEAU - Amandine LOUIS - Jean-Paul LEGAL (jusqu’à 21h45) — Philippe RINGUET - Conseillers en exercice : 23 Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND — Nathalie RODRIGUES — Rabah Conseillers présents : 20 LOUCIF — Francis RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL - Pouvoirs : 2 Christelle LEGENDRE - Sana CHELDA-CHENET — Robert FENNINGER - Martine AIME -— Anne-Sophie FABRE Ont voté j Pouvoirs :
Pour 22 : Hugo LEMAITRE a donné pouvoir à Laurent BAUDE Contre î Jean-Paul LE GAL a donné pouvoir à Jean-Louis FERRIER (à partir de 21h45) Abstention î Absents excusés : Hugo LÉMAITRE — Céline MARTIN Secrétaire de séance : Linda LOISEL
103/23 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE D’AGENT À PASSER AVEC LA METROPOLE D’ORLEANS
Dans le cadre de la mise en œuvre des projets métropolitains et notamment de la conduite de chantiers de voiries communautaires, il paraît nécessaire que la Métropoie ait recours à la collaboration de la commune de SEMOY disposant de services techniques.
En effet, des chantiers arrivant en phase de réalisation, il convient de les faire bénéficier d'un soutien technique afin de les mener à leur terme dans les meilleures conditions. Dans le souci d’une synergie constante avec les collectivités membres d'Orléans Métropole et en application de la législation en vigueur, il est nécessaire de mettre en œuvre une convention entre Orléans Métropole et la commune de Semoy afin de mettre à disposition des agents communaux pour exercer les fonctions relatives à l'exercice des missions suivantes notamment :
Ingénierie des petits projets de travaux courant de voirie ou d'aménagements d'espaces verts métropolitains (études, suivi des travaux, rendez-vous de chantiers) ; Suivi des projets d'aménagements métropolitains (pré-étude, planification, présentation et correspondances aux riverains, suivi) ;
Suivi d'opérations de voirie et suivi et coordinat on de l’entretien des espaces métropolitains ; Relais des demandes et attentes des habitants (prise de contact, retour verbal ou écrit aux riverains sur des compétences métropolitaines, participation et animation aux rendez-vous sur site et réunions publiques) ;
Reporting aux élus (lien avec l'adjoint à la voirie et le Maire sur les projets en cours ou décisions à prendre, participation à la commission communale pour développer les projets métropolitains) ;
Suivi de l'entretien et de la rénovation de voirie des zones d’activité économique (ZAE) ; Dessin de projets de voirie sur les opérations du pôle et mise à jour MAPO et autres suivis SIG (plans, cadastre notamment...) ;
D'encadrer les équipes intervenant sur les espaces métropolitains ;
D'apporter son expertise en matière d'environnement et d'espaces verts ; De suivre les prestations sur les espaces métropolitains ;
Elaborer des pré-études de faisabilité relatives à des projets d'aménagement en lien avec les compétences techniques transférées à Orléans Métropole ;
Participation à la planification des projets d'aménagements métropolitains en s'assurant des comptabilités spatiales et temporelles avec ceux de la commune de Semoy ; Assurer des missions d'assistance en matière de conduite d'opérations (volet technique) ; Participer à la définition de la programmation pluriannuelle d'investissement sur les compétences techniques transférées à Orléans Métropole ;
Délibération n°103/23
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 n
Publié le S L
ID : 045-214503088-20231219-103 23-DE
MADI Communes
Au 01/01/2024
Commune de Semoy 0,15 ETP |
Il'est donc proposé de conclure une convention de mise à disposition individuelle avec la Métropole d'Orléans.
ll est proposé que la mise à disposition soit rémunérée du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et établissements publics administratifs locaux, Vu l'information faite en comité social territorial du 07 décembre 2023 Vu l'avis favorable de la commission ressources
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
e D'APPROUVER la convention à passer avec la Métropole d'Orléans ayant pour objet la mise à disposition individuelle d’un agent auprès d'Orléans Métropole, selon les conditions indiquées ci-dessus, à compter du 1° janvier 2024.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tous documents correspondants.
