Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260624 DEL40 Rénovaiton énergétique du parc universitaire tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260624 DEL40 Rénovaiton énergétique du parc universitaire tampon)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Jeunesse,
GOLFE » 2238 MORBIHAN %°
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 056-200067932-20260624-260624 DEL40A-DE
ACLAOMERATION . eo.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2026
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 17 juin 2026, s’est réuni le 24 juin 2026, à 18h, dans
les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
BADEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
SARZEAU
SENE
TREDION
VANNES
: Jean - Philippe PERIES - Catherine CHAIZE - Alain TOUREAU
: Elise FERRY
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Philippe SIMON - Michèle MAINGUY - Marie LE BOTERFF
: Dominique LE MEUR - Christine ROYER
: Christophe TATTEVIN
: Claire BRABEC
: Sandrine CADORET
: François VAILLANT - Clara BOSZNAY
: Philippe GAIN
: Isabelle LOUIS
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Benoît LALYS - Anne-Charlotte DE KERMENGUY- Jocelin KIZIBOUKOU
: Pascal LE BOUEDEC - Christine LE GOUËF - Jean-Louis BERTHOU
: Stéphanie GUILLEMOT - Antoine MERLET
: Anne GALLO-KERLEAU - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - Tugdual GOALLO
: Frédéric PINEL
: Karine ALBANHAC - Gwendal LE DERRIEN
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN - DARRAS - Vincent CHARLIN
: Clément LE FRANC - Rémi VIDOR - Régis FACCHINETTI
: Ludovic SAMSON - Marie-Andrée LUHERNE
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE - Eric MAHE
: Christian SEBILLE - Siegried MENAHEZE - Michel BERTHE - Isabelle MARROI
: Gwenaël LE FLOCH - Nadine MIGNOT
: David ROBO - Virginie TALMON - Fabien LE GUERNEVE - Hortense DOUMIC - LE PAPE - Julien BONAMY -
Hortense DES POMMARES - Michel GILLET - Karine SCHMID - Olivier LE BRUN - Monique JEAN - Maxime HUGE - Chrystel DELATTRE - Vincent GICQUEL - Sanaa TOULI -BENABDALLAH - Roland LUC- Isabelle
GOURTAY - Patrice KERMORVANT - Léa BARREAUD - Audrey ESSOLA - Michel LECLERC - Franck POIRIER - Charles DE WILLIENCOURT - Valentin LEGROS
: Christophe BEDARD à donné pouvoir à Elise FERRY
: -Julian EVENO a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Hervé LE BOURDIEC a donné pouvoir à Christophe TATTEVIN
: Philippe TREMOUREUX a donné pouvoir à Philippe SIMON
: Yannick CADIOU a donné pouvoir à Anne GALLO-KERLEAU
: Dominique GODEFROY à donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Françoise MERCIER - a donné pouvoir à Rémi VIDOR
: Jean-Michel CHOQUET a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Fabrice AMEDEO a donné pouvoir à Thierry EVENO Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 056-200067932-20260624-260624 DEL40A-DE
Ont été suppléés :
LOCMARIA-GD CHAMP : Lionel ULVOA a été suppléé Linise MARIE
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE a été suppléé par Hélène LE BARON
Ont été excusés :
ARZON : Olivier DENFER
VANNES : Catherine LATOUR
Le Président,
David ROBO
|
= Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
G O0 L F E DU LS < Publié le Mise en ligne le 30/06/2026
M O0 R E ] HAN» ID : 056-200067932-20260624-260624 DEL40A-DE
# VANNES AGGLOMER AT! ON,
-A0-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2026
ECONOMIE EMPLOI FORMATION INNOVATION
RENOVATION ENERGETIQUE DU PARC UNIVERSITAIRE
PARTICIPTION A L’EXPERIMENTATION BRETONNE
Monsieur Patrice KERMORVANT présente le rapport suivant :
L'expérimentation bretonne est une initiative innovante et partenariale, unique en France. Elle vise
à accompagner la rénovation énergétique du parc universitaire régional grâce à des cofinancements apportés par l'État, la Région Bretagne, les collectivités territoriales et Les quatre universités bretonnes. Dotée d’une enveloppe globale de plus de 71 ME, elle bénéficie directement à l’enseignement supérieur régional.
Le financement de l'opération sur le territoire du Morbihan est réparti comme suit : - Etat : 3 146 123 € (51 %)
Région : 1 217 068 € (20 %)
- UBS : 740 000 € (12 %)
- Lorient : 625 000 € (10 %)
- Vannes : 440 000 € (7%)
Pour Le département du Morbihan, Les bâtiments de l’UBS sont concernés pour un montant global de 6 168 191 €:
100 000 € affectés pour des travaux à destination du site de Pontivy (prélevés sur Le montant « Etat >»).
6 068 191 € restants sont répartis au prorata du financement des agglomérations : 3 561 145 € affectés sur Lorient (58,7 %)
2 507 046 € affectés sur Vannes (41,3 %)
Concernant le territoire de GMVa, les travaux de rénovation énergétique sont estimés à un montant de :
- UBS tous sites : 475 000 €
- IUT : 2 000 000 €
- 32 046 € en réserve pour financer la suite des études/rénovations des opérations moins prioritaires.
Cette phase d’expérimentation a pour objectif d'améliorer les conditions d’études et de travail des étudiants et personnels de l’UBS, de réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, tout en générant des économies susceptibles d’être réinvesties à terme.
Dans ce contexte, il est proposé que Golfe du Morbihan Vannes agglomération participe au cofinancement de cette opération pour un montant maximal de 440 000 €, soit 17,5 % du coût des travaux sur le territoire de GMVa, sous réserve du vote des crédits correspondants.
Cette contribution sera répartie sur plusieurs exercices budgétaires, avec des versements échelonnés
sur 4 ans à partir de 2026 en fonction de l’avancée des travaux, afin de limiter l'impact financier annuel. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 056-200067932-20260624-260624 DEL40A-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement et Développement Economique >» du 16 juin 2026,
IL vous est proposé :
d'émettre un avis favorable au financement de l'opération de rénovation énergétique des bâtiments de l’UBS ;
de prévoir les crédits correspondants et de les inscrire sous forme d'autorisation de programme ;
d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention en pièce-jointe ;
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Monsieur le Président,
David ROBO f
LE — RÉGION ACADÉMIQUE
BRETAGNE Liberté
Egalité
Fraternité
Côtes d'Armor "##
le Département [NS
QUIMPER BRETAGNE
TL OCCIDENTALE
MÉTROPOLE KEMPER BREIZH IZEL
Université Bretagne Sud
©
©
Pan SAINT
PP BRIEUC Pa
rap RMOR
Ui30 Université de Bretagne Occidentale
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 056-200067932-20260624-260624 DEL4O0A-DE
BRETAGNE
Giisi DÉPARTEMENT
&) Finistère Penn-ar-Bed
LORJENT AGGLOMÉRATION
SE Université
N° de Rennes
GOLFEw + 43) RENN
MORBIHAN %° IR MérropoLe VANNES AGGLOMÉRATION, N° +
so
es
©
un = Dm”
1
Projet de convention-cadre
Expérimentation bretonne pour la rénovation
énergétique du bâti universitaire
2023-2029
Préambule
L’enseignement supérieur et la recherche (ESR) breton constitue un moteur pour le développement économique, social et technologique de la région. A ce titre, la rénovation et la transformation environnementale des bâtiments universitaires sont des conditions de réussite des étudiants, de qualité de vie des communautés de travail et plus largement d’attractivité de l’offre d’enseignement supérieur bretonne.
Les besoins de rénovation estimés à plus de 800 M€ avant le covid et la hausse des coûts, couverts pour partie par le CPER, appellent la recherche d'actions nouvelles pour réussir un rattrapage de grande ampleur de la mise à niveau du parc universitaire, la Bretagne n'ayant pas bénéficié du plan Campus dans les années 2000.
L’expérimentation bretonne est ainsi une initiative innovante, partenariale, unique en France, pour accompagner la rénovation énergétique du parc universitaire régional, dans le cadre de cofinancements apportés par l’Etat, les collectivités territoriales et les quatre universités bretonnes, pour une enveloppe globale de plus de 71 M€ au bénéfice de l’enseignement supérieur régional.
L’expérimentation bretonne se distingue des instruments contractuels de type Contrat de Plan Etat- Région (CPER).