Fait à Semoy, le 19 décembre 2023
Le président de séance, La secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Linda LOISEL
Maire Conseillère municipale
À
Transmission au contrôle de légalité le : 1 2 DEC. 2073
Publication numérique le : { 3 JAN. 2074
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de
recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de réception par le représentant de l’État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification
Délibération n°103/23
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le SL
ID : 045-214503088-20231219-103_23-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE
MONSIEUR PASCAL DAVIAU
DE LA COMMUNE DE SEMOY AUPRES D’ORLEANS METROPOLE
PASSÉE ENTRE :
La métropole Orléans Métropole, représentée par Monsieur Serge GROUARD, son Président, en exécution d’une délibération n° 2023-11-16 du conseil métropolitain en date du 16 novembre 2023, dont Madame la Préfète de la région Centre Val de Loire, Préfète du Loiret, a accusé réception le ………………………….,
Ci-après dénommée « la métropole»,
D’UNE PART,
ET :
La commune de Semoy, représentée par M. Laurent BAUDE, son Maire, en exécution de la délibération n°……… du conseil municipal en date du 19 décembre 2023, dont Madame la Préfète de la région Centre Val de Loire, Préfète du Loiret, a accusé réception le ………………………….,
Ci-après dénommée « la commune »,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211- 4-1 et D. 5211-16,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les statuts de la métropole,
Vu l’avis du comité social territorial de la commune en date du 07 décembre 2023
Vu la délibération du Conseil métropolitain n° 2023-11-16-COMDEL-04, en date du 16 novembre 2023, Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20231219-103_23-DE
Vu la délibération du Conseil municipal n°……. en date du 19 décembre 2023,
Considérant que le transfert de compétence d’une commune vers un Etablissement Public de Coopération Intercommunale implique un transfert du personnel vers ce dernier,
Considérant que, dans un souci de bonne organisation des services, une commune peut conserver ses services en raison du caractère partiel du transfert des missions et que dès lors les services communaux sont mis à disposition de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale pour l’exercice des compétences transférées.
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Semoy met Monsieur Pascal DAVIAU, du cadre d’emploi des Techniciens territoriaux, grade de technicien, occupant les fonctions de chargé d’opération et de coordination de prestations, à disposition de la métropole.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de cette mise à disposition.
ARTICLE 2 : NATURE DES MISSIONS EXERCEES
Monsieur Pascal DAVIAU, est mis à disposition du pôle territorial nord-est en vue d’exercer les missions de suivi d’opérations de voirie et de suivi et de coordination de l’entretien des espaces métropolitains pour la ville de Semoy.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION ET RESILIATION
Monsieur Pascal DAVIAU est mis à disposition de la métropole à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’une année, renouvelable trois fois maximum.
La présente mise à disposition individuelle peut prendre fin avant le terme, à la demande d’une ou des parties sous conditions d’un préavis de 30 jours.
Cependant, en cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil sont dispensées du respect du préavis.
A la fin de la mise à disposition, l’agent sera réaffecté à temps complet à son poste au sein de sa collectivité d’origine.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI
L’intéressé est rémunéré par la commune de Semoy et bénéficie des augmentations salariales prévues dans la fonction publique territoriale.
L’intéressé est mis à disposition de la métropole à raison de 15% de son temps mensuel de travail soit pour un total de 0,15 ETP. Il exercera ses missions sur le territoire de Semoy. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20231219-103_23-DE
La commune de Semoy continue à gérer la situation administrative de Monsieur Pascal DAVIAU (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés maladie, allocation temporaire d’activité, discipline).
Monsieur Pascal DAVIAU est placé sur le plan opérationnel sous l’autorité du Président de la métropole auprès de laquelle il est mis à disposition pour l’ensemble des tâches qu’il a à accomplir dans le cadre de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, la commune de Semoy exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la métropole.
Monsieur Pascal DAVIAU est soumis aux règles d’organisation interne et aux conditions de travail applicables dans la métropole.
ARTICLE 5 : REMUNERATIONS
La commune de Semoy verse à Monsieur Pascal DAVIAU la rémunération correspondant à son grade ou son emploi d‘origine (émoluments de base, indemnités de résidence, supplément familial de traitement et indemnités et primes liées à l’emploi).
La métropole ne verse aucun complément de rémunération à Monsieur Pascal DAVIAU sous réserve de remboursement des frais.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE REMUNERATION
Le montant du remboursement sera calculé mensuellement, exclusivement sur la base du coût salarial brut chargé mensuelle des postes mis à disposition à partir des parts d’équivalent temps plein en application de la présente convention.
La facturation pourra être établie trimestriellement.
ARTICLE 7 : MODALITES DE CONTROLE D’ACTIVITE
La métropole transmet un rapport sur l’activité de Monsieur Pascal DAVIAU à la commune au bout des 6 mois de mise à disposition.
En cas de faute disciplinaire, la commune Semoy est saisie par la métropole.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
En cas de litiges, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de règlement, les litiges soulevés par la présente convention relèvent de la juridiction administrative. Le délai de recours est fixé à deux mois.
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat ou à l’interprétation de ses clauses, les parties font attribution de juridiction au Tribunal administratif d’Orléans. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20231219-103_23-DE
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la commune et de la métropole.
Fait en trois exemplaires originaux.
Fait à Semoy, le
Pour Orléans Métropole, Pour la commune de Semoy,
Le Président, Le Maire,
Laurent Baude