En effet, elle repose, d’une part sur une organisation simplifiée et agile, permettant d’engager les opérations plus rapidement. Les opérations sont ainsi identifiées et conduites dans une temporalité resserrée permettant de lisser les aléas d’actualisation. Les financements sont, par ailleurs, versés directement aux universités en fonction d’une clé de répartition définie initialement sur la base d’une objectivation des besoins. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 056-200067932-20260624-260624 DELAOA-DE
2
Surtout, les opérations immobilières sont conçues et conduites de façon transversale dans le cadre de mutualisations, par les quatre universités bretonnes, au travers d’études préalables et de travaux afin de massifier l’impact des financements mobilisés.
La présente convention-cadre a vocation à poser les principes et engagements réciproques de l’expérimentation.
Les cofinanceurs susmentionnés sont ci-après désignés comme les « Parties » (Etat, Collectivités, Universités).
1- Principe d’organisation : un investissement massif, cofinancé et transformant pour les universités bretonnes
Les Parties mettent en œuvre l’expérimentation dans le cadre d’une stratégie d’investissements cofinancés visant à sélectionner les actions de rénovation du patrimoine immobilier, avec impacts énergétiques à la fois de grande ampleur et les plus transformantes dans leur objet.
Les financements mobilisés doivent permettre de maximiser les gains énergétiques, réduire les émissions, développer l’autoconsommation énergétique dans le cadre de chantiers innovants où seront également recherchées la mutualisation d’opérations et la maîtrise des surfaces utilisées (notamment conformément à la circulaire du 8 février 2023 relative à la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’Etat).
L’atteinte de ces objectifs communs appelle une intervention coordonnée au niveau régional de l’ensemble des acteurs impliqués avec une recherche de mutualisation des compétences et des achats, l’établissement de standards communs, des partages d’expériences et de bonnes pratiques entre les parties prenantes.
L’objectif de mutualisation, pour réaliser des économies d’échelle, se traduira par la création d’une capacité d’ingénierie régionale universitaire au travers d’accords-cadres régionaux pour la passation de marché d’études de programme, de prestations intellectuelles et de maîtrise d’ouvrage. Chaque université pourra mobiliser ces accords-cadres qui seront portés par toutes ou partie des universités.
Dans la perspective d’exploiter et d’entretenir efficacement et durablement le patrimoine universitaire, les parties conviennent que les moyens financiers identifiés dans le cadre de l’expérimentation puissent être utilisés par les universités qui le souhaitent (site par site, en propre ou via des filiales « In House », ou sociétés de type SULI1) pour actionner un effet de levier leur permettant de maximiser leur capacité de réinvestissement dans de futurs projets immobiliers.
A sa signature, la convention-cadre identifie, site par site, une liste d’opérations (en annexe) qui pourront bénéficier de cofinancements au titre du présent projet. Cette liste n’est pas exclusive d’opérations immobilières additionnelles qui pourront bénéficier de l’effet levier susmentionné. Une fois identifiées, ces opérations seront portées à la connaissance du Comité de pilotage mentionné à l’article 5.
La maîtrise d’ouvrage sera assurée par les structures universitaires (universités et/ou filiales « In House », et/ou SULI).
L’expérimentation repose sur un mécanisme pérenne de réinvestissement des bénéfices réalisés par les opérations financées dans le dispositif : chaque université identifie dans un document dédié les économies ou valorisations financières réalisées qui viendront alimenter les opérations additionnelles.
1 SULI : Société Universitaire Locale Immobilière Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 056-200067932-20260624-260624 DELA4OA-DE
3
2- Engagements financiers
a) Contribution des parties
Sur la période 2023-2029, les Parties s'efforceront de mobiliser les enveloppes suivantes, qu'elles mettront à disposition des universités sous la forme de subvention ou de capitalisation d'outils dédiés à la rénovation du bâti universitaire (SULI) :
Etat : 30,4M€
Collectivités territoriales : 30,4M€
dont :
Région : 16,2M€
Collectivités partenaires : 14,2M€,
a) Territoire d’Ille-et-Vilaine :
- Métropole de Rennes :
- Département d’Ille et Vilaine : la nature et les modalités de son intervention seront précisées à l’occasion de la revoyure de l’expérimentation.
b) Territoire du Morbihan :
- Département du Morbihan : la nature et les modalités de son intervention seront précisées à l’occasion de la revoyure de l’expérimentation.
- Agglomération de Vannes : 440.000 €
- Agglomération de Lorient
c) Territoire des Côtes d’Armor :
- Département des Côtes-d’Armor
- Agglomération de Saint Brieuc
d) Territoire du Finistère :
- Département du Finistère
- Métropole de Brest
- Agglomération de Quimper
Universités : 10,3 M€
Université de Rennes : 3,65 M€
Université de Rennes 2 : 1,91M€
Université de Bretagne Sud : 0,74M€
Université de Bretagne Occidentale : 4 M€ Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 056-200067932-20260624-260624 DELA4OA-DE
4
Les universités financent sur leur fonds de roulement leur quote-part déterminée supra et telle que validée par leurs instances internes.
L’engagement financier de chacune des parties est rapporté en annexe de la présente convention-cadre2.
b) Répartition des engagements par université
L’enveloppe financière de l’expérimentation susmentionnée fait l’objet d’une répartition détaillée entre les établissements, annexée à la présente convention, sur la base d’une part des besoins de rénovation identifiés compte tenu de la surface du parc immobilier de chacun, et d’autre part des ressources obtenues auprès de l’ensemble des co-financeurs.
Université de Rennes : 28,13 M€
Université de Rennes 2 : 14,66 M€
Université de Bretagne Sud : 6,17 M€
Université de Bretagne Occidentale : 22,08 M€
Les opérations cofinancées sont sélectionnées ab initio par le Comité de pilotage mentionné à l’article 5, elles sont annexées à la présente convention-cadre.
Les engagements financiers de la présente convention sont subordonnés à l’ouverture des moyens financiers nécessaires, dans les lois de Finances pour l’Etat d’une part, et dans le budget de chaque collectivité et université d’autre part.
3- Principes de financement et réinvestissement des bénéfices
L’État et la Région Bretagne financent les opérations, dans une appréhension globale des financements dont le cumul est précisé à l’article 2.
Les universités et les collectivités partenaires financent les opérations sur leur site/territoire. Ce financement pourra revêtir différentes formes : subvention et/ou apport en capital (dans le cadre de la création de structures juridiques de type filiale « In House » ou SULI).
Les universités s’engagent à mobiliser les financements reçus en faveur des opérations sélectionnées.
Les économies ou valorisations financières réalisées par les opérations sont tracées pour être sanctuarisées le cas échéant dans un budget annexe afin d’être réinvesties dans des chantiers ultérieurs. Ces économies, supports de réinvestissements ultérieurs des universités, font l’objet d’un bilan et d’une communication dans le cadre du Comité de pilotage défini ci-dessous.
2 Les montants donnés dans les articles sont arrondis afin de faciliter la lisibilité des engagements, les valeurs
exactes sont indiquées dans l’annexe financière. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 056-200067932-20260624-260624 DELA4OA-DE
5
4- Circuits de financement
a) Etat
L’enveloppe Etat de 30,4 M € est mise à disposition des universités :
- Dans le cadre de financements de démarrage portés exclusivement par l’Etat au travers de subventions à hauteur au total de 5M€ versés au 31/12/2023.
- De financements aux universités lauréates de l’appel à projets rénovation énergétique des bâtiments de l’État 2024 selon le calendrier de versement défini par la Direction de l’immobilier de l’État ; et de tout autre appel à projet ouvert par l’Etat sur la période de la présente convention portant sur les opérations retenues et financées dans le présent dispositif. Pour bénéficier de ces crédits Etat, les universités doivent candidater aux appels à projets de la DIE et disposer d’un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI).
- Pour les opérations non financées dans les 2 précédents alinéas, des autorisations d’engagement pluriannuelles et les crédits de paiement seront attribués sous réserve des niveaux d’ouverture de crédits votés en loi de finances.
b) Région
L’engagement de la Région s’élève à 16,2 M€.
Sous réserve du vote des crédits par le Conseil Régional, cet engagement se matérialisera sous forme d’inscriptions budgétaires en autorisations de programme (AP) et de crédits de paiements d’investissement (CPi) dans le budget régional, à hauteur du montant net correspondant à l’engagement de 16,2 M€ déduction faite de la part de l’Etat versée pour le compte de la Région pour solde de tout compte de l’opération de déménagement de l’ENSM (estimation de 12M€ à date) (voir annexe III)
c) Collectivités partenaires
Le financement des collectivités partenaires de 14,2M€ pourra prendre différentes formes : subvention et/ou apport en capital. Dans le cas de subventions, l’enveloppe correspondante sera mise à disposition en autorisations d’engagement et crédits de paiement auprès des universités pour les opérations cofinancées selon le calendrier prévisionnel des opérations annexées.
Pour les collectivités qui n’auraient pas, à la date de la signature de la présente convention-cadre, défini leur niveau d’engagement, la clause de revoyure prévue à l’article 6 donnera lieu à une réévaluation des contributions.
5- Gouvernance
La gouvernance du dispositif s'appuie sur les instances de suivi du CPER. En cas de besoin seront organisées des réunions particulières reposant sur les instances suivantes :
- Une instance de décision régionale (Comité de pilotage), réunissant :
le Recteur de la Région académique ;
deux représentants de la Région Bretagne ;
les représentants – dans la limite de deux par collectivité - désignés par les départements des Côtes d’Armor et du Finistère ;
les représentants – dans la limite de deux par collectivité – désignés par les métropoles de Brest, Rennes, les agglomérations de Vannes, Quimper, Lorient et Saint-Brieuc ;
les Présidents d’Universités ou leurs représentants ;
la Secrétaire générale de la Région académique, le Secrétaire général adjoint de la Région académique et l’Ingénieure Régionale de l’Equipement de la Région académique ; Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 056-200067932-20260624-260624 DELA4OA-DE
6
le Responsable de la Mission régionale de conseil aux décideurs publics de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP).
Elle peut être élargie en tant que de besoins à d’autres représentants des administrations susmentionnées, et à toute personnalité qualifiée.
- Une instance de décision départementale réunissant :
Les représentants de la Région Bretagne ;
les représentants des département concernés ;
les représentants des métropoles et agglomérations concernées;
le Secrétaire général adjoint de la Région académique et l’Ingénieure Régionale de l’Equipement de la Région académique ;
Les Présidents d’Universités et/ou leurs représentants.
Elle peut être élargie en tant que de besoins à d’autres représentants des administrations susmentionnées, et à toute personnalité qualifiée.
- Une instance préparatoire : le comité technique ; il réunit, dans une dimension régionale ou départementale,
Les représentants de chacune des collectivités territoriales partenaires (dont ceux de la Région Bretagne),
Les directeurs de l’immobilier, et/ou le cas échéant, les Vice-Présidents d’Universités chargés de l’immobilier,
le Secrétaire général adjoint de la Région académique, l’Ingénieure Régionale de l’Equipement de la Région académique,
le Responsable de la Mission régionale de conseil aux décideurs publics de la DRFIP
6- Mise en œuvre et suivi
Les universités établissent, sur une base annuelle, pour leurs cofinanceurs mentionnés à l’article précédent un compte rendu d’avancement des opérations et d’utilisation des crédits mis à disposition, par chacun d’eux.
Une revoyure est programmée à mi-parcours de l’expérimentation afin de mesurer son avancement et de procéder, le cas échéant, à des ajustements des opérations et des versements afférents.
Lorsqu’une université n’a pu engager dans le calendrier envisagé une opération programmée, elle peut soit réaffecter les montants correspondants vers une autre opération prioritaire de rénovation énergétique – sous réserve de l’accord des cofinanceurs impliqués– soit procéder à un reversement auprès des cofinanceurs.
Lorsqu’une opération aura pu être réalisée avec moins de crédits que prévu, le reliquat sera – après accord des cofinanceurs -réinvesti sur une opération de priorité 2 de l’établissement concerné.
La présente convention-cadre est mise en œuvre dès signature par les Parties, il peut faire l’objet de toutes modifications qui seront jugées nécessaires et approuvées par le Comité de pilotage.
Fait à, le Envové en oréfeciure le 30/06/2626
Reçu en préfecture le 20/06/2026
Pubiié :e Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 655-2000679939-20260524-260624 DELAGA-DE
7
Les signataires
Pour l’Etat,
Représenté par Emmanuel ETHIS, Recteur de la Région académique Bretagne et Chancelier des Universités Envové en oréfeciure le 30/06/2626
Reçu en préfecture le 20/06/2026
Pubiié :e Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 065-200067939-202608624-260624 DELAGA-DE
8
Pour la Région Bretagne,
Représentée par M. Loïg Chesnais-Girard, Président de la Région Bretagne Envové en oréfeciure le 30/06/2626
Reçu en préfecture le 20/06/2026
Pubiié :& Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 065-200067939-202608624-260624 DELAGA-DE
9
Pour le Département des Côtes d’Armor,
Représenté par Christian COAI, Président du Département des Côtes d’Armor Envové en oréfeciure le 30/06/2626
Reçu en préfecture le 20/06/2026
Pubiié :e Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 655-2000679939-20260524-260624 DELAGA-DE
10
Pour le Département du Finistère,
Représenté par Maël DE CALAN, Président du Département du Finistère Envové en oréfeciure le 30/06/2626
Reçu en préfecture le 20/06/2026
Pubiié i& Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 056-200067032-20260824-260624 DELAGA-DE
11
Pour la Métropole de Brest,
Représentée par François CUILLANDRE, Président de Brest Métropole Envové en oréfeciure le 30/06/2626
Reçu en préfecture le 20/06/2026
Pubié te Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 065-200067939-202608624-260624 DELAGA-DE
12
Pour l’Agglomération Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération,
Représenté par David ROBO, Président de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération Envové en oréfeciure le 30/06/2626
Reçu en préfecture le 20/06/2026
Pub'ié : Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 065-200067939-202608624-260624 DELAGA-DE
13
Pour l’Agglomération de Lorient,
Représentée par Fabrice LOHER, Président de Lorient Agglomération Envové en oréfeciure le 30/06/2626
Reçu en préfecture le 20/06/2026
Pubtié te Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 056-200067032-20260824-260624 DELAGA-DE
14
Pour l’Agglomération de Quimper,
Représentée par Isabelle ASSIH, Présidente de Quimper Bretagne Occidentale Envové en oréfeciure le 30/06/2626
Reçu en préfecture le 20/06/2026
Fubtié te Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 056-200067032-20260824-260624 DELAGA-DE
15
Pour la Métropole de Rennes,
Représentée par Nathalie APPERE, Présidente de Rennes Métropole Envové en oréfeciure le 30/06/2626
Reçu en préfecture le 20/06/2026
Pubié te Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 056-200067032-20260824-260624 DELAGA-DE
16
Pour l’Agglomération de St Brieuc Armor
Représenté par Ronan KERDRAON, Président de Saint Brieuc Armor Agglomération Envové en oréfeciure le 30/06/2626
Reçu en préfecture le 20/06/2026
Pubiié ie Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 056-200067032-20260824-260624 DELAGA-DE
17
Pour l’Université de Bretagne Occidentale,
Représentée par Pascal OLIVARD, Président de l’Université de Bretagne Occidentale Envové en oréfeciure le 30/06/2626
Reçu en préfecture le 20/06/2026
Pubiié e Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 056-200067032-20260824-260624 DELAGA-DE
18
Pour l’Université de Bretagne Sud
Représentée par Virginie DUPONT, Présidente de l’Université de Bretagne Sud Envové en oréfeciure le 30/06/2626
Reçu en préfecture le 20/06/2026
Pubiié :- Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 056-200067032-20260824-260624 DELAGA-DE
19
Pour l’Université de Rennes,
Représentée par David ALIS, Président de l’Université de Rennes Envové en oréfeciure le 30/06/2626
Reçu en préfecture le 20/06/2026
Fubtié te Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 056-200067032-20260824-260624 DELAGA-DE
20
Pour l’Université de Rennes 2
Représentée par Vincent GOUËSET, Président de l’Université de Rennes 2 Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 056-200067932-20260624-260624 DELA4OA-DE
21
Annexes :
I- Maquette des co-financements
A- Tableau financier de l’ensemble des engagements des Parties
B- Financements déjà engagés à la date de convention
a) Dans le cadre des opérations de démarrage financées exclusivement par l’Etat
2023 : 5M€
b) Appel à projet rénovation des bâtiments Etat
2024 : 4,87M€, Appels à projets, Direction de l’immobilier de l’Etat
c) Dans le cadre des opérations de préfiguration financées par la Métropole de Rennes
5,92 M€ : opérations extra-CPER en cours (Bibliothèque universitaire, Université de Rennes 2 et faculté de droit de l’Université de Rennes)
II- Liste des opérations prioritaires de rénovation des établissements universitaires identifiées pour la présente expérimentation.
III- Circuit de financement Etat-Région
En complément de l’enveloppe de 30,4 M€ mise à disposition par l’Etat, l’Etat prend en charge une partie de la contribution prévue par la Région pour cette expérimentation, au titre de la compensation du préfinancement, assuré par la Région, de la construction de la nouvelle Ecole Nationale Supérieure Maritime de Saint-Malo. L’Etat utilisera ainsi l’intégralité du produit de la cession du site historique, dans la limite des frais engagés par la Région (évalués à ce jour à 12 M€), pour financer une partie des opérations de la présente convention-cadre. La Région Bretagne sera citée comme co-financeur des opérations concernées.
Le produit de la cession du site historique de l’ENSM sera donc déduit de l’engagement de 16,2M€ de la Région, pour solde de tout compte de l’opération de déménagement de l’ENSM (estimation de 12M€ à date). Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 056-200067932-20260624-260624 DELAOA-DE
22
IV- Mode opératoire pour la massification des opérations immobilières : des leviers possibles pour de nouveaux modèles de rénovation du patrimoine universitaire breton
La méthodologie posée vise à déployer une massification régionale des opérations, adaptée aux différentes singularités des sites. Avec une dimension innovante à plusieurs niveaux - technique, juridique, organisationnel-, elle positionnera les quatre établissements dans une dynamique forte pour la rénovation globale de leurs bâtiments et de leurs campus.
Une stratégie globale commune pour le projet d’expérimentation bretonne, en cohérence avec les SPSI de chaque établissement afin d’assurer la performance de fonctionnement et d’exploitation, avec un volet fort sur la rénovation énergétique. En lien avec la performance d’usage, les établissements s’associent également pour leur démarche propre de rationalisation et de mise en place de méthodes d’application de la circulaire tertiaire, et de projection vers une maintenance durable.
L’expérimentation bretonne comme 1ère phase de rénovation globale du patrimoine des quatre universités. L’objectif de massification est majeur tant sur les prestations intellectuelles que sur les travaux et celle-ci permettra le développement régional de filières industrielles innovantes et de solutions locales favorisant le réemploi et les gisements existants.
La mutualisation et la capitalisation des compétences à l’échelle régionale, sous quelque forme que ce soit (SULI ou autre forme) constitue une valeur ajoutée notoire au projet. Une ou des structurations institutionnelles du dispositif, sous forme par exemple de SULI, de sociétés de portage ou de mutualisations contractuelles peuvent faciliter le projet. La filiale « Kampus 2050 », en cours de création à l’université de Rennes, complétée d’un collège destiné au projet peut faire partie des outils adaptés au déploiement, de la même manière que d’éventuels projets de SULI sur les autres sites universitaires, pour proposer une ingénierie adaptée, spécialisée et ajustée en moyens et compétences nécessaires à l’encadrement des projets.
Une première identification des prestations mutualisables a déjà été identifiée au travers de :
a) Prestations intellectuelles « amont » nécessaires aux différents types d’opérations de travaux envisagées (Simulation thermique dynamique (STD), commissionnement, étanchéité à l’air, Diagnostics réseaux, PEMD, Biodiversité, Sondages géotechniques et études de sols, potentiel de gisement photovoltaïque).
b) L’élaboration d'accords cadre globaux pour les 4 universités, en conception réalisation si possi- ble avec les types de travaux attendus (travaux d’isolation thermique par l’intérieur ou l’extéri- eur, clos couvert ; et équipements techniques de type ventilation, éclairage et chauffage au cas par cas, selon opération ; travaux d’aménagement fonctionnel intérieur ; travaux de réseau).
Il s’agira ensuite de définir la méthode de mise en œuvre de ces marchés éventuels et de leur accès par chaque établissement.
Dans le même ordre d’idées, les présents signataires à la convention faciliteront le recours à l’emprunt (y compris par exemple dans le cadre des dispositifs CDC ou BEI), gagé sur les subventions à venir de l’expérimentation bretonne pour pouvoir lancer et réaliser plus rapidement les opérations. Les économies d’énergie et d’exploitation (en cas de rationalisation) générées devront au moins couvrir les intérêts de l’emprunt sur la période du remboursement. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le Mise en ligne le 30/06/2026
ID : 056-200067932-20260624-260624 DELAOA-DE
juillet 2024 janvier 2025 juillet 2025 janvier 2026 juillet 2026
M
Accord-cadre de financement EE
Gouvernance de projet RS
Montage de l’Accord-cadre RE
Consultation PE
Etudes des marchés subséquents et
Réalisation - phase Expé B PE PE
23
Les grands jalons du projet